REPÈRES (JANVIER 2026) – REVUE-GFP N°2

BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS

->Données générales sur les finances publiques

Stabilisation du PIB au quatrième trimestre 2025

Selon une note de l’INSEE en date du 30 janvier 2026, le PIB français ralentit sa progression au quatrième trimestre 2025 : il augmente de 0,2 %, après +0,5 % au troisième trimestre. La demande intérieure baisse légèrement : la formation brute de capital fixe freine (+0,2 % après +0,7 %), mais la consommation des ménages continue sa progression (+0,3 % après +0,1 %). Au total, la demande intérieure (hors stocks) contribue positivement à la croissance du PIB ce trimestre : +0,3 point après +0,4 point au troisième trimestre 2025. La contribution du commerce extérieur à la croissance est de nouveau positive au quatrième trimestre (+0,9 point après +0,5 point) : les exportations ralentissent (+0,9 % après +3,2 %), tandis que les importations se replient (-1,7 % après +1,5 %). En moyenne sur l’année 2025, le PIB augmente de 0,9 % (après +1,1 % en 2024 et +1,6 % en 2023). La prévision de croissance, fixée à 0,9 % dans le PLF pour 2025 par le Gouvernement Bayrou, considérée comme « atteignable mais un peu optimiste au vu des indicateurs conjoncturels les plus récents » selon le Haut conseil des finances publiques (v. Repères, janv. 2025), a donc été atteinte.

->Dette publique

Audience solennelle de rentrée de la Cour des comptes

A l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour des comptes, le 29 janvier, C. Camby, présidente de la première chambre, et Première présidente de la Cour par intérim, s’est notamment adressée au Gouvernement et aux parlementaires au sujet de la dette publique. Dans son discours, elle a souligné l’appel récurrent de la Cour des comptes à la responsabilité des gouvernants face à la dérive des finances publiques de la France. Malgré une prise de conscience nationale, l’écart demeure entre la conviction et l’action, alors que la France affiche l’un des déficits publics les plus élevés de l’UEM et s’éloigne de ses engagements européens. L’endettement public progresse, la charge de la dette publique tend à devenir le premier poste budgétaire de l’État et renchérit le coût de financement par rapport à nos voisins. Cette situation réduit la capacité d’investissement de l’État dans les secteurs stratégiques (défense, énergie, numérique, transitions). Le levier fiscal, déjà fortement sollicité, ne pourra suffire à combler les besoins ; un effort substantiel sur la dépense publique est indispensable et doit être partagé entre État, les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale. Des marges existent, notamment en ce qui concerne l’assurance maladie et les retraites. Face à ces défis, il est proposé de reprendre une réforme constitutionnelle et organique pour renforcer la gouvernance des finances publiques. Trois priorités sont identifiées : garantir le respect de la trajectoire pluriannuelle, consolider les textes financiers pour l’ensemble des dépenses et des administrations et ainsi réduire les risques de « fuite » et assurer que les effort de réduction du déficit public soient partagés, et renforcer les outils de prévision et de contrôle de la dette publique dont le poids et le coût sont tels qu’ils doivent devenir des objets prioritaires de la stratégie de finances publiques notamment en consolidant le rôle et l’autorité du Haut conseil des finances publiques. La Cour des comptes réaffirme enfin sa disponibilité pour accompagner le Parlement et le Gouvernement dans les importants défis qui s’annoncent.

->Administrations budgétaires

Le contrôle de gestion dans les services de l’État

Le 5 janvier 2026, la Cour des comptes a publié des observations définitives sur le contrôle de gestion dans les services de l’État. La Cour des comptes rappelle qu’en France, la gestion des finances publiques s’appuie sur un cadre réglementaire et comptable rigoureux, caractérisé par la fiabilité des comptes publics et un haut niveau de maturité de la fonction financière au sein des administrations. Toutefois, elle relève qu’en dépit de multiples plans gouvernementaux successivement annoncés depuis quinze ans, le pays fait face à des dépenses publiques élevées et à des difficultés à améliorer l’efficacité et l’efficience de l’action publique. Pour analyser ces enjeux et dans le prolongement de ses enquêtes sur la comptabilité générale de l’État en 2016, puis sur la comptabilité analytique en 2020, la Cour des comptes a mené une enquête sur le contrôle de gestion dans les services de l’État, couvrant la période 2019-2024. Dans un contexte de finances publiques fortement dégradé, le rapport évalue comment le contrôle de gestion contribue à la maîtrise des dépenses et à l’efficacité de la dépense publique, en étudiant notamment les moyens humains et l’animation des dispositifs au niveau interministériel, ministériel et directionnel. Et la Cour des comptes émet plusieurs constats. D’une part, le contrôle de gestion dans les services de l’État, inspiré des pratiques privées et introduit avec la LOLF du 1^er août 2001, vise à rationaliser les procédures et améliorer l’efficience de la dépense publique. Cependant, les différences entre gestion publique et privée, et la multiplication des réformes ont limité sa généralisation et son intégration dans les décisions ministérielles, restreignant l’atteinte de son plein potentiel comme outil d’amélioration de l’action publique. D’autre part, le contrôle de gestion reste limité et superpose des dispositifs centralisés et territorialisés, créant complexité et confusion. Malgré l’intérêt des outils spécialisés soutenus localement, le recul d’autonomie des responsables de programmes, les difficultés d’accès aux données et la faible prise en compte des enjeux financiers freinent son impact sur l’efficience et la maîtrise des dépenses publiques. À la lumière de ces constats et d’une enquête récente conduite par l’Université de Nanterre, plusieurs améliorations peuvent être envisagées. En sa qualité de pilote de la fonction financière de l’État, la Direction du budget pourrait renforcer son animation en adaptant sa comitologie et en définissant des objectifs communs à tous les contrôleurs de gestion. Le renforcement du contrôle de gestion relatifs aux fonctions transversales pourrait être accéléré alors que ces dernières sont communes à tous les ministères. Finalement, au terme de son analyse, la Cour des comptes formule une unique recommandation invitant la Direction du budget à relancer une démarche structurée de contrôle de gestion centrée sur l’efficience des politiques publiques et l’identification de marges de manœuvre budgétaire.

->Politique budgétaire

Vœux du Gouverneur de la Banque de France

À l’occasion des traditionnels vœux, prononcés dans un discours du 12 janvier 2026, François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, à inviter à « sortir du déni budgétaire ». Il a indiqué sur ce sujet : « notre faiblesse cardinale, ce sont bien sûr les finances publiques. Ramener notre déficit public total à 5 % du PIB au maximum en 2026 est à la fois indispensable, et encore atteignable. Indispensable : la France se mettrait clairement dans la zone rouge, la zone de danger, si elle restait à un déficit supérieur à 5 %, face à des marchés financiers apparemment calmes, mais toujours susceptibles de retournements brutaux, particulièrement dans l’environnement géopolitique aventureux de 2026. Si nous ne réduisons pas à nouveau notre déficit en 2026 vers l’objectif de 3 % en 2029, notre pays risque non pas la faillite, mais un triple étouffement. L’étouffement budgétaire d’abord : les intérêts de la dette vont augmenter en dix ans de 70 Md€ que nous ne pouvons plus consacrer aux dépenses prioritaires. Étouffement économique ensuite, via le surcoût de financement lié au spread, qui affecte notre capacité d’investir. Étouffement générationnel enfin : les choix budgétaires récents y compris dans le PLFSS pour 2026 vont clairement contre la jeunesse. Plus de dépenses de retraite et de santé pour les seniors – dont je suis –, financées par plus de déficits laissés aux générations futures : c’est la marque d’un budget social gérontocratique. Réduction indispensable donc, et encore atteignable. C’est à notre portée, à une condition : l’intérêt national appelle impérativement et rapidement à dépasser les postures pour trouver des compromis et plus d’union ; là aussi, l’esprit de Poincaré. Il faut et il suffit d’un alliage assez clair : d’abord et surtout, stabiliser les dépenses en volume, qui sont en France les plus élevées non seulement d’Europe, mais du monde. Et du côté des recettes, notre pays doit et peut rendre l’impôt à la fois plus stable et plus juste. Il y a certaines mesures naturelles de justice ; des mesures ciblées et exceptionnelles, tant que le déficit n’est pas revenu sous 3 %, peuvent également rester justifiées. Mais pour le reste, la sagesse est d’arrêter de jouer avec l’impôt. La créativité fiscale dans les joutes parlementaires, fût-elle virtuelle, a un effet très réel et négatif sur le moral des entrepreneurs ».

COMPTABILITÉ PUBLIQUE

->Responsabilité des gestionnaires publics

La chambre du contentieux de la Cour des comptes rend un nouvel arrêt

En janvier 2026, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu un nouvel arrêt, intitulé « Centre hospitalier de Guéret (Creuse) ». La Procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé le directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine pour qu’il soit statué sur sa responsabilité au regard de l’infraction relative à l’engagement de dépenses par une personne non habilitée. En l’espèce, l’ARS avait échangé avec deux experts dans l’objectif d’aider le centre hospitalier de Guéret à surmonter les graves difficultés qu’il rencontrait. Une première lettre de mission de 2020, sous la mandature de l’ancien directeur général non renvoyé, puis une seconde à l’occasion du renouvellement de la mission en 2021 s’étaient traduites par des contrats signés par le centre hospitalier avec ces experts. La Cour des comptes a considéré qu’à l’occasion du renouvellement de mission les échanges entre l’ARS Nouvelle-Aquitaine et les attributaires de la mission, la lettre de mission de 2021 et les contrats du même jour devaient être considérés comme un ensemble d’actes indissociables par lesquels l’ARS avait engagé les deniers du centre hospitalier de Guéret. Le montant en cause ici était d’environ 75.000 € en ce qui concerne spécifiquement le renouvellement de la mission, seule période visée par la décision de renvoi.

Après avoir considéré qu’une ARS, bien qu’elle dispose de prérogatives étendues en matière de régulation, d’orientation et d’organisation, n’était en revanche fondée ni à intervenir directement dans la direction d’un établissement public de santé, ni à plus forte raison habilitée à engager des dépenses en lieu et place de cet établissement, la Cour des comptes en a déduit que la direction générale de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ne disposait d’aucune habilitation pour engager les dépenses en cause. L’infraction était ainsi constituée. Et bien que la lettre de mission de 2021 ait été signée par la directrice générale adjointe, et que les contrats signés par le centre hospitalier l’aient été par sa directrice par intérim qui ne disposait pas d’habilitation pour ce faire, la chambre du contentieux a retenu la seule responsabilité du directeur général de l’ARS qui était la seule personne renvoyée. Elle a en effet estimé qu’il avait été décisionnaire et qu’il avait pris une part active dans la conclusion de l’accord de volonté qui se seraient formé avec les experts et qui aurait impacté le patrimoine du Centre hospitalier de Guéret. Après avoir pris en compte les circonstances, notamment atténuantes liées au contexte de grave crise de gouvernance du centre hospitalier, à l’intérêt général qui s’attachait à sa résolution, au le bénéfice évident qu’a retiré l’établissement de la mission diligentée, au caractère isolé des faits pour lesquels il n’a pas tiré d’avantage personnel, la Cour des comptes a prononcé une amende de 1 000 € à l’encontre du directeur général de l’ARS, soit le niveau d’amende le plus faible prononcé à ce jour par la chambre du contentieux depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité financière au 1^er janvier 2023. Il sera enfin rappelé qu’en application des articles R. 142-4-1 à R. 142-4-5 du CJF, cet arrêt peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel financière. À suivre…

La Cour d’appel financière rend un nouvel arrêt en janvier

En janvier 2026, la Cour d’appel financière a rendu un nouvel arrêt intitulé « Caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale de La Réunion (CMCAS de La Réunion) ». Dans ce dossier, il était reproché au président et au trésorier général du CMCAS de La Réunion, l’une des caisses mutuelles chargées de gérer les activités sociales et culturelles instituées en faveur du personnel des industries électriques et gazières, d’avoir manqué aux règles de production des comptes. La chambre du contentieux, constatant l’infraction correspondante, prévue à l’article L. 131-13-1° du CJF, avait condamné les intéressées à des amendes de 4000 € pour le président et de 2500 € pour le trésorier général. Les deux intéressés avaient formé appel. En phase d’appel, les faits en cause n’étaient pas contestés.

Dans un premier temps, la Cour d’appel financière a estimé que les premiers juges, en entrant en voie de condamnation sur le fondement de la méconnaissance de textes spécifiques à cet organisme, auxquels il était renvoyé, n’avaient, contrairement à ce qui était soutenu, manqué ni à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme, ni au principe de légalité des délits et des peines, et n’avaient pas méconnu non plus l’article 7 de la CEDH (« pas de peine sans loi »). Dans un second temps, la Cour d’appel financière, réexaminant les circonstances de l’espèce, et estimant que la normalisation tardivement engagée en la matière n’était pas de nature à atténuer la gravité des manquements, a estimé que la chambre du contentieux avait fait une juste appréciation en fixant le quantum des amendes. Elle a donc rejeté les requêtes et a confirmé l’appréciation de la chambre du contentieux.

->Réglementation comptable

Avis du CNOCP sur la méthode de comptabilisation de la dette de l’État

Par un avis du 19 janvier 2026 relatif à la comptabilisation des primes et décotes des emprunts obligataires émis par l’État (avis n°2026-01), le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) indique que les primes et des décotes, ayant une nature financière, ils ne devraient plus être présentées au sein de l’actif et du passif circulant de l’État. Une modification du Recueil des normes comptables pour l’État est proposée en ce sens. La modification de présentation des primes et décotes est qualifiée de changement de méthode comptable au regard des dispositions de la norme 14 « Changements de méthodes comptables, changements d’estimations comptables et corrections d’erreurs » du Recueil des normes comptables de l’État. Au titre de l’information comparative, la présentation du solde de l’exercice précédent est donc retraitée et une information appropriée est donnée dans les notes annexes. Le CNOCP est d’avis que ces dispositions soient applicables à compter du 1^er janvier 2026 (comptes clos le 31 déc. 2026).

FINANCES LOCALES

->Secteur public local

L’adoption du PLF pour 2026 et du financement des collectivités territoriales

Après de nombreux rebondissements (v. Repères, oct., nov. et déc. 2025), le projet de loi de finances pour 2026 a enfin été adopté (sans toutefois connaître à ce jour la décision du Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre et les parlementaires) avec pour les collectivités territoriales un effort limité de l’ordre de 2 Md€, contre une participation supérieure de plus de 5 Md€ dans le projet initial présenté par le Gouvernement. En premier lieu, le montant du DILICO (v. Repères, nov. 2025) est fixé à 740 M€, avec 350 M€ pour les régions, 140 M€ pour les départements et 250 M€ pour les intercommunalités. Les communes ont été exonérées de participation financière. En second lieu, le plafonnement envisagé d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités territoriales à partir de 2026 a également été évacué lors des débats parlementaires. En troisième lieu concernant la DGF, celle-ci ne sera finalement ni revalorisée ni réduite mais les parts péréquation vont augmenter avec un financement qui sera effectué par les variables d’ajustement de l’enveloppe normée, c’est-à-dire les dotations elles-mêmes. Enfin, en matière de subventions, celles-ci baissent légèrement avec surtout le fonds vert qui passe de 1,15 Md€ en 2025 à près de 840 M€ en 2026.

Circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements

Une circulaire du 22 décembre 2025 permet de fixer un nouveau cadre et de réactualiser depuis 2012 tant les enjeux du contrôle de légalité que l’organisation en interne des services de l’État par rapport à cette mission. En matière financière et budgétaire, un certain nombre de points sont listés par cette circulaire, notamment le contrôle en matière de commande publique ou encore l’examen de documents obligatoirement transmis tels que les conventions relatives aux emprunts, les marchés de partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d’aménagement. La circulaire demande à chaque préfet de définir une stratégie locale annuelle ou pluriannuelle en matière de contrôle. Par ailleurs, la circulaire rappelle qu’il existe un pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL) avec notamment deux chambres : l’une est dédiée aux montages juridico-financiers complexes utilisés pour mener à bien les projets, interventions économiques (la 4^e chambre) ; l’autre est chargée du contrôle budgétaire et de la fiscalité locale (la 5^e chambre).

Note de la Banque postale sur la préparation des budgets locaux

Cette nouvelle note de la Banque postale permet d’appréhender la préparation des budgets locaux en 2026 avec une loi de finances pour 2026 qui n’est toujours pas publiée au JORF en attendant la décision du Conseil constitutionnel. Cette note revient sur une comparaison de données macro-économiques (croissance, inflation, Euribor 3 mois et taux directeurs BCE et OAT 10 ans et taux de swap EUR 10 ans). Ce document effectue également une comparaison de la situation financière des communes ainsi qu’une analyse de la dette et du déficit public par sous-secteur d’administration. Enfin cette note cherche à décortiquer les enjeux du projet de loi de finances pour 2026 sans avoir toutefois la dernière version publiée.

FINANCES SOCIALES

->Situation des comptes sociaux

Le rappel par le HCFiPS de ses « fondamentaux »

Le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS) a fait une synthèse de ses « fondamentaux », c’est-à-dire des principes auxquels il est attaché et qui concluent ses différents rapports, en les rassemblant dans trois notes. La première note intitulée « La Sécurité sociale doit être gérée à l’équilibre » rappelle une constante des positions du HCFiPS, à savoir que la Sécurité sociale ayant, par essence, une nature redistributive (entre générations, entre niveaux de revenus, entre foyers avec ou sans enfants, entre malades et bien-portants…), elle ne peut pas fonctionner en reportant le financement de la protection sociale des générations actuelles sur les générations futures, sauf à remettre en cause la confiance dans le système. Pour autant, la gestion à l’équilibre (l’objectif d’équilibre devant être préservé même dans un situation financière dégradée) n’implique pas que celle-ci-soit imposée chaque année, mais qu’elle s’exerce dans un cadre pluriannuel pour absorber les fluctuations conjoncturelles et jouer son rôle de stabilisateur automatique. Sur le plan opérationnel, la Sécurité sociale doit être gérée par les soldes, avec un portage propre au sein des finances publiques, l’État devant financer les mesures en faveur de l’emploi dès lors qu’elles ont un impact sur la Sécurité sociale. Enfin de nouvelles règles de gouvernance doivent être définies pour garantir un pilotage efficace. La seconde note, intitulée « Pluriannualité et temps long : une approche indispensable au pilotage de la Sécurité sociale », rappelle que ses dépenses ont un caractère non limitatif et une dynamique spontanée (le vieillissement de la population), et que ses recettes dépendent fortement de la conjoncture. La régulation ne peut être exclusivement fondée sur le court terme, lorsqu’il s’agit par exemple de prendre en charge des chocs importants comme la crise financière de 2008 ou la crise sanitaire de 2020. Par ailleurs, la montée en charge de mesures portant sur l’organisation ou le comportement met du temps à produire ses effets, et peut même se révéler coûteuse au départ. S’il existe des outils de prévision permettant de cadrer les décisions pour les retraites, ils font défaut pour l’Assurance maladie et la Dépendance. Plus globalement, on ne dispose d’aucune approche transverse sur l’impact du vieillissement sur l’ensemble de la protection sociale. Enfin, le HCFiPS relève que les éléments de pluriannualité qui sont intégrés dans les LFSS ont une faible portée stratégique et sont trop souvent pensés en termes exclusivement budgétaire. La troisième note, intitulée « Améliorer la qualité de l’emploi est essentiel pour garantir les équilibres financiers de la Sécurité sociale », met l’accent sur l’importance des politiques de l’emploi et du travail pour garantir les ressources de la Sécurité sociale. Le HCFiPS rappelle d’abord la nécessité d’améliorer le taux d’emploi, et comme cela avait été développé dans un rapport précédent sur le redressement durable de la Sécurité sociale (v. Repères, juillet 2025), il insiste sur l’apport que les prestations sociales peuvent assurer pour améliorer la qualité de l’emploi (état de santé général des travailleurs, politiques de retour à l’emploi, dispositifs de passage progressif à la retraite…). Il met l’accent sur les externalités positives que procure la politique de santé au travail et sur la nécessité de rénover en profondeur la branche « Accidents du travail, maladies professionnelles », notamment en mettant la priorité sur la prévention, et sur la question des accidents du travail dans l’intérim et la sous-traitance.

->Lois de financement de la Sécurité sociale

Selon le HCFiPS, une LFSS pour 2026 déjà surannée

Comme chaque année, le HCFiPS a publié son état des lieux sur le financement de la protection sociale. S’agissant de la LFSS pour 2026 (L. n°2025-1403 du 30 déc. 2025), il reprend les constats déjà exposés (v. Repères, déc. 2025), à savoir que la légère amélioration du déficit prévisionnel, ramené à -19,4 Md€ grâce à un report sur l’État, ne s’inscrit pas dans une perspective de retour durable à l’équilibre financier ; les mesures de redressement portent très majoritairement sur les recettes, qui ont été augmentées de 4,5 Md€ par rapport au projet initial du gouvernement alors que le montant des économies a été réduit de plus de 6 Md€ ; le solde de la branche Maladie s’améliore certes de 3,4 Md€ par rapport à 2025, mais il reste très déficitaire, le solde de la branche Vieillesse après mesures est inchangé par rapport au solde tendanciel. Le HCFiPS souligne que l’atteinte de l’objectif de solde global pour 2026 n’est d’ores et déjà plus acquise, car deux mesures ne sont pas prises en compte dans la prévision affichée : l’avancement du 1^er juillet 2026 au 1^er janvier 2026 de la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance (coût de 0,2 à 0,3 Md€), et la décision d’abaisser au 1^er février 2026 la contribution tarifaire d’acheminement d’électricité-qui impacte l’équilibre de la Caisse des industries électriques et gazières (coût de 0,5 Md€) ; par ailleurs la dégradation de la situation financière des hôpitaux (déficit cumulé estimé à près de 3 Md€ à fin 2024) constitue « un point de fuite » selon le HCFiPS. Les projections pluriannuelles à l’horizon 2029 montrent une impasse non résolue, aucun consensus politique ne permettant de déterminer un chemin durable de sortie de crise. Par ailleurs une nouvelle reprise de dette par la CADES va devoir s’imposer, mais sachant qu’il faudra recourir à une loi organique et prévoir une recette supplémentaire, alors même que le financement de dépenses courantes de la Sécurité sociale n’est pas assuré. Le HCFiPS conclut par le rappel de plusieurs grands principes de gouvernance : la nécessité de s’assurer de la cohérence entre la nature des recettes et la nature des dépenses (ce qui exclut selon lui la solution de l’affectation d’une part supplémentaire de TVA « sociale ») ; garantir que la CSG reste affectée à la Sécurité sociale ; sécuriser l’assiette sociale qui est menacée par la tentation du « mitage » (ce qui pose la question de la politique des exonérations ou exemptions d’assiette de cotisations et de contributions sociales). Il est enfin impératif de stabiliser les relations entre l’État et la Sécurité sociale, en garantissant la continuité des principes de compensation, et en écartant les risques de reconstitution d’une dette d’État vis-à-vis de la Sécurité sociale (ce qui pourrait arriver avec l’AME). Le HCFiPS propose, à ce titre, huit recommandations, visant à la fois à contenir la dégradation en cours et à mettre en place, pour le moyen terme, un schéma de financement de la Sécurité sociale lui permettant de préserver sa pérennité.

->Politique d’allègement des charges et coût du travail

Revalorisation du SMIC au 1^er janvier, et dispositif modifié des allègements généraux

Le Gouvernement a procédé à une revalorisation du SMIC de 1,18 % au 1^er janvier (correspondant à un montant brut mensuel de 1823,03 €), ce qui est supérieur à l’inflation, mais sans opérer de « coup de pouce ». Il est donc resté en deçà de la limite de 1,4 % qu’avait fixée le groupe d’expert indépendants dans son rapport de novembre dernier. Le groupe avait à nouveau critiqué les effets des allègements de charges sur la mobilité salariale. Se fondant sur une analyse exhaustive des paramètres (âge, diplôme, implantation géographique et secteur d’activité des entreprises), le groupe d’expert a constaté que les progressions de salaire à cinq ans sont plus faibles sur la plage de 1,2 à 2 SMIC, zone où commence à s’opérer le retrait des allègements généraux et de la prime d’activité, ce qui confirmerait l’hypothèse de la « trappe à bas salaires ». Le rapport a préconisé la limitation des allègements à 2 SMIC. En tout état de cause, au 1^er janvier 2026, en application du décret n°2025-887 du 4 septembre 2025, le dispositif d’allègements généraux, rebaptisé en « réduction générale dégressive » (RGDU), a été profondément remodelé : la réduction est maximale au niveau du SMIC, elle est désormais dégressive pour les rémunérations comprises entre 1 et 3 SMIC, ce qui devrait éviter les effets de seuil aux niveaux intermédiaires.

->Dépenses de santé/Hôpital/Assurance maladie

Un rapport de la CNAM et ses éclaircissements sur la consommation de médicaments

La CNAM a publié les chiffres clés de la dépense de médicament en 2024. Celle-ci a représenté un montant de 38 Md€, soit une hausse de 7,6 % par rapport à 2023 et de 45 % par rapport à 2019 ; sur ce montant, les remboursements de médicament en ville s’élèvent à 27,2 Md€. La prise en charge par l’Assurance maladie représente en moyenne près de 88 %. Sur les 20 premières molécules, en montant, il y a une forte prépondérance des médicaments innovants (10,7 Md€ de remboursements), en particulier des médicaments contre le cancer qui sont désormais en première position des classes thérapeutiques remboursées, alors qu’ils n’étaient qu’en neuvième position en 2015 : l’oncologie représente à présent un tiers des remboursements avec seulement 0,5 % des volumes, et deux médicaments franchissent la barre du 1 M€ annuel par patient. En revanche d’autres médicaments très usités comme les hypotenseurs et les anti-cholestérol voient leur part diminuer du fait de l’arrivée des génériques. L’étude relève également une part croissante des prescriptions par les médecins hospitaliers, alors que même que les volumes restent stables. La CNAM rappelle enfin sa mobilisation pour sécuriser la prescription et la délivrance des médicaments (notamment l’ordonnance numérique, la présentation obligatoire de la carte vitale en officine pour le tiers-payant…). Dans ce domaine des dépenses de santé, il convient également de signaler l’actualisation de la fiche du site FIPECO sur l’efficience des dépenses d’assurance maladie.

Étude de la DREES sur le reste à charge avec une complémentaire santé solidaire

Une étude de la DREES fait le point sur le reste à charge des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La C2S instaurée en 2019 en opérant la fusion de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) vise à garantir aux plus modestes un accès aux soins sans barrière financière, en complétant les remboursements de l’Assurance maladie obligatoire jusqu’au tarif de Sécurité sociale et en assurant la prise en charge sans reste à charge d’un panier de soins en optique et en dentaire. L’étude indique que neuf bénéficiaires sur dix ont moins de 30€ par an de reste à charge. Les restes à charge les plus élevés sont portés par les bénéficiaires de la C2S les plus âgés et en affection de longue durée. De même, ceux-ci recourent plus fréquemment aux médecins facturant moins de dépassements d’honoraires.

Nouvelle mission sur les rapports entre la Sécurité sociale et les complémentaires santé

Le ministre de l’Économie et des finances et celui de la Santé ont missionné un groupe de quatre experts pour réfléchir, dans un délai de six mois, sur le partage des rôles entre la Sécurité sociale et les complémentaires santé. Il s’agit d’un vieux débat sur la pertinence de deux étages dans la protection contre le risque maladie, que l’ancien directeur de l’AP-HP, Martin Hirsch, avait en son temps proposé de résoudre par la fusion de l’Assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé. Les pouvoirs publics ont souvent eu la tentation d’exercer la pression sur ces dernières en gelant leurs tarifs de cotisations ou en les ponctionnant, comme dans la LFSS pour 2026 à hauteur d’1 Md€. Selon les informations parues dans le journal « Les Échos », les ministres, qui ont mis en avant la nécessité de contribuer à la soutenabilité du système de financement de la santé, d’assurer sa lisibilité et de renforcer la protection des assurés, ont demandé des propositions opérationnelles ; celles-ci pourront porter sur les modalités d’un plafonnement des restes à charge, sur la révision de dispositifs comme le 100% santé pour l’optique et le dentaire, ou sur des changements de la fiscalité des contrats d’assurance santé. Un « commentaire d’actualité » du site FIPECO fournit une description de l’articulation entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé et des problématiques qui en résultent.

->Assurance chômage

Vers une remisse en cause des ruptures conventionnelles

La première réunion de la concertation entre les partenaires sociaux demandée par le Premier ministre sur les ruptures conventionnelles a permis de faire le bilan de cette procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture d’un CDI, dont l’indemnisation est prise en charge par l’Assurance chômage. Le succès de cette procédure (515 000 en 2024, à comparer aux 1,9 M de démissions, 507.000 licenciements pour motifs personnels et 76 000 licenciements économiques la même année) est une des causes de la dégradation financière de l’UNEDIC puisqu’elle représente 21 % de la charge des indemnisations (9 Md€). Le Gouvernement, qui soupçonne le système d’être trop favorable aux salariés et de décourager la recherche active d’emplois, a demandé aux partenaires sociaux une économie de 400 M€ par an sur les ruptures conventionnelles. Les contrôles opérés par l’ex-Pôle Emploi ont révélé un pourcentage d’irrégularités pour l’usage de cette procédure effectivement supérieur à la moyenne. Selon les informations parues dans le journal « Les Échos » le patronat a demandé à l’UNEDIC de faire des simulations sur la réduction de la durée d’indemnisation maximale dans cette procédure ou la limitation de la période d’affiliation pour le calcul de l’allocation, qui seraient susceptibles de dégager un montant d’économies (1 Md€) bien supérieur à ce que demande le Gouvernement.

Panorama de l’Assurance chômage en Europe

Une étude comparative de l’UNEDIC passe en revue les systèmes d’Assurance chômage de 15 États européens Il existe deux grands modèles : l’assistance universelle qui vise à garantir à chacun une protection de base identique, dans une finalité de lutte contre la pauvreté – modèle beveridgien (système du Royaume Uni) et l’Assurance chômage professionnelle – modèle bismarckien (France, Allemagne…) dans laquelle le montant et la durée de l’indemnisation dépendent des emplois exercés auparavant. Du fait de la diversification des modes de financement, la distinction entre les deux modèles s’est estompée, la France par exemple se situant à présent à mi-chemin des deux. C’est en Italie que la durée d’affiliation nécessaire est la plus courte, alors qu’elle est la plus longue en Allemagne ou en Espagne. Les durées d’indemnisation les plus courtes se rencontrent en Italie, Pays-Bas et Espagne. Si le montant de l’indemnisation est forfaitaire au Royaume Uni, il est proportionnel au salaire antérieur dans la majorité des autres États européens, avec un maximum au Danemark (90 % du salaire de référence). S’agissant enfin des montants mensuels maxima d’indemnisation, ils varient de 1306 € au Portugal à 9226 € en Suisse (France : 8826 €).

->Solidarité/Lutte contre la pauvreté/Revenu universel

Le projet d’allocation sociale unique revient au premier plan de l’actualité

À la fin de l’année dernière, le Premier ministre a relancé le vieux projet « d’allocation sociale unique », avec deux objectifs : d’une part, faciliter l’accès aux droits, et d’autre part, garantir que les revenus du travail soient toujours plus importants que ceux de la solidarité. L’intention ne serait plus de fusionner plusieurs prestations sociales en une seule, mais plutôt de rapprocher les modalités des aides. Ce qui a déjà été amorcé avec, depuis le début de 2025, le pré remplissage des demandes du RSA et de la prime d’activité. Selon les informations parues dans le journal « Les Échos », il serait envisagé de rapprocher le mode de calcul du RSA et de la prime d’activité en harmonisant les définitions des ressources et des foyers pris en compte. La concrétisation serait un « compte social unique » accessible sur une plateforme « social.gouv.fr », qui permettrait aux bénéficiaires d’avoir une vision exhaustive de leurs ressources et de leurs droits, et, ainsi, de simuler l’impact d’une reprise d’emploi sur le montant des aides perçues, avec l’objectif de faire percevoir aux intéressés que le retour à l’activité est profitable (v. Repères, déc. 2025). Le Gouvernement envisagerait de présenter en mars un projet de loi-cadre, en renvoyant le maximum de dispositions à la voie réglementaire compte-tenu de l’absence de majorité parlementaire, l’objectif étant d’avoir un dispositif complétement opérationnel en 2030, compte tenu de l’ampleur des chantiers informatiques à conduire.

->Autonomie/Dépendance

Les insuffisances de la politique d’inclusion des personnes en situation de handicap

La Cour des comptes a publié un rapport public thématique sur la politique en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap. Elle rappelle en premier lieu les évolutions de l’insertion professionnelle de ces personnes depuis la loi pour l’égalité des droits et des chances (L. n° 2005-102 du 11 février 2005), en vue d’accompagner ces personnes en situation de demande d’emploi vers le milieu ordinaire, le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi étant passé de 1,3 à 3,3 millions en 20 ans. Pour autant, l’existence d’un nombre important de dérogations aux obligations des employeurs et l’absence de contrôles et de sanctions a limité la reconnaissance effective de l’obligation, puisque le nombre de bénéficiaires potentiels au regard des stricts critères médicaux serait le double (soit 16,6% des personnes en âge de travailler). La responsabilité de cette couverture insuffisante tient à l’éclatement du pilotage et à une pluralité d’acteurs insuffisamment coordonnés, entre le réseau pour l’emploi (France Travail, Cap Emploi, et les nombreux prestataires associatifs et privés auxquels ils délèguent une partie de leurs missions), et des opérateurs spécialisés comme l’AGEFIPH et le FIPHFP pour la fonction publique, ce qui conduit à un foisonnement de dispositifs souvent étanches. Par ailleurs, la reconnaissance du handicap, qui obéit largement à une pratique catégorielle (pour uniformiser des situations diverses) repose sur des processus complexes et hétérogènes selon les départements. En conséquence, les objectifs de la réforme de 2005 restent encore inaboutis vingt ans après. Ce sont 28 % des entreprises assujetties à l’obligation d’emploi n’employant encore aucun handicapé, le taux d’activité des personnes concernées restant stable sur la période, autour de 44 %. Au total la Cour estime que la logique de la politique actuelle reste trop centrée sur la compensation individuelle au lieu de viser la transformation structurelle des conditions de travail et des organisations, ce qui augmente les risques de désertion professionnelle et de sortie précoce de l’emploi.

->Lutte contre la fraude

Rapport du HCFiPS sur la fraude sociale

Le HCFiPS a été chargé depuis juin 2025 d’une mission permanente de réflexion sur la lutte contre la fraude sociale. Il vient de produire une note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales. Sur l’année 2024, le montant des fraudes évaluées s’élève à 14 Md€ (contre 13 Md€ en 2022), avec une prévalence de la fraude quasiment stable. L’essentiel de la fraude sociale est concentré sur le recouvrement des cotisations (52 % du montant), la fraude des bénéficiaires aux prestations en représente 36 %, et celle des professionnels de santé 12 %. S’agissant de la fraude aux cotisations sociales, le HCFiPS met l’accent sur la fraude partiellement dissimulée (minoration de chiffre d’affaires ou dissimulation partielle d’emploi ou d’une partie des heures travaillées), qui est beaucoup plus difficile à évaluer que l’activité totalement dissimulée, ainsi que sur le constat selon lequel « il n’y a pas d’estimation de la fraude des travailleurs indépendants classiques ». Le montant total des fraudes détectées (soit le préjudice financier effectivement constaté au détriment des caisses) s’élève, selon l’enquête du HCFiPS à 2 Md€ (montant à rapprocher avec celui de 2,9 Md€ pour l’année 2024 annoncé par le Gouvernement en mars dernier (v. Repères, mars 2025), contre 1,65 Md€ en 2023. Cet accroissement est dû à un très fort investissement des organismes plus qu’à une augmentation du taux de fraude. Le montant des recouvrements s’est élevé en 2024 à 681 M€, les recouvrements les plus importants étant opérés par la branche « Famille » (314 M€), suivie par la branche « Maladie » (212 M€). La faiblesse relative des recouvrements par les URSSAF tient beaucoup au manque à gagner sur les contrôles comptables d’assiette ainsi que sur les micro-entrepreneurs et les travailleurs des plateformes. Le HCFiPS fait valoir les progrès importants réalisés pour la sécurisation des données, notamment avec le déploiement du dispositif de ressources mensuelles (DRM) qui doit renforcer la fiabilité des prestations de SS et des minima sociaux (RSA, prime d’activité et allocations logement), de même que l’usage de la DSN doit permettre d’améliorer fortement la liquidation des prestations des entreprises, et il insiste sur la nécessité de développer les actions de prévention. Pour autant, note le HCFiPS, si l’intensification de la lutte contre la fraude sociale est indispensable pour garantir la confiance des citoyens dans le système socio-fiscal, les gains effectifs qui en seront obtenus resteront très en deçà des besoins de financement de la Sécurité sociale. Rappelons enfin que le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales (v. Repères, oct. 2025) va venir en discussion à l’Assemblée nationale en février prochain, après sa discussion automnale au Sénat.

FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES

->Politique fiscale

Le rejet en commission des finances de l’Assemblée nationale de la partie « recettes »

Le 9 janvier 2026, lors de l’examen en nouvelle lecture du PLF pour 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a de nouveau rejeté la première partie consacrée aux recettes et à l’équilibre financier du texte. Seul le groupe « Ensemble pour la République » (EPR) a voté favorablement pour le texte, comme en première lecture en commission. Le RN et l’ensemble de la gauche ont voté contre, mais aussi Horizons, qui s’était abstenu en octobre. Le MoDem et le groupe indépendant Liot se sont abstenus. Il s’agit d’un rejet très clair, au terme de débats qui sont « consultatifs » et préalables à l’examen du PLF en séance publique. Le rejet en commission des finances en nouvelle lecture vient confirmer les vives tensions politiques autour du PLF pour 2026, et particulièrement autour du sujet fiscal. En première lecture, l’Assemblée nationale, après le rejet en commission des finances, avait déjà rejeté, comme l’an passé, la première partie « recettes », entraînant la transmission du texte au Sénat à l’automne (v. Repères, nov. 2025). La commission mixte paritaire n’ayant pas trouvé de compromis entre députés et sénateurs sur la première partie du texte (v. Repères, déc. 2025), face à cet échec certain des négociations parlementaires, auquel le Gouvernement n’est pas totalement étranger, ce dernier va devoir engager sa responsabilité sur le PLF pour 2026 sur le fondement de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter la première partie en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. C’est la seule solution face à l’absence de compromis politique autour de l’impôt. Certains députés considèrent que les nouvelles pressions fiscales sont inadmissibles alors que la France est déjà très fiscalisée, quand d’autres estiment qu’il faut toujours accroître encore davantage l’effort demandé aux contribuables.

Ordonnances budgétaires ou article 49 alinéa 3 de la Constitution ?

Les journalistes du quotidien « Les Échos » ont indiqué mi-janvier qu’ils avaient pu consulter le projet d’ordonnance budgétaire préparé par le Gouvernement pour mettre en vigueur le PLF pour 2026 sans vote du Parlement, étant donné que le délai de 70 jours est écoulé depuis le 23 décembre minuit. La copie initiale du Gouvernement y est presque intégralement reprise. La section des finances du Conseil d’État aurait même examiné le projet d’ordonnance budgétaire. Celui-ci n’aurait contenu que deux articles, auxquels auraient été annexés l’ensemble des dispositions du PLF pour 2026, tel que déposé par le Gouvernement mi-octobre et quasiment sans modification (v. Repères, oct. 2025). Seules quelques scories rédactionnelles auraient été corrigées, ainsi que de très nombreuses dates d’entrée en vigueur des mesures fiscales, au 1^er mars 2026, pour prendre en compte l’adoption tardive du texte. Aucune nouvelle mesure fiscale n’y aurait été introduite conformément à l’esprit du dispositif de l’article 47 de la Constitution. Le Gouvernement envisageait même de recourir à un autre texte législatif financier rectificatif pour porter d’éventuels ajustements issus de la discussion parlementaire. Il aurait pu comprendre pour l’essentiel des mesures fiscales sources de controverses politiques lors des débats parlementaires sur le PLF (pacte Dutreil, régime d’apport cession, prolongation de crédits d’impôt, mesures agricoles, statut du bailleur privé, etc.) Les directions du Budget, du Trésor et de la Législation fiscale y auraient longuement travaillé en vain…

Le Gouvernement met fin aux débats à l’Assemblée nationale sur le PLF pour 2026

Le Conseil des ministres du 19 janvier 2026, présidé par le Chef de l’État et organisé exceptionnellement en début de semaine, a autorisé le Premier ministre, pour faire adopter le PLF pour 2026 à l’Assemblée nationale, de recourir à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Le Premier ministre, après avoir mis un terme aux débats à l’Assemblée nationale mi-janvier, a rappelé « l’objectif central de ramener le déficit public à 5 % du PIB en 2026 » au nom de la crédibilité de la signature de la France, et de la stabilité économique pour la confiance des partenaires internationaux. Face à l’enlisement des débats fiscaux à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé, « avec une certaine forme de regret et un peu d’amertume », l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur les deux parties du PLF pour 2026 après plus de 350 heures de débat parlementaire.

La partie « recettes » du PLF pour 2026 considérée comme adoptée par les députés

En application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 23 janvier 2026, la motion de censure déposée par les députés du RN a été largement balayée, et celle du groupe « LFI », votée par les députés du RN, n’a recueilli que 269 voix sur les 288 voix requises, et a donc été aussi rejetée. Le texte du PLF pour 2026, sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie « recettes » reprend partiellement la version adoptée en première lecture au Sénat, en y intégrant des amendements déposés en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (on pense au doublement du plafond du taux majoré de la réduction d’impôt Coluche – art. 9 – et à la prorogation jusqu’en 2026 de l’exonération de cotisations et contributions sociales pour la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnements de transports publics jusqu’à 75 % – art. 16 octies) et en retirant certaines mesures fiscales. En effet, un certain nombre d’entre elles ont été définitivement retirées par le Gouvernement, bien qu’ayant été adoptées en première lecture par le Sénat, car elles n’ont pas été reprises dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale. Tel est notamment le cas de : l’instauration d’une contribution des hauts patrimoines (art. 3 bis) ; l’exclusion du champ d’exonération des droits de mutation au titre du pacte Dutreil pour les actifs numériques (art. 3 ter) ; la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité (art. 5) ; la création d’un abattement forfaitaire de 3000 € en faveur des retraités (art. 6) ; l’anticipation de la suppression de la CVAE à 2028 (art. 11) ; la création d’une contribution additionnelle ciblée sur les réseaux sociaux (art. 11 sexies) ; la réforme du régime des plus-values de cessions immobilières (art. 12 quaterdecies). Ce texte ainsi ajusté a donc été considéré comme adopté par les députés.

Et considérée comme rejetée par les sénateurs

Le Sénat a rejeté le PLF pour 2026 en nouvelle lecture lors d’une séance publique fin janvier. Les sénateurs ont opposé une motion de question préalable, une procédure parlementaire empêchant de rouvrir l’examen des articles et conduisant au rejet intégral du texte transmis par l’Assemblée nationale. Ce rejet de nouvelle discussion a été significatif, par 203 voix contre 32. Le Sénat a donc largement rejeté le texte lors de cette nouvelle lecture.

->Impôts sur les sociétés

Les principales mesures définitives concernant la fiscalité des entreprises

En matière de fiscalité des entreprises, on retrouve notamment dans la version considérée comme adopté par les députés du PLF pour 2026 : la prorogation en 2026 de la contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises (art. 4), instituée en loi de finances pour 2025. Le taux est toujours différentié selon le niveau de chiffre d’affaires, et reste inchangé dans son montant par rapport à la surtaxe 2025. À la différence du projet initial (v. Repères, oct. 2025), les taux resteraient à leur niveau actuel, maintenant un rendement budgétaire à 6 Md€, et non plus à 4 Md€ comme l’envisageait le Gouvernement initialement. Les modalités de calcul et d’application de la contribution demeurent inchangées. On retrouve aussi entre autres mesures fiscales concernant les entreprises : la prorogation du dispositif de déduction des amortissements constatés au titre des fonds commerciaux (art. 4 bis) ; l’extension aux intérêts versés à des associés minoritaires de la dérogation permettant de déduire ces intérêts de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans la limite du taux de marché (art 4 ter) ; la suppression de l’anticipation de la suppression de la CVAE (art. 11). Le texte initial du PLF pour 2026 prévoyait l’accélération du calendrier de suppression progressive de la CVAE à 2028 plutôt qu’en 2030, et finalement le calendrier de suppression de la CVAE, fixé par la loi de finances pour 2025, demeure inchangé, avec un taux maximal de 0,28 % en 2026 et 2027, porté à 0,19 % en 2028 et à 0,09 % en 2029. Enfin, on note l’instauration d’une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance des États tiers (art. 22), fixée à 2 € par article contenu dans le colis. Il s’agirait d’une mesure temporaire, dans l’attente la mise en place d’un prélèvement européen.

->Impôt sur le capital

Les principales mesures définitives concernant la fiscalité du patrimoine

En matière de fiscalité patrimoniale, on retrouve notamment dans la version considérée comme adopté par les députés du PLF pour 2026 : la prorogation et l’ajustement des modalités de calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR, art. 2), déjà instaurée pour l’imposition des revenus de l’année 2025. Cette contribution est prorogée jusqu’à ce que le déficit public soit réduit en deçà de 3 % du PIB alors que le Gouvernement proposait dans le texte initial une simple prorogation d’un an (au titre de 2026). On retrouve aussi entre autres mesures fiscales : l’instauration d’une taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holdings patrimoniales (art. 3) ; l’aménagement du Pacte Dutreil – transmission (art. 3 quater et 3 quinquies supprimé). La clause anti-abus visant à encadrer les opérations de transmission principalement financées par endettement, introduite en première lecture au Sénat, n’a finalement pas été maintenue (v. Repères, déc. 2025) ; instauration d’un régime de « bailleur privé » (art. 12 octies) ouvrant droit, sous certaines conditions, à un amortissement forfaitaire portant sur 80 % du prix d’acquisition des biens acquis en vue d’une location nue, à titre de résidence principale. L’amortissement serait de 3,5 % par an pour les logements acquis neufs ou 3 % par an pour les logements anciens sous la condition de réaliser des travaux. On note aussi : la prorogation du dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux (CGI, art. 150 U, II) jusqu’en 2027 (art. 12 terdecies) ; la prise en compte des revenus étrangers pour l’appréciation des critères permettant de bénéficier du statut de loueur non professionnel (art. 12 quindecies) ; la prorogation jusqu’en 2027 de l’abattement de 85 % sur certaines plus-values immobilières ou issues de la vente de terrains à bâtir (art. 12 sexdecies).

Précisions sur « Pilier 2 » dans la loi de finances pour 2026

La lecture des articles 26 et 26 bis de la version considérée comme adopté par les députés du PLF pour 2026 est instructive sur ce point. La loi de finances pour 2024 a transposé en droit français les règles de la Directive dite « Pilier 2 » et a instauré un taux minimal d’imposition fixé à 15 % sur les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France (L. n° 2023-1322 du 29 déc. 2023, art. 33 ; v. Repères, janv. 2024). L’OCDE poursuit depuis lors ses travaux et publie régulièrement de nouvelles orientations administratives, dont la dernière a été rendue publique en juin 2024. Celles-ci n’ont pu être incluses dans la loi de finances pour 2025 et sont transposées dans loi de finances pour 2026.

->Fiscalité locale

Les principales mesures définitives concernant la fiscalité locale

En matière de fiscalité locale, on retrouve notamment dans la version considérée comme adopté par les députés du PLF pour 2026 : l’indexation de la revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels sur la moyenne nationale des coefficients départementaux des loyers (art. 12 quater) ; l’ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) et de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH – art. 27) avec pour objectif principal d’éviter de trop fortes variations d’impôts locaux. Il est ainsi prévu de décaler à 2027 l’intégration, dans les bases d’imposition, des résultats de l’actualisation faite tous les six ans, afin de s’assurer de l’efficacité et de la bonne mise en œuvre de ces nouveaux mécanismes. Ainsi, l’actualisation faite tous les six ans, initialement prévue l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux en 2026, est repoussée à 2032 ; il est aussi prévu de réviser les mécanismes atténuateurs, en prorogeant d’un an le dispositif dit du « planchonnement » et en créant un nouveau dispositif de lissage des variations de valeurs locatives sur six ans, soit la période entre deux procédures d’actualisation ; tout en prévoyant d’actualiser et adapter les règles relatives au coefficient de neutralisation. On rappelle que le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de finances pour 2025 concernant le « planchonnement », un mécanisme destiné à atténuer les effets de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sur les impôts locaux (Cons. const., 28 nov. 2025, Sté United France 2021 Propco SNC, décis. n°2025-1174 QPC ; v. Repères, nov. 2025). Enfin, on souligne comme autres mesures fiscales, la majoration, pendant trois ans, du tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service au plus tard au 1^er janvier 2021 (art. 19) ; et la clarification du champ d’application de la CFE (art. 12 novodecies).

Éligibilité des communes à la mise en œuvre de la taxe sur les centres de déchets et rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ?

Au mois de janvier, le Conseil constitutionnel, après un contrôle de cohérence du dispositif, a conclu à l’inconstitutionnalité d’une partie de l’alinéa 2 de l’article L. 2333-92 du CGCT (Cons. const., 30 janv. 2026, décis. n° 2025-1179 QPC, Sté SMA Vautubière). La commune de La Fare-les-Oliviers (Bouches-du-Rhône) avait demandé à la société requérante le règlement de plusieurs titres exécutoires émis au titre de la taxe sur les installations de stockage recevant des déchets ultimes de l’article L 2333-92 CGCT. La société, pour contester ces titres exécutoires et avis à payer, estimait que l’article L 2333-92 CGCT, dans sa rédaction issue de la loi de finances du 27 décembre 2008, portait atteinte aux principes d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques.

->TVA

Les principales mesures définitives concernant la TVA

En matière de TVA, on retrouve notamment dans la version considérée comme adopté par les députés du PLF pour 2026 : l’aménagement de l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission électronique des données (e-reporting – art. 28) dont l’entrée en vigueur n’est pas modifiée (au 1^er sept. 2026). Le texte vient aussi renforcer le dispositif de sanctions associé aux nouvelles obligations.

->Procédures fiscales

Unification du recouvrement fiscal

Le législateur a prévu en loi de finances pour 2026 que le transfert à la DGFiP du recouvrement des créances relevant de la DGDDI sera effectif au plus tard le 30 juin 2028 (art. 17 b is). Cela résulte d’un amendement déposé au Sénat qui vise à poursuivre le transfert vers l’administration fiscale dans le cadre de l’unification du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, dans un objectif de simplification et d’amélioration du service public rendu à l’usager. Les enjeux financiers du recouvrement forcé des créances douanières impayées représentaient, au 20 octobre 2025, un total de 13.081 créances pour un montant de 2,2 Md€ de restes à recouvrer. En permettant le recouvrement des amendes douanières par un même comptable public, cette évolution répond à une volonté de rationalisation de l’action publique et poursuit l’objectif de guichet unique tant pour l’administration que l’usager, dans un souci de sécurisation du recouvrement également.

Transposition de « DAC 9 » dans la loi de finances pour 2026

La version considérée comme adopté par les députés du PLF pour 2026 vient transposer, dans la mesure du nécessaire, la directive du 14 avril 2025 dite « DAC 9 », notamment sur la possibilité pour l’administration fiscale française de demander aux entités constitutives de déposer une déclaration d’information rectificative lorsque la déclaration initiale présente des erreurs manifestes.

MANAGEMENT PUBLIC

->Organisation publique

Un nouveau directeur de l’INSP pour un mandat renouvelable une fois

Jérôme Filippini est nommé nouveau directeur de l’Institut national du service public (INSP) par décret du 5 janvier 226, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois (art. 15 du décret statutaire du 1^er décembre 2021). Il devient le deuxième directeur de l’établissement public administratif placé sous la tutelle du Premier ministre depuis sa création en 2022, en succession de l’ENA. Il succède à Maryvonne Le Brignonen, qui n’a pas souhaité solliciter le renouvellement de son mandat. Cette nomination intervient quelques mois après la publication du rapport conjoint de l’IGF, de l’IGA et de l’IGAS consacré à la formation continue des cadres supérieurs de l’État, qui appelait à faire de cette mission la priorité de la nouvelle feuille de route de l’école, avec une évaluation à deux ans et une réexamination à quatre ans. Ancien élève de l’ENA (promotion 1996), J. Filippini a exercé durant neuf ans des fonctions préfectorales (Lot, Eure, La Réunion, Corse). Il a également été secrétaire général de la Cour des comptes auprès de Didier Migaud (2013-2017), dont il est issu, et a contribué à la création de la direction interministérielle du numérique (Dinum) en 2011 et du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) en 2012. Le rapport d’activité 2022-2025 de l’INSP (v. Repères, déc. 2025) met en avant le développement de la formation continue, le déploiement d’une stratégie de recherche (avec ouverture d’un parcours doctoral), le dispositif « Prépas Talents » et le renforcement de l’action internationale. La nouvelle direction devra préciser sa feuille de route d’ici la fin du premier trimestre 2026. Cette annonce intervient également dans un contexte de débats sur l’évolutions des modalités de recrutement de la haute fonction publique, l’association des anciens élèves ayant récemment appelé à une réforme des concours d’entrée de l’INSP.

Réforme des IRA : création de l’opérateur de formation des cadres de proximité de l’État

Le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 publié au JORF crée un opérateur de formation des cadres de proximité de l’État, le Groupe des instituts du service public (G-ISP) sous forme d’établissement public de l’État à caractère administratif placé sous la tutelle du Premier ministre. Il comprend les cinq IRA transformés, à compter du 1^er janvier 2027, en instituts du service public (ISP) de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes, ainsi que Nanterre. Le groupe est chargé de l’accès aux ISP (formations préparatoires et concours d’entrée), des formations initiale et continue, des dispositifs de reconversions professionnelles vers les métiers administratifs et du développement international et vers la recherche.

->Stratégie et décision publique

Simplification de l’action locale : avis favorable du CNEN pour les « méga-décrets »

Réuni le 8 janvier 2026 sous la présidence de Gilles Carrez, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a examiné treize projets de textes, dont un décret en Conseil d’État portant mesures de simplification de l’action publique locale. Ce texte, qui a recueilli un avis favorable à l’unanimité assorti de réserves notamment rédactionnelles, regroupe 33 mesures et modifie dix codes (CGCT, commande publique, urbanisme, construction et habitation, environnement, santé publique, action sociale et familles, sport, commerce, pénal). Il vise à simplifier la gouvernance locale, alléger des procédures, adapter certains seuils et clarifier des modalités d’instruction affectant la gestion courante des collectivités. Deux textes complémentaires – un décret simple comportant diverses mesures sectorielles et un arrêté relatif aux pièces justificatives pour des subventions d’investissement – complètent ce bloc normatif.

Cette initiative s’inscrit dans une démarche engagée dès 2024 à la suite du rapport remis par Boris Ravignon en mai 2024 sur les coûts des normes et l’enchevêtrement des compétences, prolongée par le « Roquelaure de la simplification » de l’action publique locale des 28 avril 2025 et 9 décembre 2025 (v. Repères, déc. 2025) et par une circulaire adressée aux préfets leur commandant de faire remonter des propositions concrètes de simplifications dans trois domaines : gestion quotidienne, exercice des compétences et gouvernance locale. Le dispositif interministériel « France Simplification », piloté par la DITP, organise par ailleurs un canal d’arbitrage et de traitement des blocages identifiés sur le terrain, conjointement à un recensement commandé aux préfets par une autre circulaire. Du point de vue du management public, la concentration des mesures dans un décret transversal répond à un objectif de lisibilité et d’efficience normative. Son impact dépendra toutefois du suivi effectif des simplifications adoptées et de leur traduction organisationnelle dans les collectivités, afin que la simplification se transforme en véritable « levier de la performance de l’action publique ». Le texte doit désormais être examiné par le Conseil d’État avant sa publication.

->Ressources humaines

DGAFP : présentation du projet stratégique de la DRH de l’État à l’horizon 2030

Le 6 janvier 2026, B. Melmoux-Eude, directeur général de l’administration et de la fonction publique, a présenté le projet stratégique « DGAFP 2030 », dans un contexte marqué par un renouvellement des approches en matière de simplification et de pilotage par la donnée, en cohérence avec les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2023 dressant un bilan d’étape de la loi de transformation de la fonction publique. L’élaboration d’une stratégie interministérielle des ressources humaines constitue la première mission de la DGAFP ; arrêtée par le Premier ministre tous les trois ans, elle fixe les priorités de gestion des 2,5 M d’agents de la fonction publique d’État, sur un total de 5,8 M d’agents publics au 31 décembre 2023. Déclinée dans chaque ministère par une convention d’engagements entre le secrétaire général et la DGAFP, et au niveau régional par des plans interministériels de gestion prévisionnelle, elle repose sur une logique de coordination interministérielle et de contractualisation. Le directeur général en rend compte annuellement au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique et un bilan des actions de simplification est présenté devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Le projet 2026-2030 s’articule autour de cinq axes et comprend 40 actions. Il se concentre sur trois leviers : la simplification normative (plans annuels de simplification du droit de la fonction publique et achèvement de la codification), l’anticipation des évolutions démographiques et de compétences par la construction de modèles de projection « RH », et la mise en place d’un pilotage interministériel par la donnée via un tableau de bord « RH » commun. Ces orientations s’inscrivent dans une cohérence accrue avec les objectifs du programme 349 « Transformation publique » de la loi de finances pour 2026. La DGAFP affirme ainsi son rôle de cheffe de file de la communauté RH interministérielle, dans une perspective à la fois opérationnelle et prospective.

Conseil commun de la fonction publique : lancement de l’« agenda social » 2026

Réuni le 13 janvier 2026, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a marqué l’ouverture de l’« agenda social » 2026, appelé à se déployer jusqu’en juin prochain (v. communiqué de presse du 13 janvier 2026). En application de l’article L. 242-1 du code général de la fonction publique, le CCFP est compétent pour examiner les projets de textes communs à au moins deux des trois versants de la fonction publique. À cette occasion, le Gouvernement a présenté un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique, ainsi que deux projets de décret. Le texte vise notamment à tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., décis. n° 2025-1152 QPC du 19 déc. 2025) relative à l’accès au CDI et à la prise en compte des périodes de service. Au-delà de cette sécurisation juridique, plusieurs mesures ont été annoncées : pérennisation du dispositif de titularisation des apprentis en situation de handicap ; sécurisation du régime des congés, avec l’obligation faite à l’employeur d’informer l’agent des droits reportés et de leur date limite d’utilisation ; harmonisation des autorisations spéciales d’absence pour motifs familiaux et parentaux ; ajustements relatifs au temps partiel thérapeutique. Le volet relatif aux conditions d’emploi et à l’attractivité comporte également l’adoption, le 12 janvier 2026, de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, la mise en place d’un groupe de travail dédié au logement des agents, notamment « de première ligne », ainsi que l’ouverture d’une négociation nationale sur la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire, en vue d’un déploiement en 2027. Enfin, un cycle de discussions mensuelles sera installé à compter de mars 2026 afin de rénover les carrières et les modalités de progression salariale dans la fonction publique. Cette séquence s’inscrit plus largement dans le contexte de la Conférence travail, emploi et retraites (CTER), dont les travaux sont annoncés au premier semestre 2026. L’ouverture de l’« agenda social » 2026 engage ainsi une séquence structurée de concertation destinée à adapter le cadre statutaire aux évolutions jurisprudentielles et européennes, tout en renforçant la lisibilité, la soutenabilité et la cohérence des dispositifs applicables aux employeurs publics et aux agents.

AESH : rejet au Sénat d’une proposition de loi créant un corps de catégorie B

Déposée au Sénat le 31 juillet 2025, la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans un corps de catégorie B de la fonction publique d’État a été adoptée en commission le 17 décembre 2025 avant d’être rejetée en séance publique le 7 janvier 2026. Le texte prévoyait la création d’un corps spécifique assorti de garanties statutaires en matière de carrière, de rémunération et de formation, ainsi que des dispositions relatives au temps de travail. Il intervenait dans un contexte de montée en charge continue de l’école inclusive : près de 134 800 AESH étaient recensés à la rentrée 2024 (dont 86.100 en CDI, soit 64 %, contre 18 100 en 2020, suite au décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 visant à pérenniser l’emploi des AESH), pour l’accompagnement des 436 085 élèves en situation de handicap en 2022, effectif qui a triplé depuis 2006 (v. Panorama statistique 2024-2025). La Cour des comptes a par ailleurs souligné les enjeux de pilotage et de soutenabilité associés à cette évolution dans son rapport sur l’inclusion scolaire. La discussion s’inscrivait également dans le prolongement de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 ayant transféré à l’État la prise en charge financière des AESH durant la pause méridienne, modifiant la répartition des responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales. Lors des débats, le Gouvernement a notamment invoqué un coût estimé à 4,3 Md€, dont 2,7 Md€ destinés au compte d’affectation spéciale « Pensions » (v. Compte rendu des débats du 7 janvier 2026). Des réserves ont en outre été exprimées quant à la compatibilité d’un corps de catégorie B avec la nature individualisée, évolutive et temporaire des besoins d’accompagnement, ainsi qu’aux contraintes statutaires en matière de temps de service et de mobilité. Cet épisode met en lumière une tension structurante pour le management public : l’arbitrage entre professionnalisation par l’intégration statutaire et maintien d’un cadre contractuel permettant une adaptation plus souple aux besoins évolutifs du service. Le choix engage à la fois la soutenabilité financière, la cohérence du droit de la fonction publique et la capacité opérationnelle du service public d’éducation.

->Autres ressources

Politique immobilière de l’État : vers un pilotage réformé ?

Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a engagé l’examen d’une proposition de loi visant à créer une société foncière publique chargée de regrouper une partie du patrimoine immobilier de l’État, transmis au Sénat. Cette initiative s’inscrit dans la continuité des réflexions présentées devant le Conseil de l’immobilier de l’État (CIE) (art. D. 4211-1 du CG3P) qui insiste notamment sur la professionnalisation de la gestion immobilière de l’État (v. Rapport d’activité 2023-2024). Le parc immobilier de l’État représente 96,7 M de m² de surface utile brute, 195 745 bâtiments et une valorisation estimée à 73,6 Md€ (v. Rapport annuel 2024 de la Direction de l’immobilier de l’État). Sa gestion mobilise des crédits dispersés entre budgets ministériels et instruments spécialisés (notamment le compte d’affectation spéciale dédié), traduisant une mutualisation encore partielle malgré la coordination assurée par la Direction de l’immobilier de l’État. Dans sa communication de décembre 2023, la Cour des comptes a souligné les limites d’un modèle encore largement ministériel et fragmenté, évoquant un « mur d’investissement » compris entre 140 et 150 Md€ d’ici 2050 pour assurer rénovation énergétique, mise aux normes et rationalisation des surfaces. La création d’une « foncière » viserait ainsi à instaurer un pilotage plus interministériel, patrimonial et professionnalisé, en distinguant plus nettement la fonction propriétaire des ministères occupants. Au-delà du véhicule juridique, l’enjeu est celui d’une réforme structurelle du management immobilier de l’État, destinée à renforcer soutenabilité budgétaire, cohérence stratégique et valorisation des actifs publics.

Commande publique : rehaussement des seuils pour les travaux au 1^er janvier 2026

Deux décrets du 29 décembre 2025 modifiant le cadre réglementaire de la commande publique entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2026 pour les consultations engagées à compter de cette date. Le décret n° 2025-1386 relève les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables prévus à l’article R. 2122-8 du code de la commande publique (CCP). Pour les marchés de travaux, le seuil passe de 40 000 à 100 000 € HT à compter du 1^er janvier 2026. Il distingue désormais marchés de travaux et marchés de fournitures ou de services, pour lesquels le seuil demeure fixé à 40 000 € HT jusqu’au 31 mars 2026, puis sera porté à 60.000 € HT à compter du 1^er avril 2026. Le seuil de 100 000 € pour les travaux correspond à celui instauré à titre temporaire durant la crise sanitaire par la loi du 7 décembre 2020 (art. 142) et prorogé depuis. Les exigences de l’article R. 2122-8, alinéa 2 du CCP, demeurent inchangées : l’acheteur doit veiller au choix d’une offre pertinente, à la bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur. Le décret n° 2025-1383 complète ce mouvement de simplification. Il abaisse le plafond du chiffre d’affaires minimal pouvant être exigé des candidats, de deux fois à une fois et demie le montant estimé du marché (art. R. 2142-7), et ouvre la possibilité de solliciter le soumissionnaire classé immédiatement après lorsque l’attributaire pressenti se trouve, avant notification, dans l’impossibilité d’exécuter le marché pour cas fortuit ou force majeure (art. R. 2181-7). Ces mesures s’inscrivent dans un contexte de simplification interne, notamment marqué par le rehaussement des seuils pour les marchés innovants de défense et de sécurité, et dans la perspective de la révision en cours des directives européennes de 2014, dont la consultation publique s’est achevée le 26 janvier 2026. Elles traduisent un assouplissement encadré des règles de passation, dont la mise en œuvre devra rester conforme aux principes fondamentaux de la commande publique.

Efficacité énergétique et personnes publiques : validation en Conseil des ministres de la transposition d’une directive européenne

Lors du Conseil des ministres du 5 janvier 2026, le ministre de l’Économie et des Finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique. Ce texte engage le processus parlementaire de ratification d’une ordonnance comportant notamment des dispositions relatives aux obligations de rénovation énergétique et d’exemplarité des personnes publiques, avec des incidences opérationnelles pour la gestion des bâtiments publics et la programmation budgétaire associée.

DINUM : quatre ans après, un bilan de la doctrine « Cloud au centre »

Un bilan publié en décembre 2025 évalue la mise en œuvre de la doctrine « Cloud au centre », présentée le 17 mai 2021 comme l’un des trois piliers de la stratégie nationale pour le cloud (communiqué du Gouvernement du 17 mai 2021), aux côtés du label « Cloud de confiance » et d’une politique industrielle inscrite dans le plan France Relance. Portée par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), cette doctrine vise à accélérer la transformation des administrations et à renforcer la souveraineté numérique. Elle s’inscrit dans la continuité des circulaires du Premier ministre du 8 novembre 2018, du 5 juillet 2021 et du 31 mai 2023, ainsi que dans le cadre européen défini par la déclaration du 15 octobre 2020. La doctrine repose sur l’adoption du cloud par défaut et sur une logique de mutualisation (« mutualisez les services, ne refaites pas ce qui existe déjà »). Pour les données sensibles, elle privilégie les offres internes de l’État (Nubo et π) ou des solutions qualifiées « SecNumCloud » par l’ANSSI (qualification fondée sur la norme ISO/IEC 27001). L’évolution de la menace visant le secteur cloud a été rappelée par l’ANSSI dans un rapport en février 2025. Le bilan 2025 met en évidence une montée en charge significative : sur le marché interministériel UGAP co-prescrit par la DAE et la DINUM (v. Rapport d’activité DAE 2024), les achats sont passés de 996 400 € en 2020 à 51,6 M€ en 2024 (près de 120 M€ cumulés), et 912 projets ont été engagés par 311 entités publiques. La doctrine implique une intégration du cloud dans les schémas directeurs d’infrastructure et une gestion hybride et multi-cloud anticipée sur les plans humain, technique et financier. Toutefois, la mesure de la transition entre hébergement interne et cloud demeure complexe en raison de marchés hors UGAP et de périmètres hors champ. Dans ce contexte, la Cour des comptes a souligné en octobre 2025 dans son rapport sur les enjeux de souveraineté des systèmes d’information civils de l’État que l’impact réel de la doctrine demeure progressif et dépendant de la capacité des ministères à restructurer durablement leurs hébergements, leurs usages et leur gouvernance des données.

->Suivi et contrôle

L’appel de la Cour des comptes à restructurer la démarche du contrôle de gestion autour de l’efficience des politiques publiques et de l’identification des marges budgétaires

Par des observations définitives du 5 janvier 2026, la Cour des comptes a examiné le déploiement du contrôle de gestion dans les administrations centrales et les services déconcentrés de l’État (v. supra.). La Cour constate l’existence de dispositifs de contrôle de gestion dans tous les ministères, sans qu’un modèle unique ait été imposé. Le déploiement, largement laissé à l’initiative ministérielle, a conduit à des degrés de maturité variables, tenant au positionnement hiérarchique, aux moyens humains et aux méthodes de calcul des coûts. Rattaché selon les cas aux directions financières, aux secrétariats généraux ou à des directions de la performance, le contrôle de gestion est tantôt intégré au pilotage stratégique, tantôt cantonné à une fonction technique. Son usage demeure principalement centré sur le suivi budgétaire, la mesure d’indicateurs et le reporting. L’enjeu managérial identifié est celui du passage du suivi à l’optimisation. Il tient à la redéfinition de la finalité du contrôle de gestion, orientée vers la maîtrise structurelle des dépenses et la recherche de gains d’efficience, impliquant une simplification et une rationalisation des indicateurs. Il implique également un renforcement de l’interministérialité par l’élaboration d’une doctrine commune et le partage des pratiques, soutenus par la montée en compétences et la stabilisation des équipes. La professionnalisation d’une filière dédiée apparaît comme une condition de cette évolution, dans une perspective convergente avec les recommandations formulées par l’Inspection générale des finances (IGF) en octobre 2009 dans son rapport relatif à la structuration de la politique de contrôle et d’audit internes de l’État.

FISCALITÉ EUROPÉENNE ET INTERNATIONAL

**->Fiscalité européenne**

Infraction : la Commission ouvre plusieurs procédures en matière de coopération fiscale

Le 30 janvier 2026, la Commission a décidé d’ouvrir des procédures d’infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 12 États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Estonie, Grèce, Espagne, Chypre, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne et Portugal) au motif qu’ils n’ont pas transposé intégralement la directive (UE) 2023/2226. Celle-ci modifie la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE) afin de permettre la transparence fiscale et l’échange d’informations concernant les crypto-actifs et de renforcer l’échange d’informations relatives aux comptes financiers. De même, elle a mis en demeure 10 États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Grèce, Chypre, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie et Suède) au motif qu’ils n’ont pas transposé intégralement la directive (UE) 2025/872, qui modifie la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE).

->Monnaies

Face à la chute du dollar et aux pressions de D. Trump, la baisse des taux est interrompue par la FED

Le début de l’année est difficile pour la Réserve fédérale américaine (FED). Son président Jérôme Powell est convoqué au ministère de la Justice en vue de possibles poursuites, ce qui l’amène le 11 janvier 2026, pour la première fois depuis son entrée en fonction, à protester publiquement contre ces pressions politiques. Le mercredi 27 janvier la Réserve fédérale a maintenu ses taux directeurs entre 3,5 % et 3,75 %. Le dollar est au plus bas depuis 2022. La pause était attendue après trois baisses consécutives fin 2025. La FED se méfie d’une inflation qui reste soutenue. La réorientation de sa politique est toujours sur la table avec, le 30 janvier, la nomination annoncée par la maison blanche de Kevin Warsh au poste de président de la FED pour remplacer Powell le 15 mai. Il lui faut encore être confirmé par le Sénat.

FINANCES PUBLIQUES EUROPÉENNES

->Politique européenne

Les priorités de la présidence chypriote

Depuis le 1^er janvier 2026, Chypre assure la présidence tournante (six mois) du Conseil de l’UE. La présidence chypriote souhaite affirmer l’autonomie financière de l’UE et la consolidation de sa position économique au niveau mondial, avec pour devise « Une Union autonome. Ouverte sur le monde ». Elle entend créer une dynamique en faveur d’une Europe prospère et plus compétitive. Elle maintiendra un soutien sans faille à l’Ukraine, y compris le soutien financier.

La nouvelle présidence donnera la priorité à des politiques visant à renforcer la compétitivité et la productivité à long terme de l’UE, tout en promouvant une croissance durable et inclusive. À cette fin, elle cherchera à faire progresser les travaux législatifs relatifs à l’Union de l’épargne et de l’investissement (UEI), en réalisant des progrès substantiels sur l’agenda de l’Union des marchés de capitaux, ainsi que sur les initiatives destinées à renforcer la compétitivité et l’intégration du secteur bancaire de l’UE. Elle mettra l’accent sur la promotion de l’agenda européen de simplification et de rationalisation fiscale, dans le cadre plus large des efforts visant à renforcer la compétitivité. En outre, la Présidence ambitionne de faire progresser les travaux législatifs en vue de la modernisation de l’Union douanière. Dans le domaine de la défense, elle relève l’urgence de renforcer l’état de préparation de la défense de l’UE et son autonomie stratégique, de réduire les dépendances et d’accroître la capacité de l’UE à réagir de manière efficace et proactive. C’est pourquoi elle soutiendra les principales initiatives de défense ainsi que les projets phares d’intérêt commun, et accordera la priorité à la mise en œuvre rapide du Livre blanc sur l’avenir de la défense européenne et de la Feuille de route pour la préparation à l’horizon 2030.

Le programme de la présidence chypriote fait aussi valoir que l’autonomie stratégique exige un financement suffisant pour la réalisation des objectifs communs. Le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 sera la « feuille de route stratégique de l’UE pour la décennie à venir, l’instrument clé qui transforme nos objectifs de long terme en actions concrètes ». La présidence souhaite placer au cœur du nouveau budget à long terme la « capacité de l’UE à protéger ses intérêts, à réduire ses dépendances critiques, à rester compétitive et à répondre de manière rapide et autonome aux crises et aux risques sécuritaires, tout en intégrant de futurs élargissements ». Elle aura la charge de faire progresser de manière significative les négociations sur l’ensemble des actes législatifs sectoriels du CFP. Elle se fixe pour objectif de présenter une « boîte de négociation » aboutie et mûre, assortie de montants indicatifs, afin de préparer la conclusion en temps utile des négociations au sein du Conseil européen, qui est programmée pour la fin 2026.

->Budget européen

Décisions d’exécution concernant le FRR du plan de relance Next Generation EU

Le 20 janvier 2026, le Conseil ECOFIN a adopté des décisions d’exécution approuvant les modifications ciblées apportées par la Finlande, l’Irlande, les Pays-Bas, l’Espagne, l’Allemagne et la Suède à leurs plans pour la reprise et la résilience. Élément central du plan de relance européen post-Covid-19 Next Generation EU, la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) apporte un soutien financier à grande échelle de l’UE afin d’accompagner les États membres qui cherchent à surmonter les défis posés à l’économie européenne par la pandémie de Covid-19. L’instrument de relance temporaire habilite la Commission à lever des fonds dans ce but. Pour bénéficier de la Facilité, les États membres doivent présenter à la Commission des plans pour la reprise et la résilience (PRR) exposant les réformes et les investissements qu’ils entendent mettre en œuvre d’ici la fin du mois d’août 2026. À ce jour, environ 393 Md€ ont été décaissés au titre de la FRR. Le 12 décembre 2025, le Conseil ECOFIN avait adopté des décisions d’exécution approuvant les modifications ciblées apportées par l’Autriche, Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la République tchèque à leurs plans pour la reprise et la résilience (PRR).

->Pacte de stabilité

Les recommandations pour la zone euro concernant 2026-2027

Lors de sa réunion du 19 janvier 2026, l’Eurogroupe a procédé à un échange de vues sur les recommandations de la Commission européenne pour la période 2026-2027. Ces recommandations sont étayées par le nouveau Rapport macroéconomique européen, qui examine les risques et vulnérabilités macroéconomiques, ainsi que les défis économiques et opportunités pour l’Union européenne et la zone euro. À travers ses recommandations, la Commission suggère au Conseil de prendre des initiatives spécifiques. Pour l’année 2026, les recommandations soulignent la nécessité d’assurer la durabilité budgétaire tout en conduisant des investissements clés, notamment dans la défense et la compétitivité. Il conviendra, dans le même temps, d’améliorer l’efficacité des finances publiques et de compléter les plans de relance et de résilience. Les investissements publics et privés devront être dirigés en priorité vers la recherche et l’innovation, la décarbonation industrielle, les énergies propres et la transition numérique, la sécurité économique et la réduction des dépendances stratégiques à travers les chaînes de valeur, en insistant sur l’importance de lever les obstacles du marché unique, notamment par la simplification réglementaire. Les recommandations appellent à renforcer les marchés du travail en renforçant les compétences, en améliorant les résultats scolaires, en augmentant la participation, en soutenant la qualité de l’emploi et en s’attaquant à la pauvreté et à l’accessibilité du logement, tout en veillant à ce que la croissance des salaires reste en accord avec la productivité. Elles appuient la création d’une UE de l’épargne et de l’investissement – recommandée par les rapports Letta sur le marché unique et Draghi sur la compétitivité de l’économie européenne. Elles soulignent également la nécessité de faire avancer le projet de l’euro numérique, de renforcer le rôle international de l’euro et de surveiller les risques macro-financiers.

Les procédures pour déficits publics excessifs

Lors de sa réunion du 20 janvier 2026, le Conseil « Affaires économiques et financières » (ECOFIN) a engagé une procédure pour déficit excessif à l’encontre de la Finlande. Il a également adopté une recommandation détaillant la trajectoire et le calendrier de dépenses nettes que l’État devrait suivre pour mettre un terme à son déficit excessif d’ici à 2028. Cette décision est fondée sur le constat d’un déficit budgétaire de 4,4 % enregistré par la Finlande en 2024 et par un déficit budgétaire prévu de 4,3 % en 2025. La Finlande est donc invitée à engager une action suivie d’effets et à présenter, d’ici au 30 avril 2026, les mesures nécessaires pour réduire son déficit public. La Finlande devrait également veiller à ce que le taux de croissance nominal cumulé de ses dépenses nettes ne dépasse pas 2,5 % en 2026, 4,1 % en 2027 et 5,9 % en 2028. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est conçue pour permettre le retour à une discipline budgétaire (ou son maintien) dans les États membres. Selon les traités européens, les États membres doivent respecter 3 % de ratio de déficit public et 60 % de ratio d’endettement public, calculés par rapport à leur PIB. Il revient à l’État membre concerné de prendre les mesures correctives nécessaires, dans un délai de six mois à compter de la recommandation du Conseil. Si, à l’échéance de ce délai, aucune action suivie d’effets n’a été engagée ou si l’État membre ne se conforme pas à la recommandation, le Conseil peut imposer des sanctions, avec une amende qui peut atteindre 0,05 % du PIB de l’année précédente. Dans le contexte de la pandémie liée à la Covid-19 puis du conflit en Ukraine, l’UE avait activé la clause dérogatoire générale. La clause dérogatoire générale n’est plus en vigueur, et l’UE a donc relancé depuis 2024 la procédure qui est fondée sur le déficit public constaté en application des nouvelles règles du cadre de gouvernance économique révisé en avril 2024. Outre la Finlande, sont actuellement soumis à cette procédure : l’Autriche, la Belgique, la France, la Hongrie, l’Italie, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie. Le Conseil ECOFIN a par ailleurs approuvé des conclusions sur le rapport 2026 relatif au mécanisme d’alerte, publié par la Commission le 25 novembre 2025. Ce rapport marque le départ de la procédure annuelle concernant les déséquilibres macroéconomiques du « Semestre européen ». La procédure a pour objectif de détecter et de prévenir l’apparition de déséquilibres macroéconomiques potentiellement préjudiciables qui peuvent avoir une incidence négative sur la stabilité économique d’un État membre, de l’UEM ou de l’UE dans son ensemble, ainsi que d’y remédier. En 2024, le déficit annuel moyen au sein de l’UE était de 3,1 % du PIB, soit une amélioration de 0,3 point par rapport à l’année 2023 (3,4 %). Le déficit public de l’UEM s’est lui aussi établi à 3,1 % du PIB, soit 0,4 point de moins qu’en 2023. Au troisième trimestre de l’année 2025 (dernières données Eurostat disponibles), la dette publique s’était établie à 82,1 % du PIB dans l’UE (88,5 % dans l’UEM). Six États membres ont une dette publique supérieure à 90 % de leur PIB. Avec un taux de 149,7 % du PIB, la Grèce a le plus fort taux d’endettement public de l’UE, devant l’Italie (137,8 %), la France (117,7 % du PIB, soit près de 3 482 Md€), la Belgique (107,1 %), l’Espagne (103,2 %) et le Portugal (97,6 %). À l’inverse, l’Estonie (22,9 %) et le Luxembourg (27,9 %) présentent actuellement les taux d’endettement les plus faibles, suivis de la Bulgarie (28,4 %) et du Danemark (29,7 %).

->Euro

La BCE et le risque climatique

A travers son plan sur le climat et la nature 2024-2025, la BCE avait souhaité renforcer l’intégration des risques liés au climat et à la nature dans ses activités principales. Au cours des deux dernières années, la BCE a affiné son évaluation des risques liés au climat et à la nature, y compris la manière dont ils éclairent les décisions politiques. Elle a également amélioré sa supervision bancaire et la gestion de ses portefeuilles et opérations. Selon la BCE, cette meilleure intégration des risques climatiques et naturels, renforce sa capacité à remplir son mandat, dans un environnement de plus en plus façonné par les risques liés au climat et à la nature, et contribue à préserver la stabilité du système bancaire européen. Désormais, la BCE intègre mieux les risques liés au climat et à la nature dans tous ses domaines de compétence : politique monétaire, évaluation des données et des risques, supervision bancaire, gestion de ses opérations et de son bilan, travaux sur la nature. Selon les précisions qu’elle a données, le 16 janvier 2026, la BCE continuera d’intensifier ses travaux dans trois domaines prioritaires : la transition vers une économie verte, la gestion des impacts physiques croissants du changement climatique sur l’économie, l’impact des risques liés à la nature et à la dégradation des écosystèmes.

Le rapport de la BCE sur la supervision bancaire

Dans un rapport publié fin 2025, la BCE a mis en valeur son agenda en cours pour renforcer l’activité de supervision bancaire. En accord avec les autorités nationales compétentes, qui participent au Mécanisme de supervision unique (MSU), elle a mis en avant une série d’initiatives destinées à simplifier et fluidifier la supervision bancaire, en réduisant les complexités inutiles tout en préservant la capacité des superviseurs à s’attaquer aux risques nouveaux et émergents. La résilience des banques aux risques géopolitiques et macro-financiers est une priorité. Or les banques sont de plus en plus confrontées à un environnement caractérisé par une incertitude croissante et à des risques non-traditionnels, tels que les cyberattaques et les aléas liés au climat ou à la nature. En outre, les banques doivent définir des stratégies adaptées en réponse à l’automatisation des services financiers. Au même moment, la résilience des banques demande plus d’agilité et un renforcement des capacités des superviseurs. C’est pourquoi au cours de la dernière décennie, la supervision bancaire a évolué d’une approche codifiée et standardisée vers un modèle plus agile et tourné vers le risque. Les réformes en cours doivent consolider cette évolution tout en adaptant la supervision à un environnement en évolution. Les éléments clés des réformes décidées en 2024 tendant à améliorer le processus d’’évaluation et de révision de la supervision sont déjà en place et seront complètement mis en œuvre en 2026. En 2025, un second train de réformes a été lancé avec le projet « Next-level supervision » qui couvre toutes les activités essentielles de supervision, en intégrant les autorisations, les décisions liées au capital, les enquêtes concernant les modèles internes ainsi que les tests de résistance et les inspections sur place. Ce projet, arrêté en 2025, sera également mis en œuvre en 2026. De Nouvelles initiatives seront lancées en 2026, notamment pour réviser l’application du principe de proportionnalité à la supervision des petites et non complexes institutions de crédit. La BCE mettra par ailleurs à jour ses guides de supervision, en veillant à rendre leur contenu accessible et utile, avec un souci de transparence dans les approches de la supervision qu’elle assure.

L’adhésion de la Bulgarie à la zone euro

La Bulgarie a adhéré à la zone euro le 1^er janvier 2026. A cette occasion, la BCE a fait valoir que « la transition assurera une plus grande stabilité économique, une fluidité accrue des transactions et une plus forte intégration de l’Europe. Pour la Bulgarie, l’adoption de l’euro permet de mieux asseoir la croissance à long terme et de renforcer sa résilience. » Elle collabore étroitement avec les autorités nationales en vue d’assurer une transition harmonieuse, grâce à une planification minutieuse et une attention particulière portée à la stabilité des prix.

->États-membres

Les dépenses militaires des États-membres

Selon les estimations de l’OTAN, ses 32 États membres auraient dépensé quelque 1588 Md$ en 2025 pour la défense. Sur ce total, les États-Unis représentent près des deux tiers des dépenses, avec 980 Md$. Loin derrière, se trouvent l’Allemagne (97,7 Md$), suivie du Royaume-Uni (90,5 Md$), de la France (66,5 Md$), de l’Italie (48,8 Md$) et de la Pologne (44,3 Md$). En pourcentage du PIB, c’est – parmi les États européens – la Pologne qui consacre l’effort de défense le plus significatif (4,48 %) devant la Lituanie (4 %), la Lettonie (3,73 %), l’Estonie (3,38 %), et la Norvège (3,35 %). Ces cinq États produisent ainsi un effort de défense plus important au regard de leur PIB que les États-Unis (3,22 %). Leur effort est aussi plus conséquent que celui des trois États européens les plus engagés en matière de défense : le Royaume-Uni (2,4 % du PIB), l’Allemagne (2,12 %) et la France (2,05 %), soit juste au-dessus de la règle des 2 %, en vigueur depuis 2006 au sein de l’OTAN. On rappellera que quatre États membres de l’UE n’appartiennent pas à l’OTAN : l’Autriche, Chypre, l’Irlande et Malte. Selon l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI), les dépenses militaires de l’Autriche représentaient 1 % de son PIB national, contre 1,6 % pour Chypre, 0,2 % pour l’Irlande et 0,5 % pour Malte en 2024. La présidente de la Commission européenne Mme Ursula Von der Leyen a manifesté, le 15 janvier 2026, sa volonté de bâtir une nouvelle stratégie de défense pour l’UE. La Commission européenne a par ailleurs validé, le 15 janvier 2026, huit plans d’investissements des États membres (Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Croatie, Chypre, Portugal et Roumanie) dans le domaine de la défense au titre du programme SAFE. Le 26 janvier 2026, la Commission européenne a approuvé la deuxième vague de financements prévus par le même dispositif pour huit nouveaux États membres (Estonie, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie et Finlande). Le Conseil doit ensuite approuver les décisions d’exécution d’ici fin février. Ce mécanisme de prêts est destiné à financer des acquisitions conjointes d’équipements militaires par les États membres de l’UE. La Commission européenne avait présenté, le 9 septembre 2025, la répartition des 150 Md€ du mécanisme « SAFE » entre les États membres ayant présenté une demande de financement. La Pologne serait la première bénéficiaire (43,7 Md€) devant la Roumanie (16,7 Md€), la Hongrie et la France (16,2 Md€), ainsi que l’Italie (14,9 Md€). Enfin, outre le soutien financier du programme « SAFE », les États membres peuvent aussi ne pas prendre en compte temporairement les dépenses de défense dans le calcul de leur solde budgétaire.

->Développement

Le Sommet UE-Jordanie : une déclaration conjointe

Lors d’un Sommet UE/Jordanie, qui s’est tenu le 8 janvier 2026, les deux parties ont adopté une déclaration conjointe qui réaffirme notamment l’engagement de l’UE pour soutenir la résilience de l’économie de la Jordanie et son agenda de réforme, dans un contexte marqué par les crises régionales et par le rôle pivot de cet État pour contribuer à la paix et à la stabilité régionales. Comme annoncé en janvier 2025, l’UE apporte son soutien financier à hauteur de 3 Md€. Ce paquet financier comprend 1 Md€ au titre de l’Assistance macro-financière, 340 M€ de subventions et 1,4 Md€ d’investissements publics et privés à mobiliser.

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Aurélien BAUDU (Fiscalité et procédure fiscale – Coordination)

Fabrice BIN (International et Fiscalité européenne)

Edward CHEKLY (Management public)

Philippe DELIVET (Finances publiques européennes)

Florent GAULLIER-CAMUS (Budget de l’État et opérateurs – Comptabilité publique)

Matthieu HOUSER (Finances locales)

Yves TERRASSE (Finances sociales)