RAPPORTS PARUS EN DÉCEMBRE 2024
Lutte contre les régimes fiscaux dommageables et l’évasion fiscale des entreprises, Rapport spécial de la Cour des comptes européenne, 75 p., 28 novembre 2024 Fiscalité/Europe/lutte contre l’évasion fiscale L’essentiel de la lutte contre les régimes fiscaux dommageables et l’évasion fiscale des entreprises relève de la compétence des États-membres. La Commission intervient pour faire respecter les …