REPÈRES (JUIN 2026) – REVUE-GFP N°4

BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS

->Données générales sur les finances publiques

La Banque de France abaisse fortement sa prévision de croissance pour 2026

La Banque de France a nettement revu à la baisse sa prévision de croissance pour 2026, désormais limitée à 0,5 %, contre 0,9 % anticipé en mars dernier. Cette révision s’explique principalement par la contraction de l’activité au premier trimestre (-0,1 %), provoquée par un recul marqué des exportations, notamment dans le secteur aéronautique, confronté à des difficultés d’approvisionnement en moteurs retardant les livraisons d’appareils. La hausse des prix de l’énergie liée au choc pétrolier pèse également sur l’économie française. La Banque de France anticipe toutefois un redressement progressif de l’activité à partir de 2027, à mesure que ces facteurs conjoncturels s’estomperont.

Premier trimestre 2026, le ratio de dette publique s’établit à 117,5 % du PIB

Selon une note de l’INSEE en date du 25 juin 2026, à la fin du premier trimestre 2026, la dette publique au sens de Maastricht s’établit à 3 536,1 Md€, soit une augmentation de 75,6 Md€, après -23,6 Md€ au trimestre précédent. Exprimée en pourcentage du PIB, elle s’établit à 117,5 %, après 115,7 % au quatrième trimestre 2025. La contribution de l’État à la dette publique augmente de 66,3 Md€, après une baisse de 22,6 Md€ au trimestre précédent. La contribution des administrations de Sécurité sociale (Asso) à la dette publique augmente (+8,2 Md€, après -13,0 Md€ au trimestre précédent), principalement du fait de l’Urssaf Caisse Nationale (+10,8 Md€). Et la dette publique des administrations publiques locales (Apul) augmente de 0,8 Md€, après +12,2 Md€ au trimestre précédent : les communes diminuent leur dette (-0,6 Md€), de même que les départements (-0,9 Md€), au contraire des régions (+1,8 Md€), des organismes divers d’administration locale (+0,4 Md€ dont +0,6 Md€ pour Île-de-France Mobilité) et des syndicats des collectivités locales (+0,1 Md€).

La situation et les perspectives des finances publiques

Le 25 juin 2026, et comme chaque année, la Cour des comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques destiné à éclairer le débat public en amont de la préparation des textes financiers qui seront présentés à l’automne. La Cour rappelle que les finances publiques françaises se situent à un moment charnière. Après les retours en arrière de 2023 et 2024, qui ont vu le déficit public se creuser et l’endettement public progresser alors que la quasi-totalité des autres États de la zone euro parvenaient à améliorer leur situation, l’exercice 2025 a enfin marqué une première étape, significative quoiqu’insuffisante, sur la voie du redressement des comptes publics (essentiellement par l’impôt, v. Repères, mai 2026). Mais à peine cette étape a-t-elle été franchie que des perspectives macroéconomiques assombries et l’absence de marges de manœuvre dans un contexte politique particulier menacent les objectifs, déjà modestes, de l’année 2026. C’est désormais au risque d’un nouveau recul que sont exposées les finances publiques nationales, dans un contexte où la France ne peut pourtant plus différer les ajustements nécessaires, sauf à voir s’éroder sa crédibilité vis-à-vis de ses créanciers. La Cour des comptes constate que malgré la révision à la baisse de ses prévisions de croissance pour les années 2026-2029, le Gouvernement n’a pas communiqué de nouvelle trajectoire de finances publiques au-delà de 2026, ce qui constitue pourtant une obligation liée à la procédure de déficit public excessif ouverte contre la France. La Cour invite à une accélération de l’effort budgétaire jusqu’en 2029, qu’aucun plan d’ensemble ni aucune trajectoire solide ne vient encore étayer. Alors que la charge de la dette est devenue le premier poste budgétaire de l’État et que toute défiance des marchés risquerait de mener à un point de bascule qui rendrait la charge de la dette insoutenable, il y a urgence à ce que le Gouvernement précise ses objectifs pluriannuels de finances publiques et étaye solidement la trajectoire du retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB. Ce dernier ne constitue en outre qu’une première étape avant un excédent primaire suffisamment important, condition que la Cour des comptes juge indispensable pour infléchir durablement le ratio de dette publique dans un contexte de chocs macroéconomiques récurrents. Cette trajectoire exigerait de diminuer la dépense publique primaire de 0,5 % par an en volume, alors qu’elle a progressé de 1,0 % par an pendant les cinq années pré-crise sanitaire. Finalement, dix mois avant les échéances politiques de 2027, la Cour des comptes réitère son avertissement : la situation des finances publiques de la France est alarmante et appelle des mesures fortes, crédibles et rapides.

->Procédure budgétaire

Interview du nouveau Gouverneur de la Banque de France sur France Inter

Le 20 juin 2026, pour sa première interview radio, le nouveau Gouverneur de la Banque de France, Emmanuel Moulin, s’est exprimé au micro de France Inter. Interrogé notamment sur le projet de loi de finances pour 2027 et les probables difficultés entourant son adoption au Parlement, il a indiqué : « j’espère que c’est possible de trouver un accord entre les forces politiques pour avoir un budget pour 2027. C’est indispensable parce qu’on ne peut pas fonctionner avec une loi spéciale pendant six mois. Tout le monde a intérêt à trouver un accord sur le budget pour aborder sereinement la période de l’élection présidentielle. Et en tout état de cause, il me semble qu’il y aura un budget rectificatif après l’élection présidentielle. Les choix politiques du nouveau président et d’une éventuelle nouvelle majorité pourront s’exprimer dans un projet de loi de finances rectificative à l’été après les élections ». Le Gouverneur de préciser : « Il faudrait un budget soit au 31 décembre, soit au début de l’année prochaine s’il faut un peu plus de temps. Mais effectivement, c’est mieux d’avoir un budget pour la confiance de nos concitoyens, pour la confiance des entrepreneurs et pour qu’on soit dans un environnement plus stable en termes de croissance économique ».

->Patrimoine de l’État

Les grands chantiers patrimoniaux du ministère de la culture

Le 16 juin 2026, la Cour des comptes a publié un rapport sur les grands chantiers patrimoniaux du ministère de la Culture. Dix-neuf ans après son rapport de 2007, la Cour des comptes alerte sur l’augmentation rapide des coûts des grands chantiers culturels financés par le ministère de la Culture. Entre 2015 et 2025, quatorze opérations majeures ont mobilisé plus de 2 Md€ de fonds publics. Plusieurs projets ont enregistré d’importants dépassements budgétaires, parfois supérieurs à 100 %, révélant des insuffisances dans l’évaluation initiale des coûts. Pour la période 2026-2035, les besoins d’investissement pourraient dépasser 5 Md€, soit plus du double de la décennie précédente. Cette hausse résulte à la fois de la rénovation des monuments historiques et du vieillissement des grands équipements culturels construits entre les années 1970 et 1990. Des projets tels que la Cité des sciences, le Louvre, l’Opéra de Paris ou le Centre Pompidou nécessiteront des investissements particulièrement élevés. La Cour des comptes estime que les ressources exceptionnelles mobilisées ces dernières années ne pourront pas être reconduites à la même échelle. Elle met ainsi en garde contre un risque d’impasse budgétaire. Elle recommande une meilleure hiérarchisation des projets, une planification pluriannuelle rigoureuse et un pilotage renforcé des opérations afin de maîtriser les coûts et de garantir la soutenabilité financière de la politique culturelle de l’État.

->Budgets des pouvoirs publics

Certification des comptes 2025 du Sénat et de l’Assemblée nationale

La Première présidente de la Cour des comptes a remis le 5 mai 2026 à la Présidente de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat les rapports de certification des comptes des deux institutions pour l’exercice 2025. Ces rapports ont été publiés par la Cour le 26 juin 2026. Pour les deux institutions, la Cour des comptes certifie qu’au regard des règles et principes comptables qui leur sont applicables, les états financiers de l’Assemblée nationale et du Sénat sont réguliers et sincères, et donnent, dans leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’Assemblée nationale et du Sénat à la clôture de cet exercice 2025.

->Budgets des opérateurs

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Le 4 juin 2026, la Cour des comptes a publié son rapport d’initiative citoyenne sur la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Issu de la plateforme citoyenne de la Cour des comptes, ce rapport évalue la capacité de la CNIL à faire face aux transformations induites par l’entrée en vigueur du RGPD tout en assurant une gestion efficiente des moyens qui lui ont été attribués. La Cour des comptes constate que, sur la période 2017-2025, la CNIL a globalement réussi à adapter son action à un cadre désormais fondé sur la responsabilisation des acteurs plutôt que sur les autorisations préalables. Elle souligne la qualité de ses missions d’accompagnement, de contrôle et de sanction dans un environnement marqué par l’essor du numérique et le renforcement de la coopération européenne. Des difficultés demeurent toutefois concernant le respect des délais pour certains avis, la connaissance globale de l’écosystème de la protection des données et le suivi des délégués à la protection des données. La hausse continue des plaintes a également entraîné une augmentation du stock de dossiers en attente et de leur ancienneté moyenne. Si les moyens de contrôle apparaissent globalement adaptés, certains secteurs d’activité et territoires restent insuffisamment couverts et les organismes certificateurs ne peuvent toujours pas être contrôlés faute de base réglementaire. La Cour des comptes relève par ailleurs que les sanctions prononcées sont majoritairement confirmées par le Conseil d’État, même si le recouvrement des plus faibles amendes reste perfectible. Concernant la gouvernance, elle estime que les garanties d’indépendance et d’impartialité de la CNIL sont satisfaisantes et ont été renforcées par des dispositifs déontologiques plus complets. Elle recommande néanmoins la création d’un registre centralisé des déports et le renforcement des enquêtes de sécurité préalables pour les agents chargés des contrôles. Sur le plan financier, la CNIL a absorbé une augmentation de 72 % de son budget entre 2017 et 2024 sans dérive majeure de gestion. La mutualisation de certaines fonctions avec les services du Premier ministre a permis de dégager des économies, même si des progrès sont attendus dans le pilotage des dépenses de fonctionnement et des déplacements. La Cour observe également une forte progression de la masse salariale, liée notamment aux règles de gestion adoptées depuis 2019. Le recours fréquent aux contrats à durée indéterminée, les modalités de détachement des fonctionnaires et l’évolution des rémunérations soulèvent ainsi des interrogations quant à la soutenabilité budgétaire du modèle actuel. Au total, la Cour des comptes formule onze recommandations destinées à renforcer l’efficacité opérationnelle de la CNIL, améliorer le traitement de ses missions et mieux maîtriser ses coûts de gestion.

COMPTABILITÉ PUBLIQUE

->Responsabilité des gestionnaires publics

Rapport sur l’activité contentieuse des juridictions financières en 2025 et recueil de jurisprudence

Le 16 jui n 2026, la Cour des comptes a publié un rapport sur le bilan de l’activité contentieuse des juridictions financières et son recueil de jurisprudence de l’année 2025. Ces deux documents fournissent un bilan consolidé sur les trois dernières années, depuis la mise en œuvre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) réformé en profondeur par l’ordonnance du 23 mars 2022. Le rapport se consacre également aux transmissions que les juridictions financières adressent à l’autorité judiciaire, fournit un panorama exhaustif de la politique de poursuites du Parquet général et offre une analyse détaillée de la jurisprudence. Et trois ans après son entrée en vigueur le 1^er janvier 2023, le régime de RFGP a remplacé à la fois la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et la CDBF. Il vise à sanctionner les manquements les plus graves à l’ordre public financier à travers dix catégories d’infractions, notamment les fautes budgétaires et comptables, les fautes graves de gestion causant un préjudice financier significatif, l’octroi d’avantages injustifiés ou encore l’inexécution des décisions de justice. La fonction contentieuse est exercée par la chambre du contentieux de la Cour des comptes, saisie par la Procureure générale à la suite d’un déféré ou de sa propre initiative. Les décisions rendues peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel financière. L’année 2025 a été marquée par une nette progression de l’activité contentieuse, avec 105 déférés enregistrés, soit une hausse de 36 % par rapport à 2024. Toutefois, toutes les affaires ne donnent pas lieu à des poursuites, la Procureure générale privilégiant également les rappels à la loi ou au droit lorsque les faits ne présentent pas une gravité suffisante. Un déféré sur deux a donné lieu à une instruction contentieuse et 23 décisions de renvoi ont été prononcées. La chambre du contentieux a reçu 44 rapports d’instruction et rendu 18 arrêts au cours de l’année 2025. Les amendes prononcées entre 2023 et 2025 ont varié de 1 000 à 20 000 €, avec un montant moyen de 3 750 € en 2025. La politique de poursuites repose sur la sanction des atteintes significatives à l’ordre public financier, le recours aux alternatives aux poursuites, la recherche d’un équilibre entre les organismes concernés, la coopération avec l’autorité judiciaire et une vigilance particulière à l’égard de l’exécution des décisions de justice. Enfin, le rapport indique que la jurisprudence de 2025 a apporté des précisions importantes sur plusieurs infractions, contribuant à mieux définir les obligations des gestionnaires publics et à renforcer leur sécurité juridique.

Décret n° 2026-525 du 22 juin 2026 modifiant le code des juridictions financières

Par décret du 22 juin 2026, le Code des juridictions financières (CJF) a été modifié en ce qui concerne en particulier la procédure relative au jugement des gestionnaires publics. Le décret vise à mettre en cohérence la partie réglementaire du CJF avec les modifications apportées à la partie législative de ce code par la loi de finances pour 2026 en remplaçant notamment la dénomination « ordonnance de mise en cause » par « ordonnance d’ouverture d’instruction ». En outre, le texte substitue à la notion de « personne mise en cause » celle de « personne dont la responsabilité est susceptible d’être engagée » ou de « personne ayant fait l’objet d’une ordonnance d’ouverture d’instruction ». Le décret renforce également les garanties procédurales offertes aux justiciables devant les formations de jugement en insérant des dispositions relatives au droit de se taire. Par ailleurs, le décret étend la valeur juridique des notifications électroniques à l’ensemble des procédures conduites par la Cour des comptes et les CRC en application de leurs différentes missions afin de faciliter la dématérialisation des échanges.

FINANCES LOCALES

->Données générales sur les finances locales

Finances locales et perspectives financières, selon la Cour des comptes

Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques publié en juin 2026, la Cour des comptes souligne l’effort réalisé par les administrations publiques locales en ce qui concerne les dépenses publiques locales en 2025. Il est précisé dans le rapport de la Cour que ces dernières ont augmenté de 1,7 % en valeur et de 0,6 % en volume. Cela traduit, selon la Cour des comptes « un net ralentissement par rapport à 2024 ». Dès lors, les dépenses locales ont contribué à la réduction du déficit public en 2025. Les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ont ralenti de 1,1 %. Cette réduction est notamment due à la minoration des ressources (avec le DILICO notamment, v. Repères, mai 2026). Un ralentissement des dépenses d’investissement des collectivités territoriales a également été constaté par la Cour des comptes. En effet, ces dépenses n’ont augmenté que de 1,9 % en valeur après une hausse de 7,9 % en 2024. C’est la plus faible progression en volume enregistrée depuis dix ans, selon la Cour des comptes. La situation n’est pas la même pour l’ensemble des collectivités. En effet, les communes ont connu une hausse plus importante de ces dépenses dues à l’approche des élections municipales et la volonté de terminer les investissements promis. En revanche, les départements, dont la situation financière s’est quelque peu redressée, ont connu une forte baisse des dépenses d’investissement (-9,1 % en valeur contre 1 % en 2024). Au total, les dépenses d’investissement de l’ensemble des administrations publiques locales ont progressé à un rythme plus soutenu qu’en 2024 (+2,9 % en valeur). Ce résultat contrasté est dû notamment au « dynamisme de la dépense des établissements publics locaux, comme la Société des grands projets (SGP) ou Île-de-France Mobilités ».

Pré-rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Le constat de l’état des finances locales fait par la Cour des comptes est confirmé par le pré-rapport de l’observatoire de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) dans son pré-rapport annuel publié le 9 juin 2026. Selon l’OFGL, le solde des APUL est en déficit de 15,6 Md€ (soit 2,2 Md€ de moins qu’en 2024). Le solde des collectivités territoriales se réduit de 2,7 Md€, à -9,3 Md€ contre 12,0 Md€ en 2024. Le déficit des communes s’est creusé à -4,4 Md€, après -2,8 Md€ en 2024, celui des départements s’est réduit à -2,0 Md€, après 5,7 Md€ en 2024 celui des régions s’est réduit à -2,1 Md€ après -3,2 Md€ en 2024. Le déficit des ODAL (unités à compétence spécialisée, comprenant notamment l’opérateur Île-de-France Mobilités et la Société des grands projets, principaux contributeurs au déficit) augmente, à 6,2 Md€ en 2025 contre 5,7 Md€ en 2024.

Annulation de crédits pour la mission « Relation avec les collectivités territoriales »

Le Gouvernement a procédé à des annulations de crédits dans deux décrets du Premier ministre du 11 juin 2026 (Décret n° 2026-489 et n°2026-490). Il s’agit comme à chaque fois de prévenir la détérioration de l’équilibre budgétaire du budget. Ces annulations de crédits sont fondées sur l’article 14 de la LOLF du 1^er août 2001. Dans le premier décret, la minoration des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » inscrits en loi de finances atteint 52,17 M€ en autorisation d’engagement (AE) et 39,25 M€ en crédits de paiement (CP). Les collectivités territoriales sont également concernées par la réduction, dans le décret n° 2026-490, des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » inscrits en loi de finances. Le décret minore ces crédits à hauteur de 16,286 M€ en AE et 8,489 M€ en CP. Ces annulations se répartissent comme suit :

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements – programme 119 : 12 459 071 M€ en AE et 5 186 019 M€ en CP. On peut rappeler que ce programme contient notamment les dépenses d’investissement (DETR, DSIL, DSID, DPV).

Concours spécifiques et administration – programme 122 : 3 827 139 en AE et 3 303 243 en CP. Ce programme n° 122 regroupe des aides spécifiques gérées par le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et attribuées aux collectivités territoriales, ainsi que les moyens attribués (hors emplois) à la direction générale des collectivités locales (DGCL) pour la mise en œuvre de ses missions au profit des collectivités territoriales.

Baisse des financements des collectivités par l’État : la métropole Aix-Marseille-Provence n’a pas voté son budget 2026 (suite)

Pour rétablir l’équilibre budgétaire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de réduire les attributions de compensation jugées indues, plutôt que de diminuer la dotation de solidarité communautaire comme l’avait préconisé la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur dans son avis budgétaire du 11 juin 2026. Cette décision intervient après le constat d’un déficit de 127 M€ rendant impossible l’adoption d’un budget équilibré par le conseil métropolitain (v. Repères, avril 2026). Le préfet considère que ces attributions de compensation, représentant près de 178 M€ par an, constituent l’une des principales causes des déséquilibres financiers de la métropole. Le président de la métropole, Nicolas Isnard -maire (LR) de Salon de Provence – a fait savoir qu’il refusait de ponctionner les seules attributions de compensation, comme établi par le préfet des Bouches-du-Rhône dans le budget arrêté par ce dernier, pour trouver les 53 M€ nécessaires à sortir de l’impasse budgétaire. Le conseil de métropole peut-il proposer une autre solution ? Les élus ont décidé, le 24 juin 2026, de renvoyer le vote à l’automne, par l’adoption d’une décision de report du versement de la dotation de solidarité communautaire au mois d’octobre, ce qui permet à la métropole de gagner du temps d’ici là pour identifier les économies demandées par le préfet des Bouches-du-Rhône afin d’équilibrer le budget métropolitain. A suivre.

->Dépense publique locale

Le financement de l’État pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance

Un arrêté du 23 juin 2026 a été édicté pour allouer les fonds de l’État aux départements afin de soutenir la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance. La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 a prévu une enveloppe pour financer l’accompagnement de l’État dans le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs qui quittent l’aide sociale à l’enfance et qui ne disposent pas de ressources ni de soutien familial adéquat, conformément à l’article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Cette enveloppe est répartie au prorata du nombre estimé de ces jeunes précédemment confiés à chaque conseil départemental et devenant majeurs au cours de l’année 2026. Cette question illustre la difficulté pour les départements de financer ce type de dépenses sociales. À compter de l’exercice 2027, cette enveloppe financière sera répartie entre les départements au prorata du nombre réel de jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans qui sont pris en charge par chaque conseil départemental au 31 décembre de la deuxième année précédant l’exercice considéré, selon les données issues de l’enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Un tableau annexé à l’arrêté fixe le montant total de l’enveloppe financière à près de 50 M€.

->Transferts de l’État

Échec d’une nouvelle tentative de réforme de la dotation globale de fonctionnement

Le 24 juin 2026, devant la commission des finances du Sénat, les sénateurs Sautarel et Briquet ont évoqué la question d’une réforme de la DGF du bloc communal. Le sénateur Sautarel a rappelé que « plus personne dans notre pays n’est en capacité de calculer et de comprendre le montant de la DGF ». Il a ajouté, finalement, qu’il s’agissait là d’une « impossible réforme ». Les deux sénateurs ont notamment évoqué l’idée de fusionner la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des intercommunalités dans une grande dotation unique de solidarité territoriale. Dans un premier temps, les sommes seraient réparties entre les ensembles intercommunaux selon leur potentiel fiscal agrégé. Dans un second temps, au sein de l’EPCI, le partage entre l’intercommunalité et les communes membres se ferait en fonction du coefficient d’intégration fiscale, pour refléter la réalité de l’intégration dans chaque ensemble. Enfin, les sommes seraient réparties entre les communes membres suivant leur potentiel fiscal, en excluant les communes les mieux dotées. Ces idées devaient être reprises dans un rapport d’information. Le rapport d’information envisagé ne verra pas le jour. En effet, il n’a finalement pas été soumis au vote de la commission des finances du Sénat par défaut de consensus politique. Les débats qui ont eu lieu à cette occasion sont malgré tout intéressants et poursuivent l’idée sans cesse repoussée d’une réforme d’ampleur de la dotation globale de fonctionnement. Comme l’a souligné avec justesse le président de la commission des finances du Sénat, Claude Raynal, « si le rapport s’était limité à affirmer que le système de financement des collectivités locales ne fonctionne pas, il aurait fait l’unanimité. Dès que l’on commence à évoquer des solutions, tout se complique ».

FINANCES SOCIALES

->Politiques d’allègement des charges et coût du travail

Redonner du pouvoir d’achat aux salariés en rapprochant le salaire net du salaire brut ?

La préoccupation croissante à propos du pouvoir d’achat relance la controverse sur l’écart entre le salaire brut à la charge de l’employeur et le salaire net perçu par le salarié, en imputant la responsabilité au poids des cotisations et contributions sociales. Dans la perspective des débats de la présidentielle de 2027, le MEDEF vient de rendre publique sa proposition de baisser les cotisations sociales salariales et patronales, ce qui aurait pour effet d’augmenter la compétitivité des entreprises et de rendre du pouvoir d’achat aux salariés. À cette fin, les entreprises verraient leurs cotisations sociales baisser de 20 Md€ en net (au départ, de 60 Md€, dont il faudrait défalquer 30 Md€ du fait de la disparition mécanique d’une partie des allègements de charges de charges sur les bas salaires et 10 Md€ d’augmentation de la cotisation employeur vieillesse) ; de leur côté, les salariés bénéficieraient d’une baisse de 10 Md€ de leurs cotisations salariales, ce qui entrainerait un rapprochement des salaires brut et net, avec un gain de 650 € pour un salaire de 4 000 € bruts. L’opération serait financée par un relèvement de 2 points du taux normal de la TVA à 20 % et un effort demandé aux retraités (alignement du taux de la CSG sur les pensions sur celui des revenus d’activité, suppression de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions). Outre le supplément de pouvoir d’achat rendu aux salariés, la réforme permettrait, selon l’institut Rexecode, de créer 260 000 emplois sur 10 ans et d’apporter un supplément de 0,7 % de PIB.

En même temps, une note du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS) s’efforce de relativiser l’accroissement de l’écart entre salaire brut et salaire net. La note précise tout d’abord les différentes notions, entre salaire brut, salaire net, net social (utilisé pour l’attribution du RSA et de la Prime d’activité), net fiscal. Elle conclut que l’idée reçue selon laquelle l’évolution de l’écart entre salaire brut et salaire net pèse sur le pouvoir d’achat des salariés du secteur privé est contredite par les faits s’agissant des salaires inférieurs au plafond (soit les ¾ des salariés).Une analyse sur la période 1993-2026 révèle que le taux global des contributions et cotisations sociales sur ces salaires était de 20,5 % en 1993 et de 20,8 % en 2026, et que les salaires bruts étaient supérieurs aux salaires nets de 25,8 % en 1993 et de 26,3 % en 2026, soit une faible différence. Cela s’explique par plusieurs mouvements qui ont pu jouer en sens contraire sur la période : bascule des cotisations maladie sur la CSG en 1997-1998 ; hausse des taux de cotisation vieillesse entre 2005 et 2015, ainsi que de la CRDS ; suppression totale de la cotisation maladie en 2018 ; suppression de la cotisation salariale chômage en 2018. Si bien que, mis à part la CSG et le CRDS, les seuls prélèvements pour les salariés restant sur le salaire brut sont les cotisations vieillesse de base et complémentaire. Le rapport souligne que cette stabilité s’est maintenue malgré l’accroissement du poids des retraites. Le HCFiPS estime que la mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu en 2019 a largement complexifié la lecture de l’évolution du salaire net perçu, et conclut que la question du pouvoir d’achat relève plus d’un sujet de progression des salaires bruts.

->Dépenses de santé/Hôpital/Assurance-Maladie

Réduction de la durée des arrêts maladie

Annoncé depuis plusieurs mois et présenté comme essentiel pour la maîtrise des dépenses d’Assurance maladie, un décret du 12 juin 2026 a plafonné à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation la durée des arrêts de travail à partir du 1^er septembre 2026, ceux-ci n’étant jusqu’alors soumis à aucune limitation ; le principe de cette mesure, qui est en retrait par rapport au projet initial du Gouvernement de limitation à quinze jours, avait été inscrit dans la LFSS pour 2026 pour freiner la dérive des indemnités journalières pour arrêts de travail, dont le coût annuel s’élève à 18 Md€.

La vigilance du comité d’alerte de l’ONDAM sur l’évolution des dépenses maladie

Le Comité d’alerte de l’ONDAM a émis son deuxième avis pour 2026. Dans son avis précédent d’avril 2026 (v. Repères, mai 2026), le Comité ne prévoyait alors pas de dépassement du seuil d’alerte, mais appelait à la vigilance sur le sous-objectif des soins de ville, qui n’intègre pas de réserve de précaution. Pour la fin de l’année, il émet des réserves sur l’effectivité de la réalisation des économies sur la « maîtrise médicalisée des dépenses de soins de ville ». Pour les soins de ville, il relève, pour les quatre premiers mois de l’exercice en cours, une augmentation des dépenses supérieure à celle de la même période de l’an dernier, qui, si elle se prolongeait, pourrait entrainer un dépassement du sous objectif de l’ordre de 1 % ; un risque de dépassement de moindre importance existe pour les établissements de santé, qui pourrait toutefois être compensé par les mises en réserve. Au total, à ce stade, le Comité ne peut donc exclure le risque d’un dépassement du seuil d’alerte du montant global de l’ONDAM fixé à 0,5 %.

Le Sénat souligne le retard français dans la politique de prévention en matière de santé

La commission des affaires sociales du Sénat a publié un rapport d’i nformation sur la politique de prévention en matière de santé. Les trois sénatrices Aeschliman, Canales et Sollogoub, auteurs du rapport, ont fait le constat de l’insuffisance des actions de prévention en France, qui se traduit par le fait qu’en 2023, 37 % de la population souffrait d’une pathologie chronique. Les dépenses liées à ces pathologies représentent 62 % des charges de l’Assurance maladie, ce qui réduit d’autant les possibilités de dépenses pour les autres enjeux de santé. Le montant des dépenses d’actions de prévention institutionnelle s’élevait à 8,7 Md€ en 2024 (soit 0,26 % du PIB), en progression de 48 % depuis 2014, mais stable depuis 2019. Pour autant, selon les rapporteures, les résultats des campagnes de dépistage pour les cancers et des campagnes de vaccination demeurent insuffisants. Les causes en sont multiples : une gouvernance lacunaire car reposant sur un trop grand nombre d’intervenants (l’État, l’Assurance maladie, les complémentaires santé, les collectivités territoriales, les associations, etc…) ; un modèle de financement illisible, du fait de l’absence d’uniformité dans la prise en charge des différents actes de prévention de l’Assurance maladie , de l’inadaptation de la tarification à l’acte – au demeurant peu attractive – pour ce type de prestation , ainsi que de l’enchevêtrement des canaux de financement ; des limites persistantes dans l’accessibilité et l’adhésion des assurés, faute de ciblage et d’une démarche d’ »aller vers ». Les rapporteures font 29 recommandations dont les principales portent sur : la priorisation politique (annoncer un « Ségur de la prévention », se doter d’une Stratégie nationale de santé structurée autour des enjeux de prévention, préparer une grande loi de santé publique axée sur la prévention) ; la simplification des financements (généraliser la prise en charge sans reste à charge pour les dispositifs de prévention, etc…) ; la valorisation du rôle des complémentaires santé ; le renforcement de l’accès à la prévention (santé à l’école, médiateurs de prévention, etc…) ; l’utilisation généralisée des outils numérique.

->Retraites

Le COR se prononce implicitement pour le report de l’âge légal de départ en retraite

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a publié son rapport 2026. Par rapport à celui de 2025, le document de cette année marque une véritable rupture en ce qui concerne les hypothèses prises en compte pour le scénario de référence, les résultats obtenus et la déclinaison des solutions envisageables pour assurer la soutenabilité financière du système à long terme jusqu’en 2070.

En premier lieu, s’agissant des hypothèses du scénario de référence, la rupture principale concerne les projections démographiques. Le COR prend en compte les nouvelles projections démographiques publiées par l’INSEE en juin 2026, qui se substituent à celles de 2021 ; le changement fondamental porte sur l’évaluation de l’indice conjoncturel de fécondité qui est désormais estimé à 1,45 enfants par femme (ce qui est très en deçà du scénario le plus pessimiste -1,6 enfants par femme – envisagé dans les projections qui dataient de 2021) ; s’agissant du solde migratoire, le COR retient un solde annuel de 150 000 personnes (au lieu de 70 000), cohérent avec les dernières données observées ; en revanche, la projection d’espérance de vie à 65 ans a été légèrement revue à la baisse, à 26,3 ans pour les femmes et 24,4 ans pour les hommes à l’horizon 2070 ; en conséquence, le rapport démographique population des 20/64 ans sur population des 65 ans et plus se dégraderait jusqu’à 1,62 en 2070 (contre 1,76 précédemment). S’agissant des hypothèses économiques, le COR retient, pour son scénario central, une hypothèse de croissance de la productivité horaire du travail de 0,7 % par an à compter de 2040, identique à la prévision précédente ; le taux de chômage est conservé à 7 % à partir de 2040, intégrant une progression du taux d’emploi des 15-64 ans. Le rapport établit des variantes hautes et basses par rapport au scénario de référence.

En second lieu, en ce qui concerne les résultats obtenus pour les soldes des régimes de retraite, la dégradation est sensible par rapport aux prévisions précédentes. Du côté des dépenses, tendanciellement, la part des dépenses de retraite dans le PIB serait relativement stable entre 2025 et 2040 (autour de 14 % du PIB), puis s’élèverait jusqu’à 15,3 % en 2070 ; cette progression serait toutefois modérée par l’effet de la baisse du taux de remplacement des pensions par rapport au revenu moyen d’activité (de 54,6 % en 2025 à 45,3 % en 2070). S’agissant des ressources des régimes de retraite, le COR prend la précaution de rappeler le caractère conventionnel de leur cadre comptable (voir en particulier le débat sur les régimes de la fonction publique – v. Repères, févr. 2025) ; tendanciellement, celles-ci devraient passer de 13,9 % du PIB en 2025 à 12,9 % en 2070. Il s’ensuit mécaniquement que les régimes de retraite vont connaître un besoin de financement croissant, passant de 0,2 points du PIB en 2025 à 0,9 points en 2045 et 2,4 points en 2070. Par rapport aux projections du COR de l’an dernier, la dégradation est spectaculaire, puisque le Conseil n’anticipait un déficit que de 1,4 points en 2070 (v. Repères, juin 2025), l’écart s’expliquant pour moitié par les causes démographiques. La situation serait toutefois différente selon les régimes, fortement déficitaire pour le Régime général et ceux de la fonction publique, excédentaire jusqu’en 2050 pour l’AGIRC-ARRCO, et sur toute la période pour les régimes de base des non-salariés.

Il s’ensuit dès lors que les préconisations pour assurer la soutenabilité du régime sont beaucoup plus tranchées qu’antérieurement. Les quatre leviers paramétriques – baisse relative des pensions, hausse des cotisations salariales, hausse des cotisations employeurs, report de l’âge de départ – ont été testés : les trois premiers ont un effet récessif sur l’économie et le solde global des finances publiques, seul le report de l’âge légal soutient l’emploi et l’activité, et permet d’améliorer le solde des retraites en ne compromettant pas le financement des autres politiques publiques (éducation, recherche, défense, etc…) ; dans le scénario de référence, l’équilibre structurel annuel du système jusqu’en 2070 pourrait être assuré par le seul levier du report de l’âge légal de départ, en portant celui-ci à 64,2 ans en 2030, 65,6 ans en 2045 et 67,6 ans en 2070 ; cela représenterait une augmentation, à cette échéance, de 3 ans par rapport au niveau spontanément observé à législation inchangée. Il s’agit-là d’une contribution qui va sûrement alimenter les débats pour l’échéance électorale de 2027.

Signe du retentissement international qu’a pris la question des retraites en France, le rapport 2026 de l’OCDE sur la situation de la France se montre cette année plus incisif sur l’urgence qu’il y a à reprendre la réforme des retraites et de porter effectivement l’âge légal de départ à 64 ans dès 2033, et d’indexer celui-ci sur l’espérance de vie.

Une note de l’IPP nuance les effets attendus d’une sous-indexation des pensions

Souvent envisagée mais rarement mise en œuvre, tout au moins pour les régimes de base, la sous-indexation des pensions de retraite ne peut pas, selon une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP), être envisagée comme une simple mesure d’économie, mais doit s’intégrer dans un cadre plus large de pilotage du niveau des retraites. Une sous-indexation uniforme des retraites de base toucherait davantage les catégories les plus modestes car, pour les retraités les plus aisés, elle serait compensée par les régimes complémentaires et les autres sources de revenus ; cela milite en faveur d’une sous indexation différenciée qui corrigerait les effets anti-redistributifs, mais cela se ferait au prix d’une remise en cause d’un des fondements du système de retraite français – à savoir qu’il repose sur un droit individuel et contributif – en mettant la retraite sous condition de ressources globales. Par ailleurs, une sous-indexation différenciée toucherait davantage les catégories les plus modestes qu’une hausse des cotisations sur les actifs puisque par construction une telle hausse ne concernerait que ces derniers. L’étude insiste par ailleurs sur le fait que les mesures concernant le niveau des pensions ont un effet corrélatif sur les autres prélèvements obligatoires, sur le calcul des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) et sur les dépenses de prestations sociales. L’IPP conclut que la sous-indexation a surtout pour logique de corriger les choix passés (préférence implicite en faveur des retraités par rapport aux actifs…), mais que le pilotage des niveaux de pension doit porter sur leur montant tout au long de la période de retraite ; il doit donner aux retraités de la visibilité sur l’évolution de leur pension en leur garantissant une règle de revalorisation à laquelle il ne sera pas dérogé.

->Assurance chômage

L’UNEDIC impute à l’État la responsabilité de son déficit pour 2026

L’UNEDIC a actualisé ses prévisions financières. Le solde 2026 s’élèvera à -2,3 Md€, avec un prélèvement de l’État de 4,1 Md€, avant de retrouver un excédent de 2,1 Md€ en 2027 et de 4 Md€ en 2028, à condition qu’il n’y ait plus de prélèvement les deux années à venir. Par rapport aux dernières prévisions (v. Repères, mars 2026), le déficit s’est un peu alourdi (de 2,1 M€ à 2,3 Md€). La dette du Régime s’élèvera à 61,5 Md€ en 2026, avant de revenir à 55,4 Md€ à l’horizon 2028. L’UNEDIC estime que sans les prélèvements de l’État de ces dernières années (12 Md€ entre 2023 et 2026) la dette ne serait que de 43,4 Md€ en 2028. Pour le Régime, la reprise de la trajectoire de désendettement, après la paralysie des années 2023-2026, est donc conditionnée à l’absence de tout nouveau prélèvement. Pour autant, l’UNEDIC pourrait bien faire l’objet d’une nouvelle ponction de la part de l’État à la recherche d’un nouveau plan d’économies de 3 Md€ pour maintenir le déficit des administrations publiques à 5 % du PIB cette année. Dans cette situation, il n’y a pas pu y avoir de majorité au dernier conseil d’administration de l’UNEDIC de juin 2026 pour une revalorisation de l’allocation chômage au 1^er juillet 2026, ce qui ne s’était pas produit depuis dix ans.

->Autonomie/Dépendance

Le bilan 2026 de l’aide sociale aux personnes âgées et handicapées

La DREES a publié son pano r ama 2026 sur l’aide sociale aux personnes âgées ou handicapées. Les dépenses brutes des départements, qui ont la charge de cette politique, se sont élevées à 20,1 Md€ en 2024, en hausse de 5,3% en euros courants par rapport à 2023. Dans ce montant, 9,2 Md€ sont consacrés aux personnes âgées, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) – qui bénéficie à 7,3 % des personnes de plus de 60 ans – représentant plus de 90 % des aides sociales. Les aides aux personnes en situation de handicap se sont élevées à 10,9 Md€, pour 661 000 bénéficiaires ; l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) compte le plus grand nombre de bénéficiaires, mais la Prestation complémentaire du handicap (PCH) est la prestation la plus dynamique (+6,6 % par rapport à 2023), avec une dépense de 3,3 Md€.

->Solidarité/Lutte contre la pauvreté/Revenu universel

Rapport de la Cour des comptes sur la prime d’activité pointant le faible retour à l’emploi

A la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a rendu un rapport sur le fonctionnement de la prime d’activité. Celle-ci a remplacé en 2015 la prime pour l’emploi et le volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA). Financée par l’État et réaménagée à plusieurs reprises (notamment en 2019 et en 2026), elle a connu un très fort développement, devenant, avec une dépense en 2024 de 10,6 Md€ pour 4,8 millions de bénéficiaires, la quatrième prestation sociale sous conditions de ressources. Réservée aux personnes exerçant une activité professionnelle, salariée ou non, elle poursuit deux objectifs : soutenir le revenu des ménages modestes, inciter à la reprise d’emploi en garantissant qu’il est plus avantageux de travailler. La Cour a examiné le dispositif à travers trois questions. Première interrogation : le fonctionnement du dispositif est-il efficace ? Visant une population large (en particulier avec l’inclusion de la population des 18-24 ans plus particulièrement touchée par le chômage) et prenant en compte une base ressources étendue, la prime d’activité est considéré comme un dispositif accessible ; toutefois, le taux de non-recours reste important (30%), malgré les campagnes d’information menées par les CAF ; l’accès à la prestation – totalement dématérialisé – est facile avec un traitement rapide, mais le nombre d’indus reste important (5,7 % des dépenses totales de la prime) ; le pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources alimentées par la Déclaration de ressources mensuelles (DRM) devrait améliorer la situation. Deuxième interrogation : la prime d’activité contribue-t-elle au soutien du revenu ? Selon la Cour, elle permet d’augmenter significativement le revenu des ménages les plus modestes, pouvant représenter jusqu’à 30% du revenu disponible si le revenu tiré de l’activité se situe autour de 0,5 SMIC. Il apparaît par ailleurs qu’elle a contribué à réduire le niveau de pauvreté de ses bénéficiaires, de l’ordre de 1,5 points, effet particulièrement significatif depuis la réforme de 2019, la revalorisation de la prime ayant eu un impact plus efficace que ce qui aurait été procuré par une hausse du SMIC d’un niveau équivalent, du fait de son ciblage. Enfin troisième interrogation : la prime d’activité a-t-elle eu un effet incitatif sur l’emploi ? Pour la Cour, elle a certes permis un gain au travail positif dans la grande majorité des cas, c’est-à-dire que pour chaque euro supplémentaire de revenu du travail, les bénéficiaires ont vu leur revenu disponible augmenter, mais avec des effets de bord dus à une articulation insuffisante entre le barème de la prime d’activité et celui d’autres prestations sociales (AAH notamment) ; pour autant, il n’a pas pu être démontré si le dispositif avait eu un effet incitatif sur l’offre d’emploi venant de la population éligible, une étude de l’Institut des politiques publiques de 2019 n’ayant permis de dégager aucune conclusion, peut-être parce que le bénéfice attendu de la prestation est difficile à anticiper par l’allocataire potentiel ; cette explication est corroborée par des sondages auprès de bénéficiaires qui ont répondu n’avoir été que 15 % à avoir été incités à reprendre un emploi à cause de la prime. La Cour propose à cet effet des aménagements visant à renforcer les incitations à l’emploi dès le premier euro de revenu du travail, y compris pour un faible nombre d’heures.

Une note de l’IPP relativisant les effets redistributifs à attendre des mesures socio-fiscales de 2026

Trois catégories de populations ont été plus particulièrement concernées par les mesures socio-fiscales des lois financières (LF et LFSS) pour 2026 : les familles ayant des enfants de plus de 14 ans avec la réduction des allocations familiales, les personnes proches du SMIC avec la hausse de la prime d’activité, et les ménages détenteurs de hauts revenus. Une étude de l’Institut des politiques publiques s’est livrée à une estimation de l’impact de ces mesures, qui devrait être finalement assez faible, n’affectant que 14 % des personnes, à hauteur de 5 € en moyenne par mois. Seule la hausse de la prime d’activité, avec l’augmentation de la bonification de 55 € et le décalage de 15 % du niveau de salaire maximum pris en compte, qui coûte 1,2 Md€ à l’État, paraît avoir eu un effet significatif (en moyenne 0,3%) sur le niveau de vie des ménages. En revanche, le report de 14 à 18 ans de la majoration des allocations familiales pour les familles ayant deux enfants et plus (avec une économie pour la branche Famille estimée à 250 M€ en 2026 et 1 Md€ en régime de croisière) va entrainer une perte de niveau de vie de 0,4 % pour les ménages avec 3 enfants et plus (14 % de la population concernée) et affecter plus particulièrement les familles monoparentales. Enfin, pour les ménages les plus aisés, la mesure la plus significative a été la reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), dont le rendement et l’effet redistributif en 2025 ont été très décevants, avec un acompte perçu (95 % du montant) en décembre 2025 de 400 M€ en regard des 2 Md€ escomptés par le Gouvernement (rendement attendu pour 2026 : 1,8 Md€, mais qui, selon les calculs de l’IPP, ne devrait pas dépasser 1,2 Md€) ; les causes possibles en sont les comportements d’anticipation de certains ménages, ce qui rend difficile d’évaluer l’impact redistributif de cette mesure avant l’exercice fiscal 2026. L’étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) estime que globalement ces réformes devraient bénéficier davantage aux hommes qu’aux femmes au sein des couples, en raison de la prévalence de l’impact de majoration de la bonification de la prime d’activité.

->Administrations de Sécurité sociale

La CNAV, un opérateur majeur de systèmes d’information au service des organismes de protection sociale

La Cour des comptes a présenté un rapport d’observations définitives sur la fonction de la Caisse nationale d’assurances vieillesse (CNAV) en tant qu’opérateur de systèmes d’information au service des organismes de la protection sociale. Outre sa mission première de tête de réseau de la branche Vieillesse, la CNAV prend en charge 12 applications importantes qui la placent au centre du traitement et de l’échange des données sociales, dont le répertoire de gestion des carrières uniques (RGCU), le système national de gestion des identifiants (SNGI), le dispositif relatif aux ressources mensuelles (DRM) et une partie de la déclaration sociale nominative (DCN) ; ces deux dernières applications ont joué un rôle essentiel dans le chantier de fiabilisation des données pour les prestations sous condition de ressources et la lutte contre la fraude. La Cour relève, en premier lieu, qu’en ce domaine le rôle de la CNAV est hybride, dans la mesure où il se situe entre la situation d’un prestataire de service et celle d’un opérateur, ce qui peut conduire à une confusion dans les capacités de priorisation et de gestion des moyens. Les charges liées à la fonction d’opérateur représentent 35 % des coûts de la direction des systèmes d’information de la CNAV, mais les coûts rattachables à cette fonction ne sont que partiellement identifiés, ce qui pose des difficultés pour identifier les moyens budgétaires et les décliner par projet. En conséquence, la Cour formule cinq recommandations : renforcer le pilotage stratégique de la Direction de la Sécurité sociale à travers le plan stratégique des systèmes d’information de la SS ; dans la prochaine convention d’objectifs et de gestion, identifier les moyens budgétaires spécifiques affectés à la CNAV au titre de la fonction d’opérateu ; définir un cadre d’architecture global et cohérent des systèmes d’information ; produire des indicateurs de qualité pour les données gérées par les systèmes d’information de la CNAV ; mettre en place un pilotage financier des projets permettant de suivre précisément les dépenses et d’évaluer le retour sur investissement.

FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES

->Politique fiscale

Il faut taxer moins ce qui crée de la croissance économique et mieux ce qui la freine

Dans une interview donnée dans le journal le Figaro, Philippe Aghion, Prix Nobel d’économie estime que : « la voix de la France est aujourd’hui affaiblie en Europe par sa situation budgétaire fragile ». Il y défend une approche de la fiscalité favorable à la croissance économique. Il ne plaide ni pour une baisse généralisée des impôts, ni pour une hausse systématique de la pression fiscale. Son objectif est de concevoir une fiscalité qui favorise l’innovation, l’investissement et la croissance économique de long terme, tout en finançant un État social efficace. Il préconise de réduire la fiscalité qui pénalise l’investissement et l’innovation. Il soutient les réformes fiscales de transformation de l’ISF en IFI et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique dit de « flat tax »), qu’il considère comme des mesures susceptibles d’améliorer l’attractivité de la France et le financement des entreprises innovantes. Il estime qu’il faut préserver les entrepreneurs et le capital productif. Selon lui, une taxation excessive du patrimoine professionnel peut décourager la création et le développement d’entreprises innovantes. C’est pourquoi il s’est notamment opposé à la taxe Zucman sur les très grandes fortunes, en faisant valoir qu’elle risquait de freiner l’investissement dans des secteurs stratégiques comme l’intelligence artificielle (v. infra). S’il estime qu’il faut corriger les rentes et les situations anticoncurrentielles, sa vision s’inscrit en faveur d’une croissance économique par l’innovation, selon laquelle la politique fiscale doit avant tout encourager l’investissement productif, la concurrence et le progrès technique et technologique. Par ailleurs, il défend l’idée selon laquelle il faut élargir les assiettes fiscales plutôt qu’augmenter fortement les taux. Il est favorable à un système fiscal plus simple, comportant moins de niches et de distorsions économiques, afin d’améliorer l’efficacité de l’impôt. Selon lui, l’effort budgétaire doit porter davantage sur l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique que sur une augmentation durable des prélèvements obligatoires. Il défend un État investissant dans l’éducation, la recherche, la santé, la formation professionnelle et l’assurance chômage, afin que les gains de la croissance bénéficient au plus grand nombre.

L’assainissement des finances publiques par l’impôt en 2025 (suite)

Nous l’indiquions dans ces colonnes au printemps dernier (v. Repères, avril 2026), le déficit budgétaire de l’État, qui s’élève à 124,2 Md€, en amélioration de 14,8 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, a connu une amélioration grâce aux impôts. Et donc grâce à une hausse des recettes fiscales nettes de 6,8 Md€, portée notamment par l’impôt sur les sociétés (près de +7 Md€) ; et à une augmentation des recettes non fiscales de 3 Md€, liée à la hausse du produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites, notamment prononcées par les autorités administratives indépendantes (+2,2 Md€), comme en atteste le projet de loi sur les résultats de la gestion et portant approbation des comptes pour l’année (LRGACA) 2025 présenté par le Gouvernement. En première lecture, le projet de LRGACA a été rejeté par les députés le 9 juin, par motion de rejet préalable (par 145 voix contre 82) ; avant d’être adopté par les sénateurs le 22 juin, par 226 voix contre 100, tout en y apportant des petites corrections techniques. Notons que le Parlement avait rejeté les précédents projets de loi sur les résultats de la gestion et portant approbation des comptes (LRGACA) pour les années 2023 et 2024.

Et quid des hausses d’impôts dans le cadre de la préparation du PLF pour 2027 ?

À ce stade de la préparation du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, la ligne affichée par le Gouvernement est de ne pas prévoir de hausse générale des impôts. Le ministre de l’Économie et des finances a indiqué fin juin 2026 que le PLF 2027 serait construit sans augmentation des prélèvements obligatoires, tout en reconnaissant que le débat parlementaire pourrait conduire à des modifications (v. article publié dans le Figaro du 14 juin). Cette position doit être nuancée. Si la doctrine du Gouvernement privilégie comme levier prioritaire la maîtrise des dépenses publiques et des réformes structurelles de l’action publique ; la poursuite de la réduction du déficit public afin de respecter les engagements européens pourrait conduire à de nouvelles hausses de fiscalité. Le Premier ministre a toutefois demandé aux ministres de concentrer leurs propositions sur des économies et des gains d’efficacité plutôt que sur de nouvelles recettes fiscales. Des hausses ciblées d’impôts restent toutefois possibles. L’absence de hausse générale des impôts n’exclut pas des mesures ponctuelles. Plusieurs pistes sont régulièrement évoquées comme la prolongation ou l’adaptation de certaines contributions exceptionnelles sur les grandes entreprises ou les hauts revenus (v. Repères, janv. 2026) ; la réduction de niches fiscales jugées peu efficaces ; le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et sociale ; la fiscalité environnementale ciblée. L’expérience des précédents examens au Parlement des projets de lois de finances pour 2024, 2025 et 2026 montre que de nombreuses propositions d’augmentation des prélèvements sont susceptibles d’être déposées au cours de la discussion parlementaire : rétablissement ou renforcement de l’ISF, taxation accrue des hauts patrimoines, hausse de la flat tax, modification de la fiscalité successorale, etc. Rien ne garantit cependant qu’elles seront adoptées alors que des échéances électorales approchent.

->Fiscalité écologique

Un rapport du CPO plaidant contre la baisse des accises sur les carburants

Dans un rapport intitulé « Quel avenir pour la fiscalité de l’énergie ? », rendu public le 3 juin 2026, la question qui lui été posée face à l’envolée des prix à la pompe était la suivante : l’État doit-il baisser la fiscalité énergétique pour soutenir les ménages et les entreprises ? Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) répond très clairement par la négative à celle-ci, à l’exception notable de la fiscalité sur l’électricité (celle-ci étant largement décarbonnée). Il recommande d’éviter d’utiliser la fiscalité comme un levier pour compenser l’augmentation du prix des énergies fossiles. À moyen terme, il préconise, en complément du déploiement des marchés européens du carbone, de continuer son adaptation progressive pour éviter qu’elle n’induise des comportements qui ralentissent la décarbonation de la France. Enfin, à long terme, la transition énergétique se traduira par une perte de recettes fiscales dont le financement public devra être anticipé pour éviter un ressaut de la dette publique. Ainsi, baisser les accises sur les carburants (ex-TICPE) ou la TVA serait une erreur, selon les membres du CPO. Cette mesure, coûteuse pour les finances publiques et inéquitable, freinerait la transition énergétique. « Les mesures fiscales ne sont pas des outils pertinents de compensation des fluctuations des prix de l’énergie », tranchent les seize experts du CPO, composé de magistrats financiers, hauts fonctionnaires, universitaires et représentants d’entreprise. « Ce rapport a été adopté à l’unanimité. Il reflète donc un consensus qui inclut le monde de l’entreprise et le monde de l’énergie », souligne la première présidente de la Cour des comptes, qui préside le CPO.

->Fiscalité locale

Rapport de l’IGEDD et de l’IGF sur les conséquences du ZAN, notamment fiscales

Daté de juillet 2025 mais rendu public au début du mois de juin 2026, l’IGEDD (Inspection générale de l’environnement et du développement durable) et l’IGF (Inspection générale des finances) publient un r apport sur « l’évaluation des conséquences de la sobriété foncière sur l’économie de l’aménagement ». La loi Climat et résilience du 22 août 2021 fait de la sobriété foncière un objectif majeur de la politique d’aménagement, en fixant une trajectoire vers le « zéro artificialisation nette » (ZAN) à l’horizon 2050, avec un premier jalon consistant à diviser par deux, d’ici 2031, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Si près de 43 % de la construction est déjà réalisée en renouvellement urbain, l’atteinte de cet objectif suppose, à terme, que l’ensemble des nouvelles constructions soit réalisé sur des terrains déjà urbanisés. Cette évolution devrait avoir un impact limité sur les recettes des collectivités territoriales, mais entraînera des coûts supplémentaires importants liés aux opérations de renouvellement urbain. Selon les estimations de la mission, ces coûts pourraient atteindre jusqu’à 3,4 Md€ par an d’ici 2031, en fonction de l’effort nécessaire et des disparités des marchés immobiliers locaux. Afin d’assurer la viabilité économique de cette transition, la mission préconise un ensemble de mesures réglementaires, budgétaires et fiscales destinées à optimiser l’utilisation du foncier, préserver les espaces naturels, soutenir le financement des opérations et améliorer le pilotage territorial de la politique du ZAN. Elle recommande en particulier la création d’un « fonds de soutien à la sobriété foncière », destiné au bloc communal et financé par de nouvelles recettes fiscales. Enfin, la densification des opérations d’aménagement apparaît comme un levier essentiel pour réduire les coûts : dans un scénario central, elle limiterait le coût supplémentaire à environ 800 M€ par an, un montant proche des 700 à 800 M€ de recettes annuelles attendues des mesures fiscales proposées. Six mesures fiscales permettraient d’atteindre cet objectif selon le rapport, et dont certaines ont déjà vu le jour : proposition de fusion des taxes sur la vacance des logements (TLV/THLV) en une taxe communale et affectation au fonds de soutien à la sobriété de 10 % des recettes supplémentaires générées par la généralisation, recettes attendues de 40 M€ par an (v. art. 108, L. n° 2026-103 du 19 févr. 2026 de finances pour 2026, prévoyant que la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation fruit de cette fusion pourra être mise en place en 2027 à l’initiative de la commune) ; généralisation à l’ensemble du territoire de la taxe sur les friches commerciales, recettes attendues de 70 M€ par an ; élargissement du périmètre de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts commerciaux, recettes attendues de 170 M€ par an ; institution, soit d’une surtaxe de taxe foncière (TFPB) pour les propriétaires de foncier commercial, soit d’une quote-part imposable d’impôt sur les sociétés (IS) sur la dépense fiscale applicable aux sociétés d’investissement immobilier côté (SIIC), recettes attendues de 110 M€ par an ; fusion des deux taxes (TTC et LMA) sur les cessions de terrains nus rendus constructibles, assiette et taux relevés, recettes attendues de 230 M€ par an ; institution d’une surtaxe d’aménagement sur les opérations en extension, recettes attendues de 170 M€ par an.

DMTO allégés pour les primo-accédants : commentaire du dispositif au BOFiP

La DGFiP a assuré la mise à jour du BOFiP, en date du 17 juin, qui formalise d’importantes modifications temporaires sur la fiscalité immobilière locale, issues des lois de finances pour 2025 et 2026 (v. art. 116 L. n° 2026-103 du 19 févr. 2026 de finances pour 2026 – v. Repères, févr. 2026). Cette mise à jour du BOFiP apporte des précisions importantes concernant les acquéreurs pouvant bénéficier du maintien de l’ancien taux. Pour être considéré comme « primo-accédant », l’acquéreur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’acquisition. Aucune condition de ressources ou de financement n’est exigée. L’administration précise également que l’acquisition de la seule nue-propriété ou de l’usufruit d’un logement n’empêche pas de bénéficier de ce statut. Autre précision importante : cette condition est appréciée uniquement au regard des biens situés en France. Ainsi, une personne propriétaire de sa résidence principale à l’étranger peut être considérée comme primo-accédante lors de son installation en France.

Faut-il remettre à plat la gouvernance et l’autonomie fiscale des collectivités locales ?

Dans une note consacrée au redressement des finances publiques, l’Institut des politiques publiques (IPP) estime qu’une réduction durable du déficit public suppose une réforme préalable de la gouvernance financière locale. Il préconise notamment de clarifier la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales et de renforcer l’autonomie fiscale de ces dernières, afin de mieux responsabiliser les acteurs locaux et d’améliorer l’efficacité de la dépense publique. Selon l’IPP, une refonte de la fiscalité locale constitue ainsi un préalable à toute stratégie crédible d’assainissement des finances publiques.

->Impôts sur le capital

L’étude critique sur la taxe Zucman

Le journal L’Express révèle dans un a r ticle qu’une étude réalisée pour le collectif « Trop, c’est trop ! » par Pierre Andrews, doctorant en économie, avec l’aide scientifique des économistes Nathalie Janson, Antoine Levy, Olivier Redoulès et Erwann Tison, remet en cause une idée largement partagée au sein de la gauche radicale française et plébiscitée par celle-ci afin que la taxe sur les grandes fortunes proposée par l’économiste Gabriel Zucman, prévoyant d’imposer à 2 % les patrimoines supérieurs à 100 M€ dont les actifs professionnels, soit mise en œuvre. Selon cette étude, la taxe Zucman ne rapporterait rien au budget de l’État, et même pire, elle l’impacterait négativement, de l’ordre de 10 Md€. Bien que ce projet de taxe Zucman n’ait pas survécu aux discussions budgétaires sur le PLF pour 2026, le monde économique demeure vigilant, anticipant son retour sur le devant de la scène politique à la faveur des débats autour du PLF pour 2027 et lors des échéances électorales à venir. En période de disette budgétaire, l’idée est attrayante aux yeux de nombreux députés puisqu’elle est censée rapporter aux caisses de l’État, des recettes fiscales comprises entre 20 et 25 Md€. En théorie, peut-être ; en pratique, il s’agit très certainement d’un mirage aux alouettes. Les économistes ayant travaillé sur cette étude menée pour le collectif « Trop, c’est trop ! » revoient largement à la baisse ce rendement budgétaire calculé par Gabriel Zucman car celui-ci estime que les milliardaires paient moins d’impôts que le reste des contribuables, en mettant de côté l’impôt sur les sociétés, alors que la structure de leur patrimoine est justement dominée par le patrimoine professionnel. Après une tribune signée par 2 000 entrepreneurs dans les colonnes du journal L’Express début novembre 2025, le mouvement de colère économique était passé à l’étape suivante avec un colloque, organisé au mois de décembre, salle Gaveau à Paris, en présence du ministre de l’Économie et des finances, Roland Lescure, remplie d’entrepreneurs mécontentés par ce projet de taxe. Cela annonce encore des débats vifs à l’Assemblée nationale à l’automne prochain.

Le rapport sénatorial sur l’imposition des patrimoines des contribuables fortunés

La commission des finances du Sénat, par l’intermède de son président et de son rapporteur général du budget, les sénateurs Raynal et Husson, ont rendu public le 17 juin 2026, un rapport intitulé « L’imposition des hauts patrimoines » (Doc. parl., Sénat, n° 760, 239 p.). Les sénateurs regrettent que l’État soit devenu aveugle sur la nature et l’ampleur des patrimoines mobiliers détenus et transmis, notamment depuis la suppression de l’ISF en 2018 au profit de l’IFI. Elle recommande de nouvelles obligations déclaratives. Visiblement, le Sénat veut rouvrir la « boîte noire » du patrimoine des contribuables français. Tout était parti d’une déclaration de l’ancien ministre de l’économie et des finances, E. Lombard, au mois de janvier dans le journal Libération et qui avait fait polémique (v. Repères, avril 2026). « Parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ! », s’était-il indigné. Dans la foulée, la commission des finances de l’Assemblée nationale avait lancé une enquête sur l’imposition des hauts patrimoines, et celle du Sénat une mission d’information qui vient de livrer son travail. Lors d’une première communication effectuée le 18 février 2026, les sénateurs Raynal et Husson ont confirmé ces propos – 13 324 foyers assujettis à l’IFI se sont acquittés d’un impôt sur le revenu nul ou négatif en 2024 –, tout en soulignant la nécessité d’approfondir les explications de ce phénomène. Au terme d’une quarantaine d’auditions, les sénateurs sont inquiets du « brouillard complet » dans lequel navigue l’administration fiscale, qui n’a plus la moindre idée de la nature ou de la valeur des patrimoines détenus ou transmis par les contribuables. Les sénateurs formulent onze recommandations : demander par la loi au service statistique public de réaliser une enquête régulière sur le patrimoine des ménages, notamment les plus élevés et à l’occasion des successions ; établir dès à présent une « enquête DMTG 2.0 » pour disposer d’une photographie complète du patrimoine et mener un travail de reconstitution des données manquantes depuis la dernière étude datant de 2010 ; redéployer des effectifs au sein des ministères économiques et financiers, afin de renforcer les capacités d’analyse sur le patrimoine, en particulier sur les donations et successions ; accélérer le calendrier de la numérisation des déclarations de successions d’ici à 2029, étendre la numérisation aux déclarations de donations, et rendre rapidement opérationnel le module statistique de la plateforme e-enregistrement ; garantir l’exhaustivité des informations figurant dans les déclarations de donations et successions pour déterminer la progressivité effective des DMTG, et pour connaître l’incidence, à ce titre, du barème, des abattements et des dispositifs successoraux favorables, selon les niveaux de revenus et de patrimoine des bénéficiaires (DGFiP, notaires) ; envisager l’information systématique du notaire du bénéficiaire pour les sommes des contrats d’assurance vie que ce dernier a précédemment reçues. Cette information facilitera le contrôle par le notaire du respect du plafond de l’abattement de 152 500 € ; prévoir la mention systématique du recours à un pacte Dutreil dans les actes notariés, lesquels alimenteront la base de données en cours de constitution sur les successions ; prévoir la tiers-déclaration d’informations sur les actifs financiers d’une valeur supérieure à 7 500 € détenus par les ménages via les établissements teneurs de compte, par une annexe de l’imprimé fiscal unique (IFU), dans lequel figure au moins l’encours annuel moyen des actifs financiers par personne, par établissement et par type d’actif ; compléter les mesures de détection et le contrôle des actifs numériques détenus par les non-résidents prévues par la directive DAC 8 par une double obligation : obligation pour les prestataires de services sur cryptoactifs de déclarer tous les comptes d’actifs en France et obligation de notification à l’administration fiscale de la détention de portefeuilles de cryptoactifs auto-hébergés à partir d’un seuil défini en valeur ; partir des travaux statistiques et des sciences sociales, s’accorder sur une définition multidimensionnelle de la richesse, combinant patrimoine et revenu, à l’exemple de ce qui existe pour la pauvreté ; créer, à côté du revenu fiscal de référence, un indicateur complémentaire de revenu économique intégrant les revenus, notamment patrimoniaux, aujourd’hui mal appréhendés, afin d’améliorer la connaissance statistique des capacités contributives, sans produire d’effet de bord immédiat sur les dispositifs indexés sur le revenu fiscal de référence (RFR) ; saisir l’inspection générale des finances (IGF) de la réalisation d’une étude pour évaluer la diffusion du recours au crédit lombard et ses différents usages. « C’est quand même rare de voir Bercy impuissant, puisque n’ayant pas d’outils et de bases de données », souligne le rapporteur général du Budget, le sénateur Jean-François Husson.

->Impôt sur les sociétés

La préconisation de la Cour des comptes de ne surtout pas toucher à la « niche Copé »

La Cour des comptes publie ses observations définitives sur le régime fiscal des plus-values de long terme réalisées lors de la cession de titres de participation, dit « niche Copé », instauré en 2004. Au sujet de la « niche Copé » la question qui était posée à la Cour des comptes était la suivante : faut-il instaurer un coup de rabot sur la niche fiscale appréciée des holdings ? Plus de vingt ans après son introduction, la « niche Copé » fait l’objet d’une analyse approfondie par la Cour des comptes. Entre un coût budgétaire théorique réévalué à 7,1 Md€ par an et le risque d’un exode massif des holdings du CAC 40 face à une concurrence européenne agressive, la Cour des comptes recommande de resserrer les mailles de ce dispositif fiscal en instaurant un seuil minimal de participation dès 2027, tout en ébauchant la voie d’une harmonisation fiscale à l’échelle de l’UE. Alors que ce dispositif fait régulièrement l’objet de propositions visant à le supprimer ou à en renforcer les avantages, la Cour des comptes rappelle qu’il répond à un objectif de compétitivité dans un contexte de concurrence fiscale européenne. Toute réforme nationale isolée visant à le durcir risquerait d’encourager la délocalisation des opérations concernées. Elle recommande néanmoins d’instaurer un seuil minimal de participation pour bénéficier du régime et appelle à une harmonisation européenne. Le régime prévoit l’exonération des plus-values de cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 %, conduisant à une imposition effective d’environ 3 %. Utilisé par plus de 12 000 entreprises, il vise à maintenir en France les holdings et sièges sociaux en alignant la fiscalité française sur celle de plusieurs États européens. Les recettes qu’il génère atteignent environ 1 Md€ par an, tandis que son coût est estimé par la Cour à 7,1 Md€ par an sur la période 2019-2024, sous réserve des effets de comportement qu’entraînerait un durcissement du régime. La Cour des comptes relève enfin que, malgré des dispositifs de contrôle efficaces, le régime français se distingue par un champ d’application plus large que celui de ses homologues européens, justifiant l’instauration d’un seuil minimal de participation et la poursuite d’une harmonisation européenne de la fiscalité des plus-values de cession.

Suspension de la taxe sur les petits colis instaurée en mars !

Le Gouvernement a annoncé la suspension, à compter du 1^er juillet 2026, de la taxe française de 2 euros sur les petits colis importés de pays tiers, instaurée au mois de mars 2026 pour limiter l’afflux de marchandises de faible valeur en provenance notamment de Chine. Cette décision intervient avec l’entrée en vigueur d’un droit de douane européen de 3 euros par catégorie d’articles, destiné à harmoniser les règles au sein du marché unique. La taxe nationale devait initialement s’y ajouter, mais elle s’est révélée largement inefficace : les principales plateformes d’e-commerce (Shein, Temu, AliExpress) ont contourné le dispositif en faisant transiter leurs marchandises par d’autres États membres, notamment la Belgique, avant leur acheminement vers la France. Selon la direction générale des douanes (DGDDI), près de 90 % des flux ont ainsi été détournés, ramenant le rendement de la taxe à environ 2,3 M€ par mois, très loin des 400 M€ attendus sur une année. Afin d’éviter une distorsion de concurrence avec les autres États membres de l’UE et de privilégier une réponse coordonnée à l’échelle européenne, le Gouvernement a donc choisi de suspendre ce dispositif national, dans l’attente de la mise en place d’un mécanisme européen harmonisé.

->Procédures fiscales

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux fraudes fiscales et sociales

Par une déc i sion rendue à l’occasion de l’examen de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Cons. const. 18 juin 2026, décis. n° 2026-904 DC), le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte tout en formulant plusieurs réserves d’interprétation et en prononçant quelques censures ciblées. Saisi par plus de soixante députés et sénateurs, il a examiné onze des 115 articles de la loi. Quatre dispositions ont été déclarées conformes sans réserve, tandis que six autres ont été validées sous réserve de garanties destinées à assurer le respect du droit à la vie privée, la protection de la santé et le maintien de moyens convenables d’existence. Le Conseil a notamment encadré l’accès à certaines données personnelles par les administrations et France Travail ainsi que les dispositifs de suspension des prestations sociales en cas de suspicion de fraude (v. Repères, avril 2026). En revanche, il a censuré partiellement l’article 21 de la loi, estimant que le recours à un intermédiaire pour les échanges de données de santé entre assurance maladie et complémentaires ne comportait pas de garanties suffisantes quant à l’accès aux données et au secret professionnel. Enfin, trois articles introduits au cours de la navette parlementaire (articles 10, 12 et 32) ont été censurés comme étant des « cavaliers législatifs », faute de lien avec l’objet initial du projet de loi, sur le fondement de l’article 45 de la Constitution.

Saisie administrative à tiers détenteur : une sanction contraire à la Constitution

À l’occasion d’une audience publique « hors les murs » organisée au tribunal judiciaire de Mende, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du LPF, relatif à la saisie administrative à tiers détenteur, dans une décision portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (Cons. const., 5 juin 2026, Société Maison Tirel, décis. n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026). Les dispositions contestées permettaient de condamner un tiers saisi, qui n’avait pas déclaré ou avait inexactement déclaré ses obligations envers le redevable, au paiement de l’intégralité de la créance fiscale de ce dernier, sans possibilité de modulation par le juge. Le Conseil a rappelé que le principe de proportionnalité des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de 1789, s’applique à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Il a estimé que cette sanction, détachée de la gravité du simple manquement déclaratif reproché et sans recours contre le redevable, revêtait un caractère manifestement disproportionné. En conséquence, les dispositions litigieuses ont été censurées pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines.

Conventions fiscales bilatérales avec la Finlande et la Suède

La loi n° 2026-510 du 15 juin 2026, publiée au JORF du 16 juin 2026, autorise l’approbation de deux accords fiscaux conclus par la France avec la Finlande et la Suède. Elle valide, d’une part, la nouvelle convention fiscale franco-finlandaise du 4 avril 2023, qui remplace la convention de 1970 devenue obsolète, et, d’autre part, l’avenant du 22 mai 2023 à la convention fiscale franco-suédoise de 1990. Ces textes modernisent le cadre conventionnel applicable afin de l’adapter aux standards internationaux en matière d’élimination de la double imposition, de prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et de renforcement de la coopération entre les administrations fiscales.

MANAGEMENT PUBLIC

->Organisation publique

Le CESE arrête sa nouvelle gouvernance

Le 10 juin 2026, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), réuni en séance plénière quelques jours après l’élection de sa présidente Claire Thoury pour la mandature 2026-2031 (v. Repères, mai 2026) et le renouvellement du Bureau composé de 21 des 175 conseillères et conseillers, a arrêté plusieurs évolutions de sa gouvernance en modifiant son règlement. Approuvé par décret du Président de la République du 18 juin 2026, sur le rapport du Premier ministre, le règlement prévoit notamment la création d’une commission permanente « Activités économiques » et d’une commission « Aménagement du territoire » en complément des cinq commissions existantes, l’institution d’une troisième délégation permanente consacrée aux droits des enfants, ainsi que d’une vice-présidence, au sein de chaque commission et délégation, chargée d’intégrer la dimension européenne et internationale dans les travaux du CESE.

Le maire Jean-François Debat élu à la tête du Comité des finances locales

Le 9 juin 2026, Jean-François Debat, maire et élu local depuis 2008 et conseiller d’État (v. Arr. du 9 janv. 2026 portant réintégration – Conseil d’État), est nommé président du comité des finances locales (CFL) pour la durée du mandat restant à courir de la présidence d’André Laignel jusqu’au 31 juillet (not. BQ, 11 juin 2026). Instance consultative de référence en matière de finances locales (CGCT, art. L. 1211-1 et s.), le CFL est notamment chargé de la répartition de la dotation globale de fonctionnement ; il éclaire le Gouvernement sur les textes financiers intéressant les collectivités territoriales et remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur leur situation financière. Son Observatoire des finances et de la gestion publique locale a publié, le même jour, une version provisoire de son rapport 2026 préparé avec la direction générale des collectivités territoriales (DGCL).

Une direction par intérim à la tête de la DGCL

Il a été mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice générale des collectivités locales (DGCL) exercées par Cécile Raquin, conseillère d’État, par décret du 24 juin 2026. Le même jour, Xavier Barrois, administrateur de l’État du grade transitoire, directeur adjoint à la DGCL, est nommé directeur général des collectivités locales par intérim. Cécile Raquin a été nommée, le lendemain, secrétaire générale du groupe immobilier Nexity (CP, 25 juin 2026).

Réforme de l’État : le projet de loi déposé au Sénat retiré de l’ordre du jour

Par lettre en date du 25 juin 2026, le Gouvernement a demandé le retrait de l’ordre du jour des 7, 8 et 9 juillet du projet de loi (n° 169) visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, déposé au Sénat le 20 mai 2026 (v. Repères, mai 2026), et son remplacement, notamment, par le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (v. infra). Ce texte devait traduire le « grand acte de décentralisation » annoncé par le Premier ministre le 19 septembre 2025 dans un courrier adressé aux présidences du Sénat, de l’Assemblée nationale, des délégations aux collectivités territoriales des deux assemblées, des conseils régionaux, des conseils départementaux et des associations d’élus (v. AFP, 22 sept. 2025). Il avait fait l’objet de critiques des principales associations d’élus, en particulier de l’Association des maires de France (AMF), d’Intercommunalités de France, de Départements de France et de Régions de France (cf. CP, 26 juin 2026). Les deux projets de loi demeurent toutefois inscrits à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement du 1^er juillet 2026 (v. Décr. du 15 juin 2026).

Décentralisation : un projet de loi pour poursuivre la politique du logement en France

Le pro j et de loi visant la relance et la décentralisation du logement, initialement déposé à l’Assemblée nationale le 24 juin 2026, a finalement été retiré par le Premier ministre et déposé au Sénat le lendemain. Afin d’accélérer la construction et la rénovation de logements, indépendamment des mesures financières d’investissement public (v. infra), juridiques et fiscales, le texte attribue le statut d’autorité organisatrice de l’habitat (AOH), créé par la loi « 3DS » du 21 février 2022, automatiquement aux métropoles et communautés urbaines, par transfert des compétences en matière d’aides à la pierre, de rénovation et de production du parc locatif social ; il l’ouvre également, à titre facultatif et par voie de délégation conventionnelle, aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes ainsi qu’aux départements (art. 8). Il élargit par ailleurs les possibilités de délégation aux intercommunalités et aux communes en matière d’attribution de logements sociaux (art. 9) et renforce les pouvoirs du maire dans la procédure d’attribution (art. 10). L’État, par l’intermédiaire du préfet de département, conserve sa mission de suivi et d’évaluation de la politique publique du logement. Cette réforme s’accompagne d’un renforcement des outils de pilotage : un système d’information unique assure le suivi de l’emploi des aides à la pierre et de la production de logements sociaux, tandis qu’un système d’échange d’informations est organisé entre les bailleurs sociaux, le groupement d’intérêt public pour le système national d’enregistrement de la demande de logement social (« GIP‑SNE ») et l’administration fiscale. Des dispositions spécifiques concernent enfin l’établissement public Paris La Défense (art. 5). Le projet de loi traduit ainsi moins un retrait de l’État qu’une recomposition de son intervention, fondée sur un transfert accru de compétences vers les collectivités territoriales tout en maintenant un pilotage national renforcé, notamment par le préfet, les conventions et les systèmes d’information.

Opérateurs de l’État : première audition de la commission spéciale au Sénat

Première audition au Sénat le 22 juin 2026 de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l’agencification pour renforcer l’action publique (v. Repères, avr. 2026) de la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation Françoise Gatel (1h30 environ) : réserves sur l’approche budgétaire (économies par la suppression d’agences), préférence pour approche par service public (utilité, intérêt, pertinence) et invitation à trouver « un autre mode opératoire d’organisation » en cas de critique de l’organisation en place ; pour son interlocuteur – « chef d’entreprise ou maire » – « avoir en face de lui un État fort, un État présent et un État qui est à la recherche de solutions, et donc qui est en mode projet », ce qui veut dire que l’État doit être « organisé dans les territoires », dans « un ensemble lié », comprenant les agences et les services, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département (préfet).

Ligne Coni-Breil-Vintimille : publication de la convention franco-italienne

La convention franco-italienne du 12 avril 2024 relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, dont l’autorisation avait été autorisée par la loi n° 2026-257 du 9 avril 2026 (v. Repères, avr. 2026), a été publiée au JORF par décret du 24 juin 2026, soit la veille du trente-sixième sommet bilatéral prévu par le traité du Quirinal du 26 novembre 2021, qui s’est tenu à Antibes.

->Stratégie et décision publique

Financement de l’innovation : 13 Md€ mobilisés pour la 3^e phase de l’initiative « Tibi »

Le Gouvernement a lancé la troisième phase de l’initiative « Tibi », qui mobilise 13 Md€ d’engagements d’investisseurs institutionnels en faveur des entreprises technologiques (CP, 19 juin 2026). L’Inspection générale des finances (IGF), qui l’a évaluée en 2025, y voit un dispositif de coordination à coût budgétaire négligeable, produisant un effet de communication et de « nudge » propre à aligner les stratégies d’investisseurs privés sur des priorités de politique industrielle (rapport, oct. 2025, 55 p.).

État actionnaire : renforcement de la participation publique dans Eurolysine

L’État et le groupe Avril ont conclu un accord de recapitalisation de 70 M€ d’Eurolysine, financé à 45 % par l’État et à 55 % par Avril, afin de sécuriser l’avenir du seul producteur européen d’acides aminés par fermentation destinés à l’alimentation animale (CP, 5 juin 2026). Cette opération traduit la volonté du Gouvernement de faire de l’État actionnaire un instrument de politique industrielle au service de la souveraineté alimentaire et de l’autonomie stratégique européenne.

État actionnaire : nominations à la tête de GIAT Industries et de Bull Holding

Quelques jours après l’annonce du projet d’introduction en bourse, à Francfort et Paris, du groupe franco-allemand KNDS, pour la cession de 20 % du capital du leader européen de la défense terrestre dont la valorisation est estimée à 15 milliards d’euros (v. Reuters, 24 juin 2026), Bruce Iehl a été nommé président de GIAT Industries, la société holding par laquelle l’État français détient la moitié du capital du groupe, par décret du Président de la République du 27 juin 2026, sur proposition du Premier ministre et du ministre chargé de l’économie, franco-allemand KNDS (v. APE, 2025), succédant à Thierry Francou en poste depuis 2019 (Décr. du 19 févr. 2019 et du 30 juin 2023). Dans les mêmes conditions, quelques semaines après l’annonce de la finalisation de l’acquisition par l’État de la société Bull Holding, spécialisée dans le domaine du calcul haute performance et de l’intelligence artificielle (v. Repères, mars 2026), et la nomination d’un membre du conseil d’administration en qualité de représentant de l’État (Arr. du 20 avr. 2026), Emmanuel Le Roux a été nommé président de la société Bull Holding (Décr. du 24 juin 2026).

Nationalisation d’ArcelorMittal France : adoption en deuxième lecture par l’Assemblée nationale

Déposée le 14 octobre 2025 par Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 novembre 2025 puis rejetée par le Sénat le 25 février 2026, a été de nouveau adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 11 juin 2026. Si les deux assemblées partagent le constat des difficultés structurelles de la filière sidérurgique et de la nécessité d’en préserver les capacités industrielles, elles divergent sur les moyens d’y répondre, le Sénat ayant écarté l’option de la nationalisation au profit de mesures alternatives, notamment à l’échelle de l’Union européenne.

Le débat public se prolonge sur l’avenir du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan

La Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de Nicolas Tryzna et quinze autres députés, une proposition de loi portant sur la suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan. Ce texte s’inscrit dans le débat concernant la répartition de « la fonction de stratégie, de planification et de prospective » entre les différents organes de l’administration, notamment entre les services du Premier ministre et les ministères dans un contexte de rationalisation de l’action publique et de l’administration, notamment par le recours aux opérateurs de l’État (v. Repères, avr. 2026). Cette proposition de loi, n° 2963, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement (cf. JORF du 24 juin 2026).

->Ressources humaines

Fonction publique : 64 % de femmes, un âge moyen de 44 ans en hausse et une part croissante d’agents de 50 ans ou plus

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une nouvelle édition de ses statistiques consacrées aux caractéristiques des agents de la fonction publique en 2024 (SDessi, Stats Rapides n° 136, juin 2026). Les femmes représentent désormais 64 % des effectifs, soit une progression de trois points depuis 2011. Seuls les militaires font exception, les femmes n’y représentant que 19 % des effectifs. Leur présence continue de progresser dans les emplois de catégorie A+, où elles atteignent toutefois encore 45 % des effectifs. Parallèlement, le vieillissement des agents se prolonge : leur âge moyen s’établit à 44 ans, contre 42 ans en 2011, tandis que la part des agents âgés de 50 ans ou plus est passée de 30 % à 38 %. Le ratio entre les agents de 50 ans ou plus et ceux de moins de 30 ans atteint désormais 2,5, contre 2,0 en 2011 et 1,4 dans le secteur privé. Ces évolutions confirment les défis que représentent le renouvellement des effectifs, l’allongement des carrières et un accès plus équilibré des femmes aux emplois d’encadrement supérieur dans les trois versants de la fonction publique.

Fonction publique : la montée en puissance des agents contractuels appelle une adaptation de la gestion des ressources humaines

Dans un ra p port public thématique (108 p.) consacré à la montée en puissance des agents contractuels, la Cour des comptes estime que le recours à ces personnels constitue désormais une évolution structurelle de la fonction publique, leur part pouvant atteindre au moins un tiers des effectifs à l’horizon 2033. Appelée à s’amplifier sous l’effet du vieillissement des effectifs (v. supra), des difficultés d’attractivité des recrutements statutaires et de l’évolution des compétences recherchées, cette évolution, si elle répond aux besoins des employeurs publics, s’accompagne d’une plus grande complexité de la gestion des ressources humaines (diversité des statuts, rotation plus élevée des personnels, insuffisance des outils de gestion prévisionnelle), conduisant la Cour à recommander une stratégie plus anticipatrice.

Traitement indiciaire : l’indice de traitement brut reste stable au premier trimestre 2026

La DGAFP indique que l’indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI) est demeuré stable au premier trimestre 2026, pour le huitième trimestre consécutif, les revalorisations intervenues au 1^er janvier 2026 – qui s’appliquent aux directeurs des services de greffe judiciaire classés en catégorie A (décr. n° 2025-1331 du 26 déc. 2025) et les techniciens de catégorie B du ministère de la Justice (décr. n° 2025-1328 du 24 déc. 2025) – concernant un nombre trop limité d’agents pour infléchir l’indice d’ensemble (SDessi, Stats Rapides n° 137, juin 2026).

Logement des agents publics : promulgation de la loi visant à en faciliter l’accès

La loi du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, qui avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale au début de l’année (v. Repères, janv. 2026), autorise notamment l’insertion de clauses de fonction permettant de réserver certains logements sociaux à l’exercice de fonctions déterminées et met en place plusieurs dispositifs destinés à accroître l’offre de logements pour les agents publics, notamment par une meilleure mobilisation du foncier public, l’adaptation des règles d’urbanisme et la valorisation du patrimoine immobilier des établissements publics de santé.

Le Premier ministre impose des « dépistages inopinés et obligatoires » dans les cabinets ministériels et les administrations

Par une circulaire du 16 juin 2026 (n° 6537/SG), mise en ligne le 23 juin, le Premier ministre demande aux ministres d’organiser des « dépistages inopinés et obligatoires », sous la forme de tests salivaires, le cas échéant réguliers, aux membres des cabinets ministériels et aux agents occupant des emplois sensibles, notamment les titulaires d’emplois à la décision du Gouvernement (CGFP, art. R. 341-1) ainsi que des agents habilités au « secret défense » (C. déf., art. R. 2311-8). Les modalités des dépistages, la détermination des catégories d’emplois sensibles et les conséquences disciplinaires éventuelles relèvent de chaque ministre dans le périmètre de son administration. Ces mesures sont justifiées par un objectif d’exemplarité et de prévention des risques d’ingérence, dans le prolongement du plan d’action présenté par le Premier ministre en matière de cybersécurité de l’État (v. Repères, avr. 2026).

->Autres ressources

Sécurité numérique : incident de sécurité sur Tchap, la messagerie sécurisée de l’État

Le 7 juin 2026, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a informé les usagers de Tchap, le service de messagerie instantanée chiffrée de l’État opéré par la direction interministérielle du numérique (DINUM), dont l’usage avait été généralisé par le Premier ministre dans l’ensemble des administrations de l’État et des organismes sous tutelle par une circulaire du 25 juillet 2025 (n° 6497/SG), afin de répondre notamment aux risques de cyberattaques. 73 467 agents seraient concernés par cet incident (CP, 8 juin 2026).

Intelligence artificielle : diffusion des plans d’intégration des outils au sein de l’État

L’État multiplie les initiatives pour intégrer l’intelligence artificielle dans ses administrations. Il se dote d’un cadre commun pour l’usage de l’IA générative par les agents de l’État sous la forme d’un guide d’usage (58 p.), publié par la direction interministérielle du numérique (DINUM) (CP, 16 juin 2026). À cette occasion, David Amiel, le ministre de l’Action et des Comptes publics (v. Repères, févr. 2 0 26), notamment chargé de la politique de simplification administrative et de transformation de l’État (v. Décr. n° 2025-1010 du 29 oct. 2025, art. 3), présente la stratégie « Notre IA », qui vise à encadrer et diffuser les solutions d’intelligence artificielle d’intérêt général (CP, 16 juin 2026) et se traduit notamment par le déploiement, dès juin, d’outils « souverains » (« L’Assistant », « Transcripts », « DiploIA » et « Visio »), dans le prolongement du plan d’action pour renforcer la sécurité numérique de l’État (v. Repères, avr. 2026). Les ministères économiques et financiers annoncent la création de la Direction de l’intelligence artificielle et du numérique (DIAN), appelée à succéder à l’actuel Service du numérique du Secrétariat général des ministères économiques et financiers (CP, 16 juin 2026). Le ministère de la Justice a par ailleurs organisé la première édition de l’événement « Choose Vendôme » consacré à l’intégration de l’IA dans la modernisation des services de la justice (CP, 17 juin 2026). Enfin, l’État annonce 28 nouveaux lauréats issus de l’appel à projets « Pionniers de l’IA » financé par France 2030 (CP, 18 juin 2026) et renforce son plan « Osez l’IA » afin d’accélérer la diffusion de l’intelligence artificielle dans les entreprises (CP, 17 juin 2026).

Réforme de l’État : nominations à la tête de la DINUM et de la DITP

Nomination en conseil des ministres de Walter Arnaud, ingénieur général de l’armement, et Pierre Bouillon, administrateur de la Ville de Paris, à la tête de la direction interministérielle du numérique (DINUM) et de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), comme directeur interministériel du numérique et comme délégué interministériel à la transformation publique respectivement, quelques semaines après l’annonce de la fusion des deux directions par le Premier ministre dans le cadre du plan d’action sur la cybersécurité de l’État (v. Repères, avr. 2026), par deux décrets du 10 juin 2026.

Achats publics : nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) 2026-2028 de l’UGAP

Le 2 juin 2026, David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, a signé le nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) 2026-2028 de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial (EPIC) placé sous la double tutelle du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’éducation nationale (Décr. n° 85-801 du 30 juill. 1985), avec Edward Jossa, le président-directeur général de l’établissement (CP, 2 juin 2026). Quelques mois après le lancement du Conseil national de la commande publique à l’occasion duquel David Amiel avait considéré que la commande publique était « un levier de souveraineté et de transformation économique » (CP, 16 févr. 2026), l’UGAP devra notamment contribuer « au renforcement de la souveraineté industrielle et numérique dans la commande publique » et accroître sa productivité « notamment grâce à la poursuite de sa transformation numérique et de son appropriation de solutions utilisant l’intelligence artificielle » (v. supra sur l’IA).

Politique immobilière de l’État : poursuite des discussions au Parlement

La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier dernier (v. Repères, janv. 2026), a été adoptée, modifiée, par le Sénat le 10 juin. La procédure accélérée ayant été engagée, une commission mixte paritaire a été convoquée le 25 juin, afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le Sénat a notamment assoupli les conditions dans lesquelles des transferts de biens vers la foncière de l’État créée par la proposition de loi – sous la forme d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) – peuvent intervenir, et formalisé les objectifs de la foncière dans un contrat pluriannuel (cinq ans) d’objectifs et de performance (COP).

->Suivi et contrôle

Cour des comptes : clôture de la cinquième campagne de participation citoyenne

La Cour des comptes a clôturé, le 22 juin 2026, la cinquième campagne de participation citoyenne ouverte le 11 mai dernier sur la Plateforme citoyenne de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. La précédente campagne avait recueilli 1 006 propositions. Les contributions seront analysées d’ici à la fin de l’année avant l’annonce des contrôles retenus en janvier 2027. Par ailleurs, Niels Gaubert, agent contractuel (v. supra), a été nommé directeur de l’information et des relations citoyennes de la Cour des comptes, succédant à Julie Poissier, agente contractuelle également, à la tête de l’ancienne direction de la communication (v. Arr. du 16 juin 2026 modifiant l’arrêté du 20 mai 2026 portant délégation de signature – Cour des comptes).

Communication financière de l’État : un bilan critique de la Cour des comptes

La Cour des comptes a publié ses observations définitives (n° S2026-0492) délibérées le 25 février 2026 sur la communication financière de l’État (100 p.). Le rapport dresse un bilan critique de la communication financière de l’État à l’attention du Parlement, d’institutions externes, d’experts, des citoyens et du grand public, que la Cour juge foisonnante, peu intelligible, dispersée et manquant de cohérence. Seule la communication à l’attention des marchés financiers et notamment des investisseurs en dette de l’État française, qui fait l’objet d’un traitement spécial par l’Agence France Trésor (AFT), est appréciée positivement par la Cour d’après les retours auprès d’acteurs des marchés financiers et des agences de notation.

Déontologie : déport de Amélie de Montchalin au Haut Conseil des finances publiques

Amélie de Montchalin, Présidente du Haut Conseil des finances publiques, récemment nommée et installée (v. Repères, mars et avril 2026), n’a pas pris part à l’élaboration de l’avis n° HCFP-2026-4 du 5 juin 2026 relatif au projet de loi visant à la relance et à la décentralisation du logement (v. supra), estimant être en situation de conflit d’intérêts au regard des fonctions de ministre de l’action et des comptes publics qu’elle a exercées du 23 décembre 2024 au 22 février 2026, conformément à la charte de déontologie et au nouveau règlement intérieur du Haut Conseil (v. Repères, mars 2026). Elle s’était déjà déportée lors de l’élaboration des avis rendus par le Haut Conseil en avril 2026.

Traitement des plaintes pour violences sur mineurs : des rapports attendus sur l’action de la police et de la justice

Le 19 juin 2026, la mission interministérielle conduite par l’Inspection générale de la Justice (IGJ) et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) a remis un pré-rapport d’inspection (46 p.) relatif au traitement de la plainte déposée le 18 août 2025 dans l’affaire Lyhanna, afin d’identifier les éventuels dysfonctionnements et d’en rechercher les causes. Cette affaire a relancé le débat sur les moyens de la justice et la responsabilité individuelle des magistrats et des policiers, notamment à la suite d’une déclaration commune du premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, et du procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, le 25 juin 2026, ainsi que de prises de position des organisations représentatives de magistrats, notamment l’Union syndicale des magistrats (USM) (CP, 8 et 23 juin 2026) et le Syndicat de la magistrature (CP, 16 et 23 juin 2026).

FISCALITé EUROPÉENNE ET INTERNATIONAL

->Fiscalité européenne

Renforcement du MACF

Le 12 juin 2026, le Conseil a arrêté sa position sur le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) – l’outil de l’UE destiné à lutter contre les fuites de carbone et à promouvoir la décarbonation au niveau mondial – en vue des négociations avec le Parlement européen. CE MACF n’est pas juridiquement un droit de douane mais constitue un instrument juridique alternatif (et, de ce fait, non soumis à la règle de l’unanimité, ce qui avait favorisé l’adoption du règlement en avril 2023) poursuivant les mêmes objectifs qu’un impôt environnemental aux frontières. Ces nouvelles mesures visent à réduire les risques de fraude notamment en étendant l’assiette du MACF, qui ne cible aujourd’hui presque que les matières premières, en intégrant mes produits contenant les matières premières ciblées (fer, acier et aluminium).

La Commission adopte un Train de mesures de simplification fiscale

Le 24 mars 2026, La Commission européenne a adopté un « ambitieux » train de mesures de simplification fiscale visant à simplifier les règles et à réduire les charges de mise en conformité pour les entreprises. Le paquet comprend deux propositions, l’omnibus en matière de fiscalité et la refonte de la directive relative à la coopération administrative (DCA), qui moderniseront le cadre de l’UE en matière de fiscalité directe et renforceront la compétitivité du marché unique tout en maintenant le niveau élevé de protection existant contre la fraude, l’évasion et l’évasion fiscales. L’ensemble devrait permettre aux entreprises de l’UE d’économiser environ 8 milliards d’euros par an, dont 3,3 Md€ en coûts administratifs.

Accord sur la réforme de la directive Eurovignette

Le 30 juin 2026, le Conseil et le Parlement européen ont adopté un accord provisoire sur l’actualisation de la directive Eurovignette, qui fixe le cadre des péages routiers et des droits d’usage pour les véhicules utilitaires lourds dans l’ensemble de l’Union européenne. Outre des mesures de simplification pour les véhicules moins polluants, les règles de tarification seront accordées aux nouvelles normes d’émission de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds qui s’appliqueront à partir du 1^er juillet 2026.

->Monnaies

La FED renouvelée sous pression

Lors de la première réunion (16-17 juin) de la Réserve fédérale (FED) sous la nouvelle présidence de Kevin Warsh, nommé par D. Trump pour baisser drastiquement les taux, la banque centrale américaine s’en est prudemment tenu à la st a bilité de ses taux directeurs. Malgré la pression de l’administration présidentielle, à qui la Cour suprême a refusé le 29 juin le pouvoir de révoquer sans raison les gouverneurs de la FED. Même s’il a lancé des travaux pour réformer la banque, il préside une institution préoccupée par la reprise de l’inflation, suite à la guerre en Iran, et par le marché du travail. Plusieurs gouverneurs ont ainsi estimé qu’une hausse des taux serait nécessaire cette année. Le numéro d’équilibriste de Warsh a donc pour enjeu le maintien difficile de l’indépendance de la FED face au pouvoir politique.

->Fiscalité internationale

Rapport de l’OCDE sur l’échange de renseignements

Le 19 juin 2026, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, organisme multilatéral de coopération fiscale de 173 membres, a publié sa mise à jour du Rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande. Consacré à 14 juridictions (Anguilla, Croatie, Curaçao, Danemark, Estonie, États-Unis, Îles Caïmans, Irlande, Italie, Jamaïque, Maurice, Monaco, Pérou, Saint-Kitts-et-Nevis), il constate des progrès mais classiquement la nécessité de mesures supplémentaires pour améliorer ces échanges.

FINANCES PUBLIQUES EUROPÉENNES

->Pacte de stabilité

Le semestre européen

Lors de sa réunion des 18 et 19 juin, le Conseil européen a examiné les recommandations intégrées par États, ce qui a permis de clôturer le semestre européen 2026. La Commission européenne avait adopté, le 3 juin, le paquet de printemps du semestre européen 2026. Ce paquet comprend des recommandations spécifiques par États adressées à chaque État membre concernant leurs politiques économiques, sociales, structurelles, budgétaires et de l’emploi.

Le paquet souligne la nécessité de maintenir des trajectoires budgétaires soutenables, alors que plusieurs États restent soumis à une procédure de déficit excessif. Dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), les États membres doivent maintenir leur déficit public en-dessous de 3 % du PIB, et leur dette publique sous les 60 % du PIB. Lorsqu’un État dépasse ces limites, la Commission peut proposer au Conseil d’ouvrir une procédure de déficit public excessif. Dix États membres, dont la France, font l’objet d’une procédure de déficit public excessif. Compte tenu de leurs actions pour redresser leurs finances publiques, la Commission n’attend plus de mesure de leur part dans le cadre de cette procédure de déficit public excessif, à ce stade. Les procédures ne sont pour autant pas encore closes, à l’exception de celle qui visait Malte, dont le déficit est revenu sous la barre des 3 % du PIB. La Commission reste particulièrement vigilante sur la France et la Hongrie, en raison des risques pesant sur leur trajectoire budgétaire. La Commission a par ailleurs proposé l’ouverture d’une procédure à l’encontre de la Bulgarie, après un dépassement du seuil de déficit autorisé. Le paquet de printemps appelle, en outre, les États membres à combler leur retard en matière de recherche, de développement et d’investissement, tout en simplifiant certaines règles et en réduisant les obstacles au marché unique. Dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient, il insiste aussi sur la sécurité énergétique. La Commission encourage les États membres à accélérer la transition vers une énergie propre et abordable, à renforcer les réseaux, les interconnexions et les capacités de stockage. Enfin, le paquet de printemps aborde les questions relatives à l’emploi, aux compétences et à la justice sociale. La Commission recommande aux États membres d’investir davantage dans l’éducation, la formation et les compétences, afin d’adapter les travailleurs aux besoins du marché du travail. Elle appelle aussi à renforcer la qualité de l’emploi, la protection sociale et l’accès au logement abordable. Elle met l’accent sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le conseil devrait adopter ces recommandations le 10 juillet 2026. Enfin, le 12 juin, le Conseil a par ailleurs activé la clause dérogatoire nationale au bénéfice de l’Espagne dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance (PSC). Cette mesure doit soutenir l’Espagne dans le processus d’augmentation de ses dépenses de défense, sans mettre en péril la soutenabilité de la dette. La clause dérogatoire nationale permet, en effet, à un État membre de s’écarter temporairement des exigences budgétaires à la suite de circonstances exceptionnelles échappant à son contrôle, tout en assurant la soutenabilité de la dette. Les demandes d’activation de la clause dérogatoire nationale de 17 autres États membres ont déjà été approuvées.

La réunion préalable de l’Eurogroupe

Lors de sa réunion du 11 juin 2026, l’Eurogroupe a débattu des évolutions macroéconomiques et budgétaires récentes dans la zone euro, en mettant particulièrement l’accent sur les questions budgétaires. Ce débat a ouvert la voie à la déclaration de juillet sur les perspectives pour la zone euro, y compris l’orientation budgétaire de la zone euro. L’Eurogroupe a, par ailleurs, échangé sur les conclusions de la consultation annuelle du Fonds monétaire international (FMI) sur les politiques de la zone euro. Dans ses conclusions, le FMI souligne que les perspectives de la zone euro se sont affaiblies. Les décideurs doivent gérer les conséquences macroéconomiques du choc actuel tout en faisant avancer des réformes structurelles pour stimuler la croissance et la résilience à moyen terme. Selon le FMI, l’ajustement budgétaire structurel à moyen terme reste impératif. Une stratégie énergétique globale au niveau de l’Union européenne et des politiques prévisibles et cohérentes sont essentielles pour stimuler l’investissement à long terme dans les énergies renouvelables et réduire la dépendance aux combustibles fossiles. Le FMI fait valoir que les efforts pour renforcer la résilience devraient être ancrés dans un marché unique plus intégré, permettant aux entreprises de se développer et de stimuler la croissance de la productivité. En outre, des politiques favorables à des infrastructures de marché financiers sécurisées et innovantes contribueraient à faire progresser l’intégration des marchés financiers en Europe. L’analyse du FMI relève que la stabilité financière a été préservée, soutenue par une réglementation et une supervision strictes, mais sa maintenance nécessitera une adaptation continue aux risques évolutifs et à l’innovation financière. Il sera essentiel de préserver les garanties prudentielles fondamentales dans un contexte de simplification réglementaire.

->Euro

La BCE augmente ses taux directeurs

Lors de sa réunion du 11 juin 2026, la BCE a décidé d’augmenter de 25 points de base ses trois principaux taux directeurs. Les taux d’intérêt de lafacilité de dépôt, des opérations principales de refinancement et de la facilité de prêt marginal ont ainsi été relevés respectivement à 2,25 %, 2,40 % et 2,65 % à partir du 17 juin 2026. C’est la première fois depuis trois ans que la BCE augmente ses taux directeurs. Elle rappelle que le Conseil des gouverneurs entend mener sa politique monétaire de façon à assurer la stabilisation de l’inflation au niveau de son objectif de 2 % à moyen terme. Cette décision a été prise dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient qui génère des pressions sur l’inflation, avec des répercussions potentielles sur les perspectives à moyen terme pour la zone euro. La BCE s’appuie sur des projections macroéconomiques qui situe l’inflation totale en moyenne à 3 % en 2026, 2,3 % en 2027 et 2 % en 2028. Le scénario de référence anticipe une croissance économique moyenne de 0,8 % en 2026, 1,2 % en 2027 et 1,5 % en 2028. Cela représente une révision à la baisse pour 2026 et 2027, reflétant des effets plus prononcés de la guerre sur les marchés des matières premières, les revenus réels et la confiance. La BCE souligne que les perspectives demeurent incertaines, avec des risques haussiers pour l’inflation et des risques baissiers pour la croissance économique. Selon son analyse, les implications complètes de la guerre pour l’inflation et la croissance à moyen terme dépendront de l’intensité et de la durée du choc sur les prix de l’énergie, ainsi que de l’ampleur de ses effets indirects. Le Conseil des gouverneurs surveillera de près la situation Ses décisions relatives aux taux directeurs seront fondées sur son évaluation des perspectives d’inflation et des risques qui les entourent, compte tenu des données économiques et financières disponibles, de la dynamique de l’inflation sous-jacente et de la force de la transmission de la politique monétaire. Le Conseil des gouverneurs ne s’engage pas à l’avance sur une trajectoire de taux particulière.

->Politique européenne

Le soutien à l’Ukraine

Lors de sa réunion des 18 et 19 juin 2026, le Conseil européen a réaffirmé son soutien constant, ferme et sans faille à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. L’Union européenne demeure résolue à soutenir la réparation, le rétablissement et la reconstruction de l’Ukraine, en coordination avec ses partenaires internationaux. Une conférence sur la reconstruction de l’Ukraine se tiendra, les 25 et 26 juin 2026, à Gdansk. En outre, le premier décaissement en faveur de l’Ukraine au titre du prêt de 90 Md€ pour 2026 et 2027, devait intervenir avant la fin du mois de juin 2026. Les États membres sont invités à continuer d’apporter un soutien bilatéral à l’Ukraine. Le Conseil européen a par ailleurs insisté sur l’importance d’un soutien international supplémentaire pour combler le déficit qui subsiste dans les finances de l’Ukraine. Le Conseil européen a souligné l’importance de poursuivre l’aide militaire, notamment au titre du prêt de soutien à l’Ukraine, et d’accélérer d’urgence la production et la fourniture d’équipements prioritaires, en particulier de systèmes de défense aérienne, de munitions, de drones et de missiles, y compris pour aider l’Ukraine à protéger sa population civile et ses infrastructures énergétiques et critiques. Dans ce contexte, il demeure essentiel de renforcer encore la coopération industrielle dans le domaine de la défense entre l’UE et l’Ukraine. L’UE reste déterminée à accroître encore la pression sur la Russie et à continuer d’affaiblir l’économie de guerre de la Russie pour que celle-ci mette un terme à sa guerre d’agression brutale et engage des négociations constructives en vue de la paix. Le Conseil européen se félicite de l’adoption récente de nouvelles sanctions, notamment celles visant la flotte fantôme, dans le prolongement de l’adoption du vingtième train de sanctions. Le Conseil a adopté, le 15 juin 2026, des nouvelles restrictions contre la Russie qui ciblent notamment les revenus énergétiques russes, le complexe militaro-industriel, la flotte fantôme, les réseaux de propagande et les atteintes aux droits humains. Le Conseil européen a appelé à l’adoption rapide du vingt-et-unième train de sanctions. Il souligne en outre qu’il importe de poursuivre la coordination en matière de sanctions avec les partenaires du G7 et d’autres partenaires partageant les mêmes valeurs, de renforcer le contrôle de l’application des mesures existantes et de combler les failles, ainsi que de renforcer encore les mesures anti-contournement.

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Le 12 juin 2026, le Conseil a arrêté sa position sur le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) en vue des négociations avec le Parlement européen. Le nouveau cadre étendrait le champ d’application du MACF à de nouveaux produits et comblerait les lacunes susceptibles d’être utilisées pour contourner le système. Dans le régime en vigueur, les producteurs industriels européens de certains secteurs doivent couvrir leurs émissions de CO₂ par des quotas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE). Cependant, le SEQE ne s’applique pas à la production réalisée en dehors de l’Union. Par conséquent, il y a un risque objectif que la production à forte intensité de carbone soit délocalisée vers des pays dont la politique climatique est moins stricte. Les produits importés pourraient bénéficier d’un avantage en matière de prix, au détriment de l’environnement. Pour combattre ce risque, l’Union européenne s’est dotée du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Ce mécanisme permet de fixer un prix équitable pour le carbone émis au cours de la production de marchandises importées dans les secteurs à plus forte intensité de carbone – le fer et l’acier, le ciment, les engrais, l’aluminium, l’électricité et l’hydrogène – et encourage une production industrielle plus propre dans les pays tiers. Le règlement MACF a été formellement adopté par le Conseil en avril 2023 et est devenu pleinement opérationnel le 1^er janvier 2026. Le mécanisme impose aux importateurs de l’Union européenne d’acheter des certificats MACF pour couvrir la différence de prix provenant des quotas du SEQE que les producteurs de l’Union européenne doivent utiliser pour couvrir leurs émissions de CO₂. Il fonctionne parallèlement au SEQE et reproduit les effets du SEQE sur les producteurs de pays tiers. Il encourage par ailleurs les autres pays à établir des politiques en matière de tarification du carbone.

En septembre 2025, le Conseil avait adopté des mesures de simplification du MACF dans le cadre du paquet législatif “Omnibus I”. Le règlement est entré en vigueur le 20 octobre 2025. En décembre 2025, la Commission européenne avait proposé de nouvelles mesures afin d’élargir le champ d’application du MACF à un plus grand nombre de produits « en aval » qui ne sont pas des matières premières, mais qui contiennent d’importantes quantités de fer, d’acier ou d’aluminium, d’introduire plusieurs mesures destinées à éviter que les obligations découlant du MACF ne soient contournées et d’améliorer les règles techniques applicables à l’attribution des émissions à l’électricité pour encourager la décarbonation des importations d’électricité.

Le Conseil a soutenu cette extension du MACF à certains produits en aval spécifiques tout en redéfinissant la liste des produits couverts. Il a également appuyé l’introduction de nouvelles mesures anti-contournement et précisé les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées dans des circonstances exceptionnelles. Les négociations avec le Parlement européen débuteront lorsque le Parlement aura adopté sa position. On rappellera que la Commission européenne envisage plusieurs pistes pour financer les nouvelles priorités de l’Union européenne jusqu’en 2034 tout en remboursant, à partir de 2028, l’emprunt contracté par l’Union auprès des marchés financiers en 2020, pour financer le plan de relance post-Covid (Next Generation EU). Parmi les cinq nouvelles « taxes » envisagées pour compléter les ressources propres existantes, la Commission propose notamment les revenus issus du Système communautaire d’échange de quotas d’émission (SEQE), qui devraient générer environ 10,8 milliards d’euros par an, en moyenne. Actuellement, ce sont les États membres qui récupèrent les recettes du marché carbone, pour financer des mesures liées au climat et à l’énergie. La proposition de la Commission intègre également le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), qui pourrait procurer environ 1,5 Md€ par an. Les autres nouvelles ressources propres proviendraient, dans la proposition de la Commission, d’une nouvelle taxe basée sur les déchets électroniques non collectés (16,9 Md€ chaque année), d’un droit d’accise sur le tabac, prélevé en fonction des taux appliqués dans les États membres (12,6 Md€ par an) et d’une contribution forfaitaire annuelle sur les grandes entreprises – réalisant un chiffre d’affaires annuel net d’au moins 100 M€ dans l’UE – (7,6 Md€ par an).

->Budget européen

Le cadre financier pluriannuel 2028-2034

Lors de sa réunion des 18 et 19 juin 2026, le Conseil européen a débattu du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), sur la base du cadre de négociation assorti de chiffres présenté par la présidence chypriote. La présidence irlandaise – qui débute le 1^er juillet 2026 – a été invitée à faire avancer les travaux d’ici à la réunion du Conseil européen du 15 octobre 2026. L’objectif est de parvenir à un accord en temps utile sur le CFP 2028-2034 : un accord avant la fin de 2026 permettrait l’adoption d’actes législatifs en 2027 et garantirait ainsi que les financements de l’UE soient versés aux bénéficiaires à partir de janvier 2028. Le 16 juillet 2025, la Commission européenne avait présenté un paquet de propositions relatives au CFP pour la période 2028-2034, qui comprend une proposition de règlement du Conseil fixant le CFP 2028-2034, une proposition d’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’UE, ainsi qu’un certain nombre de propositions législatives sectorielles (v. Repères, juill. 2025). Le 3 septembre 2025, la Commission avait présenté des propositions législatives sectorielles supplémentaires (v. Repères, sept. 2025).

Au cours de la présidence chypriote, le Comité des représentants permanents (COREPER) a débattu du CFP à cinq reprises, y compris dans le cadre de la préparation des sessions du Conseil des affaires générales. Le Conseil des affaires générales a tenu des débats d’orientation sur le CFP en mars et en mai, consacrés respectivement aux modalités de gouvernance des principaux instruments financiers du CFP et à la contribution du CFP au marché unique. La présentation d’un cadre de négociation par la présidence chypriote, le 11 juin 2026, a eu pour objectif de recenser et de confirmer les questions qui devront être abordées au cours des négociations sur le CFP, et, le cas échéant, de faciliter les discussions sur les options et solutions possibles pour chacun des points. Le nouveau CFP s’étendra sur sept années, de 2028 à 2034. Le budget permettra à l’UE de faire face aux défis actuels et futurs et de réaliser ses priorités politiques. Il porte tant sur de nouvelles politiques que sur des politiques destinées à assurer la sécurité et la prospérité de l’UE à long terme. La présidence chypriote fait valoir que l’Europe doit prendre en charge sa propre sécurité, notamment en renforçant ses capacités de défense et la protection des frontières et de ses valeurs, ainsi que la gestion des migrations. Elle doit également accroître sa compétitivité et ses efforts en faveur d’une transition propre. Dans le même temps, les politiques établies découlant des obligations prévues par le traité, y compris la cohésion économique, sociale et territoriale et la politique agricole commune, restent essentielles. Le montant maximal total des dépenses pour la période 2028-2034 est de 1730,2 Md€ en crédits d’engagement et de 1733,4 Md€ en crédits de paiement. La structure du cadre financier pluriannuel pour la période 2028 à 2034 sera la suivante : rubrique 1 : « Cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture et développement rural, affaires maritimes, prospérité et sécurité » ; rubrique 2 : « Compétitivité, prospérité et sécurité » ; rubrique 3 : « L’Europe dans le monde » ; rubrique 4 : « Administration ». La présidence chypriote fait valoir que la réduction du nombre de programmes vise à garantir la cohérence et à promouvoir les synergies. La flexibilité est aussi mise en avant afin de permettre à l’Union d’être en mesure de réagir à des circonstances exceptionnelles et à l’évolution des priorités, qu’elles soient internes ou externes. La gouvernance des programmes sera également renforcée avec notamment une association étroite des États membres à la définition des priorités et aux décisions. L’accent est par ailleurs mis sur l’incidence et la performance du budget européen pour soutenir la mise en œuvre effective des objectifs stratégiques à l’échelle de l’UE. La Commission présentera une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1^er juillet 2032.

Le financement de la défense européenne

Lors de sa réunion des 18 et 19 juin 2026, le Conseil européen a souligné que, face aux graves menaces et aux défis de taille qui pèsent sur la sécurité, et alors que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine demeure un défi existentiel pour l’UE, il convenait d’accroître de manière décisive la préparation de l’Europe en matière de défense d’ici à 2030. Le Conseil européen s’est félicité de l’augmentation notable et constante des dépenses de défense consenties par les États membres, qu’il convient d’accompagner d’efforts accrus pour améliorer et accélérer ensemble les investissements. Il a salué les progrès accomplis dans tous les domaines prioritaires en matière de capacités, qui ont été recensés au niveau de l’UE, en parfaite cohérence avec l’OTAN, et en particulier en ce qui concerne des projets dans le domaine des systèmes de drones et de lutte anti-drones, les capacités en matière d’alerte précoce, de défense aérienne et de frappe de précision dans la profondeur, et les moyens et services spatiaux. Il a appelé les États membres à accélérer résolument les travaux menés par toutes les coalitions capacitaires et invité l’Agence européenne de défense (AED) à continuer d’aider les États membres à coordonner les différents axes de travail sur les capacités. Le Conseil européen a réaffirmé l’urgence de renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) afin qu’elle puisse fournir les équipements requis, y compris les équipements prioritaires en soutien à l’Ukraine. Il est nécessaire de déployer des efforts supplémentaires à tous les niveaux pour adapter et accroître les capacités de production et mener à bien, par la voie de la recherche, des nouvelles technologies et de l’innovation, la transformation de l’industrie de la défense qui s’impose pour atteindre l’objectif en matière de préparation de la défense. Le Conseil européen a réaffirmé l’importance du bon fonctionnement et de la poursuite de l’intégration du marché européen de la défense dans l’ensemble de l’Union. Il a appelé la Commission, le Conseil et les États membres à adopter d’urgence les mesures supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre des instruments SAFE et EDIP (programme pour l’industrie européenne de la défense). Il a souligné qu’il importe d’achever rapidement les travaux concernant les projets de défense européens d’intérêt commun, qui contribueront à la préparation de tous les États membres en matière de défense. Il a par ailleurs invité la Banque européenne d’investissement (BEI) à continuer de soutenir la préparation de la défense, en particulier en renforçant l’industrie européenne de la défense, y compris en attirant les investissements privés.

Avec 43,7 Md€ de prêt, la Pologne est la première bénéficiaire du mécanisme de prêt SAFE qui, d’un montant total de 150 Md€, est destiné à financer des acquisitions conjointes d’équipements militaires par les États membres de l’UE. La Pologne est suivie par la Roumanie (16,7 Md€) et la France (15,09 Md€), juste devant l’Italie (14,9 Md€).

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Aurélien BAUDU (Fiscalité et procédure fiscale – Coordination)

Fabrice BIN (International et Fiscalité européenne)

Edward CHEKLY (Management public)

Philippe DELIVET (Finances publiques européennes)

Vincent DUSSART (Finances locales)

Florent GAULLIER-CAMUS (Budget de l’État et opérateurs – Comptabilité publique)

Yves TERRASSE (Finances sociales)