REPÈRES (AVRIL 2026) – REVUE-GFP N°3

BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS

->Données générales sur les finances publiques

En avril 2026, les prix à la consommation augmentent de 2,2 % sur un an

Selon une note de l’INSEE en date du 30 avril 2026, sur un an, d’après l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 2,2 % en avril 2026, après +1,7 % en mars. Cette hausse de l’inflation s’expliquerait de nouveau par la forte accélération des prix de l’énergie (+14,2 % sur un an après +7,4 % en mars), en particulier de ceux des produits pétroliers. Les prix des services accéléreraient légèrement sur un an. À l’inverse, les prix de l’alimentation ralentiraient sur un an et ceux des produits manufacturés baisseraient légèrement plus vite qu’en mars. Les prix du tabac augmenteraient sur un an au même rythme qu’au mois précédent. Sur un mois, les prix à la consommation augmenteraient pour le troisième mois consécutif : +1,0 % en avril, après +1,0 % en mars et +0,6 % en février. Cette nouvelle hausse des prix s’expliquerait par une hausse des prix des services, notamment de ceux du transport et de l’hébergement, et par une forte hausse des prix de l’énergie, tirés par les prix des produits pétroliers (gazole, essence et combustibles liquides). Les prix de l’alimentation augmenteraient légèrement sur un mois. Les prix des produits manufacturés seraient stables, comme ceux du tabac.

Le PIB marque le pas au premier trimestre 2026 (0,0 % après +0,2 %)

Selon une note de l’INSEE en date du 30 avril 2026, le PIB marque le pas au premier trimestre 2026 (0,0 % après +0,2 % au quatrième trimestre 2025). La demande intérieure finale stagne : la consommation des ménages recule légèrement (-0,1 % après +0,4 %) et la formation brute de capital fixe se replie (-0,4 % après +0,3 %). Au total, la contribution de la demande intérieure (hors stocks) à la croissance du PIB est nulle ce trimestre, après +0,4 point au quatrième trimestre 2025. La contribution du commerce extérieur à la croissance est fortement négative ce trimestre (-0,7 point après +0,6 point) : les exportations se replient franchement (-3,8 % après +0,8 %), tandis que les importations reculent de nouveau (-1,7 % après -0,8 %).

->Budgets des pouvoirs publics

Résultats et gestion du budget de l’État en 2025

Le 22 avril 2026, la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’exécution et les résultats du budget de l’État en 2025. Le déficit budgétaire de l’État a atteint 124,2 Md€ l’année dernière, en amélioration de 31,7 Md€ par rapport à 2024 (-155,9 Md€) et inférieur de 14,8 Md€ à la prévision de la loi de finances initiale (-139,0 Md€). Pour les magistrats financiers, cette évolution positive ne doit pas occulter les limites des leviers mobilisés en 2025 et la fragilité des résultats obtenus en gestion. Le déficit public reste élevé et sa réduction résulte d’abord d’une forte hausse des impôts estimée à 14,4 Md€ et d’une réduction des dépenses nettes de – 2,2 Md€ (v. infra.). La dette publique a encore progressé de 135 Md€. Les économies réalisées n’ont résulté que marginalement d’économies pérennes mais davantage d’un pilotage serré des crédits. Le poids des dépenses rigides, c’est-à-dire insusceptibles d’être remises en cause en l’absence de réforme, s’est alourdi : il est désormais proche des quatre cinquièmes du total des dépenses nettes du budget général, réduisant d’autant les marges de manœuvres budgétaires du Gouvernement. La Cour des comptes note ainsi que l’État a continué de s’appauvrir en 2025. Sous l’effet d’un déficit encore élevé (-124,2 Md€) et du volume de dette venue à échéance qu’il convient de rembourser (166,1 Md€), le besoin de financement de l’État, c’est-à-dire la différence entre ses ressources et ses décaissements, s’est élevé à 290,5 Md€ en 2025. Il reste supérieur de 70 Md€ au niveau d’avant la crise sanitaire (220,5 Md€ en 2019). L’encours de dette continue de progresser pour atteindre, fin 2025, 2 737 Md€, soit une augmentation de 1 160 Md€ en 10 ans et de 914 Md€ depuis 2019. Et du fait de la modestie des économies jugées pérennes, l’État a de nouveau été conduit à fortement réguler les crédits budgétaires au cours de l’exercice. Près de 12,7 Md€ d’annulations de crédits de paiement ont été opérées, dont plus de 10 Md€ en loi de finances de fin de gestion. D’autres mesures conjoncturelles ont abouti à mobiliser la trésorerie de plusieurs opérateurs, opérations qu’il sera difficile de réitérer et de substituer à de véritables réformes. La Cour des comptes recommande donc une meilleure articulation des revues de dépenses avec le processus budgétaire et réitère sa recommandation, formulée en 2024, de mettre en place un suivi précis des dépenses en distinguant leur évolution tendancielle, les mesures nouvelles et les économies réalisées.

La certification des comptes de l’État pour l’exercice 2025

Le 22 avril 2026, la Cour des comptes publie l’acte de certification des comptes de l’État, établi chaque année (art. 58 de la LOLF). Elle a certifié avec réserve les comptes de l’État pour 2025. Compte tenu des quatre anomalies et des douze insuffisances d’éléments probants qu’elle a relevées, la Cour des comptes n’est pas en mesure de certifier les postes suivants du compte général de l’État pour l’exercice 2025 : une partie des immobilisations incorporelles (les coûts de développement), corporelles (les bâtiments, les infrastructures routières, les immobilisations mises en concession, les matériels militaires) et financières (les participations, les prêts et avances) ; les stocks militaires ; les créances fiscales ; une partie des provisions pour charges (les provisions pour dépollution, pour gros entretien et pour transfert) ; les charges de transfert aux ménages ; les produits fiscaux nets, à l’exception de la TVA ; les engagements hors bilan donnés par l’État dans le cadre d’accords bien définis et au titre de sa mission de régulateur économique et social. S’agissant des autres postes, la Cour des comptes certifie que leur présentation est, au regard des normes comptables applicables à l’État, régulière et sincère, et donne, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’État à la clôture de l’exercice. La Cour des comptes a, par ailleurs, constaté l’absence d’éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion sur douze postes des états financiers, pour lesquels on ne peut exclure le risque qu’ils comportent des anomalies significatives. Les magistrats financiers constatent enfin qu’une seule insuffisance d’éléments probants figurant précédemment dans l’opinion de la Cour des comptes a pu être supprimée, relative à la surévaluation des engagements pris par l’État envers les régimes spéciaux de retraite. La Cour des comptes indique qu’un effort renouvelé de l’État apparaît donc nécessaire pour améliorer de manière significative la qualité de ses comptes.

->Procédure budgétaire

Projet de LRGACA de 2025

Le projet de LRGACA a été présenté au conseil des ministres du 22 avril 2026 par le ministre de l’économie et des finances, et par celui de l’action et des comptes publics. Il a été déposé à l’Assemblée nationale ce même jour. Le projet de loi de LRGACA arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget 2025, ainsi que le montant du déficit public. En 2025, le déficit de l’ensemble des administrations publiques a atteint 152,5 Md€, soit 5,1 % du PIB. Par rapport à la loi de finances de fin de gestion (LFG – v. Repères, nov. 2025), le solde budgétaire est en amélioration de +7,4 Md€, grâce à une meilleure exécution des recettes fiscales et non fiscales, une amélioration du solde des comptes spéciaux et une baisse des dépenses du budget général (-0,9 Md€). Le projet de LRGACA fournit également des chiffres sur : le résultat patrimonial de l’État qui s’établit à -129,5 Md€ (en dégradation de 7 Md€ par rapport à 2024). Cette évolution s’explique essentiellement par une hausse des charges nettes (+ 23,5 Md€) ; le bilan de l’État qui s’élève à – 2 116 Md€ (en dégradation de 116,1 Md€ en une seule année). Le Parlement doit à présent débattre du projet de loi. Il avait rejeté les précédents projets de LRGACA pour les années 2023 et 2024.

Avis du HCFP sur le projet de LRGACA de 2025

Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a publié, le 22 avril 2026 (avis daté du 16 avril), son avis sur l’article liminaire du projet de LRGACA, dont il avait été saisi par le Gouvernement. Dans cet avis, il considère que la baisse du déficit en 2025 ne constitue qu’une amorce du redressement des finances publiques. Pour le HCFP, le déficit reste à un niveau beaucoup trop élevé pour permettre de stabiliser la dette publique. Celle-ci a progressé de quasi 3 points pour atteindre 115,6 points de PIB, soit 2 737 Md€. Il est ainsi relevé que la France est le troisième État le plus endetté de l’UEM derrière la Grèce et l’Italie, mais avec un déficit plus élevé que ces deux derniers, sa dette continue de croître plus rapidement. Le HCFP note en outre que la dépense publique, tirée par les prestations sociales et la charge de la dette, a progressé un peu plus vite que le PIB, faisant grimper le ratio de dépenses à 56,6 %. Il souligne à nouveau le décalage entre la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2023-2027 et les engagements pris dans le cadre de la nouvelle gouvernance européenne (v. infra.). Il invite le Gouvernement à réviser le cadre français de finances publiques afin de tenir compte du nouveau cadre européen appliqué depuis deux ans, notamment de la directive sur les cadres budgétaires nationaux, ainsi qu’à présenter le moment venu une loi de programmation des finances publiques actualisée en ligne avec les engagements pris dans le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) et avec les recommandations adressées à la France.

Avis du HCFP sur le RAA de 2026 dans le cadre du PSMT de la France pour 2025-2029

L’avis publié le 22 avril 2026 par le HCFP (avis daté du 17 avril) s’inscrit dans le cadre de la gouvernance économique européenne (not. le règlement UE 2024/1263 du 29 avril 2024), qui impose aux États membres de soumettre à la Commission européenne, avant fin avril, un RAA sur la mise en œuvre de leur PSMT. Le RAA informe notamment sur le respect de la trajectoire de dépense primaire nette fixée par le Conseil, qui est inscrite dans les recommandations adressées à la France depuis janvier 2025, en particulier au titre de la procédure pour déficit excessif. Le HCFP note que la prévision gouvernementale de croissance du PIB pour 2026 est de 0,9 %, jugée plausible mais présentant des risques à la baisse (incertitude géopolitique, renchérissement de l’énergie, regain d’inflation importée). Il relève que le Gouvernement maintient l’objectif de ramener le déficit public sous 3 % du PIB en 2029 et de respecter la trajectoire de dépense primaire nette du PSMT, mais qu’aucune trajectoire financière actualisée au-delà de 2026 n’est fournie dans le RAA — ce que le HCFP juge compatible avec les obligations européennes mais insuffisant au regard de la situation des finances publiques.

->Budgets des opérateurs

La trésorerie des universités et des établissements publics de recherche

Le 30 avril 2026, la Cour des comptes a publié son rapport d’observations définitives sur la trésorerie des universités. La Cour signale que dans un contexte budgétaire de plus en plus tendu, le pilotage de cette trésorerie très importante constitue un enjeu majeur tant pour les établissements que pour leurs tutelles. L’enquête couvre les exercices 2020 à 2024 et concerne un ensemble de 71 établissements. Le rapport vise à comprendre la nature des éléments constituant la trésorerie de ces opérateurs de l’État, mais aussi à évaluer l’impact sur leur trésorerie du recours par les établissements aux différents guichets européens, nationaux et régionaux de financement de la recherche. La Cour des comptes a identifié plusieurs enjeux.

De 2020 à 2025, les universités et les établissements publics de recherche auprès desquels l’enquête a été réalisée ont connu une substantielle progression de leur trésorerie (+2,5 Md€, soit +58 %). Cette hausse n’est pas liée à la progression des subventions pour charges de service public allouées à ces opérateurs, qui a été moins rapide que celle des charges qu’elles couvrent. Elle a résulté de l’accroissement significatif des avances et acomptes reçus dans le cadre des appels à projets européens, nationaux et locaux (+3,6 Md€, soit + 100 %). Pour autant, les établissements dont la situation a été examinée dans le cadre de l’enquête ont vu leur trésorerie potentiellement libre d’emploi diminuer. En effet la majeure partie de leur trésorerie est déjà engagée ou affectée (« trésorerie fléchée »).

Cette accumulation significative d’avances et d’acomptes complique l’analyse de la situation financière des universités et des établissements publics de recherche : il en résulte qu’une part plus ou moins importante de leur trésorerie ne reflète pas leur capacité réelle à financer des projets sur fonds propres ou à faire face à des dépenses imprévues. Pour remédier à cette situation, il convient d’améliorer le suivi des avances et acomptes reçus, de renforcer la transparence des pratiques comptables et de veiller à ce que la définition de la trésorerie fléchée soit bien partagée par l’ensemble des établissements. Les insuffisances affectant le pilotage de leur trésorerie sont en grande partie dues à des lacunes en matière d’outils et de données. Les systèmes d’information actuels, souvent fragmentés et peu interopérables, ne permettent pas une gestion optimale des projets et une exploitation efficace des données financières. Par ailleurs, l’infocentre des établissements publics nationaux (EPN) présente des limites significatives en termes de fiabilité et de performance. Le déploiement d’un accompagnement individualisé des établissements et la définition d’une doctrine partagée avec les tutelles permettraient de fiabiliser la gestion de la trésorerie et de permettre aux établissements dotés d’un pilotage financier solide d’amorcer une gestion plus dynamique de leur trésorerie. A l’issue du rapport, la Cour des comptes formule trois recommandations dont l’une vise à accompagner les établissements dans l’amélioration de la programmation pluriannuelle des recettes et des dépenses, afin de leur permettre de mieux identifier leurs marges de manœuvre en matière de gestion de la trésorerie.

COMPTABILITÉ PUBLIQUE

->Responsabilité des gestionnaires publics

La chambre du contentieux rend un arrêt en avril 2026

En avril 2026, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu un arrêt portant sur l’École nationale supérieure d’architecture de Paris-La Villette. Dans cette affaire, la procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la Cour l’ancien agent comptable de l’École nationale supérieure d’architecture de Paris-La Villette (ENSA-PLV), également chef du service facturier de l’établissement, pour qu’il soit statué sur son éventuelle responsabilité au regard de l’infraction de faute grave de gestion prévue par le législateur (CJF, art. L. 131-9). Les faits reprochés portaient sur le paiement d’un acompte à un destinataire ayant usurpé l’identité bancaire d’une entreprise réalisant des travaux dans l’établissement à laquelle ledit acompte était destiné. Après avoir décomposé les différentes étapes chronologiques de la fraude ayant abouti au paiement irrégulier, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a jugé que l’agent comptable avait commis une série de négligences et de manquements aux obligations de vigilance inhérentes à sa fonction, constitutive d’une faute grave et qui avait de surcroît entraîné un préjudice financier de l’ordre de 100 000 €, jugé comme significatif au regard des crédits de paiement mandatés sur la section « Investissement » de l’école. Prenant en compte diverses circonstances, notamment liées aux effectifs insuffisants du service facturier et de l’agence comptable, la chambre du contentieux a infligé à l’ancien agent comptable une amende de 500 €. La chambre du contentieux de la Cour des comptes a également décidé de ne pas publier l’arrêt au JORF.

FINANCES LOCALES

->Données générales sur les finances locales

Le secteur public local appelé à baisser ses dépenses

Le Comité d’alerte des finances publiques s’est réuni le 21 avril 2026 à Bercy. Ce comité a été créé en 2025 (v. Repères, mars 2025) et comprend l’ensemble des acteurs concernés par les finances publiques : parlementaires, représentants des élus locaux, représentants des caisses de sécurité sociale, représentants des partenaires sociaux ainsi que les institutions financières habituelles, telles que la Cour des comptes, la Banque de France, l’INSEE ou encore le Haut conseil des finances publiques (HCFP). En ce qui concerne les finances locales, laministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation a indiqué que, dans le contexte de guerre au Moyen-Orient, « les différentes strates de collectivités étaient invitées « à décliner les mesures de précaution qui ont été annoncés sur le champ de la dépense sociale et de l’État. Cette logique de gestion prudentielle décline une exigence collective de maîtrise de la dépense publique ». Il n’est pas encore demandé un effort chiffré aux finances locales, mais un message de modération a bien été lancé !

Baisse des financements des collectivités par l’État : la métropole Aix-Marseille-Provence n’a pas voté son budget 2026

Pour protester contre la baisse des dotations de l’État, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence a renoncé à voter son budget 2026. Les 92 communes de cette intercommunalité particulière ont ainsi marqué leur défiance vis-à-vis de l’État. Cette dernière indique souffrir de la baisse de 123 M€ de dotations décidée par l’État. La procédure classique, appelée parfois « mise sous tutelle », a donc été mise en œuvre. L’article L. 1612-2 du CGCT précise ainsi que si le budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants (ce qui est précisément le cas ici), le préfet saisit sans délai la chambre régionale des comptes (CRC) qui doit formuler des propositions pour le règlement du budget. Le préfet règle le budget et le rend exécutoire. Ce refus « protestataire » de voter le budget est inédit pour une entité locale de cette taille. En 2010, le département de Seine Saint-Denis avait utilisé un autre moyen de protestation de la politique financière de l’État, à savoir le vote volontaire de son budget en déséquilibre.

Circulaire relative aux nouvelles mesures d’incitation fiscale en faveur du développement des activités économiques dans les quartiers prioritaires (QPV) de la politique de la ville

Le ministère de la Ville et du Logement a publié une circulaire relative aux mesures d’incitation fiscale dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire. Cette circulaire détaille les exonérations fiscales applicables aux activités implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1^er janvier 2026. Cette circulaire rappelle notamment que les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts locaux, à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La durée des exonérations de CFE à taux plein (100 %) est de cinq années comme en matière d’impôt sur les bénéfices. Au terme de cette période, les exonérations d’impôt sur les bénéfices et de CFE sont dégressives pendant trois années : 60 % la sixième année ; 40 % la septième année ; enfin, 20 % la huitième année. L’exonération de TFPB s’applique, quant à elle, à taux plein (100 %) pour une durée de cinq années. La circulaire précise aussi la nécessité du dialogue avec les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre. La circulaire explicite, en fait, les dispositions contenues à l’article 42 de la loi de finances pour 2026. Ces exonérations sont compensées par l’État.

->Dépense publique locale

« Dépenses locales : pour un nouveau contrat entre collectivités et État ». Note du Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP)

Dans une note du 1^er avril 2026, le HCSP s’interroge sur le fait de savoir si les administrations publiques locales peuvent contribuer à l’effort de réduction du déficit public. Cette note indique que, malgré une hausse relative et absolue depuis 1990, les dépenses locales françaises apparaissent finalement relativement stables sur la durée et leur poids dans la dépense publique totale et surtout demeurent inférieures à ce qu’elles sont dans la plupart des pays européens. Il est aussi montré dans cette étude qu’il existe certes des signes de fragilité, mais que la santé financière des collectivités locales reste globalement bonne. Le HCSP précise notamment que la dette des APUL représente 9 points de PIB et est en baisse depuis 2021. Il rappelle cependant que des enjeux importants se présentent : transition écologique, question des retraites des agents publics territoriaux, etc. Ces leviers reposent à la fois sur des décisions discrétionnaires relevant des collectivités. Le HCSP préconise la mise en œuvre d’un véritable partenariat entre les collectivités territoriales et l’État. L’idée n’est évidemment pas nouvelle si l’on se souvient des « contrats de Cahors ». Le HCSP suggère d’impliquer davantage les élus locaux dans l’établissement de leurs budgets en distinguant les dépenses obligatoires, telles que les pensions, les frais financiers et certaines dépenses sociales. L’État devrait s’engager notamment sur la stabilité des règles fiscales nationales et sur la visibilité accrue des transferts financiers de l’État et de la compensation des dépenses contraintes. Le HCSP propose l’idée de contrats de 3 ans qui concernerait environ 215 collectivités de grande taille pour concentrer l’effort du secteur local là où se situe l’essentiel de la dépense locale. Enfin, il est proposé que le pilotage des trajectoires de dépense bénéficie d’un dispositif de suivi indépendant par une autorité indépendante dédiée qui pourrait être adossée au Haut Conseil des finances publiques. Il n’est pas sûr que ce retour de la contractualisation recueille l’assentiment du secteur local !

L’autofinancement ne suffit pas à renouveler le patrimoine immobilier du bloc communal

Une étude de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a été consacrée aux enjeux financiers du renouvellement du patrimoine des communes et intercommunalités. Cette publication, en date du 8 avril 2026, dresse un état précis du patrimoine du bloc communal. Il y est précisé que le patrimoine communal total représente les deux tiers de l’actif du bloc communal hors syndicats, avec un total de 645 Md€ en 2024 contre 310 Md€ pour les groupements à fiscalité propre. Le niveau des actifs communaux s’élève à 9 202 € par habitant en moyenne (hors la ville de Paris). Logiquement, le poids du patrimoine apparaît nettement plus élevé dans les toutes petites communes avec des conséquences financières importantes. Les grandes communes présentent un niveau d’actif par habitant moins important en raison principalement du fait du transfert d’équipements vers l’intercommunalité. Des données intéressantes sont rappelées dans cette étude. Ainsi, chaque année, environ 4,1 % du stock d’actifs des communes atteint sa fin de vie théorique. De plus, en fin 2024, le taux de vétusté moyen du patrimoine était de 44,6 %. Le niveau d’endettement reste cependant modéré au regard de l’important volume d’actifs détenus.Pour les communes,la dette représente en moyenne 12 % du stock d’actifs, et environ 21 % pour les groupements de communes. Cette étude souligne que le financement des actifs reste étroitement lié aux dotations et aux subventions diverses et que l’autofinancement ne peut, seul, suffire à financer le renouvellement de cet important patrimoine.

->Transferts de l’État

Circulaire relative aux dotations d’investissement et au Fonds vert

Le 1^er avril 2026, comme chaque année, le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature et le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation ont publié une circulaire commune relative aux règles d’emploi, pour 2026, des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert). Cette circulaire précise les règles d’attribution des subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), de la dotation de la politique de la ville (DPV), du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires appelé plus communément fonds vert. En 2026, ces diverses dotations d’investissement représenteront 2 milliards d’euros quant au Fonds vert, il devrait bénéficier de 837 M€. Depuis plusieurs années l’État tente d’orienter les diverses dotations d’investissement dans le sens de la transition écologique. Cette circulaire, en plus de préciser les règles d’attribution de ces divers transferts d’investissement, fait un bilan des projets financés en 2024 : 16 000 collectivités et groupements ont pu faire financer près de 23 000 projets par l’État. De plus, 8 700 projets ont bénéficié du Fonds vert qui était, cependant, plus richement doté à l’époque.

->Secteur public local

Rapport de la Cour des comptes et des CRC sur la tarification des services publics locaux

Un rapport commun de la Cour des comptes et des CRC relatif à la « tarification des services publics locaux » a été publié le 14 avril 2026. Il dresse un panorama très complet du financement de ces services par les recettes non fiscales qui constituent, en pratique, un véritable « maquis ». Ces recettes non fiscales représentaient près de 40 Md€ en 2024. La Cour des comptes rappelle dès lors que la question de la tarification est bien un enjeu majeur de la gestion locale. Elle recommande que les collectivités territoriales et les EPCI aient une connaissance plus approfondie des coûts de revient de leurs services publics malgré des modes de gestion très divers : régie, concession (délégation) ou établissement public. Cela peut passer par la mise en place de mécanismes de comptabilité analytique. Cette idée risque, cependant, de se heurter à de grandes difficultés d’application en raison de l’hétérogénéité du secteur local. La Cour appelle également à ce que les élus locaux se réapproprient la fixation des tarifs souvent déléguée, de manière un peu automatique, à l’exécutif. Le peu de transparence des tarifs est aussi dénoncé. Enfin, les magistrats financiers évoquent la question complexe de la tarification sociale pouvant aboutir à la gratuité totale de certains services pour tout ou partie des usagers. La Cour avait déjà examiné spécifiquement la contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains dans un rapport du 15 septembre 2025.

FINANCES SOCIALES

->Situation des comptes sociaux

L’assainissement des finances sociales menacé par la reprise de l’inflation ?

La reprise de l’inflation consécutive au conflit du Moyen-Orient va lourdement affecter les finances sociales ; le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a été bâti avec une prévision d’inflation annuelle de 1,3 %, mais d’ores et déjà l’indice des prix à la consommation a progressé de 2,2 % en glissement sur un an en avril. Si les recettes des cotisations et contributions sociales vont suivre l’évolution des salaires sur lesquels elles sont assises, leur progression va être atténuée par l’effet des exonérations sur les bas salaires qui va être majoré par la hausse probable du SMIC dès cet été. Le coup d’arrêt à la croissance du PIB, qui a été nulle au premier trimestre alors que le Gouvernement tablait sur une augmentation annuelle de 0,9 %, va réduire les rentrées de la TVA qui finance à présent une part substantielle de la protection sociale. De leur côté, les dépenses sociales risquent d’augmenter sensiblement : le coût des arrêts maladie va être poussé par la hausse des salaires, de même que les hôpitaux vont voir leurs charges de fonctionnement progresser. C’est surtout sur l’année 2027 que les effets de la reprise de l’inflation vont se faire sentir en raison de l’indexation sur la hausse des prix de l’année précédente des principales prestations sociales. Les conséquences risquent d’être particulièrement lourdes pour les retraites : ainsi l’inflation des années 2022 et 2023, consécutive à la guerre en Ukraine, avait coûté 17 Md€ en 2024 à l’Assurance vieillesse.

Plusieurs initiatives pour sécuriser la trésorerie de la Sécurité sociale

Face à la persistance de lourds déficits, la Sécurité sociale mobilise plusieurs leviers pour sécuriser sa trésorerie, et limiter la charge des intérêts qui s’est élevée à 450 M€ en 2025. Plusieurs mesures ont été ainsi inscrites dans le PLFSS pour 2026 : le plafond d’emprunt de l’ACOSS a été porté de 65 Md€ à 83 Md€ ; l’agence est désormais autorisée à emprunter sur les marchés à deux ans, une première émission d’ « obligations sociales » de 1,5 Md€ ayant été levée avec succès en mars dernier ; par ailleurs, un nouveau transfert de dette à la CADES de 15 Md€ a été acté dans le PLFSS pour 2026, mais ce devrait être le dernier car la CADES a saturé ses possibilités de reprise de dette. Enfin, l’ACOSS va bénéficier d’une modification du régime de versement des remises dues par les laboratoires pharmaceutiques, puisque le montant de celles-ci (8 Md€ en 2026) pourra désormais être versé au fil de l’eau, et non plus en une seule fois avec un décalage d’un an.

Prochain lancement d’une mission sur le financement de la protection sociale

Selon des informations parues dans le journal « Les Échos » du 28 avril, le Président de la République pourrait relancer la réflexion sur le chantier du financement de la protection sociale, sujet sur lequel il avait proposé aux partenaires sociaux une conférence lors de son interview télévisé du 13 mai 2025. Une mission, à l’instar de celle qui a été lancée sur le partage des rôles entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé (v. Repères, janv. 2026) devrait être confiée à quatre experts- Marianne Kermoal, directrice des politiques sociales à la CDC, Hypolite d’Albis, économiste spécialiste de la démographie, Alexandra Roulet, ex-conseillère économique à la Présidence de la République, et Pierre Ricordeau, président du conseil d’administration de la CADES.

->Dépenses de santé/Hôpital/Assurance-Maladie

Les difficultés financières des cliniques privées

Après les établissements de santé publics (v. Repères, mars 2026), les cliniques privées (qui assurent 35 % de l’offre de soins) alertent à leur tour sur la dégradation de leur situation financière. Selon la Fédération de l’hospitalisation privée, en 2025, 46 % des établissements privés ont été en déficit (contre 26 % en 2021), avec un résultat déficitaire global de 240 M€ et une dégradation de 65 % de leur capacité d’autofinancement. La Fédération en rend responsable la politique tarifaire du Gouvernement, qui n’a pas compensé les effets de l’inflation sur les charges, les tarifs n’ayant pas été revalorisés en début d’année 2026. Elle dénonce une rupture d’égalité de traitement par rapport au secteur public, et va engager une procédure pour distorsion de concurrence et aide illicite de l’État devant la Commission européenne.

La critique de la politique d’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé par la Cour des comptes

Dans un rapport d’évaluation de politique publique, la Cour des comptes a analysé l’efficacité de la politique de qualité des soins dans les établissements de santé. Sur les 13 M de patients accueillis chaque année dans ceux-ci, plusieurs milliers sont victimes d’erreurs médicales et d’infections nosocomiales, responsables d’environ 4 000 décès. Selon des données de l’OCDE, le coût potentiel de la réparation des préjudices évitables serait considérable, puisqu’il s’élèverait à plus de 11 Md€ – même si les recours ne sont finalement pas très nombreux – et celle du préjudice relatif aux soins inutiles ou à faible valeur à 22 Md€, montants auxquels il faut ajouter le coût des infections nosocomiales (entre 2,2 et 5,2 Md€). La Cour relève d’abord le caractère multiforme de la notion de qualité des soins : sécurité des actes, efficience des soins au regard de l’utilisation optimale des ressources disponibles, accessibilité aux soins, réactivité du système à la demande du patient, efficacité – c’est-à-dire capacité à réaliser les résultats souhaitables ; elle souligne par ailleurs la multiplicité du nombre d’acteurs concernés et des instruments qu’ils mettent en œuvre : Direction générale de l’offre de soins au Ministère de la santé, Haute autorité de santé – autorité indépendante qui est un acteur majeur de la politique d’amélioration de la qualité, Caisse Nationale d’Assurance maladie, Agence technique de l’information sur l’évaluation, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fédérations hospitalières, Académie de médecine… La Cour des comptes a conduit son évaluation à travers trois questions : premièrement, la politique menée permet-elle de mesurer les évolutions de la qualité dans les établissements de santé ? La Cour déplore la multiplicité des indicateurs et leur mauvaise utilisation (seuls 7100 incidents graves auraient été remontés aux ARS en 2024, alors qu’une étude les aurait évalués à entre 160 000 et 375 000) : elle propose en conséquence de rationaliser ces indicateurs sous l’égide de la HAS, de mieux prendre en compte les événements indésirables dans le cadre de la certification des établissements, et de prévoir des sanctions financières en cas de non-déclaration. Deuxièmement, la politique menée permet-elle d’améliorer la qualité des soins ? Cette politique paraît trop fondée sur l’analyse des processus et pas assez sur les résultats, et la Cour rappelle le lien indispensable entre qualité des soins et volume d’activité de l’établissement, préconisant à cet égard de conduire au niveau régional des revues périodiques d’activité pour les activités de soins soumises à seuil. Et troisièmement, la politique menée renforce-t-elle « la culture de qualité des soins » auprès des professionnels hospitaliers tout en intégrant la place du patient ? La Cour formule plusieurs recommandations, axées notamment sur la formation des professionnels et la publicité des résultats. Elle propose enfin de mettre en place, dès 2026, une gouvernance nationale de la politique d’amélioration de la qualité des soins.

->Retraites

La bonne santé de l’AGIRC-ARRCO

Bien qu’en retrait par rapport à 2024, le résultat global des régimes complémentaires AGIRC-ARRCO enregistre encore en 2025 un confortable excédent de 1,4 Md€ (contre 4,6 Md€ en 2024) ; les ressources ont progressé de 1,9 %, moins rapidement que les dépenses (+3,1 %) en raison de l’effet de la revalorisation des pensions intervenue en 2024. En 2025, les retraites complémentaires n’ont pas été revalorisées (v. Repères, oct. 2025). Les réserves de l’AGIRC-ARRCO s’élèvent à 91 Md€, soit 2,5 % du montant des droits futurs (3 500 Md€) qui représentent les engagements du Régime sur les 40 prochaines années. Les prochaines discussions sur les revalorisations à venir s’annoncent plus délicates en raison du souhait des syndicats de rattraper le gel de 2025, et de la nécessité de prendre en compte l’incidence des nouvelles perspectives démographiques que le COR va intégrer dans son prochain rapport. (v. Repères, févr. 2026).

->Famille

Le HCFEA critique le décalage de la majoration pour âge des allocations familiales

L’élévation de 14 à 18 ans de l’âge ouvrant droit à une majoration des allocations familiales (jusqu’à l’âge de 20 ans) a été une des rares mesures d’économies (1,28 Md€) sauvegardée dans le PLFSS pour 2026. La disposition est entrée en vigueur, avec une application progressive, le 1^er mars 2026. Le Haut conseil pour la famille, l’enfance et l’âge (HCFEA) a publié une note d’analyse pour demander de revenir sur cette disposition, en raison, selon lui, de son caractère très régressif. Selon le HCFEA, la perte de revenu sera sensiblement plus importante pour les familles à revenu modeste : ainsi une famille de trois enfants âgés de 14, 16 et 17 ans éligible aux allocations familiales à taux plein perdrait 2 719 € par an. Il risque de s’ensuivre une baisse du niveau de vie de ces familles, dont une partie pourrait se retrouver au-dessous du seuil de pauvreté. Faisant valoir l’équilibre financier de la branche Famille, le HCFEA recommande de ramener le décalage de 14 à 15 ans (au lieu de 18 ans), ce qui ramènerait, selon lui, l’économie à 210 M€

->Assurance Chômage

Le CAE s’interroge sur l’efficacité relative des réformes en matière d’Assurance chômage

Le CAE a publié une note sur la mesure de l’efficacité de l’Assurance chômage. Le Régime a connu cinq réformes depuis 2017 (en 2017, 2018, 2019, 2021 et 2023), qui ont assaini la situation financière de l’UNEDIC, en réduisant les conditions d’indemnisation et en limitant sa générosité en rapport à la pratique de nos voisins ; mais elles ont laissé subsister un endettement élevé (60 Md€) et ont emporté des conséquences sur les comportements des assurés qui peuvent affecter d’autres paramètres (retraites, dépenses de consommation, recours à d’autres prestations de solidarité…). L’étude analyse les quatre leviers de l’Assurance chômage qui sont habituellement activés pour assainir les finances du Régime : le critère d’éligibilité (durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir des droits à l’Assurance chômage-qui a été portée de 4 à 6 mois en 2019 – combinée avec la durée de la période de référence affiliation – elle-même ramenée de 28 à 24 mois), la durée potentielle d’indemnisation (réduite de 25 % lors de la réforme de 2023), le niveau du montant de l’indemnisation , et le maintien de la marche intermédiaire de la filière seniors (règles d’indemnisation plus favorables pour la tranche d’âge 55-57 ans). L’étude conclut à des effets mitigés des différents leviers. Elle préconise, pour sa part, de dépasser la seule prise en compte des effets budgétaires, en intégrant les conséquences sur les comportements des individus et des entreprises. Elle propose à cet égard de poursuivre plusieurs chantiers inaboutis : la réflexion sur la pratique des entreprises en ce qui concerne le recours aux contrats courts et aux ruptures conventionnelles ainsi que pour l’emploi des seniors, la gouvernance du système au regard de la place respective des partenaires sociaux et de l’État, le délai de carence – en particulier pour les ruptures conventionnelles – et l’accompagnement au retour à l’emploi par France-Travail.

->Solidarité/Lutte contre la pauvreté

Approches complémentaires sur la pauvreté en France

L’évolution récente de la pauvreté et des inégalités en France a fait l’objet de commentaires dans nos colonnes (v. Repères, mars 2026). Une étude de l’INSEE, fondée sur le « taux de privation matérielle et sociale » (c’est-à-dire la proportion de personnes ne pouvant pas couvrir les dépenses liées à au moins cinq éléments de la vie courante sur treize (comme le chauffage, une nourriture saine, etc…) apporte des compléments. Elle relève que ce taux est passé de 11,7 % en 2013 à 13,1 % en 2025 ; dans cette population, les plus exposés au risque de privation sont les chômeurs, les locataires du parc social et les familles monoparentales. Une étude de la DREES vient par ailleurs confirmer l’impact de la redistribution sur la réduction du taux de pauvreté, puisque les prestations de solidarité représentaient en France, en 2023, 36 % du revenu disponible des ménages pauvres.

->Contrôles/Lutte contre la fraude sociale

Progrès dans la lutte contre la fraude à l’Assurance maladie et mise en garde de la Défenseure des droits

La Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) a communiqué ses résultats en matière de lutte contre la fraude en 2025 : elle a détecté et stoppé un montant de fraudes de 723 M€, ce qui représente un triplement par rapport à 2021, les trois quarts de ce montant étant imputable aux professionnels de santé. Une priorité a été donnée à la fraude aux arrêts de travail (49 M€ détectés et stoppés), avec le déploiement, depuis le 1^er septembre 2025, du formulaire CERFA sécurisé et de la prescription dématérialisée par les médecins, une attention particulière étant apportée au secteur des travailleurs indépendants. La CNAM a poursuivi son action en direction des centres de santé (138 M€ de fraude stoppés). D’une manière générale, l’Assurance maladie insiste sur la sophistication croissante des mécanismes de fraude, qu’elle entend combattre par le développement de l’intelligence artificielle. Cet engagement croissant des organismes sociaux dans la lutte contre la fraude sociale intervient à un moment où, dans son rapport 2025, la Défenseure des droits appelle à veiller à ce que la lutte contre la fraude ne se fasse pas au détriment des droits fondamentaux, soulignant que son institution a marqué ses réserves sur les dispositions du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale (v. Repères, oct. 2025) visant à suspendre les prestations sociales en cas de simple « doute sérieux de fraude ».

La réserve de la Cour des comptes sur les effets de la politique de lutte contre la fraude sociale liée au travail dissimulé

Saisie par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée Nationale, la Cour des Comptes a réalisé une enquête sur la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé, portant sur les années 2019 à 2025. L’ampleur des pertes de prélèvement liée au travail dissimulé est par nature difficile à évaluer, la Cour l’a estimée à plus de 8,5 Md€ par an, dont une faible part est qu’effectivement recouvrée, ce qui l’a amenée à juger de l’efficacité de la politique de lutte contre la fraude liée au travail dissimulé à travers trois questions. Première question : les objectifs sont-ils clairs et les moyens efficaces ? Sur ce premier point, elle relève la multiplicité des services impliqués : les URSSAF et la MSA en charge du recouvrement, l’inspection du travail, les préfectures, la gendarmerie, la DGFiP, les services judiciaires (parquets et juridictions), les services nationaux spécialisés… Elle en appelle à une meilleure coordination des objectifs sous l’autorité du Premier ministre, en s’appuyant sur la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), avec la création d’une plateforme numérique permettant le partage des données sur les contrôles, les détections et les verbalisations. Deuxième question : dans quelle mesure les résultats de la politique actuellement menée sont-ils suffisamment efficaces et dissuasifs ? Les résultats les plus significatifs sont le fruit des contrôles et des redressements menés par les URSSAF, mais il subsiste des zones de vulnérabilité importantes : le secteur des travailleurs indépendants, le travail détaché (faute d’un système européen d’échange automatisé d’informations en matière sociale, comme il existe dans le domaine fiscal), les situations de cascade de sous-traitance, particulièrement dans le BTP) ; s’agissant du caractère dissuasif des actions menées et des sanctions appliquées, la Cour souligne qu’il se heurte à l’évolutivité croissante des schémas de fraude, à la complexité des procédures civiles et pénales et à l’engorgement des juridictions liée à l’insuffisance des moyens. Troisième question : la politique mise en œuvre permet-elle de réduire les pertes pour la Sécurité sociale et de rétablir les droits des salariés ? La Cour relève la faiblesse des recouvrements effectués (10% à 10 ans pour les URSSAF), et elle propose des mesures de procédure, comme la fongibilité du recouvrement des prélèvements sociaux vis-à-vis des organismes de SS et des autres partenaires payeurs (mutuelles, assurances, services fiscaux…) et la possibilité d’instaurer des protocoles d’accord pour les primo-délinquants. Au total, la Cour des comptes formule onze recommandations. Une partie des critiques de la Cour devrait trouver une réponse dans le texte sur la lutte contre la fraude fiscale et sociale (v. Repères, oct. 2025) que le Parlement devrait adopter en mai, après qu’il ait été durci en commission mixte paritaire (CMP) ; le Gouvernement escompte récupérer 1,5 Md€ de ce renforcement législatif, évaluation qui a été cependant jugée trop optimiste par le Haut conseil des finances publiques (HCFP).

FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES

->Politique fiscale

Un assainissement des finances publiques essentiellement par l’impôt en 2025

Selon le Haut conseil des finances publiques (HCFP), les impôts expliquent l’essentiel du redressement du déficit public en 2025, dans un avis récent (HCFP, 22 avril 2026, avis n° 2026/02). Après deux années de forte dégradation des finances publiques françaises, le déficit public a diminué en 2025 de 0,7 point de PIB pour s’établir à 5,1 points de PIB. La réduction du déficit en 2025 est due aux mesures de hausse des prélèvements obligatoires : celles-ci se montent au total à 23 Md€, soit l’équivalent de 0,8 point de PIB. Les prélèvements obligatoires ont augmenté de près de 51 Md€ l’an passé, et c’est ce dynamisme qui a permis la réduction du déficit public, malgré des dépenses publiques en hausse (cf. supra.). Par exemple, comme nous l’indiquions dans ces colonnes (v. Repères, mars 2026), la surtaxe sur les grandes entreprises a généré 7,5 Md€ de rendement budgétaire dans les caisses de l’État. Au total, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 4,1 % en 2025, pour atteindre 43,6 % du PIB ou 1305 Md€, indique l’avis du HCFP. C’est donc 4,4 Md€ de plus que prévu en loi de finances initiale. Si la France est parvenue à réduire sensiblement son déficit public l’an dernier, c’est grâce aux impôts.

->Impôt sur le revenu

La fin de l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif

La loi de finances pour 2026 est venue assouplir le régime d’option entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et le barème progressif de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières. Par principe, ces revenus sont soumis au PFU, comprenant un taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ou 18,6 % selon la nature des revenus, soit une taxation globale de 30 % ou 31,4 %. Les contribuables peuvent toutefois choisir d’être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble de ces revenus. Jusqu’à présent, cette option, qui devait être exercée de manière expresse et globale, était irrévocable. Une fois choisie, il n’était donc plus possible d’y renoncer, même si elle s’avérait finalement moins avantageuse. La loi de finances pour 2026 met fin à cette irrévocabilité. Désormais, les contribuables pourront revenir sur l’option exercée et y renoncer a posteriori, notamment par voie de réclamation contentieuse ou à l’occasion d’un contrôle fiscal. Cette nouvelle faculté s’appliquera aux contribuables à compter de l’imposition des revenus perçus en 2026, soit pour les options exercées lors des déclarations déposées en 2027.

Lancement de la déclaration annuelle 2026 des revenus 2025

Comme chaque année le mois d’avril marque le début de la campagne de déclaration de revenus. En 2025, près de 90 % des foyers fiscaux (soit 36,5 millions) ont déclaré leurs revenus de 2024 en ligne ou de manière automatique. Même si l’impôt sur le revenu est directement prélevé à la source, tous les contribuables, y compris ceux qui ne sont pas imposables, doivent déclarer leurs revenus. Selon les départements, les foyers fiscaux qui remplissent leur formulaire de déclaration en ligne auront jusqu’à début juin pour effectuer la démarche. Ceux qui utilisent encore la version papier devront l’envoyer avant le 19 mai. Ce millésime 2026 de l’impôt est probablement l’une des dernières occasions de payer ses impôts par chèque. Sur le fond, l’impôt sur le revenu n’a pas subi de changement significatif dans la dernière loi de finances (v. Repères, février 2026). Il convient de noter tout de même, quelques ajustements. Premièrement, le barème de l’impôt sur le revenu, par tranches d’imposition, a été revalorisé de 0,9 % (indexé sur l’inflation). Deuxièmement, le taux individualisé est désormais appliqué par défaut, depuis septembre 2025, aux couples mariés ou pacsés (sauf option contraire de leur part dans la déclaration de revenus ou sur « Gérer mon prélèvement à la source »). Cela permet à chaque membre du foyer de se voir appliquer un taux de prélèvement représentatif du niveau de ses revenus propres. Ce n’est donc pas le montant de l’impôt du couple qui change mais sa répartition entre les conjoints. Troisièmement, il faut souligner l’obligation de déclarer l’occupation de leur logement pour les propriétaires s’ils ne l’ont pas fait en 2025, ou si la situation d’occupation de leurs biens a changé depuis leur dernière déclaration. Les personnes qui louent ou disposent d’une résidence secondaire dont ils ne sont pas propriétaires doivent désormais la déclarer dans leur déclaration des revenus en ligne. Quatrièmement, de nouvelles informations sont à déclarer cette année pour les particuliers employant un salarié à domicile. Cinquièmement, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée en 2025 (v. Repères, février 2025) est maintenue suite à la loi de finances pour 2026. Elle assure une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Elle concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence pour les revenus 2025 dépasse 250 000 € pour un célibataire, veuf, séparé ou divorcé, et 500 000 € pour un couple. La liquidation et la taxation de la CDHR due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025 auront lieu à l’été 2026 et l’acompte payé en décembre 2025 viendra en déduction du montant de CDHR finalement dû. Sixièmement, le plafond de réduction d’impôt sur les dons en faveur des organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence est porté à 2 000 € (au lieu de 1 000 €). Cette mesure s’applique sur les dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025. Le taux de la réduction d’impôt est également porté à 75 % (au lieu de 66 %). Septièmement, le seuil du régime micro-BIC évolue en 2026 : il est abaissé à 15 000 € et l’abattement forfaitaire réduit à 30 % pour les locations meublées de tourisme « non classés » à compter de la déclaration des revenus pour 2025. Ainsi, pour les revenus tirés des activités de locations meublées non professionnelles imposées au régime micro-BIC, l’abattement est de 50 % pour les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes, dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % et 188 700 € pour les revenus de 2024), 30 % pour les meublés de tourisme non classés, dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % et 77 700 € pour les revenus de 2024). Enfin, le taux de CSG pour les revenus du patrimoine a été modifié. La LFSS pour 2026 distingue désormais deux taux de CSG sur les revenus du patrimoine, au lieu d’un taux unique de 9,2 %. Un taux de droit commun de 10,6 % applicable par principe aux revenus du patrimoine et aux produits de placement. Et un taux dérogatoire de 9,2 % applicable à certains revenus limitativement énumérés, dont les revenus fonciers et certains revenus de placement. L’application différenciée de ces deux taux est effective à compter de la taxation des revenus 2025 pour les revenus du patrimoine et à compter du 1^er janvier 2026 pour les produits de placements.

->Impôt sur le capital

L’impôt sur la fortune immobilière en 2025

Dans son bulletin statistiques n°45 du mois d’avril, la DGFiP dresse le bilan annuel de l’IFI. Ce sont environ 193.600 foyers fiscaux qui ont été imposés à l’IFI en 2025, soit une hausse de 8 % par rapport à 2024. Ces avis représentent un montant total d’imposition de 2,3 Md€ au titre de son rendement budgétaire. Le patrimoine immobilier net soumis à cette imposition d’un montant total de 493 Md€, a crû de 5,6 %, en raison principalement de l’augmentation de 4,0 % du nombre de foyers imposables et dans une moindre mesure de l’augmentation du patrimoine moyen par foyer (+1,5 %). L’IFI payé représente 0,47 % du patrimoine immobilier net déclaré. Au niveau de la cartographie principale, il n’y a pas de grands changements : les foyers imposés à l’IFI perçoivent en moyenne 322 100 € par an et payent 60 200 € d’impôts sur leurs revenus de 2024 (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus comprise) et ils habitent souvent en Île-de-France et sont davantage en couple et plus âgés que le reste de la population. Les dons renseignés dans les déclarations de l’IFI, qui peuvent sous certaines conditions donner droit à une réduction d’impôt, ont augmenté de 12 % et atteignent 0,25 Md€.

Et quid des 13 300 foyers imposables à l’IFI qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ?

L’an passé, la DGFiP avait publié une analyse (v. Repères, janv. 2025, – analyse n° 08 intitulée « Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés en France ») qui a dernièrement conduit l’ancien ministre de l’économie et des finances, Éric Lombard, dans un entretien au journal « Libération » à déclarer début janvier 2026 : « parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ». Ces propos avaient relancé le débat sur la fiscalité des hauts patrimoines, menant à la création d’une commission d’enquête à l’Assemblée nationale, au mois de février 2026, relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics. Elle est présidée par les députés Mattei et De Courson. La commission d’enquête devra rendre ses conclusions avant l’expiration du délai, prévu par les textes, de six mois. Elle a pour mission d’établir un état des lieux précis, documenté et impartial du niveau d’imposition effectif des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, en tenant compte de l’ensemble des prélèvements auxquels ils sont soumis ; examiner les phénomènes d’évasion fiscale, leur nature, leur ampleur et leurs conséquences sur les recettes publiques, ainsi que les moyens juridiques, administratifs et internationaux mobilisés par l’État pour les prévenir, les détecter et les sanctionner ; étudier les mécanismes d’optimisation fiscale prévus par le droit en vigueur, leur logique juridique, leur usage effectif et leurs effets sur le niveau d’imposition constaté, sans préjuger de leur légalité ; analyser les choix opérés par d’autres États en matière d’imposition des hauts patrimoines et des hauts revenus, afin de situer la France au regard de pratiques étrangères documentées ; apprécier la contribution effective des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés au financement des services publics, au regard de l’ensemble des prélèvements obligatoires. Depuis la fin du mois de mars, plusieurs auditions ont été menées au mois d’avril (membres du CPO, DGFiP, Banque de France, INSEE, DLF, Conseil supérieur du Notariat, Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, avocats conseils fiscaux, universitaires avec les professeurs M. Collet et F. Deboissy). Après avoir communiqué de premiers chiffres à la commission des finances du Sénat en février dernier, l’administration fiscale est allée plus loin dans le détail, à l’occasion d’une audition par la commission d’enquête sur l’imposition des plus fortunés à l’Assemblée nationale. La publication des données statistiques sur l’impôt sur la fortune immobilière pour 2025 de la DGFiP permet d’observer que 13 300 foyers fiscaux ne s’étaient pas acquittés d’IR sur les revenus 2024 en raison de revenus faibles ou de réductions et crédits d’impôt. Ils possèdent un patrimoine immobilier moyen de 2,4 M€ et paient en moyenne 8 100 € d’IFI. L’administration fiscale a contrôlé environ 4 000 de ces foyers fiscaux, et la moitié d’entre eux a justifié un redressement. À suivre.

Pacte Dutreil : les évolutions en loi de finances à l’épreuve de la réalité pratique

Comme cela a été déjà indiqué dans ces colonnes (v. Repères, février 2026), la loi de finances pour 2026 a marqué un tournant important pour le pacte Dutreil, dispositif central de transmission d’entreprises permettant une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Sans remettre en cause le mécanisme, le législateur a toutefois choisi d’en resserrer significativement les conditions d’application afin de recentrer l’avantage fiscal sur le seul « outil de travail » (v. art. 8 de la loi de finances pour 2026 – art. 787 B du CGI). La principale évolution concerne l’exclusion des actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle de l’assiette bénéficiant de l’exonération. Sont notamment visés les biens somptuaires (véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, bijoux, objets d’art, logements non professionnels, chevaux de course, vins et alcools) y compris lorsqu’ils sont détenus par l’intermédiaire de filiales contrôlées. Désormais, seule la fraction de la valeur des titres correspondant aux actifs réellement professionnels peut bénéficier de l’exonération Dutreil. L’autre modification majeure concerne l’allongement de l’engagement individuel de conservation des titres. Celui-ci passe de quatre à six ans, portant la durée totale minimale de conservation à huit ans en pratique (deux ans d’engagement collectif puis six ans d’engagement individuel). Cette évolution accroît les contraintes pesant sur les héritiers et donataires et renforce les risques de remise en cause du régime en cas de cession anticipée. La réforme traduit ainsi une volonté claire des pouvoirs publics de limiter les effets d’optimisation patrimoniale attachés au pacte Dutreil et de réserver le bénéfice du dispositif aux seules transmissions d’entreprises exerçant une activité économique réelle. Les praticiens attirent déjà l’attention des dirigeants sur la nécessité de procéder à un audit approfondi des actifs logés dans les sociétés avant toute opération de transmission. L’allongement de la durée l’engagement individuel est aussi à l’épreuve de la non-rétroactivité fiscale. La difficulté tient au fait que la loi ne prévoit aucune disposition transitoire spécifique. Plusieurs praticiens estiment dès lors que la réforme ne devrait s’appliquer qu’aux transmissions réalisées à compter de son entrée en vigueur, soit le 21 février 2026, du fait du silence du législateur…

Droits de succession : vers une égalité fiscale pour les beaux-enfants ?

Le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, le député Juvin a interpellé le Gouvernement sur l’inégalité fiscale touchant les transmissions entre beaux-parents et beaux-enfants. Il souligne que le régime de faveur actuel est restreint aux cas d’adoption ou aux couples disposant d’un enfant commun via la donation-partage conjonctive. Face aux nouvelles formes de parentalité, le député demande si un dispositif spécifique permettrait de léguer des biens aux mêmes conditions que pour des enfants biologiques. À défaut de solution existante, il interroge le Gouvernement sur sa volonté d’engager une réforme juridique pour simplifier et alléger la fiscalité de ces successions (v. question écrite n° 13881 du député Juvin JOAN du 31 mars 2026, p. 2632). À suivre.

->Procédures fiscales

Une disposition relative aux contributions des communes au régime forestier jugée inconstitutionnelle

Par une décision du 10 avril 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition législative relative à la contribution aux frais de garderie et d’administration des forêts due à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales dans le cadre du régime forestier (Cons. const., 10 avr. 2026, Cne de Gourdon, décis. n° 2026-1193 QPC). La commune de Gourdon (Alpes-Maritimes) avait demandé à la justice administrative l’annulation d’un titre exécutoire et d’un titre de recettes émis par l’ONF. C’est dans le cadre de ce contentieux que la question a été transmise par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel (CE, 5e et 6e ch. réunies, 26 janv. 2026, n° 506603, Inédit au Lebon). La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une QPC que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Lorsqu’il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette imposition. L’absence de détermination des modalités de recouvrement d’une imposition affecte le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 prévoit que les collectivités territoriales s’acquittent d’une contribution au titre des frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, qui est fixée à un pourcentage du montant des produits de ces forêts. La contribution aux frais de garderie et d’administration, dont l’assiette est sans rapport direct avec les prestations effectivement réalisées par l’ONF sur les bois et forêts soumis au régime forestier, est au nombre des impositions de toutes natures au sens de l’article 34 de la Constitution. Or, ni les dispositions contestées, ni aucune autre disposition législative ne déterminent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions qui lui sont applicables. Dès lors, en omettant de déterminer les modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et d’administration, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant le droit à un recours juridictionnel effectif. Les dispositions contestées ont donc été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil. Aucun motif ne justifiait de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité, qui est donc immédiate.

Un bilan stable du contrôle fiscal en 2025 malgré une hausse des fraudes détectées

Le ministère des finances a publié le 7 avril son bilan annuel du contrôle fiscal en 2025. Le dossier de presse ministériel confirme la montée en puissance des droits et pénalités notifiés par rapport à l’année précédente (+3 %), à hauteur de 17,1 Md€ en 2025 (contre 16,7 Md€ en 2024). En y ajoutant 8,4 Md€ de crédits d’impôts et de taxes non remboursés, la contribution du contrôle fiscal à l’équilibre des finances publiques a atteint 25,5 Md€ en 2025. Selon les mots du ministre chargé des comptes publics, ces bons chiffres traduisent un contrôle fiscal plus ciblé et davantage orienté vers les dossiers des contribuables à forts enjeux. Les montants notifiés à l’issue des contrôles fiscaux externes atteignent environ 9,8 Md€. Les contrôles sur pièces ont permis la notification de 7,3 Md€ de droits, principalement sur les contributions fiscales sociales, l’impôt sur le revenu et les droits d’enregistrement. Selon la DGFiP, l’intelligence artificielle et le data mining orientent désormais plus de 57 % des contrôles concernant les professionnels et plus de 63 % des contrôles concernant les particuliers. Ces outils ont permis de recouvrer environ 2,8 Md€. Les données numériques deviennent un levier central de la détection de la fraude fiscale, notamment en matière de TVA, de montages patrimoniaux et d’éventuelles incohérences déclaratives. Enfin, dans le cadre de ce bilan, l’intensification des suites répressives est soulignée puisqu’environ 2138 dossiers de contribuables ont été transmis à l’autorité judiciaire. Si l’Administration vante « un contrôle fiscal toujours plus efficace », et malgré un record de droits et pénalités réclamés, seuls 11,4 Md€ ont été effectivement encaissés auprès des fraudeurs de l’impôt – soit exactement le même montant qu’en 2024, ce qui témoigne d’un certain essoufflement de l’Administration fiscale dans la mise en œuvre du recouvrement effectif des droits notifiés. Plusieurs facteurs expliquent cet écart, qui persiste depuis quelques années. L’écart provient surtout des contentieux fiscaux, des délais de paiement et des difficultés de recouvrement. Premièrement, une partie des redressements fiscaux est contestée par les contribuables (entreprises ou particuliers), qui peuvent engager des recours administratifs puis juridictionnels. Tant que les procédures ne sont pas terminées, les sommes ne sont pas forcément recouvrées. Certaines notifications sont ensuite réduites ou annulées par les tribunaux. Deuxièmement, les délais de recouvrement sont longs et leur encaissement peut prendre plusieurs années (négociations, échéanciers, faillites, procédures collectives, insolvabilité, etc.). Troisièmement, tous les contribuables redressés ne peuvent pas s’acquitter de leurs créances fiscales. Certaines entreprises contrôlées sont déjà en difficulté financière ou organisent leur insolvabilité. Dans les dossiers complexes de fraude internationale ou patrimoniale, les avoirs peuvent être difficiles à saisir. Finalement, le contrôle fiscal détecte mieux qu’il ne recouvre. L’usage accru de l’intelligence artificielle et du data mining augmente les montants détectés et notifiés, mais cela ne garantit pas un recouvrement plus effectif. Ce n’est pas la première fois que nos analyses soulignent que l’administration fiscale améliore fortement le ciblage des fraudes fiscales, mais que les moyens humains du recouvrement (au sein de la DGFiP) et du contentieux de l’impôt (au sein des juridictions) restent sous tension. Le ministère des finances communique donc principalement sur les montants réclamés, car ils illustrent l’intensité de la lutte contre la fraude fiscale. Mais la Cour des comptes et certains syndicats soulignent régulièrement que cet indicateur peut donner une image altérée du bilan du contrôle fiscal français lorsqu’on observe en parallèle les droits effectivement encaissés (v. Repères, févr. 2026). Une partie des 11,4 Md€ encaissés en 2025 provient d’ailleurs de contrôles fiscaux engagés les années précédentes. Si le chiffre de 17,1 Md€ représente les redressements notifiés par l’Administration, symbole aux yeux du Gouvernement de son impulsion politique, celui de 11,4 Md€ correspond davantage à la réalité financière dans les caisses de l’État, en tenant compte des comportements des contribuables et de la vie économique.

Un accord entre les députés et les sénateurs pour durcir la lutte contre la fraude

La commission mixte paritaire (CMP) réunie au Sénat à la fin du mois d’avril est parvenue à un accord sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte législatif, déposé il y a six mois au Sénat, entre désormais dans sa phase finale d’adoption parlementaire. Les conclusions de la CMP doivent être examinées successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat au début du mois de mai. Le Gouvernement entend renforcer significativement les moyens de lutte contre la fraude, notamment par un élargissement des échanges d’informations entre administrations et organismes compétents, un renforcement des pouvoirs de contrôle, ainsi qu’un durcissement des sanctions applicables aux fraudeurs, conformément aux orientations déjà adoptées par le Sénat à l’automne dernier (v. Repères, nov. 2025). Lors de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi a été profondément remanié. Davantage centré sur la fraude sociale, tout en comportant plusieurs mesures fiscales nouvelles, le texte a fait l’objet de nombreux amendements ayant considérablement élargi son périmètre. Le nombre de dispositions est ainsi passé de 26 à 140 articles. Cette version a été adoptée avec le soutien des groupes du centre, de la droite et du Rassemblement national, tandis que les groupes de gauche s’y sont unanimement opposés (v. Repères, févr. 2026).

Absence de clôture possible d’une instruction en procédure fiscale tant qu’une demande d’aide juridictionnelle est pendante

Dans un arrêt récent (CE, 30 mars 2026, Req. n° 499859), le Conseil d’État rappelle qu’une juridiction administrative ne peut clôturer l’instruction d’un dossier tant qu’une demande d’aide juridictionnelle est toujours en cours d’examen. En l’espèce, dans le cadre d’un contentieux fiscal, le tribunal administratif de Montpellier avait mis fin à l’instruction sans attendre la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Cette clôture anticipée a eu pour effet de priver le contribuable de la possibilité d’être effectivement assisté par un avocat. Le Conseil d’État censure cette pratique et rappelle que la juridiction est tenue de suspendre la procédure jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’aide juridictionnelle. Le non-respect de cette garantie procédurale constitue une erreur de droit affectant la régularité de l’ensemble de la procédure. La Haute juridiction administrative juge ainsi que la clôture prématurée de l’instruction porte atteinte aux droits de la défense et justifie, en conséquence, l’annulation de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse.

La loi « juristes d’entreprises » et la levée de la confidentialité en matière fiscale et pénale

La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été validée par le Conseil constitutionnel. Saisi sur la constitutionnalité de l’article 1^er de celle-ci, le Conseil constitutionnel valide la loi en formulant des réserves d’interprétation sur deux points : s’agissant des procédures administratives, le Conseil précise que ces dispositions doivent être interprétées comme permettant également à l’autorité administrative de bénéficier de ce dispositif dans l’exercice de son droit de communication ; s’agissant des litiges civils ou commerciaux, il considère que ces dispositions doivent être interprétées comme permettant au président de la juridiction d’ordonner la levée non pas seulement lorsque les conditions ne sont pas remplies (ce que la loi dit expressément), mais également lorsqu’il lui apparaît que le document a pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission d’une fraude à la loi ou aux droits d’un tiers (Cons. const., 18 févr. 2026, décis. n° 2026-900 DC). Le texte insère dans la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques un nouvel article 58-1 qui prévoit que sont couvertes par la confidentialité les consultations juridiques comportant un avis ou un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit et rédigées par des juristes remplissant certaines conditions de diplôme en droit et de formation aux règles éthiques. Les consultations couvertes par la confidentialité ne peuvent, en principe, et sous réserve des pouvoirs de contrôle de l’UE, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale ou administrative. La loi prévoit néanmoins que cette confidentialité n’est pas opposable en matière pénale et fiscale, et qu’elle peut être levée, à certaines conditions, par un juge dans le cadre des autres procédures.

->Fiscalité locale

Une proposition de loi visant à rétablir l’exigibilité de la taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes, les départements et, uniquement en Île-de-France, par la région. Elle a pour objet de financer les équipements publics rendus nécessaires par les nouvelles constructions et opérations d’aménagement, tels que les voiries, écoles ou infrastructures de transport. Cette taxe est due à l’occasion de certaines opérations soumises à autorisation d’urbanisme, notamment les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments, les aménagements et installations spécifiques (piscines, emplacements de camping, etc.), ainsi que les changements de destination de locaux exonérés vers des locaux imposables. Elle s’applique lorsque les travaux nécessitent un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable. Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 27 mars 2026 (proposition de loi n° 2587) vise à réformer les modalités d’exigibilité de cette taxe. Le texte entend revenir sur la réforme de 2021, qui conditionne actuellement le paiement de la taxe à l’achèvement effectif des travaux. Selon les auteurs de la proposition, ce dispositif a entraîné d’importants retards de recouvrement ainsi qu’un manque de visibilité financière pour les collectivités territoriales, compromettant parfois leurs capacités d’investissement. Afin de remédier à ces difficultés, la proposition de loi prévoit de rétablir le régime antérieur, en rendant la taxe exigible dès l’émission du titre de perception, sans attendre la fin du chantier. Concrètement, les titres de perception seraient émis douze puis vingt-quatre mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Le texte précise également les règles applicables en cas de transfert de permis et prévoit des possibilités de remboursement lorsque le projet autorisé n’est finalement pas réalisé. L’objectif affiché est de sécuriser les recettes des collectivités locales et de mettre fin à des dysfonctionnements financiers jugés particulièrement pénalisants, certaines communes faisant état de pertes de recettes pouvant dépasser 85 % des montants attendus.

Meublés classés : le nouveau pouvoir d’exonération des communes

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la CFE s’appliquent cumulativement aux locations meublées de courte durée dès lors que le propriétaire en conserve la libre disposition. Le dégrèvement de la taxe d’habitation est strictement conditionné à la preuve d’un engagement juridique excluant tout usage personnel du bien sur l’année entière. Pour atténuer cette charge, des mécanismes existent comme l’exonération de cotisation minimum pour les recettes inférieures à 5 000 €. Surtout, la loi de finances pour 2026 permet désormais aux communes d’exonérer de taxe d’habitation les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes pour la superficie strictement dédiée à l’activité. Cette nouvelle option fiscale est applicable dès l’année 2026 pour les collectivités ayant délibéré avant le 28 février 2026 (réponse ministérielle publiée au JOAN du 31 mars 2026, question écrite n° 10105).

La baisse des impôts de production est-elle freinée par les collectivités territoriales ?

La cinquième édition du « baromètre européen des impôts de production » élaboré par le groupe de réflexion Institut Montaigne avec le cabinet d’audit Mazars, observe une progression des impôts de productions perçus par les collectivités territoriales malgré une baisse globale relative de ceux-ci au niveau de l’État selon un article publié dans le journal « Les Échos ». Ces impôts, qui sont directement assis sur les moyens de production (masse salariale, empreinte foncière…) et affectent donc économiquement les entreprises qu’elles soient rentables ou non, ont représenté 3,6 % du PIB en France en 2024 selon ce baromètre, contre 3,82 % en 2023.

->Fiscalité écologique

Tarif nul d’accise et énergie renouvelable : l’annulation de la doctrine de l’identité matérielle

Par un arrêt récent (CE, 30 mars 2026, SAS Opale Energies Naturelles, Req. n° 506355), le Conseil d’État a annulé la doctrine administrative (BOI-RES-EAT-000208) qui conditionnait le bénéfice du tarif nul d’accise applicable à l’électricité d’origine renouvelable à l’existence d’une « connexion physique directe » entre le site de production et le site de consommation. La haute juridiction administrative estime que cette exigence ne résulte pas de la loi de finances pour 2025. Elle rappelle que le régime de faveur s’applique également aux opérations d’autoconsommation collective étendue, y compris lorsque l’électricité transite par le réseau public de distribution. Le Conseil d’État reproche ainsi à l’administration fiscale d’avoir ajouté à la loi une condition matérielle supplémentaire, non prévue par le législateur. Une telle interprétation constitue, selon le juge, une règle nouvelle entachée d’incompétence, justifiant l’annulation de la doctrine administrative litigieuse.

MANAGEMENT PUBLIC

->Organisation publique

Conseil constitutionnel : nomination de la nouvelle secrétaire générale

Par décret du Président de la République du 16 avril 2026, Catherine Leroy, administratrice de l’Assemblée nationale, a été nommée secrétaire générale du Conseil constitutionnel, conformément à l’article 1^er du décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l’organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, en remplacement d’Aurélie Bretonneau dont il avait été mis fin aux fonctions le 24 mars 2026 de manière prématurée (v. Repères, mars 2026). Cette nomination est qualifiée d’inédite en ce qu’elle place pour la première fois un administrateur des assemblées parlementaires à ce poste. C’est la deuxième fois qu’il y a rupture avec la tradition de recrutement au sein du Conseil d’État pour ce poste ce qui n’est pas sans rappeler le précédent de 1983 où Bernard Poulain, nommé secrétaire général du Conseil, était issu des conseillers de la Cour de cassation (Le Monde, 16 avr. 2026 ; Le Club des juristes, 17 avr. 2026).

Opérateurs de l’État : proposition de loi pour engager la réforme de « l’agencification »

La proposition de loi visant à repenser « l’agencification » pour renforcer l’action publique, a été déposée au Sénat le 27 avril 2026 par les sénateurs Martin et Darnaud et envoyée à une commission spéciale (n° 566, JORF n° 0103 du 2 mai 2026). Elle fait suite au rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État (rapp. n° 807, 3 juill. 2025), qui recensait 434 opérateurs, 317 organismes consultatifs et 1 153 organismes publics nationaux, et formulait 61 recommandations visant à restaurer la lisibilité et la cohérence de l’action publique. Elle s’inscrit dans le mouvement plus large de rationalisation du recours aux opérateurs de l’État (v. Repères, mars 2026). La proposition de loi se limite aux mesures nécessitant une intervention législative, les autres préconisations relevant de la compétence du Gouvernement.

Code des douanes : unification du cadre d’action de la Douane française

L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, prise sur habilitation législative (L. n° 2023-610 du 18 juill. 2023, art. 36), après avis de la Commission supérieure de codification et consultation des assemblées délibérantes des collectivités d’outre-mer concernées, procède à la recodification à droit constant de la partie législative du code des douanes, entrée en vigueur le 1^er mai 2026. La partie réglementaire et la partie arrêtés ont été simultanément adoptées (décret n° 2026-266 du 8 avr. 2026 ; arrêtés des 8 et 20 avr. 2026). Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement avant le 11 juillet 2026 (Const., art. 38). Du point de vue de l’organisation administrative, l’apport principal de cette recodification est la rationalisation du cadre procédural applicable à l’administration des douanes : en intégrant dans un corpus unique les règles relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées jusqu’alors dispersées, le nouveau code assure la cohérence du cycle complet allant des pouvoirs de contrôle et de constatation (livre IV) aux qualifications, sanctions et responsabilités (livre V) et aux procédures consécutives (livre VI). Le code consacre également un livre spécifique aux dispositions applicables en outre-mer (livre VII), regroupant les conditions d’application et les adaptations nécessaires du droit douanier. Ce chantier, inscrit au programme de la Commission supérieure de codification dès 1996 (CSC, Rapport annuel 2024, juin 2025), s’inscrit dans le contexte plus large de renforcement de la douane française engagé par le Gouvernement (v. Repères, mars 2026).

Ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille : convention franco-italienne relative à l’entretien et à l’exploitation de la section en territoire français

La loi n° 2026-257 du 9 avril 2026 autorise l’approbation de la convention signée à Milan le 12 avril 2024 entre le Gouvernement français et le Gouvernement italien relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille. Elle se substitue à la convention du 24 juin 1970, devenue largement obsolète (CP min. Transports, 4 févr. 2026). Elle s’inscrit dans le cadre européen de l’interopérabilité du système ferroviaire et de l’espace ferroviaire unique (Dir. UE 2016/797 et 2016/798 du 11 mai 2016 ; Dir. 2012/34/UE du 21 nov. 2012) ainsi que dans le cadre de la coopération bilatérale franco-italienne instituée par le traité du Quirinal, signé à Rome le 26 novembre 2021 et entré en vigueur le 1^er février 2023 (Décr. n° 2023-68 du 6 févr. 2023, art. 10). Du point de vue du management public, la convention organise une gestion partagée d’une infrastructure transfrontalière dont la propriété demeure celle de l’État français (art. 8). Le gestionnaire d’infrastructure français assure l’exploitation et l’entretien de l’ensemble de la ligne selon le principe de territorialité (art. 3), tandis que la planification des horaires sur la ligne Cuneo-Vintimille relève du gestionnaire d’infrastructure italien (art. 3). Le financement des coûts d’entretien et d’exploitation est réparti entre les parties française et italienne au prorata des circulations des trains de chaque nationalité, chaque partie prenant en charge au moins 25 % du déficit par tronçon (art. 7). La mise en œuvre de la convention est assurée par la Commission intergouvernementale franco-italienne pour l’amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, également compétente pour vérifier et valider les comptes tenus par les gestionnaires d’infrastructure (art. 13). Cette convention intervient dans un contexte de réouverture du tunnel de Tende le 28 juin 2025 et de la ligne Nice-Breil le 15 décembre 2025 (CP min. Transports du 27 juin et du 12 déc. 2025).

Entreprises publiques locales : simplification des règles de déport des élus mandataires

La propositio n de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, déposée au Sénat le 13 février 2026 et adoptée en première lecture le 7 avril 2026, transmise à l’Assemblée nationale (Sénat n° 399, AN n° 2626, JORF n° 83 du 8 avril 2026), corrige une omission de coordination entre la loi portant création d’un statut de l’élu local et le régime spécial de déport applicable aux élus mandataires au sein des entreprises publiques locales, prévu à l’article L. 1524-5 du CGCT. Au 1^er juin 2025, 1 486 EPL sont en activité – 857 SEM, 573 SPL et 56 SEMOP –, auxquelles s’ajoutent 610 filiales de SEM et 911 sociétés à participation minoritaire, soit plus de 3000 structures sur lesquelles s’appuient les collectivités territoriales (FedEpl, EPLscope 2025). La loi de décembre 2025 avait allégé le régime de droit commun sans modifier ce régime spécial, créant paradoxalement une situation plus restrictive pour les élus siégeant au sein d’une EPL que pour ceux représentant leur collectivité dans d’autres personnes morales, voire dans les filiales de SEM. Pour les élus non rémunérés – plus de 85 % des quelque 14 500 mandataires – le texte supprime les obligations de déport sur les délibérations relatives aux aides, garanties d’emprunt et désignations, ne maintenant que celles portant sur la commande publique lorsque l’EPL est candidate et sur l’autorisation de rémunération de l’élu (dixième alinéa de l’art. L. 1524-5 du CGCT). Pour les élus rémunérés, le déport devient en revanche total sur toutes les délibérations concernant l’EPL, à l’exception du rapport de gestion. La commission des lois du Sénat a adopté l’article unique en assurant son application aux collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

Universités : premier bilan positif dressé par la Cour des comptes sur les EPE

Sept ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018, prise sur le fondement de l’article 52 de la loi ESSOC du 10 août 2018, la Cour des comptes a publié le 30 avril 2026 ses observations définitives sur les regroupements d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche (C. comptes, Les regroupements d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche : premier bilan des établissements publics expérimentaux, n° S2026-0352, délibéré le 26 févr. 2026, publié le 30 avr. 2026, 78 p.). L’expérimentation, autorisée pour une durée maximale de dix ans à compter de la publication de l’ordonnance – soit jusqu’en décembre 2028 – permettait la création d’établissements publics expérimentaux (EPE) par décret, après avis du CNESER (Ord., art. 2). Elle reposait sur trois principes : volontariat, préservation de la personnalité morale des établissements-composantes et grande souplesse statutaire. Cette souplesse a notamment permis l’intégration de grandes écoles dans les regroupements – près de 44 % des établissements-composantes en relèvent – grâce à la possibilité d’abaisser à 40 % la proportion minimale de représentants élus au sein de l’organe délibérant, ouvrant ainsi la gouvernance aux représentants du monde socio-économique (Ord., art. 10). Vingt-trois EPE ont ainsi été créés depuis 2018, regroupant 125 établissements. Le bilan dressé par la Cour est globalement positif : capacité à définir une stratégie commune, amélioration de la visibilité internationale de la recherche française, rôle structurant pour le développement territorial et l’insertion professionnelle des étudiants. Sur le plan de la mutualisation administrative – qui ne figurait pas parmi les objectifs initiaux –, les premiers efforts engagés dans les domaines des ressources humaines, des finances, du patrimoine et des systèmes d’information commencent à produire des gains d’efficience, mais la diversité des statuts, des cadres réglementaires et des outils informatiques constitue encore un frein à une convergence pleinement effective, avec un risque de surcoûts transitoires (§ 3.2). La cybersécurité constitue à cet égard un enjeu transversal identifié par la Cour, appelant les EPE à renforcer l’intégration de leurs systèmes d’information, notamment dans la perspective de la transposition de la directive NIS 2. La Cour formule cinq recommandations : déconcentrer l’accompagnement des regroupements vers les recteurs (rec. 1) ; proposer au législateur, d’ici fin juin 2027, un cadre juridique pérenne distinguant les grands établissements historiques de ceux issus des regroupements (rec. 2) ; élaborer un guide des bonnes pratiques statutaires d’ici fin 2026 (rec. 3) ; instituer un budget propre à l’EPE affecté aux projets communs ainsi que des comptes combinés neutralisant les flux internes (rec. 4) ; développer les mutualisations des fonctions support (rec. 5). Ces recommandations ont suscité des réponses significatives des parties prenantes. La Direction du Budget (15 avr. 2026) partage le bilan positif tout en soulignant que la souplesse statutaire ne produit des gains d’efficience que si elle s’accompagne d’une simplification organisationnelle réelle ; elle partage partiellement la recommandation n° 4, sous réserve que la création d’un budget propre ne se traduise pas par une augmentation des moyens alloués mais vise des gains d’efficience, et que la clarification des flux financiers entre l’EPE et ses composantes constitue un préalable nécessaire. France Universités (9 avr. 2026) défend une évolution du code de l’éducation intégrant les voies ouvertes par l’ordonnance, estimant que le statut d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comme modèle unique d’organisation est révolu ; elle soutient que le choix du grand établissement doit être rendu possible sans passage par une expérimentation préalable, la pertinence de composantes dotées d’une personnalité juridique propre ayant été démontrée, et se prononce en faveur d’une prolongation temporaire de l’expérimentation à d’autres établissements désireux de porter de nouveaux modèles de rapprochements. La Conférence des grandes écoles et la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (31 mars 2026) insistent sur le maintien impératif de la personnalité morale et juridique des établissements-composantes dans toute évolution du cadre juridique, sur la gouvernance fondée sur le principe de subsidiarité et sur le caractère nécessairement volontaire, concerté et réversible des mutualisations et transferts de compétences. Ces observations s’inscrivent dans le contexte des assises du financement des universités lancées le 9 janvier 2026 (CP du min. ESR) et des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la capacité des universités françaises à garantir l’excellence académique du service public de l’enseignement supérieur (JORF n° 43 du 20 févr. 2026), constituée à la suite du rapport d’information d’octobre 2025 (Stratégie universitaire de l’État : fixer un cap, restaurer la confiance, rapp. d’information n° 58, 22 oct. 2025, 171 p.).

AAI/API : refonte du règlement intérieur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Le collège de l’AMF a adopté, par la décision n° 1058 du 22 avril 2026 (JORF, 28 avril 2026), un nouveau règlement intérieur unifié portant sur l’organisation, le fonctionnement et la déontologie de l’institution, en remplacement de sept textes successifs adoptés entre 2017 et 2025 (décisions n° 622, 668, 690, 695, 912, 972 et 990). Ce règlement s’inscrit dans le cadre du statut général des AAI et API (L. n° 2017-55 du 20 janv. 2017) et de la loi relative à la transparence de la vie publique (L. n° 2013-907 du 11 oct. 2013).

->Stratégie et décision publique

Cybersécurité de l’État : annonces d’un plan d’action par le Premier ministre

Le 30 avril 2026, dans un contexte de menace cyber élevée – intrusions, vols de données, attaques d’acteurs étatiques comme cybercriminels (ANSSI, Panorama de la cybermenace 2025, 11 mars 2026) – et après plusieurs incidents affectant les systèmes d’information de l’État, dont celui de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS, CP du 20 avr. 2026, suivi d’une fermeture pour maintenance du 24 au 29 avr. 2026 ; v. Repères, mars 2026), le Premier ministre a annoncé un plan d’action pour renforcer la sécurité numérique de l’État. Ce plan s’articule autour de trois axes. En matière de gouvernance, le Premier ministre a annoncé la fusion de la direction interministérielle du numérique (DINUM) et de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) – placées sous l’autorité du ministre de la transformation et de la fonction publiques (Décr. n° 2024-131 du 21 févr. 2024, art. 4 ; v. Repères de févr. 2026) – afin de créer une autorité numérique de l’État placée directement auprès du Premier ministre, chargée d’assurer la standardisation et la sécurisation des infrastructures numériques des ministères. Cette réforme vise à remédier à une « désorganisation dangereuse » et à une inégalité des moyens entre ministères, dans un contexte où la gestion des données publiques demeure structurellement décentralisée – par exemple, données d’état civil gérées par les 34 958 communes, données de santé par plus de 2 965 établissements dont 1 330 hôpitaux publics (Drees, 13 nov. 2025). Le Premier ministre a également annoncé la nécessité de clarifier la répartition des investissements en matière de cybersécurité entre l’État, les autres acteurs du secteur public et le secteur privé, traduisant une logique de pilotage centralisé dans une fonction d’État garant de la sécurité numérique de l’ensemble de la société et appelant une responsabilisation de l’ensemble des acteurs. En matière de moyens financiers, une enveloppe de 200 millions d’euros est annoncée sur les crédits du programme « France 2030 » – dont les crédits de paiement ont été réduits de plus d’un milliard d’euros en loi de finances pour 2026 (L. n° 2026-103 du 19 févr. 2026 ; PLF 2026, n° 1906, p. 243) –, destinée aux applications, aux outils de détection et à la cryptographie post-quantique ; l’affectation de l’ensemble des amendes prononcées par la CNIL – 486,8 millions d’euros en 2025 pour 83 sanctions (Bilan CNIL 2025, présenté le 9 févr. 2026) – à un fonds de modernisation des infrastructures numériques de l’État est envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. En matière de doctrine, le Premier ministre a annoncé l’accélération des tests de vulnérabilité, y compris par des outils d’IA, et la planification de scénarios de crise incluant l’hypothèse d’une rupture complète des accès ou de l’indisponibilité d’outils privés étrangers, traduisant une logique de planification stratégique délibérée, dans le prolongement de la stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030 rendue publique sous l’égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (CP du Gouvernement du 29 janv. 2026). Ces annonces s’inscrivent dans un cadre normatif récemment renforcé.

État actionnaire : audition du PDG de Atos sur la protection de ses activités stratégiques du groupe en lien avec l’État français

Le 17 avril 2026, Philippe Salle, président-directeur général d’Atos – nommé par le conseil d’administration le 14 octobre 2024 –, a été auditionné par la commission d’enquête sur « la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs », créée en décembre 2025 (art. 141, al. 2, du RAN). La commission l’a notamment interrogé sur l’indépendance du groupe à l’égard de ses créanciers, en particulier les fonds d’investissement, et sur la protection de ses activités stratégiques en lien avec l’État français contre toute influence étrangère, quelques mois après la publication du rapport d’information sénatorial sur la situation et l’avenir du groupe Atos (v. Rapp. d’information n° 568 du 30 avr. 2024). Cette audition intervient quelques jours après l’annonce de la finalisation de l’acquisition de l’entreprise Bull, spécialisée dans le domaine du calcul haute performance et de l’intelligence artificielle (v. Repères, mars 2026). Des représentants des salariés du groupe ont été auditionnés par la commission d’enquête au cours de la même matinée. Le dirigeant a confirmé qu’aucune nouvelle cession d’actifs au sein du groupe Atos n’était prévue à court et moyen terme, « ni en 2026 ni en 2027 ». Cette position contraste avec les déclarations faites le 30 avril 2026 devant la même commission par Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, qui a considéré que les activités de « Cybersecurity Products » et « Mission-Critical Systems » – selon les intitulés interne du groupe –, qui avaient fait l’objet d’une lettre d’intention non engageante de l’État français pour une acquisition à 100 % le 29 avril 2024 avant l’annonce de l’expiration de l’offre le 7 octobre suivant puis de la suspension de la vente de ces activités, « ont vocation à être cédées par Atos » sans indiquer de calendrier. En toutes hypothèses, le ministre a rappelé qu’une telle opération serait « soumise au contrôle de l’État en application de son droit de regard sur les actifs stratégiques » et que « dans l’intervalle, les droits de l’État lui assurent bien un contrôle et une vigilance renforcée sur ces actifs, leur santé et leur développement souverain », conformément aux droits rattachés à l’émission d’une action de préférence au profit de l’État émise le 6 novembre 2024 dans le cadre de l’octroi d’un prêt de 50 millions d’euros accordé en avril 2024 (v. Rapport relatif à l’État actionnaire, annexe au PLF pour 2026, p. 43 ; CP du 9 avr. 2024, n° 1739, du ministère de l’économie et des finances). Ces auditions s’inscrivent dans un contexte plus large pour le groupe Atos, marqué par plusieurs procédures en cours. Le Tribunal de commerce de Nanterre a ouvert, par jugement du 23 juillet 2024 (RG n° 2024L02761), une procédure de sauvegarde accélérée (PSA) au bénéfice de la société Atos SE, sur le fondement des articles L. 628-1 et suivants du code de commerce. D’autres procédures sont en cours devant l’Autorité des marchés financiers (AMF) et devant le Parquet national financier (PNF) d’après des informations diffusées par la presse (v. La Lettre du 22 novembre 2024 et Le Monde du 1er avr. 2026).

->Ressources humaines

DGAFP : publication du rapport d’activité 2025

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié le 22 avril 2026 son rapport d’activité 2025 (fonction-publique.gouv.fr). L’année 2025 a été marquée notamment par le lancement du projet stratégique « DGAFP 2030 – Partenaire des services publics » et d’une revue stratégique de la fonction publique à l’horizon 2035-2050, ainsi que par la transformation des instituts régionaux d’administration en Groupe des instituts du service public (G-ISP – v. Repères, janv. 2026).

->Autres ressources

Politique immobilière de l’État : les transferts vers la foncière au programme des conférences de budgétisation 2027-2029

Par circu l aire du 20 avril 2026, le directeur du Budget a organisé, conformément à l’article 48 de la LOLF, les conférences de budgétisation pour les années 2027-2029, programmées du 27 avril au 15 mai 2026. Elles intègrent notamment un volet immobilier destiné à préparer les premiers transferts de biens immobiliers de l’État vers la future foncière interministérielle en 2027, en retraçant les loyers et charges associées, dans le prolongement des conférences immobilières 2026 organisées par la direction de l’immobilier de l’État et la direction du Budget (circ. du 11 févr. 2026, NOR : CPPB2604039C ; v. Repères, ja n v. et mars 2026). La direction de l’immobilier de l’État a par ailleurs publié son rapport d’activité 2025, édition spéciale marquant ses dix ans d’existence (immobilier-etat.gouv.fr).

ANSSI : publication de la feuille de route des efforts prioritaires en matière de sécurité numérique de l’État 2026-2027

Le 9 avril 2026, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié la feuille de route des efforts prioritaires en matière de sécurité numérique de l’État pour la période 2026-2027. Établie annuellement en application de l’instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI relative à l’organisation de la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’État et de ses établissements publics (arr. du 26 oct. 2022, pt 3.1.2), elle s’inscrit dans le cadre de la responsabilité du Premier ministre en tant que responsable du système d’information et de communication de l’État, chargé de définir la politique de sécurité numérique de l’État (Décr. n° 2019-1088 du 25 oct. 2019, art. 1). Le document tire les conséquences des multiples intrusions et fuites de données ayant affecté en 2025 les systèmes d’information ministériels (v. Repères, mars 2026), révélatrices de vulnérabilités persistantes. Il met en particulier l’accent sur les exigences de gouvernance : les sujets de cybersécurité doivent être suivis au plus haut niveau ministériel et chaque ministère est tenu de piloter la cybersécurité des établissements publics placés sous sa tutelle. Il s’inscrit dans la perspective de la transposition de la directive « NIS 2 » (dir. UE 2022/2555), qui inclut les entités de l’administration publique centrale dans le périmètre des entités essentielles (art. 2 et 3) et fixe des exigences de gouvernance et de gestion des risques en matière de cybersécurité (art. 20 et 21). Le projet de loi de transposition, adopté par le Sénat le 12 mars 2025, est en cours d’examen à l’Assemblée nationale (n° 1112 ; texte de commission n° 1779-A0 déposé le 10 sept. 2025). Dans ce contexte, les dix actions prioritaires de la feuille de route s’organisent autour de quatre axes : gouvernance et pilotage (gouvernance, homologation des SI) ; maîtrise technique des systèmes d’information (écosystème des prestataires, maintien en condition de sécurité, services exposés sur Internet) ; sécurisation des accès et de l’administration (authentification et gestion des accès, sécurité de l’administration des SI) ; résilience et anticipation (supervision et réponse à incidents, plans de reprise d’activité, cryptographie post-quantique, avec un premier inventaire prévu d’ici fin 2026 et des objectifs de déploiement à l’horizon 2030). Le pilotage du dispositif repose sur deux instances. Le comité stratégique interministériel de la sécurité numérique (COSINUS), présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et composé des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité de chaque ministère, du directeur interministériel du numérique et du directeur général de l’ANSSI, est chargé de valider les orientations stratégiques et la feuille de route (arr. du 26 oct. 2022, pt 3.3.2). Le suivi opérationnel de la mise en œuvre est assuré mensuellement par le comité interministériel de suivi de la sécurité numérique (CINUS), réunissant les chaînes de sécurité des systèmes d’information des ministères sous l’égide de l’ANSSI.

Commande publique : simplification de la gestion des achats publics afin d’améliorer l’accès des TPE et PME

La proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques, déposée à l’Assemblée nationale le 17 février 2026 et adoptée en première lecture le 9 avril 2026, a été transmise au Sénat dont la commission compétente en a été saisie au fond le 10 avril 2026 (AN n° 2491, Sénat n° 538, JORF n° 88 du 14 avril 2026). Le texte comporte quatre mesures principales. Il pose d’abord le principe de non-exclusivité des accords-cadres au bénéfice de leurs titulaires, sauf stipulation contraire, clarifiant ainsi une question récurrente de pratique contractuelle. Il introduit ensuite une procédure d’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant, assortie d’une faculté de recours à un marché sans publicité ni mise en concurrence en cas d’atteinte à la continuité du service public, dans la limite des seuils européens. Il relève par ailleurs à 30 % le taux minimal d’avance versée aux PME titulaires ou sous-traitants admis au paiement direct, pour les marchés dépassant un seuil fixé par décret, sous réserve d’exceptions applicables notamment aux collectivités et établissements publics dont les dépenses de fonctionnement sont inférieures à 60 millions d’euros. Il crée enfin une obligation de déclaration des centrales d’achat établies en France auprès du ministre chargé de l’économie, avec publication d’un rapport annuel d’activité au-delà d’un seuil d’achats fixé par décret.

->Suivi et contrôle

Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dépendances numériques

Créée le 3 février 2026 (art. 141, al. 2, du RAN) à l’initiative du groupe Écologiste (JORF n° 29, 4 févr. 2026), la commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France, est pilotée par les députés Latombe et Chatelain (rapp.). Elle a procédé entre mars et avril 2026 à une série d’auditions de responsables d’administrations publiques portant sur la vulnérabilité des systèmes d’information publics vis-à-vis de technologies et d’infrastructures opérées par des acteurs extra-européens. Ont notamment été entendus les directeurs des systèmes d’information du CNRS, du CEA, de l’Inrae et de l’Inserm (1^er avr. 2026), ceux des ministères de l’Éducation nationale, de l’Intérieur et des ministères économiques et financiers (9 avr. 2026), la directrice interministérielle du numérique (14 avr. 2026), la présidente de la CNIL (15 avr. 2026), la directrice de la Plateforme des données de santé – Health Data Hub (29 avr. 2026) et le directeur général de l’ANSSI (30 avr. 2026). La commission doit déposer son rapport au plus tard le 3 août 2026.

FISCALITÉ EUROPÉENNE ET INTERNATIONAL

->Fiscalité internationale

L’OCDE publie son rapport annuel sur l’imposition des revenus

Le 22 avril, l’OCDE a publié son rapport « Les impôts sur les salaires 2026 » étudiant plus particulièrement la progressivité de l’imposition des revenus du travail dans les pays de l’OCDE. Par ailleurs, le 16 avril, le Secrétaire général a rendu public son rapport sur la fiscalité à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 (G20 États-Unis, avril 2026).

->Monnaies

La Fed maintient ses taux pour la troisième fois de suite

Le 21 avril 2026, l’audition du successeur désigné par le président Trump à la tête de la Fed s’est mal passée au Sénat. Les parlementaires des deux bords sont inquiets de l’indépendance politique de Kevin Warsh vis-à-vis de l’administration présidentielle. La commission bancaire a néanmoins approuvé sa nomination à une courte majorité. Il lui reste à obtenir la majorité des sénateurs avant le 15 mai. Les 28 et 29 avril, Jérôme Powell a présidé sa dernière réunion de politique monétaire au cours de laquelle les gouverneurs ont maintenu les taux d’intérêt inchangés.

FINANCES PUBLIQUES EUROPÉENNES

->Politique européenne

La compétitivité européenne

Le 23 avril 2026, la présidence chypriote de l’UE, la Commission et le Parlement européen ont signé une feuille de route « Une Europe, un Marché » en vue de renforcer rapidement la compétitivité de l’Europe à travers des actions et des objectifs concrets d’ici à la fin 2027. La stratégie de l’UE reposera sur trois piliers : un marché unique plus solide, plus équitable et plus intégré ; une politique commerciale favorisant la diversification des partenariats et la réduction des dépendances stratégiques ; une politique industrielle capable de soutenir la production, l’innovation et la concurrence tout en respectant le socle européen des droits sociaux. Cinq priorités seront mises en œuvre en 2026 et, au plus tard, d’ici fin 2027 : la simplification des règles, un marché unique plus intégré, la promotion de relations commerciales solides, la réduction des prix de l’énergie et la décarbonations, le pilotage de la transformation numérique et de l’intelligence artificielle. Concernant le marché unique, figurent notamment un cadre de l’UE pour la titrisation, ainsi qu’un paquet sur l’intégration des marchés de capitaux et la surveillance. D’ores et déjà, la Commission a présenté, le 18 mars 2026, une initiative sur le « 28^e régime », qui avait été recommandé par les rapports Letta (avril 2024) et Draghi (sept. 2024). Visant plus particulièrement les PME, ce nouveau régime simplifiera la création d’entreprises et soumettra les entreprises concernées à un cadre juridique européen leur permettant d’opérer dans toute l’UE. Le 14 avril 2026, le Conseil des gouverneurs de la BCE a appelé à dynamiser le marché unique pour renforcer la compétitivité bancaire. La BCE a publié des propositions visant à renforcer la capacité du secteur bancaire à soutenir l’économie. Elle fait notamment valoir que la résilience des banques est une condition préalable à la croissance à long terme et à la compétitivité de la zone euro. Selon elle, la compétitivité est actuellement freinée par une complexité inutile et une fragmentation entre les pays. Pour surmonter ces difficultés, la zone euro devrait davantage fonctionner comme une juridiction unique en matière de réglementation financière. Pour sortir de l’impasse actuelle de l’Union bancaire, le Conseil des gouverneurs appelle à réaliser des progrès synchronisés sur les principales composantes, y compris avec des mesures concrètes permettant de créer un système européen d’assurance des dépôts (SEAD), selon un calendrier de mise en œuvre clair. Selon lui, les capitaux et liquidités devraient pouvoir circuler librement au sein d’un groupe bancaire transfrontière de la zone euro. Il invite en outre instamment les autorités à favoriser des marchés de capitaux plus approfondis en réalisant des progrès dans l’établissement d’une union de l’épargne et de l’investissement.

Les mesures européennes en réponse à la crise de l’énergie

Le conflit au Moyen Orient a eu un impact immédiat sur le coût de l’énergie. Lors de sa réunion du 19 mars 2026, le Conseil européen avait souligné la nécessité d’une réponse coordonnée. A cette fin, il avait appelé à la mise en place d’une boîte à outils comprenant des mesures temporaires ciblées pour faire face aux pics récents des prix, à des actions concrètes pour faire baisser les prix de l’électricité et remédier à la volatilité excessive à court terme et une coopération entre la Commission et les Etats membres pour concevoir des mesures nationales temporaires et ciblées en vue d’atténuer les effets des combustibles sur les coûts de production de l’électricité, à une révision du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), à un accord sur un train de mesures concernant les réseaux européens et à une accélération de la mise en oeuvre du programme de l’Union de l’énergie à l’horizon 2030. Dans une communication du 22 avril 2026, (COM (2026) 370 final « AccelerateEU »), la Commission européenne a évalué à 24 milliards additionnels l’impact sur les importations d’énergies fossiles depuis le début du conflit au Moyen Orient en mars 2026 et la fermeture du détroit d’Ormuz. A travers sa stratégie « AccelerateEU », elle entend accompagner les actions conduites par les Etats membres pour faire face à la hausse des prix des carburants et soutenir les ménages et industries les plus vulnérables. Ce soutien peut prendre la forme de régimes ciblés d’aide au revenu, de bons énergétiques ou encore d’une réduction des droits d’accise sur l’électricité pour les ménages vulnérables. La Commission doit adopter un encadrement temporaire des aides d’Etat offrant une flexibilité supplémentaire aux États membres dans leur appui aux secteurs les plus exposés. Elle souhaite aussi une pleine coordination entre les États membres qui ont pour le moment réagi en ordre dispersé (à la mi-avril, 22 d’entre eux avaient adopté plus de 120 mesures de soutien). Cette coordination concernera notamment le remplissage des stockages souterrains de gaz, l’utilisation exceptionnelle des stocks pétroliers ou encore la production des raffineries de pétrole. La Commission européenne souligne par ailleurs que cette crise met en exergue la nécessité d’accélérer la production d’une énergie propre et locale pour remplacer le pétrole, le gaz et les combustibles fossiles utilisés dans les transports. Parmi différentes mesures, elle proposera un texte législatif sur les redevances de réseau et la taxation, en veillant à ce que l’électricité soit moins taxée que les combustibles fossiles. Elle souhaite également mobiliser les financements disponibles notamment les fonds de la politique de cohésion et la Facilité pour la reprise et la résilience du plan de relance. Elle entend par ailleurs attirer davantage les capitaux privés (elle a présenté, en mars 2026, une stratégie d’investissement dans l’énergie propre). Lors de leur Sommet informel des 23 et 24 avril, les Chefs d’État et de gouvernement ont débattu de cette communication de la Commission. L’importance de la coordination et de la transition énergétique a été soulignée.

L’union de l’épargne et des investissements

Dans ses conclusions du 19 mars 2026, le Conseil européen a rappelé qu’une véritable union de l’épargne et des investissements, fondée sur un marché des capitaux pleinement intégrée et efficace, qui oriente effectivement l’épargne vers des investissements productifs dans l’UE, constituait une condition préalable essentielle à une croissance durable. C’est pourquoi il a demandé aux colégislateurs de mener à bien, d’ici la fin 2026, les négociations sur les propositions législatives relatives à la titrisation, aux régimes de retraite complémentaire et au paquet sur l’intégration des marchés et la surveillance. Les mêmes colégislateurs sont aussi invités à achever, d’ici la fin 2026, les négociations sur la proposition législative relative à l’euro numérique. La Commission devrait, pour sa part, proposer des modifications ciblées du cadre prudentiel afin de renforcer la capacité du secteur bancaire à financer l’économie européenne, tout en maintenant la stabilité financière. La Commission doit présenter, d’ici l’été 2026, un rapport sur la compétitivité du secteur bancaire. Enfin, le Conseil européen appelle à approfondir l’intégration du marché bancaire en progressant sur la voie de l’achèvement de l’union bancaire.

Le 10 mars 2026, le Conseil « Affaires économiques et financières » a procédé à un échange de vues sur le paquet législatif relatif à l’intégration et à la surveillance des marchés, qui est un élément clé de l’union de l’épargne et des investissements. Ce paquet législatif tend à approfondir l’intégration des marchés des capitaux de l’UE en supprimant les obstacles à la fourniture transfrontière d’activités d’investissement et en renforçant l’efficacité de la surveillance. Il en est attendu une meilleure compétitivité grâce à la mobilisation de l’épargne privée. Le rôle de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) serait renforcé notamment pour promouvoir la convergence en matière de surveillance et en renforçant son rôle dans la surveillance au niveau de l’UE dans certains domaines. Les échanges au sein du Conseil ont montré un large soutien à l’accélération des travaux sur le paquet législatif au niveau technique, comme proposé par la présidence chypriote. Plusieurs États membres ont appelé à poursuivre la simplification du corpus réglementaire européen dans le domaine des marchés des capitaux et ont souligné que toute modification du cadre de l’UE ne devrait pas entraîner de charges administratives supplémentaires pour les acteurs du marché et les autorités de surveillance.

->Budget européen

Le soutien financier à l’Ukraine

À l’occasion du Sommet informel des 23 et 24 avril 2026, les Chefs d’État et de gouvernement ont validé un prêt à l’Ukraine d’un montant de 90 Md€. Ce prêt avait, au préalable, été approuvé par les ambassadeurs des États membres le 22 avril. Opposé à l’origine à ce prêt, tout comme la Slovaquie, la Hongrie a levé son veto après la remise en fonction de l’oléoduc de Droujba, qui avait été détruit par la Russie et qui a été reconstruit par l’Ukraine. Le commissaire européen à l’économie Vladimir Dombrovskis a précisé qu’une première somme de 45 Md€ serait versée à l’Ukraine en 2026 et le même montant en 2027. Approuvé par le Parlement européen le 11 février 2026, ce prêt permettra de financer l’achat de matériels militaires à hauteur de 60 Md€ et de soutenir les finances publiques ukrainiennes pour un montant de 30 Md€, à travers une aide macro-économique, conditionnée par le respect de l’État de droit et la lutte contre la corruption. L’Ukraine devra rembourser lorsqu’elle percevra les réparations de guerre de la part de la Russie. L’UE et ses États membres sont les premiers fournisseurs d’aide financière, économique, militaire et humanitaire à l’Ukraine. Depuis le début de la guerre d’agression de la Russie, ils ont fourni 200,6 Md€ en soutien du pays, dont 104,6 Md€ en appui à sa résilience économique, sociale et financière globale, 75,2 Md€ d’aide militaire, 17 Md€ d’aide aux États membres qui répondent aux besoins des ukrainiens fuyant la guerre et 3,8 Md€ issu du produit des avoirs russes immobilisés.

Le 20^e « paquet » de sanctions contre la Russie

Lors de leur sommet informel des 23 et 24 avril 2026, les Chefs d’État et de gouvernement ont aussi approuvé un 20^e « paquet » de sanctions contre la Russie, destiné à affaiblir la machine de guerre russe. Ces sanctions tendent à réduire les recettes énergétiques de la Russie, à faire pression sur son système bancaire et à freiner les opérations de sa flotte fantôme. Elles doivent donc inciter la Russie à mettre un terme à sa guerre d’agression et à engager des négociations constructives en vue de la paix. L’UE a soumis la Russie à des sanctions depuis 2014 et l’invasion de la Crimée. Elle a renforcé ses mesures de rétorsion contre l’économie russe après l’invasion militaire de l’Ukraine, lancée le 24 février 2022. C’est ainsi qu’elle a adopté neuf trains de sanctions en 2022, trois en 2023, trois en 2024, quatre en 2025. Ces sanctions concernent aussi bien l’énergie (embargos sur le charbon et l’essentiel du pétrole russe, notamment), les diamants et l’or (embargos), l’exclusion de plusieurs banques russes du système bancaire SWIFT, le gel des avoirs de la Banque centrale russe hors de Russie, l’interdiction des transactions en cryptomonnaies avec les ressortissants russes ou encore la lise en cause des banques des pays tiers qui participent au contournement des sanctions contre la Russie. Dans le domaine des transports, l’espace aérien européen a été fermé à l’aviation russe ; les ports de l’UE ne sont pas accessibles aux bateaux russes (y compris la « flotte fantôme ») de même que les routes de l’UE pour les transporteurs russes. Les interdictions et restrictions concernent aussi le commerce, les armes et les médias. En outre, plus de 2 700 individus et entités font l’objet d’interdictions de séjour et de gels de leurs avoirs.

Les avoirs russes bloqués en Europe sont constitués principalement de 210 Md€ d’actifs de la Banque centrale de Russie et de 24,9 Md€ d’avoirs privés. Ces avoirs sont, pour l’essentiel, stockés chez Euroclear, société internationale de dépôt située à Bruxelles. En mai 2024, le Conseil et le Parlement ont trouvé un accord sur la mobilisation des bénéfices issus des avoirs russe gelés (les intérêts s’élevaient à 4,5 Md€ en 2023). Dans son discours sur l’état de l’Union, le 10 septembre 2025, la Présidente de la Commission européenne avait indiqué qu’un prêt à titre de réparation serait financé à partir des avoirs russes gelés en Europe mais que seuls les intérêts seraient mobilisés sans toucher aux actifs eux-mêmes. Toutefois, la question d’utiliser ces actifs est revenue dans le débat, à l’occasion d’une réunion des dirigeants européens à Copenhague début octobre 2025. Lors du Conseil européen du 23 octobre 2025, le Premier ministre belge avait fait part de ses réticences, sur ce prêt de réparation demandant des garanties suffisantes sur une mutualisation des risques face à d’éventuelles représailles russes. Ne parvenant pas à un accord sur l’utilisation des avoirs russes gelés, le Conseil européen des 18 et 19 décembre 2025 a finalement arrêté le principe d’un prêt de 90 Md€ à l’Ukraine, financé par un nouvel emprunt commun. Dans une résolution du 12 mars 2026, le Parlement européen a, pour sa part, appelé à utiliser ces actifs pour financer le soutien militaire à l’Ukraine. La Banque centrale de Russie a indiqué, le 3 mars 2026, avoir introduit un recours auprès du Tribunal de l’Union européenne contre le gel de ses avoirs pour une durée indéterminée.

Le cadre financier pluriannuel 2028-2034

Lors d’un sommet informel, qui s’est tenu les 23 et 24 avril 2026, les Chefs d’État et de gouvernement de l’UE ont eu un débat consacré au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Ils reviendront sur le sujet à l’occasion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2026, sur la base d’une proposition initiale chiffrée de la présidence chypriote qui constituera le « cadre de négociation ». Les dirigeants européens ont d’ores et déjà souligné le rôle important de nouvelles ressources propres dans le financement du budget européen, les propositions de la Commission européenne devant servir de socle aux futures discussions. Toutefois, ils resteront ouverts à d’autres propositions, notamment celles du Parlement européen.

Le budget européen bénéficie actuellement de trois catégories de ressources propres : les ressources propres traditionnelles constituées des droits de douane (14 % des recettes) ; la ressource fondée sur une part de la TVA (16 %) ; les contributions nationales fondées sur les déchets d’emballage plastiques non recyclés (5%). En outre, la contribution des États membres fondée sur le Revenu national brut (RNB) constitue la ressource d’équilibre entre les recettes et les dépenses. Elle est de loin la principale source de financement du budget (près de 70 %). Certains États membres bénéficient par ailleurs de « rabais » qui compensent en partie la différence entre ce qu’ils versent au budget européen et ce qu’ils en perçoivent. Pour la période 2021-2027, cinq États membres reçoivent des corrections forfaitaires : l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède.

Dans le cadre du « Paquet » global qu’elle a présenté le 16 juillet 2025, la Commission européenne a proposé cinq nouvelles ressources propres : le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) de l’Union ; le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF ; un taux uniforme sur les déchets électroniques non collectés ; les droits d’accise sur le tabac ; une ressource assise sur une contribution annuelle des entreprises, à l’exception des PME, qui opèrent et vendent dans l’Union et dont le chiffre d’affaires atteint au moins 100 M€.

La Commission européenne fait valoir que ces nouvelles ressources propres, conjuguées avec des ajustements sur les ressources existantes, pourraient générer environ 58,2 Md€ (aux prix de 2025) par an après leur introduction au 1er janvier 2028. On rappellera que ces nouvelles ressources propres doivent en particulier permettre de financer le remboursement de l’emprunt contracté pour le plan de relance Next Génération EU, à compter de 2028 et jusqu’en 2058.

Les États membres devront aussi compter avec le Parlement européen auquel les traités reconnaissent un pouvoir d’approbation du CFP. Le 28 avril 2026, il a retenu un niveau global de dépenses à hauteur de 1,27 % du revenu national brut (RNB) contre 1,26 % dans la proposition de la Commission. Si l’écart peut paraître faible, le Parlement entend toutefois exclure des plafonds du CFP les dépenses liées au remboursement de la dette du plan de relance, alors que la Commission propose d’inclure 150 Md€ dans le CFP pour le remboursement de cette dette. Au total, les deux propositions divergent d’environ 175 Md€, soit autour de 10 %.

Dans une douzaine d’avis rendus depuis le mois de janvier 2026, la Cour des comptes européenne a par ailleurs donné son avis sur les propositions de la Commission relatives au prochain CFP sur un large éventail de domaines, allant de la compétitivité, la recherche, la culture et l’aide internationale en passant par la cohésion et l’agriculture. Les auditeurs de la Cour pointent ainsi que l’absence de nouvelles recettes se traduirait par un déficit budgétaire important, rendant nécessaire soit une augmentation de la contribution des États membres soit une révision à la baisse des ambitions du budget. De nouveaux emprunts auraient en outre pour effet d’augmenter la dette de l’UE. Selon les auditeurs, la fusion de différentes politiques pourrait compromettre la réalisation de leurs objectifs et conduire à des arbitrages entre les priorités. Pour de larges pans du budget, les priorités en matière de dépenses seront entre les mains d’États membres aux intérêts différents. C’est ainsi que des différences substantielles entre les plans nationaux pourraient affaiblir l’alignement des dépenses agricoles sur les priorités européennes, fausser la concurrence et créer des conditions inéquitables pour les agriculteurs. Les auditeurs estiment par ailleurs qu’une souplesse accrue ne devrait pas se traduire par une augmentation des dépenses sans certitude d’obtenir de meilleurs résultats. Le cadre de performance, mal conçu, ne permettrait pas de mesurer les résultats obtenus grâce aux financements de l’UE et les bénéfices que les citoyens européens pourraient en retirer. Pour une part importante du budget, les dispositions visant à garantir que les fonds européens sont dépensés à bon escient seront trop tributaires de la surveillance, souvent faible, assurée par les États membres. Enfin, les auditeurs considèrent que les propositions ne leur donnent pas de manière suffisamment explicite des droits illimités d’aces aux informations.

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Aurélien BAUDU (Fiscalité et procédure fiscale – Coordination)

Fabrice BIN (International et Fiscalité européenne)

Edward CHEKLY (Management public)

Philippe DELIVET (Finances publiques européennes)

Vincent DUSSART (Finances locales)

Florent GAULLIER-CAMUS (Budget de l’État et opérateurs – Comptabilité publique)

Yves TERRASSE (Finances sociales)