Union européenne

I. L’intervention de l’UE en matière de verdissement des finances publiques 1. La compétence explicite en matière environnementale.   2. Une compétence partagée avec les Etats membres, y compris au plan international.  3. Le principe du financement national des mesures environnementales conjugué à l’exigence de solidarité justifiant « la dépense européenne ».  4. Le développement d’instruments financiers …

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