REPÈRES (MAI 2026) – REVUE-GFP N°4

BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS

->Données générales sur les finances publiques

En mai 2026, les prix à la consommation augmentent de 2,4 % sur un an

Selon une note de l’INSEE en date du 29 mai 2026, sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 2,4 % en mai 2026, après +2,2 % en avril. Comme en mars et en avril, la hausse de l’inflation s’expliquerait par l’accélération des prix de l’énergie, portée ce mois-ci par une hausse de ceux du gaz. Les prix des services accéléreraient sur un an, mais dans une moindre mesure. Les prix de l’alimentation évolueraient sur un an au même rythme qu’au mois précédent, comme ceux des produits manufacturés et ceux du tabac. Sur un mois, les prix à la consommation augmenteraient pour le quatrième mois consécutif : +0,1 %, après +1,0 % en avril. Cette légère augmentation des prix s’expliquerait par une hausse des prix de l’énergie, tirés par ceux du gaz alors que les prix des produits pétroliers baisseraient légèrement, et par l’augmentation des prix de l’alimentation, particulièrement de ceux des produits frais. Les prix des produits manufacturés augmenteraient légèrement sur un mois, tandis que ceux des services seraient stables, comme ceux du tabac.

Entretien du Gouverneur de la Banque de France au journal Le Figaro

Le 26 mai 2026, François Villeroy de Galhau, a accordé un entretien au journal Le Figaro. Il est d’abord revenu sur la « décision purement personnelle » qui le conduit à quitter la Banque de France au 1er juin 2026. Et à la question « quelle est votre principale inquiétude pour la France aujourd’hui ? », le Gouverneur de la banque de France a répondu : « Les finances publiques, sans hésitation ». Il explique notamment sur ce point : « Il y a une prise de conscience croissante dans l’opinion : on le voit dans les sondages, et dans le taux d’épargne élevé des Français qui traduit cette inquiétude. C’est d’ailleurs un atout paradoxal : notre pays a de mauvaises finances publiques, mais de bonnes finances privées. Si nous avons du mal à nous soigner, c’est à cause d’une contradiction de base : nous aimons les dépenses publiques mais nous n’aimons pas payer l’impôt qui les finance. Le déficit, c’est la façon de régler cette contradiction à court terme. Mais dans la durée, ceci pose un vrai problème générationnel : nous transférons la charge de la dette et des retraites à nos enfants. Je le dis sans qu’il faille accuser les seniors, dont je suis : nos choix collectifs ne peuvent pas toujours rester gérontocratiques, et jouer contre la jeunesse et l’avenir ».

À noter qu’à la suite du vote des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, le Conseil des ministres du 27 mai 2026 a officiellement entériné la nomination d’Emmanuel Moulin comme nouveau Gouverneur de la Banque de France pour succéder à François Villeroy de Galhau. Le nouveau Gouverneur prendra ses fonctions le 2 juin 2026, pour un mandat de six ans.

->BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS

L’agence de service et de paiement (ASP)

Le 26 mai 2026, la Cour des comptes a publié son rapport d’observations définitives sur l’Agence de Service et de Paiement (ASP). Placée sous la tutelle des ministères chargés de l’agriculture et de l’emploi, l’ASP est un établissement public administratif distribuant en moyenne 27,5 Md€ d’aides par an, dont un tiers d’aides agricoles de la PAC. Opérateur réactif et adaptable, l’ASP se caractérise par des outils de gestion efficaces et des coûts de gestion maîtrisés. Plusieurs marges de progression ont toutefois été identifiées dans la gestion des aides agricoles où les corrections financières restent élevées, dans la clarification des responsabilités avec ses donneurs d’ordre et dans la lutte contre la fraude. Un référé adressé au Premier ministre est d’ailleurs publié conjointement aux observations définitives.

Dans son rapport, la Cour relève notamment que :

– L’ASP a su verser les aides de la PAC rapidement à leurs bénéficiaires, dans le contexte particulier de la réforme de la PAC 2023-2027 qui a transféré aux régions la compétence sur une partie des aides du deuxième pilier de la PAC (FEADER) ; l’établissement a également su porter assistance aux régions en difficulté pour maintenir la rapidité des paiements.

– S’agissant de la lutte contre la fraude, elle a fait l’objet d’une prise de conscience tardive de la part de l’ASP, à la faveur des fraudes significatives relatives au dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place lors de la crise sanitaire. Les faiblesses portent sur les procédures, les outils de détection et les outils de suivi. Des progrès restent donc à faire.

Afin de consolider l’agence, la Cour formule onze recommandations à l’ASP et à la DGFiP, notamment pour réduire la dépendance aux prestataires externes, sécuriser le cadre juridique des conventions de mandat ou encore lutter contre la fraude.

La prise de contrôle à 100 % d’EDF par l’État

Le 28 mai 2026, la Cour des comptes a publié son rapport d’observations définitives sur la prise de contrôle d’EDF. La prise de contrôle à 100 % d’EDF par l’État, achevée en juin 2023 pour un coût total de 9,7 Md€, est la plus importante opération conduite par l’Agence des participations de l’État (APE) depuis sa création en 2004. Elle est intervenue dans un contexte de crise énergétique, de difficultés opérationnelles et financières d’EDF et de relance de la filière nucléaire. L’enquête de la Cour a porté sur les motivations de l’opération, les conditions de son exécution en 2022 et en 2023, ainsi que son impact sur la gouvernance et les modalités de financement du groupe.

Dans son rapport, la Cour relève notamment que la détention de la totalité du capital d’EDF n’était pas nécessaire pour assurer la défense des intérêts nationaux et garantir la souveraineté et l’indépendance énergétiques de la France car l’État exerçait déjà un haut niveau de contrôle sur la société (83,7 % des parts). La prise de contrôle de l’État est intervenue dans un contexte de perte de confiance progressive des marchés dans EDF, illustrée par le recul du cours de son action, et d’enlisement des projets de restructuration, envisagés entre 2019 et 2022.

Pour la Cour, l’État demeure confronté à des contradictions entre ses rôles d’actionnaire et de régulateur, ce qui plaide pour une clarification des attentes de l’État vis-à-vis d’EDF. De même, la clarification des modalités de financement d’EDF, afin de répondre aux besoins d’investissements élevés requis pour la relance de la filière nucléaire française, à la suite de la notification du plan de soutien à la Commission en novembre 2025, reste à achever.

La Cour recommande à l’Agence des participations de l’État (APE) de préciser, d’ici la communication sur les comptes de l’exercice 2026, la politique de dividendes que l’État appliquera à EDF, afin de renforcer la visibilité de la trajectoire financière du groupe.

COMPTABILITÉ PUBLIQUE

->Responsabilité des gestionnaires publics

La chambre du contentieux rend trois nouveaux arrêts en mai 2026

En mai 2026, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu trois nouveaux arrêts portant sur : Commune de Petit-Quevilly (Seine-Maritime) et Société anonyme d’habitations à loyer modéré Seine Habitat (SSH) ; Association Confluences (Hérault) ; Commune de Kourou (Guyane).

Dans la première affaire intitulée « Commune de Petit-Quevilly », la procureure générale près la Cour des comptes a renvoyé devant la chambre du contentieux la maire de la commune de Petit-Quevilly et le président-directeur général de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Seine Habitat (SSH). Un bail emphytéotique avait été conclu en 1983 afin que la SSH construise et gère un immeuble de logement social et un local commercial. Au terme de ce contrat, en février 2023, la commune était devenue propriétaire de ce bien. La SSH avait pourtant continué à encaisser les recettes et à payer les dépenses afférentes à cet ensemble immobilier, sans titre ni habilitation. Petit-Quevilly n’envisageait pas de garder cet immeuble et souhaitait le céder à cette société, dans des conditions que le préfet et le directeur régional des finances publiques de Normandie et de la Seine-Maritime ont cependant estimées contraires aux intérêts communaux. Conformément à un protocole transactionnel destiné à régler la cession de manière acceptable, l’ensemble immobilier communal a été vendu par la commune à la SSH en décembre 2025. Entre la fin du bail et cette cession, il appartenait au comptable public et non à la SSH qui n’avait aucune habilitation à cet effet, d’encaisser les loyers et de régler les charges de gestion pour le compte de la commune. Cette dernière, ne souhaitant pas assurer elle-même ces opérations, aurait dû régulariser cette situation, par exemple en concluant une convention de mandat ou un mandat de gérance avec un prestataire. La Cour des comptes a dès lors engagé la responsabilité des deux personnes renvoyées pour avoir, malgré de multiples alertes, en maniant ou en favorisant le maniement de deniers publics, commis l’infraction de gestion de fait définie à l’article L. 131-15 du CJF. La maire de Petit-Quevilly et le président-directeur général de la SSH ont chacun été condamnés à une amende de 1 500 €. La Cour des comptes a par ailleurs jugé que la rémunération annuelle qui sert à établir le plafond de l’amende au sens de l’article L. 131-16 du CJF, comprenait l’ensemble des rémunérations, quelle que soit leur nature, perçues au titre des fonctions pour lesquelles les personnes sont justiciables, mais également au titre de toute autre activité.

Dans la deuxième affaire intitulée « Association Confluences », la procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la chambre du contentieux la présidente de l’association Confluences. La chambre du contentieux a engagé sa responsabilité au titre du 3° de l’article L. 131-13 du CJF relatif à l’engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir. Elle n’était en effet pas compétente et ne disposait pas d’une habilitation du conseil d’administration pour octroyer au directeur général de l’association une indemnité de départ à la retraite en décembre 2018, pour le recruter, à nouveau, en juillet 2019 en qualité de directeur général et pour signer un avenant au bail professionnel conclu par l’association avec la SCI propriétaire de l’immeuble dans lequel elle était installée, afin d’en augmenter le loyer. La Cour des comptes a également jugé que la présidente de l’association, en violant les règles relatives à l’exécution des dépenses de l’association, avait commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif à l’association (art. L. 131-9 du CJF). La responsabilité de la présidente était ainsi engagée non seulement au titre des faits mentionnés ci-dessus mais aussi de la poursuite de l’activité salariée (sans contrat de travail formalisé) du directeur au sein de l’association, entre le 1er janvier et le 30 juin 2019, en méconnaissance des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale. De plus, sur l’ensemble de la période poursuivie, le bénéfice du régime préférentiel applicable aux entités à gestion désintéressée interdisait au directeur de percevoir une rémunération excédant les tolérances admises par les règles fiscales, soit les trois-quarts du SMIC. La vérification de comptabilité conduite par l’administration fiscale s’est traduite par des appels d’arriérés d’impôt sur les sociétés et l’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux. La Cour des comptes a condamné la présidente de l’association à une amende de 4 000 €.

Dans la dernière affaire intitulée « Commune de Kourou », la procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la Cour l’ancien maire de la commune de Kourou pour qu’il soit statué sur sa responsabilité au regard de l’infraction d’octroi d’avantage injustifié définie à l’article L. 131-12 du CJF. La juridiction a constaté que le maire de la commune avait réquisitionné l’agent comptable à cinq reprises, en 2021, alors que ce dernier avait refusé le paiement de différents mandats. Une série de mandats portaient sur des prestations fournies par des agences de voyages pour l’organisation de déplacements d’élus municipaux. La Cour a constaté que ces dépenses, de l’ordre de 120 000 €, avaient été engagées, liquidées et payées en violation des dispositions du code général des collectivités territoriales. Elle a jugé que le maire avait trouvé un intérêt personnel indirect à ces règlements, les élus bénéficiaires appartenant à une même communauté, unis autour d’intérêts et d’objectifs communs, dont le maire n’avait pas été en mesure d’attester que leur réalisation concourait à l’intérêt général communal. En conséquence, la Cour des comptes a considéré que l’infraction poursuivie était constituée et imputable au maire de la commune. Prenant en compte différentes circonstances aggravantes de responsabilité et la situation financière de l’intéressé, la Cour a condamné l’ancien maire à une amende de 3 000 €.

(Voir par ailleurs l’analyse de la jurisprudence dans la chronique dédiée, même numéro).

->Règlementation comptable

Arrêté du 15 mai 2026 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’État

L’arrêté du 15 mai 2026 (JORF n° 0119 du 22 mai 2026) introduit dans le Recueil des normes comptables de l’État (RNCE) les dispositions issues de l’avis n° 2026-02 du 13 avril 2026 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), relatif à l’information sectorielle de l’État. Cet avis modifie les principes d’élaboration de l’information sectorielle de l’État afin d’assurer une cohérence avec le périmètre des missions budgétaires de l’État. Les nouvelles dispositions sont applicables aux états financiers de l’État à compter du 1er janvier 2026 (exercice clos le 31 déc. 2026), conformément à l’article 2 de l’arrêté. Il s’agit du deuxième arrêté de modification du RNCE publié en 2026, après l’arrêté du 20 février 2026 qui avait intégré les dispositions de l’avis n° 2026-01 du 19 janvier 2026, lequel précisait les modalités de présentation, au passif du bilan de l’État, des primes et décotes liées aux émissions d’obligations assimilables du Trésor (v. Repères, févr. 2026).

FINANCES LOCALES

->Données générales sur les finances locales

Stabilité de la fiscalité directe en 2025

Comme l’indique le num é ro 209 du Bulletin d’information statistique (BIS) publié par la DGCL et son département des études et des statistiques locales (DESL), la fiscalité directe locale a connu une relative stabilité en 2025. Le produit de cette dernière s’est monté à 68,6 Md€. Cette stabilité cache cependant des variations propres à certains impôts. La fiscalité locale directe frappant les ménages a atteint 47,5 Md€ en 2025. Elle a subi une baisse de 1 % après une forte augmentation entre 2021 et 2024. Elle est composée pour 91 % de la taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB), soit un total de 43,1 Md€ pour cette dernière. Ce dernier montant est le résultat d’une augmentation de 2,8 % par rapport à l’exercice 2024. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) a, quant à elle, subi une baisse globale de 700 M€ (-19,1 %) pour se fixer à 3 Md€ en 2025. Quant à la taxe foncière sur la propriété non bâtie (TFPNB), cette dernière a subi une baisse de 100 M€ (-8 %) pour s’établir à 1,3 Md€. Le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s’est monté à 9,2 Md€ en 2025, soit une hausse de 2,5 %. La fiscalité économique directe a subi, en 2025, une baisse globale, mais contrastée. Le produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) établi à 8,4 Md€ a progressé de 4,4 % et celui des impositions forfaitaires de réseau (IFER) établi à 1,99 Md€ a quant à lui progressé de 4,7 %. En revanche, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a souffert d’une nette baisse de 6,1 % pour s’établir à 976 M€. Le produit total des impôts économiques s’est monté à 11,34 Md€ en 2025.

La taxe foncière sur la propriété bâtie au cœur des ressources du bloc communal

Après avoir mené une étude sur la fiscalité locale directe (v. supra.), la DGCL a proposé une étude plus approfondie sur les TFPB et TFPNB (v. étude du BIS n° 210). Il apparaît que, contrairement à une idée parfois reçue, l’augmentation des recettes de ces taxes procède d’un effet base plus que d’un effet taux. Depuis la suppression de la taxe d’habitation, la fiscalité locale a été réorganisée notamment autour du transfert de la TFPB au profit du seul bloc communal. En ce qui concerne les communes, entre 2017 et 2025, le montant de la TFPB est passé de 17 Md€ à 40 Md€. La TFPB représente 90 % des recettes fiscales directes locales des communes pour 40 Md€. Le produit de la TFPNB s’est élevé à 900 M€ en 2025 soit 2 % du produit de la fiscalité directe locale des communes. Depuis 2022, il apparaît que c’est un effet base, dû notamment à la forte inflation qui a frappé le pays, qui a fait augmenter le produit de la fiscalité foncière des communes. Si les communes ont bénéficié d’une hausse des recettes de taxes foncières, il en va de même pour les EPCI à fiscalité propre. Entre 2018 et 2025, le produit de la TFPB a augmenté de 44 % en passant de 1,77 Md€ à 2,65 Md€. Le produit de la TFPNB a augmenté de 19,9 % entre 2018 et 2025, mais représente une part minime des recettes directes des EPCI. Là encore, c’est un effet base qui a marqué les progressions tant de la TFPB que de la TFPNB.

->Dépense publique locale

Panne du logiciel Helios : vers la mise en place d’une solution de secours ?

En février 2026, l’application informatique de gestion financière et comptable des collectivités locales et des établissements publics locaux, baptisée HÉLIOS, a connu une panne majeure qui a suscité des inquiétudes quant à sa capacité à effectuer des paiements en temps voulu, tels que les salaires ou certaines allocations sociales. Une mission « Flash » de l’Assemblée nationale s’est penchée sur ce dysfonctionnement important. Le député Jacques Oberti, responsable de cette mission, a rendu son rapport le 7 mai. La panne était due à une défaillance du matériel de stockage des données. La panne a duré vingt jours du 5 février au 25 février, mais avec des dysfonctionnements qui se sont poursuivis jusqu’au début du mois de mars. Près de la moitié des 100 000 comptes utilisateurs d’HELIOS ont été impactés. Le rapport Oberti a insisté sur les aspects techniques de cette importante défaillance et notamment sur l’absence de système de secours. Le rapport souligne aussi un déficit de communication de crise de la DGFiP qui a surtout travaillé avec les « grands comptes » (grandes collectivités et hôpitaux) laissant les petites collectivités un peu livrées à elles-mêmes. Le rapport propose donc de mettre en place un système de secours dans le cadre de la mise en œuvre du futur système HELIOS 2 et la mise en place d’outils de gestion de crise plus efficients.

« DILICO 2 » entre prélèvements et reversements

L’article 186 de la loi de finances pour 2025 avait créé un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales appelé plus couramment « DILICO ». Ce dispositif qui devait être provisoire a été prolongé, pour une année normalement, par l’article 196 de la loi de finances pour 2026, soit « DILICO 2 ». Cet étrange mécanisme permet de lisser la perception du produit des recettes fiscales de l’année 2026 de certaines collectivités territoriales. Il s’agit d’une mise en réserve obligatoire, mais provisoire à hauteur de 740 M€ en 2026 (contre 1 Md€ en 2025) se répartissant comme suit : 250 M€ sur les EPCI, 140 M€ sur les départements et 350 M€ sur les régions. Il est à noter que les communes sont exonérées de ce prélèvement en 2026. Ce dernier n’est que provisoire, puisqu’il est remboursé par l’État par tiers sur une base de 90 % des sommes prélevées. Les 10 % restants sont attribués au financement de la péréquation horizontale. La DGCL a publié, à la fin du mois de mai, la liste des « victimes » du prélèvement. Ce sont 178 collectivités (départements et régions) et intercommunalités qui sont concernées. Ces dernières sont au nombre de 141. En 2026, 12 régions et 25 départements sont également concernés. Les ressources prises en compte sont celles de 2023, comme pour le DILICO 2025. Les collectivités et groupements ont été l’objet, comme convenu, du reversement de la première partie triennale du DILICO 2025. 2127 collectivités et groupements avaient été prélevés en 2025. Ce sont 300 M€ qui vont être redistribués, en 2026, à 1924 communes, 141 intercommunalités, 12 régions et 50 départements.

->Transferts de l’État

Notification des attributions individuelles de DGF

Dans un arrêté du 15 avril 2026, publié seulement le 12 mai, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a notifié aux communes les différents montants alloués au titre des diverses dotations composant la DGF pour 2026. La DGCL met à disposition des collectivités et EPCI un fichier établissant les critères de répartition et de calcul de la DGF (v. note d’information du 18 mai 2018). Les collectivités qui ne sont pas satisfaites de cette allocation de dotation ont deux mois pour la contester devant les tribunaux administratifs. Les collectivités peuvent aussi utiliser la technique contentieuse du recours gracieux. Les attributions individuelles peuvent être consultées sur le site dédié de la DGCL.

FINANCES SOCIALES

->Situation des comptes sociaux

Le FMI appelle la France à maîtriser ses dépenses sociales

La mission annuelle d’information du FMI a rendu cette année des conclusions plus pressantes pour la situation financière de la France, en revoyant à la baisse ses prévisions de croissance pour 2026 (+0,7 % contre une prévision officielle à 0,9 %) et en mettant en doute sa capacité à repasser sous la barre des 3 % de déficit public en 2030. Pour y parvenir, la France devrait réaliser un ajustement structurel massif, de l’ordre de 0,8 % du PIB sur la période 2027-2028. Le FMI met particulièrement l’accent sur la nécessité de « rationaliser les dépenses inefficientes » et de « réorienter les dépenses courantes et sociales vers les dépenses prioritaires ». Le rapport se montre beaucoup plus précis que les années précédentes sur les économies à réaliser, citant les dépenses de santé, pour mettre davantage à contribution les patients selon leur niveau de revenu, les allocations de chômage, qui sont trop généreuses pour certains groupes tout en étant utilisées comme une passerelle vers la retraite, et bien sûr, les retraites. Pour ces dernières, le FMI regrette la suspension de la réforme de 2023, et détaille les pistes habituelles comme l’allongement de la vie active, l’ajustement automatique du système en fonction des évolutions démographiques et l’harmonisation des différents régimes, en mettant en garde sur la dégradation rapide de la démographie en France. En tout état de cause, le FMI exclut tout recours aux hausses d’impôts, mais n’exclut pas la remise en cause d’un certain nombre de niches fiscales (Pacte Dutreil, crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, crédit d’impôt recherche…).

La branche « Famille » renoue avec la certification des comptes !

La Cour des comptes a publié son rapport de cer t ification des comptes du Régime général de sécurité sociale et du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour l’exercice 2025. La Cour a certifié avec réserves les comptes 2025 des cinq branches du Régime général, la branche Famille étant à nouveau certifiée pour la première fois depuis 2021. La branche « Famille » a en effet tiré le plein bénéfice, en 2025, de la mise en place du dispositif de ressources mensuelles (DRM) qui, avec le pré remplissage des données entrantes, permet de fiabiliser les déclarations de ressources des allocataires du RSA et de la Prime d’activité ; cela a eu pour effet, en permettant une baisse de 2 points sur le risque financier résiduel, de générer une économie en année pleine de 1,1 Md€ sur les deux primes. D’une manière générale, comme les années précédentes, la Cour fait état de résultats contrastés selon les branches, résultats qui restent en tout état de cause insuffisants par rapport aux objectifs fixés par les conventions d’objectif et de gestion des caisses. Pour la branche « Maladie », la fréquence des erreurs affectant les remboursements de frais de santé (3,4 Md€) est en légère baisse, alors que celle relative aux indemnités journalières est stable ; pour la branche « Vieillesse », la fréquence des erreurs de liquidation a diminué (1 % des prestations liquidées) ; s’agissant de la branche « Famille », les progrès enregistrés grâce à la DRM ne suffisent pas à empêcher une dégradation du risque financier résiduel à 24 mois, du fait de la chute du nombre de contrôles sur place ; pour ce qui concerne la branche Recouvrement, le risque résiduel sur les données déclarées par les cotisants s’élève à 3,3 Md€, et le montant de la fraude sur le champ des employeurs du secteur privé est estimé à 5,3 Md€, indicateurs un peu plus élevés par rapport à 2024. S’agissant par ailleurs de la valorisation des anomalies comptables qui font l’objet de désaccords avec la Cour des comptes, celle-ci constate que ces anomalies sont en diminution par rapport aux années précédentes. Enfin la Cour des comptes a certifié avec réserves les comptes du CPSTI.

Premier rapport de la Commission des comptes : rouge écarlate pour toutes les branches de la Sécurité sociale !

La Commission des comptes de la Sécurité sociale a rendu le 27 mai son rapport de mi-année, dans laquelle elle prend acte des comptes définitifs des Régimes obligatoires de base et du FSV pour 2025 et fait une première prévision pour l’exécution de la LFSS pour 2026.

Solde (en Md€)	2025	2026
LFSS	Exécution CCSS mai 26	LFSS	Prév. exécution CCSS mai 26
Maladie	-17,2	-15,9	-13,8	-13,8
Accidents du travail/ maladies profes..	-0,5	-0,2	-1,0	-1,0
Famille	0,8	1,2	0,4	-0,5
Vieillesse	-6,3	-7,1	-4,6	-7,5
Autonomie	-0,3	0,1	-0,4	-0,4
Régimes obligatoires de base SS (i)	-23,5	-21,9	-19,4	-23,2
FSV (ii)	0,5	0,4
ROBSS +FSV (i+ii)	-23,0	-21,6	-19,4	-23,2

S’agissant de l’exercice 2025 (v. Repères, mars 2026), le déficit a été finalement un peu inférieur à la prévision rectifiée qui était associée à la LFSS pour 2026 (-21,6 Md€ contre 23,0 Md€), du fait de dépenses un peu moins élevées et de recettes supplémentaires. Profitant de la décélération de l’inflation, les revalorisations de prestations sociales ont été moins importantes qu’en 2024 et les dépenses de l’ONDAM ont pu être contenues grâce aux mesures de régulation intervenues en cours d’année suite aux mises en garde du comité d’alerte. S’agissant des recettes, la croissance du produit des cotisations employeurs a été supérieure à celle de la masse salariale, en raison de l’effet des mesures de réduction des allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires, et, pour le secteur public, de la première tranche d’augmentation du taux de cotisation à la CNRACL ; par ailleurs, des suppléments de recettes de TVA et d’accises sur les tabacs ont été enregistrées.

Pour l’exercice 2026, la CCSS prévoit une dégradation de 4 Md€ par rapport à la LFSS adopté en novembre dernier (-23,2 Md€ vs -19,4 Md€). Elle s’explique essentiellement par des moins-values (-4,5 Md€) attendues sur les recettes de cotisations du secteur privé consécutives à la dégradation de la situation économique ( au premier trimestre 2026 la croissance a été négative de -0,1 points) ; s’y ajoute l’impact pour les allègements généraux de cotisations sociales de la revalorisation de 2,4 % du SMIC, prévue pour le 1er juin prochain (mais cet effet devrait être neutralisé par le gel du barème annoncé par le Gouvernement, v. infra). En revanche, l’ensemble des dépenses devrait pouvoir être contenu.

De ce fait, ce sont désormais toutes les branches qui devraient se trouver en déficit, la branche « Famille » passant à présent dans le rouge, mais cela tient largement à un redéploiement de recettes à son détriment (une part du produit de la taxe sur les salaires) au profit des branches Maladie et Vieillesse ; pour leur part, les dépenses de prestations familiales n’évoluent plus du fait de la baisse de la natalité. La branche « Vieillesse » – qui intègre désormais les opérations du FSV – enregistre également une forte dégradation de son solde : la progression des dépenses continue de ralentir du fait de la moindre revalorisation des pensions (+0,9 % contre +2,2 % en 2025), la suspension de la réforme des retraites n’ayant encore qu’un effet limité en 2026 (0,15 Md€), mais les recettes de cotisations – qui constituent encore près des deux tiers des régimes de vieillesse – sont fortement affectées par la réforme des allègements généraux de cotisations qui a pour effet de faire peser sur la CNAV une plus grande part des exonérations que l’ancien dispositif. L’essentiel du déficit des ROBSS est donc porté par le Régime général, puisque son solde (-23,325 Md€) recouvre quasi exactement celui des ROBSS (-23,235 Md€). La Commission souligne ensuite l’aggravation du montant de la dette sociale restant portée par l’ACOSS à la fin de 2026 (82,3 Md€), dont 15 Md€ seront transférés à la CADES ; des souplesses de gestion de la trésorerie (relèvement du plafond d’endettement, allongement à 2 ans de la durée des emprunts…) ont toutefois été accordées (v. Repères, avril 2026).

->Lois de financement de la Sécurité sociale

Le rapport 2026 de la Cour des comptes sur l’application des LFSS toujours alarmiste

La Cour des comptes a publié son rapport 2 026 sur l’application des LFSS. La tonalité est aussi alarmiste que celle du rapport de 2025 (v. Repères, mai 2025) où la Cour dénonçait « une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle », mais elle relève que pour la première fois depuis la crise sanitaire, le solde en exécution de la LFSS a pu être tenu en deçà du montant prévu par la LFSS initiale grâce aux mesures de maîtrise des dépenses d’Assurance maladie mises en œuvre en cours d’année. La Cour prend en compte les résultats pour 2025 et les prévisions d’exécution pour 2026 établis par la Commission des comptes de la Sécurité sociale (v. supra), tout en insistant sur le fait que le rétablissement des comptes n’est pas assuré. Pour 2026, elle anticipe un dérapage compris entre 3 Md€ et 5 Md€, en relevant que le Gouvernement, lors de la réunion du comité d’alerte des finances publiques du 21 avril dernier, avait annoncé des économies de 2 Md€ sur la sphère sociale, sans les documenter à ce moment-là, mais dont on a appris depuis qu’elles devraient porter sur les allègements de charges sociales (v. infra).

Pour ramener en 2030 le déficit de la Sécurité sociale à l’équilibre, il faudrait, selon la Cour, un effort cumulé de l’ordre de 6 Md€ par an, s’ajoutant à l’effort déjà programmé de 4 Md€ par an dans la projection tendancielle pour 2029, ce qui, pour elle, ne paraît pas hors de portée compte tenu de l’expérience des années 2010. La Cour des comptes propose plusieurs pistes de réforme à cet effet. La maîtrise opérée sur l’ONDAM en 2025 est encourageante ; pour autant, cet outil, pour lequel la croissance des dépenses de santé a été constamment supérieure à celle du PIB depuis la crise sanitaire, a globalement perdu de son efficacité en tant qu’instrument de prévision pluriannuel et annuel et de suivi infra annuel ; à cet égard, la Cour des comptes propose d’anticiper l’avis du Comité d’alerte avant le dépôt du PLFSS à venir, et d’échelonner sur plusieurs années les revalorisations contractuelles négociées avec les professionnels de santé de façon à pouvoir reporter celles-ci en cas de dérapage. Elle prend acte des progrès enregistrés sur la certification des comptes sociaux (v. infra), mais recommande de renforcer les outils automatisés de comparaison des données et de détection des incohérences pour sécuriser à la source les prestations et mieux lutter contre la fraude.

Dans la deuxième partie du rapport, la Cour analyse quatre domaines relevant de l’Assurance maladie qui pèsent plus particulièrement sur les déficits. Premièrement, les franchises et participations forfaitaires en matière de santé, pour lesquelles la proposition de doublement des montants a échoué lors du PLFSS pour 2026 : elle propose de renforcer les modalités de recouvrement de celles-ci et d’élargir leur périmètre aux dispositifs médicaux, aux actes et consultations des dentistes et sage-femmes et pharmaciens d’officine. Deuxièmement, la maîtrise des soins dentaires, qui augmentent très rapidement, en prévoyant notamment l’introduction dans les conventions de clauses de sauvegarde en cas de dérapage. Troisièmement, les dépenses de transport sanitaires, pour lesquels une réforme d’ampleur du cadre réglementaire de la prise en charge et de celui de l’offre de transport s’impose. Quatrièmement, le problème des hospitalisations inadéquates (absence d’alternative à la prise en charge en soins de ville et séjours anormalement longs) qui entraîne un coût net de 3,1 Md€, pour lequel devraient être mises en œuvre des réorganisations de l’offre de soins privilégiant le retour à domicile et des solutions alternatives à l’hospitalisation pour les personnes âgées. Dans une troisième partie du rapport, la Cour des comptes revient sur des réformes dont la mise en œuvre est mal engagée : la revalorisation des petites pensions dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 ; le compte professionnel de prévention de l’usure professionnelle, qui a été un des enjeux de la réforme de 2023, dont les dépenses devraient augmenter très rapidement si ne sont pas établies des listes précises de métiers ou de conditions de travail pénibles ; enfin, la Cour relève que la multiplication des réformes intervenues depuis 10 ans a lourdement pesé sur la qualité de service à la CNAV et à la CNAF.

->Politiques d’allègement des charges et coût du travail

Le Gouvernement annonce le gel des allègements de charges sociales sur les bas salaires

Pour faire face au surcroît de déficit (de l’ordre de 8 Md€) provoqué par la guerre au Proche-Orient et aux conséquences de la revalorisation prévue de 2,4 % du SMIC, le Gouvernement se voit contraint de geler le barème des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires en 2026. Le ministre chargé des comptes publics l’a en effet annoncé le 22 mai sur TF1 en indiquant que l’enveloppe de 74 Md€ qui leur est consacrée en 2026 ne sera pas réajustée. Concrètement, le barème – qui porte sur les rémunérations allant de 1 à 3 fois le SMIC – ne sera plus indexé sur l’évolution du salaire minimum (qui augmentera dès le 1er juin) mais ses composantes seront figées au 1er janvier, ce qui devrait permettre d’économiser 2,2 Md€. Les organisations d’employeurs s’étaient fortement mobilisées ces dernières semaines pour éviter ce gel, en faisant valoir qu’il pourrait occasionner une perte de 30.000 à 35.000 emplois.

->Dépenses de santé/Hôpital/Assurance-Maladie

Les dépenses de santé toujours sous surveillance

Le Comité d’alerte de l’ONDAM a rendu son premier avis pour 2026. Pour l’année 2025, il a pris acte d’une légère sous exécution de l’objectif, en retrait de 452 M€ par rapport au montant révisé dans la LFSS pour 2026 (265,9 Md€), grâce à la réalisation en cours d’année de mesures d’économies de 1,2 Md€ suite à l’alerte que le Comité avait formulée au printemps dernier (v. Repères, avril 2025) ; toutefois, la maîtrise de l’ONDAM n’a été obtenue qu’au prix d’une ponction sur le sous-objectif des établissements de santé pour compenser le dépassement sur le sous-objectif des soins de ville imputable en particulier aux arrêts maladie. En ce qui concerne l’ONDAM pour 2026 (qui croît de +3,1 % par rapport à 2025), le Comité ne prévoit pas à ce stade de dépassement du seuil d’alerte jusqu’au niveau de 0,5 %, mais il appelle à une grande vigilance sur l’évolution des dépenses de soins de ville, en particulier pour les indemnités journalières liées aux arrêts de maladie et sur la réalisation effective des économies attendues de la maîtrise médicalisée des dépenses et de la lutte contre la fraude. L’absence de dispositif de régulation interne pour les dépenses de soins de ville risque de devoir être compensée, comme d’habitude, par l’appel à la solidarité financière des établissements de santé. Or la persistance de déficits toujours élevés pour ceux-ci (v. infra) continue toujours à constituer un « point de fuite » selon le Comité, qui appelle à mieux évaluer les interactions entre la construction de l’ONDAM et les comptes du secteur hospitalier.

Une étude de la DREES sur les professionnels du social

Une étude de la DREES évalue à 1 160 000 en 2024 l’effectif des personnels employés dans des professions sociales (intervenants à domicile, assistants maternels et gardes à domicile, aides médico-psychologiques, professionnels socio-éducatifs…). Au sein de cet effectif, neuf sur dix sont des femmes, avec une pyramide des âges déséquilibrée, puisque 41 % sont âgés de 50 ans ou plus (contre 32 % pour l’ensemble des personnes en emploi), et ont un faible niveau de diplôme. Les aides à domicile représentent 41 % de l’effectif, 37 % sont employés par des associations, avec une forte proportion de temps partiels.

La situation financière des établissements de santé a continué de se dégrader en 2024

Selon les premiers éléments du panorama a n nuel de la DREES sur les établissements de santé, la situation financière des établissements publics a continué de se dégrader en 2024, avec un déficit cumulé de 2,9 Md€ ; cette dégradation est imputable à la sortie des dispositifs de soutien mis en place durant la crise sanitaire, et aux effets des revalorisations salariales décidées lors du « Ségur de la santé », si bien que la croissance des dépenses (+3,9 %) a été supérieure à celle des recettes (+3,4 %). L’effort d’investissement a fléchi (5,5 Md€ contre 5,6 Md€ en 2023), la diminution continue de la capacité d’autofinancement ne permettant plus de financer qu’une part réduite des investissements. L’encours de la dette a baissé pour la troisième année consécutive (30 Md€), grâce aux mesures pour la restauration de la capacité financière des hôpitaux mises en œuvre dans le cadre du « Ségur de la santé ». S’agissant des cliniques privées, elles enregistrent encore un résultat net excédentaire de 194 M€, bien qu’en recul par rapport à 2023, mais la proportion des cliniques privées déficitaires augmente (36 % d’entre elles), avec de fortes disparités selon les spécialités.

->Retraites

Un rapport IGA/IGF alerte sur la situation préoccupante de la CNRACL

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale des finances (IGF) ont rendu un rapport sur la situation du régime de retraite des agents titulaires des fonctions publiques territoriales et hospitalières, géré par la CNRACL. Dans ces colonnes, à plusieurs reprises, l’attention a été appelée sur le déficit de la CNRACL qui pèse de plus en plus lourdement sur la situation générale du système de retraites. Le rapport rappelle tout d’abord les caractéristiques de ce régime, régime de retraite par répartition à prestations définies ; il comporte beaucoup de similarités avec les règles régissant la fonction publique d’État : cotisations prélevées uniquement sur le traitement indiciaire, importance des départs au titre des carrières longues, très forte féminisation, ce qui entraine des durées de versement plus longues, croissance constante du nombre de pensionnés, alors que l’évolution du nombre de cotisants est plus erratique car les recrutements sont le fait de très nombreux acteurs… Le poids de la CNRACL dans l’équilibre général des régimes de retraite (par exemple en 2023, 25 Md€ de prestations versées contre 150 Md€ pour les salariés du Régime général) devrait aller croissant, et, à partir de 2041, il deviendra le premier régime public. Le rapport insiste ensuite sur les dynamiques très défavorables des finances et de la démographie du régime, du fait de son faible ratio cotisants/ pensionnés (1,58 en 2023, 1,1 prévus en 2045), qui va conduire à plus que doubler son déficit annuel (de -2,2 Md€ à -5,5 Md€) et à sextupler son endettement entre 2025 et 2045. Les deux inspections font valoir qu’en 2024, elles avaient déjà proposé une série de solutions, à la fois paramétriques et systémiques, en vue d’un retour à l’équilibre, mais que les pouvoirs publics se sont limités à des fortes hausses du taux de cotisation employeur, et elles indiquent qu’aucune des solutions paramétriques ne permettra de rétablir à elle seule la situation : ainsi l’action sur l’âge de départ nécessiterait de porter celui-ci à 68 ans en 2045. Elles mettent en garde, toutefois, sur les effets des hausses de cotisation qui peuvent conduire les employeurs territoriaux et hospitaliers à infléchir leurs politiques de ressources humaines en recourant à l’intérim et aux auxiliaires. Elles préconisent donc l’intégration de la CNRACL dans une réforme des retraites d’ordre systémique, en faisant 10 propositions : au-delà des mesures concernant la gouvernance de la Caisse, elles préconisent, pour garantir un retour à l’équilibre au-delà de 2030, une modification importante du mécanisme de compensation démographique au profit de la CNRACL ainsi que des modalités de prise en charge des dépenses de solidarité (avantages non contributifs) par les régimes publics ; elles recommandent, par ailleurs, la mise en place d’une contribution spécifique portant sur l’emploi des contractuels, ainsi que l’étude des modalités spécifiques de la reprise de dette de la Caisse.

->Famille

Les moyens de faire face à la crise démographique

La forte baisse de la natalité enregistrée en France au cours de ces deux dernières années (v. Repères, févr. 2026) a conduit à s’interroger sur la pertinence de la politique familiale. Une note d’analyse du Haut-commissariat à la stratégie et au plan, intitulée « Adapter les politiques familiales sans normer les choix », procède, en opérant un examen critique des politiques menées dans des États voisins, à une évaluation des trois principaux leviers de la politique familiale : les incitations financières et fiscales, les droits aux congés liés à la naissance et l’offre d’accueil du jeune enfant. Elle rappelle que le niveau d’effort public en faveur de la famille est plus élevé en France que pour la moyenne des États de l’OCDE : en 2021, 2,7 % du PIB contre 2,35 % en moyenne, pour un montant global de 45 Md€ qui repose sur les trois piliers complémentaires : un soutien monétaire (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de base, etc…) destiné à compenser le coût direct de l’enfant, qui représente 50 % de l’effort global en faveur de la famille, un investissement substantiel dans l’accueil du jeune enfant (crèches, garde d’enfant, etc…) qui représente 40 % du total, et enfin un accompagnement financier au moment de la naissance (indemnités journalières pour la maternité, congé de naissance) pour 10 % du total. S’agissant du premier levier, l’analyse conclut que la sensibilité de la fécondité aux transferts monétaires et aux crédits reste limitée, l’exemple de la Hongrie, où la priorité donnée à de telles mesures n’a pas durablement contribué à relever le taux de fécondité, étant significatif. S’agissant des congés liés à la naissance, l’étude du Commissariat au plan estime qu’un congé relativement court mais bien indemnisé est préférable à un congé long faiblement rémunéré qui pénalise la trajectoire professionnelle des femmes ; c’est d’autant plus vérifié s’il est combiné à un régime de partage équitable entre le père et la mère, à l’exemple de ce qui a été fait en Suède. Enfin l’offre d’accueil et de scolarisation du jeune enfant paraît constituer un des leviers les plus efficaces pour redresser le taux de fécondité. En conclusion, l’étude recommande de stabiliser et de simplifier les règles qui fondent la politique familiale, de façon à rendre celle-ci plus lisible et prévisible, en second lieu de réformer les congés à la naissance, au profit des droits non transférables et enfin de garantir progressivement un accueil pour tous les enfants à partir de 1 an.

->Formation professionnelle/Emploi

Le bilan en demi-teinte de la politique de l’apprentissage

Le développement spectaculaire de l’apprentissage depuis 2018 a souvent été présenté comme un des grands succès de l’action contre le chômage des jeunes, puisque l’effectif d’un million d’apprentis sous contrat en cours a été atteint en 2025, soit 2,4 fois plus qu’en 2018, ce qui correspond à une proportion de 4,1 % de l’emploi salarié (contre 3,2 % en Allemagne, pays pourtant présenté comme la référence en matière d’apprentissage). Mais le coût financier élevé de cette politique a conduit, à plusieurs reprises, le Gouvernement à réduire le dispositif, et a suscité de nombreuses critiques, en particulier de la Cour des comptes et de l’IGF). Un « policy brief » de l’OFCE fait une analyse assez critique de cette politique au regard des résultats obtenus. Le montant annuel des dépenses a culminé à 24,1 Md€ en 2024 selon les calculs de l’OFCE (si on inclut le coût des exonérations de cotisations sociales de l’ordre de 5 Md€), avant de se réduire à 22,2 Md€ en 2025 et vraisemblablement à 20 Md€ en 2026, cela en raison des réductions de champ du dispositif opérées en 2022 et 2023, ce qui a amorcé une diminution à présent régulière du nombre des entrées. L’analyse de l’OFCE reprend les critiques qui ont été formulées sur l’absence de ciblage des aides en fonction des profils des apprentis et des employeurs, qui a conduit à la massification du dispositif et à des effets d’aubaine pour les entreprises ; elle relève la fragilité du financement de l’apprentissage, qui n’est assuré qu’à hauteur de 12 Md€ environ par les cotisations pour la formation professionnelle, ce qui laisse un déficit qui est soumis à l’aléa des dotations du budget de l’État, ou des contributions de « France Compétence » qui s’opère au détriment de la formation des salariés. Elle souligne la mutation profonde qui s’est opérée dans l’apprentissage, avec la percée qu’il a opérée dans les formations de l’enseignement supérieur, alors même que l’employabilité des jeunes issus de ces formations, au niveau licence ou master, est meilleure. L’étude conclut que le « quoi qu’il en coûte pour l’apprentissage » n’a pas vraiment réduit le chômage des jeunes, faute d’un ciblage en direction des jeunes sortis prématurément du système scolaire, pour lesquels la voie de l’apprentissage est la plus efficace.

->Solidarité/Lutte contre la pauvreté

DREES : plus d’un tiers des foyers éligibles ne percevait pas le RSA

Une étude de la DREES estime entre 33 % et 37 % la proportion de foyers éligibles au RSA qui ne le perçoivent pas. La perte mensuelle de ressources par unité de consommation est d’au moins 400 € pour près de la moitié d’entre eux. Les foyers « non-recourants » au RSA sont le plus souvent propriétaires, résidant en dehors des villes, plus diplômés et proches du marché de l’emploi, et avec un niveau de vie hors RSA plus élevé que les « recourants ». L’étude a calculé que si tous les foyers éligibles au RSA faisaient valoir leurs droits, le taux de pauvreté monétaire diminuerait seulement de 0,2 %, ce qui peut s’expliquer par le fait que le RSA ne cible qu’une partie (30 %) des foyers en situation de pauvreté ; sont exclus notamment les allocataires du minimum vieillesse ou de l’allocation adulte handicapés.

FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES

->Politique fiscale

Crise liée à la guerre au Moyen-Orient : « Pas de hausses d’impôts mais encore des aides ciblées » selon le Premier ministre

Face aux conséquences économiques durables de la crise au Moyen-Orient, le Gouvernement a annoncé un nouveau plan de soutien de 710 M€ ciblant notamment l’agriculture, la pêche et les aides à domicile, comme précédemment observé (v. Repères, mars 2026). Parmi les mesures dévoilées figurent le renforcement et la simplification de la prime carburant ainsi que le doublement de l’aide destinée aux « grands rouleurs », portée de 50 à 100 €. Le Premier ministre justifie ces aides par la nécessité de soutenir les secteurs les plus exposés à la hausse des coûts liés au contexte international. Il souligne toutefois que leur financement nécessitera de nouvelles économies budgétaires, en complément des 6 Md€ d’annulations de crédits déjà envisagés pour 2026. Le Gouvernement entend néanmoins éviter des coupes budgétaires uniformes et privilégier des ajustements ciblés, cohérents avec la préparation du projet de loi de finances pour 2027 et de la loi de finances de fin de gestion pour 2026.

La préparation des mesures fiscales du PLF pour 2027 : un casse-tête chinois ?

Au cours du dernier mois, les échanges entre le Premier ministre et le président du Medef se sont révélés particulièrement tendus. Ce dernier exprimait ses inquiétudes quant aux incertitudes entourant la future loi de finances, après les difficultés rencontrées lors des exercices budgétaires de 2025 et 2026. À la fin du mois d’avril, dans un courrier adressé au Premier ministre, Patrick Martin, représentant du patronat français, avait plaidé pour une « réforme profonde et ambitieuse de la procédure budgétaire et de la gouvernance des finances publique ». Il en avait précisé les principales orientations, notamment en proposant l’instauration d’une « règle d’or » inscrite dans la Constitution afin de limiter durablement les déficits publics. Tout en reconnaissant les difficultés liées à la mise en œuvre de ses différentes propositions, le dirigeant du Medef avait indiqué vouloir nourrir la réflexion sur le sujet. Cette démarche ne semble toutefois pas avoir été accueillie favorablement par le Premier ministre.

Par ailleurs, le ministère de l’Économie et des finances ainsi que Matignon redoutent les fortes divisions politiques qui pourraient apparaître à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, en particulier sur les questions fiscales, comme l’ont montré les débats parlementaires de l’automne dernier (v. Repères, nov. et déc. 2025). En outre, ce texte sera discuté en pleine campagne présidentielle, ce qui fait craindre qu’une poursuite des débats budgétaires au Parlement en janvier 2027, à l’image de ce qui s’était produit en janvier 2026, ne soit rendue difficile par les contraintes du calendrier électoral. Le Gouvernement considère qu’un nouveau recours à la loi spéciale prévue à l’article 45 de la LOLF présenterait des risques importants et a chargé l’Inspection générale des finances (IGF) de réaliser une étude d’impact sur cette question. Son objectif est en réalité d’écarter l’hypothèse d’une « loi spéciale » qui permettrait de prolonger la gestion budgétaire jusqu’à l’issue de l’élection présidentielle et des élections législatives de 2027. Dans un contexte de dégradation de la situation économique, les inquiétudes relatives au prochain exercice budgétaire se renforcent. Comme l’a déclaré le ministre chargé des comptes publics sur Public Sénat : « je suis en train de préparer le budget 2027 et je suis de nouveau préoccupé par la tendance de l’ensemble de la classe politique à éluder cet enjeu majeur (…) avec l’élection présidentielle, certains semblent considérer que la France pourrait rester de longs mois sans budget. Je pense qu’il s’agirait d’une grave mise en danger du pays ». Pourtant, afin de respecter ses engagements européens en matière de dette publique, la France doit ramener son déficit public sous le seuil de 3 % du PIB d’ici 2029. Cela implique non seulement d’atteindre l’objectif de 5 % fixé pour 2026, mais également d’accentuer significativement l’effort budgétaire dès 2027.

Le recours aux experts pour préparer les mesures fiscales du PLF pour 2027 ?

Les ministres chargés de l’économie et des finances et des comptes publics ont demandé à quatre experts indépendants de faire des préconisations d’ici au mois de juillet 2026 pour redresser les comptes publics dans le PLF pour 2027. L’initiative inédite de recourir aux experts externes pour la préparation de la loi de finances souligne la très grande fébrilité du Gouvernement à l’approche d’une préparation budgétaire pour 2027. On se croirait dans une sorte d’épisode de la série notoire « Mission impossible » où le Premier ministre, tel le personnage de fiction Ethan Hunt, serait confronté à des instructions intenables. Bercy vient de confier à quatre économistes une mission « indépendante » sur les enjeux de finances publiques à horizon 2030 et sur l’ampleur de l’effort à réaliser dès le PLF pour 2027. Leur rapport, attendu en juillet, sera rendu public, afin de « poser les bases du débat parlementaire avec des données objectives en amont des discussions budgétaires ». Il est vrai que la préparation du PLF pour 2027 s’annonce encore plus complexe que les précédents observés depuis 2024. D’une part la crise énergétique liée à la guerre au Moyen-Orient rend l’équation des comptes publics compliquée. D’autre part, la fragmentation politique du Parlement est exacerbée par l’approche de l’élection présidentielle et des élections législatives, ce qui rend tout compromis politique hautement improbable. Pour convaincre les députés et les sénateurs de voter une loi de finances ambitieuse et ainsi réduire le déficit public, le Gouvernement espère que le rapport d’économistes indépendants – sorte de caution académique – pourrait justifier l’ampleur des efforts à fournir d’ici 2030. Ce comité doit « proposer des scénarios de redressement des comptes publics à compter de 2027 » afin de justifier une probable nouvelle contrainte budgétaire. Les quatre économistes qui conduiront la mission sont Xavier Jaravel, président délégué du Conseil d’analyse économique (CAE) ; Xavier Ragot, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) ; Jean-Luc Tavernier, inspecteur général des finances et ancien directeur de l’INSEE jusqu’en juin 2025 ; Natacha Valla, professeure et présidente du Conseil national de productivité, organe du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan. Les conclusions devront être rendues dès cet été. À suivre…

->Impôts sur le capital

Droits de succession : vers une égalité fiscale pour les beaux-enfants ?

Le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, le député Juvin a interpellé le Gouvernement sur l’inégalité fiscale touchant les transmissions entre beaux-parents et beaux-enfants (v. Repères, avril 2026). Le Gouvernement lui a répondu au mois de mai. Le droit positif accorde une place particulière au beau-parent. Ainsi, il peut obtenir des droits de visite et d’hébergement après la séparation avec le parent de l’enfant (article 371-4 al. 2 du code civil), il peut adopter ce dernier dans des conditions allégées par rapport aux adoptions en dehors du couple (articles 370 et suivants), ou encore se voir déléguer l’autorité parentale envers ce dernier (article 377 du code civil). Sur le plan patrimonial, même si le bel-enfant n’est pas héritier de son beau-parent, celui-ci peut d’ores et déjà lui donner ou lui léguer ses biens dans la limite de la quotité disponible, l’objectif étant de préserver les droits des enfants du beau-parent. Le beau-parent occupe donc déjà une place importante auprès de son bel-enfant en droit positif, sans qu’il soit nécessaire que les règles applicables soient identiques à celles qui découlent d’un lien de filiation avec l’enfant (Réponse publiée au JOAN le 12 mai 2026, p. 4193).

Le patrimoine, les notaires et l’impôt

Depuis 1794, le notaire exerce des prérogatives de puissance publique en matière d’authentification des actes et en matière fiscale. En sa qualité d’officier public ministériel et dans le cadre de ses missions régaliennes, le notaire a deux obligations envers l’État : appliquer le droit fiscal et collecter l’impôt. Le système fiscal français compte environ 480 impôts et taxes fiscales. Tous les secteurs d’activités de la pratique notariale sont concernés par l’impôt, (successions, donations, ventes mobilières et immobilières, transmissions de sociétés, d’entreprises, etc…). Dans ce labyrinthe, le notaire est chargé du recouvrement des droits générés par les actes qu’il établit. En 2024, les notaires de France ont collecté 36,15 Md€, directement reversés au budget de l’État et des collectivités territoriales (v. rapport du CSN). À l’occasion du 122^e Congrès des notaires de France, qui se tiendra à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026, l’Association Congrès des Notaires de France consacre pour la première fois son rapport annuel au rôle du notaire dans le système fiscal français. L’ouvrage publié au mois de mai 2026 met en lumière la mission régalienne des notaires, chargés d’appliquer le droit fiscal et de collecter l’impôt. Le rapport analyse les difficultés d’application du droit fiscal, les incohérences avec le droit civil et les sources d’insécurité juridique, tout en formulant des propositions d’amélioration et d’évolution législative. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des contribuables, d’améliorer la lisibilité de l’impôt et de favoriser la circulation des patrimoines et des actifs économiques. Structuré autour du rôle fiscal du notaire, des droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux, le rapport 2026 adopte un format innovant de plus de 1 300 questions-réponses destiné à devenir une référence pratique pour les professionnels.

->Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu : 900 000 foyers sont devenus imposables en 2025

Selon le rapport d’activités de la DGFiP, environ 19 millions de foyers fiscaux étaient imposables en 2025, soit moins de la moitié d’entre eux. Cela pose une question de justice fiscale. C’est toutefois trois points de plus qu’il y a dix ans selon les observateurs En effet, en dix ans, le taux de foyers fiscaux français imposés à l’impôt sur le revenu a augmenté de 3 points, soit environ 1,2 millions de foyers imposables supplémentaires. Ainsi, ces dernières années, en raison de la crise des finances publiques, la proportion de contribuables français qui s’acquittent de l’impôt sur le revenu progresse, trop lentement aux yeux de certains observateurs, mais sûrement aux yeux de l’administration fiscale. Selon les données publiées par la DGFiP, dans son rapport annuel d’activités 2025 paru au mois de mai 2026, 46 % des foyers fiscaux sont imposables, contre seulement 44 % un an plus tôt. Cette proportion est toutefois inférieure à 50% depuis une décennie. Avant le début des années 2010, la part des foyers fiscaux imposables à l’impôt sur le revenu excédait 50 %. Face au « ras-le-bol fiscal », le président François Hollande et son Gouvernement de l’époque s’étaient résolus à prendre une série de mesures (suppression de la première tranche du barème, revalorisation de la « décote », gel du barème, etc…) pour soulager les contribuables, ce qui s’est traduit depuis par une chute brutale du nombre de foyers fiscaux imposés à l’impôt sur le revenu – passé de près de 20 millions en 2013 à seulement 16 millions trois ans plus tard – soit une dégringolade de 52 % à moins de 43 % des foyers fiscaux, un niveau très faible. Assistons-nous à la théorie du juste retour des choses après le « quoi qu’il en coûte » ?

Fiscalité locale

Décret du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Publié au JORF du 10 mai 2026, le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales vient préciser plusieurs mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment sur les critères mobilisés pour l’éligibilité des collectivités, hors communes, au « Dilico 2 » (v. supra.)

Une fiscalité directe locale assez stable ?

En 2025, la fiscalité directe locale est restée globalement stable, selon l’étude publiée par la DGFiP, malgré un contexte budgétaire contraint pour les collectivités territoriales (v. supra). Les communes ont toutefois souffert du faible dynamisme des impôts pesant sur les ménages, tandis que les intercommunalités ont bénéficié d’une meilleure tenue de la fiscalité économique. Cette dernière est néanmoins de nouveau contestée en 2026, les organisations patronales réclamant une réduction supplémentaire des impôts de production, après la suppression reportée de la CVAE et l’allègement de la CFE sur les locaux industriels. Les débats portent également sur d’autres prélèvements économiques locaux, tels que l’IFER et le versement mobilité. Les travaux de la DGFiP soulignent ainsi la tension croissante entre les objectifs de compétitivité des entreprises et les besoins de financement des collectivités territoriales.

D’ailleurs, selon l’étude de la DGFiP (v. DGFiP Statistiques n°47 rendue publique en mai 2026) en 2024, 96 Md€ d’impôts de production ont été collectés. Ces impôts représentent ainsi, en 2024, 3,3 % du PIB en valeur et 4,4 % de la valeur ajoutée des entreprises (hors administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale et hors banque et assurances). Ces ratios ont connu une diminution après les réformes des impôts de production visant à favoriser la compétitivité des entreprises françaises, notamment à la suite de la crise sanitaire. À titre de comparaison, en 2019, année précédant la réforme des impôts de production, ces derniers représentaient 3,7 % du PIB en valeur et 5,5 % de la valeur ajoutée déclarée. Entre 2023 et 2024, la baisse du poids des impôts de production dans la valeur ajoutée de 4,5 % à 4,4 % est notamment due à la poursuite de la diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que de la baisse de la contribution sur la rente inframarginale de production d’électricité.

En 2025, la taxe foncière progresse de 2,4 %

Selon l’étude de la DGFiP (v. DGFiP Statistiques n°46 rendu publique en mai 2026), en 2025, les montants dus de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), y compris taxes annexes et frais de gestion, étaient de 55,1 Md€ et ont augmenté de 2,8 %. Cette hausse est principalement due à l’effet de la revalorisation des valeurs locatives indexées sur l’inflation. La TFPB des locaux industriels augmente de 5 %, plus fortement que la taxe due sur les autres types de locaux. La TFPB payée par les SCI a progressé de 3,9 %, plus que la moyenne. Le montant moyen de TFPB payée par un particulier était de 1 117 €, ce montant moyen est plus élevé pour les autres types de propriétaires. La TFPB au m² des locaux d’habitation évolue de façon plutôt homogène sur le territoire, mais celle des locaux professionnels non industriels a baissé dans 318 intercommunalités. La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) a baissé de 5,8 % en 2025 en raison de la hausse de l’exonération sur les terres agricoles. Au total, les montants dus de taxe foncière (TFPB et TFPNB), taxes annexes et frais de gestion augmentent de 2,4 % en 2025.

MANAGEMENT PUBLIC

->Organisation publique

Claire Thoury élue présidente du CESE pour la mandature 2026-2031

Claire Thoury a été élue à la présidence du CESE pour la mandature 2026-2031, le 20 mai 2026 lors de la séance plénière d’installation réunissant les 175 conseillères et conseillers désignés pour cinq ans par plus de 82 organisations représentatives de la société civile. Élue à l’issue d’un scrutin où elle a recueilli 97 voix sur 173 suffrages exprimés, elle succède à Thierry Beaudet, président du CESE depuis mai 2021. Cette élection ouvre la mandature issue de la réforme opérée par la loi organique du 15 janvier 2021, qui avait réduit le nombre de membres de 233 à 175 et renforcé les obligations déontologiques de l’institution auprès de la HATVP.

Docteure en sociologie, Claire Thoury a principalement consacré ses travaux à la sociologie de l’engagement, aux politiques de jeunesse et aux transformations de la participation citoyenne. Présidente du Mouvement associatif depuis 2021, elle siégeait au CESE depuis mai 2021, au sein du groupe des associations. Elle était membre de la commission Économie et finances et de la délégation aux Droits des femmes et à l’égalité. En 2022, elle a présidé la commission temporaire « Participation démocratique », qui intègre des citoyens tirés au sort à toutes les étapes de l’élaboration de l’avis Engagement et participation démocratique des jeunes, adopté en mars 2022 sur saisine du Premier ministre Jean Castex. Elle a été désignée par le CESE pour présider le comité de gouvernance de la Convention citoyenne sur la fin de vie, dispositif de démocratie participative organisé de décembre 2022 à avril 2023 en vue de préparer le projet de loi sur ce sujet.

Marc Guillaume est nommé vice-président du Conseil d’État

Par décret du 6 mai 2026, pris en conseil des ministres sur la proposition du Garde des Sceaux, Marc Guillaume a été nommé aux fonctions de vice-président du Conseil d’État étant choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d’État en service ordinaire, conformément à l’article 13 de la Constitution et à l’article L. 133-1 du CJA. Il succède à Didier-Roland Tabuteau. Il avait précédemment exercé les fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel (2007-2015), de secrétaire général du Gouvernement (2015-2020) et de préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris (2020-2026), après un premier passage au Conseil d’État entre 1991 et 1995. Les arrêtés de délégation de signature pris par le nouveau vice-président – notamment au profit des présidents de section, du secrétaire général du Conseil d’État Thierry-Xavier Girardot, de la secrétaire générale adjointe chargée de la gestion du Conseil d’État Cécile Vaullerin et de la secrétaire générale adjointe chargée des juridictions administratives et du numérique Céline Nissen – ont été publiés au Journal officiel du 22 mai 2026. Neuvième dans l’ordre de préséance aux cérémonies publiques à Paris (Décret n° 89-655 du 13 sept. 1989), le vice-président assure la présidence du Conseil d’État et dispose de pouvoirs étendus de gestion de l’institution et de la juridiction administrative. Dans son discours d’installation du 21 mai 2026, le Premier ministre a jugé que « l’État a besoin du Conseil d’État, dans sa double fonction de conseil et de juge », dans un contexte de pression croissante sur la juridiction administrative (v. rapport public annuel 2025 du Conseil d’État, publié le 19 mai 2026). Dans son propre discours d’installation, Marc Guillaume a annoncé, sur le terrain de la gestion, « un premier bilan du nouvel auditorat » issu de la réforme de la haute fonction publique de 2022, estimant que « le Conseil d’État doit rester le premier corps généraliste de l’État » et qu’il forme « un corps au sens statutaire comme au sens organique ».

Emmanuel Moulin est nommé Gouverneur de la Banque de France

Par décret pris en conseil des ministres du 27 mai 2026, Emmanuel Moulin a été nommé aux fonctions de Gouverneur de la Banque de France, à compter du 2 juin 2026. Il succède à François Villeroy de Galhau, nommé gouverneur honoraire par un décret du même jour. Pour un mandat de six ans renouvelable une fois, le Gouverneur dispose de pouvoirs étendus de direction de l’institution monétaire (art. L. 142-8 du CMF). S’il avait cessé ses fonctions à l’Élysée dès le 4 mai 2026, sa nomination est intervenue après audition et vote des commissions des finances des assemblées parlementaires. Au Sénat, la commission des finances a émis le 20 mai 2026 un avis favorable (27 voix pour, 12 contre) ; et la commission des finances s’est prononcée par 25 voix pour et 46 contre à l’Assemblée nationale. Lors de ces auditions, le candidat a évoqué les décisions de politique monétaire attendues dès juin du conseil des gouverneurs de la BCE et le projet d’euro numérique soumis en juin au Parlement européen. Sur le plan interne, il a jugé que les effectifs (8 846 ETP, cf. rapport annuel 2025 de la Banque de France, mars 2026), avaient atteint « le juste niveau, celui qui permet un fonctionnement efficace de la Banque de France » et devraient rester stables jusqu’à la fin du plan stratégique 2026-2028 ; il s’est engagé à maintenir l’ancrage territorial de la Banque en conservant une succursale dans chaque département, et a annoncé « un effort important d’investissement et de formation » pour la diffusion de l’intelligence artificielle au moyen d’outils souverains et sécurisés.

Réforme de l’État : un projet de loi déposé au Sénat

Le Conseil d’État a validé les dispositions visant à renforcer le rôle du préfet dans son avis rendu le 7 mai 2026 sur le projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, présenté en conseil des ministres le 20 mai, déposé au Sénat le même jour (JORF n° 118 du 21 mai 2026). Par courrier en date du 20 mai 2026, le Premier ministre a informé le président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen du texte.

Le Gouvernement renonce à une fusion complète entre la DINUM et la DITP et opte pour une réorganisation partielle de leurs missions

La Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) conserve son autonomie et récupère les activités de la Direction interministérielle du numérique (DINUM) liées à l’expérience usage : qualité des démarches en ligne, accessibilité et dispositifs de retour d’avis. Elle est ainsi appelée à renforcer son rôle de « direction des services publics », centrée sur l’amélioration des services rendus aux citoyens. La DINUM, de son côté, se recentre sur sa vocation première d’architecte du numérique de l’État et de pilotage des systèmes d’information publics. Cette clarification vise à mieux distinguer les responsabilités entre transformation des services publics et gouvernance technique du numérique de l’État.

Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités aux départements et régions d’outre-mer

Publiée par le Sénat le 6 mai 2026 (JORF n° 107 du 7 mai 2026), la proposition de loi constitutionnelle n°564, présentée par Victorin Lurel, vise à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte. Elle a été renvoyée à la commission des lois, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale.

Indemnités fonctionnelles des présidences d’intercommunalités : le décret d’application

Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026, pris pour l’application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, modifie le régime indemnitaire des présidents d’intercommunalités. L’indemnité de fonction du président d’un EPCI à fiscalité propre – communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole – n’est plus fixée par délibération du conseil communautaire dans la limite d’un plafond réglementaire, selon un système comparable à celui des maires (art. L. 2123-20 du CGCT) : elle est désormais attribuée de droit selon le barème réglementaire, sauf délibération fixant un montant inférieur à la demande du président. Les indemnités des vice-présidents demeurent soumises à délibération de l’organe délibérant, qui conserve la faculté de moduler la répartition de l’enveloppe indemnitaire en fonction des responsabilités exercées.

La métropole Aix-Marseille placée sous tutelle de l’État

Le préfet des Bouches-du-Rhône a repris la main sur les finances de l’intercommunalité et saisi, le 4 mai 2026, la CRC Provence Alpes Côte d’Azur, afin qu’elle élabore le budget 2026 de la métropole, a indiqué la préfecture par voie de presse. La métropole Aix-Marseille avait annoncé le 28 avril 2026 qu’elle ne voterait pas son budget avant le 30 avril, ouvrant la voie à une rare mise sous tutelle de l’État (v. Le Monde, 6 mai 2026), jusqu’alors limitée à des communes de petite taille (à l’exception de la commune d’Hénin-Beaumont dans le Pas-de-Calais en 2009) conformément à la procédure prévue par la loi (art. L. 1612-2 du CGCT).

->Stratégie et décision publique

État actionnairen : un rapport critique sur la prise de contrôle à 100 % d’EDF par l’État

La Cour des comptes a publié ses observations définitives sur la prise de contrôle à 100 % d’EDF par l’État. La Cour estime que cette opération, d’un coût budgétaire total de 9,7 Md€ – la plus élevée de l’Agence des participations de l’État (APE) depuis sa création en 2004 – relève avant tout d’une décision politique liée à des enjeux de souveraineté, dans un contexte de difficultés aggravées par la crise énergétique de 2022 et la relance du nucléaire. Si l’offre publique d’achat a été juridiquement réussie malgré plusieurs recours d’actionnaires minoritaires, la Cour souligne que l’État contrôlait déjà largement EDF et que le rachat des minoritaires n’a apporté aucun financement nouveau au groupe – indépendamment du plan de soutien public notifié à la Commission européenne en novembre 2025, en cours d’examen. L’impact sur la gouvernance et la situation financière apparaît à ce stade modeste et l’intérêt d’une détention à 100 % n’est pas encore démontré ; la Cour recommande de clarifier rapidement la politique de dividendes de l’État.

État actionnaire : reconduction du président du conseil d’administration de Orano

Par décret du 6 mai 2026, le Président de la République a nommé Claude Imauven à la présidence du conseil d’administration de la société Orano, après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il avait été nommé le 14 mai 2020 et renouvelé le 28 avril 2022, avant d’être de nouveau proposé par le conseil d’administration le 30 avril dernier (communiqué de presse d’Orano du 7 mai 2026).

Jean Bensaid est nommé PDG de Bpifrance

Par décret du 26 mai 2026, Jean Bensaid a été nommé président du conseil d’administration de Bpifrance. Il exercera également les fonctions de directeur général de l’établissement public, actionnaire de référence de la société anonyme Bpifrance aux côtés de la Caisse des dépôts et consignations. Il succède à Christian Bodin, PDG de Bpifrance depuis mai 2019 et arrivé au terme de ses fonctions après avoir atteint la limite d’âge. Il aura notamment la charge de contribuer au plan « France 2030 » pour la période 2026-2030, conformément notamment à la convention établie avec l’État du 3 juillet 2023, quelques jours après l’annonce par le Gouvernement d’un investissement de 1 Md€ supplémentaire dans la stratégie nationale quantique (communiqué de presse 22 mai 2026) et de 550 M€ dans les semi-conducteurs (communiqué de presse 26 mai 2026).

La DGFiP publie son rapport d’activité 2025

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a publié le 6 mai 2026 son rapport d’activité 2025, intitulé « 2025, une année qui compte », présenté par sa directrice générale, qui met en avant la préparation de la facturation électronique (généralisation au 1er sept. 2026, 101 plateformes agréées), une lutte contre la fraude plus offensive (droits et pénalités notifiés en hausse de 2,8 %, surveillance accrue des cryptoactifs), un taux de satisfaction des usagers de 82 % et un déploiement raisonné de l’IA au service des agents (communiqué de presse n° 644 du 6 mai 2026).

La CNIL présente son rapport annuel

Le 18 mai 2026, la CNIL a publié son rapport annuel, marqué par un record de plaintes reçues (20.150, soit +10 % en un an), un montant total d’amendes inédit (près de 487 M€ pour 83 sanctions sur 323 contrôles, deux sanctions importantes expliquant l’essentiel du total) et un record de notifications de violations de données (6 167, +9,5 %, auxquelles s’ajoutent 11 635 liées à deux incidents). Soulignant qu’elle agit à moyens contraints au regard de l’accroissement de sa charge, l’autorité annonce consacrer en 2026 la moitié de ses contrôles et actions répressives à la sécurité des données, tout en se préparant à ses nouvelles attributions au titre du règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA), applicable progressivement depuis le 2 février 2025.

->Ressources humaines

INSP : le Premier ministre fixe la feuille de route 2026-2030 au nouveau directeur

Le Premier ministre a adressé une feuille de route 2026-2030 à son nouveau directeur, Jérôme Filippini (v. Repères, janv. 2026) ; l’INSP a publié sa stratégie d’établissement 2026-2030, issue de la lettre de mission remise le 13 mai 2026 : diversification du recrutement et rénovation de la formation initiale, affirmation comme opérateur de la formation continue interministérielle (« Campus des décideurs publics »), mobilisation internationale au service de l’influence de la France, recentrage de la recherche sur la décision publique à l’ère de l’IA, et exigence transversale d’exemplarité et d’efficience. À noter par ailleurs la publication du décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 relatif aux conditions d’accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public.

Diese : orientations 2027-2030 de la formation continue de l’encadrement supérieur

La délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (Diese), placée auprès du Premier ministre et créée en 2021 dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique (Décr. n° 2021-1775 du 24 déc. 2021), a publié le 19 mai 2026 un rapport présentant les orientations interministérielles de la formation continue des cadres A+ pour 2027-2030, préparé avec les ministères, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), la Direction interministérielle du numérique (DINUM), l’Institut national du service public (INSP) et les opérateurs de formation. Il s’organise autour d’une culture commune de la transformation de l’action publique et de quatre axes : l’incarnation des valeurs de la République ; l’intégration des grandes transitions ; le développement du leadership et de la capacité d’engagement ; le renforcement de postures managériales. Il intervient plus de six mois après le rapport inter-inspections d’avril 2025 sur la formation continue des cadres supérieurs de l’État (v. Repères, oct. 2025).

Fonction publique : création de la partie réglementaire du code sur les principes d’organisation et de gestion des ressources humaines

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifie les livres II et III du code général de la fonction publique (CGFP) et crée les dispositions réglementaires de son livre IV. La partie réglementaire du livre IV (principes d’organisation et de gestion des ressources humaines), constituée du code annexé, traite, outre des dispositions générales relatives aux emplois supérieurs et aux lignes directrices de gestion, principalement de la formation professionnelle tout au long de la vie, du télétravail et de la réorganisation de services.

Décret d’adaptation de l’âge de départ à la retraite pour les carrières longues dans la fonction publique

Le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 porte application de l’article 105 de la LFSS pour 2026 : il adapte l’âge de départ à la retraite anticipée pour carrière longue, pour les assurés relevant du régime général et des régimes de la fonction publique ayant débuté leur activité avant vingt ans.

Circulaire du ministre des Finances pour adapter les modalités de travail des agents de l’État dans le contexte de hausse du coût des carburants

Le ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, a adressé le 5 mai 2026 à l’ensemble des ministres une circulaire relative à l’adaptation des modalités de travail et de déplacements professionnels des agents de l’État dans le contexte de hausse du coût des carburants.

Le premier bilan du portail « Logement des agents publics », lancé en février 2025, met en évidence une forte demande de logement parmi les fonctionnaires.

Les données de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) montrent que la majorité des agents ayant utilisé le simulateur d’éligibilité disposent d’un revenu fiscal inférieur à 25 000 €, révélant une population particulièrement exposée aux difficultés de logement. Ces chiffres confirment les tensions persistantes sur l’accès au logement social, dont le taux de satisfaction des demandes des agents publics n’était que de 20 % en 2023. Face à cette situation, le gouvernement multiplie les initiatives, notamment à travers une proposition de loi dédiée et une mobilisation des préfets pour développer des solutions locales. Le bilan du portail renforce ainsi le constat d’une urgence sociale et d’un besoin accru d’accompagnement des agents publics en matière de logement.

Programmation militaire : l’Assemblée nationale vote l’actualisation pour 2024-2030

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, déposé le 8 avril 2026 (JORF n° 116 du 19 mai 2026). Le texte prévoit notamment une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense, portée de 1 200 ETP en 2030 à 2 350, hors apprentis, volontaires du service militaire volontaire et du service national universel et sans tenir compte d’une éventuelle généralisation de ce dernier (art. 7). Il habilite l’autorité administrative à imposer par arrêté aux opérateurs d’importance vitale (art. L. 1332-1 du code de la défense) la constitution et le réapprovisionnement continu d’un stock minimal de matières, composants ou produits stratégiques indispensables à la continuité de leur activité, sur proposition du ministre du secteur et après consultation de l’opérateur (art. 6). Il prévoit en outre un rapport au Parlement sur les besoins en ressources humaines de la base industrielle et technologique de défense (art. 6 bis), un contrôle administratif des marchés de matériels de guerre, armes et munitions (art. 8), un rapport annuel de l’APE sur les investissements de l’État actionnaire dans le secteur de la défense (art. 8 bis) et un contrôle préalable, par le ministre, des publications des anciens agents des services spécialisés de renseignement (art. 17).

Éducation nationale : poursuite des discussions au Parlement sur la proposition de loi pour renforcer la protection des agents

L’Assemblée nationale a poursuivi le 12 mai 2026 la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent (n° 1037 et n° 1988) (JORF n° 112 du 13 mai 2026), sur le rapport de Thierry Tesson, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, initialement déposé le 22 octobre 2025. Le texte prévoit l’automaticité de la protection fonctionnelle pour les agents de l’Éducation nationale victimes de violences (art. 4) et la faculté, pour l’administration, de déposer plainte en lieu et place de l’agent avec son accord, renforçant le rôle de l’employeur public dans la protection de ses agents (art. 5).

->Autres ressources

Intelligence artificielle : poursuite du déploiement de l’IA dans le secteur public

Le Garde des Sceaux a annoncé le 12 mai 2026 le déploiement de « Mon Assistant Justice », son outil interne d’intelligence artificielle générative, offrant des fonctions de rédaction, synthèse, traduction et idéation (communiqué de presse 12 mai 2026). Par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations a signé le 4 mai 2026 un accord-cadre avec l’entreprise française d’intelligence artificielle, Mistral AI (communiqué de presse 4 mai 2026). Cet accord-cadre devrait permettre de débloquer 40 000 licences accordées aux agents publics.

Culture : une faculté renforcée des musées nationaux de prêter leurs œuvres

Le décret n° 2026-397 du 22 mai 2026 relatif aux prêts et dépôts des musées nationaux élargit la faculté de prêt des œuvres des collections nationales. Antérieurement, ces œuvres ne pouvaient être prêtées que pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées par des personnes publiques ou des organismes privés à vocation culturelle sans but lucratif. Désormais, elles peuvent être prêtées à des personnes publiques ou morales de droit privé garantissant leur accessibilité au public, pour l’organisation, en France ou à l’étranger, d’expositions temporaires à caractère culturel – assorties le cas échéant d’actions de médiation – ou de manifestations culturelles à l’occasion desquelles les musées conduisent une opération de promotion ou de recherche de mécénat destinée notamment à la restauration ou à l’enrichissement de leurs collections. Les bénéficiaires garantissent le respect des conditions de conservation, de sécurité et de sûreté des œuvres, une convention définissant les modalités du prêt.

->Suivi et contrôle

HATVP : une appropriation « inégale » du contrôle déontologique par les administrations

La HATVP a publié le 28 mai 2026 son rapport « Douze ans au service de l’intégrité publique – bilan et propositions ». Son président, Jean Maïa, récemment nommé (v. Repères, mars 2026), remet au Premier ministre un bilan raisonné assorti de 43 propositions visant à rationaliser et simplifier le cadre normatif de l’institution sur ses quatre missions — contrôle des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des responsables publics, des mobilités public-privé, de la représentation d’intérêts et de l’influence étrangère — dont la dépénalisation partielle des manquements déclaratifs au profit d’un pouvoir d’astreinte et de sanction administrative, l’élargissement de son droit de communication et un changement de dénomination en « Haute Autorité pour l’intégrité publique ». La Cour des comptes avait souligné l’importance de ce contrôle déontologique dans son rapport thématique sur les mobilités entre secteurs public et privé (mai 2025).

Lanceurs d’alerte : un dispositif à l’épreuve de son appropriation ?

La Défenseure des droits a publié le 28 mai 2026 son rapport bisannuel 2024-2025 sur « La protection des lanceurs d’alerte en France : un dispositif à l’épreuve de son appropriation », présenté aux plus hautes autorités de l’État. Le Défenseur des droits est chargé d’accompagner les lanceurs d’alerte depuis 2016. Le nombre de réclamations pour orientation et protection a été multiplié par plus de dix en dix ans (passant de 71 en 2017 à 929 en 2025) dont 27 % des demandes de 2024-2025 émanent du secteur public.

Cour des comptes : nominations du secrétaire général et de deux adjoints

Trois décrets du 15 mai 2026 portent nomination, par le Président de la République sur proposition de la première présidente de la Cour des comptes, parmi les conseillers maîtres et référendaires (art. R. 112-6 du CJF), d’un secrétaire général, Didier Martin, et de deux secrétaires généraux adjoints, Raphaëlle Éloy et Romain Gareau. Trois mois après la nomination de la Première présidente de la Cour des comptes, le 23 février 2026 (v. Repères, février 2026), et deux mois après son installation à l’audience solennelle du 13 mars 2026 (v. Repères, mars 2026), ils sont chargés d’assister la première présidente, en particulier et sous son autorité, d’assurer le fonctionnement du greffe de la Cour et des services administratifs (art. R. 112-7 du CJF).

L’Élysée perquisitionné dans le cadre d’une enquête financière

La présidence de la République a été perquisitionnée par deux juges d’instruction, dans le cadre d’une enquête sur l’organisation des cérémonies d’hommage au Panthéon par le Centre des monuments nationaux (CMN) d’après une information publiée par les médias (v. Le Monde, 22 mai 2026), un peu plus d’un mois après les opérations de perquisition dans différents lieux, dont les locaux de la présidence de la République, mais dont l’accès n’avait pas été autorisé aux magistrats instructeurs et aux enquêteurs sur le fondement de l’article 67 de la Constitution qui aurait emporté l’inviolabilité des locaux rattachés à la présidence de la République (cf. communiqué de presse du procureur de la République financier du 14 avril 2026), quelques semaines après les perquisitions à l’Hôtel de Ville dans le cadre d’une autre affaire liée à l’attribution d’un marché public de la direction artistique de la cérémonie de commémoration des dix ans des attentats du 13 novembre 2015 (cf. communiqué de presse du procureur de la République financier du 31 mars 2026).

FISCALITÉ EUROPÉENNE ET INTERNATIONAL

->Fiscalité européenne

Fraude à la TVA : renforcer la coopération avec les organismes d’enquête européens

Le 5 mai 2026, le Conseil a ap p rouvé à titre provisoire de nouvelles dispositions (par un règlement modifiant celui n° 904/2010) visant à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA en intensifiant la coopération entre les États membres, le Parquet européen et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Le nouveau cadre donnera à ces deux derniers un accès plus direct à des données clés relatives à la TVA sur les opérations commerciales transfrontières effectuées dans l’UE, y compris aux informations détenues par Eurofisc, le réseau de lutte contre la fraude à la TVA de l’UE.

Une nouvelle présidente à la tête du groupe « Code de conduite »

Le 21 mai, le groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) » de l’UE a élu à sa présidence la Slovène Mme Tina Humar pour un mandat de deux ans. Créé en 1998 et composé d’experts de haut niveau des États membres dans le domaine fiscal, c’est l’organe de l’UE qui « promeut une concurrence fiscale loyale et surveille les mesures fiscales dommageables, tant au sein de l’UE qu’au-delà ». Il est notamment chargé d’établir la liste des États et territoires non coopératifs.

Droits de douanes

Le 22 mai, la signature entre l’UE et le Mexique de l’accord global modernisé (AGM) et de l’accord intérimaire sur le commerce (AIC) implique d’importantes conséquences sur les droits de douanes perçus de part et d’autre, même si, en matière agricole, certains droits réduits à 0 % ne s’appliqueraient qu’à des contingents d’importation. Par ailleurs, le même jour, par un règlement en date du 18 mai, le Conseil a décidé de suspendre pour une durée d’un an les droits de douanes sur les principaux engrais azotés utilisés dans la production agricole de l’UE (exceptés les produits qui ne sont pas déjà importés en franchise de droits dans l’UE depuis des États bénéficiant d’un accès préférentiel au titre des droits de la nation la plus favorisée), sauf pour ceux provenant de Russie et de Biélorussie à l’égard desquelles il s’agit de réduire notre dépendance. La montée des prix, constatée depuis 2021, a été aggravée récemment par la guerre au Moyen-Orient. Reste que tout cela n’est guère compatible avec la logique du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières qui porte notamment sur les engrais…

->États

Deux rapports de l’OCDE

Sur deux contextes économico-sociaux très différents, l’OCDE a publié deux rapports instructifs sur les finances publiques comme moyen de politique publique en situation d’adversité. Le 7 mai 2026, le rapport « Financement de la protection sociale au Cameroun. Le rôle de la fiscalité générale, des cotisations sociales et de la contribution du secteur informel », explore les problèmes posés par une économie faiblement officielle. Outre la nécessité de recourir à la fiscalité pour financer la protection sociale, elle expose la nécessité de formaliser les structures économiques pour pouvoir dégager des financements spécifiques aux assurances sociales. Le 27 mai, le rapport « Restaurer les finances publiques » interroge le renforcement de « l’efficacité de l’action publique » face aux nombreux défis contemporains : ralentissement de la croissance économique, vieillissement démographique, dette publique élevée résultant des crises récentes et nouvelles tensions sur les dépenses, notamment en matière militaire.

FINANCES PUBLIQUES EUROPÉENNES

->Pacte de stabilité

La situation macro-économique de la zone euro : les prévisions de printemps

Lors de sa réunion du 22 mai 2026, l’Eurogroupe a pris connaissance des prévisions de printemps de la Commission européenne, incluant un examen des tendances récentes sur les marchés de l’énergie, et débattu des dernières évolutions de la situation macroéconomique dans la zone euro. Dans ses prévisions, la Commission européenne a fait valoir que le conflit au Moyen-Orient avait provoqué l’une des perturbations les plus importantes de l’approvisionnement énergétique mondial de l’histoire récente — survenant moins de cinq ans après le choc énergétique déclenché par la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. La fermeture quasi totale du détroit d’Ormuz a en particulier réduit les flux de pétrole et de GNL par la mer d’environ 15 % et 20 %, respectivement.

Ces fortes perturbations sont survenues dans un contexte qui était plutôt encourageant avec une économie mondiale qui prenait de l’ampleur, en dépit d’un environnement géopolitique difficile et de l’incertitude tarifaire américaine qui pesaient sur la croissance. L’économie mondiale semblait portée par l’assouplissement de l’inflation et un cycle d’investissement robuste lié à la révolution de l’intelligence artificielle en cours. L’économie européenne elle-même se renforçait tandis que les pressions inflationnistes s’atténuaient encore. La faible compétitivité était source d’inquiétude et les finances publiques nécessitaient une attention, mais l’économie avait montré une résilience, notamment un marché du travail robuste et des bilans solides du secteur privé.

Les projections sur la croissance mondiale (hors UE) sont désormais de 3,1 % en 2026 et 3,5 % en 2027. Ce chiffre global masque une hétérogénéité significative entre pays et régions. Les perspectives pour les États-Unis — qui est un important exportateur net d’énergie — se sont renforcées, soutenues par un cycle d’investissement solide lié à l’intelligence artificielle et des conditions d’échange favorables. La Chine devrait connaître progressivement une croissance plus faible dans un contexte de consommation modérée. En revanche, les perspectives de croissance se sont réduites pour la plupart des économies importatrices d’énergie, en particulier les marchés émergents d’Asie, reflétant leur forte intensité énergétique. Les perspectives de croissance dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord se sont également considérablement affaiblies, en raison des effets plus directs du conflit.

Après avoir atteint 1,5 % en 2025, la croissance du PIB européen devrait désormais ralentir à 1,1 % en 2026 – 0,3 % inférieure à celle des prévisions d’automne 2025 – tandis que l’inflation devrait grimper à 3,1 %, soit une révision à la hausse d’1 % par rapport aux prévisions d’automne 2025. Bien que le choc actuel diffère à bien des égards de la crise énergétique de 2022, la Commission européenne estime qu’il devrait se propager dans l’économie par des canaux similaires. Les données d’inflation pour mars et avril 2026 indiquent déjà une forte hausse des prix de l’énergie. L’inflation énergétique dans l’UE devrait atteindre un pic supérieur à 11 % au deuxième trimestre 2026 et rester au-dessus de 10 % pour le reste de l’année, avant de diminuer début 2027 et de redevenir négative à partir du deuxième trimestre. Selon la Commission européenne, en réponse à une inflation plus élevée, la BCE et la plupart des autres banques centrales de l’UE devraient resserrer leur politique monétaire ou, au minimum, retarder les mesures d’allègement anticipées précédemment. Des coûts de financement plus élevés et des bénéfices plus faibles pèsent sur la capacité des entreprises à financer l’investissement, tandis qu’une incertitude accrue pousse beaucoup à reporter ou à réduire leurs plans d’investissement. Le taux de chômage devrait se stabiliser autour de 6 %. Le déficit global des États membres devrait progressivement s’élargir, passant de 3,1 % du PIB en 2025 à 3,6 % en 2027. Cette dégradation reflète une combinaison d’activité économique modérée, de dépenses d’intérêts plus élevées, d’augmentation des dépenses de défense et de nouvelles mesures fiscales visant à protéger les consommateurs et les entreprises contre les prix élevés de l’énergie.

Pour ce qui concerne la France, la Commission européenne fait valoir qu’après une croissance de 0,8 % en 2025, l’activité économique devrait croître au même rythme en 2026, alourdie par le choc énergétique. En 2027, avec des politiques inchangées, l’activité économique devrait légèrement augmenter à 1,1 %. L’aéronautique et la progression des commandes dans l’industrie de la défense devraient soutenir les investissements et les exportations nettes. Les conséquences du conflit au Moyen-Orient devraient faire grimper l’inflation à 2,4 % en 2026 et à 1,8 % en 2027. Le déficit public devrait rester à 5,1 % en 2026, avant de grimper à 5,7 % en 2027. La dette publique devrait atteindre environ 120 % du PIB d’ici 2027, contre 115,6 % en 2025, grâce à d’importants déficits primaires.

->Euro

BCE : la persistance de vulnérabilités pour la stabilité financière

La BCE a souligné, le 17 mai 2026, la persistance de vulnérabilités en matière de stabilité financière alors que le choc géoéconomique se poursuit. Selon elle, le choc actuel sur l’offre d’énergie fait peser des risques à la hausse sur l’inflation et des risques à la baisse sur la croissance économique. Ce choc pourrait accroître la volatilité sur les marchés et compromettre les capacités d’assurer le service de la dette, à mesure que les coûts de financement augmentent dans un environnement où la croissance économique est plus faible. La BCE fait valoir que le système financier mondial et l’économie réelle avaient remarquablement bien résisté en 2026, malgré une série de chocs. Cette résilience est toutefois mise à l’épreuve aujourd’hui par un choc géoéconomique majeur déclenché par la guerre au Moyen-Orient. Les tensions géoéconomiques aiguës sont exacerbées par l’incertitude persistante relative au commerce mondial et à la coopération internationale. En outre, les risques de cybersécurité et les menaces hybrides pesant sur les infrastructures critiques augmentent dans cet environnement géopolitique complexe.

Elle souligne que, dans l’environnement géoéconomique actuel hautement incertain, il est essentiel de préserver et de renforcer la résilience du système financier. À cette fin, les autorités macroprudentielles devraient maintenir les exigences existantes en matière de fonds propres et les mesures relatives aux emprunteurs afin de préserver la résilience des banques et de garantir des critères d’octroi sains pour les prêts. En outre, la persistance des vulnérabilités en matière de liquidité et d’endettement dans le secteur de l’intermédiation financière non bancaire nécessite, selon la BCE, une réponse globale de la part des autorités. Enfin, il sera essentiel d’accélérer les progrès dans l’établissement de l’union pour l’épargne et l’investissement dans l’UE pour soutenir la croissance et la compétitivité tout en préservant la stabilité financière.

->Politique européenne

La compétitivité européenne

Le Conseil « Compétitivité » a tenu, le 28 mai 2025, un débat d’orientation sur le projet de règlement relatif à l’accélération des capacités industrielles, qui a été présenté par la Commission européenne le 4 mars 2026 (v. Repères, avril 2026). Cette proposition législative vise à renforcer la compétitivité industrielle de l’Europe afin d’atteindre l’objectif d’un secteur industriel représentant 20 % du PIB de l’UE d’ici à 2035. Elle prévoit des mesures telles que l’accélération de l’octroi de permis, la stimulation de la demande de produits bas carbone ou « fabriqués dans l’UE », et le contrôle des investissements étrangers. Elle entend tirer le meilleur parti de l’accès au marché unique à travers une préférence européenne et des exigences en matière de faibles émissions de carbone. Tout en soutenant les objectifs de la proposition, certains États membres ont fait part de leurs préoccupations quant à la fragmentation du marché (en particulier en ce qui concerne les exigences en matière de décarbonation) et l’augmentation des charges administratives, en particulier pour les procédures de passation de marchés publics et d’octroi de permis. Des positions divergentes ont été exprimé quant à la rapidité de la mise en œuvre, certains États souhaitant une action rapide pour soutenir l’industrie, d’autres demandant des périodes de transition suffisamment longues pour faciliter l’adaptation nécessaire. La nécessité de maintenir une économie ouverte (tant pour le commerce que pour les investissements) reste une position majoritaire parmi les États membres. Toutefois, certains d’entre eux ont mis en garde contre une ouverture excessive qui pourrait porter atteinte au principe du « fabriqué en Europe ».

Dans le cadre, là encore, d’un débat d’orientation, le Conseil Compétitivité s’est félicité de la proposition législative de règlement relatif au cadre juridique du 28^e régime pour les entreprises. Cette nouvelle forme d’entreprise s’intitulera « EU Inc. ». Elle permettra aux entreprises d’exercer leurs activités dans l’ensemble des 27 États membres avec une forme juridique unique et harmonisée, et des procédures rationalisées d’immatriculation, de gouvernance et de dissolution. Il sera possible de créer une telle entreprise en seulement 24 heures pour seulement 100 euros par l’intermédiaire d’une plateforme entièrement numérique.

L’union de l’épargne et des investissements

Le Conseil « Affaires économiques et financières » a examiné, le 5 mai 2026, le paquet législatif sur l’intégration des marchés et la surveillance, qui constitue un élément clé de l’union de l’épargne et des investissements et qui s’inscrit également dans le cadre de la feuille de route « Une Europe, un marché », qui doit être définitivement adoptée d’ici la fin de 2026 (v. Repères, avril 2026). Le Conseil a conclu à la nécessité d’orientations politiques supplémentaires en la matière. Tout en approuvant l’objectif, les ministres ont souligné l’importance d’éviter les doubles emplois et l’augmentation des coûts, ainsi que la nécessité de trouver le juste équilibre entre ambition et rapidité. Ils ont exprimé des points de vue très divergents quant au niveau approprié de centralisation de la surveillance au niveau de l’UE, à la portée et à la conception de celle-ci.

Selon les estimations, 10 000 Md€ d’épargne des ménages seraient actuellement détenus dans l’UE sous forme de dépôts bancaires à faible rendement plutôt que d’être investis sur les marchés des capitaux, où les rendements potentiels pourraient être plus élevés. Les petites et moyennes entreprises ont du mal à obtenir des financements auprès des banques, lesquelles préfèrent accorder des prêts à des entreprises plus grandes et déjà bien établies. Il en résulte un écart entre les financements disponibles et les besoins d’investissement croissants de l’économie de l’UE. En intégrant les marchés des capitaux et le secteur bancaire, l’union de l’épargne et des investissements permettrait une canalisation plus efficace de l’épargne vers les investissements productifs qui soutiennent l’économie réelle.

En décembre 2025, la Commission européenne a présenté un train de mesures sur l’intégration des marchés et la surveillance. L’objectif est de promouvoir une intégration plus poussée des marchés en supprimant les obstacles aux investissements transfrontières et en simplifiant les règles régissant les marchés des capitaux de l’UE. Il devrait en résulter un système financier plus intégré, plus efficace et plus compétitif. La Commission européenne propose de renforcer le cadre de surveillance en réduisant la fragmentation et en améliorant l’efficacité de la surveillance des marchés des capitaux. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) verrait son rôle et ses pouvoirs accrus afin d’assurer une surveillance plus efficace et harmonisée des services financiers transfrontières et de renforcer la confiance dans le cadre de l’UE. Elle souhaite aussi renforcer les outils de convergence en matière de surveillance et introduire de nouveaux mécanismes de coopération et d’assistance mutuelle entre les autorités nationales de surveillance.

Informations actualisées sur l’union bancaire

Lors de sa réunion du 4 mai 2026, l’Eurogroupe a reçu des informations actualisées des présidents du mécanisme de surveillance unique et du conseil de résolution unique dans le cadre de leurs rapports semestriels. La BCE souligne que la crise au Moyen-Orient sur le marché de l’énergie a eu un impact très soudain mais que son effet véritable sur l’économie globale et le système financier se révèlera seulement dans la durée. L’incertitude demeure élevée sur l’intensité et la propagation du choc. Dans ce contexte, la force de l’Europe réside dans la capacité à promouvoir l’intégration tout en préservant sa résilience et en réaffirmant son engagement dans la promotion des standards internationaux et l’assurance de la régulation. Le développement d’un marché unique authentique pour les consommateurs, les entreprises non financières et les institutions financières est la clé pour soutenir l’innovation, l’investissement et la croissance. C’est aussi crucial pour maintenir la stabilité financière.

Le Conseil de résolution unique relève, pour sa part, des progrès significatifs qui ont été réalisés dans la dernière décennie pour renforcer la résilience de l’union bancaire. Les banques sont désormais mieux capitalisées, plus armées en cas d’éventuelle résolution et soutenues par un cadre de résolution solide et de plus en plus opérationnel. Ces progrès ont réduit la probabilité et l’impact de crises, tout en protégeant les contribuables et en renforçant la discipline de marché. Toutefois, le Conseil de résolution unique souligne que la résilience n’est pas une réalisation statique. Elle requiert, bien au contraire, une adaptation continue à un environnement lui-même changeant. Bien que le système bancaire soit devenu plus fort, il demeure d’importantes insuffisances, en particulier dans le caractère inachevé de l’union bancaire et la persistance d’une fragmentation, qui continuent à peser sur l’intégration, l’efficience et la compétitivité. Selon le Conseil de résolution unique, parachever l’union bancaire, renforcer la liquidité dans la résolution et réduire les barrières dans les opérations bancaires transfrontières sont donc des enjeux importants pour une Europe plus compétitive. A même moment, l’évolution des risques engendrent de nouveaux défis pour la résolution et la gestion des crises. Il y a donc un besoin de coopération accrue entre les autorités et d’un engagement continu au niveau international. Il n’est pas possible, selon le Conseil de résolution unique, d’attendre la prochaine crise pour identifier les faiblesses persistantes.

->Budget européen

Le déblocage de financements pour la Hongrie

La Hongrie et la Commission européenne sont parvenues, le 29 mai 2026, à un accord qui devrait permettre le déblocage de 16,4 Md€ de fonds européens. Ce déblocage reste conditionné à des réformes sur l’État de droit, la lutte anticorruption et la liberté académique. Les fonds en cause étaient suspendus depuis plusieurs années dans le cadre de différents mécanismes européens liés à l’État de droit, à la protection du budget européen et au respect des droits fondamentaux. Sous réserve de la mise en œuvre effective des réformes et des projets convenus, une première enveloppe de 10 Md€ pourrait être débloquée dans le cadre de la révision du plan de relance européen NextGenerationEU. Un accord a, en effet, été conclu sur une liste d’investissements ciblant notamment l’énergie, le logement, les transports et le soutien aux PME. Par ailleurs, 4,2 Md€ de fonds de cohésion pourraient être versés, sous réserve du respect des conditions fixées par la Commission, grâce aux progrès enregistrés concernant le respect de l’État de droit, qui conditionne l’accès à certains fonds européens. Enfin, un déblocage supplémentaire de 2,2 Md€ de fonds de cohésion pourrait acter des évolutions en matière de droits fondamentaux, en particulier sur la liberté académique. L’UE suit ainsi une approche comparable à celle adoptée, en 2024, avec la Pologne. La nouvelle majorité politique hongroise a par ailleurs abandonné le projet de l’ancien Premier ministre Viktor Orbán de se retirer de la Cour pénale internationale (CPI). Le nouveau gouvernement prévoit également d’adhérer prochainement au Parquet européen, qui est chargé de poursuivre les fraudes portant atteinte au budget européen.

Le bilan annuel d’activités de la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne a présenté, le 7 mai 2026, le bilan annuel de ses activités pour 2025, année qui a correspondu au 50e anniversaire de sa création. Au total, l’activité de la Cour s’est traduite par 31 publications thématiques en 2025, en plus des rapports annuels sur les finances de l’Union européenne. Chaque année, la Cour contrôle la fiabilité des comptes annuels de l’Union européenne ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Elle effectue par ailleurs des audits sur des thèmes qui relèvent des priorités politiques de l’Union ou sur des défis émergents. C’est ainsi qu’en 2025, elle a notamment consacré ses travaux à l’industrie des microprocesseurs, aux pénuries de médicaments, à la mobilité militaire, à la fraude à la TVA sur les importations ou encore à la coopération entre les services européens de lutte contre la fraude. Une part importante de ses travaux a récemment porté sur l’examen des propositions de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034, afin de mettre en évidence les principaux enjeux et risques. La Cour s’est dotée d’une nouvelle stratégie pour la période 2026-2030, qui insiste notamment sur sa transformation numérique. Son activité sera, en particulier, impactée par de nombreux sujets complexes parmi lesquels la compétitivité de l’Europe, son autonomie stratégique et ses stratégies de défense. La Cour entend aussi poursuivre un dialogue soutenu avec les co-législateurs, les différentes parties prenantes et les citoyens afin que ses travaux éclairent les choix stratégiques et contribuent à une gouvernance plus solide des fonds européens. Elle collabore étroitement avec le Parlement européen, le Conseil, les parlements nationaux ou régionaux et les gouvernements des États membres. Selon la procédure de suivi annuel conduit sur une période de trois ans, plus des trois quarts des recommandations formulées par la Cour depuis 2021 ont été mises en œuvre intégralement ou en quasi-totalité.

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Aurélien BAUDU (Fiscalité et procédure fiscale – Coordination)

Fabrice BIN (International et Fiscalité européenne)

Edward CHEKLY (Management public)

Philippe DELIVET (Finances publiques européennes)

Vincent DUSSART (Finances locales)

Florent GAULLIER-CAMUS (Budget de l’État et opérateurs – Comptabilité publique)

Yves TERRASSE (Finances sociales)