BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS
->Données générales sur les finances publiques
En mars 2026, les prix à la consommation augmentent de 1,7 % sur un an
Selon une note de l’INSEE en date du 31 mars 2026, sur un an, les prix à la consommation augmenteraient de 1,7 % en mars 2026, après +0,9 % en février. Cela s’expliquerait par le fort rebond des prix de l’énergie (+7,3 % sur un an après -2,9 % en février), en particulier de ceux des produits pétroliers. Les prix des services accéléreraient légèrement sur un an, comme les prix du tabac. À l’inverse, les prix des produits manufacturés baisseraient plus vite qu’en février et ceux de l’alimentation décéléreraient légèrement sur un an. Sur un mois, les prix à la consommation augmenteraient de 0,9 % en mars, après +0,6 % en février.
En 2025, le déficit public et la dette publique demeurent à des niveaux très élevés
Selon une note de l’INSEE en date du 27 mars 2026, le déficit public pour 2025 s’établit à 152,5 Md€, soit 5,1 % du PIB, à un niveau inférieur de 0,3 point à la prévision du ministère de l’Économie et des Finances qui tablait sur 5,4 % de déficit cette année, après 5,8 % en 2024 et 5,4 % en 2023. Les recettes en 2025 sont en hausse de 3,9 %, après +3,2 % en 2024. Le taux de prélèvements obligatoires augmente et s’établit à 43,6 % du PIB, après 42,8 % en 2024. Les dépenses ralentissent même si elles augmentent en euros courants de 2,5 %, après +4,0 % en 2024. Rapportées au PIB, les dépenses progressent et s’établissent à 57,2 %, après 57,0 % en 2024 et 56,8 % en 2023. La dette des administrations publiques au sens de Maastricht atteint 115,6 % du PIB fin 2025, après 112,6 % fin 2024. Le Gouvernement a souligné que « les résultats obtenus en 2025 permettent d’amorcer l’année 2026 avec une croissance meilleure qu’anticipée et crédibilisent l’effort pour réduire le déficit public en 2026, qui doit être poursuivi ». Dans un entretien au Figaro, le Gouverneur de la Banque de France sonne toutefois l’alerte : « alors que les débats budgétaires nous ont considérablement éloignés de l’objectif initial de déficit du Gouvernement, qui était à 4,7 % du PIB, rester au-delà de 5 % mettrait la France en danger », prévient-il. L’institution a publié à la fin du mois de février dernier ses prévisions de croissance, revues à la hausse. Après 1,1 % en 2024, le PIB progresserait de 0,9 % cette année, contre une précédente anticipation à 0,7 %. En 2026 et 2027 l’activité se raffermirait à 1 %, puis à 1,1 % en 2028, « soutenue par le redressement de la consommation des ménages et de l’investissement privé », qui prendraient ainsi le relais de la commande publique et du commerce extérieur, indique-t-il. Les nuages sombres s’accumulent (droits de douane américains, concurrence chinoise, faillites en hausse, etc.) mais la Banque remonte sa prévision de croissance économique pour la France, soit un peu d’optimisme !
Rapport public annuel 2026 de la Cour des comptes
Le traditionnel rapport public annuel de la Cour des comptes a été publié le 25 mars 2026. Il porte tout spécifiquement cette année sur le sujet de la cohésion et de l’attractivité des territoires, qui fait écho à des attentes sociales fortes. L’édition de 2026 analyse, au sein de quatorze chapitres thématiques, la contribution de plusieurs politiques publiques majeures à la cohésion et à l’attractivité des territoires. Elle donne à voir les principaux défis auxquels font face les acteurs publics, à l’heure actuelle, pour construire, ensemble, une vision prospective du développement durable des territoires et répondre, sur le long terme, aux besoins des populations en matière de logement, de santé, d’éducation, d’emploi, de transports ou de sécurité, à l’heure de changements démographiques et écologiques majeurs, et dans un contexte budgétaire fortement contraint (v. infra).
->Administrations budgétaires
La Direction du Budget change de pilote
Le directeur de cabinet du ministre chargé des comptes publics, Paul Bérard prend la tête de l’administration chargée de construire et de piloter le budget de l’État. Une mission qui n’aura rien de facile dans les mois à venir. L’annonce a été faite en conseil des ministres le 25 mars 2026 (v. infra.). En ces temps budgétaires troublés, ce ne sera pas une tâche facile à l’automne 2026 sur le PLF pour 2027. « Il faudra unir toutes nos forces car l’état dégradé de nos finances publiques entrave notre liberté d’action et notre souveraineté. Le léger mieux qui s’est engagé doit être renforcé », a réagi le nouveau directeur lors de son installation le 30 mars 2026.
->Procédure budgétaire
Arrêtés de mars 2026 portant report de crédits : vers une normalisation ?
Entre le 3 et le 12 mars 2026 la traditionnelle vague annuelle d’arrêtés de report de crédits ont été pris sur le fondement de l’article 15 de la LOLF. Ces arrêtés mettent en œuvre le mécanisme classique d’annulation des crédits ouverts en 2025 mais non consommés, et d’ouverture, à due concurrence, de crédits sur l’exercice 2026. Par exemple, par arrêté du 9 mars 2026, concernant la mission « Conseil et contrôle de l’État » sont annulés puis reportés sur l’exercice actuel des crédits d’un montant de 1,6 Md€ en autorisations d’engagement (AE) et de seulement 3,8 M€ en crédits de paiement (CP). Autre exemple, par arrêté du 6 mars 2026, pour la mission « Sport, jeunesse et vie associative » sont annulés puis reportés sur l’exercice actuel des crédits pour un montant de 0,3 M€ en AE et en CP. Comme le notait le rapporteur général du budget au Sénat à l’occasion des débats budgétaires de l’automne (v. Rapport général n°139, tome I, 24 nov. 2025) : « les reports de crédits poursuivent leur décrue mais n’ont pas encore, en 2025, retrouvé leur niveau antérieur à la crise sanitaire ». Il convient de rappeler que les principes d’annualité et d’autorisation budgétaire imposent une maîtrise stricte des reports de crédits. Une certaine souplesse existe néanmoins : jusqu’à 3 % des crédits de paiement (hors dépenses de personnel) non consommés peuvent être reportés sur l’exercice suivant, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné, pris avant le 15 mars. Ce plafond, calculé par rapport aux crédits initiaux, constitue une dérogation encadrée au principe d’annualité budgétaire. Au-delà de cette faculté, la LOLF autorise, par disposition explicite en loi de finances, un relèvement de cette limite. Longtemps utilisée avec parcimonie jusqu’en 2020, cette possibilité a en revanche été largement mobilisée à partir de 2021. Si le contexte d’urgence pouvait initialement justifier ce recours, cette pratique a ensuite été généralisée à de nombreuses missions du budget général. Bien que la Cour des comptes ait régulièrement critiqué ces méthodes, on peut se féliciter d’une diminution progressive des reports de crédits. Les reports généraux (hors missions temporaires) sont ainsi repassés sous le seuil de 3 Md€. Le niveau global reste toutefois élevé en 2025, à 11,5 Md€, mais une normalisation semble désormais engagée à l’horizon 2026. À suivre.
->Budgets des opérateurs
Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Dans un rapport publié le 16 mars 2026, la Cour des comptes publie un rapport d’observations définitives portant sur l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Issu de la fusion en 2009 de onze offices agricoles, FranceAgriMer est un établissement public placé sous la tutelle principale du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire (MAASA). Il met en œuvre les politiques publiques en faveur de la performance des filières agricoles, de la pêche et de l’alimentation, tout en contribuant à la concertation avec les professionnels et à la régulation des marchés. Opérateur majeur de gestion et de paiement des aides, il a versé en 2024 près de 1,082 Md€ d’aides nationales et européennes pour environ 39 000 dossiers, avec une capacité reconnue à déployer rapidement des aides massives de crise. Le rapport de la Cour des comptes analyse l’organisation de l’établissement, l’exercice de ses missions et le pilotage de sa tutelle sur la période 2016-2024 ainsi que les perspectives d’évolution. La Cour constate notamment qu’avec la multiplication des crises économiques, climatiques et sanitaires, sa fonction d’organisme payeur est devenue prépondérante. Celle-ci recouvre d’une part la gestion d’aides communautaires, dont le pilotage s’est amélioré mais demeure exposé à des risques élevés de refus d’apurement, d’autre part la mise en œuvre et le paiement de mesures de crise. Entre 2016 et 2024, le budget d’aides nationales et européennes géré par FranceAgriMer s’est élevé au plus bas à 600 M€ en 2019 pour atteindre 1,7 Md€ en 2022 sous l’effet des crises. La Cour des comptes relève également que l’organisation de FranceAgriMer se caractérise par des disparités fonctionnelles et géographiques qui nécessite une révision. Son pilotage devrait également être renforcé d’autant que l’exercice de l’autonomie fonctionnelle et décisionnelle de l’établissement public est largement limité par sa tutelle, révélant une absence de vision stratégique de celle-ci : près de 80 % des aides versées relèvent d’une gestion sur laquelle l’établissement ne dispose pas de marges de manœuvre décisionnelles réelles. Dans ce contexte, le rapport considère qu’une clarification s’impose. La Cour des comptes formule huit recommandations.
IGF : modèle économique des établissements publics de l’enseignement supérieur
Dernièrement, l’IGF a rendu public un rapport de janvier 2025 sur le modèle économique des universités française. Il met en lumière un modèle économique universitaire français très dépendant des financements publics et qui est singulier au sein de l’Union européenne. Les universités françaises tirent 76 % de leurs ressources de la subvention de l’État, avec peu de lien à la performance. Les recettes issues du secteur économique et des droits d’inscription restent faibles, respectivement 5,6 % et 2,7 %. Ce modèle se distingue aussi par l’absence de sélection à l’entrée et une organisation spécifique de la recherche. Les ressources propres ont progressé mais demeurent insuffisantes faute de stratégie de développement adaptée. Les financements européens sont sous-exploités, avec un taux de retour inférieur à la contribution française au budget de l’UE. Les liens avec le secteur économique restent limités, hormis l’apprentissage qui joue un rôle majeur. La formation continue et le mécénat sont encore trop peu développés et inégalement structurés. Elle recommande également, pour dynamiser ces ressources comme celles issues des appels à projet de recherche, d’assouplir et de simplifier les modalités de rémunération des enseignants-chercheurs et des intervenants extérieurs. Les universités n’ont pas engagé de véritable réflexion de valorisation de leur patrimoine immobilier, pourtant important (16 M de m²). Le rapport estime que le potentiel de valorisation du patrimoine immobilier des universités est largement sous-utilisé. Dans ce contexte et dès lors que les autres ressources propres n’offrent un potentiel de recettes supplémentaires que très limité, la mission recommande de mobiliser le levier des droits d’inscription qui est le seul susceptible d’améliorer considérablement et directement les recettes des universités. En fonction du scénario retenu (hausse uniforme, hausse modulée selon les revenus des familles et, dans tous les cas, avec une extension des bourses et des prêts étudiants garantis par l’État) le surcroît de recettes obtenues serait de 0,5 à 2,5 Md€, permettant d’améliorer significativement la qualité de l’accueil et de la vie des étudiants, de l’enseignement et de la recherche. Les indicateurs financiers des universités ont connu une dégradation récente, qui toutefois n’affecte pas la disponibilité de la trésorerie. Celle-ci augmente continûment sous l’effet des avances de financement, de 3,4 Md€ en 2018 à 5,1 Md€ en 2023.
COMPTABILITÉ PUBLIQUE
->Responsabilité des gestionnaires publics
La chambre du contentieux rend deux arrêts en mars 2026
En mars 2026, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu deux arrêts. Dans la première affaire dite « Association La case des artistes (Nouvelle-Calédonie) », la procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé l’ancien président et l’ancien directeur de ladite association devant la chambre du contentieux. Cette saisine reposait sur plusieurs manquements susceptibles de constituer des infractions prévues par le CJF, notamment la faute grave entraînant un préjudice financier, l’octroi d’un avantage injustifié, le défaut de production des comptes et l’engagement irrégulier de dépenses. L’instruction de la Cour a révélé des dysfonctionnements importants dans la gestion administrative, financière et comptable de l’association comme l’absence de déclarations aux organismes de Sécurité sociale ou encore un suivi lacunaire des avances et acomptes sur salaires, ainsi que des créances clients. La situation du directeur a fait l’objet d’une attention particulière : celui-ci avait perçu une rémunération alors qu’il se trouvait en congé sans solde. La chambre du contentieux de la Cour des comptes a toutefois estimé que si cette rémunération constituait un avantage injustifié et un préjudice pour l’association, il n’était pas établi que le président ait poursuivi un intérêt personnel dans son attribution. Dès lors, l’infraction d’octroi d’un avantage injustifié n’a pas été retenue à son encontre. Pour l’ensemble des autres manquements, la chambre du contentieux de la Cour a jugé que les faits étaient établis et constituaient les infractions reprochées. Tenant compte des circonstances propres à chaque dirigeant, elle a prononcé une amende de 2 000 € à l’encontre de l’ancien président et une amende de 3 000 € à l’encontre de l’ancien directeur. En outre, le président, n’ayant pas répondu à sa convocation à l’audience sans solliciter d’autorisation de non-comparution, s’est vu infliger une amende spécifique supplémentaire de 1 000 €.
Dans la seconde affaire dite « Association Régie de territoire de Macouria (Guyane) », la procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la chambre du contentieux de la Cour l’ancien président de ladite association, également maire de la commune de Macouria, le directeur de l’association ainsi qu’une ancienne salariée, par ailleurs membre du conseil d’administration, pour qu’il soit statué sur leur éventuelle responsabilité au regard de plusieurs infractions prévues par le CJF : gestion de fait, octroi d’un avantage injustifié, défaut de production des comptes et engagement de dépenses sans y être habilité. Outre la qualification d’association transparente soutenue par le ministère public, les faits reprochés portaient sur la méconnaissance de certaines obligations par l’association : recrutements de collaborateurs sans accord du conseil d’administration, retards dans l’approbation des comptes qui étaient en outre incomplets, non-conformité des documents budgétaires, refus de certification des comptes, recrutement d’une salariée à un niveau d’emploi et de rémunération inappropriés. La chambre du contentieux n’a pas suivi le ministère public en considérant que les éléments constitutifs d’une association transparente n’étaient pas réunis en l’espèce, la part des ressources provenant directement ou indirectement de la commune de Macouria n’étant pas majoritaire. Elle en a déduit que l’infraction de gestion de fait n’était pas constituée. La Cour a en revanche jugé que les autres faits étaient bien constitutifs des infractions présumées. Prenant en compte certaines circonstances, la chambre du contentieux a infligé à l’ancien président de l’association une amende de 10 000 € et au directeur une amende de 3 000 €. Par ailleurs, celui-ci n’ayant pas répondu à sa convocation à l’audience sans avoir demandé l’autorisation de ne pas comparaître, la Cour lui a infligé une amende spécifique supplémentaire de 1 000 €. Elle a relaxé l’ancienne salariée qui n’était poursuivie qu’au titre de la gestion de fait.
La Cour d’appel financière annule un arrêt de la chambre du contentieux
En mars 2026, la Cour d’appel financière a rendu un arrêt intitulé « Communauté de communes de Marana-Golo (Haute-Corse) » sur les appels formés contre l’arrêt de la chambre du contentieux de la Cour des comptes du 24 juin 2025 (v. Repères, juin 2025). Dans cette affaire, il était reproché au DGS de la communauté de communes de Marana-Golo, ainsi qu’à deux comptables successifs, de n’avoir pas mis en œuvre les moyens dont ils disposaient en vue du recouvrement des créances de la régie de l’eau, et ainsi d’avoir commis l’infraction de violation des règles d’exécution des recettes prévue à l’article L. 131-9 du CJF. La chambre du contentieux avait dispensé de peine le DGS, et condamné le premier comptable à 5 000 € d’amende et la seconde à 4 000 €. La procureure générale près la Cour des comptes, puis la seconde comptable, avaient formé appel de cet arrêt de la chambre du contentieux. Le premier comptable avait ensuite formé appel incident. Dans un premier temps, et pour la première fois, la Cour d’appel financière a annulé un arrêt de la chambre du contentieux pour des raisons de forme, estimant celui-ci insuffisamment motivé et entaché d’omission à statuer. Elle a évoqué l’affaire et l’a rejugée sur le fond. Dans un deuxième temps, tout en écartant certains griefs de la décision de renvoi, elle a notamment estimé que les comptables n’avaient pas fait de diligences adéquates, complètes et rapides dans le recouvrement des créances, obligations inchangées dans le nouveau régime de responsabilité, et ainsi avaient méconnu des règles d’exécution des recettes. Elle a ensuite retenu plusieurs facteurs de gravité dans les fautes commises. Puis elle a rappelé qu’une créance non recouvrée faute de diligences crée un préjudice financier pour l’organisme public, sauf irrécouvrabilité en raison notamment de l’insolvabilité du débiteur. Elle a estimé que le préjudice causé était significatif et a jugé que l’infraction de l’article L. 131-9 du CJF était donc caractérisée. Enfin, la Cour d’appel financière, tout en écartant les motifs d’exonération invoqués par les comptables, a examiné les circonstances de l’espèce, et au vu de celles-ci, a fixé les amendes à 4 000 € pour le premier comptable et 3 000 € pour la seconde.
->Réglementation comptable
Arrêté du 5 mars 2026 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l’État
L’arrêté du 5 mars 2026, pris par le ministre de l’action et des comptes publics, procède à une correction formelle de l’arrêté du 4 février 2026 : l’article 4 de ce dernier mentionnait encore le millésime « 2025 », qui est remplacé par « 2026 ». Cette rectification porte sur les modalités transitoires de la gestion budgétaire de l’État pendant l’année 2026, période qui court depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 (L. n° 2026-103 du 19 févr. 2026). L’arrêté du 4 février 2026, modifié le 5 mars, fixe les dates de transmission aux contrôleurs budgétaires des programmations initiales des crédits et des emplois de l’exercice 2026, par dérogation aux dates prévues dans l’arrêté du 4 septembre 2025.
FINANCES LOCALES
->Données générales sur les finances locales
RPA 2026 : la cohésion territoriale et l’attractivité des territoires
Le 25 mars 2026, le rapport public annuel de la Cour des comptes a été présenté. Il porte sur la problématique générale de l’aménagement du territoire au travers de la cohésion et de l’attractivité des territoires. Il est le résultat d’un travail commun de la Cour et des chambres régionales des comptes. Il ne porte pas spécifiquement sur la question des finances locales. Cependant, deux chapitres interrogent les questions financières. En effet, un premier chapitre thématique est consacré au renforcement de la péréquation pour réduire les inégalités entre les collectivités territoriales, qui a représenté 14,4 Md€ en 2024 (10,2 Md€ au titre de la péréquation verticale et 4,2 Md€ au titre de la péréquation horizontale). Un autre chapitre intéresse les relations financières de l’État avec les collectivités : « Consolider les partenariats entre l’État et les collectivités pour le développement des territoires ». Ce dernier rappelle notamment que 849 contrats de relance et de transition écologique ont été signés depuis 2021. Il précise aussi que 12 contrats de plan État-Région ont été passés. La part moyenne des dépenses d’équipement financées par l’État, l’Union européenne et les autres collectivités a été de 34 % entre 2019 et 2024. 19,5 Md€ ont été apportés aux collectivités et à leurs groupements en 2024. La Cour des comptes souhaite une rationalisation des dotations à l’investissement comme des processus de péréquation afin de les rendre plus redistributifs.
INSEE : diminution du déficit et accroissement de la dette publique locale en 2025
L’INSEE a publié une première évaluation (provisoire) des comptes nationaux des diverses administrations publiques. Il apparait (sous réserve de la publication définitive des comptes nationaux le 29 mai 2026) que le déficit des administrations publiques locales (APUL) a été réduit de 2,2 Md€ pour un besoin de financement estimé à 15,6 Md€. Les recettes ont bénéficié d’une augmentation identique à 2024, soit plus 2,3 %, pour atteindre 7,2 Md€ en 2025. Les dépenses ralentissent, mais ne diminuent pas. L’augmentation de ces dernières est de 1,5 % en 2025 contre 4,7 % en 2024. Selon l’INSEE, « les dépenses de consommations intermédiaires reculent dans les communes et les départements ; celles d’investissements diminuent dans les départements et les régions, mais augmentent dans les communes ». La contribution des APUL à la dette publique a augmenté en 2025 de 13,2 Md€. Cette dette prend la forme de titres de créances négociables de long terme (plus 3,0 Md€) et d’emprunts de long terme (plus 10,2 Md€). Selon l’INSEE, cette augmentation de la dette des APUL est principalement portée par les communes (plus 4,9 Md€), les départements (plus 2,1 Md€), les régions (plus 2,4 Md€) et par l’EPA local Île-de-France Mobilités (plus 1,8 Md€). Le reste de l’augmentation est porté par les syndicats de collectivités locales et les autres organismes divers d’administration locale.
L’état des finances départementales dessine une décentralisation financière fractionnée
Il existe actuellement 21 métropoles et une métropole collectivité à statut particulier (Lyon). Ces EPCI sont évidemment dans des départements. La DGCL a consacré son dernier bulletin d’information statistique à ces départements dotés d’une métropole. Ce bulletin d’information statistique est particulièrement intéressant, car il dessine l’image actualisée des différences territoriales qui affectent la décentralisation financière. Il y est rappelé que les volumes budgétaires par habitant sont inférieurs à ceux des départements sans métropole. Sont concernées tant les dépenses que les recettes d’investissement et de fonctionnement. Il apparait que les dépenses de RSA sont plus élevées dans ces départements alors que les dépenses pour les personnes âgées sont moins présentes dans les budgets départementaux. Cette situation montre que les départements avec métropole ont une population plus jeune. Les dépenses d’investissement de ces départements sont plus faibles que dans les autres. Les dépenses de fonctionnement sont inférieures ou supérieures dans les départements sans métropole. En ce qui concerne les recettes, les départements avec métropoles bénéficient des recettes issues de la fiscalité immobilière plus dynamique, mais moins des recettes issues des transferts de l’État et des autres recettes fiscales. Les droits de mutation à titre onéreux sont plus importants dans les métropoles en raison du coût de l’immobilier. Enfin, les départements avec métropole apparaissent comme moins endettés que les autres.
->Dépense publique locale
Revalorisation du RSA : une charge supplémentaire pour les départements
Les décrets n° 2026-220 et 2026-221 du 30 mars 2026 procèdent à la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA). Le second est plus spécifiquement destiné au RSA à Mayotte. Ces décrets fixent le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2026 du revenu de solidarité active. Le coefficient de revalorisation du RSA retenu pour la revalorisation légale correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par INSEE l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule est fixé à 651,69 €, à compter du 1er avril 2026 et à 325,85 € à Mayotte. En 2025, un certain nombre de départements avaient refusé, dans un premier temps, de procéder à la revalorisation du RSA pour protester contre l’insuffisante compensation par l’État des charges induites. Cette revalorisation de 0,8 % ne va pas améliorer la situation financière des départements dont certains sont en difficulté financière, comme l’avait souligné le rapport sur les finances locales de la Cour des comptes de juillet 2025 et le rapport d’activité de l’Inspection générale de l’administration 2025 publié en mars 2026.
->Transferts de l’État
DGCL : publication du Guide pratique de la DGF 2026 et notification des attributions
Comme chaque année, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié son guide de la Dotation globale de fonctionnement qui accompagne la mise en ligne de la répartition de cette dernière pour l’exercice 2026. La DGF a été fixée comme en 2025 à 27,4 Md€ par la loi de finances pour 2026. En raison de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2026, le Comité des finances locales s’est réuni tardivement. La DGCL a comme en 2025, dans des circonstances similaires, réussi à mettre en ligne les attributions individuelles de DGF pour 2026, le 31 mars pour 2026. Les attributions de DGF représentent, en moyenne, 14 % du budget des communes, 17 % de celui des EPCI à fiscalité propre et 11 % de celui des départements. Les synthèses des montants de DGF des communes, des départements et des EPCI sont également publiées. Le bloc communal bénéficiera de 19,1 Md€ de DGF (6,3 Md€ pour les EPCI et 12,9 Md€ pour les communes). Les départements toucheront, quant à eux, 8,3 Md€.
Fixation des reversements au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée
L’arrêté conjoint de la ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre chargé des comptes publics du 12 mars 2026, pris pour l’application en 2026 de l’article L. 1614-4 du CGCT, a fixé le produit des impôts des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine qui sera reversé au fonds de compensation de la fiscalité transférée. Ce fonds a pour vocation de participer au financement de l’accroissement net de charges issu des transferts de compétences effectués entre l’État et les collectivités territoriales comme définis par l’article L. 1641-1 du CGCT. Ce fonds a été créé par l’article 31 de la loi de finances pour 1997. Ce fonds bénéficie de ressources issues des collectivités dont les ressources fiscales sont supérieures au droit à compensation des transferts de compétences. De plus, ce fonds profite, par effet de compensation, aux collectivités pour lesquelles le niveau des ressources fiscales transférées demeure insuffisant au regard du droit à compensation. Les transferts sont fixés comme suit :
| Départements | Montant du prélèvement à réaliser en 2026 |
| Alpes-Maritimes | -21 528 746 € |
| Paris | -122 905 430 € |
| Hauts-de-Seine | -6 541 068 € |
| Total | -150 975 244 € |
Dispositif de soutien 2026 aux actions associatives nationales (plan France Ruralités)
Le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation lance en 2026 un appel à partenariat national en soutien aux associations dont les actions, à portée nationale et déployées sur au moins deux régions, contribuent au développement économique, à la cohésion et à la mise en réseau des territoires, notamment ruraux et transfrontaliers, en cohérence avec le plan « France Ruralités ». Les projets financés devront être innovants, expérimentaux, évaluables et démontrer une réelle capacité d’essaimage, avec des actions concrètes au bénéfice des habitants. De plus, les projets liés aux capacités productives, à l’emploi et à l’économie sociale et solidaire seront encouragés. Les structures soutenues doivent s’inscrire dans les objectifs de « France Ruralités » et des programmes territoriaux de l’ANCT. Les actions subventionnées sont annuelles et doivent prendre en compte les priorités gouvernementales en matière de développement durable, d’égalité femmes-hommes et de respect des valeurs républicaines. Les structures soutenues sont : Petites villes de demain, Action Cœur de ville, Villages d’avenir, Avenir Montagne, Territoires d’industrie, Société numérique, Nouveaux lieux – nouveaux liens, France services.
Campagne nationale de demande de subvention 2026 en matière de politique de la ville.
Le ministère de la Ville et du Logement a ouvert sa campagne 2026 de demande de subventions dans le cadre de la politique de la ville. Le but de ces subventions est de favoriser la résorption les écarts de richesse et de développement de certains quartiers des ensembles urbains. À ce titre, le ministère souhaite, comme lors des précédents appels à candidature, soutenir divers associations et opérateurs nationaux œuvrant en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cet appel à candidature est piloté par l’ANCT et la DGCL.
FINANCES SOCIALES
->Situation des comptes sociaux
Le déficit 2025 de la Sécurité sociale un peu moins élevé qu’attendu
L’INSEE a publié le 27 mars la première évaluation des comptes nationaux de 2025 des administrations publiques. Le déficit de celles-ci s’élève à 5,1 % du PIB après 5,8 % en 2024, soit 0,3 points de moins que ce qui était initialement attendu (5,4 %). Dans ce solde global, le résultat des administrations de Sécurité sociale (ASSO), qui était jusqu’à présent excédentaire grâce à la CADES, devient négatif à hauteur de -6,7 Md€, soit 0,2 points de PIB. S’agissant du déficit de la Sécurité sociale proprement dit, c’est-à-dire des Régimes obligatoires de base et du FSV, il s’élève à -21,6 Md€, ce qui est moindre que ce qui était attendu dans la LFSS pour 2025 (-23 Md€ – v. Repères, déc. 2025). Bien qu’elles représentent 60 % de l’augmentation de la dépense publique, les dépenses sociales ont été moins dynamiques qu’en 2024, dans un contexte de baisse de l’inflation: pensions de retraites +3,3 % en 2025 après +6,9 % en 2024 ; minima sociaux et allocations : +1,7 % ; dépenses de médecine de ville : +4,6 % après +4,3 % en 2024, mais les autres dépenses de santé en ralentissement (indemnités journalières, prestations incapacité et invalidité…) grâce au pilotage opéré en cours d’année sur l’ONDAM et aux mesures de redressement mises en œuvre. De leur côté, les recettes de cotisations ont moins progressé qu’en 2024 (+3,2 % après +4,3 % en 2024) mais leur augmentation a été supérieure à celle de la masse salariale en raison des réformes sur les allègements de cotisations sociales et de la décompression observée sur les salaires.
->Marché du travail et politique de l’emploi
Face à l’augmentation des défaillances d’entreprises, la Cour des comptes recommande de conforter la situation de l’Association de garantie des salaires (AGS)
Les difficultés de l’Association de garantie des salaires – qui assure la continuité du paiement des salariés des entreprises en procédure collective – ont fait l’objet de commentaires antérieurs (v. Repères, janv. 2025). Cette situation s’est encore dégradée l’année dernière avec un nouveau record de défaillances d’entreprises (63.127 selon infogreffe, soit une progression de 3,3% par rapport à 2024). Malgré deux hausses en 2024 de la cotisation à l’AGS assise sur les salaires versés par les entreprises, qui ont porté le taux de 0,15 % à 0,25 %, et une amélioration des récupérations des avances auprès des mandataires de justice par le Régime, l’AGS risque d’avoir de plus en plus de difficultés à financer les avances aux entreprises en difficulté (2,1 Md€ en 2024). La Cour des comptes, dans un rapport d’observation, a pris acte, après les difficultés de la période 2019-2023, de la stabilisation du fonctionnement de la gouvernance, qui a abouti à une autonomisation complète par rapport à l’UNEDIC. Elle propose de sécuriser l’évolution des ressources en faisant présenter à chaque conseil d ’administration un taux de cotisation d’équilibre sur la base des prévisions d’avances et de récupérations pour les trois années suivantes. Pour encadrer les dépenses, qui se caractérisent par un champ de garantie des créances nettement plus favorable que dans les États voisins, elle préconise de réexaminer le périmètre des garanties, qui, au fil du temps s’est élargi à d’autres éléments que le salaire stricto sensu (dommages-intérêts, indemnités de rupture…), évolution à laquelle le patronat s’est déclaré favorable ; par ailleurs, la normalisation des relations avec les professions juridiques (mandataires judiciaires et avocats) doit être poursuivie. Jugeant le contrôle interne à l’AGS satisfaisant, la Cour préconise de renforcer la lutte contre la fraude. Elle assortit son rapport d’un ensemble de 9 recommandations.
->Partage de la valeur
La prime de partage de la valeur perd du terrain
Selon des informations parues dans le journal « Les Échos », les montants de la « Prime pour le partage de la valeur » (ancienne « prime Macron ») payés par les employeurs auront sensiblement diminué en 2025, avec 2,9 Md€ versés contre 4,6 Md€ en 2023. Cette évolution est due à la réduction des exonérations de contributions sociales et d’impôt sur le revenu qui sont intervenues au 1er janvier 2024 – désormais limitées aux entreprises de moins de 50 salariés – mais aussi à la poursuite de la baisse de l’inflation (+0,9 % en 2025, après +2,0 % en 2024 et +4,7 % en 2023). D’une manière générale, cette décélération a réduit la pression sur les employeurs face aux revendications salariales, puisqu’en 2025, en moyenne annuelle, les salaires horaires n’ont augmenté que de +2,1 %, après +3,0 % en 2024 et +4,1 % en 2023.
->Dépenses de santé/Hôpital/Assurance maladie
Un rapport IGF-IGAS alerte à nouveau sur la dégradation de la situation financière des hôpitaux
Un rapport de l’Inspection générale des Finances et de l’IGAS de septembre 2025 sur la situation financière des hôpitaux publics vient d’être rendu public. Il part du constat d’un déficit global de ceux-ci inédit et en croissance rapide depuis 2 ans (-2,9 Md€ en 2024), qui serait d’abord imputable à l’augmentation exceptionnelle de leurs charges pendant la période (mesures salariales du « Ségur de la santé », chocs inflationnistes…) qui n’a pas été compensée par le rebond de leurs recettes après la crise sanitaire. Par ailleurs la performance interne des hôpitaux publics s’est dégradée : « perte de marché » par rapport au secteur hospitalier privé, baisse de la productivité médicale, adaptation insuffisante des capacités d’occupation aux évolutions d’activité. Cette dégradation frappe plus particulièrement les établissements de petite dimension. Ce constat amène l’IGF à mettre en garde sur le fait qu’on ne peut guère espérer un potentiel d’économies supérieur à 1 Md€ par an tablant sur les seules mesures d’efficience interne, car, à moyen terme (2026-2029), de nouvelles charges vont s’ajouter, comme la poursuite de la dynamique des dépenses de personnel (GVT, déficit de la CNRACL à apurer, allongement des formations médicales…). Elle préconise en premier lieu des mesures d’urgence : réexaminer les projets d’investissement du Ségur de la santé, maîtriser les recrutements médicaux, mobiliser tous les leviers d’amélioration de la trésorerie, poursuivre la mutualisation des achats… Au-delà des mesures d’urgence, la mission recommande des mesures structurelles (poursuite du développement de l’ambulatoire et de l’hospitalisation à domicile, mutualisation des fonctions support…) visant surtout à adapter l’organisation hospitalière selon un principe de gradation des soins en privilégiant les alternatives à l’hospitalisation complète. Les réformes entreprises en ce sens depuis plusieurs décennies demeurent insuffisantes puisque l’offre de soins hospitaliers reste en France supérieure à celle de ses voisins (44,7 hôpitaux – publics et privés – par million d’habitants contre 36,4 en Allemagne et 15,4 en Belgique) et que la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) en 2016 n’a entrainé qu’une réorganisation limitée de l’offre. Plusieurs outils seraient envisageables pour accompagner les réorganisations territoriales : dispositifs de mutualisation des compétences et des ressources humaines (téléconsultation, quotité obligatoire de travail hors de l’établissement…) ; réforme de la tarification pour favoriser le mode ambulatoire ; intégration beaucoup plus renforcée des établissements dans les groupements de territoires qui pourraient être dotés de la personnalité morale ; meilleure valorisation des patrimoines. Pour permettre le retour du secteur hospitalier public à une situation financière soutenable d’ici 2029, l’IGF-IGAS recommande un plan pluriannuel de consolidation du système dans le cadre d’un portage politique national fort, que les ARS seraient chargées de mettre en œuvre. Afin d’opérer ce retour à l’équilibre, les inspections préconisent de ne pas solliciter excessivement les EPS (pas plus de 1 % de gain de productivité par an), et, dans le cadre très contraint de l’ONDAM, de solliciter plus fortement les complémentaires santé, dont la participation dans le financement de l’hôpital a diminué depuis la pandémie. Dans un communiqué, la Fédération hospitalière de France a pris acte de ce rapport, en insistant sur la responsabilité majeure de « l’effet-prix » (inflation et mesures salariales du Ségur de la santé ) dans la dégradation de la situation financière des hôpitaux depuis 2020.
La Cour des comptes insiste sur la nécessité de garantir l’accès aux soins hospitaliers
Le rapport public 2025 de la Cour des Comptes traite de la cohésion et de l’attractivité des territoires. La première partie « Garantir l’accès aux services essentiels » aborde cinq volets : le maillage de l’offre de soins hospitaliers, l’accès aux soins en Outre-mer, l’adaptation de la carte des collèges à la démographie et à la mixité sociale, le parcours d’accès au logement social et l’équité dans l’accès numérique aux services publics. Sur la première thématique, qui concerne directement les finances sociales, la Cour fait le constat qu’avec une implantation assez dense d’environ 2500 sites, le maillage territorial hospitalier a peu évolué entre 2015 et 2023, avec des différences marquées entre territoires ; en France, 90,4% de la population a accès à un hôpital en moins de 15 minutes en voiture (75 % pour les zones rurales), contre 83,2 % en Europe (les taux les plus élevés se situant en Belgique, Pays-Bas et Allemagne). Les contraintes les plus fortes pesant sur les établissements sont la démographie des professions de santé, avec l’obligation de recourir à des solutions d’intérim coûteuses qui ne s’inscrivent pas dans une stratégie régionale de réorganisation de l’offre, la dégradation de leur situation financière (avec un déficit global qui est passé de 565 M€ en 2019 à 2,4 Md€ en 2023, v. supra) et l’effet du vieillissement de la population et de l’augmentation des pathologies chroniques. La première nécessité est d’organiser une offre de proximité financièrement soutenable : or la gradation des soins est inachevée, le premier niveau – qui devrait être réservé aux hôpitaux de proximité bénéficiant de financements spécifiques – est en fait réalisé par tous les établissements ; par ailleurs, un certain nombre d’établissements qui ne sont pas reconnus hôpitaux de proximité continuent à pratiquer cette activité pour des raisons d’accessibilité, mais la plupart sont en déficit ; la seconde priorité réside dans le développement de filières coordonnées de soins entre établissements de santé et secteurs (ville, hôpital, médico-social) : les groupements hospitaliers de territoire, qui devaient permettre le déploiement de filières de prise en charge graduée des patients n’ont pas, pour la plupart, mis en place de directions communes ou de systèmes d’information partagés ; de même le partage du temps médical au sein des territoires reste insuffisant. La troisième priorité doit viser à améliorer les instruments de pilotage de l’offre de soins : définir une stratégie nationale d’évolution de l’offre de soins hospitalière, mieux adapter aux besoins des territoires le régime des autorisations et des financements, améliorer la concertation avec les collectivités territoriales. À cet effet la Cour propose quatre recommandations
Le Premier ministre alerte sur le dérapage des arrêts maladie
Dans le cadre d’une réunion le 26 mars à Bercy sur les finances publiques, le Premier ministre a mis l’accent, pour 2026, sur le pilotage de la Sécurité sociale, et en particulier sur le dérapage des arrêts maladie. Ceux-ci se sont élevés à 12 Md€ en 2025, avec une hausse de 2,5 % sur un an, certes plus modérée, mais la progression moyenne annuelle de ceux-ci a été de +6,0 % depuis 2019. Pour la CNAM, ce dérapage s’explique par des causes conjoncturelles comme les hausses de salaires sur lesquels sont indexées les indemnités journalières, mais aussi par des facteurs structurels comme l’augmentation de l’âge des travailleurs (effet des réformes des retraites) et l’allongement sensible de la durée des arrêts (plus de 30 jours). Le Premier ministre a annoncé des propositions pour avril 2026, mais le sujet s’annonce difficile : lors des débats sur le PLFSS pour 2026, le Gouvernement avait dû reculer sur sa demande de limiter à 15 jours les prescriptions d’arrêt de travail (il a dû s’en tenir à un mois) ainsi que sur le renforcement des contrôles sur les médecins ayant un taux de prescription d’arrêts anormalement élevé.
->Retraites
Le point sur les retraites par capitalisation en France
Un « commentaire d’actualité » du site FIPECO fait le point sur la retraite par capitalisation. Ce sujet revient régulièrement à l’ordre du jour lorsqu’il est question de réforme des retraites. Les dispositifs de capitalisation sont très marginaux en France, où ils ne représentent que 2 % du montant des pensions versées (ils se retrouvent dans le régime additionnel de la fonction publique et dans les plans d’épargne retraite qui peuvent être souscrits à titre individuel, ou dans les plans d’épargne d’entreprise) contre 18 % en moyenne dans les États de l’OCDE. De fait, les régimes de capitalisation qui existent en France, en particulier les PER (150 Md€ d’encours), sont concurrencés par l’Assurance-vie qui représente un encours de 2 000 Md€ en 2025, du fait de la liquidité de ses produits et d’un régime fiscal très favorable en matière de droits de succession. Il a été démontré (notamment par le COR en 2025) que le taux de rendement des placements financiers sur lesquels sont assis les régimes de capitalisation a été, sur longue période, supérieur à la croissance du PIB dans les pays développés, alors que le taux de rendement d’un régime par répartition est égal au taux de croissance du PIB, lui-même fonction de l’augmentation de la population active et de la productivité du travail. Pour autant, il ne faut pas attendre de la promotion des régimes par capitalisation la solution miracle au déséquilibre démographique de nos régimes de retraite, car ces régimes sont aussi dépendants de la démographie et des gains de productivité : leur avantage par rapport aux systèmes de répartition n’est vraiment avéré que s’ils sont investis dans les actifs de pays à fort dynamisme économique, mais au prix d’un risque plus élevé pour les souscripteurs. Dans ces conditions, deux formes de capitalisation peuvent être envisagées : soit l’accumulation de réserves dans un fonds spécifique alimenté par le produit d’impôts ou de cotisations obligatoires, à l’exemple du Fonds de réserve des retraites créé en 2001, mais qui n’a capitalisé que 20 Md€ d’actifs en 25 ans ; soit le versement obligatoire par les entreprises de compléments de rémunération à des fonds de pension privés. En tout état de cause, ce n’est qu’à un horizon lointain que les fonds de capitalisation pourront espérer prendre une place significative dans les systèmes de retraite
Le débat sur les cotisations de retraite des employeurs publics et le coût des services publics (suite)
La problématique des cotisations sociales des employeurs publics – particulièrement de l’État – agite de façon récurrente le débat sur le financement des retraites. Évoquée à plusieurs reprises dans ces colonnes (v. Repères, févr. 2025 et sept. 2025), elle est bien explicitée dans un récent « Commentaires d’actualité » du site FIPECO. Si le taux de cotisation salariale pour la retraite des fonctionnaires de l’État (11,1 %) est très proche de celui des salariés du privé (11,4 %), il n’en est pas de même pour le taux de la cotisation employeur qui apparaît, pour l’État, démesuré (78,3% pour les fonctionnaires civils et 126,1 % pour les personnels militaires) par rapport à celui des employeurs privés (16,7 % en incluant les cotisations AGIRC-ARRCO). Cet écart s’explique par la démographie très défavorable de la fonction publique d’État où le rapport cotisants / retraités est de 0,88, contre 1,77 pour le secteur privé, ce qui signifie qu’une partie très importante de la cotisation employeur de l’État constitue en fait une subvention pour équilibrer le régime des fonctionnaires, qui serait sans cela fortement déficitaire. La question est celle du traitement comptable de ces dépenses, entre la part qui est nécessaire pour financer un régime par répartition dans une logique d’assurance et qui correspond par nature à des cotisations, la part de ce qui correspond à une logique de solidarité et qui devrait être financé par l’impôt, et le besoin de financement résiduel que certains commentateurs ont apparenté à un « déficit caché » des régimes de retraite (v. Repères, févr. 2025). En comptabilité nationale, les cotisations des employeurs publics sont des dépenses des ministères : si on en appliquait un taux « plus normal » de cotisation de l’État, de l’ordre de 35 % , qui « neutralise » l’effet du déséquilibre démographique et de certaines particularités des régimes de retraite de la fonction publique, les budgets des administrations de l’État se trouveraient significativement diminués et le « taux d’effort » par rapport au PIB des politiques publiques comme l’éducation, la défense ou la sécurité rabaissé d’autant ( ainsi l’effort pour la défense serait diminué de 0,3 points de PIB ce qui le ferait passer en dessous de la norme OTAN de 2 %). En revanche, le déficit public ne changerait pas, la part des cotisations requalifiées en subventions aux organismes de Sécurité sociale serait consolidée dans les comptes nationaux. Même s’il n’aurait pas d’incidence sur le solde final des administrations publiques, un changement de présentation et de comptabilisation entraînerait des conséquences sur l’appréciation qu’on peut porter sur le coût relatif des services publics. C’est la raison pour laquelle il n’y a pas de consensus sur cette problématique. Dans un blog d’octobre 2025, l’INSEE a signalé qu’elle y travaillait dans le cadre de préparation de la prochaine base de comptabilité nationale.
La concertation sur les retraites piétine
La conférence sociale sur les retraites, l’emploi et le travail (dite « conférence TER ») lancée par le Gouvernement en décembre dernier après la décision de suspendre la réforme de 2023 n’a pas beaucoup progressé. Voulue par le Premier ministre pour « aller plus loin que la suspension de l’âge légal », la conférence semble prendre le chemin du « conclave » qui avait échoué l’an dernier (v. Repères, juin 2025). Selon un article paru dans le journal « Les Échos » du 24 mars, la conférence, qui n’a pour le moment enregistré le départ d’aucun participant en dehors du MEDEF lequel, échaudé par la suspension de l’augmentation de l’âge légal, ne s’y était pas associé dès le départ, devrait achever ses travaux en juillet ; elle pourrait se borner à un constat partagé autour des « objectifs des régimes de retraite et des paramètres qui s’y attachent, de façon à avoir une vision cohérente des objectifs qu’une réforme devrait atteindre » selon les propos de l’animateur de ces discussions, Michel Yahiel.
->Assurance chômage
L’UNEDIC sera en déficit en 2026
Le bureau de l’UNEDIC du 3 mars a examiné les prévisions financières du Régime à l’horizon de 2028. Pour 2026, le solde serait déficitaire à hauteur de -2,1 Md€, avant de redevenir excédentaire de 2,8 Md€ en 2027 et de 4,8 Md€ en 2028. Ces prévisions ne prennent pas en compte les effets de l’accord intervenu le 25 février dernier (v. Repères, févr. 2026). Le déficit de 2026 serait imputable à la dégradation du marché de l’emploi, avec des créations d’emploi nulles cette année, l’effet sur la charge des indemnisations restant toutefois limité du fait des réformes de l’Assurance chômage intervenues depuis 2021 (2,6 millions de chômeurs indemnisés en 2026) ; l’UNEDIC pointe également la responsabilité du prélèvement opéré par l’État au profit de France Travail (4,1 Md€ en 2026) et les pertes de CSG consécutives à l’évolution de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants. Du fait du retour aux excédents, le désendettement du Régime pourrait reprendre en 2027.
->Solidarité/Lutte contre la pauvreté
Aggravation relative des inégalités en France dans un contexte d’augmentation du taux de pauvreté
Les données 2024 sur la répartition des revenus établies par Eurostat et rapportées par le site FIPECO font état d’une certaine aggravation, en France, des inégalités mesurées par le « coefficient de Gini ». Le coefficient de Gini des revenus, après prise en compte de la redistribution par les impôts et prestations sociales, s’élève en France à 30 (après 29,7 en 2023) par rapport à une moyenne européenne de 29,4 (plus le coefficient est élevé, plus les inégalités sont importantes), ce qui signifie que la distribution des revenus est en France un peu plus inégalitaire que pour la moyenne européenne. S’il est difficile, à ce stade, d’identifier les causes de la dégradation des inégalités en 2024, cette situation n’en est pas moins nouvelle, car jusqu’à une période récente la France était plus égalitaire que la moyenne. Si la France connaît au départ une situation assez inégalitaire au niveau des revenus primaires (c’est-à-dire avant pensions et cotisations de retraite) du fait de la médiocrité de son taux d’emploi, l’ampleur de la redistribution ultérieure, et tout particulièrement au niveau des pensions, la ramène dans la moyenne européenne. L’effet de la redistribution par les pensions est analysé dans une étude de la DREES qui confirme que le taux de pauvreté diminue pour les personnes qui étaient sans emploi au moment de leur passage à la retraite. D’une manière générale, si le niveau de revenu baisse lors du passage à la retraite, la moitié des nouveaux retraités reste dans la même catégorie de niveau de vie.
Cette aggravation relative des inégalités intervient dans un contexte d’augmentation du taux de pauvreté : en 2024, selon Eurostat, le taux de pauvreté a un peu augmenté en France à 15,9 % (contre 15,4 % en 2023), tout en restant inférieur à la moyenne européenne. L’OFCE analyse cette évolution dans un blog : s’en tenant aux données de 2023, l’Office explique les raisons de l’augmentation du taux de pauvreté dans un contexte de diminution du chômage, qui conduit au paradoxe des « travailleurs pauvres », lequel pourrait résulter de l’érosion concomitante des prestations sociales (RSA et aides au logement) ; par ailleurs, la poussée inflationniste de 2022-2023 a frappé plus fortement les ménages les plus modestes qui doivent consacrer une part plus importante de leur revenu aux dépenses d’alimentation et de logement ce qui réduit d’autant leur marge de manœuvre budgétaire (ou leur « reste à vivre ») pour les transports, la santé, l’habillement ou les loisirs… L’OFCE plaide pour une nouvelle approche des politiques de lutte contre la pauvreté, ainsi que pour une administration plus efficace des aides, visant notamment à réduire le « non-recours », l’opportunité pouvant en être donnée par la mise en place de la future « Allocation sociale unifiée » (v. Repères, janv. 2026).
FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES
->Politique fiscale
Hausses des recettes fiscales sur les carburants : une fausse bonne nouvelle pour l’État ?
Le déclenchement d’une guerre en Iran et d’un possible choc pétrolier (en raison notamment du blocage du détroit d’Ormuz, par lequel transite environ 20 % du pétrole mondial), a relancé les controverses autour des hausses de recettes fiscales sur les carburants et de la possibilité ou non de mise en place de mesures de soutien à l’activité économique. Sous la pression des députés du Rassemblement national et des distributeurs de carburants, le ministère des finances ne veut pas laisser prospérer l’idée que la hausse du prix de l’essence à la pompe fait nécessairement l’enchantement financier de l’État, même si plus de la moitié du prix acquitté à la pompe se compose d’impositions de toutes natures (v. point de communication en conseil des ministres du 11 mars 2026). « Un choc pétrolier n’a jamais été une bonne nouvelle pour les finances publiques » tranche la DGFiP. Ainsi, les conséquences budgétaires et fiscales de l’augmentation des prix des carburants provoquée par le conflit en Iran (+4 % en une seule semaine dès début mars) restent discutées entre spécialistes. La hausse du prix des carburants aura un impact négatif à long terme sur les finances publiques, selon le ministère des finances en raison du retour de l’inflation, même si un risque de stagflation semble peu probable selon la Banque de France. Malgré de potentielles retombées positives sur la TVA et la TICPE, l’effet néfaste sur les dépenses publiques et la croissance économique devrait toutefois l’emporter, estiment certains spécialistes. Que faire face à une telle situation ? Dans un entretien au Figaro le Gouverneur de la Banque de France, F. Villeroy de Galhau, prévient : « si nous creusons encore les déficits et la dette, ça va pénaliser les Français eux-mêmes (…) Nous n’avons plus d’argent (…) Ça se traduirait par une montée des taux d’intérêt à long terme ». Les oppositions parlementaires les plus radicales, alimentées par des dynamiques populistes, réclament la mise en place de mesures d’urgence jugées indispensables. Au lieu de mettre en œuvre des mesures de soutien général comme lors de la crise sanitaire et de la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine, le Gouvernement s’orienterait plutôt vers des mesures plus ciblées.
Le Gouvernement annonce un plan ciblé de soutien à l’activité économique
Face à la hausse des prix de l’énergie dans un contexte international tendu, le Gouvernement lance un plan de soutien ciblé et immédiat d’environ 70 M€ (v. communiqué de presse n° 498 du 27 mars 2026). Ce dispositif vise à aider les secteurs les plus touchés (transport, pêche, agriculture) tout en préservant l’activité économique. Des mesures d’aides ciblées (carburant, exonérations fiscales, soutien de trésorerie) sont mises en place, complétées par des facilités financières pour les entreprises. Par exemple, les TPE/PME du transport routier confrontées à des difficultés économiques majeures bénéficieront d’une aide forfaitaire exceptionnelle pour un coût total estimé de 50 M€. Cette mesure cible les TPE/PME du transport public routier de marchandises et du transport public routier de voyageurs, justifiant de difficultés de trésorerie majeures liées à la crise. Cette aide exceptionnelle est limitée au mois d’avril 2026. Elle est équivalente à une aide forfaitaire de 20 c€/L pour les entreprises concernées. De même, la pêche française sera soutenue via une mesure portant sur le prix du carburant pour un coût total estimé à 5 M€. Cette mesure de soutien, d’un montant équivalent à 20 c€/L (à la hauteur des aides bénéficiant aux flottes européennes concurrentes), prendra la forme d’un remboursement sur les factures de carburant des navires de pêche, alors que l’énergie représente jusqu’à 35 % du prix de revient du secteur et que le gazole destiné à la pêche est aujourd’hui exempt de taxe. Limitée au mois d’avril 2026, elle vise à permettre aux navires de sortir en mer. Enfin, les agriculteurs verront le gazole non routier (GNR) agricole être totalement exonéré de droit d’accise sur le mois d’avril 2026 pour un coût total estimé à 14 M€. Cette mesure exceptionnelle vise à apporter un soutien immédiat et ciblé aux exploitations confrontées à la hausse brutale des coûts de l’énergie. Puis, dans une perspective de moyen et long terme, le Gouvernement amplifiera la trajectoire d’électrification en cours du parc de véhicules particuliers et professionnels pour réduire la dépendance du secteur aux énergies importées. Le plan s’accompagne d’un effort de solidarité entre acteurs économiques et d’un soutien renforcé des banques et des services publics.
Les recettes fiscales progressent plus vite que le PIB en 2025
Selon une étude de la DGFiP (Statistiques n° 43, mars 2025), les recettes fiscales nettes recouvrées par la DGFiP progressent de 7,1 % entre 2024 et 2025, passant de 570 Md€ à 610 Md€. A périmètre de recouvrement inchangé par rapport à 2024 (c’est-à-dire hors les accises sur les tabacs et l’alcool), la croissance s’élève à 6,8 % en 2025, passant de 555 Md€ à 593 Md€. Selon la DGFiP, cette forte augmentation des recettes, supérieure à celle du PIB en valeur (2 % en 2025), tient d’abord à l’évolution des impôts existants. En particulier, les montants collectés au titre de l’impôt sur le revenu, des taxes intérieures sur la consommation d’énergie (fin du bouclier tarifaire) et des DMTO et autres droits d’enregistrement croissent nettement. La mise en place de mesures fiscales introduites par la loi de finances pour 2025 participe aussi à la progression des recettes fiscales : la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) et la taxe sur les rachats d’actions rapportent ensemble 8,4 Md€ en 2025. Enfin, ces recettes fiscales nettes collectées par la DGFiP se répartissent entre l’État (57 %), les collectivités territoriales (26 %) et les administrations de sécurité sociale (17 %).Ainsi, en 2025, le niveau de déficit public, atteignant 5,1 % du PIB selon l’INSEE (v. supra), loin de l’objectif de 4,7 % du PIB dessiné par le Gouvernement avant l’automne, a été principalement obtenu par une hausse plus importante qu’anticipée des recettes fiscales. Ainsi, pour l’écrire autrement, le redressement des comptes publics repose davantage sur les surplus d’impôts prélevés que sur une baisse des dépenses publiques. Le Gouvernement reste prudent, estimant que ce résultat ne justifie pas de relâcher les efforts budgétaires. Cette situation soulève, comme la Cour des comptes l’a indiqué le mois dernier (v. Repères, févr. 2026), des interrogations sur la soutenabilité du redressement des comptes publics à l’avenir sans mesures de correction budgétaire.
->Administration fiscale
Reconnaissance d’un suicide lié au service : la responsabilité de la DGFiP mise en cause
La Cour administrative d’appel de Toulouse a reconnu que le suicide d’une agente de la DGFiP en 2017 était imputable à son activité professionnelle liée au service (CAA Toulouse, 2e Ch., 10 mars 2026, n° 24TL01157). Cette décision confirme un premier jugement rendu en 2024 par le tribunal administratif de Montpellier. L’imputabilité au service du suicide, survenu en 2017, d’une agente comptable qui évoluait à la DDFIP des Pyrénées-Orientales a été confirmée. Elle n’aurait pas bénéficié d’aménagements de poste suffisants malgré les recommandations médicales. Cette décision juridictionnelle met en lumière les manquements de l’administration fiscale face aux risques psychosociaux. Elle intervient dans un contexte préoccupant de multiplication des suicides au sein de la DGFiP.
->TVA
Des recettes de TVA qui progressent moins vite que le PIB en 2025
Selon une étude de la DGFiP (Statistiques n° 44, mars 2025), les entreprises soumises à la déclaration mensuelle de TVA ont déclaré un montant de TVA économique de 212 Md€ en 2025, en augmentation de 1,3 %. Cette augmentation est plus faible que la croissance du PIB à prix courants (2,0 %) mais elle est comparable à ce qui a été observé en 2024 (v. Repères, avril 2025). La TVA collectée renseignée par les entreprises dans le dispositif ordinaire de déclaration progresse de manière plus modérée (+0,7 %), la base taxable au taux normal de 20 %, la plus importante, n’ayant augmenté que de 0,3 %. Le montant de la TVA économique déclarée dans le dispositif des guichets uniques connaît en revanche une hausse de 9,3 %, soit +0,5 Md€ après +1,2 Md€ en 2024. Les crédits de TVA déclarés par les entreprises s’élèvent à 210 Md€ en baisse de 1,1 %. Les demandes de remboursement s’élèvent à 62 Md€, en baisse de 2,3 %. Enfin, le régime de l’assujetti unique (AU), permettant de réaliser une seule déclaration pour un groupe d’entreprises fortement liées par des liens de filialisation, poursuit son déploiement avec 116 nouveaux AU en 2025 (+106 en 2024).
Projet de loi de ratification de l’ordonnance du 17 décembre 2025
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre chargé des comptes publics ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services (CIBS – v. Repères, déc. 2025). Cette ordonnance réorganise à compter du 1er septembre 2026 les dispositions législatives régissant la TVA, dans un souci de meilleure sécurité juridique, de lisibilité accrue, permise par une division par quatre de la taille des articles, une présence systématique au niveau de la loi des dispositions de fond et un déclassement au niveau réglementaire de l’ensemble des dispositions régissant les procédures administratives et obligations documentaires. Cette ordonnance constitue la troisième étape du projet de recodification de la fiscalité des biens et services et permet ainsi de renforcer la lisibilité du droit et la robustesse juridique du principal impôt. Pour accompagner ce changement important pour les praticiens de la TVA, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement. Les entreprises disposent d’un délai, jusqu’au 31 décembre 2027, pour adapter leurs pratiques aux nouvelles références, notamment s’agissant des références sur les factures. Le Gouvernement signale une continuité totale des règles applicables assurée notamment par le maintien de la doctrine fiscale en vigueur (BOFIP, rescrits, réponses à question écrite…). Ce point a donné lieu à une publication le 18 février 2026 par l’administration fiscale au BOFIP – Impôts. La possibilité pour les acteurs de faire part de leurs observations dans une consultation publique ouverte jusqu’au 15 avril 2026 (recodif-tva-dlf@dgfip.finances.gouv.fr) est ouverte. Il est précisé enfin que la réforme de la facturation électronique (v. Repères, janv. 2026) n’est en rien affectée par l’ordonnance, les dispositions relatives ne seront incorporées au CIBS qu’ultérieurement. Le texte a été déposé le 4 mars 2026 devant le Sénat, et il a été renvoyé à la commission des finances, saisie au fond de ce texte.
->Impôts sur les sociétés
Surtaxe sur les bénéfices : une cible atteinte et l’inquiétude des entreprises concernées
La surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises a rapporté un peu moins de 8 Md€ à l’État en 2025. Selon le journal « Les Échos », dix groupes ont finalement supporté la moitié de ce rendement budgétaire et 34 des principaux contributeurs ont supporté à eux seuls les deux tiers du prélèvement exceptionnel. La mesure fiscale, reconduite pour 2026, suscite des inquiétudes sur son impact économique. Les grandes entreprises du luxe, de l’énergie et des banques figurent parmi les principaux contributeurs à la surtaxe sur les bénéfices s’interrogent sur ses effets économiques. Les 400 groupes qui réalisent plus de 1 Md€ de chiffre d’affaires en France ont collectivement versé 7,5 Md€ au titre de la surtaxe en 2025. C’est très légèrement moins qu’attendu, mais la cible est considérée comme atteinte par le Gouvernement.
Et le Conseil constitutionnel valide la taxe spécifique sur les rachats d’actions créée par la loi de finances pour 2025
Le Conseil constitutionnel était saisi par la voie d’une QPC notamment du paragraphe III de l’article 235 ter XB du CGI (Cons. const., 27 mars 2026, décis. n° 2026-1189 QPC, Sté Carrefour et autres), ce qui rappelle une controverse déjà soulignée dans ces colonnes (v. Repères, janv. 2025). Ces dispositions définissent l’assiette de la taxe, instituée par la loi de finances pour 2025, sur les opérations de réduction de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par une société de ses propres titres. Cette taxe sur les rachats d’actions, qui ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€, est assise sur le montant de la réduction de capital ainsi que sur une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital. Il était reproché à ces dispositions d’aboutir, en fonction du montant de ces primes, à des impositions très différentes entre les entreprises assujetties à la taxe. Par ailleurs, il était soutenu que cette base d’imposition, à défaut d’être en lien avec les sommes déboursées pour le rachat des titres, était trop décorrélée des capacités contributives des sociétés redevables. Le Conseil constitutionnel n’a pas fait droit à cette argumentation. Selon ce dernier, ces dispositions ne méconnaissaient ni le principe d’égalité devant les charges publiques, ni le principe d’égalité devant la loi. Dès lors, il a déclaré conformes à la Constitution la taxe spécifique sur les rachats d’actions.
->Impôts sur le revenu
Impôt minimal des contribuables les plus aisés : la cible est-elle atteignable ?
Le rendement budgétaire de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée en loi de finances pour 2025, a été de 369 M€ en exécution définitive. Ce résultat est très éloigné du rendement budgétaire espéré initialement par les Gouvernements Barnier et Bayrou à hauteur de 1,9 Md€. La CDHR a représenté un rendement budgétaire cinq fois moins élevé que prévu en 2025 ! Un tel écart entre le montant inscrit en loi de finances initiale et celui qui va être arrêté en loi d’approbation des comptes de l’année interroge sur la sincérité des prévisions budgétaires initiales du Gouvernement.Au milieu des bonnes nouvelles liées aux rentrées fiscales de 2025 (v. supra), sur lequel le Gouvernement a largement communiqué, l’erreur gouvernementale est passée presque inaperçue.Elle est pourtant significative, ce qui constitue un manque de recettes fiscales non négligeable pour l’administration fiscale en période de difficultés budgétaires à venir. Les contribuables visés par cette contribution ont anticipé leurs versements de dividendes avant le 31 décembre 2024, dans une stratégie d’évitement de l’impôt. Lors des débats budgétaires au mois de janvier dernier, le Gouvernement anticipait déjà que la CDHR pourrait ne rapporter que 650 M€ en 2026 au lieu de 1,6 Md€ initialement envisagés en loi de finances pour 2026. Comme l’ont souligné de nombreux observateurs, comme le professeur Frédéric Douet, spécialisé en droit fiscal de la famille, la possibilité pour les contribuables visés de piloter leurs revenus imposables n’a pas été correctement anticipée par le Gouvernement.Dès le printemps 2025, la ministre chargée des comptes publics avait revu à la baisse les estimations du Gouvernement sur la CDHR, devant les députés de la commission des finances, à « 1,5 ou 1,4 Md€ », en raison de la baisse boursière susceptible de peser sur les revenus du capital, notamment les plus-values et dividendes.Si la DGFiP s’attendait bien à une déception en exécution budgétaire, ce n’était visiblement pas d’une telle ampleur. Ce flop vient hélas rappeler ceux de 2023 et de 2024 sur la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM – v. Repères, mai 2024).
->Fiscalité locale
Une hausse des taxes foncières après les élections municipales ?
Le rehaussement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un dossier qui embarrasse le Gouvernement. La retouche des valeurs locatives cadastrales envisagée par le Gouvernement sur les éléments de confort, pourrait conduire à une augmentation de la TFPB de 63 € en moyenne pour 7,4 millions de logements. Ceux-ci pourraient faire l’objet d’une mise à jour automatique des « éléments de confort » au titre de leur valeur locative cadastrale. Selon une information dévoilée par le journal « Le Parisien », la DGFiP entend bien mettre à jour ces « paramètres de confort ». Pendant les débats budgétaires de l’automne sur le projet de loi de finances pour 2026, l’annonce de cette revalorisation automatique avait déclenché une vive surprise et une controverse parmi les parlementaires (v. Repères, nov. 2025). On rappelle qu’à cette occasion l’Observatoire national des taxes foncière de l’UNPI avait publié son 19e rapport. On y lit que si l’année 2025 s’est illustrée par une relative stabilité des taux de taxe foncière dans les 200 villes les plus peuplées de France, liée à l’approche des élections municipales de 2026, ne saurait cependant faire oublier qu’en dix ans, entre 2014 et 2024, la taxe foncière a augmenté de 37,3 %, à un rythme plus rapide que les revenus locatifs, salariaux ou de retraite. Selon cette étude, cette hausse est 1,9 fois supérieure à l’inflation (cette dernière est estimée à 19,9 % entre octobre 2014 et octobre 2024) et 4,3 fois supérieure à l’évolution des loyers (estimée à 8,7 % entre les 4e trimestres 2014 et 2024). Le Premier ministre avait alors rapidement mis en pause le projet afin de calmer le jeu, le temps de définir une « nouvelle méthode » de calcul.Face au mécontentement des élus locaux et des propriétaires, le Premier ministre avait annoncé suspendre cette hausse surprise jusqu’au printemps prochain. Le Gouvernement a dernièrement tranché. Une concertation à l’échelle départementale est prévue, selon les services du Premier ministre. La hausse, bien que controversée, aura donc bien lieu mais selon une méthode différente. Comme l’avaient réclamé les maires, ce sera aux conseils municipaux de décider d’appliquer ou non localement cette fiabilisation, au lendemain des élections municipales. C’est une note confidentielle de la DGFiP, dévoilée par le journal « Le Parisien » et datée du 27 février qui a entériné ce choix facultatif inscrit dans le respect de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Les conseils municipaux qui le souhaitent, pourront imposer une hausse de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les propriétaires qui déclarent ne pas disposer des éléments de confort, comme l’eau courante, l’électricité, la présence d’au moins une baignoire, douche WC, lavabo ou encore du chauffage. Selon cette note de la DGFiP, près de 13 % des logements français ne disposent toujours pas de chauffage, soit plus de 4 millions d’habitations. Une situation très présente en Corse (58 % des logements de Haute-Corse et 40 % en Corse-du-Sud) mais aussi dans l’Aude (37 %), en Ariège (36 %) et en Lozère (31 %). On y apprend par ailleurs que 855 000 logements sont dépourvus de toilettes et même 158 000 qui ne disposent pas de l’eau courante. Dans la capitale, il y aurait 6 300 habitations qui ne sont pas raccordées au réseau d’eau courante. Les collectivités territoriales, qui envisagent d’augmenter la TFPB selon cette méthode, devront adresser un courrier à la DGFiP au plus tard fin septembre afin que ce surplus soit pris en compte dans le calcul de la TFPB pour l’année 2027. Les municipalités qui ne se seront pas signalées en 2026, pourront tout de même le faire l’année suivante. Les contribuables concernés par une hausse supérieure à la moyenne nationale de 63 € seront prévenus par la DGFiP.
MANAGEMENT PUBLIC
->Organisation publique
Prévention des conflits d’intérêts : mesure de déport du ministre chargé des comptes publics des actes relatifs au groupe La Poste
Par un décret n° 2026-173 du 10 mars 2026 publié au JORF, le ministre chargé des comptes publics ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe La Poste, ses attributions étant exercées, pour ces matières, par le Premier ministre. Cette mesure de déport intervient à la suite de la déclaration d’intérêts du ministre, David Amiel (v. Repères, févr. 2026), qui a exercé des fonctions au sein du groupe La Poste, et s’inscrit dans le cadre des règles de prévention des conflits d’intérêts (art. 2-1 Décr. n° 59-178 du 22 janv. 1959, issu du Décr. n° 2014-34 du 16 janv. 2014).
INSP et G-ISP : nominations au sein des instances de gouvernance et de direction des opérateurs de formation des cadres publics
Plusieurs nominations sont intervenues au sein de l’Institut national du service public (INSP), avec la désignation de membres du conseil d’administration par arrêtés des 5 et 16 mars 2026, ainsi que la nomination de sa présidente, Soraya Amrani Mekki, par décret du 25 mars 2026, dans le prolongement des évolutions récentes de sa gouvernance (v. Repères, janv. 2026). Par ailleurs, Véronique Peaucelle-Delelis a été nommée directrice du Groupe des instituts du service public (G-ISP) par décret du 27 mars 2026, nouvel établissement public chargé de la formation des cadres de proximité de l’État (v. Repères, janv. 2026). Ces nominations participent à l’organisation et au pilotage des dispositifs de formation des cadres publics, dans un contexte de réforme des structures et des missions de formation.
Reconduction de Jean Maïa à la présidence de la HATVP
Par décret du Président de la République du 13 mars 2026, Jean Maïa a été nommé président de la HATVP. Conseiller d’État, entre août 2017 et mars 2025, il a occupé les fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel. Il avait été nommé Président de la Haute Autorité en avril 2025, à la suite de l’entrée au Gouvernement de Didier Migaud, afin d’achever le mandat de celui-ci, débuté en janvier 2020, après que celui-ci ait cessé d’exercer ses fonctions à la tête de la Cour des comptes, atteint par la limite d’âge. Cette nomination est soumise à l’avis des commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale qui ont procédé à son audition en février. À l’issue de celles-ci, la proposition de nomination de Jean Maïa a reçu 47 avis favorables sur 48 suffrages exprimés. A cette occasion, Jean Maïa a détaillé les trois axes structurants de son projet : renforcer l’accompagnement et le conseil aux responsables publics, pour sécuriser leur action et prévenir les risques de conflit d’intérêts ; approfondir les coopérations institutionnelles, notamment avec les acteurs territoriaux et les écoles du service public ; améliorer la compréhension par les citoyens du rôle de la HATVP, afin de contribuer à restaurer la confiance démocratique. « Prévenir plutôt que sanctionner : c’est le cœur de notre mission. Protéger l’intégrité de la vie publique, c’est à la fois garantir la confiance des citoyens et sécuriser l’action des responsables publics » a-t-il affirmé. Cette nomination présente un enjeu de management public lié à la gouvernance d’une autorité administrative indépendante, à la maîtrise de ses fonctions de contrôle et de déontologie, ainsi qu’au pilotage de ses ressources et de son organisation. « La France dispose aujourd’hui d’un dispositif préventif parmi les plus avancés pour protéger l’intégrité de la vie publique. Notre responsabilité est d’en garantir la solidité et la lisibilité » a-t-il conclu.
Départ prématuré de la Secrétaire générale du Conseil constitutionnel
Par décret du Président de la République du 24 mars 2026, sur proposition du Président du Conseil constitutionnel, Richard Ferrand, il a été mis fin aux fonctions de la Secrétaire générale du Conseil constitutionnel exercées par Aurélie Bretonneau, issue du Conseil d’État, et nommée il y a un an à peine, après le départ de Jean Maïa de ce poste. Cette séquence constitue un fait sans précédent sous la Ve République. Ce départ prématuré, et inédit dans l’histoire du Conseil constitutionnel, soulève interrogations et vives inquiétudes. Certains observateurs expliquent cette décision par le changement d’ère managériale opéré par la Secrétaire générale de l’institution ; d’autres indiquent plutôt un différent d’interprétation juridique entre le Président Ferrand et la Secrétaire générale sur les recours juridictionnels possibles en cas d’usage des ordonnances budgétaires et financières des articles 47 et 47-1 de la Constitution par le Gouvernement (v. Le Monde, 24 mars 2026 et du 7 avril 2026). Il est certain que cette fonction s’inscrit au cœur du pilotage administratif et du fonctionnement opérationnel du Conseil constitutionnel, constituant un enjeu de management public en matière d’organisation des services et de soutien aux activités juridictionnelles (Décr. n° 59-1293 du 13 nov. 1959). Cela marquera indubitablement l’histoire administrative de l’institution de la rue de Montpensier.
Nomination du nouveau Directeur du Budget
Par décret du Président de la République du 25 mars 2026, Paul Bérard, administrateur de l’État, a été nommé Directeur du Budget après avoir dirigé le cabinet d’Amélie de Montchalin au ministère chargé des comptes publics. Il succède à Mélanie Joder, inspectrice générale des finances, qui exerçait ses fonctions depuis le 23 août 2021. Placée sous l’autorité du ministre chargé des comptes publics, la direction du Budget, régie notamment par le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 et organisée par l’arrêté du 18 décembre 2019, comprend huit sous-directions et un secrétariat général. Dans un contexte budgétaire marqué par de fortes contraintes et des ajustements en gestion, la direction du Budget a été particulièrement mobilisée depuis 2024 pour sécuriser l’exécution budgétaire et adapter la préparation des lois financières à un environnement institutionnel difficile à l’Assemblée nationale et un contexte économique incertain dans un environnement géopolitique instable. Cette nomination présente un enjeu de management public majeur en matière de pilotage pluriannuel des finances publiques, de maîtrise de la dépense et de coordination interministérielle et au maintien d’une politique de l’offre relativement favorable aux entreprises. Une mission « qui n’aura rien de facile » dans les mois à venir (v. Les Échos du 25 mars 2026).
Nominations au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État
Par arrêté du 20 mars 2026, plusieurs membres ont été nommés au sein de l’assemblée plénière et des formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, notamment sur proposition des organisations syndicales représentatives. Ces nominations concernent différentes instances, dont la commission statutaire, la commission de la formation professionnelle, la commission centrale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi que la commission de l’encadrement supérieur. Elles s’inscrivent dans le fonctionnement des instances de dialogue social de la fonction publique de l’État, constituant un enjeu de management public en matière de concertation et de régulation statutaire ; à ce titre, un bilan des actions de simplification, inscrit dans le pilotage interministériel des ressources humaines de l’État, y est présenté (v. Repères, janv. 2026).
Adoption de la loi relative à l’organisation des « JOP 2030 »
La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 a été publiée au JORF, à la suite de son adoption par le Parlement et de sa saisine du Conseil constitutionnel (v. Repères, févr. 2026), lequel a rendu sa décision n° 2026-902 DC du 29 mars 2026 en la déclarant conforme à la Constitution sous certaines réserves. Ce texte définit le cadre juridique et organisationnel de la préparation et de la tenue de cet événement, notamment en matière de gouvernance, d’aménagement et de coordination des acteurs publics. Il traduit un enjeu de management public lié au pilotage de projets complexes, à la coordination interministérielle et territoriale, ainsi qu’à la gestion d’événements internationaux de grande ampleur.
->Stratégie et décision publique
Avis du CNEN sur le projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a rendu, lors de sa séance du 5 mars 2026, un avis favorable à l’unanimité (à l’exception de l’art. 13) sur plusieurs dispositions du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Selon cet avis, le projet de loi prévoit notamment la possibilité d’imposer la constitution de stocks stratégiques à certains opérateurs d’importance vitale, la création d’un régime d’état d’alerte de sécurité nationale ainsi que des mesures relatives au service national et à la mobilisation. Les représentants des élus ont toutefois formulé des réserves sur certaines dispositions, portant notamment sur les modalités de désignation d’acteurs locaux susceptibles d’être concernés et sur les conditions d’information des collectivités territoriales. Ils ont en particulier exprimé un avis défavorable sur les dispositions relatives à la lutte anti-drones, estimant que cette compétence relève exclusivement de la responsabilité de l’État. Cet avis met en évidence les enjeux de répartition des compétences et de coordination entre l’État et les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques de sécurité et de défense.
La Poste : avis de la CSNP sur l’avenant au contrat d’entreprise avec l’État 2026-2030
Le groupe La Poste a présenté des résultats 2025 marqués par un résultat net part du groupe de 1,16 Md€, soutenu par la diversification de ses activités, notamment dans la bancassurance, dans un contexte de transformation structurelle de ses métiers. Dans ce contexte, la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a rendu, le 17 février 2026, un avis sur l’avenant au contrat d’entreprise 2026-2030 conclu entre l’État et La Poste, destiné notamment à formaliser le mandat de service d’intérêt économique général pour la période 2026-2030, dans le cadre des exigences de notification à la Commission européenne en matière d’aides d’État, et à permettre la poursuite des compensations publiques. L’avis souligne plusieurs enjeux de pilotage. D’une part, l’absence de trajectoire financière précise des compensations au-delà de 2026 est relevée, dans un contexte marqué par une sous-compensation structurelle des missions de service public, estimée à plus de 6 Md€ cumulés depuis 2018. D’autre part, la CSNP met en évidence les tensions liées à l’objectif de maîtrise des coûts des missions de service public, plafonnés à 2,2 Md€ par an, et leurs effets potentiels sur l’aménagement du territoire et le maintien de la présence postale, notamment en zones rurales. Enfin, la Commission appelle à un pilotage renforcé du contrat, notamment par la relance des instances de suivi et une clarification des engagements de service. L’ensemble met en lumière les enjeux de soutenabilité financière et de gouvernance associés à la mise en œuvre des missions de service public confiées à un opérateur national dans un cadre contractuel avec l’État.
État actionnaire : opérations en capital, cession d’actifs et renforcement de la stratégie industrielle
Plusieurs opérations illustrent l’évolution récente de la stratégie de l’État actionnaire. Par arrêté du 4 mars 2026, pris après avis conforme de la Commission des participations et des transferts du 3 mars 2026, l’État a autorisé le transfert au secteur privé de la société Usina Termeletrica Norte Fluminense S.A., détenue par EDF International, dans le cadre d’une cession à un groupe industriel brésilien, pour un montant d’environ 220 M€ (1,4 milliard de réais brésiliens), ce montant étant ajusté notamment du remboursement d’un prêt intragroupe. Par ailleurs, un arrêté du 28 mars 2026 autorise la souscription par l’État à une augmentation de capital de la société Météore Holding à hauteur de 600 M€, dans la perspective d’opérations de restructuration d’actifs industriels stratégiques liées au groupe Atos. Dans le même temps, l’État a finalisé, selon un communiqué de presse du 31 mars 2026, l’acquisition de Bull auprès du groupe Atos, afin de renforcer les capacités nationales dans le domaine du calcul haute performance et de l’intelligence artificielle. Cette opération s’inscrit dans la continuité d’interventions antérieures de l’État, incluant notamment l’acquisition d’une action de préférence dans Bull SA, ainsi que des mesures de soutien financier décidées en 2024. Enfin, par décision du 20 mars 2026, Éric Lemarchand a été nommé secrétaire général de la Commission des participations et des transferts à compter du 23 mars 2026. Ces évolutions traduisent une mobilisation des instruments de l’État actionnaire, entre cessions d’actifs, interventions en capital et soutien à des filières industrielles stratégiques.
Investissement public : mobilisation de Bpifrance et de la Caisse des Dépôts en faveur de la transition écologique et numérique
Bpifrance a annoncé le lancement du fonds BlueSpring, doté de 200 M€ et destiné au financement des Small Caps françaises, selon le communiqué de presse du 11 mars 2026, avec un objectif de soutien à la croissance et à la structuration de leur actionnariat. Cette initiative s’inscrit dans un contexte plus large de mobilisation en faveur de la transition écologique, Bpifrance ayant également présenté un bilan de son action avec 63 Md€ mobilisés en 2025 pour accompagner la transformation environnementale des entreprises, selon une communication publiée le 24 mars 2026. Parallèlement, le groupe Caisse des Dépôts a lancé le plan stratégique « Horizon Numérique 2030 », mobilisant 18 Md€ d’ici à 2030 pour soutenir la transformation et la souveraineté numériques. L’ensemble traduit une logique de mobilisation de capitaux publics au service du financement des entreprises, de la transition écologique et numérique, ainsi que de la stabilisation de l’actionnariat de long terme.
->Ressources humaines
Fonction publique : déploiement de la stratégie RH territoriale dans le cadre de « DGAFP 2030 » et lancement de la revue prospective 2035-2050
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a actualisé la stratégie territoriale des ressources humaines de l’État pour la période 2026-2028, visant à renforcer l’incarnation des politiques RH dans les territoires, à améliorer leur mise en œuvre opérationnelle et à consolider la gouvernance locale, notamment à travers les plateformes régionales d’appui interministériel et les feuilles de route régionales. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du projet stratégique « DGAFP 2030, partenaire des services publics » (v. Repères, janv. 2026), qui vise notamment à renforcer le pilotage de la politique RH de l’État. Parallèlement, le Gouvernement a engagé une revue stratégique de la fonction publique à l’horizon 2035-2050, exercice de prospective destiné à anticiper les évolutions des services publics et des ressources humaines, au regard des transformations démographiques, numériques et organisationnelles. La restitution des travaux de cette revue est prévue à l’occasion du 80ᵉ anniversaire du premier statut des fonctionnaires, le 19 octobre 2026. Le lancement de cette revue a été marqué par le boycott de plusieurs organisations syndicales, qui ont mis en avant la nécessité de prioriser les enjeux de rémunération et de conditions de travail.
->Autres ressources
Douane française : renforcement des moyens de contrôle annoncé par le Gouvernement
À l’occasion d’un déplacement à Marseille, le ministre chargé des comptes publics a annoncé un renforcement des moyens de contrôle de la douane française, afin de lutter plus efficacement contre les trafics et les fraudes, dans un contexte de diversification des flux et des risques. Ces annonces s’inscrivent dans le prolongement des résultats de l’année 2025 publiés par la DGDDI, qui témoignent d’une intensification des contrôles et d’un niveau élevé de saisies, et confirment le rôle central de la douane dans la protection économique et la sécurité nationale. Elles reposent notamment sur le déploiement de nouveaux équipements de détection, dont des scanners de haute technologie, sur le renforcement des effectifs, ainsi que sur le développement d’outils numériques, incluant l’exploitation centralisée des données et le recours accru à l’intelligence artificielle. Présentées comme les premières étapes d’une stratégie de transformation plus large de l’administration douanière, ces orientations appellent toutefois des précisions quant à leurs modalités de mise en œuvre et devront être suivies dans leurs effets opérationnels.
Numérique en santé : publication de la doctrine 2026
Le ministère de la Santé, par l’intermédiaire de la délégation au numérique en santé (DNS), en lien avec l’Agence du numérique en santé, l’Assurance maladie et le groupement d’intérêt économique pour la carte Vitale, a publié la version 2026 de la doctrine du numérique en santé. Structurée en fiches, cette doctrine articule plusieurs ensembles complémentaires : des règles socles (sécurité, éthique, interopérabilité), des services socles couvrant l’identité (appli carte Vitale, identité nationale de santé, dispositifs d’authentification), l’offre de soins et l’orientation (SAS, répertoire de l’offre) ainsi que les dispositifs d’échange et de partage (dossier médical partagé, messagerie sécurisée, ordonnance numérique). Elle intègre également des services métiers destinés aux professionnels et aux établissements sociaux et médico-sociaux, des services à destination des usagers (notamment Mon espace santé), ainsi que des services dédiés aux autorités sanitaires, en particulier en matière de pilotage de la santé publique et de gestion des situations de crise. Un volet spécifique est enfin consacré aux données de santé, à leurs usages secondaires et aux enjeux de recherche, d’innovation et d’aide à la décision. L’ensemble est assorti de calendriers de déploiement pour plusieurs services, traduisant une volonté de pilotage renforcé et de mise en œuvre progressive des outils numériques en santé. Dans ce contexte, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a présenté en commission médicale d’établissement, le 24 mars 2026, son schéma directeur des services numériques 2026-2030, qui s’inscrit dans la dynamique de transformation numérique du système de santé.
->Suivi et contrôle
Amélie de Montchalin installée à la tête de la Cour des comptes
Amélie de Montchalin a été installée en sa qualité de Première présidente de la Cour des comptes lors d’une audience solennelle le 13 mars 2026, à la suite de sa nomination le mois dernier (v. Repères, févr. 2026). Conformément à l’article L. 120-3 du CJF, elle a prêté serment publiquement devant la Cour réunie en audience solennelle en présence du Chef de l’État, s’engageant à exercer ses fonctions avec fidélité, à respecter le secret des délibérations et à se comporter en magistrate financière digne et loyale. Les allocutions de la Procureure générale près la Cour des comptes, et de la doyenne des présidents de chambre, ont mis en avant un diagnostic convergent, marqué par les enjeux de soutenabilité des finances publiques et de confiance démocratique, dans un contexte de tensions budgétaires, d’accroissement de l’endettement public et d’attentes renforcées à l’égard de l’action publique. Elles ont rappelé le rôle des juridictions financières, qui doivent à la fois évaluer l’action publique, informer les décideurs et les citoyens et contribuer à l’amélioration de la qualité de la dépense publique. Il a également été souligné que la Cour se situe « à équidistance du Parlement et du Gouvernement » et qu’elle constitue un repère dans le débat public, fondé sur ses principes d’indépendance, de collégialité et d’impartialité. La Première présidente a fixé deux priorités : d’une part, renforcer l’indépendance et l’exemplarité de l’institution, en veillant notamment à la qualité de sa gestion interne, à la transparence dans son fonctionnement et à un encadrement accru des règles déontologiques ; à ce titre, une mission a été confiée à Didier Migaud afin de proposer un cadre renforcé en matière de recrutements, de conduite des travaux et d’expression publique des membres et agents. D’autre part, elle a appelé à accroître l’impact des travaux de la Cour : au-delà de l’objectif quantitatif de « 100 % publication », il s’agit de renforcer la lisibilité, la cohérence et le suivi des recommandations, en développant les contrôles de suivi afin de s’assurer du devenir effectif de celles-ci à échéances plus régulières et de porter ces résultats à la connaissance du public, dans le cadre d’une programmation plus stratégique et ciblée.
Haut Conseil des finances publiques : adoption d’un nouveau règlement intérieur
Le HCFP a adopté un nouveau règlement intérieur, publié au JORF, précisant ses règles d’organisation et de fonctionnement. Cet organisme indépendant, placé auprès de la Cour des comptes et présidé par la première Présidente, a été institué par la loi organique du 17 décembre 2012 et voit ses missions définies par la LOLF, depuis 2021 (art. 61 et 62). Ce règlement intérieur, qui comprend 26 articles ainsi qu’un modèle de déclaration d’intérêts en annexe, s’inscrit dans la continuité des versions précédentes publiées en 2013 et en 2025, qu’il abroge et remplace. Il conserve l’architecture générale du texte, organisée autour des règles applicables aux membres, au secrétariat permanent, au déroulement des séances et à la préparation des avis. L’évolution apportée par ce nouveau texte concerne la prévention des conflits d’intérêts, avec l’introduction de dispositions spécifiques prévoyant l’abstention d’un membre concerné et, le cas échéant, des modalités de suppléance du président (art. 2, II). Les autres dispositions, notamment celles relatives à la transparence (déclarations d’intérêts rendues publiques), à la confidentialité des travaux et au rôle du secrétariat permanent, demeurent inchangées par rapport à la version précédente.
« RPA 2026 » de la Cour consacré à la cohésion et à l’attractivité des territoires
La Cour des comptes a publié son rapport public annuel 2026, consacré à la cohésion et à l’attractivité des territoires (v. supra.)
Responsabilité financière des gestionnaires publics : nouveau régime de sanctions au CJF
L’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 conduit à une refonte du cadre des sanctions applicables. Elle modifie le régime des amendes applicables dans le cadre de la responsabilité financière des gestionnaires publics. L’article 172 de cette loi a en effet réécrit l’article L. 131-16 du CJF ainsi que son article L. 131-18 sur la gestion de fait, en substituant au plafond précédemment fondé sur la rémunération individuelle du justiciable un plafond unique, fixé par référence au « traitement indiciaire brut afférent à l’indice brut spécifique le plus élevé mentionné à l’annexe 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ». Le plafond maximal de l’amende est désormais fixé à six mois de ce traitement indiciaire de référence, réduit à un mois pour les infractions visées à l’article L. 131-13 du CJF (absence de production des comptes, engagement d’une dépense sans respecter les règles de contrôle budgétaire ou engagement d’une dépense sans en avoir le pouvoir ou avoir reçu de délégation à cet effet). L’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental à l’origine de cette modification – l’amendement n° II-2307 déposé au Sénat le 10 décembre 2025 et adopté lors de la première lecture du PLF le 15 décembre 2025 – indique expressément que cette évolution vise « afin de respecter le principe d’égalité, [à] harmonise[r] les plafonds de sanctions encourues à l’ensemble des gestionnaires publics », en faisant référence à la décision n° 2025-1148 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025 (v. Repères, juill. 2025). Cette rédaction a été maintenue jusqu’à l’adoption définitive de la loi le 2 février 2026. Il faut relever que le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi de cette disposition : l’article 172 de la loi de finances pour 2026 ne figurait pas parmi celles soumises à son contrôle. Le Conseil ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité de ce nouveau dispositif dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 relative à cette loi.
Création de centres de gestion financière : opérations de restructuration à la Cour des comptes ainsi qu’au ministère de la culture
Par arrêtés des 10 mars 2026 et 3 mars 2026, des opérations de restructuration ont été engagées respectivement au sein de la Cour des comptes ainsi qu’au ministère de la culture à l’occasion de la création de centres de gestion financière, traduisant la poursuite de la réforme de l’organisation de la gestion budgétaire et comptable de l’État. Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1, qui prévoit la possibilité de confier à un centre de gestion financière, placé sous l’autorité du comptable public, l’exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses, dans le cadre de délégations de gestion ou de signature. Elles prolongent les expérimentations prévues par l’article 37 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant ce décret, autorisées pour une durée maximale de quatre ans et assorties d’une évaluation, avant leur pérennisation par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022. Ces dispositifs visent à mutualiser les fonctions de gestion, à renforcer la qualité et la sécurité de la chaîne financière et à professionnaliser les fonctions support. Ils s’inscrivent dans un mouvement de déploiement engagé entre 2023 et 2025, notamment au Conseil d’État (arrêté du 27 février 2025) et à la Cour de cassation (arrêté du 5 août 2025), ainsi que dans de nombreuses administrations centrales et services déconcentrés.
Opérateurs de l’État : adoption en première lecture d’une proposition de loi renforçant contrôle, gouvernance et responsabilité financière
La proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l’État, déposée à l’Assemblée nationale le 4 février 2026, adoptée en commission le 25 février 2026, a été adoptée en première lecture le 26 mars 2026. Ce texte s’inscrit dans un contexte de renforcement du suivi des opérateurs de l’État (v. Repères, févr. 2026), marqué notamment par l’amélioration de l’information budgétaire dans la loi de finances pour 2026. Il intervient dans un paysage caractérisé par une forte densité d’organismes publics : 431 opérateurs de l’État représentant 401.310 emplois et 73 Md€ de financements publics, auxquels s’ajoutent 317 organismes consultatifs, soit plus de 1150 entités participant à la décision publique. Dans la continuité des analyses de la Cour des comptes issues de son rapport de janvier 2021 relatif aux relations entre l’État et ses opérateurs (clarification du périmètre, encadrement des moyens et renforcement du pilotage stratégique), la proposition de loi vise à structurer les outils de contrôle et de gouvernance. Le texte adopté comporte principalement trois volets. Il renforce d’abord la transparence, en prévoyant la transmission annuelle au Parlement d’un rapport présentant, pour chaque opérateur, les dix rémunérations brutes les plus élevées. Il rend ensuite obligatoire la conclusion de contrats d’objectifs et de performance d’une durée de cinq ans, assortis d’indicateurs, d’une clause de réexamen et d’une publication annuelle de leur exécution, incluant désormais une prévision pluriannuelle des moyens pour certains opérateurs. Enfin, il introduit un droit d’opposition des représentants de l’État aux décisions des organes délibérants susceptibles de remettre en cause la mission de service public de l’organisme, à l’exception des universités. L’ensemble de ces dispositions vise à renforcer la lisibilité, le pilotage stratégique et la responsabilité financière de ces organismes.
Achats numériques : extension du contrôle de la DSI de l’État
Le décret n° 2026-193 du 18 mars 2026 et l’arrêté du même jour étendent les compétences de la direction interministérielle du numérique en matière de contrôle des achats numériques de l’État, en soumettant certains projets et marchés publics (notamment logiciels en mode service et suites collaboratives) à un avis conforme préalable. Ces textes, pris en complément de la circulaire du Premier ministre du 5 février 2026 relative à la commande publique numérique, visent à harmoniser les pratiques des acheteurs de l’État et de ses opérateurs et à renforcer le pilotage interministériel des systèmes d’information. Ils s’inscrivent dans un cadre plus large de régulation des usages numériques, incluant les exigences de sécurité applicables aux services en nuage définies par l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, et traduisent un renforcement du contrôle ex ante des dépenses numériques de l’État.
Éducation nationale : incident de sécurité affectant les données de personnels
Un incident de sécurité a affecté le système d’information COMPAS du ministère de l’Éducation nationale, à la suite d’un accès frauduleux intervenu le 15 mars 2026 par usurpation d’un compte externe, d’après un communiqué de presse du 24 mars 2026. Selon les premières investigations, environ 243 000 agents sont concernés, les données exfiltrées portant notamment sur des éléments d’identité, des coordonnées et certaines informations administratives notamment des périodes d’absence, sans information de santé. Une cellule de crise a été activée, l’accès au système suspendu et des mesures de sécurisation engagées. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ont été saisies, tandis qu’un dépôt de plainte est en cours.
Notation souveraine : Fitch et DBRS confirment la note de la France avec perspective stable
Les agences de notation Fitch (6 mars 2026) et DBRS (20 mars 2026) ont confirmé la notation souveraine de la France, respectivement à A+ et AA, toutes deux assorties d’une perspective stable. Ces évaluations s’inscrivent dans un contexte de vigilance persistante sur les finances publiques françaises, marqué par un niveau d’endettement élevé et des trajectoires de redressement budgétaire jugées encore incertaines, tout en reconnaissant la solidité de l’économie française, la crédibilité de sa signature souveraine et la qualité de la gestion de la dette publique. La décision de Fitch a fait l’objet d’une réaction du Gouvernement dans un communiqué de presse du 6 mars 2026, soulignant la stabilité de la note tout en réaffirmant la nécessité de poursuivre les efforts de maîtrise des finances publiques.
FISCALITÉ EUROPÉENNE ET INTERNATIONAL
->Fiscalité européenne
Directive Eurovignette : simplifications
Le 5 mars 2026, le Conseil a approuvé un mandat de négociation avec le Parlement européen prévoyant des modifications ciblées de la directive Eurovignette, qui fixe les règles sur les péages routiers et les droits d’usage pour les véhicules utilitaires lourds dans l’UE. Les changements proposés visent principalement à améliorer la clarté juridique de la directive actuelle, à simplifier sa mise en œuvre et à assurer l’application cohérente des règles de tarification différenciées en fonction des émissions de CO2.
La Commission européenne saisit la CJUE contre l’Espagne à propos de la TVA
Le 11 mars 2026, la Commission européenne annonce saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Espagne au motif que cet État n’a pas transposé en droit national les mesures en matière de TVA introduites par la directive (UE) 2020/285 en faveur des petites entreprises (PME).
Réformes du droit douanier européen
Le 26 mars, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord, salué par la Commission, concernant une « réforme historique » du cadre douanier de l’UE afin de l’adapter aux tendances technologiques modernes, à l’augmentation du volume des échanges, notamment s’agissant du commerce électronique, à l’augmentation rapide du nombre de normes de l’UE et aux réalités géopolitiques complexes. La veille, le 25 mars, a été annoncé que Lille accueillera la nouvelle Autorité douanière de l’Union, nouvelle étape de l’application de la théorie de l’agence à l’administration européenne.
->Fiscalité internationale
L’OCDE publie plusieurs rapports sur la fiscalité et sur les dettes publiques
Le 4 mars, l’OCDE a publié son rapport 2026 sur la dette publique, analysant notamment la « passe difficile » des marchés mondiaux de la dette. Le 5 mars 2026, l’OCDE a publié un nouveau rapport sur le coût budgétaire comparé du soutien aux énergies fossiles. Le 24 mars, elle a publié ses Perspectives sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026. Enfin, le même mois, deux rapports intéressent les fiscalistes : celui sur les Statistiques de l’impôt sur les sociétés 2025, le 18 mars et, Administration fiscale 2025, qui donnent plusieurs informations comparatives sur les pays de l’OCDE et autres économies avancées et émergentes, le 30 mars. Avant cela, le 6 mars 2026, l’OCDE a achevé le deuxième cycle de « renforcement des capacités destiné aux juges ukrainiens et se tourne vers l’avenir » en matière de renforcement de l’état de droit dans le domaine de la fiscalité internationale.
->Monnaies
La FED maintient ses taux face aux incertitudes de la guerre
Le 18 mars 2026, la Réserve fédérale (FED) a maintenu ses taux directeurs entre 3,5 % et 3,75 %. Malgré les critiques de l’Administration Trump, elle a préféré tenir compte de ses craintes à propos des conséquences de la crise énergétique, provoquée par la guerre contre l’Iran, sur l’inflation. Son président Powell a par ailleurs déclaré remplir son mandat jusqu’au bout, c’est-à-dire le 15 mai 2026. Dans la foulée, Wall street a plongé.
FINANCES PUBLIQUES EUROPEENNES
->Politique européenne
La compétitivité européenne
Lors de sa réunion du 19 mars 2026, le Conseil européen a affirmé une détermination renouvelée à stimuler la compétitivité de l’UE, à accroître sa résilience et à renforcer son autonomie stratégique et sa sécurité économique, afin de préserver la prospérité et le modèle social de l’Europe (v. Repères, févr. 2026). Dans ce but, il a lancé un plan intitulé « Une Europe, un marché », à mettre en œuvre si possible en 2026 et d’ici la fin de 2027 au plus tard. L’approfondissement et l’intégration du marché unique constituent, à ses yeux, une priorité qui sera facilitée par l’approche « Un marché », laquelle est caractérisée par des règles harmonisées dans toute l’UE à la place de 27 ensembles de règles nationales, qui apportera de la simplification tout comme la bonne application du principe de reconnaissance mutuelle. À cette fin, le Conseil européen invite à s’atteler à différentes mesures dont la création d’un 28e régime de droit des sociétés. Il souhaite que les entreprises puissent atteindre la dimension nécessaire pour investir, innover et affronter la concurrence au niveau mondial (ce que doit permettre la révision en cours des règles en matière de concentration). La Commission est invitée à veiller à l’application en temps utile et de façon rigoureuse des règles du marché unique, à privilégier les règlements par rapport aux directives et à limiter le recours aux actes délégués et aux actes d’exécution qui devraient être centrés sur des éléments techniques. Elle est appelée, avec les colégislateurs et les États membres, à continuer à simplifier les règles et à réduire les charges administratives, en appliquant le principe « Priorité aux PME ». Les États membres devraient, de leur côté, éviter la surtransposition et les exigences nationales disproportionnées lors de la transposition et de la mise en œuvre des règles de l’UE.
Le Conseil européen attend aussi des solutions ciblées à court terme pour garantir une énergie abordable qui tiennent compte notamment de la neutralité technologique et de la situation propre à chaque État membre et de l’exposition de certains secteurs industriels au risque de délocalisation. Il invite en particulier la Commission à présenter, au plus tard en juillet 2026, une révision du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) en vue de réduire la volatilité du prix du carbone et d’atténuer ses effets sur les prix de l’électricité. Il engage par ailleurs les États membres et la Commission à accélérer la mise en œuvre du programme de l’Union de l’énergie à l’horizon 2030, afin de permettre rapidement une électrification accrue et abordable.
Pour stimuler la croissance en Europe, le Conseil européen juge primordial d’orienter les investissements vers les technologies de demain, d’accélérer l’innovation, de réaliser des progrès en ce qui concerne les technologies numériques et les infrastructures nécessaires et d’améliorer les conditions propices à une base industrielle durable et productive. Parmi différentes mesures, il demande à la Commission de cartographier les dépendances et souligne l’importance d’établir une « préférence européenne » ciblée et proportionnée dans les secteurs et technologies stratégiques. Il demande aux colégislateurs de convenir, d’ici la fin 2026, d’un règlement relatif à l’accélération des capacités industrielles sur la base de la proposition de la Commission du 4 mars 2026. La Commission devra aussi prendre des mesures pour protéger les secteurs clés contre la concurrence déloyale, y compris en utilisant en temps utile des mesures de défense commerciale pour lutter de manière proactive contre la coercition économique. La diversification des liens commerciaux et d’investissement devra être poursuivie notamment pour assurer l’accès aux ressources essentielles, aux chaînes d’approvisionnement, aux marchés et aux technologies. La Commission est invitée à présenter un ensemble de mesures sur la souveraineté technologique.
La réindustrialisation européenne
La Commission européenne a présenté, le 4 mars 2026, sa proposition sur l’accélération de l’activité industrielle, qui prévoit que l’industrie représentera 20 % du PIB européen d’ici 2035 contre seulement 14,3 % aujourd’hui. Pour y parvenir, elle compte sur trois mesures essentielles. D’abord, la mise en place du « Made in Europe » ou préférence européenne dans l’attribution des marchés publics et dans le déploiement des aides à la production soutenue par des fonds publics. Ce qui signifie que le financement public devra soutenir en priorité la production européenne dans les secteurs stratégiques de l’industrie à forte intensité énergétique (aluminium, ciment, acier) ; de l’automobile (voitures électriques) des technologies propres (batteries, éolien, pompes à chaleur, nucléaire…).
En outre, pour les investissements étrangers de plus de 100 M€, les États concernés devront impérativement prévoir 50 % d’emplois européens dans le projet. Ils devront, en outre, respecter trois autres conditions : un transfert technologique élevé (les innovations doivent profiter à l’Europe) ; une participation au capital limitée à 49 % et un partenariat avec une entité européenne ; un investissement a minima d’1 % du chiffre d’affaires mondial en recherche et développement dans l’UE ou, à titre alternatif, l’assurance qu’au minimum 30 % des composants achetés du produit fini proviennent de la chaîne de valeur européenne. L’objectif est que les investissements de plus de 100 M€ fassent fonctionner la chaîne de valeur européenne. Ce faisant, l’UE cible clairement la Chine et son monopole sur les matières premières critiques.
Dans un récent rapport (« L’industrie européenne face au rouleau compresseur chinois »), le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP) estime que sur le territoire européen, jusqu’à 55 % de la production manufacturière pourrait être menacée à moyen terme si les tendances en cours se prolongeaient. En France, plus d’un tiers de la production de biens industriels serait exposé à une concurrence chinoise jugée anormalement forte ; l’exposition serait deux fois plus importante en Allemagne. Face à ce constat, le HCSP formule la proposition radicale d’un droit de douane général de 30 % vis-à-vis de la Chine, qui constituerait un bouclier temporaire et un levier de négociation. Le rapport évoque également une dépréciation de l’euro de 20 à 30 % pour rééquilibrer la compétitivité-prix. Enfin, pour multiplier le nombre de projets, la Commission européenne veut lever des barrières administratives, notamment accélérer les délais d’obtention de permis. Elle propose donc de créer des guichets numériques uniques et harmonisés dans toute l’Europe. Le but est de simplifier les démarches pour que la bureaucratie ne soit plus un obstacle à l’innovation.
L’union de l’épargne et des investissements
Dans ses conclusions du 19 mars 2026, le Conseil européen a rappelé qu’une véritable union de l’épargne et des investissements, fondée sur un marché des capitaux pleinement intégrée et efficace, qui oriente effectivement l’épargne vers des investissements productifs dans l’UE, constituait une condition préalable essentielle à une croissance durable. C’est pourquoi il a demandé aux colégislateurs de mener à bien, d’ici la fin 2026, les négociations sur les propositions législatives relatives à la titrisation, aux régimes de retraite complémentaire et au paquet sur l’intégration des marchés et la surveillance. Les mêmes colégislateurs sont aussi invités à achever, d’ici la fin 2026, les négociations sur la proposition législative relative à l’euro numérique. La Commission devrait, pour sa part, proposer des modifications ciblées du cadre prudentiel afin de renforcer la capacité du secteur bancaire à financer l’économie européenne, tout en maintenant la stabilité financière. La Commission doit présenter, d’ici l’été 2026, un rapport sur la compétitivité du secteur bancaire. Enfin, le Conseil européen appelle à approfondir l’intégration du marché bancaire en progressant sur la voie de l’achèvement de l’union bancaire.
Le 10 mars 2026, le Conseil « Affaires économiques et financières » a procédé à un échange de vues sur le paquet législatif relatif à l’intégration et à la surveillance des marchés, qui est un élément clé de l’union de l’épargne et des investissements. Ce paquet législatif tend à approfondir l’intégration des marchés des capitaux de l’UE en supprimant les obstacles à la fourniture transfrontière d’activités d’investissement et en renforçant l’efficacité de la surveillance. Il en est attendu une meilleure compétitivité grâce à la mobilisation de l’épargne privée. Le rôle de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) serait renforcé notamment pour promouvoir la convergence en matière de surveillance et en renforçant son rôle dans la surveillance au niveau de l’UE dans certains domaines. Les échanges au sein du Conseil ont montré un large soutien à l’accélération des travaux sur le paquet législatif au niveau technique, comme proposé par la présidence chypriote. Plusieurs États membres ont appelé à poursuivre la simplification du corpus réglementaire européen dans le domaine des marchés des capitaux et ont souligné que toute modification du cadre de l’UE ne devrait pas entraîner de charges administratives supplémentaires pour les acteurs du marché et les autorités de surveillance.
->Budget européen
Le soutien financier à l’Ukraine
Lors de sa réunion du 19 mars 2026, le Conseil européen a procédé à un échange de vues avec le président ukrainien Volodymyr Zelensky. Il a réaffirmé que l’UE continuerait de soutenir l’Ukraine et sa population, avec des partenaires partageant les mêmes valeurs et ses alliés (v. Repères, févr. 2026). À ce jour, l’UE a fourni 194,9 Md€, dont 69,7 Md€ de soutien militaire. En décembre 2025, le Conseil européen était convenu d’accorder à l’Ukraine un prêt de soutien de 90 Md€ pour répondre aux besoins de financement du pays en 2026 et en 2027, dont le premier versement est prévu en avril 2026 (v. Repères, déc. 2025). Ce soutien sera financé sur la base d’un emprunt de l’UE sur les marchés des capitaux couvert par le budget européen. Il sera mis à disposition de l’Ukraine sous deux formes : 30 Md€ de soutien macroéconomique, versés dans le cadre de l’assistance macro financière ou mis en œuvre via la facilité pour l’Ukraine ; 60 Md€ pour soutenir la capacité de l’Ukraine à investir dans l’industrie de la défense et à acheter des équipements militaires.
L’Ukraine ne sera appelée à rembourser ce prêt qu’une fois que la Russie l’indemnisera pour les dommages causés par sa guerre d’agression. D’ici là, les avoirs de la Russie resteront immobilisés et l’UE se réserve le droit d’y recourir pour rembourser le prêt, dans le respect du droit de l’UE et du droit international. L’UE et ses États membres sont devenus les principaux bailleurs de fonds de l’Ukraine depuis le désengagement des États-Unis en 2025.
Le financement de la défense européenne
Le rapport annuel de l’Alliance atlantique, publié le 26 mars 2026, met en évidence que les dépenses militaires des 32 États membres de l’OTAN ont augmenté de 20 % en 2025 par rapport à 2024. La part des États-Unis dans les dépenses globales de défense de l’OTAN a diminué en 2025 de 64 % à 59 %. Tous les États membres de l’OTAN ont augmenté leurs dépenses militaires en 2025. Cependant, trois d’entre eux ont enregistré une légère baisse de la part consacrée à la défense par rapport à leur PIB : les États-Unis (3,19 % contre 3,30 % en 2024), la République tchèque (2,01 % contre 2,07 %) et la Hongrie (2,07 % contre 2,21 %). La France est restée stable à 2,05 % en 2025 (contre 2,04 % en 2024). L’Espagne, le Portugal, le Canada, la Belgique ont atteint l’objectif de 2 % en 2025. Sous la pression de la nouvelle administration américaine, l’OTAN s’était fixé, lors de son sommet de La Haye des 24 et 25 juin 2025, un nouvel objectif : 3,5 % de dépenses militaires (comme les troupes et les armes) d’ici 2035 ainsi que 1,5 % consacré à des dépenses liées à la sécurité (telles que la cybersécurité, la protection des pipelines et l’adaptation des voies de circulation pour permettre le passage de véhicules militaires lourds), soit un total de 5 %.
Le 25 mars 2026, la Commission européenne a par ailleurs approuvé les plans nationaux de défense de la France et de la République tchèque dans le cadre de SAFE. Ce mécanisme de prêts de 150 Md€ de l’UE a pour objet de financer des acquisitions conjointes d’équipements militaires par les États membres de l’UE. Le Conseil doit désormais se prononcer dans un délai de quatre semaines sur les plans de la France et de la République tchèque. Après sa validation, la Commission finalisera tous les accords de prêts en vue que les premiers paiements soient effectués en avril 2026. Le Conseil a déjà approuvé, les 15 et 26 janvier 2026, 16 plans nationaux de défense : Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Croatie, Portugal, Roumanie, Estonie, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie et Finlande (v. Repères, févr. 2026).
Cour des comptes européenne : la lenteur du déploiement du Fonds pour l’innovation
Doté d’un budget qui pourrait atteindre 40 Md€ d’ici à 2030, le Fonds pour l’innovation a pour ambition d’accompagner la commercialisation des technologies propres et de soutenir la transition vers une économie neutre pour le climat. La Cour des comptes européenne fait valoir que, lancé en 2020, ce Fonds est l’un des plus grands instruments au monde de soutien à la compétitivité dans le secteur des technologies propres par le développement à grande échelle de technologies innovantes neutres en carbone. L’évaluation de sa performance est donc primordiale. Elle peut aider non seulement à améliorer le Fond pour l’innovation, mais aussi à éclairer la conception du Fonds européen pour la compétitivité, auquel il est proposé de consacrer 451 Md€ au titre du prochain budget à long terme (2028-2034) de l’UE, et qui a lui aussi pour objet le développement à plus grande échelle d’innovations technologiques stratégiques. Or, la Cour des comptes européenne relève qu’à la fin de 2025, soit près de cinq ans après son lancement, le Fonds n’avait effectivement versé que 332 M€ à des projets, soit moins de 1 % de son budget global. Ce rythme lent est notamment dû, selon la Cour, au fait que le Fonds trouve son financement dans le système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE). Ses recettes dépendent donc des cours du carbone, et la Cour souligne qu’il est difficile de connaître à l’avance le volume des fonds disponibles, d’autant plus que rien n’a été prévu pour garantir un niveau minimal de ressources. Cette incertitude freine le déploiement des financements et, in fine, la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Conjuguée à la longueur des délais de développement des projets, cette incertitude se traduit par l’accumulation de sommes importantes dans les caisses du Fonds. Pour atténuer ce problème, la Cour appelle à envisager des mesures supplémentaires afin d’améliorer la planification budgétaire et d’accélérer le versement des fonds.
->États-membres
Le lancement d’une enquête de la Commission européenne sur l’aide publique à EDF
Le 31 mars 2026, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si l’aide publique que la France prévoit d’accorder pour la construction et l’exploitation de six nouveaux réacteurs nucléaires est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. En novembre 2025, la France a notifié à la Commission européenne son intention de soutenir le projet de construction et d’exploitation de six nouveaux réacteurs nucléaires, lesquels seraient dotés d’une capacité de production d’électricité totale de 9 990 mégawatts. Les six nouveaux réacteurs seront construits par paire sur les sites de centrales nucléaires existantes, à savoir Penly, Gravelines et Bugey. Les nouvelles unités devraient être mises en service entre 2038 et 2044 et avoir une durée de vie de 60 ans. Les coûts totaux de construction sont actuellement estimés à 72,8 Md€. Après des atermoiements, la France a décidé de promouvoir à nouveau l’énergie nucléaire. Les traités européens reconnaissent la compétence des États membres pour déterminer librement leur mix énergétique. Ils permettent (art. 107, §3, point c), du TFUE) aux États membres de faciliter le développement de certaines activités économiques dans des conditions précises. L’aide doit être nécessaire et proportionnée et ne pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. La France prévoit de soutenir ce projet au moyen de trois mesures : un prêt bonifié à un taux préférentiel couvrant 60 % des coûts estimés de construction ; un contrat sur différence bidirectionnel d’une durée de 40 ans afin d’assurer des recettes stables aux centrales ; un mécanisme de partage des risques assorti d’une liste précise d’événements, afin d’offrir une protection contre les risques échappant au contrôle d’EDF, tels que les catastrophes naturelles imprévisibles et les modifications apportées au droit national. Après une évaluation préliminaire, la Commission européenne estime que le projet est nécessaire ; elle considère que l’aide facilitera le développement d’une activité économique. Elle reconnaît également que ce projet pourrait contribuer à la sécurité de l’approvisionnement et à la décarbonation. Néanmoins, elle estime qu’il y a lieu de vérifier si la mesure est pleinement conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Telle est la finalité de l’enquête approfondie qu’elle conduira concernant : le caractère approprié et proportionné du train de mesures d’aide ; l’incidence de la mesure sur la concurrence sur le marché et la vérification que celle-ci est réduite au minimum ; la conformité avec d’autres dispositions du droit de l’UE.
->Euro
La stratégie globale de l’Eurosystème en matière de paiements
L’Eurosystème a publié, le 31 mars 2026, sa stratégie globale en matière de paiements. C’est l’occasion de présenter une vision de l’évolution des paiements en Europe dans un contexte de mutations technologiques rapides. Cette stratégie complète la stratégie fiduciaire de l’Eurosystème et étend la stratégie en matière de paiements de détail en couvrant les paiements de gros, d’entreprise à entreprise et transfrontières. La stratégie poursuit quatre objectifs principaux : maintenir le rôle clé de la monnaie de banque centrale sur les marchés de détail et de gros afin de garantir l’efficacité de la politique monétaire, la stabilité financière et le bon fonctionnement des systèmes de paiement ; rendre le système de paiement européen plus robuste et plus autonome ; encourager des paiements plus intégrés, plus innovants et plus compétitifs pour les particuliers et les entreprises ; et soutenir le rôle international de l’euro.
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Aurélien BAUDU (Fiscalité et procédure fiscale – Coordination)
Fabrice BIN (International et Fiscalité européenne)
Edward CHEKLY (Management public)
Philippe DELIVET (Finances publiques européennes)
Vincent DUSSART (Finances locales)
Florent GAULLIER-CAMUS (Budget de l’État et opérateurs – Comptabilité publique)
Yves TERRASSE (Finances sociales)