REPÈRES (JUIN 2025) – REVUE-GFP N°4

BUDGET DE L’éTAT ET DES OPéRATEURS

->Données générales sur les finances publiques

En juin 2025, les prix à la consommation augmentent de 0,9 % sur un an

Dans une note du 27 juin 2025, l’INSEE indique qu’en juin 2025, sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 0,9 % en juin 2025, après + 0,7 % en mai. Cette hausse de l’inflation s’expliquerait par l’accélération des prix des services, notamment ceux de l’hébergement, de la santé et des transports, ainsi que par une baisse plus faible des prix de l’énergie et, dans une moindre mesure, par la très légère accélération de ceux de l’alimentation. Les prix des produits manufacturés baisseraient au même rythme qu’en mai, tandis que ceux du tabac ralentiraient légèrement.

->Politique budgétaire

5 Md€ d’économies supplémentaires pour tenir les engagements européens de la France

Tenir l’objectif de déficit à 5,4 % en 2025 pour rétablir durablement les comptes publics. C’est le signal clair donné le 26 juin dernier par le comité d’alerte des finances publiques. Il a été réuni à Bercy pour la seconde fois cette année, par Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Éric Lombard, ministre de l’Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique, François Rebsamen, ministre de l’Aménagement des territoires et de la Décentralisation et Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics. Le respect de l’objectif de déficit public à 5,4 % du PIB en 2025 reste atteignable, sous réserve d’un effort supplémentaire de 5 Md€ sur la dépense. Cet effort doit être engagé par le Gouvernement dès cet été, et cible : 3 Md€ sur les crédits de l’État (ces crédits ne seront pas engagés cette année) ; 1,7 Md€ sur les dépenses d’assurance maladie notamment par la mise en œuvre immédiate de certaines dispositions de la loi de finances de la sécurité sociale, l’annulation de certaines mises en réserve, et le renforcement des mesures de maîtrise médicalisée. La mise en œuvre de ces nouvelles mesures fera l’objet d’un suivi renforcé. Une réunion avec les secrétaires généraux et les directeurs des affaires financières de l’ensemble des ministères doit se tenir dès le 4 juillet pour s’assurer de leur déclinaison opérationnelle. Dans un contexte économique toujours incertain, au regard des remontées comptables, si les recettes sont pour le moment globalement conformes aux prévisions de la loi de finances initiale, des tensions apparaissent sur les dépenses. D’une part, pour l’État, malgré 5 Md€ de mesures de maîtrise depuis le début de l’année, des risques de dépassement demeurent pour certains ministères. D’autre part, pour la Sécurité sociale, il existe un risque de dépassement de 1,3 Md€ le risque de dépassement qui s’explique en particulier par la dynamique des indemnités journalières, la dépense des établissements publics de santé, et par certaines mesures de la LFSS non encore mises œuvre. Enfin, pour les collectivités locales, les dépenses de fonctionnement progressent légèrement plus vite que la prévision, notamment au sein du bloc communal.

->Dette publique

À la fin du premier trimestre 2025, la dette publique s’établit à 3 345,8 Md€

Le 26 juin 2025, l’INSEE publie une note indiquant qu’à la fin du premier trimestre 2025, la dette publique au sens de Maastricht s’établit à 3 345,8 Md€, soit une augmentation de 40,5 Md€, après + 3,8 Md€ au trimestre précédent. Exprimée en pourcentage du PIB, elle s’établit à 114,0 %, après 113,2 % au quatrième trimestre 2024. Le FMI, institution internationale, chargée de garantir la stabilité financière des États membres, estime que la question d’une surveillance accrue de la France « pourrait se poser ». Elle n’aura toutefois lieu « ni demain, ni après-demain », a précisé le chef économiste du FMI, P.-O. Gourinchas, le 18 juin. « La question pourrait se poser […] si rien n’était fait, […] s’il n’y avait aucune volonté d’infléchir la trajectoire de la dette », a-t-il précisé. Ce dernier estime néanmoins que le gouvernement est « très déterminé » dans ses pistes d’économies budgétaires. Il se dit également « tout à fait confiant » dans le fait que le « gouvernement, les différents partenaires et les différents partis politiques sauront faire ce qu’il faut ». Cette déclaration survient peu de temps après que la ministre chargée des comptes publics, A. de Montchalin, ait mis en garde dans les colonnes du Journal du dimanche sur ce risque. « Si nous ne faisons pas les bons choix maintenant, ce seront nos créanciers ou le FMI qui nous les imposeront », avait-elle prévenu le 7 juin. En effet, en contrepartie d’une assistance du FMI, l’État concerné doit s’engager sur un programme de réformes économiques et financières…

->Patrimoine de l’État

Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine privé des personnes publiques : nouvelle réponse ministérielle

Les personnes publiques, État y compris, peuvent conclure des contrats de droit privé pour permettre l’occupation de leur domaine privé. En principe, dans les textes, l’obligation de mise en concurrence ne s’applique qu’à l’occupation du domaine public. Toutefois, l’enjeu d’une telle mise en concurrence pour le domaine privé soulève d’importantes questions juridiques et économiques. Le Gouvernement est régulièrement sollicité sur ce sujet, qui a récemment fait l’objet d’une nouvelle prise de position. Pour rappel du contexte juridique, depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl, aff. C-458/14), les autorisations d’occupation du domaine public à des fins économiques doivent faire l’objet d’une procédure de sélection préalable. Cette exigence a été intégrée en droit français par l’ordonnance du 19 avril 2017 (CG3P, art. L. 2122-1-1), mais elle ne concerne a priori que le domaine public. Le texte reste silencieux sur le domaine privé. Face aux incertitudes juridiques, le Conseil d’État avait semble-t-il confirmé, dans une décision qu’aucune obligation de mise en concurrence ne s’impose pour l’occupation du domaine privé (CE, 2 déc. 2022, Commune de Biarritz, Req. n° 460100). En octobre 2024, le sénateur J.-M. Arnaud a interrogé le ministre de l’Économie sur l’éventuelle obligation de mise en concurrence pour l’occupation du domaine privé. Dans sa réponse du 19 juin 2025, le ministre rappelle d’abord le cadre juridique et valide implicitement la compatibilité de la jurisprudence nationale avec le droit de l’UE, en évoquant une solution « simple et lisible » pour les gestionnaires publics. Cependant, le ministre considère que le Conseil d’État dans sa motivation « invite à ne pas écarter de manière générale et abstraite la mise en concurrence sur le domaine privé ». Il invite donc à la prudence : bien que non obligatoire, la mise en concurrence peut s’avérer nécessaire dans certains cas, en particulier lorsque les conditions concrètes d’attribution révèlent des caractéristiques similaires à celles du domaine public (activité économique, rareté de la ressource, intérêt transfrontalier). Le ministre de conclure : « Pour autant, s’il demeure vigilant, le Gouvernement n’envisage pas de proposer au législateur une généralisation de l’obligation de mise en concurrence qui, en l’absence d’autres applications jurisprudentielles, au niveau européen comme national, apparaîtrait prématurée et obérerait les possibilités de valorisation de leur domaine par les gestionnaires du domaine privé. Soyez toutefois assuré de la diligence du Gouvernement à tirer les conséquences d’éventuelles évolutions jurisprudentielles, notamment des juridictions judiciaires, compétentes, en principe, pour connaître des actes de gestion du domaine privé ». Le sujet n’est donc pas définitivement épuisé…

->Budget des pouvoirs publics

Les dépenses publiques liées aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Le 23 juin 2025, la Cour des comptes a publié une première évaluation des dépenses publiques engagées lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Ce rapport initial recense les dépenses indispensables au bon déroulement de l’événement, ainsi que celles initiées par les organisateurs ou résultant des actions des pouvoirs publics pour maximiser l’impact positif de l’événement sur le développement local et les infrastructures, dans une perspective d’héritage des Jeux. Dans le prolongement des travaux engagés depuis la loi olympique de 2018, les juridictions financières, sans attendre le rapport de synthèse qui sera présenté au Parlement en octobre 2025, ont jugé utile, compte tenu de la situation des finances publiques et de la préparation en cours des futurs Jeux d’hiver 2030, de proposer dès juin une note d’étape sur l’ensemble des dépenses effectuées à l’occasion des Jeux d’été de 2024.

La Cour souligne notamment que le financement du COJOP a reposé sur des ressources privées et très minoritairement sur des subventions publiques, ces dernières étant principalement fléchées sur les jeux Paralympiques. Ces subventions publiques sont restées limitées en proportion du budget du Comité, mais ont contribué au maintien de l’ambition du projet olympique ainsi qu’à l’excédent du Comité d’organisation. Les pouvoirs publics ont surtout pris en charge, hors du budget du COJOP, des dépenses dans les domaines de la sécurité (1,44 Md€), des transports (570 M€) et de la santé publique (21,6 M€). Cet engagement total de 2,77 Md€ correspond à une forte mobilisation des services publics. En particulier, les dispositifs de sécurité ont été adaptés pour répondre aux exigences d’un événement de cette ampleur, avec une forte implication des forces de l’ordre pour atteindre l’objectif de sécurité maximale.

Concernant les dépenses d’infrastructures, il est relevé que l’organisation des Jeux a reposé sur une politique d’investissement visant à créer des infrastructures durables, supervisées en partie par la Solideo. Cet établissement public a supervisé 70 ouvrages, en étant maître d’ouvrage pour 13 d’entre eux, et a aménagé deux zones d’aménagement concerté (ZAC) pour les villages olympiques et paralympiques ainsi que le village des médias. La Cour considère qu’il est impossible de dissocier les dépenses spécifiques aux Jeux de celles visant l’héritage des Jeux. Ainsi, tous les financements publics relatifs aux opérations supervisées par la Solideo sont inclus dans les dépenses publiques d’infrastructures liées aux Jeux et à leur héritage. Ces financements, à l’échelle des opérations sous supervision de la Solideo, s’élèvent à 2,23 Md€, dont 1,65 Md€ proviennent du budget de la Solideo et 581,8 M€ de financements complémentaires. Environ 50 % des dépenses d’infrastructures sportives ont concerné les sites de compétition, tandis que la plupart des opérations d’aménagement urbain visaient la requalification des zones concernées par les villages olympiques et des médias. Par ailleurs, des investissements répondant aux besoins des Jeux ont été réalisés en dehors du périmètre de supervision de la Solideo, notamment pour certaines infrastructures sportives et une partie des aménagements urbains (369 M€) les transports (311 M€) et la sécurité (281 M€). Au total, les dépenses publiques d’investissements connues par la Cour au mois de mars 2025 s’élèvent à 3,19 Md€.

Certifications des comptes du Sénat et de l’Assemblée nationale pour l’exercice 2024

Le Premier président de la Cour des comptes a remis le 12 mai 2025 au Président du Sénat le rapport de certification des comptes de l’institution sénatoriale pour l’exercice 2024. De même, le Premier président a remis le même jour au Président de l’Assemblée nationale le rapport de certification des comptes de la chambre populaire pour ce même exercice 2024.

Pour le Sénat, les états financiers font apparaître au 31 décembre 2024 des fonds propres agrégés de 1,9 Md€, dont un résultat agrégé de 12,5 M€. La Cour des comptes certifie qu’au regard des règles et principes comptables qui leur sont applicables, les états financiers du Sénat sont réguliers et sincères, et donnent, dans leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine du Sénat à la clôture de l’exercice. La Cour formule tout de même trois observations sur les comptes qui ne remettent pas en question l’opinion sans réserve formulée.

Pour l’Assemblée nationale, les états financiers font apparaître au 31 décembre 2024 des capitaux propres agrégés de 930,8 M€, dont un résultat agrégé de 59,7 M€. La Cour des comptes certifie qu’au regard des règles et principes comptables qui leur sont applicables, les états financiers de l’Assemblée nationale sont réguliers et sincères, et donnent, dans leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’Assemblée nationale à la clôture de ce même exercice. Comme pour le Sénat, la Cour formule tout de même trois observations qui ne remettent pas en cause l’opinion sans réserve exprimée.

->Budget des opérateurs

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra)

Le 4 juin 2025, la Cour des comptes a publié des observations définitives sur l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), créée en 1991. Cet établissement public industriel et commercial est chargé par l’État de développer et d’exploiter des solutions de stockage pour les déchets radioactifs en France. Si 82 % de ces déchets disposent de solutions de stockage, certains, dont ceux de plus haute dangerosité (moyenne activité à vie longue – MAVL -, haute activité – HA -) n’ont pas encore de solution définitive et restent entreposés. La Cour constate que le projet Cigéo de stockage géologique profond à Bure (Meuse) vise à répondre à ce besoin et représente le principal défi de l’Andra. Engagé depuis plus de trente ans, il a profondément transformé l’agence. La relance du nucléaire depuis 2022 renforce la nécessité, pour la filière, de solutions efficaces de gestion des déchets radioactifs, adaptées à leur nature et à leur volume. C’est dans ce cadre que la Cour a examiné le fonctionnement, les activités et les comptes de l’agence. En synthèse, sur la période sous contrôle (2018-2024), la Cour relève que la situation financière de l’Andra est saine, reposant à plus de 90 % sur les contributions des producteurs de déchets. La Cour constate également que l’agence bénéficie d’un pilotage stratégique robuste, et que la transformation de l’agence est engagée pour répondre aux besoins liés à la gestion des déchets radioactifs. A l’issue du rapport, la Cour formule neuf recommandations.

COMPTABILITÉ PUBLIQUE

->Responsabilité des gestionnaires publics

Un nouvel arrêt de la chambre du contentieux de la Cour des comptes en juin 2025

Dans une affaire jugé le 24 juin 2025 « Communauté de communes de Marana-Golo (Hte-Corse) », il était reproché, au DGS et aux deux comptables successifs, de n’avoir pas mis en œuvre tous les moyens dont ils disposaient pour recouvrer les créances de la régie de l’eau. La chambre du contentieux a relevé l’organisation défaillante de la chaîne de recouvrement : délais trop longs de confection des rôles d’impayés par les services communautaires, convention partenariale signée très tardivement entre l’ordonnateur et le comptable, autorisation générale de l’ordonnateur d’engager des mesures d’exécution forcée, à éclipses. Les comptables, en outre, n’avaient pas mis en œuvre les moyens et procédures propres à prévenir la disparition ou l’insolvabilité des débiteurs dans les délais appropriés : recouvrements activés tardivement voire totalement interrompus et utilisation marginale des procédures de recouvrement forcé. La Cour des comptes a jugé que les fautes ainsi commises étaient graves car les désordres étaient « systémiques, substantiels et répétés » et l’enjeu financier de cette régie, important pour la communauté de communes. Le préjudice financier résultant des créances prescrites mais aussi des recettes dont le recouvrement, faute d’action, était devenu sérieusement compromis, a été évalué à au moins 300 000 €, soit un montant jugé significatif par rapport aux recettes annuelles du budget « eau », qui s’élevaient à 3,4 M€. La responsabilité du DGS a été retenue mais la Cour des comptes l’a dispensé de peine. Sa contribution à la faute et au préjudice financier, était en effet limitée puisque qu’il ne signait pas les titres de recettes, n’étant ni ordonnateur ni bénéficiaire d’une délégation de ce dernier, et ne dirigeait pas directement la régie de l’eau Les comptables, qui avaient certes dû faire face à des difficultés en termes d’effectif, mais qui avaient néanmoins laissé le recouvrement se dégrader sans réagir, ont été sanctionnés à des amendes de 5 000 € et de 4 000 €.

Un nouvel arrêt de la Cour d’appel financière en juin 2025

Le 20 juin 2025, la Cour d’appel financière a rendu un arrêt sur l’appel formé contre l’arrêt de la chambre du contentieux de la Cour des comptes « Commune de Richwiller (Ht-Rhin) » du 16 décembre 2024 (v. Repères, déc. 2024). Le maire de cette commune, avait été condamné en première instance à une amende de 1 000 €, au titre de l’infraction prévue à l’article L. 131-12 du CJF, laquelle réprime l’octroi d’avantages injustifiés. Une prime de fin d’année était versée de longue date à des agents de la commune. En 2022 et 2023, la comptable publique en avait suspendu le paiement, pour insuffisance ou défaut de pièces justificatives. Le maire avait alors requis la comptable de payer, engageant ainsi sa responsabilité propre. La Cour d’appel financière a relevé que c’était à bon droit que la chambre du contentieux avait jugé que, du fait du manquement du maire à ses obligations, les agents concernés avaient bénéficié d’un avantage pécuniaire injustifié, à défaut de base légale fondant l’octroi des primes, ce qui avait entraîné un préjudice financier pour la commune. Toutefois, pour caractériser l’infraction prévue à l’article L. 131-12 du CJF, une autre condition doit être remplie : le gestionnaire public doit avoir agi par intérêt personnel direct ou indirect. À cet égard, et contrairement à l’analyse des premiers juges du fond et aux arguments du ministère public, la Cour d’appel financière a jugé que, comme le maire le soutenait, son intérêt personnel ne pouvait être regardé comme établi dans cette affaire. En conséquence, elle a infirmé l’arrêt attaqué en ce qu’il condamnait le maire au paiement d’une amende et a relaxé ce dernier des fins de la poursuite.

FINANCES LOCALES

->Données générales sur les finances locales

Analyse de l’évolution de la fiscalité directe locale des collectivités territoriales en 2024

Avec rapport, la DGFIP analyse l’année 2024 en termes de fiscalité. Ce document permet de confirmer cette tendance. Ainsi, la fiscalité locale continue sa dynamique de hausse avec + 2,8 % et un montant global de 119,7 Md€ contre 116,5 Md€ en 2023. En termes de répartition, la fiscalité représente la moitié des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. La hausse concerne toutes les catégories de recette fiscale sauf la TVA alors que cette ressource s’avère la plus importante. L’impact de la revalorisation annuelle des valeurs locatives cadastrales impacte considérablement cette hausse avec + 3,9 %. Le cas de la taxe foncière est révélateur, cette ressource avec un produit de 39 Md€ est en hausse de + 5,2 %, principalement grâce à la croissance des bases d’imposition (+ 4,5 %). En revanche, le taux moyen ne progresse que légèrement (+ 0,7 %).

Regard financier sur les petites villes : analyse des comptes 2024

Avec ce rapport, l’Association des petites villes de France et la Direction des études de la Banque postale analysent les comptes de l’année 2024 pour les communes de 2 500 à 25 000 habitants. Pour mémoire, l’étude par strate démographique est fondamentale en finances publiques locales. Ce rapport, avant d’aborder l’examen chiffré, revient sur l’évolution de la population. Ainsi, entre 2019 et 2024, la population des petites villes de France a augmenté plus rapidement (+ 1,7 %) que l’ensemble des communes (+ 1,4 %) avec un dynamisme plus marqué pour les communes du littoral et des métropoles. Selon cette analyse entre 2019 et 2024 si on annule l’impact de l’inflation, les dépenses sont quasi stables. En revanche, les recettes ont fortement augmenté (+ 15,2 %) permettant le maintien d’une très bonne épargne brute des communes.

Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales

Ce traditionnel rapport constitue un point de repère concernant l’évolution des finances locales. La Cour des comptes dresse le contrat d’une situation globalement toujours favorable malgré le constat d’une hausse des dépenses et d’une augmentation inférieure des recettes. En revanche, les juges financiers s’inquiètent à juste titre de la dégradation de la situation financière des départements avec une hausse de leur endettement du fait de leur situation financière. En outre, les magistrats soulignent l’accroissement des inégalités entre départements. Concernant le bloc local, la Cour insiste fortement sur la hausse des charges de fonctionnement (dépenses à hauteur de 129,2 Md€, en hausse de 4,8 % par rapport à 2023) plus importante que les recettes mais là encore un accroissement des écarts entre communes est constaté.

->Dépense publique locale

Les dépenses culturelles des collectivités territoriales en 2023 et leur évolution depuis 2019

Dans ce rapport, le ministère de la culture dresse le bilan financier des dépenses culturelles effectuées par les collectivités. Sur cette année 2023, ce bilan est plutôt favorable au milieu culturel avec des dépenses s’élevant à 10,7 Md€, dont 8,5 Md€ pour le fonctionnement et 2,2 Md€ pour l’investissement. Lorsqu’on ramène ces montants à la population, il apparaît que les dépenses représentent 156 €/habitant. En termes d’évolution entre 2022 et 2023, la hausse est de + 4 % et un montant de dépenses en 2023 se trouve au même niveau qu’en 2019. Malgré tout, on constate des disparités entre catégories de collectivités et les dépenses des régions baissent de – 6 % tandis que le bloc local concentre + de 80 % des dépenses culturelles.

->Secteur public local

Rapport du Sénat « Pour l’efficacité de la GEMAPI : des territoires solidaires »

Ce nouveau rapport du Sénat cherche à faire avancer un dossier difficile dont l’avenir n’est pas tracé. Rappelons que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités. Ce rapport propose la création d’un fonds de péréquation, le rétablissement d’un budget annexe obligatoire ou encore la poursuite des réflexions sur les ressources affectées à la GEMAPI.

->Contrôle des budgets

Rapport d’information relatif aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences

Ce rapport parlementaire revient sur une question peu examinée mais pourtant fondamentale de la gestion des impôts locaux. Cette problématique est directement en lien avec le rendement budgétaire. Les parlementaires relèvent les retards de mise à jour du fichier immobilier, les erreurs d’attribution mais également le fait que les services en charge de la publicité foncière ont connu d’importants retards dans la tenue du fichier immobilier. En termes de ressources humaines, les députés soulignent la baisse du nombre d’agents affectés dans l’ensemble des services de la DGFiP. Malgré tout, les délais de publicité foncière s’améliorent et la dématérialisation des relations avec les notaires constitue une réelle avancée. Parmi les avancées, ce rapport propose de renforcer l’attractivité des emplois à la DGFIP. En outre, et de façon plus innovante, les parlementaires proposent de mettre à disposition des collectivités territoriales les données relatives aux valeurs locatives cadastrales actualisées des locaux d’habitation. Cette nouveauté permettrait aux collectivités de continuer leur travail de suivi de la base et d’améliorer à terme leurs ressources.

La publication de l’ordonnance sur la généralisation du compte financier unique (CFU)

Cette ordonnance (v. Ord. n°  2025 526 du 12 juin 2025, JORF du 13 juin 2025) prise sur le fondement de la loi de finances pour 2024 (v. L. n° 2023-1322 du 29 déc. 2023, art. 205-II), habilite le gouvernement à généraliser le compte financier unique (CFU) d’ici l’exercice 2026. Cette réforme marque une étape clé dans la modernisation de la comptabilité publique locale. Le CFU vise à simplifier et renforcer la lisibilité des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il fusionne le compte administratif (préparé par l’ordonnateur) et le compte de gestion (établi par le comptable public) en un document unique, partagé et certifié. Le bilan transmis au Parlement en novembre 2023 a motivé le législateur à confirmer la généralisation du CFU au plus tard à l’exercice 2026. Le CFU vient ainsi améliorer la qualité comptable. L’ordonnance avait reçu l’aval du Conseil des finances locales (CFL) et du Conseil national de l’évaluation des normes (CNEN) en mars 2025. Les documents comptables locaux deviennent ainsi plus clairs et lisibles.

FINANCES SOCIALES

->Politique de l’emploi/Formation professionnelle

La fin des contrats aidés

Un blog de l’OFCE fait un bilan très négatif de la politique des contrats aidés, dont la loi de finances pour 2025 paraît avoir sonné le glas (v. Repères, février 2025) en supprimant les « contrats initiative emploi » et les « emplois francs », en réduisant très fortement les crédits des « parcours emploi compétences », et en ne gardant qu’une petite marge sur « l’insertion par l’activité économique ». Le blog dénonce « le caractère peu efficace » de ce type d’aide destiné aux publics les plus éloignés de l’emploi (faible qualification, jeunes, seniors, chômeurs de longue durée…), qui conduit souvent à des effets d’aubaine, sans résultat efficace pour une insertion durable dans un métier. Il souligne « une préférence coupable pour l’affichage » destinée à rechercher une baisse immédiate du chômage, qui fait surtout appel au secteur non marchand moins hésitant à embaucher des effectifs en surnuméraire. Enfin il déplore une addiction à ce type de contrats difficile à réduire, seules les périodes de reprise du marché du travail pouvant être mises à profit pour en réduire les crédits, au profit de dispositifs qui comportent un accompagnement plus renforcé comme la « garantie jeune » ou le « contrat d’engagement jeunes », ou encore l’apprentissage, qui ne cible pas spécifiquement les publics en difficulté.

Un bilan de la Cour des comptes sur « Territoire zéro chômeur de longue durée ».

La Cour des comptes a publié un rapport public thématique sur l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée ». Ce dispositif a été créé par la loi du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à réduire le chômage de longue durée et prolongé par loi du 14 décembre 2020 de renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, il doit prendre fin le 30 juin 2026. Il consiste à permettre à un territoire de 5 000 à 10 000 habitants (commune, structure intercommunale, quartier d’une grande agglomération…) de coordonner une action visant à proposer une réponse aux personnes durablement éloignées de l’emploi. À cette fin une « entreprise à but d’emploi » est créée pour embaucher en CDI des chômeurs, pour des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire. Fin 2024, l’expérimentation concernait 83 territoires, 83 entreprises à but d’emploi et 3 920 salariés, pour une dépense de l’État de 57 M€ en 2024, et des départements de 7,5 M€. Par rapport aux autres dispositifs d’insertion, l’expérimentation visait à offrir un travail adapté aux personnes durablement éloignées de l’emploi, sans pour autant prétendre à un retour à l’emploi classique. La Cour dresse un bilan plutôt positif sur la capacité du dispositif à remettre dans l’emploi des publics qui en étaient particulièrement éloignés, dans des activités correspondant à des besoins réels du territoire, mais non satisfaites par le marché (services d’aide à la personne, transition écologique, économie circulaire…). Toutefois, selon la Cour, la gouvernance atypique de l’expérimentation, confiée à des associations, malgré l’existence d’une coordination au sein de « comités locaux de l’emploi », a pu susciter des difficultés de relation avec les acteurs locaux et les services de l’État, et des suspicions de concurrence déloyale de la part des entreprises locales. Enfin, l’objectif de neutralité budgétaire prévu par le dispositif (le coût des emplois ainsi créés dans les entreprises à but d’emploi devant être compensé par les économies sur les aides sociales aux personnes bénéficiaires) n’a pu être atteint parce que la charge par emploi (de l’ordre de 28 000€) s’est révélée nettement supérieure à celle des autres dispositifs d’insertion par l’activité économique. Le coût financier et humain rend donc la pérennisation du dispositif incertaine, d’autant que la finesse de l’approche requise par celui-ci ne permet sa reproduction que sur un nombre limité de territoires. La réforme de France Travail pourrait toutefois donner un cadre approprié pour une reprise en main par les partenaires publics tout en préservant les acquis de l’expérimentation.

->Dépenses de santé/Hôpital/Assurance-maladie

Nouvelle mise en garde du Comité d’alerte de l’ONDAM

Le premier avis du Comité d’alerte de l’ONDAM (v. Repères, avril 2025) avait mis en garde sur un risque sérieux de dépassement de l’ONDAM pour 2025, avec « un point de fuite majeur » concernant le déficit des établissements publics de santé. Dans son deuxième avis de juin 2025, le Comité accentue sa mise en garde en pointant tout particulièrement le dérapage des indemnités journalières, dû notamment aux arrêts de maladie de longue durée, et la non-réalisation de certaines économies sur les médicaments, ce qui pourrait conduire à un dépassement global de 1,3 Md€ par rapport à l’objectif. Par ailleurs, la mobilisation des mises en réserve de financements destinés aux établissements publics de santé paraît aujourd’hui compromise par la situation très dégradée de ces établissements et le dérapage observé depuis le début de l’année sur l’activité de « médecine, chirurgie, obstétrique », de même qu’il semble difficile de compter, en matière de soins de ville, sur la réalisation effective des économies de « maitrise médicalisée des dépenses de soins de ville », économies qui, constate le Comité, sont rarement documentées et effectivement réalisées d’année en année. En conséquence, conformément à l’article L. 114-4-1 du CSS, le Comité alerte les pouvoirs publics sur le risque de dépassement du seuil de 0,5 % de l’ONDAM pour 2025.

Présentation du rapport charges et produits de l’Assurance maladie pour 2026

La Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) a présenté son rapport « charges et produits » au titre de l’année 2026. L’aggravation continue du déficit de l’Assurance maladie ( – 13,8 Md€ en 2024, – 16 Md€ prévus pour 2025 et – 19,4 Md€ prévus à l’horizon 2029) amènent à présent la CNAM à se situer dans une perspective pluriannuelle, avec davantage de propositions de réformes structurelles. Parmi les 60 mesures proposées, trois ont retenu particulièrement l’attention du lecteur. En premier lieu, la mesure qui a été le plus commentée : freiner le dérapage des indemnités journalières, qui ont augmenté de près de 30 % entre 2019 et 2023, surtout du fait de l’allongement de la durée des arrêts maladie et de leur fréquence accrue, comme l’a relevé la Cour des comptes (voir supra.). La CNAM propose de limiter à 15 jours les arrêts maladie en ville, et à un mois en sortie d’hôpital ; par ailleurs, est lancée l’idée d’un système de « bonus-malus », inspiré de ce qui se pratique en matière d’accidents du travail et maladies professionnelle pour inciter les entreprises à faire davantage de prévention. En second lieu, il s’agit de repenser le dispositif « Affections de longue durée », permettant une prise en charge à 100 %, qui couvre à présent 20 % de la population, ce qui est supérieur à la moyenne européenne : les économies seraient attendues d’une réévaluation régulière de la situation des personnes en ALD pour se recentrer sur celles dont la gravité de la pathologie est avérée et pas seulement présentant un caractère de risque, ainsi que d’une remise en cause de la prise en charge à 100 % des médicaments dont l’efficacité ne justifie pas le remboursement intégral ; ces mesures devront s’inscrire dans le cadre général d’un renforcement de la prévention qui comporte plusieurs aspects (dépistage, fiscalité des produits nocifs pour la santé…), ainsi que de l’optimisation des parcours de soins pour éviter les ruptures de prises en charge. En troisième lieu, face à la très forte accélération des dépenses de médicaments, il convient de mettre en cohérence l’évolution des prix et celle du service médical rendu et de s’interroger sur le niveau de rentabilité très élevé de certains secteurs (biologie, radiologie, audioprothésie, etc…). Le rapport propose de réaliser 3,9 Md€ d’économies pour 2026 et 22,5 Md€ à l’horizon 2030, en stabilisant à 80 % de la dépense la prise en charge par l’Assurance maladie et refondant l’articulation entre assurance maladie obligatoire et assurance maladiecomplémentaire.

->Retraites

Pas de retour à l’équilibre financier en vue pour le système de retraites selon le COR

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a publié son rapport pour l’année 2025. Pour ses projections à long terme, le scénario de référence-qui est présenté avec des variables de sensibilité – reprend les hypothèses retenues en février dernier dans le cadre de la « mission flash » de la Cour des comptes (v. Repères, février 2025), à savoir les hypothèses démographiques prises en compte dans le rapport annuel du COR de 2024 (v. Repères, juin 2024) et un scénario d’évolution de la productivité horaire annuelle de 0,7 % assorti d’un taux de chômage de 7 % ; toutefois, il annonce pour 2026 une remise à plat des hypothèses démographiques en liaison avec l’INSEE. S’agissant de l’indicateur essentiel « part des dépenses de retraite par rapport au PIB » il passerait de 13,9 % du PIB en 2024 à 14 % en 2030 et 14,2 % en 2070, soit une augmentation par rapport aux prévisions de 2024 liée à une révision à la baisse de la croissance économique ; le niveau élevé de cet indicateur en France par rapport aux partenaires européens s’explique par la faiblesse relative du PIB par habitant ; le montant moyen de la pension continuerait d’augmenter en valeur absolue, mais décrocherait par rapport au montant moyen de la rémunération des actifs, le ratio passant de 97 % en 2022 à 87,5 % en 2070, ce qui signifie une baisse relative du niveau de vie des retraités. Parallèlement, à législation inchangée, les ressources totales du système de retraites (cotisations, ITAF, contributions d’équilibre de l’État) passeraient de 13,9 % du PIB en 2024 à 13,8 % en 2030 et 12,8 % en 2070. Il s’ensuivrait donc une aggravation du déficit du régime de retraite de – 0,1 % du PIB à – 0,2 % (6 Md€) en 2030 et – 1,4 % en 2070, prévisions identiques à celles de la « mission flash » de la Cour des comptes. Seraient en déficit les régimes de base des salariés du privé et le FSV, les régimes des fonctions publiques (en particulier celui de la CNRACL) et les régimes spéciaux ; seraient excédentaires les régimes complémentaires du privé et des non-salariés hors indépendants. Le COR examine l’effet des ajustements sur les trois leviers qui permettraient d’équilibrer structurellement le système de retraite chaque année jusqu’en 2070 : premièrement, en utilisant le levier de l’âge légal de départ, il faudrait porter cet âge à 64,3 ans en 2030, 65,9 ans en 2045 et 66,5 ans en 2070 ; deuxièmement, en agissant seulement sur le montant des pensions, la pension moyenne devrait diminuer de 0,6 points en 2030 et de 4,5 points en 2070 ; troisièmement, une action sur le seul niveau des cotisations nécessiterait une hausse de 0,4 points en 2030 et de 3,2 points en 2070. Une autre simulation présente les ajustements qui seraient nécessaires pour obtenir un équilibre structurel moyen sur la période, et non année après année. Le COR souligne que, seul parmi les trois instruments, le levier du report de l’âge légal de départ n’a pas d’effet récessif sur l’économie, au contraire il exerce un effet positif en raison de l’augmentation de l’offre de travail qu’il induit. Il faut noter que c’est la première fois que le COR marque une préférence aussi marquée pour une solution, ce qui lui a valu une volée de critiques de la part des syndicats. Le COR examine enfin la sensibilité de la variation des hypothèses par rapport au scénario de référence : s’agissant des hypothèses démographiques, le paramètre le plus important est celui du taux de fécondité dont les dernières données sont en retrait par rapport à celles du scénario de référence (1,6 enfants par femme contre 1,8) ; pour les hypothèses économiques, une variation défavorable de la productivité du travail aurait une incidence bien plus importante que celle retenue pour le taux de chômage.

Échec du conclave sur les retraites, le Gouvernement tente de reprendre la main

Le 23 juin, la dernière séance du conclave sur les retraites entre les cinq partenaires sociaux qui étaient restés autour de la table (CFDT, CFTC, CFE-CGC, MEDEF et CGPME) s’est soldée par un échec. Le Premier ministre, se félicitant toutefois des avancées réelles obtenues, a proposé aux partenaires une prolongation de quinze jours des discussions, mais celle-ci a été refusée par la CFDT. Le Premier ministre, qui avait misé une bonne part de son capital politique sur la réussite de ce conclave, s’est engagé à reprendre, à l’automne, dans le cadre du PLFSS pour 2026, tous les points qui avaient fait l’objet d’un consensus au sein du conclave. Le fait est que l’on est passé très près d’un accord. Les syndicats encore présents au conclave avaient en effet renoncé à faire du retour de l’âge légal de 64 à 62 ans une condition sine qua non d’un accord à ce stade (même si la CFDT a indiqué par la suite qu’elle ne renonçait pas à cet objectif). Parallèlement, l’ensemble des parties avaient accepté de ramener de 67 ans à 66,5 ans l’âge d’annulation de la décote, qui permet de partir avec une retraite à taux plein sans avoir le nombre de trimestres requis, offrant ainsi à des personnes ayant eu des carrières hachées, surtout des femmes, la possibilité d’avancer un peu leur départ. De même, avaient été actés un certain nombre d’aménagements en faveur des mères de famille comme le calcul de la pension sur les 24 meilleures années (au lieu de 25) pour celles qui ont eu un enfant et sur les 23 meilleures pour celles qui ont eu deux enfants ou plus ; et la possibilité pour les mères de famille d’utiliser deux trimestres acquis au titre de la maternité pour faire valoir leurs droits à une retraite anticipée au titre des « carrières longues » dès lors qu’elles avaient commencé à travailler jeunes (ce qui devait compenser la perte des trimestres acquis avec la maternité du fait de l’effet de la réforme de 2023). En revanche la négociation avait bloqué sur trois points : premièrement, la pénibilité, en ouvrant la possibilité de départs anticipés pour des critères de pénibilité qui avaient été supprimés en 2017 (charges lourdes, postures pénibles ou vibrations mécaniques), le patronat ayant exigé que cette possibilité soit subordonnée à un avis médical alors que les syndicats maintenaient qu’il devait s’agir d’un droit automatique opposable dès lors que le salarié exerçait un métier pénible quel que soit l’état de santé ; deuxièmement, la limitation de l’accès aux dispositifs « carrières longues » qui permet de partir avant l’âge légal si on a commencé à travailler avant 21 ans, le patronat trouvant ce dispositif injustifié pour ceux qui ont exercé des métiers peu pénibles ; troisièmement, enfin l’équilibre financier, les syndicats prônant une hausse des cotisations et du forfait social, solution catégoriquement rejetée par le patronat qui s’en tenait à une sous-indexation des pensions et à une limitation du dispositif « carrières longues ». Le coût de ce qui aurait été acquis demeure incertain (de l’ordre de 1,5 Md€), tout comme les solutions de financement à la portée du Gouvernement qui ne peut pas envisager de creuser encore le déficit attendu pour 2030.

->Famille

Les dépenses d’aide sociale à l’enfance repartent à la hausse

Après une progression relativement modérée entre 2019 et 2022, les dépenses d’aide sociale à l’enfance (11 Md€ en 2023 à la charge des départements) sont sensiblement reparties à la hausse en 2023 selon l’enquête annuelle de la DREES. Cette augmentation est due à la progression de 6 % en un an du nombre de prises en charge (contre 1,4 % en moyenne sur la période 2019-2022) principalement pour l’accueil de mineurs non accompagnés. Au total, 221 000 mineurs et majeurs ont été accueillis à l’ASE pour une dépense moyenne de 41 000 €.

->Assurance chômage

L’Assurance chômage replonge dans le rouge

L’UNEDIC a revu considérablement à la baisse les prévisions de solde de l’Assurance chômage qui s’étaient spectaculairement améliorées au cours des trois derniers exercices sous l’effet des réformes. Le Régime repasserait en déficit dès 2025 (- 0,3 Md€) contre + 3,2 Md€ attendus (v. Repères, juin 2024). Les révisions continues à la baisse des estimations de croissance (0,6% pour 2025 selon les dernières prévisions de la Banque de France) et l’accélération des destructions d’emploi pèsent sur les ressources du Régime, mais l’UNEDIC met en cause essentiellement des facteurs exogènes, à savoir en premier lieu les ponctions de l’État pour le financement de France Travail (12,05 Md€ entre 2023 et 2026), et la perte de CSG consécutive à la modification de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants). En conséquence, le désendettement du Régime serait remis en question (dette de 60,3 Md€ en 2026 contre 47,6 Md€ prévus l’an dernier) ce qui va contraindre l’UNEDIC à emprunter à nouveau dans un contexte de remontée des taux d’intérêt.

FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES

->Politique fiscale

Vers une « année blanche » au plan fiscal en 2026 ?

Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2026, a été évoquée par le gouvernement l’hypothèse d’une « année blanche ». Au plan fiscal, il s’agirait d’un gel du barème de l’impôt sur le revenu et d’autres impôts à leur niveau de 2025, sans les ajuster au titre de l’inflation. Le gouvernement envisage cette mesure car son objectif est de réaliser des économies budgétaires d’environ 44 Md€ pour 2026, en limitant l’augmentation des dépenses publiques, sans augmenter les impôts directement. Le gel du barème de l’impôt sur le revenu rapporterait à lui seul environ 1,2 Md€. Environ 70 000 foyers fiscaux à la frontière de la tranche imposable (revenu par part proche de 11 500  €) seraient alors imposés (et tout dépendrait aussi du mécanisme de décote retenu) et environ 10 millions de retraités perdraient en moyenne 1 % de leur revenu disponible. Le gel des barèmes fiscaux est juridiquement possible car l’indexation des tranches sur l’inflation n’est pas obligatoire pour le législateur financier, c’est un choix politique, arbitré en loi de finances (v. les précédents suite à la crise économique et financière de 2009), ce qui ne soulève pas de problème majeur d’ordre constitutionnel. Ces mesures font davantage l’objet de controverses politiques. Certains économistes estiment que cette mesure pourrait toucher davantage les ménages modestes proportionnellement, réduisant leur pouvoir d’achat. L’opposition politique critique une mesure perçue comme inéquitable, dès lors un risque de censure à l’Assemblée nationale est patent pour le gouvernement. Si une « année blanche » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 procèderait à un renforcement des recettes fiscales sans hausse nominale d’impôt, ce qui pourrait permettre à la France de redresser ses comptes publics, la situation politique à l’Assemblée nationale rend cette hypothèse incertaine. Le chemin de croix budgétaire et financier semble reprendre, et une pénitence sans prospérité à la clef comme nous l’indiquons depuis trois ans avec le professeur X. Cabannes.

Et sans faire les poches des entreprises ?

La réunion du deuxième « Conseil des entreprises » a eu lieu à Bercy en juin 2025. Le ministre de l’économie et des finances, É. Lombard, accompagné de la ministre chargée des comptes publics, A. de Montchalin, et de la ministre chargée du commerce, de l’artisanat et des PME, V. Louwagie, a reçu les représentants du monde patronal pour apaiser leurs inquiétudes, dans le cadre du « Conseil des entreprises », instance de dialogue installée dans le cadre de la préparation de la loi de finances. A cette occasion, les discussions ont été assez tendues entre le gouvernement et les représentants des entreprises. Les principales préoccupations de ceux-ci sont claires : ils redoutent de nouvelles charges fiscales dans le cadre du plan d’économies de 44 Md€ du projet de loi de finances pour 2026. La loi de finances pour 2025 a laissé des traces d’amertume au sein du patronat (CVAE non supprimée, surtaxe sur les grands groupes, hausse du versement mobilité, etc.). Des engagements ont été pris par Bercy autour d’une stabilité fiscale souhaitée par les entreprises afin d’instaurer un climat de confiance propice aux affaires. Les ministres ont indiqué qu’il n’y aurait pas de hausse générale des impôts en 2026 car le niveau des prélèvements obligatoires est jugé « soutenable » (environ 43 % du PIB en 2024). Le crédit d’impôt recherche (CIR), souvent ciblé par les critiques, serait aussi maintenu pour 2026. Les chefs d’entreprise doutent des promesses gouvernementales, craignant que le Parlement, et notamment l’Assemblée nationale, modifie les équilibres financiers du texte préparé par le gouvernement (prolongation éventuelle de la surtaxe sur les bénéfices, remise en cause du pacte Dutreil sur la transmission d’entreprise, réduction des aides aux entreprises, etc.). Malgré des promesses d’apaisement de la part du gouvernement, les chefs d’entreprises restent méfiants et vigilants face à un budget 2026 perçu comme potentiellement défavorable à l’économie française. La confiance est fragile et dépendra des arbitrages concrets à venir. Le patron du MEDEF a conclu « il y a une manière maladive d’aller faire les poches de tout le monde ».

Le rejet par le Sénat de la proposition de « taxe Zucman »

Sans grande surprise, le 12 juin 2025, le Sénat a voté contre la proposition de loi, par 188 voix contre 129, visant à instaurer une taxe plancher de 2  % sur les patrimoines supérieurs à 100  M€, surnommée « axe Zucman » (v. Repères, février 2025). La majorité sénatoriale a considéré la mesure fiscale comme confiscatoire, ce qui risquerait de générer un exil fiscal massif et nuirait durablement à l’attractivité économique de la France. Le risque d’inconstitutionnalité sans un plafond établi a été souligné par de nombreux sénateurs lors des débats, puisqu’un taux aussi élevé sans garde-fou pourrait être contesté devant le Conseil constitutionnel. Les partis de gauche, écologistes et certaines associations (Attac, Oxfam, 350.org) comptent poursuivre le combat à l’automne à l’Assemblée nationale. Parallèlement, le gouvernement planche sur une version plus allégée et acceptable avec un taux autour de 0,5 %, excluant certains actifs de l’assiette de l’impôt (biens professionnels, œuvres d’art, etc.) et visant davantage de contribuables (patrimoine dès 2  M€ par exemple) pour un rendement budgétaire plus modeste (environ 2  Md€ ; v. « Taxe sur les hauts patrimoines : la piste de Bercy au parfum d’ISF », Les Échos, 11 juin 2025).

La collecte des recettes fiscales par la DGFiP au 1^er trimestre 2025

Le 3 juin 2025, la DGFiP a rendu publique une note statistique n°36 sur la collecte des impôts du premier trimestre de l’année. Au cours de celui-ci, les recettes fiscales nettes recouvrées par la DGFiP s’élèvent à 122 Md€, en hausse de 7 % à champ constant par rapport au premier trimestre de l’an passé. Cette croissance est portée, pour un tiers, par les recettes des impôts sur la consommation finale d’électricité, de gaz naturel et de charbon – en forte hausse suite à la suppression du bouclier tarifaire – et pour un cinquième par l’impôt sur les sociétés (le premier acompte de l’année étant en hausse de 13 % par rapport à celui de 2024). Les impôts sur le capital et sur la production augmentent de 9 %, plus rapidement que les impôts sur le revenu des ménages (+ 4 %). À titre de comparaison, le PIB nominal a augmenté de 2,1 % entre 2024 et 2025 au cours de la même période.

Les analyses complémentaires du « Baromètre » fiscal et social du CPO

En janvier 2024, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publiait la deuxième édition de son baromètre des prélèvements fiscaux et sociaux, réalisé par Harris Interactive. Cette étude avait confirmé les principaux facteurs influençant le consentement à l’impôt : la connaissance du système socio-fiscal, la confiance dans les institutions, le sentiment d’équité fiscale, et la satisfaction quant à l’utilisation de l’argent public (v. Repères, janv. 2024).

La présente note, rendue publique en juin 2025 et validée par le CPO le 7 mai 2025, approfondit ces résultats grâce à un appariement inédit, réalisé par l’INSEE, entre les données de l’enquête et les données fiscales et sociales administratives. Ce croisement révèle notamment qu’environ la moitié des répondants connaissant leurs taux d’imposition (moyen ou marginal), ce qui démontre un lien significatif entre cette connaissance et leur consentement à l’impôt sur le revenu. En revanche, la méconnaissance de la structure globale de l’impôt (comme le rendement des principaux prélèvements) influence peu ce consentement. L’analyse confirme la solidité des déterminants déjà identifiés, tout en mettant en lumière de nouveaux facteurs. La satisfaction à l’égard de l’usage des fonds publics reste un levier majeur d’acceptation de l’impôt. Les résultats concernant les avantages fiscaux sont plus contrastés : le recours à une réduction d’impôt pour dons renforce le consentement, tandis que l’usage de crédits d’impôt pour la garde d’enfants ou les emplois à domicile y est associé négativement. Enfin, cette démarche d’appariement permet surtout de suivre l’évolution du consentement à l’impôt dans le temps, et d’en mieux comprendre les ressorts. À surveiller dans la durée…

->Administration fiscale

La DGFiP publie son rapport d’activité 2024 et son incontournable « Cahier statistiques »

Le 12 juin, la Directrice générale des finances publiques, Amélie Verdier, a présenté le rapport d’activité 2024 de la DGFiP et son indispensable « Cahier statistiques ». Dans un contexte économique et social exigeant, la DGFiP confirme son rôle central dans l’action publique, en alliant proximité, efficacité et innovation. L’engagement des agents reste un moteur clé de sa transformation. Premièrement, un point d’étape a été effectué sur le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. En 2024, la DGFiP a intensifié ses efforts pour garantir une fiscalité plus équitable. Ainsi, ce sont 16,7 Md€ de droits et pénalités qui ont été notifiés, soit une amélioration de 1 Md€ par rapport à 2023. L’intelligence artificielle a été mobilisée dans 56 % des contrôles professionnels. Et 350 postes supplémentaires ont été créés pour le contrôle fiscal.

Enfin, l’Office national antifraude aux finances publiques (ONAF) a été lancé. Deuxièmement, au sujet de la modernisation des services et de la satisfaction des usagers, le rapport souligne que la DGFiP reste le service public le mieux noté, avec 82 % de satisfaction globale. Elle a obtenu en 2025 le label « Services Publics + » pour la qualité de son accueil téléphonique. Depuis 2024, la déclaration d’impôts est possible via l’application mobile « impots.gouv », et elle a été utilisée par 500 000 contribuables dès la première année. Troisièmement, au sujet de la gestion des aides d’État, la DGFiP a renforcé son rôle dans la gestion d’aides exceptionnelles. Par exemple à Mayotte, 35,9 M€ ont été versés à 4 200 entreprises touchées par le cyclone Chido. En Nouvelle-Calédonie, 20 M€ ont soutenu 4 200 structures économiques fragilisées. Quatrièmement, la Directrice générale des finances publiques a fixé « Cap 2027 » et une feuille de route ambitieuse sur le Cadre d’objectifs et de moyens 2023-2027, qui définit les priorités, les résultats attendus et les moyens alloués pour renforcer le rôle de la DGFiP auprès des citoyens, entreprises et collectivités territoriales.

->Fiscalité locale

Une note de la DGCL : une progression de la fiscalité directe locale de 2,8 % en 2024

En juin 2025, la DGCL a rendu publique une note sur la fiscalité directe locale en 2024. Elle s’appuie sur le fichier REI (Recensement des éléments d’imposition), établi par la DGFiP, qui dresse le bilan 2024 de la fiscalité directe locale. Le résultat est clair : un produit global de 119,7 Md€ a été recouvré, en hausse de + 2,8 % par rapport à 2023. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), a été le moteur de cette croissance. Avec 42 Md€, la TFPB reste la première ressource fiscale directe locale (35 % du total), en progression de 5,2 %, portée par la revalorisation des bases (+ 4,5 %) et une hausse modérée des taux (+ 0,7 %). On note aussi la forte dynamique de la fiscalité dite « ménages ». En effet, la fiscalité directe locale pesant sur les ménages (TFPB, TFPNB, TEOM, TH) atteint 35,3 Md€, soit + 6,2 % sur un an. Plus de 80 % de cette hausse provient de la TFPB. Cette fiscalité directe locale est exclusivement perçue par le bloc communal et intercommunal. Ils constituent des leviers fiscaux toujours mobilisables, même si à la veille des échéances électorales municipales de mars 2026 cela semble peu envisageable d’un point de vue politique. En 2024, 82 % des communes ont maintenu leur taux de TFB, 17 % l’ont augmenté et seulement 1 % l’ont baissé. Les collectivités territoriales continuent de disposer de marges d’action via les exonérations locales, représentant 39 M€ de bases exonérées pour un coût estimé à 15,8 M€. Enfin, hors champ de l’étude, rappelons que la TVA constitue désormais une ressource fiscale centrale. La fraction de TVA reversée aux collectivités territoriales atteint 51,8 Md€, représentant 43,3 % de la fiscalité locale, devant la TFPB. Cette ressource reste stable en 2024 ( -0,1 %), reflétant le contexte économique et les difficultés graduelles de l’État pour se financer lui-même (v. les travaux de la mission d’enquête du Sénat sur l’autonomie financière locale lancée au printemps 2025).

Comment redonner des marges de manœuvres fiscales aux collectivités locales ?

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen, entend renforcer l’autonomie financière des élus locaux. Il a détaillé ses intentions le 11 juin 2025, lors de son audition par la commission d’enquête du Sénat sur la libre administration des collectivités territoriales. Cette commission, lancée en mars par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires du Sénat, s’inquiète d’une remise en cause du principe de libre administration inscrit à l’article 72 de la Constitution et de l’autonomie financière locale inscrite à l’article 72-2 de la Constitution. Selon ses membres, les collectivités territoriales ont vu leurs ressources fiscales se réduire au fil des années, les rendant de plus en plus dépendantes des transferts financiers de l’État (TVA, dotations, etc.). La suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité locale (TH, CFE, CVAE, etc.) sont particulièrement mises en cause. Allons-nous vers de nouvelles ressources fiscales locales ? La commission souhaite évaluer l’opportunité de créer ou restaurer des ressources fiscales propres aux collectivités territoriales. Un sujet sur lequel le ministre de l’aménagement du territoire, François Rebsamen, était attendu par les sénateurs, lui qui a plusieurs fois évoqué l’idée d’une « contribution minimale » des habitants à l’impôt local (v. Repères, avril 2025). L’objectif est clair puisqu’il s’agit de financer les services publics communaux et réparer le lien entre les citoyens et les collectivités territoriales, affaibli, selon lui, par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Il exclut toutefois un retour de celle-ci (bien qu’elle existe encore sur les résidences secondaires et les logements vacants, faut-il le rappeler), préférant ouvrir une nouvelle réflexion sur les leviers fiscaux locaux à mobiliser pour faire face aux défis, notamment en matière d’investissement écologique et de services publics de proximité.

Des dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux ?

En juin 2025, la commission des finances de l’Assemblée nationale a présenté un rapport d’information (v. rapport n° 1594, A.N., 18 juin 2025), rédigé par les députés Pirès-Beaune et Amiel, portant sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences. Parmi les principales observations, on note une hausse massive des dégrèvements. En 2023, les erreurs de l’outil « Gérer mes biens immobiliers » (v. Repères, août 2023) ont entraîné des dégrèvements de l’ordre de 1,4  Md€, entièrement supportés par l’État, les collectivités conservant leur produit fiscal. En 2024, malgré une campagne déclarative mieux gérée, les dégrèvements restent élevés à 230  M€, liés à des erreurs d’attribution de taxe foncière dues à des retards dans les mises à jour du cadastre. Après les critiques formulées par la Cour des comptes à ce sujet (v. Repères, janvier 2025), le rapport parlementaire pointe du doigt les dysfonctionnements techniques et organisationnels. Le lancement précipité de « Gérer mes biens immobiliers » en 2023, sans accompagnement pédagogique suffisant, a généré des avis d’imposition erronés et une explosion des contentieux (hausse de + 97  % par rapport à 2022). Par ailleurs, des lacunes persistantes affectent également le service foncier innovant (intelligence artificielle) et la gestion des taxes d’urbanisme, désormais transférée à la DGFiP, entraînant des retards et une baisse des recettes encaissées. Les rapporteurs alertent sur la possibilité de non-recouvrement définitif des taxes d’urbanisme (une forme de perte sèche), si les impôts non liquidés ne sont pas recouvrés dans les délais légaux (délai de reprise). Le rapport recommande de renforcer les services de publicité foncière et d’améliorer leur attractivité ; de consolider la dématérialisation des échanges avec les notaires, notamment via l’outil Télé@ctes, pour fiabiliser les bases cadastrales ; d’accompagner les usagers et agents pour garantir la réussite des services « Gérer mes biens immobiliers » et réduire les contentieux futurs ; et mettre en place un suivi des taxes d’urbanisme pour éviter les pertes de recettes liées à un risque de non-recouvrement.

->Impôts sur le capital

Vers un nouveau régime fiscal pour relancer l’investissement locatif ?

Un rapport parlementaire Daubresse Cosson, remis fin juin 2025, propose un statut fiscal du bailleur privé afin de stimuler l’investissement locatif en France. Face à l’érosion du parc locatif et aux tensions du marché, le gouvernement envisage d’intégrer ces mesures dans le projet de loi de finances pour 2026. Parmi les mesures principales proposées, on retrouve l’amortissement fiscal annuel des biens loués. Pour les logements neufs, la déduction serait de 5  % par an, étendue sur 20 ans. Pour les logements anciens, elle serait de 4 % par an, sous condition de travaux (supérieurs de 15  % de la valeur du bien). Un bonus supplémentaire de 0,5 à 1,5  % serait prévu pour les logements à loyers modérés. Les plafonds et abattements seraient revus. Par exemple, au titre de l’impôt sur le revenu, le régime du micro foncier serait revu avec un abattement fiscal relevé à 50  % (au lieu de 30  % actuel), plafonné à 30 000 € de loyers annuels. Le plafond du déficit foncier serait porté à 40 000  € (contre 10 700 € actuellement) imputable sur le revenu global à l’impôt sur le revenu. Enfin, au titre des exonérations fiscales patrimoniales, les logements loués en résidence principale seraient exclus de l’assiette de l’IFI. Les mesures s’appliqueraient aux investissements réalisés à partir du 1^er décembre 2025. Elles visent à aligner la fiscalité du logement nu sur celle de la location meublée, considérée comme plus attractive fiscalement, tout en encourageant la longue durée et la rénovation des logements.

->Procédures fiscales

Le Sénat crie au sabotage de son dispositif anti « CumCum »

Le 19 juin 2025, le rapporteur général du budget au Sénat, J. F. Husson, s’est rendu à Bercy pour demander l’accès aux documents internes relatifs au renforcement du dispositif anti-fraude aux dividendes, surnommé «  CumCum  ». Ce scandale désigne les montages financiers controversés utilisés par des banques au service d’actionnaires étrangers pour contourner la retenue à la source sur les dividendes, via des arbitrages temporaires d’actions. En février 2025, le Parlement, à l’instigation du Sénat, a adopté une mesure visant à interdire ces pratiques dans le cadre de la loi de finances pour 2025 (L. n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 96 – CGI, art. 119 bis). Le texte d’application, publié au BOFIP le 17 avril 2025, inclut des exemptions favorables aux banques, ce qui, selon les sénateurs, vide la loi de son effet principal, ce qui vient affaiblir le dispositif anti « CumCum » souhaité par les sénateurs. La commission des finances du Sénat a donc exercé un contrôle sur place et sur pièces à Bercy (LOLF, art. 57) pour exiger la production desdits documents. À l’Assemblée nationale également, le ministre sera contraint d’expliquer ces choix et, potentiellement, de revenir sur ces interprétations, vues comme un contournement de la souveraineté parlementaire (v. Les Échos, 19 juin 2025).

MANAGEMENT PUBLIC

->Fonction publique d’État

Les préfets appelés à faire des propositions pour simplifier l’action des collectivités locales

Dans une circulaire du 28 mai 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation demande aux préfets de faire remonter des propositions de simplification issues de leur expérience de terrain. Ce travail s’inscrit dans la lignée du « Roquelaure de la simplification », lancé le 28 avril 2025, qui avait déjà annoncé une douzaine de mesures de simplification à destination des collectivités territoriales. Concrètement, les préfets sont appelés à faire remonter – sous un délai de deux mois – cinq propositions concrètes de simplification à destination des collectivités territoriales. Ces propositions devront s’inscrire dans les trois axes du « Roquelaure de la simplification » : premièrement, la simplification de la gestion quotidienne des collectivités ; deuxièmement, la simplification de l’exercice des compétences ; troisièmement, la simplification de la gouvernance locale. Chaque proposition devra être présentée méthodiquement en reprenant les quatre éléments suivants : tout d’abord, la difficulté identifiée (procédure, réglementation, pratique, etc.) ; ensuite, la mesure de simplification proposée ; par ailleurs, l’impact attendu (gain de temps, allègement, efficacité) ; enfin, le vecteur juridique nécessaire (réglementaire, législatif, autre).

Constat préoccupant sur l’emploi des jeunes dans la fonction publique d’État

La Cour des comptes a publié le 6 juin 2025 un rapport sur l’accès des jeunes aux emplois de l’État. Dans ce rapport, la Cour dresse un constat préoccupant : les jeunes de moins de 30 ans ne représentent que 14 % des effectifs de l’État, un chiffre en stagnation depuis dix ans et bien inférieur à leur poids dans la population active (27 %). L’entrée dans la fonction publique d’État se fait tardivement (33 ans en moyenne, contre 29 ans dans la fonction publique territoriale et 27 ans dans la fonction publique hospitalière). Le recrutement par concours, peu adapté à certains profils, peine à attirer les jeunes, en particulier ceux issus des milieux modestes. La Cour note que les dispositifs d’ouverture sociale, comme les classes préparatoires intégrées, restent sous-dimensionnés. Pour répondre à ces difficultés, elle formule cinq recommandations. Premièrement, elle encourage à réaliser un bilan des concours nationaux à affectation locale afin d’engager une réflexion sur leur extension. Deuxièmement, elle appelle à évaluer le coût des campagnes menées pour attirer et fidéliser les jeunes et d’en assurer l’efficience en se dotant d’outils de suivi quantitatif et qualitatif. Troisièmement, elle appelle à réfléchir sur des voies de fidélisation des apprentis dans l’emploi public. Quatrièmement, elle recommande de mettre en place une politique ciblée d’accueil des jeunes, notamment contractuels. Enfin, elle appelle à mettre en place une stratégie de recrutement des jeunes basée sur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) de l’emploi de l’État.

Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Une note de l’INSEE, parue le 26 juin 2025, et intitulée « Dans les grands corps de l’État, les inégalités salariales liées au genre se cumulent au fil de la carrière », met en lumière les inégalités salariales persistantes entre les femmes et les hommes. En 2023, les femmes représentent près des deux tiers des agents de la fonction publique de l’État mais restent sous-représentées dans les emplois d’encadrement supérieur. Cette étude de l’INSEE, fondée sur le suivi des agents ayant intégré un grand corps de l’État dans les années 1980, met en évidence une accumulation des inégalités salariales de genre tout au long de la carrière. La féminisation des grands corps civils reste partielle. En 2021, les femmes représentent entre 32 % et 41 % des élèves dans les grands corps administratifs, et entre 25 % et 36 % dans les corps techniques. Depuis les années 1980, les départs précoces vers le secteur privé sont plus fréquents chez les hommes, particulièrement dans les corps techniques, où seuls 34 % des agents sont encore en poste après 30 ans (31 % des hommes contre 47 % des femmes). Dans les corps administratifs, l’écart de salaire net moyen en EQTP atteint 7,5 % (400 €) après 5 ans et culmine à 14 % au bout de 10 ans. Dans les corps techniques, l’écart atteint 7,9 % après 20 ans. Ces inégalités se traduisent par un manque à gagner cumulé de 276 600 € pour les femmes des corps administratifs et 162 900 € pour celles des corps techniques sur une carrière de 30 ans à temps plein sans interruption (en euros constants de 2022). Les écarts sont particulièrement marqués parmi les agents les mieux rémunérés : dans les corps administratifs, après 10 ans, le 9^e décile de salaire est de 8 125 € pour les femmes contre 11.984 € pour les hommes (écart de 32 %) ; dans les corps techniques, il atteint 8 410 € pour les femmes contre 10 231 € pour les hommes après 18 ans (écart de 18 %).

->Fonction publique hospitalière

Observatoire des incidents de cybersécurité dans le secteur de la santé – édition 2024

Le 5 juin 2025, l’Agence du Numérique en Santé (ANS) a publié son rapport public pour 2024 au titre de l’observatoire des signalements d’incidents de sécurité des systèmes d’information pour les secteurs santé et médico-social. Le rapport dresse un état des lieux préoccupant de la cybersécurité dans le secteur de la santé, marqué par une hausse significative des incidents déclarés. En 2024, 749 incidents ont été signalés à la cellule « CERT Santé », chargée d’accompagner l’ensemble des établissements de santé et des structures médico-sociales dans leur réponse aux incidents de cybersécurité, contre 581 en 2023. Cette hausse s’accompagne d’une intensification des menaces. Les attaques par rançongiciel restant le principal vecteur de risque et sont en forte augmentation en 2024 (+ 28 % des cas par rapport à 2023). Le rapport met en évidence une fragilité persistante des établissements sanitaires et médico-sociaux. Le rapport appelle à renforcer la cybersécurité des établissements tant par l’adoption de bonnes pratiques, la maîtrise des systèmes que par la préparation de la réponse à adopter en cas d’attaque.

->Fonction publique territoriale

Les CRTC appellent à mieux encadrer le recours aux cabinets de conseil au plan local

Le 10 juin 2025, les CRTC d’Occitanie, de Nouvelle-Aquitaine, de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de Polynésie française ont publié un rapport d’initiative citoyenne sur le recours aux cabinets de conseil dans les collectivités territoriales. Ce rapport alerte sur la faiblesse du pilotage et du suivi de ce recours. En 2022, les achats de prestations de conseil des collectivités s’élèvent à près de 450 M€ soit une hausse de 30 % par rapport à 2018. Ces dépenses se concentrent majoritairement dans les régions et les départements et concernent principalement les domaines de l’ingénierie (42 %), de l’informatique (25 %) et de l’organisation/stratégie (18 %). Le rapport souligne l’absence d’un pilotage d’ensemble au niveau national : ni l’État ni les associations d’élus ne disposent d’un dispositif de recensement exhaustif, ce qui limite fortement la transparence et l’évaluation de l’utilité des prestations commandées. Les CRTC notent également des carences dans l’encadrement juridique de certaines prestations de conseil. Dans plusieurs cas, les collectivités locales ne respectent pas les obligations de publicité et de mise en concurrence. Elles déplorent que les retours d’expérience soient peu mutualisés et que le recours au conseil ne fasse pas systématiquement l’objet d’une évaluation de l’impact sur les compétences internes ou la qualité du service rendu. Afin de remédier à ces défaillances, les CRTC identifient sept leviers d’action : premièrement, recenser l’ensemble des compétences que les collectivités peuvent mobiliser au sein de leurs services ou autres organismes publics avant de recourir aux cabinets de conseil ; deuxièmement, veiller à respecter les règles de la commande publique (notamment lors du renouvellement des marchés de conseil) ; troisièmement, prévenir les risques de conflits d’intérêts entre la collectivité et les cabinets de conseil ; quatrièmement, améliorer le suivi de l’exécution des prestations de conseil ; cinquièmement, mettre en place une évaluation formalisée de la qualité des prestations ; sixièmement, prévoir dans les contrats les possibilités de transfert de compétences au bénéfice des services ; et enfin, intégrer dans les clauses des marchés les dispositions relatives à la protection des données personnelles.

->Transitions

Le CESE appelle à renforcer l’évaluation des politiques publiques environnementales

Dans son avis publié le 11 juin 2025 (« L’évaluation des politiques publiques environnementales : un pilier démocratique à consolider », Avis du CESE, NOR : CESL1100012X, 11 juin 2025), le CESE souligne que les évaluations des politiques publiques environnementales ne sont pas toujours réalisables faute d’anticipation, ni perçues comme légitimes, ni réellement utilisées pour piloter l’action publique. Afin de renforcer leur efficacité, il formule 14 préconisations structurées autour de trois axes : faisabilité, légitimité démocratique et utilité. Concernant la faisabilité, il préconise d’intégrer dès l’élaboration de toute politique environnementale les éléments nécessaires à son évaluation (objectifs à atteindre, indicateurs pertinents, collecte et traitement des données, calendrier, financement et parties prenantes). Pour renforcer la légitimité démocratique, le CESE insiste sur l’identification claire des parties prenantes dès la conception de la politique, avec la possibilité d’adapter cette liste. Ces acteurs doivent être associés via une structure collégiale, consultative ou décisionnelle, participant à toutes les étapes de l’évaluation. Quant à l’utilité, le CESE recommande de faire de l’évaluation un outil de pilotage et d’aide à la décision, avec des recommandations claires et des scénarios discutables. Le CESE propose de planifier stratégiquement les évaluations, de les systématiser ex ante pour les politiques au budget significatif, d’impliquer davantage les CESER au niveau régional, et d’assurer le suivi structuré des enseignements tirés. Enfin, pour renforcer la place des évaluations dans le débat public, il propose de développer un référentiel sur le coût de l’inaction environnementale, de créer une plateforme nationale d’évaluations, et de mieux intégrer les retours du public.

CGDD-Ecolab et l’ADEME publient un référentiel général pour l’IA frugale

Le 28 juin 2025, l’ADEME et le laboratoire de l’innovation au service de la transition écologique (Ecolab) du Commissariat général au développement durable (CGDD) ont publié le référentiel général pour l’intelligence artificielle frugale sous la forme d’une AFNOR Spec. Ce référentiel vise à encadrer les pratiques en matière de conception, de développement et de déploiement de systèmes d’IA compatibles avec les limites planétaires. Il s’adresse aux producteurs, acheteurs et utilisateurs publics et privés de solutions d’IA. Il vise à mettre en œuvre des bonnes pratiques sur sept thématiques couvrant aussi bien la formation et l’utilisation d’une IA frugale, le développement de modèles plus sobre qu’une meilleure prise en compte des impacts. Le référentiel propose également une méthode en six étapes : définir les besoins, explorer les alternatives non-IA, évaluer les impacts environnementaux, piloter le projet, surveiller les usages et réviser les conditions d’utilisation. Il couvre l’ensemble du cycle de vie des systèmes IA, de l’entraînement des modèles à leur mise hors service.

FISCALITÉ EUROPÉENNE ET INTERNATIONAL

->Fiscalité européenne

Nouvelles sanctions douanières agricoles contre la Russie et la Biélorussie

Le 12 juin, l’UE adopte de nouveaux droits de douane sur les produits agricoles et les engrais russes et biélorusses.

Simplification du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Le 18 juin, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord sur sa simplification du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), qui, rappelons-le, est en cours de mise en place (pour le 1^er janvier 2026). Cet accord prévoit notamment une exemption « de minimis » plus large des obligations s’appliquant aux importateurs qui ne dépassent pas un seuil unique fondé sur la masse fixé à 50 tonnes de marchandises importées par importateur et par an.

Saisine de la CJUE contre le Portugal pour non transposition de la directive sur les droits d’accise en matière d’alcools

Le 18 juin, La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre le Portugal pour défaut de transposition complète en droit national de la directive (UE) n° 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte) et de la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques. La transposition qui devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2021 avait fait l’objet d’une mise en demeure de Lisbonne dès 2022.

Préparation d’une réforme du cadre douanier de l’UE

Le 27 juin, le Conseil a approuvé un mandat de négociation partiel pour moderniser les douanes afin de faire face à l’augmentation considérable du volume des échanges, notamment dans le commerce électronique, le nombre croissant de normes de l’UE qui doivent être vérifiées aux frontières et l’évolution des réalités et des crises géopolitiques. Cela implique notamment l’établissement d’une nouvelle agence décentralisée pour les douanes – l’autorité douanière de l’UE ; la création d’une plateforme des données douanières unique à l’échelle de l’Union et des simplifications douanières accrues pour les opérateurs de confiance les plus fiables.

->Fiscalité internationale

Travaux de l’OCDE en matière de fiscalité

Le 18 juin 2025, Antigua-et-Barbuda a signé la Convention multilatérale BEPS, réduisant les possibilités d’évasion fiscale des entreprises multinationales. Ce jour-là, 89 juridictions avaient ratifié, accepté ou approuvé la Convention BEPS modifiant plus de 1 600 conventions. Le 26 juin, l’OCDE a publié ses rapports pays par pays relatifs à « l’efficacité des mécanismes de règlement des différends – Examen par les pairs simplifié » à propos de l’interprétation des conventions fiscales. Le 30 juin, l’OCDE a publié (en anglais) son rapport annuel sur les progrès de la coopération fiscale en faveur du développement.

Le G7 renonce à l’imposition minimale des multinationales américaines

En annonçant le 26 juin 2025 que les membres du G7 cédaient à la demande des États-Unis d’exonérer de l’impôt minimal mondial sur de 15% les sociétés américaines, le secrétaire du Trésor américain, Scott Bessent, invoque la défense des intérêts américains. C’est pourtant les États-Unis d’Amérique qui auraient été les principaux bénéficiaires de la mesure puisque les fameuses « Gafa » sont des sociétés américaines et, qu’en principe, c’est au pays siège des multinationales de percevoir la différence avec les impôts des paradis fiscaux permettant de les imposer au minimum prévu. La participation des États-Unis étant indispensable au lancement du projet de l’OCDE, ce renoncement amoindrit fortement l’efficacité de cet impôt, déjà entré en vigueur en 2024 dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, au Canada et au Japon, pour lutter contre la concurrence fiscale internationale dommageable.

->Monnaies

Nouvelle baisse des taux directeurs de la BCE, pas aux États-Unis

Le 5 juin 2025, le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a, pour la huitième fois consécutive, réduit ses taux directeurs. Son principal taux, le taux de dépôt, se situe désormais à 2 %. Il était encore à 4 % début juin 2024. Au contraire, dans un tout autre contexte, à Washington, prévoyant une croissance à la baisse et un chômage à la hausse, la Réserve fédérale a maintenu ses taux d’intérêt, suscitant la frustration et les insultes habituelles du président de la fédération américaine contre le président de la banque centrale, Jérôme Powell, traité de « personne stupide » et « politisée ».

FINANCES PUBLIQUES EUROPEENNES¹

->Politique européenne

Le financement de la défense européenne

Dans ses conclusions du 26 juin 2025, le Conseil européen a souligné qu’il était nécessaire de continuer à augmenter substantiellement les dépenses consacrées à la défense et à la sécurité de l’Europe, tout en cherchant à mieux investir ensemble. Il a aussi noté les engagement pris par les États membres également membres de l’OTAN, au sommet de juin 2025, de porter leur effort de défense à 5 % du PIB d’ici 2035. Cet objectif se diviserait en deux : une part de 3,5 % correspondant aux dépenses militaires stricto sensu ; 1,5 % d’engagements portant notamment sur les infrastructures critiques, la défense des réseaux, la préparation et la résilience civiles, la promotion de l’innovation et le renforcement de la base industrielle de défense. Dans ce contexte, le Conseil européen s’est félicité de l’adoption du règlement instituant l’instrument « Agir pour la sécurité de l’Europe » (SAFE) et de l’activation imminente des clauses dérogatoires nationales dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. De fait, sur les 16 demandes d’activation de la clause dérogatoire, 15 ont été validées par la Commission européenne le 4 juin. Les États concernés pourront ainsi temporairement dévier de leur trajectoire budgétaire pour augmenter leurs dépenses en matière de défense. Seule l’Allemagne n’a pas vu sa demande validée car elle n’a pas encore soumis à la Commission son plan budgétaire à moyen terme. S’agissant du règlement SAFE, sur la recommandation de sa commission juridique (24 juin), le Parlement européen s’apprêtait à saisir la Cour de justice pour contester la base juridique. La commission avait, en effet, choisi l’article 122 du TFUE qui permet au Conseil seul, sur sa proposition, de décider, dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l’approvisionnement en certains produits.

Le Conseil européen a par ailleurs demandé aux colégislateurs européens de s’entendre rapidement sur la proposition relative à l’incitation aux investissements liés à la défense dans le budget européen et de faire avancer les travaux sur la proposition visant à relever les défis sécuritaires dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la politique de cohésion. Il a aussi rappelé l’importance de mobiliser des financements privés et invité la Banque européenne d’investissement (BEI) à poursuivre ses efforts pour adapter ses pratiques en matière de prêts à l’industrie de défense. Soucieux de renforcer de façon urgente la base industrielle et technologique de défense européenne, le Conseil européen a réaffirmé la nécessaire agrégation de la demande, l’harmonisation des exigences, la normalisation des acquisitions conjointes, ainsi que le bon fonctionnement et la poursuite de l’intégration du marché européen de la défense.

Le 17 juin, la Commission européenne a présenté un paquet « omnibus » destiné à simplifier les règles européennes et à faciliter ainsi les investissements dans la défense. Il s’agirait notamment d’établir un régime d’autorisation accéléré pour les projets d’infrastructures de défense, dont le délai serait réduit à 60 jours (alors qu’il peut prendre plusieurs années aujourd’hui). Des guichets uniques seraient par ailleurs mis en place dans les États membres pour l’industrie de défense. Un nombre important de petits contrats seraient exemptés des règles de passation des marchés publics, grâce à un doublement des seuils d’applicabilité.

Le relèvement du plafond de financement de la BEI

Le 20 juin, le conseil des gouverneurs de la Banque européenne d’investissement (BEI) a décidé d’augmenter le plafond de financement pour 2025 à 100 Md€. La BEI soutiendra les réseaux énergétiques à hauteur de 11 Md€ ainsi que la sécurité et la défense pour un montant de 3,5 Md€. Sur la période 2025-2027, elle mobilisera 70 Md€ en fonds propres, prêts et garanties (programme « Tech EU ») pour attirer des capitaux privés et générer au moins 250 Md€ d’investissements dans les technologies innovantes. Elle déploiera par ailleurs, différents instruments financiers pour appuyer les investissements dans les technologies propres.

->Budget européen

Le budget 2026, le cadre financier pluriannuel post-2027 et le débat sur de nouvelles ressources propres (suite)

Le 4 juin, la Commission européenne a présenté sa proposition de budget pour 2026. Le budget s’élèverait à 193,26 Md€ en crédits d’engagement (contre 199,7 Md€ en 2025). Cette enveloppe serait complétée par 105,32 Md€ correspondant aux décaissements au titre du plan de relance Next Generation EU. Ce budget maintiendrait un financement stable pour l’Ukraine à travers « la Facilité pour l’Ukraine ». Il soutiendrait plus fortement les priorités en matière de sécurité, de défense, d’asile et de migration.

Ensuite, concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027, la Commission européenne présentera, en définitive, ses propositions relatives au en deux temps : le 16 juillet et le 17 septembre. Le premier paquet, présenté le 16 juillet, comprendrait les plans de partenariat nationaux et régionaux, le fonds européen pour la compétitivité, l’instrument « Europe dans le monde » ou encore la « Facilité européenne pour la paix », le « cadre de performance » ou le « Mécanisme pour l’interconnexion en Europe ». Le programme « Erasmus » serait également inclus dans ce premier paquet. Le 17 septembre, la Commission publiera ses propositions pour d’autres programmes tels que le programme « Justice » et le programme pour le marché unique.

Le 13 juin, la présidence polonaise de l’UE a publié un rapport sur l’état d’avancement des travaux sur les nouvelles ressources propres. Elle a jugé nécessaire des modifications du paquet qui avait été proposé par la Commission en 2023. De fait, seul le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières semble susceptible de recueillir l’unanimité des États membres. Pour le reste, ceux-ci apparaissent inquiets, notamment sur la proposition relative au système d’échange de quotas d’émission (ETS) ou divisés comme ce fut le cas sur les propositions de la présidence polonaise (taxe aux frontières, taxe sur les services numériques, redevance sur le marché intérieur…). La Commission devrait elle-même soumettre de nouvelles propositions, le 16 juillet. La question est cruciale puisque de nouvelles ressources propres conditionnent le remboursement de l’emprunt européen qui a financé le plan de relance Next Generation EU.

Le 16 juin, la Cour des comptes européennes a rendu publiques des recommandations pour le prochain CFP. Elle insiste sur le besoin de simplification, qui passe par l’intégration dans le budget européen de tout nouvel instrument financier, la flexibilité, qui doit se conjuguer avec la responsabilité et la transparence, la recherche de la valeur ajoutée européenne, qui devrait être définie au préalable, le renforcement du lien entre le respect de l’État de droit et le budget européen ou encore le niveau du budget qui justifierait de renforcer les mécanismes de collecte des droits de douane et de la TVA mais aussi d’appuyer le calcul de nouvelles ressources propres sur des données comparables et fiables. La Cour prévoit de publier une analyse de l’ensemble des propositions de la Commission au second semestre 2025.

La France et l’Allemagne ont pour leur part annoncé la création d’un groupe de travail commun destiné à souligner leurs points de convergence, tant au niveau des priorités, de l’architecture du prochain CFP, de sa gouvernance et de ses conditionnalités.

->États membres

La mise en œuvre du plan de relance Next Generation EU

En dépit de la demande du Parlement européen d’une extension partielle, il n’existe pratiquement aucune chance que le plan de relance européen soit prolongé au-delà de 2026. Les derniers paiements de la Commission européenne interviendront en décembre 2026. Dans ce contexte, les États membres doivent accélérer la mise en œuvre de leurs plans nationaux d’ici fin août 2026. Le 4 juin, la Commission européenne les a invités à examiner leurs plans de relance d’ici fin 2025 pour ne conserver que les mesures qu’ils sont certains de finaliser dans les délais. Elle leur a proposé différentes options comme étendre des mesures qui ont fait leur preuve ou scinder des projets en cours.

->Pacte de stabilité

Les recommandations sur les politiques budgétaire, économique et sociale des États

Le 4 juin, la Commission européenne a publié ses recommandations dans le cadre du semestre européen. Elles expriment ses priorités orientées autour de la sécurité et de la compétitivité. Après une année d’application du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), dans sa version révisée et entrée en vigueur le 30 avril 2024, la Commission européenne a pu évaluer la mise en œuvre des plans budgétaires à moyen terme et le respect des recommandations dans le cadre de la procédure pour déficits excessifs. Selon la Commission, quatre États membres (Chypre, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas) sont susceptibles de s’écarter de la trajectoire recommandée pour 2025 et doivent veiller à respecter leurs engagements. Elle a par ailleurs suggéré l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif à l’encontre de l’Autriche. Concernant les États déjà en procédure pour déficits excessifs, la Commission a invité la France et Malte à prendre des mesures supplémentaires de consolidation budgétaire. Elle doit proposer une nouvelle trajectoire de réduction de déficit pour la Roumanie qui n’a pas pris les mesures correctives nécessaires alors mêmes qu’elle s’était engagée à réduire son déficit à 6,4 % du PIB cette année.

->Euro

L’entrée de la Bulgarie dans la zone euro

La Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE) ont considéré, le 4 juin, que la Bulgarie remplissait désormais l’ensemble des critères de convergence pour intégrer la zone euro à compter de janvier 2026. Elle deviendra ainsi le 21^e État doté de la monnaie unique au sein de l’UEM. La Bulgarie a réussi à surmonter le défi de l’inflation qui jusque-là bloquait son adhésion à la zone euro. Avec une prévision de déficit budgétaire stabilisé à 2,8 % en 2025 et 2026, la Bulgarie est à l’abri d’une procédure pour déficits excessifs. Son niveau d’endettement demeure faible avec respectivement 25,1 % et 27,1 % du PIB en 2025 et 2026 (il sera le deuxième plus faible de la zone euro) et très en-deçà du seuil maximal de 60 % du PIB. La Bulgarie satisfait également les critères de stabilité du change et de convergence des taux d’intérêt à long terme. Dans la mesure où elle participe à l’Union bancaire depuis 2020, ses cinq principales banques représentant plus de 75 % des actifs bancaires sont supervisées par la BCE. Enfin, la Bulgarie ne présente pas de déséquilibres macroéconomiques excessifs. La décision finale sera prise le 8 juillet par le Conseil ECOFIN.

La nouvelle baisse des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE)

Le Conseil des gouverneurs a décidé, le 5 juin, d’abaisser les trois taux d’intérêt directeurs de la BCE de 25 points de base. En conséquence, les taux d’intérêt de la facilité de dépôt, des opérations principales de refinancement et de la facilité de prêt marginal ont été ramenés à respectivement 2,00 %, 2,15 % et 2,40 % à compter du 11 juin 2025. Selon les services de l’Eurosystème, l’inflation hors énergie et produits alimentaires devrait ressortir, en moyenne, à 2,4 % en 2025 et à 1,9 % en 2026 et 2027, pratiquement sans changement depuis mars. Selon la BCE, La plupart des mesures de l’inflation sous-jacente laissent entrevoir une stabilisation durable de l’inflation autour de l’objectif du Conseil des gouverneurs de 2 % à moyen terme. Le Conseil des gouverneurs a réaffirmé sa détermination à assurer une stabilisation durable de l’inflation au niveau de son objectif de 2 % à moyen terme. Ses décisions relatives aux taux d’intérêt directeurs seront fondées sur son évaluation des perspectives d’inflation compte tenu des données économiques et financières, de la dynamique de l’inflation sous-jacente et de la force de la transmission de la politique monétaire. Il ne s’engage pas à l’avance sur une trajectoire de taux particulière.

Les performances du Mécanisme européen de stabilité (MES)

Grâce à une hausse des taux d’intérêt sur les actions dans lesquelles il est investi, le MES a enregistré un profit de 1,8 Md€ en 2024, selon le rapport qu’il a publié le 19 juin. Conçu pour être un fonds permanent de sauvetage de la zone euro, le MES tire ainsi profit d’une bonne gestion du capital versé qui, en 2024, s’élevait à 80,7 Md€. Fin 2024, son encours de prêt s’élevait à 249,1 Md€ sur un total de prêts de 295 Md€ initialement versés lors de la crise des dettes souveraines à Chypre, en Espagne, en Grèce, en Irlande et au Portugal.

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1 – Nous précisons de nouveau que les propos tenus ou les opinions exprimées dans ces colonnes n’engagent pas l’institution sénatoriale.