REPÈRES (AOÛT 2026) – REVUE-GFP N°5 – 2026

BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS

->Données générales sur les finances publiques

En août 2026, les prix à la consommation augmenteraient de 2,4 % sur un an

Selon une note de l’INSEE du 28 août 2026, sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 2,4 % en août 2026, après +2,1 % en juillet. Cette hausse de l’inflation s’expliquerait essentiellement par l’accélération des prix de l’énergie, principalement ceux des produits pétroliers. Sur un an, la baisse des prix des produits manufacturés s’atténuerait de nouveau, et les prix de l’alimentation accéléreraient légèrement. À l’inverse, les prix des services ralentiraient légèrement sur un an, tandis que ceux du tabac augmenteraient sur un an à un même rythme qu’au mois précédent.

Sur un mois, les prix à la consommation augmenteraient de 0,7 %, après +0,6 % en juillet. Cette nouvelle augmentation s’expliquerait par le rebond saisonnier des prix des produits manufacturés, notamment de ceux de l’habillement et des chaussures, après la baisse de juillet liée aux soldes d’été. Les prix de l’énergie augmenteraient de nouveau tirés par ceux des produits pétroliers. Les prix de l’alimentation, notamment des produits frais, seraient en hausse. Les prix des services seraient stables par rapport à juillet, comme ceux du tabac.

->Procédure budgétaire

Interview du Premier ministre dans le Journal Le Parisien

Dans son entretien accordé au journal « Le Parisien » le 29 août 2026, le Premier ministre a tracé les grandes lignes du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qualifié de budget « réversible » en vue de l’élection présidentielle du printemps de l’année suivante. Le premier ministre a indiqué que le Gouvernement ne proposera aucune hausse d’impôts en 2027 par rapport à 2026 : « il y a une présidentielle, ce n’est pas à ce Gouvernement de toucher aux grands leviers fiscaux », a-t-il estimé. Dans ce PLF, l’effort devrait prioritairement porter sur les dépenses, en particulier celles de l’État, a réaffirmé le Premier ministre. Celles-ci « continueront d’augmenter, mais moins que l’inflation », a-t-il ajouté, comme prévu par les plafonds de dépenses du Gouvernement publiés mi-juillet (art. 48 LOLF, v. Repères, juillet 2026). Les ministères « régaliens » ne seront cependant pas concernés par les coupes budgétaires. Seront préservés la Défense (+6,4 Md€), la Justice (+400 M€), l’Intérieur (+600 M€), l’Éducation (+800 M€), l’Enseignement supérieur et la recherche (+500 M€), l’Écologie (+1,1 Md€), ou encore les politique du logement social et de l’apprentissage, a réaffirmé le Premier ministre. En revanche, seraient en baisse les budgets de la mission « travail », de l’aide publique au développement et des missions « agriculture » et « santé ». Et parmi les pistes étudiées pour les ménages, le Gouvernement a exclu un gel du RSA (revenu de solidarité active) ou des « petites retraites » mais étudie la piste d’une moindre revalorisation des pensions des plus aisées. Leur désindexation par rapport à l’inflation est « sur la table », a indiqué Matignon.

Sur le volet social, de manière générale, les dépenses seront « mécaniquement au-dessus de l’inflation », mais des efforts de « bonne gestion » seront demandés, a souligné le Premier ministre. D’autres mesures pourraient concerner le déremboursement de certains médicaments. Le Premier ministre a indiqué qu’il entendait « poser la question » quand le bénéfice thérapeutique est « faible ». Ce projet est pour le moment largement combattu par les opposants et n’emporte pas la parfaite conviction du côté des partis politiques susceptibles d’appuyer le Gouvernement. Le risque est donc grand de ne pas aboutir au vote du PLF pour 2027 avant la fin de l’année, voire jusqu’à l’élection présidentielle.

->Budgets des opérateurs

Le Centre national des arts du cirque, de la rue et du théâtre (Artcena)

Le 26 août 2026, la Cour des comptes a publié son rapport d’observations définitives sur le Centre national des arts du cirque, de la rue et du théâtre (Artcena). Cette association créée en 2016 par la fusion de l’association HorsLesMurs et du Centre national du théâtre, a absorbé en 2024 le Centre de ressources international de la scène. Elle a pour objet de « mettre en œuvre une politique fédérée de ressources, d’informations, de conseils, de formation et d’animation des réseaux au service des arts de la rue, du cirque et du théâtre ». Pour la Cour, dix ans après sa création, Artcena souffre d’un manque de clarté de ses missions. Les fusions intervenues en 2016 puis en 2024 lui ont permis de croître rapidement sans pour autant répondre à l’ensemble des attentes des différentes filières auxquelles elle s’adresse. Le présent contrôle de la Cour fait suite à celui sur le Centre national des arts du cirque (CNAC) en 2024, qui est quant à lui un établissement supérieur de formation, de ressource et de recherche, créé en 1985 à l’initiative du ministère de la Culture. La Cour relève plusieurs constats concernant Artcena. Premièrement, les missions de l’association sont très variées, s’adressant à trois filières différentes : théâtre, cirque et arts de la rue, mais pas à l’ensemble de ces filières puisque le théâtre privé et le cirque traditionnel sont en principe exclus de son champ d’action. L’association de 30 personnes gère l’aide nationale à la création de textes dramatiques (715 000 € par an), un catalogue de plus de 60 000 documents, 5 lettres d’information générales, 11 produits éditorialisés, 7 dispositifs de soutien ou programmes, 11 types d’évènements, des ateliers de formation et l’animation de 4 réseaux. Ce foisonnement d’actions manque de cohérence. Deuxièmement, Artcena est financée à plus de 99 % par des subventions publiques, tandis que ses ressources propres restent quasiment inexistantes. Ses ressources sont passées de 5,8 M€ à 6,9 M€ entre 2019 et 2024. Malgré une situation financière confortable, sa gestion présente plusieurs fragilités, notamment le non-respect des règles de la commande publique. L’utilisation des « fonds dédiés », c’est-à-dire des crédits affectés à des dispositifs précis, ainsi que la réaffectation des reliquats d’aides non attribuées doivent par ailleurs être encadrées par une convention annuelle ou pluriannuelle. Troisièmement, Artcena doit consolider et clarifier son organisation et démontrer son efficacité. Elle doit également évoluer vers un lieu de rencontre et d’échange avec les secteurs professionnels, ce qui suppose une réorganisation de ses instances de gouvernance. La Cour invite enfin le ministère de la culture à expertiser l’option d’un regroupement d’Artcena, de l’Onda et de l’Anrat sur un même site afin de mutualiser certaines fonctions.

Pour répondre à ces enjeux, la Cour formule neuf recommandations, visant à clarifier le partage des rôles entre le ministère de la culture, Artcena et ses partenaires, à sécuriser la gouvernance et la gestion des fonds dédiés, et à expertiser le regroupement de plusieurs structures aux missions convergentes.

COMPTABILITÉ PUBLIQUE

->Responsabilité des gestionnaires publics

La chambre du contentieux de la Cour des comptes rend un nouvel arrêt en août 2026

Le 28 août 2026 la chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu un nouvel arrêt dans une affaire intitulée « Ministère de l’intérieur – Projet SCRIBE ». Par décision du 11 février 2026, la procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la chambre du contentieux deux anciens directeurs généraux de la police nationale (DGPN), un ancien conseiller du DGPN pour les technologies et le numérique, un ancien chef du service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure et deux anciens chefs de projet « logiciel de rédaction des procédures nouvelles génération ». Elle estimait qu’ils avaient manqué à leurs obligations de surveillance, d’organisation et de pilotage du projet de nouveau logiciel de rédaction des procédures, ou « Scribe », faits constitutifs d’une faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif au sens de l’article L. 131-9 du CJF.

Dans un jugement de 56 pages rendu en formation plénière, la chambre du contentieux a d’abord constaté que l’échec du programme « Scribe » résultait de divers décisions, agissements, omissions ou carences ayant affecté son déroulement. Elle a jugé que ces faits, commis par plusieurs personnes entre le lancement du projet et son abandon sans qu’il soit toutefois possible d’attribuer à l’une ou à l’autre un manquement qui serait la cause majeure de l’échec, constituaient une faute collective. Ces manquements formaient donc un tout indissociable correspondant à la qualification d’infraction complexe. Elle a tiré de cette qualification plusieurs conséquences. Sur la gravité de la faute, la chambre du contentieux a jugé que la faute collective commise était grave, compte tenu notamment des enjeux du projet, qu’ils soient financiers ou opérationnels. Elle a considéré que le caractère de gravité ainsi reconnu globalement, l’était indépendamment du caractère grave ou véniel des manquements imputables à chacune des personnes renvoyées ayant contribué à la faute grave collective. Sur le montant du préjudice financier, estimé par la Cour à 30,21 M€, la chambre du contentieux ayant jugé que le processus ayant conduit à l’échec de « Scribe » formait un tout indivisible et constituait une faute collective grave ayant engendré un préjudice financier significatif, il était impossible d’imputer une part de ce préjudice à chacun des manquements ou à chacun des participants, quand bien même certaines personnes seraient intervenues pendant des durées ou à des moments différents du processus. Dès lors que les manquements commis avaient contribué à la totalité du préjudice financier, celui-ci était imputable, en totalité, à toutes les personnes ayant contribué à sa survenance. La Cour a ensuite jugé que ce préjudice était significatif au regard des crédits de développement des systèmes d’information et de communication de la police nationale, pour les quatre personnes renvoyées, à l’exception des deux chefs de projet. Pour ces derniers, le préjudice était d’autant plus significatif qu’il était rapporté au seul budget spécifiquement consacré au logiciel « Scribe ».

En conséquence, la chambre du contentieux a considéré que l’infraction définie par l’article L. 131-9 du CJF était constituée et qu’elle était imputable à des degrés divers, aux six personnes renvoyées. Si des circonstances individuelles, tant atténuantes qu’aggravantes, ont été reconnues à l’égard de chacune des personnes renvoyées, la Cour a également retenu comme circonstances atténuantes générales, le retrait unilatéral et soudain du projet par la direction générale de la gendarmerie nationale et les insuffisances dans la gouvernance du projet par le secrétariat général du ministère de l’intérieur.

La Cour a donc tenu compte des circonstances de l’espèce mais aussi de la situation des personnes concernées et de leur participation respective dans la commission des infractions, pour condamner à une amende de 6 000 € chacun, l’ancien conseiller du DGPN pour les technologies et le numérique et l’ancien chef du service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure. Elle a également condamné à des amendes respectives de 4 000 € et 2 000 € les deux anciens DGPN et à une amende d’un euro symbolique chacun les deux anciens chefs de projet.

FINANCES LOCALES

->Données générales sur les finances locales

Conséquences d’une nouvelle loi spéciale de finances sur les finances locales

À la demande du Gouvernement, l’Inspection générale des finances (IGF) a produit un rapport sur les effets d’une application prolongée de la loi spéciale en 2027, dans l’hypothèse où ni le projet de loi de finances (PLF) ni le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) ne seraient adoptés au 31 décembre 2026. Le Parlement serait invité à adopter une loi spéciale (art. 45 LOLF). L’IGF a rappelé le cadre juridique de la loi spéciale qui permet à l’État de continuer à percevoir les impôts existants et de recourir à l’emprunt jusqu’au vote d’une loi de finances. En raison du contexte politique dû à la perspective de l’élection présidentielle de 2027, le rapport envisage un cas inédit où, en raison du calendrier électoral, la loi spéciale pourrait durer 9 à 11 mois, voire toute l’année 2027. L’IGF considère que cela ne serait pas sans conséquence budgétaire et macroéconomique. Les efforts de redressement des finances publiques s’avéreraient impossibles.

En ce qui concerne les finances locales, le rapport de l’IGF soulève le fait que les dotations d’investissement de l’État ne pourraient pas être versées aux collectivités et à leurs groupements. Ce qui toucherait notamment la dotation d’équipement des territoires ruraux, le Fonds vert ou encore le Fonds de prévention des risques naturels majeurs dit fonds « Barnier ». Le fonds de sauvegarde des départements serait également bloqué. La dotation globale de fonctionnement serait gelée au niveau actuel, qui est celui de 2025 puisqu’elle n’a pas évolué en 2026 et subirait mécaniquement une baisse réelle à cause de l’inflation. Si les impôts locaux continuaient d’être levés, les bases foncières ne seraient pas revalorisées. Les collectivités qui disposent d’un pouvoir de taux pourraient dès lors être amenées à augmenter les taux. L’IGF souligne l’impact que le gel global des finances locales pourrait avoir sur l’économie locale et notamment le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il y aurait des risques pour le secteur culturel. L’IGF va même jusqu’à mesurer les risques sur l’organisation des jeux olympiques et para-olympiques d’hiver de 2030.

->Dépense publique locale

DGCL : Analyse des dépenses par fonction des groupements à fiscalité propre.

La DGCL a publié dans le numéro 214 de son Bulletin d’information statistique (BIS) une étude consacrée aux dépenses par fonction des groupements à fiscalité propre qui permet d’obtenir du cout des principales compétences de ces institutions. En 2025, les dépenses de fonctionnement des groupements à fiscalité propre étaient constituées pour un quart de dépenses pour les services généraux des EPCI. La seconde fonction est consacrée à l’environnement, qui comprend notamment la gestion des déchets : elle est chiffrée par la DGCL à 6,5 Md€. La troisième fonction concerne la culture, la vie sociale, le sport et la jeunesse ; elle était fixée à 4,2 Md€. La quatrième fonction la plus conséquente concerne les transports, elle était fixée à 3,2 Md€ en 2025. Le premier poste de dépense d’investissement concerne les transports, routes et voirie (3,8 Md€). Le second porte sur l’aménagement des territoires et l’habitat (3,4 Md€). Enfin le troisième concerne les services généraux à un peu plus de 2 Md€. L’étude de la DGCL montre des disparités dans les fonctions selon l’EPCI en cause. Ainsi, la fonction transports est logiquement plus élevée dans les métropoles et dans les communautés urbaines, où le réseau de transports publics est plus dense.

FINANCES SOCIALES

->Lois de financement de la Sécurité sociale

Préparation des lois financières pour 2027 : les retraités aisés seront-ils la première cible ?

Pendant tout l’été, la presse a fait des supputations sur ce que pourraient être les premières orientations du Gouvernement pour réduire le déficit public de 2027 à 4,9 % du PIB, puisque ce serait la cible retenue, après un déficit public en 2026 qui devrait dépasser l’objectif de 5 % que le Gouvernement s’était fixé, du fait des révisions à la baisse des perspectives de croissance économique pour cette année. Sans surprise, les hypothèses évoquées portaient d’abord sur la dépense sociale avec l’intention prêtée au Gouvernement de faire porter l’effort sur les retraités aisés. Étaient ainsi envisagés : une « année blanche » pour les prestations sociales (prestations familiales, APL, RSA …) et pour l’indexation des tranches de barème de l’impôt sur le revenu, solution recommandée par le « rapport des quatre économistes sur la situation des finances publiques » (v. Repères, juillet 2026) ; une sous- indexation ciblée des pensions de retraites (avec la difficulté de se mettre d’accord sur la définition du « retraité aisé » – 2 000 €, 3 000 € ? v. infra) ; la suppression de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions ; l’assujettissement des pensions au taux de CSG applicable aux salaires…

Dans un entretien au journal « Le Parisien » du 29 août, le Premier Ministre n’a pas dévoilé grand-chose de très précis des projets du Gouvernement (v. supra.). Il a évoqué un budget « différent » et « réversible » après l’élection présidentielle, c’est-à-dire un « budget de premier semestre ». Il a déclaré « préférer cinquante petites décisions efficaces et intelligentes, à trois ou quatre grandes spectaculaires, mais impossibles à faire voter », ce qui revient à condamner la piste de « l’année blanche » évoquée ci-dessus. Pour 2027, l’essentiel de l’effort porterait encore sur l’État, les dépenses sociales « étant mécaniquement au-dessus de l’inflation » notamment en raison du vieillissement de la population. Les crédits du logement social et ceux de l’apprentissage seraient préservés, ainsi que ceux du RSA et de la Complémentaire santé solidaire. Le Premier Ministre exclut toute désindexation des petites retraites, mais n’écarte pas un débat sur l’abattement fiscal de 10 %. Pour l’Assurance maladie, il appelle à « des efforts de bonne gestion » et déclare ouvrir une-nouvelle-réforme sur les arrêts de travail. Mais ces premières orientations seront ouvertes au débat, avant la présentation des projets de lois financières pour 2027 au conseil des ministres du 30 septembre prochain.

->Dépenses de santé/Hôpital/Assurance maladie

Réduction des ambitions gouvernementales pour freiner les dépenses médicales

Le Gouvernement peine à mettre en œuvre des économies pour limiter la consommation médicale et tenter de contenir le déficit de la branche Maladie à 13,8 Md€ en 2026. Après avoir réduit la durée et la possibilité de reconduction des arrêts-maladie (v. Repères, juin 2026), il a augmenté, dans le cadre de plusieurs décrets du 21 août 2026, la part prise en charge par les complémentaires santé des dépenses de certains soins, médicaments innovants et coûteux et de transports sanitaires. Mais son objectif prioritaire était de réévaluer le plafond annuel des franchises et contributions forfaitaires payées par les assurés sur les boîtes de médicament, les actes paramédicaux, les examens radiologiques et biologiques, les consultations et les transports sanitaires, qui ne peuvent être pris en charge ni par la Sécurité sociale, ni par les complémentaires santé. Sans modifier la participation forfaitaire par acte (actuellement 1 € par boîte de médicament, 2 € par consultation ou examen, 4 € par transport sanitaire…) qui avait été multipliée par deux en 2024, le Gouvernement voulait doubler le plafond annuel global de ces franchises restant à la charge de l’assuré, en les portant de 100 € à 200 €. Devant les protestations des associations de patients, il a une nouvelle fois reculé sur ce dossier et a limité à 140 € annuels le montant de ces franchises et participations forfaitaires. Il a présenté cette réévaluation comme une correction fondée sur l’inflation, ce qui, selon lui, limiterait à 10 € par an le surcoût effectif pour les assurés et à 2 € par mois le surcoût pour les assurés en ALD. Initialement, le Gouvernement escomptait une économie de 750 M€ de cette mesure.

->Retraites

Seule avancée du « conclave » 2025, la revalorisation des pensions des mères de famille entre en vigueur

Deux décrets parus au JORF du 31 juillet vont mettre en œuvre la réforme des pensions des mères de famille qui figurait dans la LFSS pour 2026 et qui s’appliquera le 1^er septembre 2026. Cette réforme, qui est destinée à limiter l’écart entre le niveau de pension des femmes par rapport à celui des hommes du fait de carrières plus souvent hachées et de différences de rémunération, est « rescapée » des travaux du « conclave » sur les retraites qui avait échoué l’an dernier à adopter une réforme d’ensemble (v. Repères, juin 2025) mais en préservant quelques points d’accord. D’une part, les montants de leurs pensions de base, pour les salariées du privé, seront calculées sur les 24 meilleures années (et non plus 25) si elles ont eu un enfant et les 23 meilleures si elles ont eu deux enfants ou plus, ce qui permettra d’éliminer une ou deux années pendant laquelle la personne aurait été moins bien payée. D’autre part, les trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant pourront désormais être pris en compte pour l’accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.

Le débat sur l’indexation des pensions, suite…

La piste d’une désindexation ou d’une sous indexation des pensions de retraite n’en finit pas de revenir dans le débat public, que ce soit dans le cadre de la préparation des lois financières pour 2027 (v. supra.) ou de la campagne présidentielle. Le Comité de suivi des retraites s’est prononcé pour une sous-indexation moyennant un certain nombre de précautions (v. Repères, juillet 2026). Un blog de l’Institut des politiques publiques vient, à propos, reformuler le débat en mettant l’accent sur deux écueils à éviter et sur un enjeu de long terme. Le premier écueil serait de penser, selon l’auteur du blog, que l’objectif est avant tout de faire contribuer les retraités aisés (d’autres mesures les concernant peuvent être envisagées comme l’alignement du taux de CSG des pensions sur celui des revenus d’activité ou la suppression de l’abattement fiscal de 10 % ), car, s’agissant d’une mesure qui n’est guère rééditable et pérennisable, on fermerait ainsi la piste d’une sous-indexation plus large des retraites, ce qui ne laisserait plus pour la suite que des mesures touchant les actifs. Le second écueil serait de manquer la cible, car les retraités les plus aisés le sont généralement grâce à leurs autres sources de revenus (revenus du patrimoine), ce qui conduirait à faire entrer dans le champ de la mesure des retraités qui ne sont pas fortunés (d’où le débat sur le point de savoir ce qu’est un « retraité aisé » : pour avoir un rendement significatif, la sous-indexation devrait être appliquée à partir d’un montant de pension de 2 000 € mensuels !). Par ailleurs, pour les auteurs du blog, il faut avoir présent à l’esprit l’enjeu de long terme, qui est la soutenabilité du système pour les 45 prochaines années, et à cet égard la pérennisation durable d’une sous-indexation n’est pas envisageable, car elle conduirait à un appauvrissement progressif des retraités et remettrait en cause le principe de contributivité sur lequel est fondé tout le système de retraites (proportionnalité des retraites par rapport aux salaires). Pour l’auteur du blog, une solution plus lisible et plus transparente paraît s’imposer si l’on veut faire porter l’effort sur les pensions les plus élevées, c’est de jouer sur le « taux d’annuité », en introduisant, dès le départ, une certaine dégressivité dans le calcul des retraites en fonction des salaires.

->Famille

Un rapport IGAS-IGF sur la politique familiale à tonalité plutôt redistributive

A la demande du Premier ministre, les deux inspections IGAS et IGF ont réalisé une revue de dépenses publiques en matière de politique familiale. Les rapporteurs rappellent le coût de celle-ci (124 Md€ en 2024), qui a augmenté plus vite que l’inflation depuis 2021, ont, selon eux, une efficacité discutable au regard de la chute de la natalité. Ils proposent 10 mesures qui permettraient d’économiser 4,2 Md€ à horizon de dix ans, dont 2,5 Md€ à plus court terme. Cinq mesures sont du niveau législatif ; la plus significative (1,1 Md€) consisterait à transformer en un forfait de 125 € la majoration de 10 % des pensions à partir du 3^e enfant au motif que cet avantage n’a pas d’effet incitatif sur la natalité et qu’elle avantage les hommes qui ont des pensions plus élevées que les femmes ; la modification proposée serait fortement redistributive puisque favorable aux 40 % de foyers les plus modestes ; en second lieu, les inspections proposent de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur (économie de 450 M€, que le Gouvernement avait vainement essayé de faire passer dans le PLF pour 2026), étant donné, selon les rapporteurs, que cette disposition qui aboutit à une faible réduction d’impôts a des effets peu visibles et s’articule mal avec les autres dispositifs (bourses, etc…) ; le rapport préconise également d’aligner le régime fiscal des parents veufs sur celui des familles monoparentales, en remplaçant le quotient conjugal par la demi-part des parents isolés (économie de 50 M€) ; en quatrième lieu, le régime fiscal des contribuables ayant été parents isolés pendant au moins cinq ans serait aligné sur le droit commun (la perte de la demi-part fiscale attribuée sans limitation de durée à ces contribuables rapporterait 690 M€) ; enfin le bénéfice du quotient familial serait proratisé selon le mois de naissance de l’enfant (économie de 170 M€).

Cinq autre mesures relèveraient du domaine réglementaire : la baisse de 20 % du seuil de passage de la deuxième à la troisième tranche des allocations familiales (économie entre 530 et 700 M€) ; la prise en compte, pour le calcul des APL, du revenu des parents pour les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents (550 M€) ; un alignement du barème de fixation des pensions alimentaires sur celui du code de la Sécurité sociale (310 M€) ; la prise en compte des ressources de l’année n-1 au lieu de l’année n-2 pour le calcul des prestations familiales (économie de 250 M€) ; enfin serait prévue une économie de 70 M€ sur le complément de mode de garde versé aux familles qui font garder leurs enfants de moins de 6 ans à domicile ou chez une assistante maternelle. Il est manifeste que ces propositions, notamment celles à caractère fiscal, vont dans le sens d’une redistribution au détriment des familles les plus aisées.

En même temps, le rapport préconise un effort en faveur des modes de garde d’enfant de moins de 3 ans, pour lesquels le taux de couverture s’est amélioré depuis 10 ans, mais qui reste en deçà des préconisations du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et qui risque de décroître dans les années à venir. Les rapporteurs proposent de redéployer 375 M€ pour renforcer la capacité financière des crèches et améliorer l’attractivité des métiers de la petite enfance, compte tenu des nombreux départs en retraite d’assistantes maternelles.

FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES

->Politique fiscale

PLF pour 2027 : la loi spéciale, un risque de gel de la politique fiscale

À l’approche du PLF 2027, l’IGF, par un rapport qui a fait grand bruit dans la presse du mois d’août, alerte sur les conséquences fiscales d’une application prolongée de la loi spéciale prévue par l’article 45 de la LOLF, dans l’hypothèse où le Parlement ne serait pas en mesure d’adopter une loi de finances avant le 1^er janvier 2027 (v. supra.). Sur le plan fiscal, le mécanisme est avant tout un dispositif de continuité : il permet au Gouvernement de continuer à percevoir les impôts existants, sur la base de la législation fiscale en vigueur, afin d’éviter toute interruption de recouvrement des recettes fiscales, y compris les plus controversées (surtaxe sur les entreprises, encadrement du Pacte Dutreil, CDHR, etc.). Mais cette continuité a une contrepartie majeure : en l’absence de véritable loi de finances, la capacité du législateur à modifier substantiellement les prélèvements fiscaux, et de les adapter à la situation économique, est fortement limitée. Les mesures nouvelles de recettes fiscales ne peuvent donc pas produire leurs effets et les réformes fiscales prévues pour 2027 seraient différées jusqu’à l’adoption d’une loi de finances. L’enjeu est particulièrement important dans un contexte de redressement des comptes publics : une loi spéciale empêcherait notamment de mettre en œuvre immédiatement les hausses de recettes fiscales (ajustement du barème de l’impôt sur le revenu par rapport à l’inflation, etc.), suppressions de dépenses fiscales ou autres mesures fiscales de rendement budgétaire destinées à réduire le déficit public excessif. Elle pourrait également entraîner un effet de décalage budgétaire : les recettes nouvelles attendues au titre du PLF 2027 ne seraient pas encaissées pendant la période de blocage, tandis que certaines dépenses continueraient d’être exécutées. Selon l’IGF, une application de la loi spéciale pendant l’ensemble de l’année 2027 dégraderait ainsi le déficit d’au moins 0,5 point de PIB, hors effets économiques et administratifs indirects. La loi spéciale apparaît donc comme un instrument de continuité fiscale, et non comme un véritable cadre de politique fiscale. Elle garantit la perception de l’impôt, mais prive temporairement le Parlement et le Gouvernement d’une partie de leur capacité à adapter les prélèvements fiscaux aux nécessités budgétaires de l’année nouvelle.

Politique familiale : l’IGF et l’IGAS proposent de réduire plusieurs avantages fiscaux

La revue de dépenses consacrée aux politiques familiales par l’IGF et l’IGAS comporte un volet spécifiquement fiscal qui pourrait alimenter les débats du PLF pour 2027 (v. supra.). Le journal « Les Échos » a d’ailleurs intitulé un article du 12 août 2026 : « Impôts : un rapport de Bercy propose une potion amère pour les familles les plus aisées ». En effet, plusieurs dispositifs du quotient familial et des réductions d’impôt sont ainsi remis en cause au nom d’un meilleur ciblage de l’avantage fiscal. La mesure la plus importante consiste à supprimer la demi-part supplémentaire de quotient familial accordée aux contribuables ayant été parents isolés, prévue au a du 1 de l’article 195 du CGI. Cet avantage, conservé lorsque le contribuable vit seul et a assumé pendant au moins cinq années la charge principale ou exclusive d’un enfant, représente une économie estimée à 690 M€.Le rapport propose également de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur, prévue à l’article 199 quater F du CGI. Le gain budgétaire attendu est évalué à 450 M€. Les inspections envisagent par ailleurs un alignement du régime fiscal des parents veufs sur celui des familles monoparentales, pour un rendement estimé à 50 M€. Cette proposition conduirait à revoir le traitement différencié actuellement attaché à la situation de veuvage dans le calcul du quotient familial.Enfin, parmi les mesures additionnelles ciblant les contribuables situés dans les déciles supérieurs, le rapport envisage une réduction du plafond de l’avantage procuré par les parts supplémentaires de quotient familial, susceptible de produire environ 460 M€ de recettes supplémentaires.Au total, ces propositions traduisent un changement de logique : il ne s’agit plus seulement de soutenir fiscalement les familles en fonction du nombre d’enfants, mais de réexaminer la justification, le montant et la concentration des avantages fiscaux familiaux. Le débat porte ainsi directement sur la fonction du quotient familial : instrument de prise en compte des facultés contributives liées aux charges de famille ou véritable dépense fiscale destinée à soutenir certaines configurations familiales. Ces mesures, qui nécessiteraient pour l’essentiel une intervention du législateur, pourraient donc constituer l’un des volets fiscaux sensibles du PLF pour 2027. Elles posent notamment la question de la conciliation entre égalité devant les charges publiques, progressivité de l’impôt, consentement de l’impôt et politique familiale.

Présidentielle 2027 : les Écologistes proposent un « effort climat » et une refonte de la fiscalité liée à la transmission des grands patrimoines

À l’approche de l’élection présidentielle, Les Écologistes proposent de faire de la transmission des patrimoines les plus élevés une nouvelle source de financement de la transition écologique. Présentée par Marine Tondelier et Eva Sas, la proposition repose sur l’idée d’un « effort climat » comparable, dans son principe, à l’effort de défense. Le dispositif viserait prioritairement le 1 % des patrimoines les plus élevés, avec une surtaxe des droits de succession et de donation. Les Écologistes proposent parallèlement de resserrer le régime du Pacte Dutreil, afin de limiter les situations dans lesquelles l’exonération de 75 % bénéficie à des patrimoines dont une partie des actifs est insuffisamment liée à une véritable activité économique. L’enjeu dépasse donc le seul rendement budgétaire : il s’agit de réorienter la fiscalité du patrimoine et de sa transmission vers les très hauts patrimoines, tout en dégageant des ressources supplémentaires pour financer les investissements climatiques. Elle pose surtout une question de principe : jusqu’où la fiscalité successorale peut-elle être mobilisée comme instrument de financement de la transition écologique sans remettre en cause les objectifs économiques attachés à la transmission des entreprises ?

->Administration fiscale

Données fiscales dérobées : la DGFiP face à une crise de confiance sans précédent

La cyberattaque subie par la DGFiP en juin et juillet 2026, et révélée en août, dévoile une vulnérabilité préoccupante d’un système informatique qui concentre une masse exceptionnelle de données fiscales et patrimoniales. L’administration fiscale a finalement identifié des consultations ou extractions concernant 678 000 particuliers et professionnels, après usurpation d’identifiants d’agents et de tiers habilités. Ont notamment été concernés le revenu fiscal de référence, le quotient familial, le taux de prélèvement à la source, l’état civil et certaines données cadastrales. Les espaces personnels des contribuables ainsi que leurs identifiants et mots de passe n’ont, en revanche, pas été compromis. La difficulté tient surtout au fait que la détection de l’intrusion n’a pas immédiatement permis d’identifier l’extraction des données, révélée seulement après les investigations approfondies engagées en août. L’incident intervient dans un contexte de forte croissance de la menace numérique : la DGFiP avait détecté 6 972 cyberattaques en 2025, contre 2 579 en 2023 ; 7 810 avaient déjà été détectées entre janvier et fin août 2026. Le ministre chargé des comptes publics a reconnu l’existence d’une véritable « dette technique » de l’État, faisant de la modernisation des infrastructures une priorité. La réponse annoncée combine renforcement des contrôles d’accès, sécurisation des interconnexions, formation des agents et recours accru à l’intelligence artificielle pour détecter les vulnérabilités. Mais l’enjeu dépasse désormais la seule cybersécurité : la protection des données fiscales conditionne directement la confiance du contribuable dans l’administration numérique de l’État. Pour une administration fiscale qui exige toujours davantage de déclarations, de données et de téléprocédures, la sécurité de ces informations devient ainsi une exigence substantielle du consentement à l’impôt.

->Impôts sur les revenus

Actualisation triennale des seuils régissant les régimes micro, simplifiés et réels

La DGFiP actualise au BOFiP, le 19 août 2026, les seuils déterminant les régimes d’imposition applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), agricoles (BA) et non commerciaux (BNC), ainsi que la dispense de bilan. Ces seuils, révisés tous les trois ans, s’appliquent désormais pour la période 2026-2028.

En matière de BIC, le seuil du micro-BIC est porté à 203.100 € pour les activités de vente et d’hébergement hôtelier, le réel simplifié s’appliquant jusqu’à 945 000 €. Pour les autres activités, notamment les prestations de services et la location de meublés d’habitation, le seuil du micro-BIC passe à 83 600 €, tandis que le réel simplifié s’applique jusqu’à 286 000 €. Une distinction importante est maintenue pour les meublés de tourisme non classés : leur seuil de micro-BIC demeure fixé à seulement 15 000 €, tandis que le réel simplifié s’applique jusqu’à 286 000 €. Cette règle résulte de l’article 7 de la loi du 19 novembre 2024 relative à la régulation des meublés de tourisme.

Pour les BNC, le seuil du micro-BNC est relevé à 83 600 € de recettes, au-delà duquel s’applique la déclaration contrôlée. En matière agricole, le micro-BA est désormais applicable jusqu’à 129 200 € de recettes moyennes sur trois ans, le réel simplifié s’appliquant jusqu’à 421 000 €.

Enfin, la dispense de bilan est applicable jusqu’à 189 000 € de recettes pour les activités de vente et d’hébergement hôtelier, et jusqu’à 66 000 € pour les autres activités. Cette actualisation présente donc un double enjeu : elle détermine le régime déclaratif et comptable applicable aux entreprises pour les trois prochaines années, tout en maintenant une différenciation fiscale marquée entre les différentes catégories de locations meublées, particulièrement défavorable aux meublés de tourisme non classés.

->Impôts sur le capital

Pacte Dutreil : Bercy commente le durcissement du régime en 2026

La DGFiP vient de préciser au BOFiP les conséquences de l’article 8 de la loi de finances pour 2026, qui a recentré le régime du pacte Dutreil prévu aux articles 787 B et 787 C du CGI (v. Repères, janvier et février 2026). La réforme poursuit un objectif clair : réserver davantage l’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit aux actifs véritablement nécessaires à l’activité professionnelle (v. BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 du 10 août 2026). Parmi les évolutions majeures, la première concerne certains actifs non professionnels, notamment ceux qui ne concourent pas effectivement à l’activité opérationnelle, ils sont désormais exclus de l’assiette bénéficiant de l’exonération. Autre évolution majeure : l’engagement individuel de conservation des titres transmis est porté de quatre à six ans pour l’article 787 B du CGI. Pour les entreprises individuelles relevant de l’article 787 C, la durée de conservation des biens affectés à l’exploitation passe également de quatre à six ans. La durée minimale de conservation des titres dans le cadre du pacte Dutreil « classique » peut ainsi atteindre huit ans, en cumulant engagement collectif et engagement individuel. Le BOFiP apporte surtout des précisions pratiques sur l’application de ces nouvelles conditions et sur les modalités d’appréciation des actifs éligibles. La réforme marque ainsi un resserrement significatif du dispositif, sans remettre en cause son principe : faciliter la transmission d’entreprises tout en évitant que l’avantage fiscal bénéficie à des éléments patrimoniaux étrangers à l’exploitation. Il est désormais davantage conditionné à la réalité économique de l’entreprise et à la durée effective de conservation du patrimoine professionnel.

37 000 successions vacantes : quand l’État devient l’héritier

En revenant sur ce sujet au cours de l’été, le journal « Les Échos », par cet article, touche un point sensible des familles et qui préoccupent les notaires. Avec le vieillissement de la population, les successions vacantes, c’est-à-dire celles pour lesquelles aucun héritier ne se manifeste ou n’est identifié, constituent un phénomène patrimonial croissant. Leur gestion relève de la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID), service de la DGFiP spécialisé dans l’administration et la liquidation de ces patrimoines. Le phénomène représente des volumes considérables : la DNID gère aujourd’hui près de 37 000 successions vacantes et, dans ce cadre, environ 28 000 biens immobiliers répartis sur l’ensemble du territoire. La gestion ne se limite pas à la vente des immeubles. L’État doit inventorier les actifs, recouvrer les créances, acquitter les dettes et charges successorales et, lorsque cela est nécessaire, exploiter temporairement certains actifs. En 2024, par exemple, la DNID a ainsi encaissé 169 000 € de droits d’auteur pour le compte d’une centaine d’artistes décédés sans héritiers, avant de procéder à la liquidation des patrimoines concernés. Au terme de la procédure, les biens dont aucun héritier ne revendique la propriété peuvent revenir à l’État. Celui-ci n’agit donc pas seulement comme gestionnaire temporaire d’un patrimoine privé, mais peut finalement en devenir le propriétaire. L’enjeu est ainsi à la fois juridique, patrimonial et financier : identifier les héritiers et préserver leurs droits, tout en assurant une gestion efficace d’actifs parfois complexes et en évitant que des patrimoines sans ayant droit ne deviennent des actifs dormants. Les successions vacantes illustrent ainsi une fonction moins connue de l’État patrimonial : lorsque la transmission privée échoue, l’État devient, en dernier ressort, le destinataire de patrimoines qui peuvent représenter plusieurs centaines de millions d’euros.

->TVA

TVA sociale : le financement de la protection sociale par la consommation ?

La TVA sociale revient au cœur du débat économique, quinze ans après avoir été défendue et prévue par le Gouvernement Fillon, bien que jamais mise en œuvre. En effet, la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 prévoyait une hausse du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 %, destinée notamment à financer une baisse des cotisations patronales. En contrepartie, le dispositif prévoyait une réduction des cotisations patronales de branche famille, afin de diminuer le coût du travail. L’entrée en vigueur était prévue au 1^er octobre 2012. Après l’élection de François Hollande en mai 2012, le nouveau Gouvernement socialiste Ayrault a fait supprimer ce dispositif dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, adoptée en juillet 2012 au Parlement. La hausse de TVA n’a donc jamais été appliquée. A l’approche de la présidentielle de 2027, François Hollande, comme quoi il n’est jamais trop tard pour changer d’avis, provoquant l’ironie de l’ancien Premier ministre de Nicolas Sarkozy dans un article du journal Le Figaro, estime désormais que la proposition n’est peut-être pas si absurde qu’il l’indiquait par le passé. Son principe est simple : réduire les prélèvements obligatoires, et notamment les cotisations sociales assises sur le travail et transférer une partie du financement de la protection sociale vers l’imposition de la consommation. François Hollande propose ainsi de diminuer les cotisations salariales afin de rapprocher le salaire net du salaire brut, en compensant notamment cette baisse par une augmentation progressive du taux normal de TVA, de 20 % à 24 %. Bruno Le Maire défend une approche plus limitée, avec une hausse de 2 à 3 points de TVA. L’argument économique repose sur un changement d’assiette : les cotisations renchérissent le coût du travail produit en France, tandis que la TVA frappe également les biens et services importés. Une hausse de TVA pourrait donc, en théorie, réduire le coût relatif du travail national tout en faisant davantage contribuer la consommation au financement du modèle social français. Le dispositif soulève toutefois une difficulté majeure : son incidence sur les prix et le pouvoir d’achat. La hausse de TVA peut être répercutée, totalement ou partiellement, sur les consommateurs, avec un effet potentiellement plus important pour les ménages modestes. La question est donc celle de l’arbitrage entre compétitivité, pouvoir d’achat et financement de la protection sociale. La TVA sociale ne constitue pas nécessairement une augmentation globale des prélèvements : tout dépend de l’ampleur de la baisse des cotisations qui accompagne la hausse de TVA. Relancé par le Medef au printemps 2026 dans le contexte de la réduction de certains allègements de cotisations patronales, le débat renvoie finalement à un choix structurel économique profond.

Facturation électronique : Bercy prépare la grande bascule du 1^er septembre 2026

À compter du 1^er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre dans sa première phase : toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises et les ETI devront également les émettre dès cette date ; les PME et TPE bénéficieront d’un délai supplémentaire jusqu’au 1^er septembre 2027. La réforme, engagée par la loi de finances pour 2020 et plusieurs fois reportée, repose sur le recours à l’une des plateformes agréées par l’administration ou à un logiciel connecté à celles-ci. Environ 150 plateformes sont susceptibles d’accompagner les entreprises dans cette transition. Au-delà de la modernisation des échanges entre entreprises, la réforme constitue surtout un outil de transformation du contrôle fiscal et de lutte contre la fraude à la TVA. La circulation structurée et standardisée des données de facturation doit permettre à l’administration fiscale de disposer d’informations plus nombreuses et plus rapidement exploitables pour détecter les incohérences et lutter contre la fraude à la TVA. L’enjeu est particulièrement important alors que la réforme intervient dans un contexte de défiance accrue à l’égard de la sécurité des systèmes fiscaux. La DGFiP assure que les plateformes agréées ont fait l’objet d’audits de cybersécurité et répondent à des exigences élevées en matière de protection des données. La réussite de la réforme dépendra donc autant de sa robustesse technique et de la capacité des entreprises, notamment les plus petites, à s’approprier le nouveau dispositif.

->Procédures fiscales

Avoirs étrangers : la jurisprudence européenne ne condamne pas le dispositif français

Le juge de l’impôt refuse de transposer automatiquement au dispositif français la jurisprudence européenne (CJUE, 27 janv. 2022, aff. C-788/19) relative au régime espagnol des avoirs détenus à l’étranger. L’article 1649 A du CGI impose aux contribuables domiciliés en France de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France. En cas de manquement, l’article L. 169 du LPF, combiné aux dispositions spécifiques du CGI, permet à l’administration de soumettre à taxation d’office certains avoirs dont l’origine n’est pas justifiée. La CJUE avait sanctionné le régime espagnol notamment en raison de l’absence de prescription effective attachée aux conséquences fiscales du défaut déclaratif. Le juge français considère toutefois que le mécanisme prévu par le droit national ne présente pas les mêmes caractéristiques. Il ne peut donc être regardé comme contraire, par principe, aux exigences européennes dégagées dans l’arrêt C-788/19. La distinction est essentielle : l’obligation déclarative de l’article 1649 A constitue un instrument de transparence et de lutte contre la fraude internationale, tandis que la taxation d’office poursuit une finalité propre de détermination de l’impôt. Le juge refuse ainsi de transformer la jurisprudence C-788/19 en une interdiction générale des dispositifs fiscaux français attachés aux avoirs non déclarés. Cette solution confirme surtout que la compatibilité avec le droit de l’UE doit être appréciée au regard des caractéristiques précises du mécanisme national, et non par simple analogie avec le régime espagnol.

Cyberattaques : qui est responsable lorsque l’État ne protège plus suffisamment les données personnelles des contribuables ?

La cyberattaque contre la DGFiP pose une question qui dépasse la seule responsabilité technique : qui doit répondre des défaillances répétées de la sécurité numérique de l’État ? La responsabilité paraît difficile à attribuer entre le politique, qui définit les priorités et les moyens, et l’administration fiscale, chargée de mettre en œuvre les politiques de sécurité. La difficulté tient aussi au temps long administratif : une vulnérabilité peut être le produit de décisions prises plusieurs années auparavant, par des responsables politiques ou administratifs qui ne sont plus en fonctions. S’agissant de la DGFiP, la question est d’autant plus sensible que l’administration fiscale avait détecté l’intrusion fin juin sans identifier immédiatement l’ampleur de l’extraction des données. Plusieurs anciens responsables du numérique de l’État mettent en cause une gouvernance dans laquelle la cybersécurité demeure trop souvent considérée comme une fonction support, et non comme une composante de la politique publique. Le positionnement des RSSI apparaît également déterminant : leur rôle serait insuffisamment intégré aux décisions stratégiques, budgétaires et organisationnelles. La situation est aggravée par l’obsolescence reconnue des outils de détection d’intrusion de la DGFiP. Plus profondément, aucune mise en cause personnelle, disciplinaire ou administrative de dirigeants publics n’aurait jusqu’ici été prononcée à la suite des précédentes attaques, même lorsque des insuffisances de prévention avaient été identifiées. Cette absence de responsabilisation interroge le modèle actuel : l’État peut-il durablement demander aux citoyens de supporter les conséquences de failles dont les décideurs ne supportent aucune conséquence personnelle ? La réponse ne saurait cependant consister dans une sanction automatique après chaque attaque : elle suppose d’abord d’établir précisément la faute, l’alerte reçue, les moyens disponibles et les décisions effectivement prises.

Le véritable enjeu est donc celui d’une responsabilité préventive, permettant d’identifier qui décide, qui contrôle et qui doit rendre compte du niveau de sécurité retenu. La crise de la DGFiP pourrait ainsi constituer un tournant : faire de la cybersécurité non plus une question d’experts informatiques, mais une obligation de gouvernance au plus haut niveau de l’État, et du nécessaire renforcement de l’exigence de responsabilité managériale, politique et financière.

MANAGEMENT PUBLIC

->Organisation publique

Déconcentration : le contrôle des actes des chambres d’agriculture est confié au préfet

Deux décrets du 14 août 2026 déconcentrent l’exercice de la tutelle juridique de l’État sur les 100 établissements du réseau des chambres d’agriculture, établissements publics placés sous sa tutelle (CRPM, art. L. 510-1). Le décret n° 2026-784 modifie l’article L. 511-10 après la décision n° 2026-324 L du Conseil constitutionnel du 11 juin 2026 : saisi le 19 mai par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel avait reconnu le caractère réglementaire des modalités d’annulation des actes des chambres. Le décret n° 2026-785 confie désormais au préfet, par arrêté, l’annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions de la chambre ou contraire aux lois et à l’ordre public, auparavant prononcée par décret sur rapport du ministre. Pour Chambres d’agriculture France, cette compétence reste exercée par le ministre chargé de l’agriculture, par arrêté. La réforme met ainsi en œuvre la recommandation n° 6 de la Cour des comptes d’octobre 2025, qui relevait seulement quatre annulations depuis 2016 et préconisait une tutelle juridique plus rapprochée.

Plan « Douane 2030 » : premières déclinaisons en Guyane

Le 5 août 2026, David Amiel a présenté en Guyane les premières déclinaisons territoriales du plan « Douane 2030 », annoncé le mois précédent (v. Repères, juillet 2026). Dès 2027, quatre scanners mobiles supplémentaires équiperont les ports de Guyane, de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion ; 15 douaniers supplémentaires renforceront les effectifs dans chacun de ces territoires. Les capacités aéromaritimes du bassin Antilles-Guyane seront également renforcées par la location d’un avion Beechcraft. Ces mesures amorcent la territorialisation des moyens humains et technologiques prévus par le plan (CP, 5 août 2026).

CESE : Marie-Anne Lévèque est nommée secrétaire générale

Par décret du 10 août 2026, pris sur proposition du bureau du CESE du 21 juillet, Marie-Anne Lévèque, conseillère d’État, est nommée secrétaire générale à compter du 1^er septembre. Un avis de vacance de l’emploi avait été publié au JORF du 24 mai, dans le contexte du renouvellement de la présidence et de la gouvernance du Conseil (v. Repères, mai et juin 2026).

Conseil d’État : la présidence d’une même section est limitée à cinq ans

Le décret n° 2026-819 du 25 août 2026 limite à cinq ans la présidence d’une même section du Conseil d’État, pour les nominations intervenant à compter de son entrée en vigueur. Pris après avis de la commission supérieure du 8 juillet, il permet aussi au vice-président (v. Repères, mai 2026) de saisir la commission permanente de toute affaire urgente, renforçant son rôle dans l’organisation des travaux consultatifs.

->Stratégie et décision publique

Investissements étrangers : contrôle des sociétés françaises sensibles cotées hors UE

Le décret n° 2026-718 et l’arrêté du 30 juillet 2026, publiés au JORF du 2 août, étendent le contrôle des investissements étrangers aux sociétés françaises exerçant une activité sensible et cotées sur certains marchés réglementés hors de l’UE. Pour les investisseurs non européens, le franchissement du seuil de 10 % des droits de vote est désormais soumis au contrôle du ministre de l’économie et des finances, contre 25 % jusqu’alors pour ces sociétés. À défaut d’opposition dans un délai de dix jours ouvrés, l’investisseur est dispensé d’une demande d’autorisation. L’arrêté vise notamment les marchés de Londres, Zurich, Toronto, Singapour, du Japon et de Corée du Sud, ainsi que ceux bénéficiant d’une décision d’équivalence de la Commission européenne. Applicable à compter du 17 août, cette extension renforce le filtrage des prises de participation minoritaires dans les entreprises stratégiques françaises. Le rapport de l’Assemblée nationale (Doc. parl. n° 1453, A.N. du 22 mai 2025) avait, plus largement, préconisé un filtrage modulable et gradué selon la sensibilité des actifs.

Programmation militaire : promulgation de la loi d’actualisation pour 2024-2030

La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour 2024-2030 a été publiée au JORF du 18 août. Saisi le 6 juillet (v. Repères, juillet 2026), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes, par sa décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026, les dispositions contestées, notamment celles relatives à la neutralisation de drones par certains opérateurs d’importance vitale et à l’état d’alerte de sécurité nationale. Ce dernier régime, déclaré par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle, permet notamment d’adapter temporairement certaines règles de commande publique et procédures administratives, avec information du Parlement.

Incendies : création d’une Mission reconstruction et adaptation des territoires

Le 6 août 2026, le Premier ministre a annoncé la création d’une Mission reconstruction et adaptation des territoires (MRAT), directement rattachée à Matignon, pour les zones touchées par les feux de forêt et de végétation (CP, 6 août 2026). Composé de cinq personnalités qualifiées, elle doit coordonner reconstruction, soutien économique et adaptation avec les préfets, collectivités et opérateurs.

État actionnaire : publication des arrêtés de cession des participations dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus

Deux arrêtés du 31 juillet, publiés au JORF du 13 août, formalisent la cession par l’État de ses participations dans ATMB (67,3 %) et la SFTRF (99,94 %) à la Société d’infrastructures alpines, filiale indirecte à 100 % de la Caisse des dépôts, pour respectivement 448 millions et 1,099 milliard d’euros, après avis conforme de la Commission des participations et des transferts (v. Repères, juillet 2026).

->Ressources humaines

Probité des agents de l’État : le Premier ministre adresse une circulaire aux ministres

Par circulaire n° 6554/SG du 18 août 2026 (12 p.), le Premier ministre demande aux ministres de renforcer, à droit constant, la prévention et la répression des atteintes à la probité dans les administrations et établissements publics de l’État, dans un contexte de risques accrus liés à la criminalité organisée. Le texte retient deux axes. Il impose d’abord de systématiser la formation, de renforcer les dispositifs de signalement, d’identifier et cartographier les applications et fichiers sensibles, d’en sécuriser les accès et d’intégrer ces risques aux dispositifs de contrôle et d’audit internes. Il demande ensuite d’envisager systématiquement des poursuites disciplinaires lorsque des faits matériellement établis sont susceptibles de constituer un manquement, de documenter les doctrines internes de sanction pour les faits les plus graves, de renforcer les liens avec les parquets et de mieux suivre les sanctions prononcées. Les ministères doivent rendre compte au Premier ministre, avant le 15 octobre 2026, des actions engagées ; leur mise en œuvre fera l’objet d’un suivi annuel par l’AFA et la DGAFP.

Statut de l’élu local : nouveaux motifs d’absence pour les élus salariés

Deux décrets des 17 et 18 août 2026, publiés au JORF du 19 août et entrés en vigueur le 20, poursuivent l’application de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (v. Repères, mai 2026). Ils précisent les nouveaux motifs d’absence dont bénéficient les élus salariés : participation aux commémorations, fêtes et journées nationales et, pour les conseillers municipaux, mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire. Le premier décret adapte aussi les règles de compensation financière et de prise en charge des frais de garde et étend ces dispositions aux élus des EPCI ; le second fixe la liste des commémorations concernées.

Matignon : la justice saisie après plusieurs suicides et tentatives de suicides au sein des services du Premier ministre

Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire après une plainte pour harcèlement moral et un signalement visant la mise en danger d’autrui, déposés le 25 juin, dans un contexte de deux suicides et deux tentatives de suicide au sein des services du Premier ministre. Des enquêtes administratives ont aussi été engagées (v. Le Monde, 4 août 2026).

Rémunération des agents publics : rapport inter-inspections sur les primes et indemnités dans la fonction publique de l’État

Un rapport conjoint de l’IGF et de l’IGA publié le 24 juillet 2026 (312 p.), mis en ligne en août, chiffre à 19 milliards d’euros le régime indemnitaire de l’État en 2025, soit 25 % de la rémunération contre 20,4 % en 2015. Les inspections jugent la rationalisation inachevée et proposent une revue annuelle des primes, un pilotage interministériel et une règle de suppression ou fusion lors de toute création de prime.

->Autres ressources

Cybersécurité : la DGFiP victime d’un vol massif de données

La DGFiP a révélé en août plusieurs accès illégitimes à son système d’information, intervenus en juin et juillet après compromission d’identifiants. Les investigations ont établi la consultation ou l’extraction de données concernant environ 678 000 particuliers et professionnels, notamment des données fiscales et cadastrales (CP, 14 août 2026 ; FAQ, 21 août 2026). Le 18 août, lors d’une conférence de presse, le ministre des Comptes publics, David Amiel, et la directrice générale des finances publiques, Amélie Verdier, ont confirmé trois fuites distinctes et annoncé plusieurs mesures de sécurisation. L’incident intervient après de nouvelles fuites à l’Éducation nationale (CP, 31 juill. 2026) et sur Bloctel (CP, 12 août 2026), dans la continuité des incidents et du plan d’action gouvernemental déjà signalés (v. Repères, mars et avr. 2026). Le 27 août, une proposition de résolution a demandé la création d’une commission d’enquête sur les failles de cybersécurité affectant les données confiées à l’État (JORF du 28 août 2026).

Politique immobilière de l’État : promulgation de la loi créant la foncière

Après la décision n° 2026-913 DC du 14 août, la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État a été promulguée et publiée au JO du 19 août. Le Conseil constitutionnel a validé les exonérations de taxe foncière prévues pour certains biens du futur Établissement public immobilier et foncier de l’État ainsi que la neutralité fiscale de sa création et des transferts immobiliers. La promulgation achève ainsi la séquence législative engagée avec l’adoption définitive du texte en juillet (v. Repères, juill. 2026). Le Gouvernement a précisé le 25 août les prochaines étapes de mise en œuvre de cette foncière publique (CP, 25 août 2026).

Commande publique : création du Conseil national de la commande publique

Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 substitue au sein du code de la commande publique le Conseil national de la commande publique à l’Observatoire économique. Placé auprès des ministres chargés de l’Économie et des Comptes publics, il définit les grandes orientations, analyse les données économiques et techniques et diffuse les bonnes pratiques. Son lancement avait été annoncé en février 2026 (v. Repères, juin 2026).

Cloud de l’État : approbation du référentiel « SecNumCloud 3.2 » de l’ANSSI

Un arrêté du 12 août 2026 approuve le référentiel SecNumCloud 3.2 de l’ANSSI (51 p.). Applicable aux services de l’État, opérateurs et GIP, il fixe les exigences imposées aux prestataires privés traitant dans le cloud des données d’une sensibilité particulière. Leur conformité doit être attestée par une qualification de l’ANSSI ou une certification européenne reconnue équivalente (v. Repères, janv. 2026).

->Suivi et contrôle

Communication financière de l’État : recommandations de la Cour des comptes aux ministres des Finances et des Comptes publics

Le 25 août 2026, la Cour des comptes a rendu public le référé n° S2026-0637 du 10 juin adressé aux ministres chargés de l’économie et des comptes publics, dans le prolongement de ses observations définitives de juin (v. Repères, juin 2026). Elle met en avant sept des neuf recommandations formulées à l’issue du contrôle : aligner, à compter de 2027, le calendrier et les objectifs de la LPFP sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme ; étudier des comptes consolidés partiels des administrations publiques centrales ; centraliser l’accès du public à l’information financière et mieux coordonner la communication ministérielle ; définir un nombre limité d’indicateurs communs ; enfin, améliorer le suivi trimestriel et pluriannuel des finances publiques. Dans leur réponse du 5 août, Roland Lescure et David Amiel confient au service de la communication des ministères économiques et financiers (SIRCOM) le pilotage stratégique et la coordination de la communication financière de l’État et privilégient un espace dédié sur economie.gouv.fr plutôt que la création d’un nouveau portail. La communication destinée aux marchés, centralisée par l’Agence France Trésor et jugée « à l’état de l’art », n’appelle aucune recommandation.

Pilotage des projets numériques : la Cour sanctionne six responsables pour les défaillances du projet Scribe

Par l’arrêt n° S-2026-0975 du 28 août 2026, la Cour des comptes sanctionne six responsables du ministère de l’Intérieur pour des manquements d’organisation, de surveillance et de pilotage du projet de nouveau logiciel de rédaction des procédures, dit « Scribe », lancé fin 2015 et abandonné au début de 2022. Elle relève notamment l’absence de cadrage et de suivi budgétaire, une gouvernance instable, la confusion entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre et un contrôle insuffisant du prestataire. Leur conjonction constitue une faute collective formant une « infraction complexe ». Le préjudice financier de 30,21 M€ est jugé significatif au sens de l’article L. 131-9 du CJF ; les amendes prononcées vont de 1 € à 6 000 € (v. supra.).

Cour des comptes : un rapport interne consacré à l’indépendance des juridictions financières a été remis par Didier Migaud

Selon Le Monde, un rapport interne sur l’indépendance des juridictions financières, remis début juillet par Didier Migaud à la Première présidente de la Cour des comptes, appelle à une « vigilance accrue » sur l’expression publique des magistrats de la Cour des comptes. Il préconise de rappeler les règles déontologiques applicables et une réponse disciplinaire en cas de manquements répétés (v. Le Monde, 20 août 2026).

Conseil constitutionne : deux demandes de récusation rejetées concernant la loi relative au droit à l’aide à mourir

Par deux décisions n° 2026-910-1 DR DC et 2026-910-2 DR DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel rejette les demandes de récusation visant respectivement Laurence Vichnievsky et Jacques Mézard, anciens membres du Parlement, concernant la loi relative au droit à l’aide à mourir. Il juge que des prises de position ou travaux parlementaires antérieurs sur des textes distincts ne suffisent pas à faire naître un doute objectivement justifié sur leur impartialité.

FISCALITE EUROPÉENNE ET INTERNATIONAL

->Monnaies

Intervention américano-japonaise pour soutenir le Yen

Juste avant le début du mois d’août, pour la première fois depuis 1998, les Etats-Unis et le Japon sont intervenus conjointement pour racheter du yen, tombé à son plus bas niveau face au dollar américain sur le marché des changes depuis 1986. Présenté avant tout comme « un geste d’amitié », l’opération permet aussi aux Etats-Unis de limiter la volatilité monétaire et d’éviter que le yen, affaibli par la politique budgétaire de la Première ministre japonaise, Sanae Takaichi, ne devienne trop intéressant pour les exportateurs japonais. L’opération a aussi pour avantage de réduire les tensions inflationnistes relancées au Japon par la crise des carburants.

L’inflation redevient la priorité pour la FED

Le 28 août, à l’occasion de son discours annuel à Jackson Hole, le nouveau président de la Réserve fédérale (FED), Kevin Warsh, a tenu des propos nettement différents de ceux qu’il tenait pour obtenir le soutien du président Trump qui l’a nommé. L’inflation, toujours bien présente et renforcée par la guerre en Iran, constitue l’objectif principal de la Fed. Les observateurs s’attendent donc à ce que, loin de baisser les taux comme le président de la Fédération l’exige depuis son premier mandat, les taux américains ne repartent bientôt à la hausse.

->Fiscalité internationale

Rapport de l’OCDE « Coopération fiscale au service du développement 2025 »

Le 5 août 2026, l’OCDE a publié son rapport d’étape « Coopération fiscale au service du développement 2025 ». Le rapport présente les activités et les résultats de 2025 dans les domaines de l’analyse des politiques et de l’assistance technique ciblée sur un large éventail de questions de fiscalité internationale aux pays en développement.

FINANCES PUBLIQUES EUROPéENNES

->États membres

Les dépenses militaires des États européens membres de l’OTAN

Selon le rapport annuel de l’OTAN, les 32 États membres ont dépensé, en 2025, 1 637 Md$ pour leur défense. Avec près de 980 Md$, les États-Unis, demeurent la première puissance militaire mondiale et représentent 60 % des dépenses totales de l’OTAN. Derrière les États-Unis, se trouvent cinq États européens : l’Allemagne (120,7 Md$), suivie du Royaume-Uni (92,9 Md$), de la France (68,9 Md$), de l’Italie (51,2 Md$) et de la Pologne (44,4 Md$). Rapportées au PIB, les dépenses militaires ont la plus forte part en Pologne (4,3 % du PIB) devant la Lituanie (4 %), la Lettonie (3,74 %), l’Estonie (3,42 %), et la Norvège (3,2 %). Ces cinq États consacrent ainsi à l’effort de défense une part de PIB supérieure aux États-Unis (3,19  %). Les principales puissances économiques européennes ont des dépenses militaires qui avoisinent les 2% du PIB (règle des 2 %, applicable au sein de l’OTAN depuis 2006) : 2,31 % au Royaume-Uni, 2,39 % en Allemagne, 2,05 % pour la France.

->Euro

La réunion de politique monétaire de la BCE

La BCE a publié, le 27 août 2026, un compte rendu de la réunion de politique monétaire de son Conseil d’administration qui s’était tenue à Francfort-sur-le-Main les 22-23 juillet 2026. En ce qui concerne la position de la politique monétaire, les membres ont évalué les données disponibles depuis la dernière réunion de politique monétaire conformément aux trois principaux éléments que le Conseil d’administration avait communiqués en 2023, et mis à jour en juillet 2025, à savoir : les implications des données économiques et financières entrantes pour les perspectives d’inflation et les risques qui l’entourent ; la dynamique de l’inflation sous-jacente et la force de la transmission de la politique monétaire. Tous les membres ont approuvé la proposition de maintenir les trois principaux taux d’intérêt de la BCE inchangés, tout en soulignant l’engagement ferme du Conseil d’administration à définir la politique monétaire afin de garantir une stabilité de l’inflation à l’objectif de 2 % à moyen terme. Dans l’ensemble, il a été reconnu que l’attente et la réévaluation de la situation en septembre représentait une décision raisonnable. Les acteurs du marché semblaient également bien comprendre la fonction de réaction de la BCE.

Les paiements en espèces toujours plébiscités

Selon un communiqué de la BCE, en date du 13 août 2026, les espèces demeurent le moyen de paiement le plus largement accepté dans la zone euro. Au total, 92 % des entreprises disposant de points de vente physiques acceptent les espèces. L’acceptation des espèces a rebondi après la baisse observée pendant et après la pandémie. Selon, la BCE, l’attrait des espèces tient à la protection de la vie privée et à leur fiabilité. Dans l’ensemble, les espèces sont le moyen de paiement le plus largement accepté dans la zone euro. L’acceptation des paiements par carte est restée globalement stable, à 88 % entre 2024 et 2026, tandis que l’acceptation des paiements mobiles par les entreprises a nettement augmenté, passant de 36 % à 68 % sur la même période. Dans le même temps, 25 % des entreprises de la zone euro déclarent avoir pris des mesures pour promouvoir les paiements numériques. Ces mesures incluent l’investissement dans des caisses qui acceptent les paiements scripturaux ou la réduction du nombre de caisses qui acceptent les espèces. Dans la zone euro, 13 % des entreprises ont mis en place des caisses automatiques.

Les données bancaires consolidées

La BCE a publié, le 7 août 2023, les données bancaires consolidées à fin mars 2026. Il en ressort que le total agrégé des actifs des établissements de crédit ayant leur siège social dans l’Union européenne a augmenté de 3,63 %, passant de 33 130 Md€ en mars 2025 à 34 330 Md€ en mars 2026. Au cours de la même période, le ratio agrégé de prêts non performants pour les établissements de crédit établis dans l’UE a augmenté de 0,02 point de pourcentage en glissement annuel pour s’établir à 1,98 % en mars 2026. Le rendement agrégé des fonds propres des établissements de crédit de l’UE s’est établi à 2,44 % en mars 2026 et leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1) à 16,27 %

->Budget européen

La préparation du prochain cadre financier pluriannuel (2028-2034)

Le Président du Conseil européen a engagé, le 25 août 2026, une tournée des capitales européennes afin d’entamer les négociations du prochain cadre financier pluriannuel. Cette tournée se poursuivra jusqu’au 17 septembre 2026. Les discussions doivent aussi porter sur la défense, la compétitivité, l’élargissement et le soutien à l’Ukraine (v. infra.). Mais le point le plus saillant sera certainement le prochain budget à long terme de l’UE. Ces discussions permettront de bien identifier les priorités et les attentes des États membres et de veiller à ce que les travaux du Conseil européen restent en phase avec les réalités européennes. L’objectif est de parvenir à un accord d’ici la fin de l’année, la Commission européenne a proposé un cadre financier de quelque 2 000 Md€ (1 816 Md€ en prix constants 2025). Un montant nettement supérieur aux 1 200 Md€ de la période 2021 2027, hors plan de relance européen Next Generation EU mais comparable si l’on inclut les 800 Md€ de ce plan de relance.

L’aide européenne à l’Ukraine

Selon un bilan publié, le 13 août 2026, par l’Institut de recherche allemand Kiel Institute, le soutien militaire de l’UE à l’Ukraine a atteint un pic en juin 2026. Cette hausse s’explique principalement par le nouveau prêt de soutien à l’Ukraine, d’un montant total de 90 Md€, par lequel l’UE a déjà alloué près de 1 Md€ à cet État. Ce prêt doit permettre de répondre aux besoins budgétaires et de défense de l’Ukraine en 2026 et 2027. Sur 11 Md€ alloués par l’UE, 4,3 Md€ ont été consacrés à l’aide militaire et 6,7 Md€ à l’aide financière et humanitaire. Par ailleurs, les États membres apportent à l’Ukraine un soutien bilatéral : l’Allemagne a versé 700 M€ d’aide militaire, devant le Danemark (600 M€), et les Pays-Bas (500 M€). Le Royaume-Uni est le premier donateur bilatéral pour l’aide financière et humanitaire, avec environ 1,5 Md€, suivi de la Suède, avec 360 M€, et de la Norvège (140 M€). Si l’aide militaire du premier semestre 2026 a pratiquement retrouvé leur niveau de l’année précédente, l’aide financière et humanitaire reste, selon l’Institut, inférieure de 41 % à son niveau de 2025. En outre, l’aide militaire européenne demeure elle-même très dépendante des armes américaines.

En outre, réunie le 24 août 2026, la coalition des volontaires – coprésidée par l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni – a réaffirmé sa détermination à soutenir l’Ukraine tout en poursuivant la pression sur la Russie. La Commission européenne a annoncé une nouvelle tranche de 6,1 Md€ d’aide militaire à l’Ukraine, qui doit lui permettre de renforcer sa défense aérienne et sa capacité en missiles et munitions. En outre, la Commission a indiqué, le 5 août 2026, qu’elle avait reçu 1,4 Md€ provenant des intérêts des avoirs russes immobilisés dans le cadre des sanctions européennes et que cette somme sera utilisée pour soutenir l’Ukraine.

Le bilan de santé des finances européennes

Le 8 octobre 2026, la Cour des comptes européenne publiera son rapport annuel 2025, qui présentera une évaluation indépendante de la manière dont l’UE a collecté et dépensé ses ressources financières. Ce rapport se prononcera sur la fiabilité des comptes de l’UE, sur le respect des règles concernant les recettes et les paiements et évaluera dans quels domaines des faiblesses subsistent. Pour les citoyens, ce contrôle annuel permet de vérifier si l’argent public est géré de manière transparente et conformément aux règles. Dans un communiqué en date du 27 août 2026, la Cour fait valoir que ce rapport sera publié à un moment crucial pour les finances de l’Union européenne. Les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 sont en cours. La Commission européenne y voit une occasion de rendre l’Europe plus stratégique et plus réactive, grâce à un budget plus important, plus rapide à mettre en œuvre, plus ambitieux, plus simple et plus flexible. Selon la Cour, cette ambition est à la mesure des défis auxquels l’UE est confrontée. En effet, celle-ci est appelée à mobiliser davantage de ressources à mesure que ses priorités se multiplient et que les besoins évoluent, qu’il s’agisse de compétitivité, de climat, de défense et de sécurité, ou encore de soutien à l’Ukraine. Mais, aux yeux de la Cour, l’ambition seule ne suffit pas. Pour produire une valeur ajoutée et obtenir des résultats concrets, l’Union européenne doit tirer les enseignements de ce qui a fonctionné ou non par le passé. En tant qu’auditeur externe indépendant de l’UE, la Cour des comptes européenne est appelée à vérifier si les fonds ont été correctement perçus, comptabilisés et dépensés, et si les programmes financés par l’UE produisent les résultats promis. Selon le rapport annuel publié l’an dernier, 3,6 % du budget de l’UE ont été dépensés de manière irrégulière en 2024. La Cour souligne que si le prochain budget européen se veut plus ambitieux, plus stratégique et plus réactif, il doit également garantir une utilisation transparente des fonds et une solide obligation de rendre compte.

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Aurélien BAUDU (Fiscalité et procédure fiscale – Coordination)

Fabrice BIN (International et Fiscalité européenne)

Edward CHEKLY (Management public)

Philippe DELIVET (Finances publiques européennes)

Vincent DUSSART (Finances locales)

Florent GAULLIER-CAMUS (Budget de l’État et opérateurs – Comptabilité publique)

Yves TERRASSE (Finances sociales)