REPÈRES (JUILLET 2026) – REVUE-GFP N°5

BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS

->Données générales sur les finances publiques

Le PIB rebondit au deuxième trimestre 2026

Selon une note de l’INSEE du 30 juillet 2026, le PIB rebondit au deuxième trimestre 2026 (+0,2 % après -0,1 % au premier trimestre 2026). La demande intérieure finale (hors stocks) repart à la hausse : la consommation des ménages augmente légèrement (+0,2 % après -0,3 %), de même que la consommation des administrations publiques (+0,4 % après +0,3 %). À l’inverse, la formation brute de capital fixe diminue de nouveau (-0,3 % après -0,8 %). Au total, la demande intérieure (hors stocks) contribue à l’évolution du PIB pour +0,1 point après -0,2 point au premier trimestre 2026. La contribution du commerce extérieur à la croissance est positive ce trimestre (+0,6 point après -0,8 point) : les exportations rebondissent franchement (+2,6 % après -3,1 %), davantage que les importations (+0,8 % après -0,7 %).

->Dette publique

Mission sur la transparence des finances publiques à l’horizon 2030

En mai dernier, Roland Lescure, ministre de l’économie et des finances, et David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics, ont confié une mission à quatre économistes indépendants pour évaluer les perspectives d’évolution des finances publiques jusqu’en 2030 et établir des scénarios de rééquilibrage des comptes publics dès l’année prochaine. Les conclusions de la mission, publiées le 15 juillet 2026, visent à éclairer le débat public, notamment dans le cadre de la prochaine élection présidentielle, et alimenter les réflexions autour de la préparation du projet de loi de finances pour 2027. Les travaux conduits par Xavier Jaravel, Xavier Ragot, Jean-Luc Tavernier et Natacha Valla avec l’appui de Fabien Bouvet, inspecteur des finances, ont donné lieu à un rapport sur la situation tendancielle des finances publiques à l’horizon 2030 remis aux ministres R. Lescure et D. Amiel. Ce rapport met en évidence plusieurs enseignements.

À politique inchangée, si aucune mesure n’est prise, le déficit public se dégraderait rapidement sous l’effet de la progression spontanée des dépenses rendant inévitable une hausse continue de la dette publique. Le déficit public atteindrait 5,9 % du PIB en 2027 puis près de 7 % du PIB en 2030. La dette publique passerait de 118 % du PIB en 2026 à plus de 130 % du PIB en 2030, soit une hausse de plus de 10 points. La charge de la dette augmenterait d’environ 10 Md€ par an entre 2027 et 2030.

Les économistes préconisent de stabiliser le poids de la dette publique au plus tard avant la fin du prochain quinquennat. Pour y parvenir, tous les leviers budgétaires devront être mobilisés : la maîtrise des dépenses publiques, une mobilisation des recettes malgré des marges limitées et le renforcement du potentiel de croissance.

La priorité devrait être donnée à la maîtrise des dépenses publiques. Les marges pour augmenter les prélèvements obligatoires étant limitées, l’effort devrait porter en priorité sur l’efficience de la dépense publique, notamment les dépenses sociales. Les efforts engagés depuis 2025 devront être poursuivis en 2027. Il est essentiel d’infléchir au plus vite la dynamique de la dette publique afin de ramener le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB.

Des choix politiques structurels indispensables. La mission préconise des réformes ciblées plutôt que des réductions budgétaires uniformes et une remise en question des mécanismes d’indexation automatique. La mission recommande enfin de prévoir une publication systématique d’une trajectoire de moyen terme « à politique inchangée » dans le rapport économique, social et financier (RESF).

Le ministre R. Lescure a salué le travail mené par les économistes et considère que ce travail doit permettre d’éclairer le débat public pour que les choix budgétaires s’intègrent dans une trajectoire de réduction du déficit public afin de préserver la croissance de long terme et le modèle social français.

->Procédure budgétaire

Plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2027

Le 16 juillet 2026, en application de l’article 48 de la LOLF, le Gouvernement a publié les plafonds de dépenses pour chaque mission du budget général de l’État, des budgets annexes et des comptes spéciaux. Ce rapport, transmis aux commissions des finances du Parlement le 15 juillet fixe les orientations budgétaires générales. Dans ce « tiré à part », le Gouvernement propose de limiter à 0,4 % la hausse des dépenses des ministères en 2027, hors dépenses militaires et charge de la dette.

Pour l’ensemble des ministères, toujours hors défense et charge de la dette, les dépenses ne progressent que de 1,5 Md€, pour atteindre 304,1 Md€. Cette progression est quatre fois moins importante que l’inflation prévue pour l’an prochain. Selon le ministre chargé des comptes publics, des efforts importants doivent être faits pour 2027 pour éviter « un très grand risque pour nos finances publiques ». Comme en 2026, l’État veut se voir appliquer en proportion l’effort le plus important. Selon le rapport présenté le 16 juillet, les dépenses des administrations de Sécurité sociale vont augmenter plus vite que l’inflation pour s’élever à 838,3 Md€, soit une hausse de 2,1 % en un an. Quant aux collectivités territoriales, le Gouvernement les invite à ne pas augmenter leurs dépenses de fonctionnement au-delà de l’inflation.

Les ministères ne sont pas tous traités de la même manière. Avec une progression de 6,4 Md€, grâce à la loi de programmation militaire, la mission « Défense » voit ses moyens bondir de 11 %. Depuis 2017, le budget des armées aura doublé. Le Gouvernement ménage aussi un certain nombre d’autres missions budgétaires. C’est d’abord vrai pour deux autres ministères régaliens : le plafond du budget de la mission « Sécurité » est relevé de 3,4 % dans ce document, et celui de la mission « Justice » de 3,8 %. Le ministère des comptes publics défend aussi d’autres priorités, sur des programmes d’avenir. Les missions « Enseignement scolaire », ainsi que la mission « Recherche et enseignement supérieur » verront leurs moyens augmenter de respectivement 1,2 % et 1,9 %. La hausse la plus notable concerne la mission « Écologie ». Avec 1,5 Md€ en plus, elle progresse de 5,2 %. C’est la traduction de l’amorce de financements dans l’énergie, avec le début de la mise en œuvre du programme sur le « nouveau nucléaire français ». À noter également que la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » bénéficie aussi de moyens en progression sensible, de 3,5 %.

Mais reste que la charge de la dette devrait atteindre 74,2 Md€ l’an prochain, contre 64,8 Md€ en 2026. Le ministère de l’économie et des finances rappelle que cette augmentation se fait sous l’effet de trois facteurs : l’augmentation des émissions de dette au fil du temps, le niveau des taux et l’inflation car un dixième de la dette négociable est indexé sur l’inflation. Récemment, la Cour des comptes soulignait que la charge de la dette expliquait une bonne partie de notre déficit public. À quelques semaines du début des travaux parlementaires sur le projet de loi de finances, l’équation politique et financière demeure complexe.

->Budgets des opérateurs

Le Défenseur des droits

Le 16 juillet 2026, la Cour des comptes a publié son rapport d’observations définitives sur le Défenseur des droits. Autorité administrative indépendante (AAI) inscrite à l’article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits est chargé à la fois de protéger et promouvoir les droits fondamentaux reconnus aux citoyens français et aux résidents en France. La loi organique du 29 mars 2011 a acté la fusion de quatre AAI pour créer le Défenseur des droits (DDD) : le Médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), le Défenseur des enfants ainsi que la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Le regroupement de ces institutions, aux effectifs, aux pouvoirs, aux fonctionnements et aux positionnements institutionnels différents, ne s’est pas fait sans difficulté. Modèle unique en Europe, à la fois par l’étendue de ses compétences, élargies à la protection des lanceurs d’alerte, et parce qu’il résulte d’une fusion, le Défenseur des droits a cherché à accroître sa place institutionnelle. De plus en plus reconnu par les pouvoirs publics et davantage saisi par les citoyens, il traite désormais plus de 165.000 réclamations et demandes d’information par an.

À l’issue du rapport, la Cour des comptes émet quatre principaux constats. Premièrement, la hausse des saisines du Défenseur des droits reflète d’abord une complexification des relations entre les usagers et leurs administrations. Ses interventions dans ce domaine, sur tout le territoire et principalement par la médiation, permettent de régler de nombreuses situations sans peser sur les juridictions. Deuxièmement, pour faire face à cette augmentation des saisines, le Défenseur des droits a bénéficié d’une hausse conséquente de crédits et d’emplois. Il doit aujourd’hui poursuivre les efforts engagés pour améliorer ses processus d’instruction et de décision pour gagner en efficacité. Troisièmement, malgré un budget de communication conséquent, le Défenseur souffre par ailleurs d’une trop faible notoriété auprès du grand public et d’une visibilité limitée dans les médias alors même que celles-ci constituent des conditions de l’efficacité de son action. Et quatrièmement, le Défenseur des droits conduit une politique de gestion des ressources humaines très généreuse pour les agents qui n’est en outre pas fondée sur une stratégie de gestion des emplois, des effectifs et des compétences. La Cour des comptes recommande une profonde évolution de cette gestion afin de mettre rapidement fin à des pratiques de mauvaise gestion dont certaines avaient déjà été relevées en 2014.

L’opérateur de compétences AFDAS

Le 23 juillet 2026, la Cour des comptes a publié son rapport d’observations définitives sur l’Assurance Formation des Activités du Spectacle (AFDAS). L’opérateur de compétences AFDAS est une association type loi 1901 à gestion paritaire qui assure le financement des actions de formation professionnelle continue des salariés et des contrats en alternance (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation), conseille les entreprises et accompagne les branches professionnelles qui le constitue dans l’élaboration de leur politique de formation.

Le contrôle de la Cour des comptes met en évidence une transformation globalement réussie, des progrès notables mais à confirmer en matière de commande publique et une situation financière solide, mais à surveiller. Il identifie plusieurs fragilités concernant la gouvernance, l’insuffisante maîtrise des dépenses de personnel et le contrôle qualité des formations, ainsi que la lutte contre la fraude. Le rapport pointe plusieurs points de vigilance, dont notamment la hausse soutenue des dépenses de personnel (+65 % en cinq ans) : si l’AFDAS a pu puiser dans ses réserves en 2024, sa solidité financière est un acquis de la période précédente, que l’évolution actuelle pourrait remettre en cause, en l’absence de mesures pour réduire ses frais de fonctionnement. La croissance continue du parc de véhicules et le recours excessif et insuffisamment encadré aux paiements par cartes affaires. A l’issue du rapport, la Cour des comptes a formulé neuf recommandations pour remédier à ces risques.

COMPTABILITÉ PUBLIQUE

->Responsabilité des gestionnaires publics

Succession à la tête de la chambre du contentieux de la Cour des comptes

Emmanuel Glimet, conseiller maître, a été nommé président de chambre à la Cour des comptes au printemps en conseil des ministres. Il succède à Jean-Yves Bertucci à la présidence de la chambre du contentieux. Entré à la Cour des comptes en 1991 en tant qu’auditeur, Emmanuel Glimet a ensuite occupé les fonctions de chef de bureau à la direction des relations économiques extérieures de 1995 à 2002, puis de conseiller technique au cabinet du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, de 2002 à 2005. Chef de service à la direction du Trésor, il fut, entre 2008 et 2010, directeur adjoint de cabinet de Christine Lagarde, ministre de l’économie et des finances puis directeur de cabinet d’Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État au commerce extérieur. De 2010 à 2012, il a été directeur du financement européen à General Electric Europe à Bruxelles. À partir de 2012, il réintègre la Cour des comptes, en qualité de conseiller maître à la troisième chambre, où il conduit des enquêtes dans les domaines de la culture et de la recherche. Puis, de 2021 à 2025, il occupe les fonctions de président de section à la quatrième chambre, en charge des questions de sécurité intérieure. Depuis décembre 2025, il exerçait l’intérim de la présidence de la chambre du contentieux.

La chambre du contentieux de la Cour des comptes rend trois nouveaux arrêts

Le 7 juillet 2026 la chambre du contentieux a rendu un arrêt dans l’affaire intitulée « Société d’aménagement d’Agde et du littoral (SODEAL) ». Par une décision rendue à la suite du renvoi opéré par la procureure générale, le 11 décembre 2025, la Cour des comptes a examiné plusieurs irrégularités de gestion commises au sein de la SODÉAL. Elle a retenu que le PDG de celle-ci avait engagé irrégulièrement des dépenses en revalorisant la rémunération du directeur général délégué (DGD) sans décision du conseil d’administration. La rémunération du DGD et du directeur administratif et financier (DAF), désignés directeurs de port sans respect des règles applicables, ainsi que certains congés indûment accordés, ont été jugés irréguliers. Ces pratiques ont constitué une faute grave de gestion ayant causé un préjudice financier de 232 588 €. La Cour a également sanctionné le PDG et le DAF pour la publication tardive des comptes 2023 et la transmission d’informations incomplètes à la commune d’Agde. En matière de concessions, le PDG a été tenu pour responsable de la prise en charge irrégulière de travaux portuaires relevant du concédant, causant un préjudice de 786 720 €, ainsi que du versement excessif d’une redevance d’affermage, à l’origine d’un préjudice de 171 518 €. Concernant les campings, le PDG et le DGD ont été reconnus responsables d’une désorganisation de l’activité et du non-respect des obligations d’investissement, entraînant un préjudice de 885 322 €. En revanche, la qualification d’avantage injustifié n’a pas été retenue faute d’intérêt personnel démontré. La chambre du contentieux de la Cour des comptes a finalement condamné le PDG à une amende de 12 000 €, le DGD à 8 000 € et le DAF à 1 000 €.

Le 21 juillet 2026 la chambre du contentieux de la Cour a rendu un arrêt dans une affaire intitulée « Régie Opéra de Dijon ». La procureure générale avait renvoyé devant la chambre du contentieux la présidente du conseil d’administration de la régie Opéra de Dijon et son directeur général et artistique de 2021 à 2025. Le ministère public estimait qu’en signant en 2020 un protocole transactionnel avec le directeur général en fonction de 2006 à 2020, la première avait commis l’infraction relative à la méconnaissance des règles d’exécution des dépenses à l’origine d’une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, prévue à l’article L. 131-9 du CJF. Le second, en signant un protocole transactionnel avec le dramaturge de l’Opéra, en 2021, avait engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir et lui avait octroyé un avantage injustifié, infractions respectivement définies par le 3° de l’article L. 131-13 et l’article L. 131-12 du CJF. La Cour des comptes a jugé que le protocole signé par la présidente du conseil d’administration était conforme aux textes et principes régissant les transactions entre un établissement public industriel et commercial et son agent et, qu’en conséquence, aucune infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses ne pouvait être retenue à sa charge. La chambre du contentieux a également jugé que le directeur général et artistique avait été régulièrement autorisé par délibération du conseil d’administration à signer la convention avec le dramaturge de l’Opéra de Dijon. Le protocole étant notamment conforme à l’obligation de concessions réciproques des signataires, le directeur n’avait pas méconnu ses obligations et ne pouvait, dès lors, être regardé comme ayant accordé un avantage injustifié au dramaturge de l’Opéra. La chambre du contentieux a donc relaxé les deux personnes renvoyées devant elle.

Le 24 juillet 2026 la chambre du contentieux a rendu un arrêt dans une affaire intitulée « Collège Gaston Fébus de Lannemezan ». La procureure générale avait ici renvoyé l’adjointe gestionnaire du collège Gaston Fébus de Lannemezan dans les Hautes-Pyrénées. Le ministère public estimait, d’une part, qu’en engageant des dépenses sans y être habilitée, elle avait commis l’infraction réprimée par l’article L. 131-13, 3° du CJF, et, d’autre part, qu’en payant certaines dépenses, elle s’était octroyée à elle-même un avantage injustifié, infraction réprimée par l’article L. 131-12 du CJF. La chambre du contentieux a suivi le ministère public sur ces deux infractions. En premier lieu, entre janvier 2021 et mars 2023, l’adjointe gestionnaire a signé un grand nombre de bons de commande, constatant ou créant ainsi des obligations desquelles résulte une charge financière pour le collège, alors qu’elle n’avait pas la qualité d’ordonnateur, ni reçu de délégation à cet effet. En second lieu, entre janvier et mars 2023, elle a effectué un certain nombre de dépenses dépourvues de lien avec l’objet et l’activité du collège. Par suite, ces dépenses constituaient un avantage injustifié qu’elle s’était octroyé à elle-même par intérêt personnel direct. La chambre du contentieux a toutefois tenu compte de ce que ces infractions trouvaient en partie leur origine dans les négligences des autres acteurs de la chaîne de paiement, notamment le chef d’établissement et le comptable public. Du fait, notamment, de la situation de l’intéressée, révoquée pour ces faits, sans emploi depuis, et disposant de très faibles revenus, la Cour des comptes a fixé l’amende à 500 €.

Deux nouveaux arrêts de la Cour d’appel financière rendus au mois de juillet

La Cour d’appel financière, le 2 juillet 2026, s’est prononcée par un arrêt sur l’affaire intitulée « Société d’économie mixte Locminé Innovation Gestion des Énergies Renouvelables » (CAF-2025-07 – SEM LIGER). Cette société, créée à Locminé (Morbihan), exerce notamment des activités de production d’énergies renouvelables et exploite un réseau de chaleur. Deux gestionnaires publics étaient poursuivis, le maire de Locminé et PDG de la SEM ; et le directeur général d’exploitation (DGE) de la SEM. Ils étaient poursuivis pour deux catégories de faits, identifiés à l’origine par la CRC de Bretagne : gestion de fait, au motif que la SEM aurait géré un SPIC et manié, sans avoir la qualité de comptable public, des fonds qui auraient dû être regardés comme publics ; et octroi d’un avantage injustifié, au préjudice de la commune de Locminé. La chambre du contentieux de la Cour des comptes, par un arrêt du 17 octobre 2025, avait relaxé les deux intéressés (v. Repères, octobre 2025). La procureure générale près la Cour des comptes a fait appel et demandait notamment 10 000 € d’amende contre le PDG de la SEM et 5 000 € contre le DGE de la SEM. Cet arrêt confirme que l’appartenance d’une activité au champ du service public ne suffit pas à conférer aux recettes d’une SEM la nature de recettes publiques : lorsque ces recettes procèdent de l’activité propre de la société, elles ne peuvent, par elles-mêmes, fonder une gestion de fait. La procureure générale ne peut donc reprocher aux premiers juges d’avoir relaxé les requérants sur ce fondement. Par ailleurs, cet arrêt rappelle également que l’avantage injustifié prévu à l’article L. 131-12 du CJF suppose la réunion cumulative d’une méconnaissance des obligations du gestionnaire, d’un préjudice pour la collectivité, d’un avantage injustifié et d’un intérêt personnel direct ou indirect. Cela vient démontrer que l’article L. 131-12 du CJF ne sanctionne pas simplement une simple irrégularité de gestion. Enfin, la Cour d’appel financière constate que la chambre du contentieux de la Cour des comptes avait omis de statuer sur l’infraction d’octroi d’un avantage injustifié reprochée au DGE. L’arrêt de la chambre du contentieux de la Cour des comptes du 17 octobre 2025 est donc annulé. Cette décision est susceptible d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Et le 17 juillet 2026, elle s’est prononcée par un arrêt sur l’affaire intitulée « Chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne » (CAF 2026-06). Par cette décision, la Cour d’appel financière confirme pour l’essentiel les condamnations prononcées contre cinq responsables de la chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne, par un arrêt du 14 novembre 2025 de la chambre du contentieux de la Cour des comptes (v. Repères, novembre 2025). L’affaire concerne notamment la construction de la retenue d’eau de la commune de Caussade (Tarn-et-Garonne), réalisée en méconnaissance des règles applicables et des missions légales de l’établissement. La Cour rappelle que les éléments constitutifs d’une infraction s’apprécient à la date des faits : les mesures préfectorales ultérieures, y compris celles tendant à encadrer ou régulariser la situation de l’ouvrage, sont donc sans incidence sur la responsabilité encourue. Elle retient notamment une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif à la Chambre départementale d’agriculture, ainsi que des irrégularités dans la tenue et la production des comptes. La Cour d’appel financière confirme également la responsabilité d’un agent ayant procédé à des paiements en faisant frauduleusement usage de la griffe du comptable, malgré le retrait de sa délégation de signature. Les instructions verbales du président ne peuvent l’exonérer dès lors qu’elles étaient manifestement illégales et de nature à compromettre gravement l’intérêt public financier de l’organisme. Enfin, la Cour d’appel financière confirme les sanctions, en les portant même à 20 000 € pour l’ancien président de la chambre d’agriculture (au lieu de 14 000 €), 10 000 € pour l’ancien vice-président de la chambre d’agriculture (au lieu de 7 000 €) et 7 000 € pour un autre ancien vice-président de la chambre d’agriculture, auxquelles s’ajoutent des amendes de 1 000 € pour l’ancien vice-président et un autre ancien membre du bureau sur le fondement de l’article R. 142-3-4 du CJF.

FINANCES LOCALES

->Données générales sur les finances locales

Une mission pour tenter de résoudre la crise financière de la métropole d’Aix-Marseille

Le Gouvernement a missionné Dominique Bussereau et Jean-François Debat afin de se pencher sur le cas particulièrement complexe de la Métropole Aix-Marseille-Provence et de sa crise financière majeure (v. Repères, juin 2026). Le président de la métropole, Nicolas Isnard, a appelé à une réforme en profondeur de son fonctionnement. La mission est chargée de proposer une sortie de crise durable, au-delà du seul rétablissement des finances métropolitaines. La crise est liée à un déficit de 144 M€, principalement dû au budget transports. Les élus métropolitains avaient refusé de voter le budget, une mise sous tutelle temporaire a alors été engagée et la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a été naturellement saisie. Le président de la métropole a notamment évoqué le manque de financement étatique. Le vote sur les nouvelles propositions budgétaires devrait intervenir normalement le 10 septembre.

Rapport sur les finances locales 2026 de la Cour des comptes

La Cour des comptes a dressé, comme chaque année, dans son rapport consacré aux finances publiques locales un panorama de l’année 2025 et proposé une étude des perspectives pour l’exercice 2026. Depuis 2023, les collectivités dégagent un déficit global qui avait doublé en 2024. En 2025, ce déficit a diminué à hauteur de 9,3 Md€ en comptabilité nationale (soit une diminution de 2,7 Md€ par rapport à 2024) et à 11,3 Md€ en comptabilité budgétaire (-0,5 Md€ par rapport à 2024). Selon la Cour, il apparaît que les recettes de fonctionnement des collectivités ont plus augmenté que leurs dépenses de fonctionnement (+2,3 % contre +1,4 %). Cette hausse des recettes est notamment due à l’effet d’un rebond des droits de mutation ainsi que le relèvement du taux de cet impôt à 5 % par la plupart des départements, comme les y a autorisés la loi de finances pour 2025.

Après les hausses importantes entre 2022 à 2024, en raison de l’importante inflation, les dépenses de fonctionnement ralentissent nettement en 2025 (+1,4 % en 2025 contre +4,4 % pour 2024). Les dépenses d’investissement ont connu, en 2025, une plus faible augmentation qu’en 2024 (+2,2 % contre +6,8 %). Cependant la situation des collectivités est variable en la matière. Cependant la situation apparaît contrastée selon les différents niveaux de collectivité. À raison de l’approche des élections municipales, les dépenses d’investissement ont augmenté de manière significative. En revanche, celles des régions et des départements ont diminué.

Quant à ce qui est de l’endettement, une progression a pu être constatée par la Cour en 2025. Cependant, il reste globalement maîtrisé en moyenne, au regard du nombre d’années d’épargne brute nécessaires à son remboursement. Le rapport de la Cour souligne que l’épargne brute est largement supérieure au seuil d’alerte de 7 % pour les communes, qu’elle dépasse de plus de deux fois, et se situe à un niveau encore plus élevé pour les intercommunalités et les régions, où elle avoisine près de trois fois ce seuil. L’épargne brute est inférieure au seuil d’alerte pour 5 300 communes, 100 intercommunalités et 16 départements, ainsi qu’un niveau d’endettement supérieur au seuil d’alerte pour 4 400 communes, 9 départements et 2 régions.

Pour ce qui est de 2026, les magistrats de la Cour des comptes prévoient une réduction accrue du déficit global des collectivités à hauteur de 4,4 Md€, mais le contexte est cependant complexe et non dénué d’incertitudes. La Cour réaffirme la nécessité de faire contribuer les collectivités à l’effort de redressement des comptes publics tout en critiquant les modalités de cette contribution. Ainsi, le dispositif DILICO (v. Repères, mai 2026) est très critiqué par la Cour, qui propose d’y mettre fin. Cette dernière demande la mise en place d’une véritable stratégie pluriannuelle. Elle dénonce aussi le fait que les communes ne contribueraient pas suffisamment à l’effort de redressement en comparaison des autres collectivités, traduisant ainsi une répartition inéquitable des efforts.

La Cour a donc proposé cinq recommandations pour assurer la mise en œuvre d’une « contribution pluriannuelle transparente, efficace et équitable des collectivités au redressement des finances publiques ». Il s’agirait d’abord de définir explicitement une trajectoire financière pluriannuelle des collectivités afin de les responsabiliser. Il faudrait mobiliser la contribution en modulant l’évolution du montant exhaustif des transferts financiers de l’État aux collectivités et aux intercommunalités et en différenciant cette modulation par niveau de collectivités en fonction de sa capacité à contribuer. La cour souhaite que le « DILICO » soit éteint. Il faudrait également créer des fonds de réserve nationaux par niveau de collectivités. Enfin il serait utile de répartir, en fonction de critères péréquateurs, les principaux transferts de l’État aux collectivités (TVA et DGF).

Mission commandée par Matignon sur le financement des collectivités territoriales

Trois parlementaires ont été missionnés par le Gouvernement, par un décret du 30 avril 2026, pour une mission temporaire ayant pour objet les ressources financières locales (Jean-René Cazeneuve, Christine Pirès-Beaune et Sylvie Vermeillet). Lancée le 4 juin 2026 après une première réunion avec les ministères chargés des comptes publics et de l’aménagement du territoire, cette mission prévoyait un premier volet début juillet. Une première note d’étape a été publiée le 22 juillet 2026. Elle préconise un ralentissement des mesures contributives au redressement des finances publiques et la fin du « DILICO » tout comme l’a souligné la Cour des comptes ! (V. supra.).

Réunion du Comité d’alerte des finances publiques du 7 juillet 2026 et les finances locales

Le 7 juillet 2026, le Comité d’alerte des finances publiques s’est réuni pour analyser la situation des finances publiques. Il a notamment été relevé que, dans un contexte éminemment complexe, les collectivités territoriales pourraient avoir à identifier des sources d’économies face à l’augmentation mécanique de leurs dépenses. En effet, le ministère des comptes publics anticipe une hausse de 2 Md€ des dépenses des collectivités par rapport aux prévisions initiales de la loi de finances pour 2026. Françoise Gatel, ministre en charge des collectivités territoriales, a indiqué que : « sur les premiers mois de 2026, les collectivités locales ont fait preuve de sérieux budgétaire avec des dépenses de fonctionnement contenues autour de +1,1%, même si le contexte inflationniste énergétique de la crise au Moyen-Orient a fait augmenter les dépenses des régions de manière plus significative. Leurs dépenses d’investissement, qui soutiennent fortement l’économie et l’emploi, sont restées dynamiques. Maîtriser les dépenses de fonctionnement vient conditionner durablement nos équilibres financiers, pour cela, stabilité et lisibilité sont indispensables ». On peut relever que les diagnostics prévisionnels de la Cour des comptes et du Gouvernement ne sont pas tout à fait concordants. Le Gouvernement a l’intention de faire à nouveau contribuer les collectivités aux efforts de redressement des finances publiques, comme le confirme le document retraçant le plafond de dépenses du projet de loi de finances pour 2027 (v. supra.).

Rapport sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités

Un rapport sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités a été rendu par la commission des finances de l’Assemblée nationale (Doc. parl. n° 2975, A.N. déposé le 23 juin 2026). Ce rapport analyse les dispositifs de péréquation financière entre collectivités territoriales en France. Ce n’est pas le premier rapport à souligner la multiplicité des mécanismes de péréquation. Le rapport souligne que les critères de ces mécanismes sont souvent inadaptés et leur efficience est contrastée en fonction des divers mécanismes (DSR, DSU, FPIC, DFM, DPU, etc.). Le rapport du député Emmanuel Mandon mesure l’impact de ces dispositifs sur les inégalités via le coefficient de Gini. On rappellera que ce dernier est un indicateur synthétique qui permet de rendre compte du niveau d’inégalité pour une variable et sur une population donnée. Le rapport souligne aussi les faiblesses méthodologiques liées à l’absence d’un indicateur de charges partagé. Le rapport propose un certain nombre de recommandations opérationnelles. Le rapport propose ainsi de fusionner et de simplifier certaines dotations en supprimant notamment la dotation nationale de péréquation, ou en unifiant la dotation de fonctionnement minimale et la dotation de péréquation urbaine des départements. Le rapport propose de réviser les indicateurs en intégrant de nouvelles ressources au potentiel fiscal ou en créant un indicateur de charges de centralité. La question de la prévisibilité des recettes locales est aussi nécessaire, souligne le rapport, en prévoyant la mise en œuvre d’une sorte de bouclier budgétaire.

Rapport sur l’autonomie financière des collectivités territoriales – Bilan d’étape du groupe de travail sur le financement des territoires

Un nouveau rapport, sur un thème sans cesse rebattu, a été publié par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale. En effet, il est consacré à l’autonomie financière des collectivités territoriales (Doc. parl. n° 3002, A.N. déposé le 1^er juillet 2026). Il dresse un bilan critique du financement des collectivités territoriales en France, en constatant la perte progressive d’autonomie fiscale des communes, départements et régions et l’accroissement de leur dépendance aux transferts nationaux. Il retrace l’historique des réformes, analyse les auditions et identifie les causes de la fragilisation des marges de manœuvre locales. Le rapport du député Stéphane Delautrette propose un certain nombre de réformes, dont certaines de rang organique. Ainsi sont proposées l’institution de ratios d’autonomie fiscale, une classification des dépenses selon leur rigidité, la création d’un Comité d’orientation des finances publiques locales. Le rapport propose aussi d’instituer un débat parlementaire annuel sur la question de l’autonomie. Il est également proposé de mettre en place des mécanismes de réexamen des compensations. Les recommandations de la Délégation visent à reconstruire une décentralisation financière effective via un socle d’autonomie fiscale, une gouvernance fondée sur la concertation en amont des lois de finances et des garde-fous contre les ponctions et les charges non compensées.

Étude de la DGCL sur les finances des régions en 2025

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie dans le numéro 213 de la revue BIS un état des finances des régions et des collectivités territoriales uniques (CTU). La situation financière des régions est globalement meilleure qu’en 2024, même si elle apparaît parfois contrastée selon les cas. Leurs dépenses de fonctionnement se situaient à 25,3 Md€ soit une baisse de 0,7 % contre une hausse de 2,4 % en 2024. En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, la situation est différente : elles ont bénéficié en 2025 d’une hausse de 0,9 % contre 2,0 % en 2024. La DGCL note que le montant des impôts locaux régionaux nets est négatif. Il est à noter une forte chute des concours de l’État à hauteur de 6,3 %.

En ce qui concerne les dépenses d’investissement, celles-ci ont connu un recul important en 2025 à hauteur de 7,1 % et de 1,1 % hors gestion des fonds européens. Ainsi, les subventions d’investissement et les dépenses d’équipement ont connu une baisse respective de 11,9 % et 4,1 %. La DGCL constate que la majorité des fonctions sont orientées à la baisse. Les recettes d’investissement ont connu une forte diminution de 9,8 %. Cette baisse est due principalement à la baisse des dotations et subventions d’investissement de l’État.

La dette des régions et des CTU a atteint 39,1 Md€, soit une hausse de 4,1 %. En raison de la bonne tenue de l’épargne brute, le délai de désendettement des régions est fixé à 6,2 années en recul de deux mois par rapport à 2024.

->Dépense publique locale

Étude de l’OFGL sur le financement des Services d’incendie et de secours (SDIS)

L’été 2026 a été marqué par de terribles incendies qui ont mis en évidence la question du financement des Services d’incendie et de secours (SDIS). L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a mis à jour, en juillet 2026, les données concernant le financement des SDIS. Ces derniers sont des établissements publics administratifs dont l’organisation est partagée entre l’État et les collectivités territoriales. Les SDIS gèrent les sapeurs-pompiers à l’échelle départementale. L’OFGL présente et analyse le financement de ces SDIS. Il faut préciser que le périmètre des SDIS ne comprend pas Paris et les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne qui sont couverts par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ainsi que la ville de Marseille, couverte par le bataillon de marins-pompiers de Marseille. Ces personnels étant des militaires.

Il y avait, en 2025, 97 SDIS qui ont réalisé 4 282 229 interventions. 61 497 849 habitants étaient protégés par ces mêmes services. Leurs dépenses de fonctionnement se sont montées à 5,21 Md€. En 2025, les recettes de fonctionnement des SDIS étaient constituées, en moyenne sur la France entière, à 94,6 % de participations et dotations. Plus de la moitié de ces participations provenaient des départements, 29,8 % des groupements à fiscalité propre et 14,1 % des communes. Cette répartition entre collectivités varie fortement en fonction des SDIS. En 2025, en moyenne sur la France entière et hors charges sociales, les rémunérations des personnels titulaires représentent 75,9 % des rémunérations totales, celles des personnels vacataires représentent 21,6 %. Les agents titulaires sont les sapeurs-pompiers professionnels et les personnels administratifs et techniques fonctionnaires. Les personnels vacataires sont essentiellement les sapeurs-pompiers volontaires. Les autres rémunérations concernent les personnels non titulaires, les apprentis et les emplois aidés.

Les dépenses d’investissement hors remboursement de la dette ont atteint 881,4 M€. Le financement des investissements est financé par des recettes d’investissement à hauteur de 42,9 %. Le reste est issu des subventions de l’État et des collectivités, et surtout des départements. Les recettes d’investissement hors emprunts des SDIS se composent principalement de FCTVA (34,5 % du total) et de dotations et subventions d’investissement (61,0 %). Parmi ces dotations (hors FCTVA) et subventions, celles versées par les départements sont majoritaires (65,2% en 2025). L’État participe à hauteur de 19,0 %, y compris au titre du Fonds d’aide à l’investissement des SDIS, tandis que les communes et leurs groupements financent 7,6 % de ces subventions. Les régions et les fonds européens (FEDER, FEADER…) complètent ce financement, chacun représentant environ 1,5 % des dotations et subventions d’investissement en 2025.

L’encours de la dette des SDIS a été de 1 67 Md€ toujours en 2025. Selon l’OFGL la trésorerie des SDIS était de 699,8 M€ au 31 décembre 2025. En moyenne, cette trésorerie représente 49 jours de dépenses de fonctionnement. Elle est en augmentation de 1,5% par rapport à la fin de l’année 2024. En comparaison avec 2021, elle est en légère augmentation (+1,2 %), après la forte progression des dépôts au Trésor observée entre 2014 et 2021 (+62 %). La question du financement des SDIS devrait être réabordée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2027. Les données fournies par l’OFGL seront particulièrement utiles.

->Transferts de l’État

Rapport d’observations définitives de la Cour des comptes sur le FNADT

La Cour des comptes a rendu un rapport d’observations définitives sur le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). Le Sénat avait produit un rapport sur le même objet en 2025. Le FNADT a été créé en 1995. Il a pour vocation d’apporter le soutien de l’État, en investissement comme en fonctionnement, aux actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique d’aménagement du territoire de ce dernier. La Cour dresse un bilan sévère du fonctionnement du FNADT. Pour cette dernière il ne présente pas les caractéristiques d’un fonds budgétaire structuré autour d’objectifs clairement définis. Sa doctrine d’emploi n’est pas stabilisée. Il reste, selon la Cour, un instrument financier de second rang dans l’architecture des dotations de soutien aux collectivités. Les magistrats financiers rappellent que la gestion est largement déconcentrée, avec trois quarts des crédits placés sous la responsabilité des préfets de région, mais sans gouvernance nationale interministérielle. Cette gestion dispersée entraîne une dilution des crédits du fonds dans de nombreux programmes nationaux (Petites Villes de demain, Villages d’Avenir, etc.) auxquels il contribue partiellement. Toujours selon la Cour, l’excès de souplesse de la doctrine d’emploi du FNADT entrave sa visibilité.

Rapport de l’IGA/IGF sur la rationalisation l’investissement local

Curieusement, l’IGF a publié tardivement un rapport de novembre 2025, commun avec l’IGA, le 30 juillet 2026, sur la question de la rationalisation l’investissement des collectivités territoriales. Ce rapport analyse l’architecture du soutien de l’État à l’investissement des collectivités territoriales (FCTVA et principales subventions d’investissement). Le rapport démontre l’inefficacité du système de subventionnement de l’investissement. Il analyse l’impact budgétaire et opérationnel des différents dispositifs et propose des mesures de rationalisation pour en améliorer la lisibilité et l’efficience. Évidemment, la maîtrise des dépenses publiques reste un cadre contraignant pour une éventuelle réforme. Après avoir établi une cartographie et mené des analyses économétriques, le rapport formule des réformes, telles que la fusion de certaines dotations, un meilleur ciblage financier de celles-ci et surtout, peut-être, un plafonnement annuel du FCTVA. Ces propositions risquent de déplaire aux collectivités territoriales comme à leurs groupements.

->Secteur public local

Rapport sur la péréquation sur le financement des SERM

La députée Christine Arrighi a présenté un r a pport consacré au financement des services express régionaux métropolitains (SERM) dans le cadre du printemps de l’évaluation (Doc. parl. n° 3048, A.N. déposé le 8 juillet 2026). Cette question concerne les régions et les métropoles. Les SERM ont été créés par la loi n° 23-1269 du 27 décembre 2023. Le rapport analyse les besoins d’investissement estimés entre 25 et 50 Md€ et les surcoûts d’exploitation (1 à 2 Md€ par an). La rapporteure spéciale évalue les chiffrages, les dispositifs existants et les risques d’immobilisme budgétaire liés, notamment, à la conjoncture. Ce rapport propose des pistes concrètes d’amélioration, telles que la valorisation foncière, la mobilisation plus importante du versement mobilité, la réaffectation des recettes autoroutières et du marché carbone. Le rapport préconise l’instauration d’une écocontribution pour les poids lourds ainsi que l’implantation de péages urbains sociaux. Il contient en outre des recommandations opérationnelles à l’intention du Gouvernement et du Parlement.

FINANCES SOCIALES

->Situation des comptes sociaux

Lancement de la mission sur le financement de la protection sociale

Le Président de la République a missionné quatre experts : Marianne Kermoal-Berthomé, directrice des politiques sociales à la Caisse des Dépôts ; Pierre Ricordeau, Inspecteur général des affaires sociales ; Alexandra Roulet, professeur d’économie et ex-conseillère sociale à l’Élysée et à Matignon ; Hyppolyte d’Albis, vice-président du Cercle des économistes pour « éclairer le débat public sur le financement de la protection sociale » et étudier des pistes de refondation. Leur lettre de mission rappelle que « le facteur travail reste le premier contributeur au financement de la protection sociale avec des conséquences tant sur la compétitivité des entreprises que sur le pouvoir d’achat des actifs » ; les experts, après avoir dressé un état des lieux du modèle social, devront proposer des scénarios pour le refonder en tenant compte de l’équité entre générations et de l’impact sur la pauvreté et les inégalités. Leur rapport doit être rendu d’ici la fin de l’année 2026.

Rapport de la mission sur la transparence des finances publiques : les dépenses sociales dans la dérive des dépenses publiques

Les quatre économistes chargés par le Premier Ministre d’une mission sur la transparence des finances publiques (Xavier Jaravel, Xavier Ragot, Jean-Luc Tavernier et Natacha Valla) ont rendu leur rapport. Ils confirment la poursuite de la dégradation des finances publiques « à politique inchangée » : le déficit public atteindrait 7 % du PIB à horizon 2030 et le ratio de l’endettement public 130 % du PIB. Trois postes de dépenses seraient principalement responsables de cette dérive tendancielle, chacun pour un montant de l’ordre de 45 Md€ : la charge de la dette, les retraites, les dépenses de santé ; s’y ajouteraient les engagements de la loi de programmation militaire (19 Md€) et la dynamique de la contribution à l’UE. Pour évaluer le cadre du scénario tendanciel, s’agissant de la sphère sociale, la mission a retenu une progression spontanée de l’ONDAM de 3,5 % par an permettant d’assurer le financement des hôpitaux, pour les prestations familiales une hypothèse de progression moins rapide que le PIB, et pour les retraites une progression légèrement plus rapide que la croissance potentielle sur la base des dernières prévisions du COR. Pour stabiliser le ratio de dette publique à long terme, un ajustement budgétaire de 125 Md€ à l’horizon 2032 combiné à la réalisation d’un excédent structurel primaire du PIB de 0,8 % est indispensable, sous le préalable que l’objectif de déficit public de 5 % prévu pour 2026 soit atteint, ce qui est loin d’être acquis. Pour autant, le retour à un déficit de 3 % en 2032 qui correspondrait à un ajustement de 3,7 points de PIB, ne paraît pas hors de portée pour les auteurs du rapport, sous condition toutefois qu’un effort initial très important soit réalisé dès l’année 2027 pour stabiliser effectivement le déficit à 5 %. L’ajustement devra nécessairement porter à la fois sur les dépenses et les recettes, même si pour ces dernières les marges de manœuvre sont très réduites. Sans détailler les mesures d’économie par politique publique, la mission souligne tout particulièrement la responsabilité des multiples mécanismes d’indexation dans la sphère sociale, qui tant en dépenses qu’en recettes, n’ont jamais été remis en cause, alors qu’en Allemagne le redressement des années 2000 s’est beaucoup appuyé sur l’absence de telles clauses d’indexation.

Les premières esquisses du PLF 2027 prévoient un rabotage des crédits sociaux

Le ministère de l’économie et des finances a publié les « plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2027 », qui ne précisent pas, à ce stade, le détail des économies envisagées. L’essentiel de la hausse des crédits du budget de l’État (+40 Md€) sera absorbé par la progression de la charge de la dette et par les moyens supplémentaires consacrés à la Défense. En revanche, les dotations des autres missions seront, au mieux, reconduites en valeur courante, et, dans de nombreux cas, fortement réduites. Ce sera la situation pour les ministères sociaux. C’est 1 Md€ supplémentaire qui sera toutefois alloué à la mission « Solidarité » pour l’allocation adultes handicapés et la prime d’activité. En revanche, la mission « Travail, emploi » sera la plus fortement mise à contribution, avec une réduction de ses crédits de 1,9 Md€ (-9 %), assortie d’une baisse des taxes qui lui sont affectées de 0,9 Md€. Par ailleurs, dans le périmètre de la LFSS, la hausse des dépenses devrait être de 17 Md€ (+2,1 %), le Gouvernement ayant annoncé que des efforts ciblés seraient proposés pour maîtriser cette augmentation afin de préserver les moyens de l’hôpital public et le renforcement de l’accès aux soins et aux thérapies innovantes.

->Dépenses de santé/Hôpital/Assurance maladie

Un rapport « charges et produits » de l’Assurance maladie pour 2027

La Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) a présenté son rapport « charges et produits » pour 2027, dans la lignée du rapport très structurant de l’année précédente (v. Repères, juin 2025). Face à un déficit de 13,8 Md€ prévu pour 2026, la CNAM documente un montant d’économies de 3,9 Md€. Un nouvelle fois, la prévention est présentée comme la réponse majeure à l’explosion des affections chroniques pour tenter de reprendre le contrôle de la dépense médicale ; à cet égard, la CNAM va nouer un partenariat avec l’OCDE pour objectiver sur le long terme le retour sur investissement des politiques de prévention, en mettant cette année l’accent sur la nutrition, ainsi que sur le tabagisme. Le second axe vise la prise en charge et l’identification des parcours de soins les plus pertinents des maladies chroniques : mise en œuvre de mesures concrètes pour favoriser le vieillissement en bonne santé, meilleure prise en compte de l’expérience des patients… Enfin, pour rétablir une dynamique de dépenses soutenable, la CNAM propose de mieux réguler les prescriptions de traitements innovants, notamment en matière d’oncologie, de poursuivre les efforts de limitation des arrêts de travail, et d’amplifier la lutte contre la fraude en particulier en poursuivant la dématérialisation des flux.

Recherche d’une maîtrise des dépenses d’accidents du travail/maladies professionnelles

Longtemps excédentaire, la branche « Accidents du travail/Maladies professionnelles » a enregistré un déficit de 0,2 Md€ en 2025, qui devrait se majorer à 1 Md€ en 2026 selon le rapport de la CCSS de 2026 (v. Repères, juin 2026), même si on a constaté que la sinistralité a plutôt tendance à baisser. En mai dernier, le ministère du travail a demandé aux partenaires sociaux de lui faire des propositions à même de dégager 800 M€ d’économies dès 2027. La détérioration de cette branche qui est financée exclusivement par les cotisations patronales est imputable à la progression des indemnités journalières consécutive à l’augmentation du SMIC et à l’allongement de la durée des arrêts, passé en moyenne de 58 jours à 90 jours entre 2020 et 2024, mais la branche a aussi subi l’effet de transferts de ses ressources aux branches Vieillesse et Maladie. Le Gouvernement a proposé d’explorer quatre pistes : l’abaissement du plafond des indemnités journalières à 1,8 SMIC, la fiscalisation desdites indemnités journalières, la bascule du régime propre au secteur social et médico-social dans le Régime général, et enfin le passage de la tarification du niveau de l’établissement à celui de l’entreprise. Pour autant, la durée de l’indemnisation, qui a été plafonnée à 4 ans l’an dernier à partir de 2027, ne serait pas concernée. Les partenaires sociaux n’ont pas, à ce stade, apporté de réponse construite. La question est complexe, s’inscrivant dans un contexte de vieillissement de la population au travail, car l’octroi d’un arrêt de travail met en relations plusieurs intervenants (le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin conseil de l’Assurance maladie) qui ont souvent du mal à se coordonner pour assurer le retour à l’emploi.

Diminution du déficit des hôpitaux publics et aggravation des retards de paiement

D’après les premières estimations de la DREES, le déficit cumulé des hôpitaux publics devrait légèrement baisser en 2025 à -2,3 Md€ après -2,9 Md€ en 2024. Cela est dû à une moindre progression des dépenses (+2,9 % après +3,9 % en 2024) alors que l’évolution des recettes reste satisfaisante. Ce ralentissement a été permis par la modération des charges salariales en l’absence de mesures générales. L’investissement se replie légèrement (5,4 Md€), après le pic constaté en 2023 dû au « Ségur de la santé ». L’endettement baisse également, à 30 Md€, grâce à l’aide de 6,5 Md€ prévue dans le « Ségur de la Santé ». Les effectifs hospitaliers augmentent (+1 %), tant dans le public que dans le privé.

Pour autant, les retards de paiement des hôpitaux publics continuent de s’aggraver, en dépassement, en mai 2026, de 25 jours en moyenne par rapport au délai légal selon le cabinet Altarès, ce qui suscite les protestations des organisations professionnelles. Ces retards, qui concernent également les dettes fiscales et sociales, tiennent pour partie à l’organisation territoriale, de nombreux petits établissements n’ayant plus une activité suffisante. La ministre de la santé, Stéphanie Rist, a missionné les ARS pour accompagner les établissements les plus en difficulté, au besoin avec l’octroi d’aides en trésorerie.

->Retraites

Un rapport du Haut-commissariat au plan et à la stratégie pour favoriser l’emploi des seniors jusqu’à la retraite

Le Haut-commissariat au plan et à la stratégie a publié un rapport « comment favoriser l’emploi des seniors jusqu’à la retraite ? ». On sait que les réponses apportées à cette problématique sont essentielles pour accompagner toute réforme du régime des retraites, surtout si celle-ci est appelée à reposer sur des mesures d’âge et un allongement des carrières. Le rapport relève tout d’abord la persistance d’un décalage dans le taux d’emploi des plus de 60 ans par rapport à nos voisins européens, même s’il a progressé au cours de la dernière décennie, ainsi que l’insuffisance des dispositifs d’articulation emploi-retraite. Les auteurs présentent trois leviers d’action. Premièrement, il préconise de faciliter les transitions progressives entre emploi et retraite. Après avoir rappelé certaines conséquences du report de l’âge de départ (sorties anticipées de l’emploi, augmentation des arrêts maladies…), le rapport pose la question des conditions de travail qui doit être abordée en amont des fins de carrière, ainsi que de la prévention de l’usure professionnelle ; les solutions classiques sont le recours au temps partiel choisi et le cumul activité partielle/retraite, solutions fréquemment utilisées dans les pays du Nord. Deuxièmement, il préconise de plus et mieux former les seniors. L’allongement des périodes de chômage chez les plus de 55 ans est aggravée par les transformations rapides du marché de l’emploi et la diffusion des outils numériques et de l’intelligence artificielle ; la formation (qui est moins développée en France chez les seniors et est hétérogène selon les secteurs et les entreprises) doit permettre d’accompagner les mobilités vers les métiers d’avenir, moins exposés à l’usure physique. Troisièmement, il propose de renforcer l’employabilité et la qualité du travail. Cela repose sur la capacité des entreprises à adopter des stratégies de formation tout au long de la carrière et de préservation des compétences (tutorat, mentorat…), en favorisant des solutions qui articulent apprentissage et situations concrètes de travail (valorisation des acquis de l’expérience) ; il convient également, selon le rapport, de renforcer l’accompagnement individuel des salariés, en consolidant le conseil en évolution professionnelle et en mobilisant les différents instruments appropriés à une organisation du travail plus soutenable (télétravail, temps partiel , compte personnel de formation, compte personnel de prévention, retraite progressive…).

L’avis du CSR en faveur de la sous-indexation des pensions

Le comité de suivi des retraites (CSR) a publié son avis 2026. Il reprend à son compte l’ensemble des hypothèses démographiques et économiques, ainsi que les conclusions sur la soutenabilité du régime de retraites, formulées par le COR en juin dernier (v. Repères, juin 2026). Il réitère les recommandations qu’il avait formulées dans son rapport de 2025 (v. Repères, juin 2025 ) avec pour objectif de ramener le système de retraites à l’équilibre en 2030. En premier lieu, il réaffirme la nécessité d’opérer une sous-indexation cumulée des pensions d’au moins 2 points jusqu’en 2030, tout en rappelant qu’une indexation différenciée préservant les petites pensions ne peut être envisagée que ponctuellement pour des raisons juridiques et des considérations de principe qui tiennent à la nature même d’un système de retraite contributif. Pour autant, au-delà de 2030 et à l’horizon de 2040, la sous-indexation, qui agit sur le niveau des pensions, ne pourra suffire à elle seule à assurer l’équilibre du système de retraites, ce qui amène le CSR à se prononcer sur les deux autres leviers ; il exclut en premier lieu le levier de l’augmentation des taux de cotisation en raison de leur niveau déjà très élevé en France (28% en cumulant cotisations employeurs et employeur) et de son effet très récessif sur l’économie. En revanche, le CSR se prononce nettement en faveur des mesures d’âge, considérant l’insuffisance du taux d’emploi en France et l’effet positif du recul de l’âge de cessation d’activité sur l’économie. Au regard des deux instruments qui ont été mobilisés dans les réformes de retraite de ces trois dernières décennies (recul de l’âge légal de départ et augmentation de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein), le CSR, rejoignant d’autres analyses, paraît marquer une préférence pour le recul de l’âge légal pour l’ouverture des droits. En effet il souligne qu’au-delà de son apparente simplicité, le levier de l’augmentation de la durée de cotisation nécessite un certain nombre de précautions pour être mis en œuvre car le maintien d’une référence d’âge est indispensable dans certaines situations : définition d’un âge minimal pour éviter que des assurés ne partent avec des pensions trop faibles (on a constaté que sur la dernière décennie, le pourcentage de retraités du régime général choisissant de partir avec une décote a doublé), maintien d’un âge du taux plein pour les inaptes et les invalides ainsi que pour les carrières courtes et hachées ; au demeurant, la durée actuelle d’assurance requise pour le taux plein devrait être sensiblement allongée au-delà de 43 annuités si l’on veut garantir le retour à l’équilibre du Régime.

Le CSR réouvre le débat sur l’encadrement du pilotage du Régime, qui pourrait être fondé sur une « règle d’or » imposant le respect de l’équilibre financier, assortie d’un coefficient de soutenabilité qui se déclencherait automatiquement, ainsi que d’une trajectoire de référence de hausse de l’âge de cessation d’activité, sous la surveillance d’un comité d’alerte. Par ailleurs, le CSR écarte l’idée de confier la gouvernance des retraites aux partenaires sociaux, à l’exemple des régimes complémentaires, idée qui avait été évoquée au cours du « conclave » de l’an dernier.

->Famille

Les dépenses d’aide sociale à l’enfance toujours en augmentation

Dans un contexte où des drames récents ont mis en question le fonctionnement des services d’aide à l’enfance, la DRESS a publié son rapport sur la situation de ceux-ci en 2024. Les départements, qui ont la compétence de ces services, leur ont consacré une dépense de 11,7 Md€ en 2024, en hausse de 4,6 % en euros constants par rapport à 2023, et de 78 % par rapport à 1998. Près de 400 000 enfants et jeunes de moins de 21 ans ont bénéficié d’au moins une mesure d’ASE en 2024, soit 2,4 % de la population des moins de 21 ans. Parmi eux, plus de la moitié était accueillie en dehors de leur milieu de vie habituel, en progression de 1,4 % par rapport à 2023, après 6,3 % en 2023. Cette progression sensible est imputable à l’augmentation très importante du nombre de mineurs non accompagnés. La part de l’accueil en famille est devenue minoritaire par rapport à l’accueil en établissement spécialisé.

->Formation professionnelle

Poursuite de la controverse sur la politique de l’apprentissage

Les controverses sur le rapport bénéfice/coût de la politique de l’apprentissage menée depuis 2017 se poursuivent. Fortement critiquée pour sa charge croissante pour le budget de l’État par les inspections et par la Cour des comptes (v. Repères, sept. 2024 ), celle-ci a vu ses dotations réduites depuis 2022, tant pour ses moyens de fonctionnement que pour l’aide à l’embauche des apprentis. Un rapport d’information de l’Assemblée nationale, présenté par les députés Estelle Mercier et Emmanuel Maurel prend le contrepied et dénonce vivement les à-coups de la politique du Gouvernement en ce domaine qui, selon eux, est en train de ruiner l’une des grandes réussites des politiques du travail et de l’emploi. Ils relèvent tout d’abord que la restriction des paramètres des aides aux employeurs pour l’embauche d’apprentis (diminution du montant de la prime de 6 000 à 5 000€, modulation en fonction de la taille de l’entreprise au regard du seuil de 250 salariés, introduction d’un reste à charge pour les étudiants préparant un diplôme de bac +3 ou bac +5…) a conduit à une diminution de moitié des dépenses de l’État pour ces aides à l’embauche depuis 2022, de 4,3 Md€ à 2,3 Md€. Il s’en est ensuivi une baisse corrélative du nombre d’apprentis à partir de 2025 car, selon eux, les employeurs (surtout dans les PME) sont très sensibles au montant des aides publiques et à l’instabilité de la réglementation. Par ailleurs, le fonctionnement du dispositif a été fortement perturbé par la régulation à la baisse du financement (par le biais des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage) des centres de formation d’apprentis par France compétences, dont les difficultés budgétaires ont été à plusieurs reprises analysées dans ces colonnes ; les dotations à ce titre sont passées de 9,8 Md€ en 2022 à 8,2 Md€ en 2026. Cela a eu pour effet, selon les rapporteurs, de fragiliser le fonctionnement des CFA, qui ont vu leurs charges augmenter plus vite que leurs produits, entrainant une baisse de leur taux de marge et de leur trésorerie, alors même que les régions réduisaient leurs propres concours, ce qui diminue d’autant leurs possibilités d’investissement. D’une manière générale, les rapporteurs soulignent l’insuffisance de financement et de pilotage des politiques de l’apprentissage, reprenant une part des analyses de la Cour des Comptes, ils suggèrent la possibilité d’un financement budgétaire par l’État de l’apprentissage en tant que formation initiale, en complément d’une adaptation de la fiscalité (hausse de la taxe d’apprentissage qui n’a pas suivi l’envol du nombre d’apprentis, modification de la répartition des fonds de la contribution à la formation professionnelle…). S’agissant du pilotage, ils constatent que libéralisation du marché de la formation introduite par la loi « Avenir professionnel » de 2018, en retirant la compétence aux régions, a fait perdre en cohérence et en adaptation aux besoins des territoires. Autre conséquence des restrictions opérées en 2025, la réduction des exonérations de cotisations et contributions sociales sur la rémunération des apprentis risquerait d’avoir pour effet, selon les rapporteurs, d’aggraver la précarité des jeunes apprentis, dont la mobilité risque par ailleurs d’être affectée par la suppression de l’aide au permis de conduire. Les rapporteurs proposent 12 recommandations, qui, pour l’essentiel, visent à revenir à la situation antérieure au coup de frein opéré depuis 2025.

Il semble que le Gouvernement veuille cette année rester prudent sur les crédits de l’apprentissage, puisque le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou, a déclaré au journal « Les Échos » du 17 juillet que le budget pour 2027 ne prévoirait de réductions ni pour les aides à l’embauche d’apprentis, ni pour le fonctionnement des CFA. Pour autant le ministre dit escompter des économies de plusieurs centaines de millions de l’intensification de lutte contre la fraude dans l’apprentissage, grâce à la mise en œuvre des dispositions de la loi contre la fraude fiscale et sociale, définitivement adoptée au printemps dernier. La Cour des comptes a pour son part évalué, dans un rapport récent, le montant des fraudes à l’apprentissage à 1,5 Md€.

Poursuite du recadrage du compte personnel de formation

Selon des informations parues dans le journal « Les Échos » du 20 juillet, le Gouvernement envisage pour 2027 un sérieux rabotage dans le dispositif du compte personnel de formation. Pour réguler la demande de formation, il devrait être prévu que chaque titulaire d’un CPF serait désormais obligé de passer par un tiers de confiance (Apec pour les cadres, France Travail, mission locale…) pour valider l’accès à la formation envisagée, alors que jusqu’à présent il pouvait acheter librement la formation souhaitée. Il s’agit de mettre de l’ordre dans le marché de la formation professionnelle, qui depuis l’entrée en vigueur de la loi « Pour choisir son avenir professionnel » d’août 2018, s’est considérablement développé sans contrôle de la qualité et de la pertinence des formations. Le Gouvernement attend de cette mesure une économie annuelle de 350 M€, qui vient s’ajouter au durcissement des règles amorcé en 2024 avec les restrictions sur les formations à la conduite, qui ont représenté jusqu’à 40% des formations financées par le CPF, et les formations à la création d’entreprise, ainsi qu’avec l’instauration d’un reste à charge forfaitaire de 150 €.

Les mesures envisagées font écho au rapport d’information du Sénat sur « la régulation du compte personnel de formation » déposé le 9 juillet dernier. Face à la dérive des dépenses au titre du CPF, le rapport du Sénat pointe l’insuffisance des mesures de régulation opérées par le gouvernement en 2024 et 2026. Il préconise de systématiser les abondements au CPF (par les opérateurs de compétence, par les régions, par les employeurs, par les salariés eux-mêmes…), qui constituent un outil de pilotage plus efficace pour s’assurer de la pertinence des formations par rapport aux besoins du salarié et à ceux des secteurs professionnels et des territoires.

->Solidarité/Lutte contre la pauvreté

Stabilité du taux de pauvreté en 2024, mais augmentation des inégalités

Les données 2024 de l’INSEE font apparaître une hausse des niveaux de vie dans un contexte de ralentissement de l’inflation. Le taux de pauvreté monétaire reste stable par rapport à 2023 (15,4 % de la population, soit 9,8 millions de personnes). Le taux de pauvreté des retraités diminue et rejoint celui des actifs. Mais les inégalités augmentent, les 20 % de personnes les plus aisées perçoivent quatre fois plus que les 20 % les plus modestes, ce rapport atteignant un nouveau maximum. Plus d’un tiers des chômeurs reste concerné par la pauvreté ; le taux de pauvreté des familles monoparentales diminue légèrement, du fait de la hausse des durées d’activité des personnes en emploi, et 22,4 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté, en légère augmentation.

FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES

->Politique fiscale

Il faut taxer moins ce qui crée de la croissance économique et mieux ce qui la freine (suite)

Nous indiquions dans ces colonnes, le mois dernier, la position de certains économistes à propos des arbitrages fiscaux que la France doit opérer (v. Repères, juin 2026). L’étude économique de l’OCDE « France 2026 », publiée début juillet, constitue un rapport intéressant pour les choix structurels de politique fiscale française. L’OCDE part d’un constat assez sévère : la France a un taux de prélèvements obligatoires de 43,5 % du PIB en 2024, soit environ 10 points de plus que la moyenne des États de l’OCDE. Par conséquent, l’enjeu n’est plus simplement d’augmenter ou de diminuer globalement les impôts, mais de modifier leur composition. L’OCDE identifie plusieurs déplacements possibles : réduire progressivement le poids de la fiscalité sur le travail ; éliminer les niches fiscales inefficaces avant de réduire les taux ; revoir certains avantages accordés au capital et aux plus-values ; élargir davantage les bases de fiscalité générale (TVA) ; donner davantage de poids aux taxes environnementales ; réduire à terme les impôts des sociétés les plus distorsifs ; ne pas engager de baisse générale des impôts avant l’assainissement des finances publiques. L’OCDE estime que la France dispose de très peu de marges pour réduire les prélèvements obligatoires à court terme, compte tenu du déficit public et de la dette publique excessive. Premièrement, elle préconise donc une stratégie séquencée en quatre temps : une réduction des dépenses et amélioration de leur efficacité ; un élargissement des assiettes et suppression de dépenses fiscales inefficaces ; un déplacement de la charge fiscale ; seulement ensuite, baisse des taux des impôts les plus distorsifs. Deuxièmement, l’OCDE recommande une réallocation de la pression fiscale. Par exemple, en 2023, la TVA représentait 16,6 % de celle-ci, contre 20,5 % dans l’OCDE, tandis que l’impôt sur les sociétés ne représentait que 5,4 %, contre 11,9 % en moyenne dans l’OCDE. Si le travail est fortement taxé, la consommation est relativement moins taxée et le potentiel de fiscalité environnementale (et pas seulement énergétique) est encore largement sous-utilisé. D’où l’idée d’un déplacement progressif de la fiscalité vers des bases plus larges et moins pénalisantes pour l’emploi. Troisièmement, l’OCDE dénombre environ 450 dépenses fiscales en France en 2024, représentant 2,9 % du PIB, soit 6,8 % des recettes fiscales. Elle critique donc leur accumulation ; leur complexité excessive ; leur manque de transparence ; l’évaluation insuffisante de leur efficacité ; les effets d’aubaine ; et les distorsions économiques. L’arbitrage est donc clairement en faveur de la suppression de certaines niches fiscales afin de pouvoir réduire les taux généraux d’imposition. Enfin, le rapport souligne que la dette publique atteignait 115,5 % du PIB en 2025 et que le déficit public est resté supérieur à 5 % du PIB. La consolidation budgétaire devient donc une condition préalable à une réduction durable de la pression fiscale. L’arbitrage optimal est donc, selon l’OCDE, une consolidation budgétaire par la maîtrise de la dépense publique, accompagnée d’une réforme des assiettes fiscales et enfin une réduction progressive des impôts les plus distorsifs.

Présidentielle 2027 : les mesures fiscales du projet du Parti socialiste français

En vue de l’élection présidentielle de 2027, le Parti socialiste a rendu public son « Projet socialiste », qui comporte un important volet consacré à la fiscalité. Le document propose une refonte de plusieurs pans du système fiscal, avec pour objectif affiché, sans grande surprise, de renforcer la progressivité de l’impôt et de mieux répartir l’effort entre ménages et entreprises. Les propositions concernent notamment la fiscalité des revenus et du patrimoine, les transmissions, l’immobilier, la fiscalité des entreprises et la TVA. Le projet prévoit également plusieurs mesures en matière de fiscalité écologique et numérique, de fiscalité locale et de lutte contre la fraude. L’ensemble traduit une volonté de mobiliser davantage la fiscalité comme instrument de redistribution et de financement des politiques publiques.

Accises sur les tabacs : érosion de l’assiette sous l’effet de la baisse des volumes consommés

La fiscalité des tabacs illustre en 2026 le paradoxe d’une fiscalité comportementale qui peut progressivement détruire sa propre assiette. Les droits de consommation sur les tabacs ont déjà diminué de 57 M€ en 2025 (-0,4 %), malgré les hausses successives de taxation. Entre 2023 et 2025, les volumes mis à la consommation ont chuté de 20 % pour les cigarettes et de 21,5 % pour le tabac à rouler. La tendance se poursuit en 2026 : les ventes réalisées chez les buralistes reculaient de 7,4 % en volume depuis le début de l’année à la fin du mois de juin. Cette érosion de l’assiette intervient alors même que la fiscalité demeure particulièrement élevée : l’accise sur les cigarettes comprend en 2026 un taux de 55 %, auquel s’ajoutent un tarif de 73,30 € pour 1 000 cigarettes et un minimum de perception de 381,90 €. Le rendement budgétaire ne dépend donc plus seulement du niveau de taxation, mais de la capacité de celle-ci à demeurer appliquée à une consommation effectivement taxée en France. À la baisse de la consommation s’ajoutent en effet les achats transfrontaliers et le marché parallèle, qui déplacent une partie de l’assiette hors du réseau fiscal français. La fiscalité des tabacs révèle ainsi une tension classique des finances publiques : plus la politique fiscale atteint son objectif sanitaire, plus elle tend à fragiliser, à terme, son rendement budgétaire.

->Impôts sur le capital

Taxe sur les rachats d’actions : renvoi préjudiciel à la CJUE

Le Conseil d’État vient de rendre une dé c ision importante sur la taxe de 8 % applicable aux réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres titres, prévue à l’article 235 ter XB du CGI, résultant de l’article 95 de la loi de finances pour 2025 (CE, 6 juillet 2026, SA Carrefour et autres, Req. n° 508944). Saisi de recours dirigés contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP, il écarte l’essentiel des griefs invoqués contre le dispositif. Les moyens tirés de la Constitution, de la directive « mère-fille », de la CEDH ou encore des principes de sécurité juridique et de confiance légitime ne sont pas retenus. Une difficulté demeure toutefois : la compatibilité de cette taxe avec la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. Le Conseil d’État considère que cette question présente une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’UE et décide, en conséquence, de saisir la CJUE d’une question préjudicielle. La validité européenne de cette nouvelle fiscalité sur les rachats d’actions reste ainsi suspendue à la réponse de la CJUE.

Crypto-actifs : vers une nouvelle modernisation du régime fiscal applicable ?

Une proposition de loi, déposée le 23 juillet 2026 par plusieurs députés (v. Doc. parl. n° 3090, A.N.), entend adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs. Cette initiative intervient dans le prolongement de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui a déjà substantiellement renforcé la transparence et les pouvoirs de contrôle de l’administration, suite à la décision du Conseil constitutionnel (v. Repères, juin 2026). En juin 2026, le législateur a notamment précisé le régime fiscal des crypto-actifs uniques et non fongibles, renforcé les obligations déclaratives concernant les portefeuilles détenus à l’étranger et étendu les outils de recouvrement et de contrôle de la DGFiP. Elle a également renforcé le dispositif issu de la directive « DAC 8 », afin de permettre une meilleure transmission des informations relatives aux transactions sur crypto-actifs. La proposition de loi précitée s’inscrit ainsi dans une seconde étape : il ne s’agit plus seulement de mieux contrôler les crypto-actifs, mais d’adapter durablement leur régime juridique et fiscal à leur développement. L’enjeu est de parvenir à un équilibre entre attractivité de l’innovation, sécurité juridique des investisseurs et efficacité de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le mouvement engagé en 2026 traduit ainsi une intégration progressive des crypto-actifs dans le droit fiscal de droit commun, tout en maintenant des règles spécifiques tenant à leur nature numérique et transfrontière.

Rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les hauts patrimoines

La commission d’enquête installée à l’Assemblée nationale au printemps (v. Repères, avril 2026) sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, dont le député Charles de Courson est le rapporteur et le député Jean-Paul Mattei le président a rendu ses conclusions. Le rapport a été adopté et déposé le 8 juillet 2026 (Doc. parl. n° 3056, A.N.). Le rapport cherche notamment à mesurer l’imposition effective, et non simplement nominale, des contribuables les plus fortunés. Il s’intéresse donc au décalage entre les taux affichés et la charge fiscale réellement supportée, en intégrant revenus du capital, plus-values, sociétés patrimoniales, niches fiscales et mécanismes d’optimisation fiscale. Plutôt qu’une taxe Zucman (v. Repères, juin 2026), le rapport privilégie donc une approche ciblée : mieux connaître les patrimoines, réduire les possibilités d’assèchement des assiettes imposables et recentrer certains régimes dérogatoires. Parmi les propositions figurent l’élargissement des obligations déclaratives et le croisement des données fiscales afin de mieux appréhender les patrimoines professionnels et financiers. Le rapport recommande également de consolider la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Il propose d’examiner une transparence fiscale accrue des sociétés patrimoniales contrôlées par un nombre limité d’associés. Enfin, une taxation spécifique des actifs non professionnels et de la trésorerie passive détenus par certaines holdings familiales est envisagée.

->Impôts sur le revenu

Commentaire au BOFIP de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

La DGFiP est venue commenter pour la première fois la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR – v. BOI-IR-CDHR-10 du 30 juin 2026), codifiée à l’article 224 du CGI, créée par l’article 10 de la loi de finances pour 2025 et retouchée par l’article 2 de la loi de finances pour 2026 (v. Repères, mars 2026). La doctrine administrative couvre l’ensemble du dispositif (champ, assiette et liquidation, traitement des revenus exceptionnels, obligations déclaratives, acompte, contrôle et sanctions).

La nature juridique de certaines dispositions législatives relatives à l’assiette de la CSG

Le Premier ministre avait saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, afin de déterminer quelles dispositions de l’article L. 136-1-1 du CSS relèvent encore du domaine de la loi et lesquelles peuvent être modifiées par voie réglementaire. Le texte concerne notamment l’exclusion de l’assiette de la CSG de certains avantages résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant et des frais liés à l’alimentation des véhicules électriques. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel (Cons. const., 29 juillet 2026, décis. n° 2026-327 L) opère une distinction classique entre : le principe et le champ de l’exonération, qui touchent à l’assiette d’une imposition de toutes natures et relèvent donc de l’article 34 de la Constitution ; la fixation chiffrée des plafonds de l’exonération, qui constitue une simple mesure d’application et relève du pouvoir réglementaire. Il juge ainsi législatifs les passages prévoyant le principe de l’exonération et sa limitation, mais réglementaires les renvois aux plafonds prévus au b et au c du 19° ter de l’article 81 du CGI. L’intérêt fiscal de la décision est donc important : le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur doit déterminer les éléments substantiels de l’assiette d’une imposition, mais qu’il peut laisser au pouvoir réglementaire le soin d’en fixer certains paramètres techniques, dès lors que ceux-ci ne remettent pas en cause la règle d’assiette elle-même.

->Fiscalité locale

THRS : un simple partenariat déclaratif ou une fiabilisation de l’assiette ?

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) illustre les limites du nouveau système déclaratif fondé sur « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Après une forte progression artificielle des bases en 2023, liée aux erreurs déclaratives, celles-ci ont été corrigées progressivement. En 2025, le produit de THRS et de THLV du bloc communal a ainsi diminué de 19,5 %, pour atteindre environ 3,1 Md€. Cette baisse ne traduit toutefois pas nécessairement une diminution équivalente du nombre réel de résidences secondaires : elle résulte notamment de la correction des impositions établies à tort lors des premières campagnes. Les dégrèvements avaient atteint plus d’1 Md€ au titre de 2023 et près de 0,6 Md€ au titre de 2024. La réponse ne peut donc pas être de laisser aux seuls contribuables la charge d’une qualification déterminante pour les finances locales. Un renforcement du partenariat entre collectivités territoriales et les DDFiP constitue une piste particulièrement pertinente. Les communes disposent déjà, sur le fondement de l’article L. 135 B du LPF, d’informations sur les résidences secondaires et peuvent signaler à l’administration fiscale les anomalies constatées. La DGFiP conserve toutefois la compétence exclusive en matière d’assiette et de contrôle. L’enjeu est donc moins de transférer cette compétence que d’organiser un véritable croisement des données et des signalements locaux, permettant de détecter plus rapidement les déclarations incohérentes ou frauduleuses. La fiabilisation des bases prévisionnelles engagée par la DGFiP en 2024 et reconduite en 2025 va dans ce sens. Elle gagnerait à être prolongée par des échanges plus systématiques avec les collectivités territoriales, afin de rapprocher la connaissance fiscale nationale de la connaissance concrète du parc immobilier local. Le partenariat DGFiP–collectivités territoriales apparaît ainsi moins comme une réponse ponctuelle que comme une condition de crédibilité du système déclaratif de la THRS.

CFE et principe d’égalité devant les charges publiques

Par sa décision du 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure les mots figurant au 8° de l’article 1460 du CGI, qui réservent l’exonération de CFE pendant les deux premières années d’exercice aux avocats ayant suivi la formation prévue par la loi du 31 décembre 1971 (Cons. const., 31 juillet 2026, M. Ianis T., n° 2026-1216 QPC). Le dispositif poursuivait un objectif d’accompagnement de l’entrée dans la profession. Le Conseil constitutionnel admet que l’exclusion des avocats ayant accédé à la profession par une voie dérogatoire en raison de leur expérience juridique puisse être justifiée. En revanche, cette justification ne permet pas d’exclure indistinctement les avocats ayant acquis leur qualification à l’étranger et débutant leur activité en France : ils peuvent se trouver dans une situation comparable à celle des bénéficiaires de l’exonération. Le critère retenu par le législateur n’est donc pas, dans cette mesure, objectif et rationnel au regard de l’objet de l’exonération. Le Conseil constitutionnel prononce ainsi une non-conformité totale, mais reporte l’abrogation au 31 octobre 2027, afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité.

->Impôt sur les sociétés

Imposition minimale mondiale : l’échéance du GIR officiellement décalée au 1^er septembre 2026

Face à la complexité de la réforme de l’imposition minimale des multinationales, le Gouvernement français vient de décaler de quelques semaines l’échéance de la première campagne « Pilier 2 » afin de sécuriser les groupes face aux retards des éditeurs de logiciels et aux risques de pénalités. Le « Pilier 2 » de l’OCDE, vise à instaurer une imposition minimale mondiale de 15 % pour les entreprises multinationales. Élaborées par le Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 contre l’érosion de la base d’imposition (BEPS), ces règles mondiales (dites règles GloBE) ciblent les groupes dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 M€. En Europe, ce dispositif a fait l’objet d’une harmonisation par le biais de la directive n°2022/2523 du 22 décembre 2022, transposée en droit français à l’article 33 de la loi de finances pour 2024 aux articles 223 VJ et s du CGI.

->TVA

Canicules : bientôt une TVA à 5,5 % pour les climatisations réversibles

Interrogé par le député Daniel Labaronne sur l’adaptation des logements aux épisodes de chaleur, le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a annoncé le 16 juillet 2026 une baisse à 5,5 % de la TVA applicable aux climatisations réversibles. Jusqu’alors, le taux réduit était notamment mobilisable dans le cadre de certaines rénovations d’ampleur. Le Gouvernement entend ainsi utiliser la fiscalité comme levier d’adaptation du parc immobilier au changement climatique. Cette annonce s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures : évolution du DPE, avec l’introduction envisagée d’un indicateur spécifique de « confort d’été », et mise en place envisagée d’un prêt à taux bonifié pour les bailleurs sociaux. La mesure soulève toutefois une question fiscale importante : l’abaissement du taux de TVA constitue-t-il une nouvelle dépense fiscale destinée à accompagner l’adaptation climatique, ou le prolongement d’une politique de TVA réduite déjà orientée vers la rénovation énergétique ? Son effectivité dépend désormais du décret annoncé par le ministre et de la définition précise des équipements et travaux susceptibles de bénéficier du taux de 5,5 %.

TVA : simples ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ?

En conseil des ministres du 27 juillet, le ministre de l’économie et des finances et et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une ordonnance portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Elle vient compléter une ordonnance du 17 décembre 2025, avec le transfert des dispositions relatives à la TVA dans ce code. L’entrée en vigueur du nouveau régime de TVA, initialement prévue au 1^er septembre 2026, est reportée au 1^er janvier 2027. À la suite de la consultation publique menée sur la recodification de la TVA dans le CIBS, le Gouvernement a pris en compte les légitimes inquiétudes exprimées par les entreprises et les praticiens du droit. L’idée est de préparer plus sereinement la transition vers ce nouveau cadre juridique, étant donné qu’au même moment la réforme de la facturation électronique entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2026. L’ordonnance confirme explicitement que la doctrine administrative opposable aux redevables demeure inchangée lors de l’entrée en vigueur du CIBS. Cette garantie, déjà prévue par l’ordonnance du 17 décembre 2025 et précisée dans un rescrit publié le 18 février 2026 au BOFIP – Impôts, est ainsi réaffirmée. Le travail de recodification se poursuit : dans les prochains mois, le livre du CIBS consacré à la TVA sera progressivement complété par son volet réglementaire. On le voit ce ne sont pas de « simples ajustements » comme la communication gouvernementale le laisse entendre.

->Procédures fiscales

Refus de transmission d’une QPC sur le droit de communication bancaire

Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 85 du LPF, relatif au droit de communication de l’administration fiscale auprès des établissements financiers. Les requérants contestaient notamment l’absence de garanties encadrant suffisamment l’exercice de ce pouvoir, au regard du droit au respect de la vie privée et du droit à un recours juridictionnel effectif. La CAA de Paris, par une décision du 20 mars 2026 (n° 25PA01093), avait estimé que la QPC n’était pas dépourvue de caractère sérieux et l’avait transmise au Conseil d’État. L’argument était particulièrement sérieux dans le contexte de la décision de la CEDH du 8 janvier 2026, qui avait condamné l’Italie à propos de l’accès de l’administration fiscale aux données bancaires, en raison de garanties jugées insuffisantes contre les abus (v. Repères, février 2026). Aux yeux du Conseil d’État, l’article L. 85 du LPF ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ni au droit à un recours juridictionnel effectif (CE, 12 juin 2026, n° 513952, concl. C. Guibé) car les garanties sont suffisantes.

Notaire et procédure fiscale : les limites du mandat légal

La Cour de cassation précise les limites du pouvoir du notaire en matière fiscale (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.097). La Cour de cassation distingue ainsi nettement la réclamation contentieuse, pour laquelle l’article R. 197-4 du LPF dispense le notaire de mandat exprès lorsqu’il s’agit de droits qu’il est lui-même tenu d’acquitter en vertu de l’article 1705 du CGI, et la procédure de rectification, dans laquelle le notaire intervient au nom du contribuable. Si celui-ci peut, sans mandat exprès, présenter ou soutenir une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu’il est lui-même tenu d’acquitter en application de l’article 1705 du CGI, cette habilitation ne s’étend pas à la procédure de rectification. Pour accepter ou refuser une proposition de rectification au nom du contribuable, le notaire doit disposer d’un mandat exprès. La Cour de cassation fonde cette distinction sur la combinaison des articles L. 57 du LPF, 1705 du CGI et R. 197-4 du LPF. En l’espèce, le notaire chargé d’une succession avait répondu à une proposition de rectification concernant les droits de mutation sans justifier d’un tel mandat. L’administration fiscale n’était donc pas tenue de répondre à ses observations comme à celles du contribuable. L’arrêt rappelle ainsi que la mission du notaire dans le règlement d’une succession ne lui confère pas, à elle seule, un pouvoir général de représentation fiscale.

Approbation de l’accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs

En conseil des ministres du 27 juillet 2026, le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs et l’approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. L’accord, négocié dans le cadre de l’OCDE en réponse à une demande du G20 et signé le 26 novembre 2024, définit un nouveau cadre juridique multilatéral visant à encadrer les échanges de renseignements entre administrations fiscales s’agissant précisément des crypto-actifs. Cet accord permet, à une échelle mondiale, d’accroître ces échanges afin de lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, dans un contexte d’essor du marché des crypto-actifs et de ses détenteurs. L’addendum, signé à la même date, complète un accord multilatéral déjà approuvé et mis en oeuvre par la France s’agissant de l’échange automatique de renseignements portant sur les comptes financiers. Il intègre les dernières normes et standards développés dans le cadre de l’OCDE qui étendent les échanges de renseignements à des monnaies numériques et crypto-monnaies. Complémentaires, ces deux accords multilatéraux fournissent ainsi un cadre juridique international adapté aux nouveaux enjeux liés au développement des crypto-actifs. Ils s’inscrivent dans la politique de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales que mène la France à l’échelle internationale.

Contrôle fiscal : la DGFiP défend ses méthodes et ses résultats

Auditionnée le 21 juillet 2026 par la commission des finances de l’Assemblée nationale, la directrice générale de la DGFiP, Amélie Verdier, a vigoureusement défendu l’efficacité du contrôle fiscal face aux critiques du rapport parlementaire de la députée Mathilde Feld, issue de la gauche radicale (Doc. parl. n° 3072, A.N.). La rapporteure relevait une baisse des recettes issues des contrôles, de 21,2 Md€ en 2015 à 20,1 Md€ en 2024, alors même que les recettes fiscales progressaient de près de 45 %. Les sommes effectivement recouvrées sont, elles, passées de 12,2 à 11,4 Md€ sur la même période (v. Repères, avril 2026). La DGFiP conteste toutefois l’idée d’un « abandon » du contrôle sur place : elle affirme privilégier la méthode de contrôle jugée la plus efficace, notamment grâce au ciblage par les données. Le data mining représente désormais une part importante de la programmation, mais la DGFiP souligne qu’il ne constitue qu’une source parmi d’autres (renseignement interne, échanges entre administrations et contrôles patrimoniaux notamment). L’administration fiscale met également en avant la montée en puissance des contrôles portant sur les transmissions et les patrimoines, notamment les plus élevés. Sur l’intelligence artificielle, Amélie Verdier défend une stratégie reposant sur des outils développés en interne et sur la maîtrise souveraine des données fiscales.

La DGFiP rappelle enfin que le contrôle fiscal a généré 11,4 Md€ de recettes encaissées en 2025, en précisant que les encaissements d’une année correspondent aussi à des contrôles réalisés les années précédentes. L’audition révèle ainsi un désaccord moins sur la nécessité du contrôle que sur la mesure de son efficacité : rendement immédiat des contrôles, ciblage algorithmique, contrôles approfondis et évolution des effectifs ne conduisent pas aux mêmes conclusions.

MANAGEMENT PUBLIC

->Organisation publique

La DGDDI adapte son organisation à la transformation de la Douane

La recodification du code des douanes, engagée au printemps, s’est poursuivie avec le dépôt au Sénat, le 1^er juillet, du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 avril 2026 portant sa partie législative, selon la procédure accélérée (Doc. parl. n° 836, Sénat, v. Repères, avr. 2026). Cette rationalisation du cadre procédural applicable à l’administration des douanes s’accompagne d’une transformation de la DGDDI. Le 2 juillet, le ministre chargé des comptes publics a présenté le plan « Douane 2030 » (CP, 2 juill. 2026), qui prolonge les annonces de renforcement des moyens de contrôle faites en mars (v. Repères, mars 2026). Structuré autour de 30 chantiers, il prévoit 545 emplois supplémentaires et plus de 400 M€ d’investissements d’ici 2030. L’arrêté du 17 juillet 2026, qui entrera en vigueur le 1^er octobre prochain, remplace l’organisation en sept sous-directions, issue de l’arrêté du 19 décembre 2019, par trois services : secrétariat général, opérations du réseau et transformation technologique, auxquels s’ajoutent une sous-direction des affaires juridiques et contentieuses et l’inspection des services. Le service des opérations du réseau regroupe notamment la doctrine et le pilotage des contrôles, la lutte contre les trafics et la coordination opérationnelle ; le service de la transformation technologique porte les systèmes d’information, les équipements, la cybersécurité, les données et l’intelligence artificielle. La nouvelle organisation de l’administration centrale traduit ainsi les orientations du plan dans l’architecture de la DGDDI.

Marie Gautier-Melleray nommée directrice générale des collectivités locales

Après le départ de Cécile Raquin et l’intérim de Xavier Barrois (v. Repères, juin 2026), Marie Gautier-Melleray, préfète, a été nommée DGCL à compter du 27 juillet 2026, par décret du Président de la République du 9 juillet 2026. Ancienne directrice adjointe du cabinet du ministre de l’intérieur et des outre-mer Gérald Darmanin, sa nomination intervient dans un contexte de tensions financières entre l’État et les collectivités territoriales (cf. supra) et après le retrait du projet de loi relatif à l’État local (v. Repères, juin 2026). Dans le même temps, le projet de loi de relance et de décentralisation du logement (v. Repères, juin 2026), adopté par le Sénat, a été transmis à l’Assemblée nationale le 9 juillet 2026.

Volet régionalisé de « France 2030 » : un nouvel axe de coopération État-Régions

L’État et les Régions ont annoncé le 6 juillet 2026 un cinquième axe du volet régionalisé de France 2030, consacré à la modernisation industrielle (CP, 6 juill. 2026). Dans le prolongement du dispositif déployé entre 2021 et 2025, fondé sur un cofinancement paritaire État-Région, il est expérimenté dans le Grand Est avant son extension progressive aux autres régions.

François-Noël Buffet nommé Défenseur des droits

Après 43 avis favorables et 39 défavorables au Parlement, François-Noël Buffet a été nommé Défenseur des droits à compter du 23 juillet 2026, par décret du Président de la République du 22 juillet, à la tête de cette autorité administrative indépendante (AAI) inscrite à l’article 71-1 de la Constitution. Cette nomination intervient quelques jours après la publication par la Cour des comptes d’un rapport consacré à l’institution et sa gestion.

->Stratégie et décision publique

Programmation militaire : le Parlement adopte définitivement l’actualisation pour 2024-2030

Après son vote par l’Assemblée nationale en mai (v. Repères, mai 2026), le projet de loi actualisant la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 a été définitivement adopté par le Parlement le 1^er juillet 2026, après accord de la CMP et son vote au Sénat le 30 juin. Il porte à 436 Md€ les crédits de paiement de la mission « Défense » sur la période, soit 36 Md€ supplémentaires, et fixe l’objectif de porter l’effort national de défense de 2 % du PIB en 2025 à au moins 2,5 % en 2030, puis 3,5 % en 2035. Il prévoit aussi 9 550 ETP supplémentaires sur 2026-2030 pour les emplois financés par les crédits de personnel du ministère, hors apprentis civils et militaires, volontaires du service militaire volontaire et appelés du service national. Il précise les orientations d’équipement à l’horizon 2035 en privilégiant les capacités nationales et des chaînes d’approvisionnement souveraines ou européennes. Le texte issu de la CMP a été adopté par 375 voix contre 113. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2026 par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution.

La troisième stratégie nationale bas-carbone est adoptée

Le décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 adopte la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3) et révise les budgets qui encadrent la trajectoire française de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les plafonds annuels moyens sont fixés à 342 Mt CO2e pour 2024-2028, 262 Mt pour 2029-2033 et 194 Mt pour 2034-2038, hors puits de carbone. Le décret répartit également ces budgets entre les principaux secteurs d’activité et définit des trajectoires annuelles indicatives. La SNBC constitue le cadre de référence de l’action publique d’atténuation, destiné à orienter les politiques de l’État, des collectivités et des filières économiques.

Les dépendances et vulnérabilités numériques de la France examinées par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a publié le 8 juillet 2026 le rapport de la commission d’enquête sur les dépendances structurelles et vulnérabilités systémiques du numérique et les risques pour l’indépendance de la France (Doc. parl. n° 3054 ; v. Repères, avr. 2026). Présidée par Philippe Latombe, elle était rapportée par Cyrielle Chatelain.

La filière des infrastructures numériques se dote d’un contrat « Horizon 2030 »

L’État et la filière des infrastructures numériques, structurée depuis 2018 en comité stratégique de filière (CSF) sous l’égide du Conseil national de l’industrie (CNI), ont signé le 7 juillet 2026 leur troisième contrat stratégique, « Horizon 2030 » (CP, 9 juill. 2026). Élargi aux centres de données avec l’intégration de France Datacenter, il fixe six priorités clés parmi lesquelles l’innovation, la souveraineté, la transition environnementale, l’internationalisation ainsi que le développement des compétences.

État actionnaire : réorganisation des participations avec la Caisse des Dépôts

L’État cède à la Caisse des Dépôts ses participations dans la Société pour le logement intermédiaire (SLI), Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) et la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF). Après la cession de la SLI pour 1 Md€ fin juin (CP, 29 juin 2026), celles d’ATMB et de SFTRF ont été conclues en juillet pour 1,5 Md€ (CP, 31 juill. 2026), portant le produit total à 2,5 Md€, comme envisagé en mai (CP, 11 mai 2026).

->Ressources humaines

La Cour des comptes appelle à poursuivre la modernisation de la gestion des préfets

La Cour des comptes a publié le 28 juillet 2026 un rapport sur « La gestion des préfets : une modernisation à poursuivre » (106 p.), après celui de 2023 consacré à leur capacité d’action (119 p.). Portant sur 2019-2024, le contrôle analyse les effets de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, qui a mis en extinction le corps préfectoral au profit d’emplois de préfets. La Cour relève des résultats contrastés : le ministère de l’intérieur conserve un rôle central dans la gestion de ces emplois, malgré le cadre interministériel instauré, tandis que la diversification des profils demeure limitée et la féminisation est contrastée, progressant parmi les sous-préfets mais reculant parmi les préfets. Elle souligne aussi la forte revalorisation des rémunérations, insuffisamment individualisée, et appelle à mieux encadrer les avantages en nature. Les mobilités hors du ministère restent faibles, alors que la durée d’exercice continu des fonctions est limitée à neuf ans. La Cour recommande enfin de mieux coordonner les viviers, de diversifier les parcours, de faire évoluer les évaluations à 360° et de développer la formation continue. Elle formule 10 recommandations à mettre en œuvre.

Haute fonction publique territoriale : entrée en vigueur des décrets d’application

Cinq décrets du 10 juin 2026, publiés au JORF du 12 juin et applicables au 1^er juillet, mettent en œuvre la réforme de l’encadrement supérieur territorial : statut des administrateurs, emplois fonctionnels de direction, échelonnements indiciaires et régime indemnitaire. Neuf associations de cadres territoriaux ont alerté le Gouvernement sur les difficultés techniques et le calendrier de mise en œuvre. L’arrêté du 3 juillet, publié le 4 juillet 2026 avec effet au 1^er juillet, a ensuite fixé la répartition en quatre niveaux des emplois de direction prévue par le décret n° 2026-484. Un décret du 10 juillet 2026 adapte en outre à cette réforme les plafonds de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

Congés pour raisons de santé : de nouvelles règles pour les agents publics

Un décret du 29 juillet 2026 réforme les congés pour raisons de santé des fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ainsi que des ouvriers de l’État et des militaires : arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations et contrôles des agents. Il assouplit également certaines règles du temps partiel thérapeutique.

Mission « État efficace » : premiers résultats sur la gouvernance des opérateurs

Pierre-Mathieu Duhamel, président de la mission « État efficace », a présenté le 7 juillet ses premiers résultats devant la commission spéciale du Sénat sur l’agencification (v. Repères, juin 2026). Il a notamment annoncé une circulaire du Premier ministre sur la gouvernance des opérateurs de l’État et la nomination de leurs dirigeants.

Dialogue social : précisions sur les modalités des élections professionnelles du 10 décembre

À l’approche du renouvellement général des instances de dialogue social, fixé au 10 décembre 2026, un arrêté du 27 juillet prévoit, pour certains scrutins de la fonction publique de l’État, des dérogations au vote électronique, avec recours selon les cas au vote à l’urne, par correspondance ou à leur combinaison.

->Autres ressources

Politique immobilière de l’État : adoption définitive de la loi créant la foncière

Après plusieurs mois de discussions parlementaires (v. Repères, janv. et juin 2026), la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État a été définitivement adoptée le 21 juillet. Composé d’un article unique, le texte transforme la société Agence de gestion de l’immobilier de l’État en un établissement public industriel et commercial, dénommé « Établissement public immobilier et foncier de l’État », au plus tard le 1^er janvier 2027. Des biens immobiliers de l’État et de ses établissements publics pourront lui être transférés gratuitement. Chargé de les gérer, entretenir, rénover et valoriser, l’établissement contribuera à une stratégie immobilière pluriannuelle de l’État, déclinée dans un contrat d’objectifs et de performance (COP) de cinq ans et assortie d’un rapport annuel au Parlement. Cette évolution prolonge la préparation des premiers transferts prévue pour 2027 (v. Repères, avr. 2026). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet par plus de soixante députés, sur le fondement de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution.

Intelligence artificielle : rapport inter-inspections et feuilles de route ministérielles

Rendu public le 2 juillet, un rapport conjoint de l’IGF, de l’IGA et de l’IGAS sur le déploiement de l’intelligence artificielle dans les administrations publiques (avr. 2026, 711 p.) constate des usages en forte progression mais encore dispersés et insuffisamment mutualisés. Ses 13 propositions portent notamment sur la sécurisation des outils, la mutualisation des infrastructures et des fonctions supports, la gouvernance des données ainsi que l’accompagnement des métiers et des compétences. Dans le prolongement des déploiements engagés au printemps et de la stratégie « Notre IA » (v. Repères, mai et juin 2026), l’État décline cette dernière en feuilles de route ministérielles pour 2026/2027, précisant les priorités opérationnelles, les cas d’usage et les conditions de passage à l’échelle.

Espace numérique des agents publics : extension à de nouveaux employeurs publics

Le décret n° 2026-620 du 8 juillet étend l’Espace numérique sécurisé des agents publics (Ensap) aux agents des assemblées parlementaires, aux agents des autorités publiques indépendantes et de certains organismes de sécurité sociale, pour la mise à disposition dématérialisée de leurs bulletins de paye et autres documents relatifs à leur rémunération.

Échange de données : l’accord multilatéral GloBE transmis à l’Assemblée nationale

Le Sénat a adopté le 9 juillet le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes sur l’échange des informations GloBE, signé à Paris le 9 juillet 2025. Transmis à l’Assemblée nationale le 10 juillet, l’accord organise l’échange entre administrations fiscales des données nécessaires à la mise en œuvre de l’imposition minimale mondiale des groupes multinationaux.

Canicule : proposition de loi pour la réquisition d’îlots de fraicheur

Une proposition de loi d’Ian Brossat et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 8 juillet 2026 (Doc. parl. n° 884), prévoit, en cas de vigilance rouge et d’insuffisance des capacités publiques d’accueil, de permettre au préfet de réquisitionner temporairement des établissements recevant du public disposant d’équipements de rafraîchissement ou de climatisation. Elle complète également les pouvoirs de police du maire pour la protection de la population contre les épisodes de canicule.

->Suivi et contrôle

Conseil d’État : Christine Maugüé nommée présidente de la section du contentieux

Par décret du Président de la République du 22 juillet 2026, Christine Maugüé a été nommée présidente de la section du contentieux du Conseil d’État à compter du 9 août. Elle succède à Christophe Chantepy, président depuis le 27 janvier 2021, admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date et ancien directeur du cabinet du Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Entrée au Conseil d’État en 1989, maîtresse des requêtes en 1991 puis conseillère d’État en 2005, Christine Maugüé est investie de longue date dans la fonction contentieuse : commissaire du Gouvernement dès 1994, présidente de sous-section puis de chambre, elle a été présidente adjointe de la section du contentieux de 2021 à 2023. Elle présidait depuis octobre 2024 la section de l’administration et avait dirigé, en 2013-2014, le cabinet de la garde des sceaux Christiane Taubira. Cette nomination intervient quelques mois après celle de Marc Guillaume comme vice-président du Conseil d’État (v. Repères, mai 2026), dans un contexte de renouvellement de plusieurs grandes fonctions institutionnelles depuis le début de l’année.

Cour des comptes : bilan d’activité 2025 et besoins de recrutement pour 2027

Le rapport d’activité 2025 de la Cour des comptes (59 p.) dresse le bilan de l’achèvement du programme « JF2025 » : 1 803 agents dans les juridictions financières, un budget de 260 M€ et un délai moyen d’instruction ramené à huit mois, contre quinze en 2018. La nouvelle Première présidente entend désormais privilégier une programmation plus stratégique et ciblée et renforcer le suivi des recommandations (v. Repères, mars 2026). Un avis publié au JORF le 26 juillet prévoit par ailleurs jusqu’à six recrutements de conseillers référendaires en 2027 et détaille les compétences recherchées pour les quatre métiers de la Cour – contrôler, évaluer, juger et certifier – notamment en droit, expertise économique, systèmes d’information et audit.

Accessibilité numérique : l’Arcom met en demeure le ministère pour impots.gouv.fr

Par décision du 24 juin 2026 publiée au JORF le 7 juillet, l’ARCOM a mis en demeure le ministère de l’action et des comptes publics de mettre le site impots.gouv.fr en conformité avec les obligations d’accessibilité numérique. Elle relève notamment quatre manquements aux exigences d’accessibilité et cinq relatifs à la déclaration d’accessibilité ; les délais de mise en conformité sont fixés à neuf mois ou deux mois selon les obligations concernées.

Marché d’intérêt national de Rungis : désignation de l’autorité chargée du contrôle économique et financier de l’État

Après sa soumission par décret du 18 mai 2026 au contrôle économique et financier de l’État afin d’en renforcer le contrôle, la SEMMARIS, société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne, gestionnaire du marché d’intérêt national de Paris-Rungis, relève désormais de la mission « Agriculture et développement durable » du Contrôle général économique et financier, désignée par arrêté du 11 juin publié au JORF du 17 juillet 2026.

Lanceurs d’alerte : Tracfin devient une autorité externe de signalement

Depuis le 1^er juillet 2026, Tracfin peut recevoir et traiter les signalements de lanceurs d’alerte relatifs au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, au moyen d’un service en ligne dédié. Intégré par décret du 24 avril 2026 à la liste des autorités externes compétentes, il rejoint l’AMF et l’ACPR dans ce dispositif, récemment analysé par le Défenseur des droits (v. Repères, mai 2026).

FISCALITÉ EUROPÉENNE ET INTERNATIONAL

->Fiscalité européenne

Nouveau droit sur le commerce électronique de 3 €

Le 1^er juillet 2026 est entrée en vigueur au sein de l’UE le nouveau droit de douane uniforme de 3 € sur les petits colis, supprimant la franchise douanière obsolète pour les colis issus du commerce électronique d’une valeur inférieure à 150 €. Ce système est temporaire jusqu’en 2028 avant que les droits de douane normaux ne soient appliqués à l’ensemble des marchandises. Cela explique directement l’abandon par la France de sa propre taxe sur les petits colis qui avait été largement contournée par le commerce électronique et était donc un échec (v. Repères, juin 2026).

->Monnaies

La FED maintient ses taux

Le 29 juillet 2026, la Réserve fédérale américaine (FED), désormais présidée par Kevin Warsh, continue son exercice d’équilibrisme. Face à une remontée de l’inflation, elle maintient ses taux inchangés, entre 3,5 % et 3,75 %, au grand dam de Donald Trump qui réclame depuis son premier mandat une politique accommodante pour relancer l’économie.

->Fiscalité internationale

Rapport annuel de l’OCDE « Inspecteurs des impôts sans frontières »

Le 2 juillet 2026, l’OCDE a publié son rapport annuel « Inspecteurs des impôts sans frontières ». La nouvelle phase de cette initiative conjointe l’OCDE et du PNUD (« IISF 2.0 ») s’adapte à l’évolution du paysage fiscal international. Aujourd’hui, 165 programmes IISF ont permis d’aider 71 pays en développement, à percevoir un surcroît de recettes fiscales de 2,72 Md$, à procéder à des redressements fiscaux se chiffrant à 7,67 Md$ et de réduire de 2,53 Md$ les pertes imputables à l’IS. À la demande des pays en développement son périmètre a été élargi. En 2025, le premier programme à l’appui de la mise en œuvre des règles relatives à l’impôt minimum mondial (IMM) a été lancé, et il sera étendu au soutien aux vérifications portant sur l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux échanges numériques.

FINANCES PUBLIQUES EUROPÉENNES

->Pacte de stabilité

Le semestre européen : recommandations par États

Lors de sa réunion du 10 juillet 2026, le Conseil « ECOFIN » a adopté, dans le cadre du semestre européen, ses recommandations par États, relatives aux politiques économique, sociale, structurelle, budgétaire et de l’emploi (v. Repères, juin 2026). Ces recommandations mettent particulièrement l’accent sur la compétitivité, la sécurité énergétique, la sécurité économique, la préparation en matière de défense et l’équité sociale. C’est ainsi que les États membres sont encouragés à réaliser des progrès dans les priorités essentielles pour soutenir la compétitivité, à assurer une mise en œuvre rapide des fonds de la politique de cohésion et à poursuivre les réformes et des investissements qui ont bénéficié d’un soutien au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) du plan de relance Next Génération EU.

Sur le plan budgétaire, les recommandations soulignent l’enjeu des trajectoires des États membres pour parvenir à « des finances publiques saines » et la mise en œuvre prudente des mesures liées à l’énergie dans les limites des règles de gouvernance économique de l’UE. Le Conseil a, par ailleurs, adopté des conclusions sur les bilans approfondis de 2026, dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macro-économiques, laquelle doit permettre de détecter et de prévenir l’apparition de déséquilibres macro-économiques qui pourraient avoir une incidence négative sur la stabilité économique d’un État membre donné, de l’UEM ou de l’UE dans son ensemble.

S’agissant de la France, la recommandation approuvant son plan à moyen terme précise l’ensemble des réformes et des investissements qui sous-tendent la prolongation de la période d’ajustement ainsi qu’un calendrier pour leur mise en œuvre. La Commission européenne considère que, dans l’ensemble, la France a respecté ses engagements de manière satisfaisante. Toutefois, la viabilité budgétaire de la France reste exposée à des risques élevés à moyen terme et modérés à long terme. Selon la recommandation, une stratégie budgétaire globale et cohérente est nécessaire pour stimuler la croissance potentielle et ramener la dette publique sur une trajectoire descendante afin de garantir sa soutenabilité. Elle souligne également que la suspension de la réforme des retraites jusqu’en janvier 2028 entraîne une détérioration du solde budgétaire des administrations publiques jusqu’au milieu des années 2030, une augmentation de la dette publique et une atténuation des effets positifs de la réforme sur le marché du travail.

L’ouverture d’une procédure de déficits excessifs contre la Bulgarie

Le Conseil « ECOFIN » a décidé, le 10 juillet 2026, d’ouvrir une procédure pour déficits publics excessifs à l’encontre de la Bulgarie qui, selon les projections, devrait atteindre 4,1 % du PIB en 2026 et continuer à dépasser 3 % du PIB en 2027. L’activation par la Bulgarie de la clause dérogatoire nationale pour les dépenses de défense au titre du Pacte de stabilité et de croissance n’explique pas totalement le dépassement du seuil de 3 %. La Bulgarie devra donc engager une action suivie d’effets et présenter, d’ici au 15 octobre 2026, les mesures nécessaires pour réduire son déficit public.

->États membres

La dette publique des États membres

Selon les dernières données d’EUROSTAT, la dette publique s’est établie à 82,9 % du PIB dans l’UE (88,9% dans l’UEM). Ce niveau de la dette publique est légèrement supérieur à celui du même trimestre de 2025 (81,4 % au 3^e trimestre 2025). Si la dette était encore sous le seuil des 14 000 Md€ au dernier trimestre 2023, elle était de 14 827 Md€ au 1^er trimestre 2025. Elle dépasse désormais les 15 704 Md€. Toutefois, la situation des États membres est contrastée : six d’entre eux ont une dette publique supérieure à 90 % du PIB. La Grèce a le niveau d’endettement le plus élevé (143 % du PIB), suivie de l’Italie (138,9 %), de la France (117,6 %), de la Belgique (109,1 %), de l’Espagne (101,6 %) et du Portugal (91 %). Par contraste, d’autres États membres ont des niveaux très faibles d’endettement public : Estonie (25,2 %) ; Danemark (26,8 %).

->Euro

L’euro numérique

Dans un contexte où la finance numérique se développe (l’Eurogroupe a adopté une déclaration sur la finance numérique lors de sa réunion du 9 juillet 2026), l’UE travaille à l’introduction d’un euro numérique qui serait émis par la BCE pour une utilisation de détail parallèlement aux espèces physiques. L’Euro numérique compléterait (et ne remplacerait pas) les billets de banque et les pièces, offrant un choix supplémentaire lors du paiement tout en préservant les espèces en tant que moyen de paiement. Le 30 juillet 2026, la BCE a présenté les fonctionnalités d’accessibilité de l’application dédiée qui permettront aux utilisateurs d’accéder aux services de base de l’euro numérique. Ces fonctionnalités reflètent l’engagement de la BCE à garantir que chaque citoyen européen puisse accéder aux paiements numériques dans des conditions égales, quels que soient ses besoins, ses capacités et son niveau de confiance numérique. Un projet pilote sera mené à la BCE et dans plusieurs banques centrales nationales de l’Eurosystème afin de tester les fonctionnalités de l’euro numérique. La BCE a sélectionné 36 prestataires de services de paiement issus de l’ensemble de l’UEM pour participer au projet pilote. Celui-ci vise à soutenir les travaux préparatoires en cours concernant l’émission potentielle d’un euro numérique. Il devrait débuter au second semestre 2027 pour une durée de 12 mois.

Le maintien des taux directeurs de la BCE

Le 23 juillet 2026, la BCE a décidé de maintenir inchangés ses trois taux directeurs de la facilité de dépôt, des opérations principales de refinancement et de la facilité de prêt marginal qui resteront respectivement fixés à 2,25 %, 2,40 % et 2,65 %. La BCE a, en effet, considéré que les perspectives d’évolution des prix de l’énergie, bien que très volatiles, étaient actuellement proches du scénario de référence des projections établies par les services de l’Eurosystème en juin et largement supérieures aux niveaux observés avant le début du conflit au Moyen-Orient. Toutefois, la BCE souligne que l’incertitude demeure élevée et que l’incidence inflationniste du choc énergétique ne s’est pas encore totalement matérialisée. Le Conseil des gouverneurs surveille donc de près l’intensité et la durée du choc ainsi que ses effets indirects. Sa politique monétaire entend assurer la stabilisation de l’inflation au niveau de l’objectif de 2 % à moyen terme. Le Conseil des gouverneurs ne s’engage pas à l’avance sur une trajectoire de taux particulière.

Les graphismes présélectionnés pour les nouveaux billets en euros

La BCE a dévoilé, le 23 juillet 2026, une présélection de 10 propositions de graphisme pour la prochaine série de billets en euros et a ouvert une enquête publique invitant les Européens à donner leur avis jusqu’au 21 septembre. Le Conseil des gouverneurs devrait se prononcer vers la fin de l’année. Ces propositions reflètent deux thèmes différents : la « culture européenne » et « fleuves et oiseaux » ainsi que les motifs associés qui ont été choisis pour les illustrer. Il s’agira de la première refonte complète des billets en euros depuis leur émission en 2002. Des personnalités européennes comme Léonard de Vinci ou Maria Callas pourraient ainsi figurer sur les nouveaux billets.

->Politique européenne

Les priorités financières de la présidence irlandaise du Conseil de l’UE

L’Irlande a pris la présidence tournante du Conseil de l’UE au 1^er juillet 2026. Ses travaux seront guidés par trois grandes priorités : la compétitivité, les valeurs et la sécurité, conformément au programme stratégique de l’UE pour la période 2024-2029. Dans le domaine économique et financier, la priorité sera donnée à la compétitivité, à la résilience et à la viabilité budgétaire de l’UE, tout en ménageant de la souplesse pour faire face aux évolutions économiques internationales. Conformément à l’engagement pris dans la feuille de route « Une Europe, un marché », la nouvelle présidence cherchera à satisfaire les objectifs communs pour l’union de l’épargne et des investissements et l’euro numérique. Elle concentrera son action à la fois sur l’approfondissement des marchés de capitaux européens et sur le renforcement de la compétitivité du secteur bancaire européen, contribuant ainsi à mobiliser des ressources pour la croissance économique et la compétitivité à long terme. La présidence irlandaise approfondira également la coordination économique dans le cadre du semestre européen, en soutenant des politiques budgétaires saines qui contribuent à la viabilité de la dette et à l’investissement. Lors de sa réunion du 9 juillet 2026, l’Eurogroupe a adopté une déclaration qui souligne également que des « finances publiques saines » sont une condition préalable à une économie européenne compétitive.

Le 21^e paquet de sanctions contre la Russie

Le 23 juillet 2026, les États membres se sont mis d’accord – au niveau de leurs représentants permanents – sur un 21^e paquet de sanctions à l‘encontre de la Russie. Destiné à accentuer la pression sur la Russie, ce nouveau paquet vise les secteurs à l’impact le plus élevé : l’énergie, les services financiers, les cryptomonnaies et le commerce.

La confirmation par la CJUE de l’amende infligée à Google pour abus de position dominante

La CJUE a confirmé, le 2 juillet 2026, l’amende de 4,125 Md€, que la Commission européenne avait infligée à Google pour abus de position dominante en 2018. Étaient en cause des pratiques liées aux appareils mobiles Android, qui, selon la Commission européenne, visaient à renforcer la position dominante de Google Search.

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Aurélien BAUDU (Fiscalité et procédure fiscale – Coordination)

Fabrice BIN (International et Fiscalité européenne)

Edward CHEKLY (Management public)

Philippe DELIVET (Finances publiques européennes)

Vincent DUSSART (Finances locales)

Florent GAULLIER-CAMUS (Budget de l’État et opérateurs – Comptabilité publique)

Yves TERRASSE (Finances sociales)