En 2006-2008, la fusion de la DGI et de la DGCP a représenté, en précurseur, une des plus belles réussites, de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Dix ans plus tard, la « transformation » de la DGFiP pourrait bien apparaître comme l’un des premiers jalons de la mise en œuvre du programme « Action publique 2022 ». Un rapport de la Cour des comptes et un discours du ministre de l’action et des comptes publics, Gérard Darmanin, donnent de premières orientations.
La Cour dresse le bilan de dix ans de fusion et formule 17 recommandations. Elle souhaite un nouvel élan pour poursuivre la réforme en améliorant la qualité des services rendus et en réduisant les coûts. Le Ministre, parlant devant 600 cadres du ministère le 11 juillet (le discours, mis en ligne le 12 juillet, n’est momentanément plus accessible), met l’accent sur l’évolution des missions tout en rappelant l’objectif de contribution à la réduction des effectifs de la fonction publique qu’il ne chiffre pas pour le moment. Les gains de productivité sont attendus de diverses mesures de simplification , du recadrage de certaines missions et du développement du numérique, dont le budget doit être augmenté : prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, transfert à la DGFiP des missions fiscales de la Douane non liées directement au commerce extérieur (taxe à l’essieu),suppression de 25 petites taxes représentant 400M€, perspective d’une agence unique de recouvrement fiscal et social pour les entreprises…La mission de tenue des comptes des collectivités locales devrait évoluer conformément aux recommandations de la Cour des comptes : généralisation du compte unique, création d’agences comptables dans les grandes collectivités, recentrage du conseil sur les petites collectivités.
La relation avec les usagers devrait, elle aussi, contribuer à améliorer la qualité du service rendu tout en allégeant les charges des services : fin des encaissements en numéraire au guichet qui pourraient être sous-traités à un autre opérateur (La Poste ?), réception exclusivement sur rendez-vous, participation aux maisons de service public et autres agences de proximité. Le ministre a abordé une question originale : celle de l’implantation des services sur le territoire. Elle est totalement distincte du sujet de la proximité et du resserrement du réseau des petites trésoreries largement étudié par la Cour (600 trésoreries ont moins de 5 agents) et s’inscrit dans le prolongement de diverses expériences de centres de services partagés. Le ministre vise principalement l’implantation de services de « back office » hors de la région Ile-de-France ou hors des métropoles dans des zones où l’emploi est rare et l’immobilier peu cher, ce qu’on a appelé il y a une vingtaine d’année les « délocalisations », sujet un peu moins conflictuel que celui de la fermeture des trésoreries en milieu rural.
Michel Le Clainche – DR Finances Publiques au Ministère des finances