Nouvelle rédaction de l’article L. 131-16 du code des juridictions financières par la loi de finances pour 2026 : une sécurisation a minima du régime de sanction des gestionnaires publics
La loi de finances pour 2026 est venue modifier le régime des amendes applicables dans le cadre de la responsabilité financière des gestionnaires publics. L’article 172 de la loi de finances pour 2026 a en effet réécrit l’article L. 131-16 du code des juridictions financières ainsi que son article L. 131-18 relatif à la gestion …
