Chères lectrices, chers lecteurs ,
Vous retrouvez chaque mois sur notre plateforme GFP les « repères d’actualité de la gestion et des finances publiques ».
Cette chronique paraît également dans chaque numéro de Gestion & Finances Publiques, notre revue bimestrielle des professionnels et des experts des finances publiques.
Ces repères sont écrits par Aurélien Baudu, Francis Bin, Jean-François Calmette, Matthieu Houser, Michel Le Clainche et Yves Terrasse.
En voici le Best Of de l’année 2018, avec les meilleurs vœux de la rédaction !
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JANVIER
La loi de programmation des finances publiques
La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, publiée au JORF du 23 janvier 2018, texte n°1, après validation par le Conseil constitutionnel, par une décision n°2017-760 DC du 18 janvier 2018, prévoit à l’horizon 2022 une réduction des dépenses publiques de 3 points de PIB et des prélèvements obligatoires de 1 pts, un déficit proche de l’équilibre (déficit effectif :-0,3% ; déficit structurel :-0,8% en 2022) et un endettement diminué de 5 pts de PIB.
Le dispositif d’encadrement contractuel des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 du 18 janvier 2018, validée sur ce point par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2017-960 DC du 18 janvier 2018, a fixé l’ objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à -1,2%, avec des critères de modulation et l’objectif d’amélioration de la capacité de financement à -2,6% par an. Les contrats seront obligatoires pour les 340 collectivités dont le budget principal constaté au compte de gestion 2016 excède 60 millions€ par an.
Vers une responsabilité financière des gestionnaires ?
Dans son discours lors de l’audience solennelle de rentrée du 22 janvier 2018, le Premier président a appelé à la poursuite de la réforme de l’action publique par un élargissement des marges de manoeuvre laissées aux gestionnaires avec, comme corollaire, une révision du régime de leur responsabilité, par exemple par une révision des procédures devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
Comptabilité publique et révolution numérique
Dans son discours lors de l’audience solennelle du 22 janvier 2018, le Procureur général a traité brillamment des effets de la révolution numérique (dématérialisation des comptes, exploitation de bases de données de masse, ouverture des données publiques, intelligence artificielle…) sur les missions des juridictions financières.
Les propositions de 14 économistes pour renforcer la zone euro
Le 17 janvier 2018, un groupe de 14 économistes français et allemands réunis par le Centre for Economic Policy research (CEPR) ont publié un rapport de 33 pages présentant plusieurs propositions pour transformer les règles de la zone euro. L’Ecole d’économie de Paris en a publié une synthèse. Ils formulent six propositions de réformes dont une nouvelle règle budgétaire fondée sur la progression des dépenses et la nomination d’un commissaire indépendant chargé de la surveillance des politiques nationales.
FEVRIER
Premier comité interministériel de la transformation de la fonction publique
A l’occasion du premier comité interministériel de la transformation publique le 1er février 2018, le Premier ministre a annoncé les premières mesures qui s’inscrivent dans la démarche « Action publique 2022 ». Elles se rattachent à quatre axes :un nouveau contrat social avec les agents publics ; plus de liberté et de responsabilités aux managers ; transparence sur la qualité du service rendu au moyen d’indicateurs de satisfaction et de l’organisation de l’expression des usagers ; transformation numérique des administrations.
Le rapport public de la Cour des comptes
La Cour des comptes a présenté son rapport public annuel le 7 février 2018. Parmi les sujets traités :les remboursements et transactions en matière fiscale, la sortie des emprunts à risque des collectivités locales, la modernisation numérique de l’Etat, les missions fiscales de la Douane, la gestion des amendes de circulation, la Caisse nationale de solidarité autonomie, la lutte contre la fraude sociale, la dette des hôpitaux
MARS
La question des moyens d’expertise du Parlement
Le rapport (n°771, séance du 15 mars 2018) des députés Pierre Morel-à-L’huissier et Valérie Petit suggère un rattachement de France stratégie au Parlement. La députée Amélie de Montchalin propose de doter l’Assemblée nationale d’une « unité indépendante et transpartisane » de chiffrage économique et financier composée de 5 ou 6 experts opérationnels dès la préparation du projet de loi de finances pour 2019.
Huit pays du Nord réservés sur la réforme de l’UEM
Le 6 mars 2018 à La Haye, les ministres des finances de huit pays du nord de l’Europe ont signé une déclaration commune en faveur d’une réforme limitée de la zone euro qui écarte pour le moment les réformes trop « ambitieuses », à savoir les propositions de la France d’instaurer un budget commun à la zone euro et un ministère commun des Finances.
Le projet de taxation de l’économie numérique de la Commission
Le 21 mars 2018, la Commission européenne a présenté son projet de réforme de la fiscalité des activités numériques :une définition multicritères de la «présence numérique» ou d’un établissement stable virtuel et une taxe provisoire sur certains produits tirés d’activités numériques.
AVRIL
La fin des emprunts structurés de Dexia
A l’occasion de la présentation de leurs résultats annuels, la Société de financement local et sa filiale, la Caisse française de financement local, ont précisé l’état du stock résiduel d’emprunts structurés commercialisés dans les années 2000 par Dexia. Celui-ci a été réduit de 86% depuis 2013.Sur 15.000 emprunteurs, seules 23 collectivités sont encore dans une phase contentieuse.
Annonce de la suppression complète de la taxe d’habitation
Dans un entretien publié par le Parisien le 27 avril 2018, le Ministre de l’action et des comptes publics a confirmé la suppression totale de la taxe d’habitation en 2020. Le manque à gagner pour l’Etat, évalué à 9 Md€ compte tenu du maintien de la taxe sur les résidences secondaires, ne serait pas compensé par une nouvelle recette.
Début de la concertation sur la réforme des retraites
Le Haut-commissaire à la réforme des retraites a débuté le 16 avril 2018 la concertation avec les partenaires sociaux sur l’avenir du système des retraites, sur la base d’un document de synthèse qu’il leur a fait parvenir.
Programme de stabilité : une révision de la trajectoire
Le programme de stabilité 2018-2022et le programme national de réformes 2018 destinés à la Commission européenne ont été présentés au conseil des ministres du 11 avril 2018. Ils améliorent les prévisions de croissance et de déficits nominaux : après -2,6% en 2017, il est prévu -2,3% en 2018.
MAI
Réforme de la procédure budgétaire
Le projet de loi constitutionnelle n°911 « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace »,présenté au conseil des ministres du 9 mai 2018 prévoit la réduction du délai d’examen des lois de finances par le Parlement de 70 à 50 jours, la possibilité d’organiser l’examen conjoint de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale et la comparution des ministres devant les commissions des finances pour rendre compte de l’exécution des lois de finances. L’examen du projet de loi de règlement à partir du 30 mai a été rénové pour permettre l’évaluation des politiques publiques par les parlementaires.
Le rapport de mission Richard-Bur sur la refonte de la fiscalité locale
Le rapport développe deux scénarios pour compenser la perte de recette de taxe d’habitation pour les collectivités. Le premier envisage le transfert au bloc communal de la taxe foncière des propriétés bâties des départements (15,1Md€ en 2020) avec une compensation pour les départements .Le deuxième scénario repose exclusivement sur le partage au profit du bloc communal d’un impôt national non territorialisé (TVA, impôt sur le revenu, CSG ou taxe intérieure de consommation de produits énergétiques).
Le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’Etat en 2017
La Cour des comptes a présenté le 23 mai 2018 son rapport sur le budget de l’Etat en 2017(résultats et gestion) dans lequel elle confirme son appréciation sur le dérapage des dépenses par rapport aux prévisions (6,4Md€) dont une part (4,35Md€) est due à l’insincérité des budgétisations en loi de finances initiales (LFI). Elle alerte sur la dette, d’un montant de 1686,1Md€, dont la charge d’intérêts (41,7Md€) pourrait peser en cas de remontée des taux.
Les propositions de la Commission pour le budget 2021-2027
Le 2 mai 2018, la Commission a proposé un Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 construit autour de priorités ( Erasmus, recherche ;migration ;réseaux numériques ;sécurité ; action extérieure) financés par un « panier » de nouvelles ressources propres ( calculées sur les recettes du système d’échange de quotas d’émission, sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur les plastique non recyclés).
Allemagne : poursuite annoncée du « zéro déficit »
Le nouveau ministre des finances Olaf Scholz a présenté le 2 mai 2018 son projet d e budget 2018/2019 et de planification pluriannuelle. Il maintient la doctrine antérieure : zéro déficit et pas de nouvelles dettes pour un pays dont le budget est en équilibre depuis 2014, le déficit à 1,7% du PIB en 2017 et le ratio de dette à 64%.
Italie : questions sur le réalisme du programme de la coalition
Le contrat de gouvernement conclu entre le Mouvement 5 étoiles et la Ligue du Nord, publié le 20 mai 2018, comporte des mesures dont le coût est estimé entre 100 et 170 Md€ alors que la dette publique atteint 2.300Md€ (132% du PIB) dont 36%détenus par des créanciers étrangers et le déficit 2,3% du PIB.
JUIN
La France sort officiellement de la procédure de déficit excessif
Lors du Conseil Ecofin du 22 juin 2018 à Bruxelles, les ministres de l’économie et des finances des membres de l’UE ont mis fin à la procédure concernant le déficit excessif de la France, confirmant que son déficit a été ramené sous la barre des 3 % du PIB. Cette procédure avait été décidée en avril 2009 et la date-limite de remise à niveau a été par trois fois différée en décembre 2009, juin 2013 et mars 2015.
Les comptes de l’assurance –chômage proches de l’équilibre en 2019
Les dernières prévisions financières pour la période 2018-2021, rendues publiques le 13 juin 2018, confirment la trajectoire de redressement des comptes : de -3,4Md€ en 2017, le solde passerait à -1,3Md€ en 2018, serait quasiment à l’équilibre en 2019 , en excédent de 1,6Md€ en 2020 et de 3,6Md€ en 2021. L’endettement de l’UNEDIC passerait de -33,5Md€ en 2017 à -29,8Md€ en 2021
Bilan de la création de la DGFiP,10 ans après lafusion
Le rapport de la Cour des comptes sur « la DGFiP, 10 ans après la fusion » a été rendu public le 20 juin 2018.Dressant un « bilan contrasté » de la nouvelle organisation ,la Cour appelle à une stratégie de transformation pour améliorer la qualité du service rendu et pour réduire les coûts
Des avancées très limitée sur les progrès de l’Union économique et monétaire
Le Sommet de la zone euro tenu en marge du Conseil européen du 29 juin , principalement consacré à la question des migrants, a fait une référence timide au du sommet franco-allemand du 19 juin 2018 à Meseberg et à une lettre du président de l’Eurogroupe . La déclaration laconique acte la poursuite du paquet bancaire avec la perspective d’un système européen d’assurance des dépôts, prévoit un développement du MES et renvoie l’essentiel du débat à l’Eurogroupe dont les membres ont étalé leurs désaccords.
JUILLET
L’impact social de la fiscalité verte
Une étude de l’Institut des politiques publiques montre que de la fiscalité carbone pénalise les ménages modestes qui consacrent une part plus importante de leurs ressources aux dépenses d’énergie. Le taux d’effort par rapport au revenu des ménages du premier décile est trois fois supérieur à celui des ménages du dernier décile. Cependant, le poids de cet impôt par rapport à la consommation est à peu près constant (0,35%).
Action publique 2022 : un rapport, 22 propositions
Le rapport du Comité Action publique 2022 a été publié in extenso le 20 juillet 2018 sur le site du syndicat Solidaires .Il présente les 22 propositions pour « changer de modèle » et « éviter les dépenses inutiles »qui devraient générer des économies estimées à 30 Md€.
Vers une réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat
Le Premier ministre, par une circulaire du 24 juillet 2018, trace les orientations d’une réforme de l’organisation territoriale de l’Etat et invite les préfets de région à lui faire part pour la deuxième quinzaine d’octobre de leurs avis et propositions de réorganisation.
Réorganisations à la DGfiP
Le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé plusieurs orientations dans un discours du 11 juillet 2018 notamment le transfert de la Douane à la DGFiP du recouvrement de certains impôts, le rapprochement du recouvrement en matière fiscale et sociale dans une agence unique, la suppression des paiements en numéraire, la généralisation du compte unique des collectivités territoriales et l’ expérimentation des agences comptables dans les grandes collectivités .
AOÛT
Publication de la loi sur l’Etat au service d’une société de confiance
La loi n°2018-727 du 10 août 2018 relative à « un Etat au service d’une société de confiance » a été publiée au JORF du 11 août 2018, texte n°1 .Texte « fourre-tout » sur l’amélioration des relations avec les usagers, il dépasse très largement le « droit à l’erreur »,
Une revalorisation modulée des allocations sociales
Dans un entretien au Journal du dimanche du 26 août, le Premier Ministre a annoncé la revalorisation de la prime d’activité, du minimum vieillesse et de l’allocation adulte handicapés tandis que le RSA et l’allocation spécifique de solidarité seront augmentés conformément aux textes. Les autres allocations ainsi que les pensions de retraite ne seront augmentées que de 0,3% en 2019 et 2020.Il a également annoncé la suppression des cotisations salariales sur les heures supplémentaires au 1er septembre 2019 pour tous les salariés du privé et du public.
SEPTEMBRE
Présentation du projet de loi de finances pour 2019
Le projet de loi de finances de l’Etat pour 2019 a été présenté au conseil des ministres du 24 septembre 2018. Le déficit nominal est prévu à 2,6% du PIB en 2018 et 2,8% en 2019. Corrigé des mesures exceptionnelles (notamment la transformation du CICE), le déficit public sera limité à 1,9% en 2019. Le déficit structurel s’élèvera à -2% en 2019 et l’effort d’ajustement structurel est limité à 0,3%, ce qui reste éloigné nos engagements européens comme l’a relevé le HCFP.Le solde du budget général de l’Etat s’établit à -98,7Md€ (après -67,7Md€ en exécution 2017 et -81,3Mde en 2018).
Querelle de chiffres sur l’amélioration du pouvoir d’achat
Une note de l’OFCE, publiée le 20 septembre 2018, fournit une estimation de l’incidence directe des mesures fiscales et sociales décidées par le Gouvernement sur le pouvoir d’achat global des ménages en 2019. Alors que, dans le projet de loi de finances , le Gouvernement annonce des mesures en faveur des ménages à 6Md€,l’institut de recherche les estime à 3,5Md€ (après 0,1Md€ en 2018).
Reprise de l’investissement local plus rapide que prévu
La note de conjoncture de la Banque Postale publiée le 19 septembre 2019 confirme les observations antérieures et annonce pour 2018 une augmentation prévisible des dépenses d’investissement de 7% à 54,2Md€ comparable à celle de 2017 (6,8% ) . L’amélioration de l’épargne brute (+2,8%,42,8 Md€) s’accompagne d’une augmentation du recours à l’emprunt en 2018 (+4,5% soit 17,3Md€) mais le ratio d’encours de dettes, qui progresse de 0,5%, est à son plus bas niveau depuis 2012 (7,8% du PIB).
Présentation du plan « Ma santé 2022 »
Le 18 septembre, le Président de la République a rendu public le plan « ma santé 2022 » . La part de la tarification à l’activité (T2A) sera réduite au profit de financements à la qualité et au forfait pour certaines pathologies. Le plan comporte également un important volet investissement hospitalier d’un montant de 3, 4Md€ sur la période 2019-2022. L’ONDAM sera relevé à 2,5% en 2019.
Le « plan pauvreté »
La « Stratégie nationale » présentée le 13 septembre mobilisera 8,5Md€ d’ici la fin du quinquennat. Elle comporte notamment la création d’un « revenu universel d’activité » qui reposera sur la refonte des minima sociaux (RSA, prime d’activité, aides au logement…) et s’accompagnera de la revalorisation de la prime d’activité ainsi que de la simplification de la couverture maladie-universelle complémentaire.
Le PLFSS pour 2019
Le PLFSS pour 2019, présenté le 25 septembre, prévoit, pour la première fois depuis 2001, que l’ensemble régime général +fonds de solidarité vieillesse (RG+FSV) présenterait un solde excédentaire (+ 0,7Md€) et diverses mesures importantes : mise à la charge de la SS d’une partie des exonérations de charges sociales ; évolution modéré de l’ONDAM (+2,5% en 2019) ; mise en place progressive du « reste à charge zéro » pour les frais dentaires, d’optique et d’audioprothèse ; limitation à 0,3% de la revalorisation des pensions tout en garantissant la poursuite de la revalorisation des minima sociaux ; basculement du CICE sur des allègements généraux de cotisations sociales ;exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires.
Premières orientations sur la réforme des retraites
Les premières orientations sur la réforme des retraites ont été présentées le 10 octobre. Le système remplacera les 42 régimes de retraite existant ; il restera un système par répartition par points où 1€ cotisé vaudra les mêmes droits pour chacun ; l’âge légal de la retraite à partir on pourra liquider ses droits restera fixé à 62 ans ; les dispositifs de solidarité seront renforcés ; une période de transition suffisante sera prévue.
Feu vert pour le prélèvement à la source
Un communiqué de la DGFiP du 2 septembre 2018 précise que « contrairement à ce qui est relayé dans la presse, il est impossible que ces doublons conduisent à un double prélèvement des contribuables ». Le 4 septembre 2018, le Premier ministre a confirmé que ce nouveau mode de prélèvement serait bien mis en place le 1er janvier 2019 avec deux correctifs prévus dans le PLF (acompte de 60% pour certains avantages fiscaux dès le 15 janvier et décalage d’un an du PAS pour les particuliers employeurs ).
Les principales mesures fiscales du PLF pour 2019
Le PLF pour 2019 présenté au conseil des ministres du 24 septembre 2018, contient des mesures fiscales moins significatives que le précédent : mise en place du prélèvement à la source ;remplacement de l’exit tax; adaptation de l’impôt sur les sociétés dans une logique de convergence européenne ;augmentation des taxes environnementales ;suppression de 20 taxes à faible rendement et de niches fiscales inefficientes ;transfert du recouvrement des diverses contributions des services de la DGDDI vers les services de la DGFiP.
OCTOBRE
L’incidence des mesures budgétaires, fiscales et sociales sur le pouvoir d’achat des ménages
Une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP), publiée le 11 octobre 2018, chiffre le gain global de pouvoir d’achat des ménages en 2019 à 1,2Md€ et analyse sa répartition: les classes moyennes (entre le 3éme et les revenus le 8éme décile) gagnent 1% de pouvoir d’achat et le 1% de revenus supérieurs +6%. En revanche, seraient perdants les 20% de revenus les plus modestes (de -0,5% à -0,1%) et les revenus élevés autres que le 1% des plus riches.
La loi relative à la lutte contre la fraude
La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude , publiée au JORF du 24 octobre 2018, renforce les moyens de la lutte contre le fraude fiscale, sociale et douanière: renforcement des moyens de détection et de caractérisation de la fraude ; création une « police fiscale »au sein du ministère de l’action et des comptes publics ; aggravation des sanctions ;réforme du « verrou de Bercy ».
Une stratégie pour la transformation publique
Les mesures du 2éme comité interministériel de la transformation publique du 29 octobre 2018 s’ordonnent autour de 4 axes : un service public plus proche des usagers ; des démarches plus simples et plus accessibles de plus en plus dématérialisées ; une intervention publique plus claire et plus performante ; un management de la fonction publique transformé.
Budget 2019 de l’Italie : critiques de la Commission
L’Italie avait été appelée à respecter les règles européennes par les ministres des finances des États-membres et la Commission lors une réunion de l’Eurogroupe le 1er octobre 2018 à Luxembourg et par une lettre adressée le 18 octobre par la Commission au ministre italien des finances. La coalition au pouvoir en Italie ayant maintenu inchangées ses prévisions budgétaires, la Commission européenne a rejeté le projet de budget italien le 23 octobre 2018 (voir son avis) en réclamant une nouvelle version, ce qui est sans précédent.
NOVEMBRE
Le projet de loi de finances rectificative pour 2018
Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, le gouvernement n’a inséré aucune disposition fiscale et n’a pas eu recours à un décret d’avance dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2018 présenté le 7 novembre 2018 et adopté dès le 26 novembre.
Les gilets jaunes : une révolte fiscale ?
Lancée au début du mois par des messages sur les réseaux sociaux, la protestation contre l’augmentation des taxes sur les carburants prévue par le PLF 2019 et applicable au 1er janvier 2019 a pris rapidement de l’ampleur ,tant du point de vue des manifestations que des revendications de plus en plus hétérogènes .Un sondage IPSOS publié par Le Monde du 23 novembre 2018 faisait apparaître que 54% des personnes interrogées considèrent que payer ses impôts est un acte citoyen (57% en 2013) et que 83% pensent que l’impôt est mal utilisé.
Premières réponses aux gilets jaunes
Une communication relative à l’accompagnement des Français dans la transition écologique a été présentée lors du conseil des ministres du 14 novembre 2018 : augmentation et élargissement du chèque énergie, doublement la prime à la conversion des véhicules pour les 20% de foyers fiscaux les plus modestes et les « gros rouleurs »,réévaluation des barèmes kilométriques ,exonération d’impôt sur le revenu des aides versées par les collectivités aux actifs qui doivent faire de longs trajets en voiture pour aller travailler.
Budget de l’UE pour 2019: la procédure de conciliation se conclut sans accord
Le 19 novembre 2018, le Conseil et le Parlement européen n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur le budget de l’UE pour 2019. La Commission doit donc présenter un nouveau projet de budget. Si, au début de 2019, le budget n’était pas définitivement adopté, le système des douzièmes provisoires s’appliquerait.
Budget 2019 de la Grèce : acquiescement de la Commission
Le 21 novembre, la Commission européenne a émis un avis favorable au projet de budget de la Grèce, le premier depuis la fin du plan d’aide international, et comportant un excédent primaire (hors service de la dette) de 3,5% du produit intérieur brut (PIB).
DECEMBRE
La loi de finances pour 2019
La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a été publiée au JORF du 30 décembre, texte n°1.Le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2018-777DC du 28 décembre 2018 avait rejeté le grief d’insincérité au motif que le Gouvernement n’était pas tenu de prendre en compte les mesures d’urgence non encore votées (sous réserve d’une éventuelle loi de finances rectificative). La nouvelle prévision de déficit s’élève à -3,2% du PIB se décomposant en +0,1% de solde conjoncturel,-2,3 % de solde structurel et – 0,9% de mesures exceptionnelles (CICE) qui ramènent le solde courant à -2,2%. Le programme d’émissions à moyen et long terme passe de 195 à 200Md€.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
La La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (loi n° 2018-1203),a été validée, à quelques réserves près (en particulier, la prolongation de la sous-indexation de certaines prestations sociales en 2020) par le Conseil Constitutionnel le 21 décembre et publiée au JO du 23 décembre. Toutefois, l’équilibre financier de la loi va d’ores et déjà être impacté par les conséquences des mesures « gilets jaunes ».
Les réponses aux revendications du mouvement social des gilets jaunes
Après l’ annulation de l’augmentation des taxes sur les carburants et de la mise en place d’un débat national, la loi du 24 décembre 2018 prévoit de nouvelles mesures : la possibilité d’une prime exceptionnelle de fin d’année exemptée d’impôts et de charges, l’exonération des heures complémentaires dès le 1er janvier 2019, l’annulation de la hausse de CSG sur les retraites entre 1.200€ à 2000€ ,une hausse de 100 euros en 2019 pour les personnes payées au smic, en partie par la voie de la prime d’activité.
Point d’étape sur la « consultation citoyenne »sur la réforme des retraites.
Un dossier de presse , publié, le 13 décembre 2018, décrit les premiers résultats de la « concertation citoyenne » sur la réforme des retraites qui fait apparaître une très grande diversité d’opinions sur les différentes thématiques.
Expérimentations du CFU et des agences comptables
Les articles 242 et 243 de la loi de finances organisent deux expérimentations pour une modernisation des relations Etat-collectivités : le compte financier unique et l’agence comptable.
Les résultats des élections professionnelles du 6 décembre
La participation est en baisse : 49,7% (52,8% en 2014).La CGT est en tête sur l’ensemble de la fonction publique, FO est en tête pour la fonction publique de l’Etat, Solidaires gagne aux Finances, la CFDT devient la première organisation tous secteurs confondus.
Accord sur le budget 2019 de l’Union européenne
Après avoir fait l’objet d’un accord provisoire le 4 décembre entre le Parlement et la présidence autrichienne, le Conseil des ministres a approuvé définitivement le 11 décembre le budget 2019 de l’Union européenne. Le montant total des crédits d’engagement s’élève à 165,8 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 3,2 % par rapport au budget 2018. Les crédits de paiement s’élèvent à 148,2 milliards d’euros, ce qui correspond à une hausse de 2,4 % par rapport à 2018. Une marge de 1,3 milliard d’euros reste disponible sous les plafonds du cadre financier pluriannuel afin de permettre de réagir à des imprévus.
Le conseil européen approuve le principe d’un budget de la zone euro
Le Conseil européen des 13 et 14 décembre a approuvé les conclusions de l’Eurogroupe sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire notamment la réforme du Mécanisme européen de stabilité et la création d’un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro dans le contexte du Cadre financier pluriannuel.
La fin des rachats d’actifs par la BCE
Le 13 décembre, la BCE a annoncé comme prévu l’arrêt de ses achats massifs d’obligations mais elle continuera à réinvestir les montants remboursés de son portefeuille d’obligations arrivées à maturité. Elle prévoit que les taux devraient rester à leurs niveaux bas au moins jusqu’à l’été 2009.
Michel LE CLAINCHE et toute l’équipe de la RevueGFP
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