REPÈRES (FÉVRIER 2026) – REVUE-GFP N°2 – 2026

BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS

->Données générales sur les finances publiques

En février 2026, les prix à la consommation augmentent de 1,0 % sur un an

Selon une note de l’INSEE en date du 27 février 2026, sur un an les prix à la consommation augmenteraient de 1,0 % en février 2026, après +0,3 % en janvier. Cette hausse de l’inflation s’expliquerait en partie par une baisse moins prononcée des prix de l’énergie, provoquée par un effet de base sur les prix de l’électricité qui avaient fortement reculé en février 2025. Les prix des produits manufacturés baisseraient moins qu’en janvier. Les prix de l’alimentation accéléreraient sur un an, comme ceux des services et du tabac. Sur un mois, les prix à la consommation augmenteraient de 0,7 % en février, après ‑0,3 % en janvier. Ce rebond des prix s’expliquerait par la hausse des prix des services, tirés par le rebond saisonnier des services de transports, et par la hausse, également saisonnière, des prix des produits manufacturés, du fait de la fin des soldes dans l’habillement et les chaussures. Les prix de l’alimentation augmenteraient légèrement sur un mois, comme ceux de l’énergie et du tabac.

La situation alarmante des finances publiques début 2026

Le 19 février 2026, la Cour des comptes a publié son rapport sur la situation des finances publiques. Elle indique qu’en 2025, le déficit public atteindrait 161 Md€, soit 5,4 % du PIB, en légère amélioration par rapport à 2024. Cette réduction provient exclusivement d’une hausse des prélèvements obligatoires estimée à 23 Md€, les économies initialement programmées n’ayant pas été réalisées. Parallèlement, la dépense publique progresse plus vite que la croissance économique (+1,3 % contre +0,9 %), portée surtout par les dépenses sociales, en particulier l’assurance‑maladie (+2,2 %). La charge de la dette continue de croître fortement et atteint 65 Md€, en raison du refinancement du stock de dette à des taux plus élevés. Cette trajectoire ne suffit pas à stabiliser la dette publique, qui atteindrait 116,3 % du PIB, dépassant son précédent record de 2020. La France conserve ainsi le déficit le plus élevé de la zone euro et l’un des niveaux d’endettement les plus importants, ce qui alourdit ses conditions de financement public : les taux français à 10 ans se rapprochent désormais de ceux de l’Italie et de la Grèce.

Pour 2026, une nouvelle réduction du déficit de 0,4 point de PIB est prévue, reposant cette fois sur un panachage entre hausses d’impôts (12 Md€) et économies (11 Md€), mais largement neutralisé par une hausse supplémentaire de 9 Md€ de la charge de la dette. De multiples risques pèsent sur la réalisation de cette trajectoire, tant en recettes (adaptation aux surtaxes, inflation moindre) qu’en dépenses (risques de dépassements, économies incertaines).

Même en cas de respect des prévisions, un déficit ramené à 5 % du PIB en 2026 ne permettrait toujours pas d’infléchir la dette, qui atteindrait alors 118,6 % du PIB. La Cour des comptes souligne que le rythme de réduction actuel est incompatible avec la soutenabilité de la dette. Sans un effort graduel mais soutenu, la charge des intérêts pourrait dépasser 100 Md€ en 2029, comprimant durablement les marges de manœuvre de l’action publique. La Cour des comptes renouvelle donc son alerte : un effort cohérent, significatif et durable est désormais indispensable pour éviter une dynamique d’endettement public devenue plus difficilement maîtrisable.

->Procédure budgétaire

La loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 enfin publiée !

La loi de finances pour 2026 a été adoptée le 2 février 2026 par le Parlement et promulguée par le Chef de l’État, le 19 février 2026. Elle a été publiée au JORF du 20 février 2026. Juste avant sa promulgation, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur ce texte financier (Cons. const. Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026). Il a validé la procédure d’adoption de la loi de finances et déclaré l’essentiel des dispositions de celle-ci conformes à la Constitution. Le Conseil a formulé des réserves d’interprétation sur deux dispositions (v. infra. Rubrique fiscale). La loi de finances pour 2026 a pour objectif de réduire le déficit public de 5 % du PIB (contre 5,4 % en 2025). Le déficit de l’État est ainsi chiffré à 134,6 Md€ (contre 131,6 Md€ en 2025). La part de la dette publique atteindrait plus de 118 % du PIB (contre 116 % en 2025). Le total des recettes s’élèvera à 365,5 Md€. Le taux de prélèvements obligatoires s’établira à 43,9 % du PIB. Le texte financier ambitionne de redresser les comptes publics par des hausses de recettes fiscales, en particulier par un effort supplémentaire des contribuables les plus aisés et par la suppression de plusieurs niches fiscales (v. infra.) ; une baisse des dépenses de l’État, hors Défense nationale. Parmi les mesures budgétaires emblématiques de ce texte figurent : la revalorisation de la prime d’activité (+50 € en moyenne, coût : 700 M€) ; le repas à 1 € étendu à tous les étudiants. Le texte prévoit en outre de ralentir la hausse des dépenses publiques, pour diminuer leur part dans le PIB, qui sera de 56,6 % (-0,2 points par rapport à 2025).

L’effort pèse principalement sur la maîtrise des dépenses de l’État. Celles-ci s’élèveront à près de 501 Md€ en 2026, soit +10,5 Md€ par rapport à 2025 (au sein du périmètre de dépenses de l’État). Des économies sont opérées sur plusieurs ministères, dont les moyens stagnent voire diminuent. Le budget de Défense fait exception : il bénéficie de 6,5 Md€ supplémentaires, soit plus que l’évolution prévue par la dernière loi de programmation militaire 2024-2030 du 1^er août 2023. Enfin, les collectivités locales sont associées aux efforts de maîtrise du déficit public (participation attendue de 2 Md€). Au niveau local, à noter tout de même la création : d’une « prime régalienne » annuelle de 500 € pour les maires, d’un régime d’assurance pour les collectivités en cas de dommages résultant d’émeutes et d’un fonds de mutualisation pour les indemniser.

->Budgets des opérateurs

L’Office national des combattants et des victimes de guerre

Dans un rapport publié le 27 février 2026, la Cour des comptes publie un rapport d’observations définitives sur l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) qui est l’héritier de structures créées pendant la Première Guerre mondiale pour prendre en charge les anciens combattants et leurs familles. Établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère des Armées et des Anciens combattants, il a progressivement intégré et coordonné les dispositifs de reconnaissance, de réparation et d’accompagnement en faveur des anciens combattants, des victimes de guerre, de leurs ayants droit et, plus récemment, des victimes d’actes de terrorisme. Renommé au 1er janvier 2023 en application de la loi du 2 mars 2022, l’ONACVG affirme sa vocation à demeurer au service des combattants d’hier tout en répondant aux attentes de ceux d’aujourd’hui, notamment des militaires engagés dans les opérations extérieures. Présent sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger, l’Office exerce ses missions dans un cadre budgétaire et organisationnel placé sous le contrôle des pouvoirs publics. En 2024, le budget consommé de l’Office représentait 221,06 M€, pour sa gestion. Dans ce contexte, la Cour examine successivement les missions, l’organisation et la gestion de l’ONACVG.

La Cour des comptes constate que le nombre des ressortissants n’est pas connu avec précision, ce qui expose l’ONACVG à un risque de versement indu d’allocations, notamment à l’étranger. Estimé à 2,1 millions en 2020, il devrait passer à 900.000 en 2033 et se stabiliser autour de 500 000 en 2050. La reconnaissance et la réparation, mission historique, comprend en premier lieu la délivrance de la carte du combattant, mais aussi du titre de reconnaissance de la Nation. L’octroi de cette carte donne droit à une allocation de reconnaissance du combattant pour une dépense de 513,2 M€ pour 617 230 personnes en 2024. Pour la Cour des comptes, celle-ci était justifiée pour une armée de conscription et a moins de sens à l’égard d’une armée professionnelle.

Le dispositif d’aide et de reconnaissance en direction des harkis et de leurs familles est particulièrement inflationniste sur le plan budgétaire, jusqu’à atteindre 113,9 M€ en 2024. Les modalités antérieures à la loi du 23 février 2022 ont été renchéries au fil du temps, et, par modifications législatives et réglementaires successives, les conditions d’éligibilité ont été assouplies jusqu’à concerner des conjointes non rapatriées. Par ailleurs, la présence de deux services locaux en Algérie et au Maroc apparait désormais obsolète et ceux-ci devraient être transférés aux services consulaires, tandis que l’organisation centrale et départementale en France devra s’adapter pour assurer efficacité et proximité. Plus globalement la Cour des comptes relève que la gestion de l’ONACVG présente des points de vigilance : un recours accru aux agents contractuels, une rémunération déséquilibrée entre agents de droit local et expatriés, un contrôle interne insuffisamment déployé, et une politique des achats à mieux définir.

->Patrimoine de l’État

La gestion de l’immobilier des services judiciaires

Le 25 février 2026 la Cour des comptes a publié un rapport sur la gestion de l’immobilier des services judiciaires. Le parc immobilier judiciaire – 36 cours d’appel, 164 tribunaux judiciaires et 125 tribunaux de proximité – constitue un ensemble vaste, ancien et hétérogène, représentant 2 % du patrimoine immobilier de l’État. Malgré l’importance symbolique et fonctionnelle de ces bâtiments, la Cour constate que leur gestion demeure fragilisée. Les réformes juridictionnelles successives, l’augmentation des effectifs et des exigences réglementaires mettent le parc sous forte tension, alors même que de nombreux édifices peinent à s’adapter aux normes contemporaines. Malgré la hausse des crédits alloués à la mission Justice, l’immobilier judiciaire a souvent servi de variable d’ajustement au profit d’autres priorités (notamment l’administration pénitentiaire et les frais de justice). Cette situation, combinée à la hausse des dépenses liées à la sûreté, aux loyers, aux charges et à l’énergie, a conduit à réduire les moyens dédiés à l’entretien et à la maintenance, au détriment des conditions de travail et de la qualité du service public. Une stratégie immobilière pluriannuelle n’a été amorcée qu’en 2023, mais l’absence de priorisation et l’insuffisance de visibilité budgétaire ont conduit, fin 2024, à un moratoire de fait sur de nombreuses opérations. La Cour des comptes juge désormais indispensable de hiérarchiser les projets et de définir leurs modalités de financement. Par ailleurs, l’organisation de la fonction immobilière reste éclatée et peu efficiente. Le ministère de la Justice doit mobiliser les leviers à sa disposition pour renforcer le pilotage, structurer le dialogue de gestion, professionnaliser les acteurs et rationnaliser l’allocation des ressources. Cette réorganisation est devenue nécessaire pour arbitrer efficacement entre les projets et répondre à la complexité croissante de la gestion technique des bâtiments. Au terme de son analyse, la Cour formule neuf recommandations, principalement orientées vers la validation d’une stratégie immobilière priorisée assortie d’une trajectoire financière réaliste et l’élaboration d’une feuille de route de professionnalisation de la fonction immobilière, en lien avec la Direction de l’immobilier de l’État (DIE).

COMPTABILITÉ PUBLIQUE

->Responsabilité des gestionnaires publics

La chambre du contentieux rend deux arrêts en février 2026

En février 2026, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu deux arrêts : « École des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) » et « Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94) ».

Dans la première affaire, la procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé l’ancien directeur général de l’École des beaux‑arts de Nantes Saint‑Nazaire devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, afin qu’il soit statué sur sa responsabilité financière. Les faits en cause concernaient le versement irrégulier d’un complément indemnitaire, dénommé prime de service public, attribué aux agents de l’établissement. La chambre du contentieux de la Cour a estimé en l’espèce que ce versement, dépourvu de base légale, constituait une faute grave, ayant provoqué un préjudice financier significatif pour l’école (près de 400 000 € sur trois ans). La Cour des comptes a tenu compte de circonstances aggravantes et atténuantes et a prononcé une amende de 1 000 €.

Et dans la seconde affaire, la procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la chambre du contentieux l’agent comptable (devenu directeur comptable et financier) de la « CAF 94 » ainsi que son ancienne fondée de pouvoir. Il était d’abord reproché aux gestionnaires publics d’avoir procédé à la saisie massive et artificiels d’actes prétendument interruptifs de prescription dans le système d’information de la CAF. La Cour a constaté que ces pratiques avaient été dissimulées jusqu’à un audit en 2018, que les règles légales, réglementaires et internes relatives au recouvrement amiable et à la conservation des pièces justificatives avaient été violées et que ces manquements, répétés dans un contexte financier sensible, avaient perturbé l’organisation des services et les relations avec les partenaires. Elle a qualifié ces faits de faute grave et jugé que le préjudice de 5,4 M€ était significatif, au regard du volume annuel des prestations gérées. En second lieu, la CAF qui assure les opérations de dépenses et de recettes relatives au revenu de solidarité active pour le compte du département du Val-de-Marne, ne lui avait pas transféré, dans le délai de trois mois, prévu par convention, les indus qu’elle n’avait pas recouvrés auprès des allocataires et qui, en conséquence, sont restés à la charge de la CAF. La faute commise par les personnes renvoyées devant la chambre du contentieux de la Cour a été qualifiée de grave, aux motifs que le paramétrage de l’applicatif de transmission automatique des indus n’avait pas été corrigé, que la personne palliant manuellement ce défaut n’avait pas été remplacée à son départ et qu’il n’avait été mis un terme à ce dysfonctionnement que tardivement. Le préjudice de 3,2 M€ a été jugé significatif par comparaison avec les dépenses de RSA gérées par la CAF pour le compte du département du Val-de-Marne. L’ancienne fondée de pouvoir, dont le rôle a été déterminant dans la mise en œuvre des actes irréguliers, est condamnée à une amende de 6 000 €. L’agent comptable puis directeur administratif et financier, qui a manqué à son devoir de contrôle et de surveillance malgré plusieurs alertes, est condamné à une amende de 8 000 €.

La Cour d’appel financière rend un nouvel arrêt en janvier 2026

En janvier 2026, la Cour d’appel financière a rendu un arrêt « Caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale de La Réunion (CMCAS de La Réunion) ». Il était reproché au président et au trésorier général de cet organisme, l’une des caisses mutuelles chargées de gérer les activités sociales et culturelles instituées en faveur du personnel des industries électriques et gazières, d’avoir manqué aux règles de production des comptes. La chambre du contentieux, constatant l’infraction correspondante, prévue à l’article L. 131-13-1° du CJF, avait condamné les intéressées à des amendes de 4 000 € pour le président et de 2 500 € pour le trésorier général. Les deux intéressés avaient formé appel contre l’arrêt de la chambre du contentieux du 10 avril 2025 (v. Repères, avril 2025). Les faits n’étaient pas contestés. Dans un premier temps, la Cour d’appel financière a estimé que les premiers juges, en entrant en voie de condamnation sur le fondement de la méconnaissance de textes spécifiques à cet organisme, auxquels il était renvoyé, n’avaient, contrairement à ce qui était soutenu, manqué ni à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme, ni au principe de légalité des délits et des peines, et n’avaient pas méconnu l’article 7 de la CEDH. Dans un second temps, la Cour d’appel financière, réexaminant les circonstances de l’espèce, et estimant que la normalisation tardivement engagée en la matière n’était pas de nature à atténuer la gravité des manquements, a estimé que la chambre du contentieux avait fait une juste appréciation en fixant le quantum des amendes. Elle a donc rejeté les requêtes et a confirmé l’appréciation de la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

->Réglementation comptable

Recueil des normes comptables de l’État

Le 20 février 2026, le Recueil des normes comptables de l’État a fait l’objet d’un arrêté de la ministre chargée des comptes publics, à la suite de l’avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2026-01 du 19 janvier 2026 relatif à la comptabilisation des primes et décotes des emprunts obligataires émis par l’État. Les règles applicables à la comptabilité générale de l’État sont ainsi modifiées conformément aux dispositions de cet à compter du 1^er janvier 2026 (exercice clos le 31 déc. 2026). L’avis du 19 janvier 2026 relatif à la comptabilisation des primes et décotes des emprunts obligataires émis par l’État indiquait que les primes et des décotes, ayant une nature financière, ils ne devraient plus être présentées au sein de l’actif et du passif circulant de l’État.

FINANCES LOCALES

->Secteur public local

La loi de finances pour 2026 et les collectivités territoriales 

La loi de finances pour 2026 a enfin été adoptée par le Parlement, promulguée et publiée au JORF. Le coût des mesures pour les collectivités territoriales s’avère bien moindre que les demandes initiales du Gouvernement, exigeant initialement à celles-ci, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, environ 8 Md€ d’efforts. Au final, les mesures définitivement publiées limitent les ressources des collectivités territoriales à hauteur de 2 Md€ dans un contexte de ralentissement anticipé des dépenses d’investissement avec la décrue à venir liée au nouveau cycle électoral.

Parmi les mesures emblématiques, le dispositif de lissage des ressources conjoncturels dit « DILICO » a été reconduit mais à hauteur de 740 M€ réparti entre les EPCI, les départements et les régions contre 1 Md€ en 2025 sur toutes les catégories de collectivités.Les communes apparaissent comme les grandes gagnantes de ce jeu parlementaire avec les départements, dont la contribution passe de 250 à 140 M€. Bien évidemment, dans ce contexte, la part des régions et des EPCI augmente. Comme en 2025, 90 % du montant sera redonné aux collectivités et le reste réparti entre les collectivités dans une logique de péréquation financière.

Concernant la DGF, le montant de 2026 est quasiment identique à celui de 2025, soit 27,406 Md€. Mais derrière ce calme apparent, les parts forfaitaires vont continuer à baisser au profit des parts péréquation, qui elles augmentent encore (300 M€ au niveau communal et 10 M€ pour les départements). En termes de subvention, l’État réduit sa participation avec le « rabotage » important du fonds vert, qui baisse de 313 M€ en 2026, soit un montant final de 837,5 M€. La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) baisse également de 200 M€. Notons enfin la prise en compte par le Gouvernement de la situation délicate des départements en lien avec la baisse des DMTO et la hausse des dépenses sociales. La loi de finances prévoit de porter à 600 M€ l’abondement par l’État au fonds de sauvegarde des départements.

La décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2026

Si cette décision ne censure aucun élément clef de la loi de finances pour 2026, elle intéresse à deux égards les collectivités territoriales. Le premier point concerne le dispositif de lissage des ressources conjoncturels, dont l’exclusion des communes pouvait prêter à un débat juridique avec, en arrière-plan, l’invocation d’une potentielle rupture d’égalité entre catégorie de collectivités. Cette position était sans doute hâtive tant le Conseil constitutionnel n’a jamais opposé les catégories de collectivités entre-elles. Le deuxième point concerne l’existence d’un cavalier budgétaire, avec l’article 200 de la loi de finances pour 2026, qui ratifiait une ordonnance du 12 juin 2025 étendant le compte financier unique à certaines collectivités et modifiait les règles de présentation de leurs budgets. Cette disposition devra être représentée dans une autre loi.

FINANCES SOCIALES

->Situation des comptes sociaux

Les aspects sociaux de la loi de finances pour 2026

Après un marathon parlementaire de plusieurs mois, la loi n° 2026-103 portant loi de finances pour 2026 a été publiée au JORF. Dans le domaine social (missions « santé », « solidarité, insertion et égalité des chances », « travail, emploi »), le texte porte la marque à la fois des concessions qu’a dû accepter le Gouvernement pour arracher la non-censure, et de la rigueur qui avait prévalu dans la construction du PLF initial. La principale concession annoncée le 16 janvier par le Premier ministre a porté sur la revalorisation de la prime d’activité qui va être majorée de 50 € mensuels en moyenne pour les ménages gagnant entre 1 et 1,4 SMIC à partir du 1^er avril 2026 ; le plafond du bonus individuel pour ceux qui perçoivent 1,15 SMIC et plus va ainsi être porté de de 184 à 239 €, ce qui aura pour conséquence d’augmenter le nombre des allocataires potentiels, les dépenses au titre de la Prime d’activité devant passer cette année de 10 à 12 Md€, alors que « l’année blanche » – dont le principe a été rapidement abandonné dans la discussion parlementaire – aurait dû les contenir. La seconde annonce a concerné la généralisation du repas de restaurant universitaire à 1 € sans condition de ressource (coût 90 M€). En revanche les coupes sur les crédits du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle qui étaient inscrites dans le PLF initial du Gouvernement ont été largement préservées ; pour ce qui concerne l’apprentissage, la baisse du barème de la prime à l’embauche pour les formations supérieures (BTS et licence), qui s’ajoute à celle déjà opérée en 2025 (v. Repères, février 2025), devrait permettre une économie de 200 M€ en 2026, et à nouveau de 500 M€ en 2027, ce qui accentuera la baisse des entrées en apprentissage déjà observée en 2025 ; le coup de rabot va également concerner les formations prises en charge par « France Compétences » au titre du compte personnel de formation: hausse de 50 € (à 150 €) du « ticket modérateur » pour l’achat de formations, limitation et plafonnement des formations éligibles (bilans de compétences, permis de conduire…). Au total, l’enveloppe de « France Compétences » dédiée au CPF devrait être réduite d’un tiers, à 1,31 M€.

Un relâchement pour la cible de réduction des déficits publics imputé à la sphère sociale ?

Le principal enseignement du rapport de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques au début de 2026 est l’incapacité renouvelée d’atteindre l’objectif cible de réduction des déficits publics. Pour 2025, l’objectif de déficit de 5,4 points de PIB devrait être tenu, mais l’ajustement est modeste avec une amélioration seulement de 0,4 points par rapport au solde de 2024 (-5,8 % du PIB) ; pourtant, la forte augmentation des recettes aurait pu à elle seule, permettre une réduction de 0,8 points des déficits, mais les administrations de Sécurité sociale ont détérioré leur solde de 0,3 points par rapport à 2024. Le même constat va devoir être réitéré pour 2026 : le projet du Gouvernement escomptait un déficit ramené à 4,7 points de PIB en 2026 ; les concessions octroyées pour l’adoption du PLFSS 2026 à l’Assemblée nationale (v. Repères, déc. 2025) ont fait perdre 0,3 points de PIB, du fait de l’abandon de la totalité des pistes de réduction structurelle de la dépense, ce qui conduit désormais à un objectif cible de déficit des administrations publique de 5 points de PIB pour 2026. Et encore, comme le relève la Cour des comptes, la réalisation effective de cet objectif est-elle très incertaine, du fait des doutes sur le rendement des recettes fiscales et des risques de dépassement sur les dépenses, notamment de santé. Le relâchement sur la cible de réduction des déficits au cours des deux derniers objectifs rend désormais très problématique le retour sous le seuil de 3 % du PIB en 2029, cet objectif ne pouvant guère être envisagé qu’en 2032, en prenant en compte qu’il n’y a pas grand-chose à attendre sur la dépense sociale puisque les projections associées à la LFSS pour 2026 prévoient une nouvelle aggravation du solde du Régime général au cours des deux exercices à venir. Analyse confirmée par un « policy brief » de l’OFCE qui relève qu’au regard des règles de gouvernance budgétaire européenne les mesures brutes de consolidation budgétaire primaire devront être globalement d’au moins 40 Md€ (1,8 % du PIB) en 2027, ce qui est bien plus que ce qui a été réalisé en 2025 et 2026.

Un rapport de l’Institut Montaigne : davantage de transparence sur la dépense sociale ?

Dans la perspective des débats pour l’élection présidentielle de 2027, l’Institut Montaigne a présenté un rapport intitulé « Responsabilité, plaidoyer pour l’action » qui propose trois leviers à cet effet : subsidiarité, transparence, reddition des comptes. Le deuxième volet relatif à la transparence concerne plus particulièrement la dépense sociale. Mettant en lumière que, sur 100 € de dépenses publiques, les dépenses de protection sociale s’élèvent à 56 €, le rapport souligne d’abord la méconnaissance du fonctionnement du système de retraite par répartition et des ordres de grandeur qui lui sont associés. Il pointe ensuite le manque de lisibilité du système de santé : multiplicité du nombre d’acteurs, éclatement des mécanismes, inaccessibilité du coût des soins, mise en avant de de la notion de « gratuité des soins » qui a pour effet pervers d’occulter toute prise en compte par l’assuré du coût des soins et qui aboutit à ce que près de 18 millions de citoyens soient exonérés des frais de santé. Cela a pour conséquence des phénomènes de consommation excessive de médicaments, de prise en compte insuffisante de la « juste prescription », de nomadisme médical et de surconsommation de soins hospitaliers, qui serait, selon le rapport, favorisée par la tarification à l’activité (T2A), qui est une méthode de financement des établissements de santé mise en place en 2004 dans le cadre du plan « Hôpital 2007 ». Il s’ensuivrait trois effets : un mauvais arbitrage des politiques de santé, l’absence d’imputabilité des coûts et des charges, l’insuffisance de la politique de prévention. A titre de recommandation, il est proposé de veiller à ce que chaque patient reçoive une information personnalisée et complète sur les coûts de chaque acte médical, hospitalier et pharmaceutique.

->Lois de financement de la Sécurité sociale

Pourquoi, selon le HCFPS, un PLFSS est nécessaire

Le déroulement chaotique des débats sur les lois financières de 2026 a souligné les interactions qui existent entre la loi de finances de l’État et la LFSS : il a relancé le débat sur l’intérêt qu’il y aurait à fusionner les deux textes et leur discussion parlementaire (voir, sous l’égide du Commissariat au plan, le débat récent entre C. Beaune et B. Morel « Procédure budgétaire : il faut tout changer »). Reprenant des extraits de plusieurs de ses derniers rapports, le Haut conseil pour le financement de la protection sociale (HCFPS) a publié une note démontrant qu’au contraire, il faut garder un PLFSS. Il développe plusieurs arguments à l’appui. Premièrement, un pilotage spécifique dédié à la Sécurité sociale est indispensable au regard de l’importance de la protection sociale dans notre société. Deuxièmement, la Sécurité sociale se caractérise par l’affectation de recettes spécifiques à chacune des branches, ce qui implique un pilotage adapté pour assurer une cohérence entre l’objet des dépenses et la nature des recettes, l’affectation des recettes n’étant pas possible pour le budget de l’État : ainsi les prestations qui garantissent des revenus de remplacement (comme les retraites) doivent être fonction des revenus d’activité qu’elles sont amenées à remplacer. Troisièmement, contrairement au budget de l’État, les dépenses de la Sécurité sociale ne sont pas limitatives puisque la plupart des prestations sociales répondent à un droit reconnu aux citoyens sans qu’il puisse être limité par une contrainte budgétaire, et sont donc des dépenses évaluatives. Quatrièmement, les LFSS sont pilotées par les soldes, qui permettent de juger de la soutenabilité financière des systèmes, particulièrement nécessaire dans un système essentiellement fondé sur la redistribution et la répartition ; cela n’exclut pas pour autant un pilotage par les objectifs de dépense (cas de l’ONDAM). Cinquièmement, pour autant, si le cadre actuel est pertinent, des évolutions sont souhaitables : définir des « règles d’or » pour assurer un équilibre financier dans un cadre pluriannuel, construire les relations entre l’État et la Sécurité sociale dans une cohérence globale des finances publiques, en s’assurant bien que les périmètres d’intervention respectifs soient cohérents avec les missions incombant aux deux entités.

->Politiques de l’emploi

Les propositions « choc » du MEDEF en faveur de l’emploi des jeunes

Le MEDEF a ouvert les réunions entre partenaires sociaux, en mettant sur la table des propositions « choc » sur l’emploi des jeunes qui montre à nouveau des signes de dégradation puisque le taux de chômage des 15-24 ans a atteint 21,4 % à la fin de 2025. Il propose en premier lieu un contrat à droits progressifs sous forme d’un assouplissement de la période d’embauche qui pourrait être rompue sans préavis pendant les trois premières années, tout en étant assortie d’une obligation de formation spécifique pour l’employeur ; ce contrat serait destiné en priorité aux jeunes de moins de 25 ans n’étant ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEETS). Ce dispositif n’est pas sans rappeler le « contrat première embauche » (CPE) proposé par le gouvernement Villepin en 2006 et qui avait dû être retiré suite à une très forte mobilisation des jeunes. En second lieu, le MEDEF propose de s’attaquer au niveau de rémunération des primo-entrants, qui peut constituer un frein à l’embauche, ce qui conduirait à rémunérer certains jeunes en dessous du SMIC. Là, la proposition rappelle le « contrat d’insertion professionnelle » (CIP) ou « SMIC jeunes », créé par le Gouvernement Balladur en 1994 et qui consistait à rémunérer à 80 % du SMIC des jeunes de moins de 26 ans titulaires au plus du niveau IV (Bac ou BP) ; cette initiative avait elle aussi dû être retirée face aux mouvements de protestation. Le MEDEF propose également un assouplissement des contraintes sur le travail temporaire pour les jeunes de moins de 25 ans. Ces propositions ont été très mal reçues par les syndicats, ainsi que par les organisations étudiantes, qui ont appelé les jeunes à se mobiliser.

Les contrats aidés deviennent un instrument marginal de la politique de l’emploi

La note annuelle de la DARES sur les contrats aidés fait apparaître, en 2024, une nouvelle baisse (-28 %) des contrats uniques d’insertion (CUI), qui avaient été déployés pour atténuer les effets de la crise sanitaire. La baisse est particulièrement forte (-63 %) pour les CUI-CIE (contrats Initiative emploi)qui concernent les secteur marchand, elle est moins forte (-10 %) pour les parcours emploi-compétence (PEC) mis en œuvre dans le secteur non marchand; à fin décembre 2024, le stock de ces contrats aidés n’était plus que de 46 400 bénéficiaires, avec un flux annuel d’entrées (70 000) qui n’a jamais été aussi faible depuis la création du dispositif en 2010 ; celui-ci continue à être resserré vers les publics les plus éloignés de l’emploi, un quota de 25 % étant réservé aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et un quota de 15 % aux zones de revitalisation rurale. Les embauches sont prioritairement concentrées dans l’hébergement-restauration et le commerce. Le site FIPECO a actualisé sa fiche sur les contrats aidés (v. Repères, avril 2025) qui confirme le recul continu de cette forme d’aide à l’emploi dont les effets sur le marché du travail sont très controversés.

->Formation professionnelle

La dépense de formation professionnelle en 2024

Tous les ans, la DARES établit un bilan des actions et des financements consacrés à la formation professionnelle continue et l’apprentissage pour le « jaune » annexé au PLF. La dépense à ce titre s’est élevée à 56,6 Md€ en 2024 (33 Md€ si l’on retire les dépenses directes des entreprises et des collectivités publiques pour la formation de leurs propres agents), qui représentent la « dépense nationale de formation »). Sur le montant de 56,6  Md€, 16,4 Md€ (29 %) sont financés directement par les entreprises, 12,4 Md€ (22 %) par les opérateurs de compétences (OPCO) dont la ressource principale est la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage prélevée sur les salaires, 8,7 Md€ (15,3 %) par le budget de l’État (hors ses propres dépenses directes de formation), 7,2 Md€ (12,8 %) par l’ensemble des collectivités publiques pour leurs propres dépenses de formation, 5,7 Md€ (10,1 %) par divers organismes publics autonomes (France -Travail, CDC, etc…), 3,9 Md€ (6,8 %) par les régions, le reste -2,3 Md€ (4 %) étant financé par les ménages. S’agissant de la répartition des actions, 16,2 Md€ (28,6 %) sont destinés à des dispositifs ciblés pour les jeunes, 8,8 Md€ (15,5 %) aux personnes en recherche d’emploi, 22,9 Md€ (40,5 %) à la formation continue des salariés du secteur privé, 7,2 Md€ (12,8 %) aux agents publics et 1,5Md€ (2,6 %) aux personnels du secteur sanitaire et social.

->Dépenses de santé/Hôpital/Assurance maladie

Une étude de l’INSEE : hausse des dépenses publique tirée par la santé

Une étude de l’INSEE fait le bilan de l’évolution structurelle des dépenses publiques en 2024. Celles-ci ont augmenté de 4 %, un peu plus rapidement que le PIB en valeur (+3,3 %). Sans surprise, ce sont les dépenses de protection sociale qui ont porté cette augmentation, à hauteur de 2,2 points (soit +1,4 points pour les retraites et +0,7 points pour les dépenses de santé) ; cela s’explique par le fait que les dépenses de protection sociale étant le plus souvent liées à l’inflation, l’exercice 2024 a subi l’effet de la forte hausse des prix de 2023 (+4,9 %), et de celle, moindre, de 2024 (+2 %). En 2024, les dépenses de protection sociale (hors santé) représentaient 41 % du total des dépenses publiques, le second poste étant la santé (16 %), loin devant les services généraux (11 %), les affaires économiques (10 %), l’enseignement (9 %), la défense et la sécurité intérieure. Sur dix ans (2014-2024), la part dans le PIB des dépenses de protection sociale (hors santé) a diminué de 0,5 points du fait de la relative stabilité des dépenses de retraite et du recul de celles consacrées à la famille et au chômage, mais la part consacrée à la santé a augmenté de 1,3 points en raison des effets de la crise sanitaire qui ne se sont pas résorbés. Viennent ensuite les dépenses consacrées à la défense (+0,4 points) et à la sécurité intérieure (+0,3 points).

Dérembourser des soins pour maitriser la dépense de santé : qui paie ?

Une étude de la DREES évalue les conséquences du déremboursement des soins sur les ménages. Le déremboursement des soins peut avoir deux conséquences pour les assurés : soit une hausse des tickets modérateurs et des restes à charge, soit une augmentation des franchises et des primes des complémentaires santé. L’étude souligne qu’une augmentation de la charge liée aux déremboursements impacterait relativement plus les ménages modestes et les personnes en mauvaise santé que les ménages les plus aisés, même si la complémentaire santé solidaire (C2S) qui exonère de ticket modérateur les 20 % de ménages les plus modestes atténuerait l’effet du déremboursement. À l’inverse, une augmentation du ticket modérateur, généralement couvert par les complémentaires santé, se traduirait par une augmentation des primes sur l’ensemble des assurés, qu’ils soient en mauvaise santé ou non, cette augmentation risquant d’être toutefois plus forte pour les retraités que pour les actifs couverts par leurs contrats d’entreprise. Une solution alternative pour faire face au déficit de l’Assurance maladie pourrait être l’augmentation des prélèvements obligatoires finançant celle-ci (cotisations sociales, CSG, TVA, etc.…), solution qui pèserait moins sur les ménages modestes et les retraités.

->Retraites

Prise en compte de la baisse de la natalité dans le prochain diagnostic financier du COR

Dans une lettre publiée le 10 février, le COR annonce qu’il va réviser ses hypothèses démographiques pour ses projections de financement du système de retraite qui seront présentées en juin 2026 ; le COR prend en effet acte de la baisse de la fécondité (1,56 enfants par femme en 2025 alors que le rapport de juin dernier prenait en compte les hypothèses de l’INSEE de 2021 qui tablaient sur un taux de 1,8 enfants par femme). Il anticipe également un solde migratoire nettement plus élevé que le solde de 70.000 par an qui était retenu jusque-là. Le COR avertit dès à présent des conséquences significatives que ces modifications vont avoir sur le prochain diagnostic financier.

->Famille

Un rapport d’une mission d’information parlementaire sur la baisse de la natalité

Après la parution des dernières statistiques sur l’évolution de la fécondité et sur le solde démographique négatif, qui a fait apparaître en 2025, pour la première fois depuis 1945, un excédent des décès (651 000) sur les naissances (645.000), le rapport de la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur « les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France », a suscité de nombreux commentaires. Après avoir rappelé les données et les causes de la baisse de la natalité, et en avoir souligné les conséquences socio-économiques (tout particulièrement sur la soutenabilité du système de protection sociale et sur le marché du travail), le rapport s’interroge sur l’efficacité de la politique familiale en France : l’évaluation de l’effort total pour celle-ci va de 2,2 % du PIB (60 Md€), soit la moyenne européenne (pour Eurostat), à 5 % du PIB si on intègre des dépenses d’éducation et de santé des enfants. La mission retient pour sa part un montant de 110 Md€ (soit 3,3 % du PIB) qui se décomposent en 38 Md€ de prestations monétaires (pour l’essentiel les allocations familiales versées par les CNAF), 10,8 Md€ d’aide et d’action sociale, 26 Md€ de politique fiscale (quotient familial et quotient conjugal, crédits d’impôt de garde d’enfant…), 24,9 Md€ de droits familiaux de retraite, 6,2 Md€ de suppléments pour enfants à charge des prestations de solidarité et enfin 2,9 Md€ de charges de gestion de la branche Famille. Malgré l’importance de l’effort, la mission relève plusieurs défauts qui nuisent à son efficacité : une trop faible lisibilité des dispositifs d’aide et de congés parentaux, une prise en compte de la famille dans la fiscalité qui s’opère presqu’exclusivement par le biais de l’impôt sur le revenu, une offre d’accueil des moins de 3 ans globalement peu adaptée aux besoins des familles… Il s’ensuit, selon les auteurs du rapport, que le système socio-fiscal soutient prioritairement les familles monoparentales, que la majoration du revenu disponible est de moins en moins importante au troisième enfant, et que globalement, la politique familiale, de plus en plus sociale, s’éloigne de sa mission première. La mission propose quatre types de recommandations : sur le plan institutionnel (créer un ministère dédié auprès du Premier ministre), financier (améliorer la compensation des charges de familles pour l’ensemble des parents), de l’accès au logement, ainsi que de l’articulation de la vie familiale et professionnelle. La proposition la plus commentée a été celle de créer un versement familial unique (VFU) de 250 € mensuels par enfant dès le premier enfant ; le VFU serait universel, accessible à tous sans conditions de ressources et non modulé, et serait issu de la fusion de la plupart des aides existantes (allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, prime à la naissance, allocation de base de la PAJE, prime de Noël, supplément familial de traitement, etc…), à l’exception des aides à la garde d’enfant, pour un montant estimé entre 35 et 40 Md€ ; on pourrait envisager d’intégrer ultérieurement le quotient familial et le quotient conjugal au dispositif et, en tout état de cause, d’articuler la création du VFU avec le RSA et la Prime d’activité. Le rapporteur souligne que le VFU pourrait être intégré dans le « compte social unique » dont le Premier ministre a annoncé la mise à l’étude (v. Repères, janv. 2026).

->Assurance chômage

Les conclusions des négociations sur l’Assurance chômage

Pour la cinquième fois depuis 2017, va intervenir une modification des règles de l’Assurance chômage. Le 26 février, les organisations patronales et deux syndicats (la CFDT et la CFTC, FO ayant réservé sa position et la CGT ainsi que la CFE-CGC s’y étant opposés) se sont mis d’accord pour réduire de 18 à 15 mois la durée de l’indemnisation des ruptures conventionnelles pour les moins de 55 ans. Cet aménagement devrait permettre d’économiser 20 M€ la première année, 270 M€ la deuxième année, 760 M€ en troisième année et 940 M€ en régime de croisière. Il est très en deçà de la position initiale du patronat qui voulait également introduire une dégressivité de l’indemnisation qui grève beaucoup les finances de l’UNEDIC (v. Repères, janv. 2026), mais se situe dans la cible qu’escomptait le Premier ministre, qui a beaucoup reculé depuis que les gouvernements Attal et Bayrou voulaient imposer une coupe de 4 Md€ dans les dépenses de l’UNEDIC. Cet accord devra à présent être transposé par voie législative.

->Autonomie/Dépendance

Note de la DREES sur les besoins en personnel pour la dépendance

Confirmant les analyses précédentes (v. Repères, oct. 2025) une étude de la DREES fait apparaître que, si les tendances actuelles de gains d’espérance de vie sans perte d’autonomie se maintiennent, il serait nécessaire de créer, d’ici 2050, 365.000 places supplémentaires en EHPAD, soit plus de la moitié de celles qui existent actuellement (640 000). Cela tient au fait que la proportion de seniors de plus de 85 ans passerait de 13 % à 19 % de la population. Le vieillissement global de celle-ci s’infléchirait ensuite légèrement entre 2050 et 2070, du fait de la disparition des générations du baby-boom, mais le nombre de seniors très âgés continuerait néanmoins d’augmenter passant à 22 %, ce qui nécessiterait de poursuivre l’augmentation des places en EHPAD. Sans création de places supplémentaires, les EHPAD seraient contraints de se spécialiser dans l’accueil des personnes les moins autonomes, ce qui nécessiterait de démultiplier la capacité d’accueil en habitat intermédiaire pour personnes âgées, ainsi que le nombre d’aides à domicile. Corrélativement, le nombre de professionnels d’accompagnement (à domicile ou en EHPAD) devrait augmenter entre 142 000 et 202 000 ETP d’ici 2050, ce qui pose un défi considérable de recrutement, quand on sait que 34 % des aides à domicile avaient 55 ans ou plus en 2022.

FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES

->Politique fiscale

Prévisions de recettes fiscales : les instruments d’analyse du HCFP

La problématique relative aux prévisions de recettes fiscales a suscité de nombreuses controverses en 2023 et 2024 et plusieurs travaux tentent d’y apporter des éclairages instructifs, tant au Parlement (Repères, janv. 2025), au Gouvernement (Repères, mars 2025) qu’à la Cour des comptes (v. étude récente du CPO à ce sujet, in Repères, août 2025). Ainsi, dans une note méthodologique rendue publique le 17 février dernier, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a présenté les instruments utilisés par son secrétariat permanent (afin d’éclairer son collège) pour apprécier la cohérence des prévisions d’évolution des prélèvements obligatoires avec les hypothèses macroéconomiques retenues par le Gouvernement dans les projets de textes financiers. Une première approche consiste à analyser l’évolution globale des prélèvements obligatoires par rapport à celle du PIB, en s’appuyant sur une élasticité historiquement proche de l’unité entre 1991 et 2023. Toutefois, cette méthode macroéconomique montre quelques limites techniques. Le HCFP privilégie donc une autre analyse, plus précise, consistant à examiner séparément les principaux prélèvements obligatoires et leur lien avec les bases économiques correspondantes (masse salariale, consommation, etc.). Les outils développés portent notamment sur la TVA, les cotisations sociales, les prélèvements fiscaux sociaux, et l’impôt sur le revenu, qui représentent plus de 70 % des prélèvements obligatoires. Ces modèles permettent notamment d’évaluer la sensibilité des recettes aux variations des hypothèses économiques : une hausse de 1 % de la masse salariale entraînerait par exemple environ 6 Md€ de recettes supplémentaires, tandis qu’une progression de 1 % des emplois taxables de la TVA (consommation des ménages, etc.) générerait environ 2 Md€. L’analyse du HCFP souligne également l’importance de la composition de la croissance économique. A croissance du PIB équivalente, des scénarios économiques différents peuvent produire des niveaux de recettes sensiblement distincts. Selon les simulations du HCFP, certaines configurations de croissance économique pourraient ainsi entraîner un manque à gagner d’environ 0,3 point de PIB, soit près de 9 Md€. Au final, la note méthodologique du secrétariat permanent du HCFP met en évidence la forte sensibilité des prévisions de recettes fiscales aux hypothèses macroéconomiques, tout en rappelant que d’autres facteurs (comportements des contribuables, effets de structure ou dispositifs fiscaux spécifiques, etc.) peuvent également influencer l’évolution des prélèvements obligatoires et bousculer les prévisions de recettes fiscales du Gouvernement.

Un jeu de chaises musicales et de finances publiques

David Amiel, réélu député de Paris lors des élections législatives anticipées de juillet 2024, et ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État dans le Gouvernement Lecornu II depuis octobre 2025, vient d’être nommé ministre de l’action et des comptes publics le 22 février 2026, en remplacement d’Amélie de Montchalin, qui occupait ce poste depuis décembre 2024, suite à sa nomination au sein du Gouvernement Bayrou. Cette dernière a été nommée comme Première présidente de la Cour des comptes par le Chef de l’État, en conseil des ministres, suite au départ de Pierre Moscovici à la Cour des comptes européenne. Après l’intérim assurée par la doyenne des présidents de chambre de la Cour des comptes, Amélie de Montchalin devient la première femme à accéder à ce poste, si on ne tient pas compte des présidentes intérimaires de l’institution (C. Camby en 2026, S. Moati en 2020). Elle vient rivaliser avec Félix Barthe (nommé le 4 avril 1834) parmi les plus jeunes personnes nommées à la tête de l’institution supérieure de contrôle, même si celui-ci conserve son titre de plus jeune Premier président de la Cour des comptes ! En cette qualité, elle devient également présidente du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et présidente du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). La décision d’occuper le poste de Premier président de la Cour des comptes étant irrévocable, rien ne l’empêche, en raison de son âge, inhabituellement jeune pour occuper cette fonction, de se maintenir jusqu’en 2054 au Palais Cambon. Si elle prend ses fonctions le 23 février, son audience solennelle d’installation est prévue pour le 13 mars prochain. Sa nomination est critiquée par de nombreux parlementaires des commissions des finances du Parlement, et suscite des interrogations sur l’indépendance de l’institution de la rue Cambon de la part de la doctrine (v. D. Truchet, « Amélie de Montchalin à la Cour des comptes : une nomination qui surprend », Le Club des juristes, 17 févr. 2026). Les sénateurs socialistes ont tenu à déposer une proposition de loi (n°404) visant à encadrer la nomination du Premier président de la Cour des comptes par une modification du CJF, consistant à fixer une durée d’exercice de la fonction de neuf ans, non renouvelable et non révocable, tout en précisant qu’il est choisi parmi les présidents de chambre et les conseillers maîtres, afin d’éviter les nominations politiques à la tête de la Cour des comptes. Les sénateurs centristes ont également déposé une proposition de loi organique (n°423) visant à corriger la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, afin que la candidature envisagée par le Chef de l’État puisse être auditionnée par les commissions compétentes des assemblées parlementaires, comme cela se pratique pour la présidence du Conseil constitutionnel. De nombreux observateurs y voient une nomination politique par le Chef de l’État et redoutent de potentiels conflits d’intérêts en raison des précédentes fonctions gouvernementales exercées par l’intéressée, ce qui viendrait fragiliser la juridiction financière selon eux. En effet, si M^me de Montchalin était amenée à superviser les travaux de contrôle du budget de l’État, de financement des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale pour 2025, qu’elle a contribué à faire adopter au Parlement et mettre en exécution et en application, cela poserait indubitablement la question de l’indépendance de l’institution, même si le principe de la collégialité doit être ici rappelé. Toutefois, pour atténuer cette critique, la Cour des comptes a annoncé par voie de communiqué, le lendemain de sa prise de fonctions, que M^me de Montchalin compte « s’abstenir de participer » à ces débats, ainsi qu’à la certification des comptes de l’État pour l’année 2025 et aux rapports relatifs à des « organismes sur lesquels elle a exercé une autorité au cours des trois dernières années ». Il aurait sans doute été plus prudent d’attendre quelques mois de latence avant de procéder à cette nomination, afin de respecter un certain délai entre l’exercice de fonctions gouvernementales et la prise de nouvelles responsabilités de contrôle par l’intéressée afin de davantage préserver l’équidistance de l’institution supérieure de contrôle, située entre le Parlement et le Gouvernement. Une telle précaution aurait probablement atténué les critiques, d’autant que les compétences techniques de M^me de Montchalin sont souvent reconnues, y compris par ceux qui contestent aujourd’hui cette décision du Président de la République.

Le Conseil constitutionnel valide les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2026

Saisi par trois groupes de plus de 60 députés (RN, LFI, PS) ainsi que par le Premier ministre (ce qui ne s’était pas vu depuis 50 ans, avec la loi de finances pour 1977 soumise au contrôle du Conseil constitutionnel par R. Barre, alors Premier ministre, en décembre 1976 – v. Cons. const., 28 déc. 1976, décis. n°76-73 DC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances pour 2026 (Cons. const., 19 févr. 2026, décis. n°2026-901 DC). Dans sa décision, il écarte d’abord l’ensemble des griefs relatifs à la procédure d’adoption du texte financier. Il juge notamment que le dépôt tardif du PLF, intervenu dans un contexte institutionnel exceptionnel marqué par la démission du Gouvernement, ainsi que le recours à une loi spéciale pour assurer la continuité budgétaire, n’ont pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire (v. Repères, oct. 2025). Il estime également que l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ne saurait être juridiquement limité par des annonces politiques préalables du Premier ministre (v. Repères, nov. 2025). Le Conseil constitutionnel rejette par ailleurs les critiques portant sur la sincérité de la loi de finances (LOLF, art. 32), rappelant que celle-ci se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre de la loi de finances. Les incohérences relevées par les requérants ne révèlent, selon lui, aucune volonté de tromper le Parlement. Concernant les articles 7 (modalités d’imposition sur les holdings), 8 (conditions d’exonération des DMTG applicables à la transmission de certaines entreprises dit « Pacte Dutreil ») et 11 (mécanisme de report d’imposition des plus-values réalisées lors de certaines opérations d’apport de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres, afin d’en renforcer l’encadrement) déférés par le Premier ministre sans grief précis, le Conseil constitutionnel s’abstient d’en examiner la constitutionnalité au fond, conformément à sa jurisprudence constante, afin de préserver la possibilité d’éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Aucune censure de fond n’est prononcée. Le Conseil constitutionnel assortit toutefois deux dispositions de réserves d’interprétation : l’une relative à la mise à la charge des frais de justice pour les personnes condamnées, le juge devant en apprécier le caractère proportionné au regard de leur situation économique ; l’autre concernant les conditions d’accès des étudiants étrangers extracommunautaires aux aides personnelles au logement. Enfin, sept dispositions sont censurées en tant que cavaliers budgétaires, car étrangères au domaine des lois de finances.

Recettes fiscales : le rapport de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques

Contrairement aux deux années précédentes, les finances publiques n’ont pas dérivé en 2025 selon la Cour des comptes : le déficit public devrait s’élever à 161 Md€ en 2025, soit 5,4 points de PIB, en amélioration de 0,4 point par rapport à 2024. Ce rapport de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques, rendu public le 19 février, impute la réduction du déficit de 0,4 point (résultats provisoires), pour l’exercice 2025, à 23 Md€ de hausses d’impôts. Les recettes fiscales de 2026 seraient tirées par de nouvelles hausses d’impôts mais entourées de fortes incertitudes. Les recettes publiques devraient progresser de 2,9 % par rapport à 2025. Les prélèvements obligatoires augmenteraient de 42,3 Md€, combinant une hausse spontanée des recettes estimée à 29,9 Md€ et de nouvelles mesures fiscales pour environ 12,4 Md€. Le taux de prélèvements obligatoires atteindrait environ 44 % du PIB, contre 43,7 % en 2025. Le contenu des mesures fiscales a sensiblement évolué entre la version initiale du PLF et celle finalement retenue dans la loi de finances pour 2026 publiée au JORF. Les recettes fiscales progresseraient ainsi moins vite que l’activité économique. Et la Cour des comptes précise que ces prévisions demeurent entourées d’incertitudes importantes quant au rendement budgétaire attendu. À la suite de l’absence d’adoption d’une loi de finances avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement a révisé le contenu et le rendement des mesures fiscales prévues pour 2026. Cette situation a entraîné une réduction d’environ 2 Md€ du montant des mesures fiscales nouvelles, certaines dispositions ne pouvant être mises en œuvre en raison du principe de non-rétroactivité fiscale, (réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions, la fiscalisation des indemnités journalières pour affections de longue durée ou encore la suppression de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité, etc.). Plusieurs mesures fiscales initialement envisagées ont également été abandonnées ou modifiées (gel du barème de l’IR écarté, baisse de la CVAE suspendue, surtaxation des holdings reportée, surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises reconduite) avec un rendement estimé à 7,3 Md€. Au total, les mesures fiscales nouvelles devraient représenter environ 12 Md€ de recettes en 2026, incluant notamment une taxe sur les organismes complémentaires et la contribution financière pour l’autonomie, ainsi que les effets de mesures antérieures comme la sortie progressive du bouclier tarifaire. Les recettes attendues des mesures fiscales nouvelles prévues pour 2026 restent marquées par une forte incertitude aux yeux de la Cour des comptes. Cette fragilité s’explique notamment par des modalités encore à définir et par de possibles ajustements des comportements fiscaux des contribuables, comme en témoigne le rendement décevant de la contribution différentielle sur les hauts revenus en 2025. La reconduction inchangée de la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises pourrait accentuer ces comportements d’optimisation fiscale, dont l’ampleur reste difficile à évaluer. Par ailleurs, les recettes espérées issues du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, peu détaillées, pourraient s’avérer inférieures aux attentes. Certains reports de hausses fiscales initialement prévus ont été anticipés dans la doctrine fiscale (BOFiP), comme le report de l’assujettissement au malus CO2 pour certains véhicules d’occasion. Des mesures d’exonération temporaires ont également été maintenues jusqu’à la promulgation de la loi de finances 2026, renforçant les incertitudes.

Administration fiscale

Les premières réunions pour préparer le prochain PLF pour 2027 ont débuté !

À Bercy, les véhicules budgétaires ne s’arrêtent jamais car un train de mesures budgétaires et fiscales vient toujours en relancer un autre. Chaque année, avant même que le PLF de l’année en cours ne soit exécuté, les administrations se lancent déjà dans la préparation de celui de l’année suivante. Telle est le corollaire de la règle des quatre temps alternés définie par le Baron Louis au XIX^e siècle ! Cette mécanique bien rodée ne connaît pas de pause, et la conjoncture politique actuelle à l’Assemblée nationale n’a pas réussi à ralentir la cadence, bien au contraire. Ainsi, le 8 février, avant même l’adoption définitive du PLF pour 2026 et la décision du Conseil constitutionnel, le ministère de l’économie et des finances a officiellement donné le coup d’envoi de la procédure budgétaire et fiscale pour 2027. Dans une circulaire datée du 21 janvier 2026, la Direction générale du budget reconnaît que ce lancement intervient dans un contexte particulier, mais souligne que « le respect des étapes préparatoires à l’élaboration du PLF pour 2027 suppose un engagement des travaux dès le premier trimestre de l’année n-1 par rapport à l’année n ». Pour cela, la Directrice du Budget et le Directeur de la législation fiscale ont convié les principaux responsables administratifs à une série de conférences techniques, dont le programme s’annonce particulièrement chargé. Ces réunions, qui démarrent au mois de février, visent à structurer les échanges autour des grandes orientations budgétaires, des prévisions économiques, des arbitrages politiques à venir, ainsi que des ajustements nécessaires liés aux priorités gouvernementales et aux contraintes fiscales. L’objectif est clair : respecter le calendrier strict fixé par la LOLF, garantir la qualité des données transmises et assurer la cohérence des choix financiers, malgré les incertitudes économiques et les tensions politiques actuelles à l’Assemblée nationale. Ce lancement hivernal illustre la nature cyclique et exigeante de la préparation budgétaire et fiscale en France, où chaque étape doit être anticipée pour permettre au Gouvernement de présenter un PLF dans les délais impartis et de transmettre à la Commission européenne avant la fin du mois d’avril les premiers grands arbitrages financiers.

->TVA

Mauvaises prévisions des recettes TVA : une énigme enfin résolue ?

A propos, des recettes décevantes de TVA depuis trois ans, une étude de l’Inspection générale des finances (IGF) pointe les raisons de ce faible dynamisme et les causes des lourdes erreurs de prévision du ministère de l’économie et des finances. Cette note met en lumière les facteurs qui expliquent le faible dynamisme des recettes de TVA entre 2023 et 2025, et sur les raisons pour lesquelles le ministère des finances s’est largement illusionné dans ses prévisions. Au cours de cette période, les recettes de TVA n’ont pas du tout suivi la dynamique économique initialement dessinée par le Gouvernement. En 2023, elles n’ont augmenté que de 3,5 %, alors que la croissance du PIB atteignait 6,7 % (dont 5 % d’inflation). En 2024, elles n’ont crû que de 0,9 %, pour une croissance du PIB de 3,2 %, inflation incluse. Enfin, en 2025, elles devraient être quasi stables au regard des dernières prévisions gouvernementales, loin des 2 % de croissance, inflation incluse, estimés par l’INSEE. Selon l’IGF, les écarts de prévision des recettes de TVA se sont nettement accrus depuis la crise sanitaire. Le ralentissement des recettes de TVA s’explique en partie par une consommation et des investissements atones, une évolution défavorable de la composition de la demande et des évolutions sectorielles négatives dans le commerce et l’industrie-énergie. Ces écarts proviennent pour environ un tiers d’hypothèses macroéconomiques trop optimistes retenues par le Gouvernement et se propagent mécaniquement d’une année sur l’autre. Ils illustrent la difficulté à anticiper l’évolution de l’assiette de la TVA et font ressortir les limites du modèle de prévision : la part inexpliquée de l’évolution des recettes s’accroît et atteint près de la moitié de l’écart de prévision en 2025. L’écart inexpliqué provient notamment de la dynamique des remboursements de crédits de TVA et de l’augmentation notable de la fraude à la TVA liée au commerce électronique de petits colis en provenance de Chine.

->Fiscalité locale

Une nouvelle fiscalité pour soutenir l’activité économique dans les quartiers prioritaires

Une note de la DGCL datée du 25 février, intitulée « Une nouvelle fiscalité pour soutenir l’activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville », revient sur les exonérations fiscales, dont les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions. L’article 42 de la loi de finances pour 2026 a réformé la fiscalité applicable aux entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). À compter du 1^er janvier 2026, les QPV deviennent le zonage unique des dispositifs fiscaux de la politique de la ville et les « zones franches urbaines – territoires entrepreneurs » (ZFU-TE) ne sont pas prorogées au-delà du 31 décembre 2025. Les entreprises éligibles bénéficient : d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) ; d’exonérations d’impôts locaux (CFE, TFPB). La durée des exonérations d’impôt sur les bénéfices et de CFE à taux plein (100 %) est de 5 années. Au terme de cette période, les exonérations d’IR ou d’IS et de CFE sont dégressives pendant trois années : 60 % la sixième année ; 40 % la septième année ; 20 % la huitième année. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s’applique, quant à elle, à taux plein (100 %) sur une durée de 5 années. Ces exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux permettent d’encourager et de soutenir les acteurs économiques dans leur démarche d’investissement dans un QPV. Étalés sur huit années, ces aides fiscales aident ainsi les entreprises à compenser les coûts liés à leur implantation et à améliorer la compétitivité des acteurs économiques en les aidant à se développer. En outre, le nouveau dispositif est ouvert aux filiales et aux franchises, permettant à tous les types d’entreprises, quel que soit leur mode d’exploitation, de bénéficier des exonérations. Pour bénéficier des allègements fiscaux, les entreprises, quels que soient leur statut juridique (entreprise individuelle ou société) et leur régime d’imposition (régime de la microentreprise, régime réel normal ou simplifié, régime de la déclaration contrôlée), doivent cumulativement satisfaire à un ensemble de critères : avoir créé ou repris une activité dans un QPV entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 ; l’activité créée ou reprise est une activité commerciale, artisanale ou relevant d’une profession de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique ; employer moins de 50 salariés ; réaliser un chiffre d’affaires hors taxe ou un total de bilan inférieur à 10 M€.

->Procédures fiscales

Accès aux données bancaires par l’administration fiscale : vers une évolution du droit français suite à la sanction de la CEDH sur le droit fiscal italien ?

Par un arrêt rendu dernièrement, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 1^ère sect., 8 janv. 2026, Ferrieri et Bonassisa c. Italie, n°40607/19 et n°34583/20) a considéré que la législation italienne ne prévoyait pas de garanties suffisantes pour encadrer l’accès de l’administration fiscale aux données bancaires des contribuables. Dans ces affaires, les requérants italiens contestaient la conformité de ces mesures avec l’article 8 de la Convention, relatif au nécessaire respect du droit de la vie privée. Après avoir écarté l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement italien, la Cour de Strasbourg rappelle que toute ingérence dans la vie privée doit poursuivre un ou plusieurs objectifs légitimes énumérés au paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention. Ces dérogations doivent faire l’objet d’une interprétation stricte et répondre à une exigence de nécessité. En premier lieu, la Cour relève que la législation italienne ne définit pas avec suffisamment de précision l’étendue du pouvoir d’appréciation reconnu aux autorités fiscales, ce qui ne permet pas de prévenir efficacement les abus ou les décisions arbitraires dans le recours aux mesures d’accès aux données bancaires des contribuables. En second lieu, la Cour rappelle que ni l’article 8 de la Convention ni le droit de l’UE ne reconnaissent aux contribuables un droit à être informés préalablement des contrôles fiscaux ou des échanges d’informations fiscales les concernant. En troisième lieu, elle constate que l’accès aux données bancaires des requérants n’a fait l’objet ni d’un contrôle juridictionnel effectif a posteriori ni d’un contrôle indépendant. En l’espèce, une simple autorisation administrative suffisait pour permettre la consultation des données bancaires. En outre, cette mesure ne pouvait faire l’objet d’un recours autonome, notamment en l’absence de décision de redressement fiscal fondée sur les informations obtenues par ce biais. De l’avis de nombreux observateurs, la possibilité de contester le seul usage du droit de communication par l’administration fiscale étant même plus fermée en France qu’en Italie, « la condamnation de la France n’est qu’une question de temps » (L. Ayrault, « Accès du fisc aux comptes bancaires : l’Italie condamnée, la France concernée ? », Club des juristes, 6 févr. 2026). A suivre.

Fraude fiscale : l’examen du projet de loi par les députés en première lecture

Reporté en raison de l’adoption tardive du projet de loi de finances pour 2026, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a finalement été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à partir du 24 février. Présenté à l’automne dernier par le Gouvernement et adopté en première lecture au Sénat (v. Repères, nov. 2025), le texte a ensuite été examiné par les commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale avant Noël. Toutefois, son parcours parlementaire a été interrompu en raison de la priorité donnée à la reprise de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 au mois de janvier. Ce projet de loi vise principalement à faciliter la circulation des informations entre les différentes administrations (DGFiP, DGDDI, organismes de Sécurité sociale, conseils départementaux, autorités judiciaires, etc.) L’objectif affiché par le Gouvernement est de permettre à l’État d’encaisser environ 2 Md€ supplémentaires au titre de la lutte contre la fraude. « On a beaucoup de marge entre la fraude détectée et la fraude recouvrée », avait indiqué l’ancienne ministre chargée des comptes publics. Plusieurs dispositions sectorielles ont été prévues. Le texte propose notamment d’imposer aux entreprises de transport sanitaire et aux taxis conventionnés l’installation d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie ainsi que d’un système électronique de facturation. Par ailleurs, les professionnels de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie seraient intégrés aux secteurs soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour les transactions supérieures à 10 000 €. Sur le plan fiscal, un amendement adopté au Sénat prévoit d’allonger d’un an actuellement à trois ans le délai de reprise pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants. En cas de flagrance fiscale ou d’activité occulte, ce délai serait porté à dix ans. Le délai de reprise correspond à la période durant laquelle l’administration fiscale peut corriger les erreurs ou omissions affectant l’assiette ou le calcul d’un impôt. Le texte comporte également plusieurs dispositions visant les cryptoactifs. Les détenteurs de portefeuilles supérieurs à 5 000 € devraient ainsi déclarer la valeur vénale de leurs actifs. Les prestataires français de services sur actifs numériques seraient, de leur côté, soumis à une obligation de transmission automatique des données relatives aux comptes d’actifs numériques. Le projet prévoit également d’étendre à dix ans le délai de reprise pour les comptes de cryptoactifs ouverts à l’étranger et d’autoriser la saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes cryptos afin de recouvrer des dettes fiscales. Enfin, pour lutter contre la fraude à la TVA, l’administration pourrait contrôler les paiements par carte bancaire en se faisant présenter les terminaux de paiement électronique afin d’identifier les comptes bancaires destinataires des flux financiers. Il s’agit d’un texte législatif hautement contesté et très sensible au regard de la situation politique actuelle à l’Assemblée nationale. Plus de mille amendements ont donc été déposés en vue de l’examen du texte en séance publique. Au final, ce projet de loi, qualifié à l’automne par certains observateurs de « ramasse-miettes » (Les Échos, 12 nov. 2025), suscite de vives critiques de la part des députés de la gauche radicale, qui estiment de manière exagérée qu’il ne met pas suffisamment l’accent sur la lutte contre la fraude fiscale et qu’il risque de stigmatiser les bénéficiaires de prestations sociales. Enfin, certaines dispositions pourraient soulever des interrogations au regard de la législation relative à la protection des données personnelles, même si plusieurs amendements destinés à sécuriser juridiquement le dispositif au regard des exigences de la CNIL ont été adoptés lors des travaux en commission. La boite de Pandore n’est donc pas prête de se refermer en matière fiscale.

Lutte contre la fraude fiscale : un bilan « mitigé » selon la Cour des comptes

Dans un rapport publié dernièrement, la Cour des comptes dresse un bilan critique des politiques de lutte contre la fraude fiscale menées en France au cours de la dernière décennie. Malgré un renforcement des outils juridiques et administratifs, les résultats obtenus apparaissent en demi-teinte. Elle constate des résultats financiers qui stagnent malgré des outils juridiques renforcés. En effet, depuis dix ans, les dispositifs de lutte contre la fraude fiscale ont été sensiblement renforcés (multiplication des échanges d’informations avec les administrations étrangères, développement du partage de données entre administrations françaises, ou encore recours accru aux outils numériques d’analyse et de détection des anomalies déclaratives, etc.). Malgré ces évolutions, la Cour des comptes identifie une contradiction. Alors que le volume d’impôts collectés par la DGFiP a progressé de plus de 44 % entre 2013 et 2023 pour atteindre 718 Md€, les résultats du contrôle fiscal ne progressent pas. En 2024, les droits rappelés et pénalités notifiés par l’administration fiscale se sont élevés à environ 20 Md€ (v. Repères, janv. 2025), un niveau inférieur à celui observé au milieu des années 2010 (21,2 Md€ en 2015). Les sommes effectivement recouvrées ont même légèrement diminué, passant de 12,2 Md€ en 2015 à 11,4 Md€ en 2024. Selon la Cour des comptes, cette stagnation intervient alors même que l’arsenal juridique a été renforcé, notamment par la loi du 23 octobre 2018 et le plan gouvernemental de juin 2023, ce que nous déplorons dans ces colonnes depuis longtemps. Elle considère que la fraude fiscale demeure encore mal évaluée. Cette lacune relative à l’absence d’estimation fiable du montant global de la fraude fiscale en France, inhérente à tout phénomène frauduleux, empêche d’évaluer précisément l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre. La Cour des comptes s’intéresse également au développement des techniques d’analyse automatisée des données (« data mining  »), utilisées depuis 2018 pour programmer les contrôles fiscaux. L’administration fiscale s’était fixée pour objectif que 50 % des contrôles soient orientés grâce à ces outils. Cette cible est désormais atteinte pour les contrôles portant sur les professionnels et pourrait prochainement l’être pour les particuliers. Toutefois, ces méthodes ne représentent encore qu’environ 13,8 % des droits et pénalités recouvrés en 2023. Si elles permettent d’améliorer la sélection des dossiers à contrôler, leur efficacité globale reste encore à consolider selon la Cour des comptes. Parmi les facteurs susceptibles d’expliquer ces résultats, la Cour des comptes met en avant la diminution des moyens humains consacrés au contrôle fiscal. Entre 2015 et 2024, les effectifs affectés à cette mission ont diminué de 19 %. Cette réduction s’inscrit dans un contexte plus large de baisse des effectifs de la DGFiP (notamment de catégorie B et C), qui aurait conduit l’administration fiscale à privilégier des contrôles plus ciblés, concentrés sur les dossiers à forts enjeux financiers. Dans ce cadre, l’administration fiscale a également recours plus fréquemment à des procédures de règlement amiable visant à sécuriser le recouvrement des créances fiscales et à éviter des contentieux longs et incertains devant les juges de l’impôt (les statistiques exposées dans le rapport annuel de la DGFiP viennent le confirmer chaque année). Enfin, la réponse pénale est jugée moins répressive par la Cour des comptes qu’attendu. En analysant les effets de la réforme du « verrou de Bercy » intervenue avec la loi du 23 octobre 2018, suite à l’affaire « Cahuzac », instaurant une obligation de transmission au Parquet des dossiers comportant plus de 100 000 € de droits rappelés, la Cour des comptes constate que le nombre de signalements à la justice a ainsi fortement augmenté, passant de 935 dossiers avant la réforme à 2 176 en 2024, toutefois, cette hausse ne s’est pas traduite par une augmentation équivalente des condamnations pénales, qui restent stables à environ 650 par an. Par ailleurs, 44 % des dossiers transmis font l’objet d’un classement sans suite et seules 27 % des affaires donnent lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel. La Cour des comptes en conclut que, « à rebours de l’intention affichée du législateur », la fraude fiscale n’est aujourd’hui ni plus fréquemment ni plus sévèrement sanctionnée qu’il y a dix ans. Au final, elle appelle à une clarification de la doctrine d’application des sanctions fiscales de nature administrative intervenant à l’issue des contrôles fiscaux. Elle estime qu’une clarification des pratiques permettrait d’assurer une plus grande cohérence dans la réponse apportée aux situations de fraude.

MANAGEMENT PUBLIC

->Organisation publique

David Amiel est nommé ministre de l’action et des comptes publics

Par décret du 22 février 2026, David Amiel est nommé ministre de l’action et des comptes publics en remplacement d’Amélie de Montchalin. Député de Paris depuis 2022, il occupait depuis le 12 mars 2025 les fonctions de ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État (décret du 12 mars 2025). Aucun ministre délégué ne lui succède dans ces attributions. Le décret relatif aux attributions du ministre de l’action et des comptes publics du 29 octobre 2025 demeure inchangé (décret du 29 oct. 2025). Dans ses fonctions de ministre délégué, David Amiel disposait, pour l’exercice de ses attributions, des services placés sous l’autorité de la ministre de l’action et des comptes publics, notamment la direction interministérielle de la transformation publique, la direction des achats de l’État, les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la direction interministérielle du numérique et la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (décret du 21 nov. 2025). En accédant aux fonctions de ministre de plein exercice, il exerce désormais l’autorité sur ces services, dont il disposait jusqu’alors en tant que ministre délégué.

Projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : adoption par le Parlement et saisine du Conseil constitutionnel

Le Parlement a adopté le 3 février 2026 le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Le texte, issu des travaux de la commission mixte paritaire, après son examen à l’Assemblée nationale, a été déféré au Conseil constitutionnel le 19 février suivant. Ce projet de loi comporte un ensemble de dispositions destinées à préparer l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. Il comprend notamment des mesures relatives au statut et aux prérogatives du comité d’organisation des jeux (COJOP), aux garanties financières apportées à l’organisation de l’événement, ainsi qu’aux conditions d’aménagement, de sécurité et de gouvernance associées à sa préparation. Le texte comporte également diverses dispositions inspirées du cadre juridique mis en place pour les Jeux de Paris 2024, dont certaines sont adaptées ou pérennisées pour l’organisation de l’événement de 2030.

VIGINUM : clarification des missions et des moyens du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères

Le décret n° 2026-70 du 11 février 2026 relatif aux missions et aux moyens du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (VIGINUM) adapte le cadre réglementaire applicable à ce service à compétence nationale placé auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il procède à une refonte des dispositions issues du décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création du service et du décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données mis en œuvre dans ce cadre. Créé en 2021, VIGINUM est chargé de détecter, d’analyser et de caractériser les opérations d’ingérence numérique étrangère susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment lorsqu’elles visent à altérer l’information et le débat public diffusé sur les plateformes numériques. Le décret du 11 février 2026 précise les missions du service et encadre les conditions dans lesquelles il peut collecter et exploiter des données accessibles publiquement afin d’identifier et de caractériser les opérations de manipulation de l’information. Saisie sur le projet de texte, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a formulé, dans son avis du 6 novembre 2025, plusieurs observations relatives aux garanties entourant le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par ce service.

Projet de loi d’adaptation au droit de l’UE : gouvernance de la stratégie industrielle pluriannuelle de l’économie circulaire

Le Sénat a adopté en première lecture, le 18 février 2026, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Son article 47 introduit dans le code de l’environnement une stratégie industrielle pluriannuelle de l’économie circulaire, fixée par décret. Le dispositif organise la gouvernance de cette politique publique en prévoyant une articulation entre niveau national et territorial : si la stratégie est définie au niveau de l’État, sa déclinaison territoriale est confiée aux conseils régionaux. Ce mécanisme consacre une gouvernance multi-niveaux de la politique d’économie circulaire, fondée sur une répartition des responsabilités entre l’État et les régions.

->Stratégie et décision publique

Musée du Louvre : nomination du président de l’établissement public dans un contexte de recomposition stratégique

Par un décret du 25 février 2026 portant nomination du président de l’établissement public du musée du Louvre, M. Christophe Leribault est nommé président de cet établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture, créé par le décret du 22 décembre 1992 (modifié). Cette nomination intervient dans un contexte marqué par la publication d’un rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à l’établissement pour la période 2018-2024. La juridiction financière y souligne notamment la nécessité de recentrer la stratégie immobilière sur les travaux de mise aux normes et de conservation du palais, d’assurer la soutenabilité de la trajectoire financière de l’établissement et de renforcer plusieurs fonctions de gestion interne, notamment l’organisation administrative, la fonction achat, la gestion des ressources humaines et les systèmes d’information. Elle relève également les limites du pilotage stratégique exercé par la tutelle ministérielle sur cet opérateur culturel majeur de l’État.

RATP : nomination du président-directeur général

Par un décret du 4 février 2026, M. Xavier Piechaczyk est nommé président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). La RATP constitue un groupe public détenu à 100 % par l’État et dont la gouvernance repose notamment sur un conseil d’administration et un comité exécutif, d’après son décret « statutaire » du 24 février 2022. Cette nomination intervient dans un contexte marqué par d’importants enjeux d’investissement et de modernisation des infrastructures. Selon le rapport d’activité 2024-2025 de l’Agence des participations de l’État (APE), les investissements bruts du groupe se sont élevés à 2,3 milliards d’euros en 2024, principalement consacrés à l’entretien et à la modernisation du réseau francilien dans le cadre du plan quadriennal d’investissements contractualisé avec Île-de-France Mobilités. La Cour des comptes a, de son côté, souligné dans un rapport de 2024 sur la gestion d’infrastructures par la RATP les défis liés au renouvellement et à la modernisation d’un réseau ancien, nécessitant une priorisation des investissements et un renforcement du pilotage des projets d’infrastructures. Ces enjeux s’inscrivent également dans un contexte de besoins importants en personnel : le groupe a annoncé le recrutement de près de 6 600 personnes en 2026, dont 3 500 en Île-de-France (communiqué du 19 février 2026). Le bilan social 2024 indique que l’effectif total atteignait plus de 46 000 agents à la fin de l’année.

Projet de loi-cadre relatif au développement des transports : renforcement de la programmation pluriannuelle

Le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres le 11 février 2026 un projet de loi-cadre relatif au développement des transports (compte rendu du Conseil des ministres du 11 février 2026), déposé le même jour au Sénat. Son article 1^er prévoit que les objectifs de l’action de l’État en matière d’infrastructures de transport ferroviaire, routier, fluvial et portuaire soient fixés par des lois de programmation portant sur une période minimale de dix ans. Ces lois de programmation déterminent les investissements projetés, notamment en matière de régénération, de modernisation et de performance des réseaux, ainsi que les modalités de leur financement. Elles définissent également les critères d’équité territoriale et de répartition par mode de transport mis en œuvre par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour l’allocation de ces ressources. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre prévu par l’article 34 de la Constitution, aux termes duquel des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État. Il prolonge les mécanismes introduits par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui a notamment défini une stratégie et une programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les infrastructures de transport pour la période 2019-2037 et structuré la gouvernance de cette politique publique autour du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) et de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Il reprend notamment une proposition formulée dans le rapport de juillet 2025 issu de la conférence « Ambition France Transports ». La Cour des comptes a également souligné en mars 2024 la nécessité de mieux structurer la programmation et le financement des infrastructures de transport afin d’en renforcer la lisibilité et la prévisibilité.

->Ressources humaines

Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique : dépôt au Sénat

Le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres le 25 février 2026 un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique (compte rendu du Conseil des ministres du 25 février 2026), déposé le même jour au Sénat par le nouveau ministre de l’action et des comptes publics (v. supra). Le texte, composé de six articles, vise principalement à tirer les conséquences de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et à sécuriser certaines dispositions statutaires applicables aux agents publics. Le projet comporte notamment des mesures relatives à l’accès au contrat à durée indéterminée après six années de service public au sein de la fonction publique de l’État, y compris lorsque les contrats à durée déterminée avaient été conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi ou à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, et introduit, par ailleurs, le droit de se taire dans les procédures disciplinaires applicables aux agents publics, aux magistrats administratifs et financiers et aux militaires, afin de tirer les conséquences de plusieurs décisions récentes du Conseil constitutionnel. Il prévoit également la pérennisation du dispositif de titularisation des apprentis en situation de handicap et diverses dispositions de sécurisation juridique du code général de la fonction publique (v. Repères, févr. 2026).

Le CESE propose de créer une inspection du travail pour la fonction publique

Dans un avis adopté le 24 février 2026 relatif à la précarité professionnelle, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) formule vingt préconisations, parmi lesquelles la création d’une fonction analogue à l’inspection du travail dans la fonction publique. Cette proposition vise à renforcer le contrôle des conditions de travail des agents publics et à rapprocher le dispositif applicable dans la fonction publique de celui existant dans le secteur privé. Le CESE rappelle que, conformément à l’article L. 811-1 du code général de la fonction publique, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements publics sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail. Ces règles ont notamment été renforcées par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui a notamment consacré le rôle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) comme support de traçabilité des expositions et de prévention des risques professionnels. La recommandation du CESE s’inscrit dans le prolongement de propositions formulées antérieurement, notamment dans le rapport remis en 2016 par Philippe Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique, avec l’appui des inspections générales, qui évoquait déjà la création d’un dispositif d’inspection du travail propre à la fonction publique.

Encadrement supérieur de l’État : lancement de la promotion 2026 du cycle supérieur de développement managérial

La délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) a lancé la promotion 2026 du Cycle supérieur de développement managérial (CYSDEM), qui réunit 178 cadres supérieurs issus de différents ministères. Ce cycle de formation, opéré par l’Institut national du service public (INSP), vise à préparer les cadres à l’exercice de responsabilités de direction en développant leurs compétences managériales et en diffusant une culture interministérielle du management public.

ENM : observations définitives de la Cour des comptes sur la gestion de l’établissement

La Cour des comptes a rendu publiques des observations définitives relatives à l’École nationale de la magistrature (ENM), établissement public administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, en application du décret du 4 mai 1972 modifié. Ces observations, adoptées conformément à l’article R. 143-11 du code des juridictions financières, portent sur la gestion de l’établissement depuis l’exercice 2018. Dans un contexte marqué par la loi de programmation 2023-2027 pour la justice prévoyant notamment le recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires d’ici 2027, la Cour souligne que l’école a dû absorber une augmentation rapide du nombre d’apprenants et un élargissement de ses missions de formation. Elle relève toutefois plusieurs fragilités de pilotage, notamment l’absence persistante de trajectoire pluriannuelle des recrutements de magistrats, qui limite la capacité de planification de l’établissement à moyen terme. Le rapport met en évidence des marges d’amélioration dans la gouvernance et les fonctions de gestion. La tutelle ministérielle est invitée à renforcer le pilotage stratégique de l’établissement, tandis que la gouvernance interne et les outils de suivi de l’activité doivent être consolidés. La Cour relève également des difficultés en matière de gestion budgétaire et de ressources humaines, notamment un déficit budgétaire récurrent sur la période examinée et une gestion des vacataires jugée défaillante. Enfin, la Cour souligne les insuffisances du pilotage immobilier de l’école, caractérisé par un manque d’anticipation et un sous-investissement dans le patrimoine, ainsi que la nécessité de renforcer les fonctions support et les outils de gestion afin d’accompagner durablement l’augmentation de l’activité de formation des magistrats.

Corps judiciaire : prolongation de l’expérimentation du premier concours spécial de recrutement des auditeurs de justice

Le Sénat a adopté le 12 février 2026 la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire, déposée le 23 octobre 2025 et adoptée en commission le 4 février. Son article 2 prolonge jusqu’en 2028 l’expérimentation du premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice introduite par la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (art. 13). Un rapport d’évaluation de cette expérimentation doit être remis au Parlement.

->Autres ressources

Sécurisation des marchés publics numériques : extension du dispositif aux collectivités territoriales

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, le 25 février 2026, la proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques, déposée au Sénat le 7 octobre 2025 et adoptée en première lecture par celui-ci le 17 décembre 2025. Le texte vise à étendre aux collectivités territoriales et à certains de leurs établissements les dispositions applicables à l’État en matière de sécurisation des marchés publics numériques issues de l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Dans sa version adoptée par le Sénat, le dispositif concernait les régions, les départements, les communes de plus de 30 000 habitants ainsi que les communautés urbaines, communautés d’agglomération et métropoles. La commission de l’Assemblée nationale a élargi ce périmètre en y ajoutant notamment les établissements publics administratifs de ces collectivités, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, les services départementaux d’incendie et de secours, les communautés de communes de plus de 30 000 habitants ainsi que certains syndicats et organismes interdépartementaux. Elle a également étendu la qualification de données d’une sensibilité particulière aux données nécessaires à l’exercice des compétences essentielles des collectivités territoriales, notamment en matière de prévention des risques, de gestion des crises, de maintien de l’ordre public et de protection de la santé et de la vie des personnes.

Projet de loi d’adaptation au droit de l’UE : contrôle des systèmes d’IA utilisés par les juridictions

Le Sénat a adopté en première lecture, le 18 février 2026, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Son article 24 ter organise le contrôle des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque utilisés par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle. Par dérogation aux compétences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ce contrôle est confié au Conseil d’État pour les juridictions administratives, à la Cour de cassation pour les juridictions judiciaires et à la Cour des comptes pour les juridictions financières, afin d’assurer la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.

->Suivi et contrôle

Nomination d’A. de Montchalin comme Première présidente de la Cour des comptes

Par décret du 11 février 2026, Amélie de Montchalin est nommée première présidente de la Cour des comptes (décret du 11 février 2026). Elle occupait jusqu’alors les fonctions de ministre de l’action et des comptes publics (v. supra.). En qualité de Première présidente de la Cour des comptes, elle devient également présidente du HCFP et du CPO (CJF, art. L. 351-4). Dans un communiqué du 23 février 2026, la Cour des comptes a précisé que, dans l’attente des éventuelles observations du collège de déontologie de la Cour, en lien avec la HATVP, la première présidente « a décidé de s’abstenir de participer aux délibérés relatifs aux travaux portant sur l’exécution du budget de l’État et de la Sécurité sociale pour 2025 et sur la certification des comptes 2025 ainsi qu’aux rapports concernant les organismes sur lesquels elle a exercé une autorité au cours des trois dernières années ». Elle doit prêter serment le 13 mars 2026. Dans ce contexte, deux propositions de loi et une proposition de loi organique visant à encadrer ou à renforcer « l’indépendance » de la procédure de nomination à la tête de la Cour des comptes ont été déposées au Sénat entre le 16 et le 20 février 2026.

Programmation budgétaire initiale des ministères pour 2026 : fixation des dates de transmission au contrôleur budgétaire

Un arrêté du 4 février 2026 fixe, pour l’exercice 2026, les dates de transmission aux contrôleurs budgétaires des documents de programmation initiale des crédits et des emplois par les administrations centrales des ministères. Pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il prévoit que l’avis du contrôleur budgétaire est rendu dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents. L’arrêté a été adopté dès l’adoption définitive par le Parlement de la loi de finances pour 2026 et sa transmission au Conseil constitutionnel, par anticipation de sa promulgation, afin de permettre l’engagement de la programmation budgétaire au niveau des administrations centrales des ministères.

Loi de finances pour 2026 : renforcement de l’information budgétaire relative aux opérateurs et aux autorités administratives indépendantes

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux informations présentées par le Gouvernement dans les annexes générales au PLF prévues au 7° de l’article 51 de la LOLF. Son article 177 prévoit que le rapport de présentation comporte désormais des éléments agrégés relatifs aux organismes publics nationaux ne revêtant pas, dans le cadre du PLF, la qualification d’opérateurs, afin d’en apprécier le nombre, la répartition par périmètre ministériel ainsi que le niveau de leurs ressources et de leurs dépenses. Il complète également les informations relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes, le rapport devant désormais indiquer, pour chacune d’entre elles, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales. La loi prévoit en outre que les données relatives aux opérateurs de l’État mentionnées dans ces annexes donnent lieu à une publication sous forme électronique dans un standard ouvert aisément réutilisable.

FISCALITÉ EUROPÉENNE ET INTERNATIONAL

->Fiscalité européenne

Nouvelles règles en matière de droits de douane pour les petits colis

Le 11 février, le Conseil a approuvé de nouvelles règles en matière de droits de douane pour les articles qui entrent dans l’UE dans de petits colis, en grande partie par l’intermédiaire du commerce électronique. Actuellement exonérés de droits à leur entrée dans l’UE, cela entraîne une concurrence déloyale. Le droit de douane forfaitaire provisoire de 3 € sera perçu sur chaque catégorie d’article contenu dans un petit colis (valeur inférieure à 150 €) entrant dans l’UE du 1^er juillet 2026 au 1^er juillet 2028.

Mise à jour de la liste européenne des ETNC

Le 17 février 2026, le Conseil a ajouté deux pays – les Îles Turks-et-Caïcos et le Viêt Nam – à la liste de l’UE des États et territoires non coopératifs (ETNC) à des fins fiscales. Dans le même temps, il a retiré trois pays de la liste, à savoir les Fidji, le Samoa et Trinité-et-Tobago, étant donné qu’ils respectent désormais toutes les normes internationales convenues. La liste comprend dix pays et territoires : les Samoa américaines, Anguilla, Guam, les Palaos, le Panama, la Russie, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu et les deux susnommés.

Procédure de sélection de la ville hôte de l’Autorité douanière de l’UE

Le 25 février 2026, le Conseil et le Parlement se sont mis d’accord sur la procédure de sélection d’une ville hôte « Autorité douanière européenne » (EUCA). Sa création est prévue par la réforme de l’Union douanière présentée par la Commission européenne en 2023. En octobre 2025, la Commission avait lancé un appel à candidatures pour accueillir l’autorité douanière de l’UE. Neuf États membres ont soumis leur candidature : la Belgique (Liège), la Croatie (Zagreb), la France (Lille), l’Italie (Rome), les Pays-Bas (La Haye), la Pologne (Varsovie), le Portugal (Porto), la Roumanie (Bucarest) et l’Espagne (Malaga). Dans le cadre de la procédure convenue, les deux institutions sélectionneront chacune indépendamment deux villes candidates, sur la base d’une évaluation réalisée par la Commission européenne. Elles se réuniront ensuite pour dévoiler leurs sélections. Si une ville candidate figure sur les deux listes restreintes, elle sera automatiquement déclarée sélectionnée et aucun autre vote ne sera nécessaire. S’il n’y a pas de chevauchement, les colégislateurs procéderont à une série de tours de scrutin pour sélectionner une ville candidate.

->Fiscalité internationale

Nouvelle version du Manuel sur des Procédures Amiables Efficaces (MEMAP) de l’OCDE

Le 2 février 2026, l’OCDE publie une version révisée du Manuel sur des Procédures Amiables Efficaces (MEMAP) afin de renforcer le règlement des différends relatifs aux conventions fiscales. S’appuyant sur les fondations de l’édition de 2007, le MEMAP révisé introduit une nouvelle structure fondée sur l’expérience concrète des autorités compétentes. Le Manuel présente 59 bonnes pratiques « idéales », tirées des contributions des administrations fiscales et des entreprises, de plus de dix années d’enseignements issus des examens par les pairs de la conformité à l’Action 14 du BEPS ainsi que des discussions pratiques relatives aux problématiques rencontrées en PA.

FINANCES PUBLIQUES EUROPÉENNES

->Politique européenne

Les réflexions des dirigeants européens sur la compétitivité

Réunis pour un Sommet informel en Belgique, le 12 février, les Chefs d’État et de gouvernement ont convenu de la nécessité d’accélérer la mise en œuvre des mesures nécessaires pour renforcer la compétitivité européenne, dans la ligne des recommandations formulées par les rapports d’Enrico Letta et de Mario Draghi. A cette occasion, la Présidente de la Commission européenne Mme Ursula Von der Leyen a présenté une feuille de route qu’elle proposera formellement au Conseil européen des 19 et 20 mars 2026. Parmi un ensemble de mesures, la Commission européenne souhaite notamment mettre l’accent sur la simplification administrative, avec dix paquets « omnibus » qui permettraient d’économiser quelque 15 Md€ par an. Trois d’entre eux ont, pour l’heure, étaient adoptés par le Parlement européen et le Conseil. La Commission veut aussi lancer le « 28^e régime » qui faciliterait la création d’entreprises soumises à un ensemble de règles valables dans les 27 États membres. Les dirigeants européens veulent aussi répondre au besoin de faire émerger des « champions européens » dans certains secteurs stratégiques comme les télécommunications. A cette fin, l’acceptation d’un certain niveau de consolidation devrait permettre aux entreprises concernées d’atteindre les niveaux d’investissement et d’innovation requis. La révision en cours des lignes directrices relatives aux concentrations devrait y contribuer.

La compétitivité européenne souffre aussi de l’insuffisance des investissements. C’est pourquoi les dirigeants européens ont soutenu le projet d’une union de l’épargne et de l’investissement. On estime que 10 000 Md€ d’épargne des ménages sont actuellement détenus dans l’UE sous forme de dépôts bancaires à faible rendement plutôt que d’être investis sur les marchés des capitaux, où les rendements potentiels pourraient être plus élevés. Ce, alors même que les PME ont souvent des difficultés à obtenir des financements auprès des banques. En outre, les obstacles internes à la fourniture de services représenteraient, selon le Fonds monétaire international, un coût équivalent à des droits de douane de plus de 100 %. Englobant l’ensemble du système financier européen, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, l’union de l’épargne et de l’investissement permettrait d’orienter plus efficacement l’épargne vers l’investissement.

Les instruments financiers européens doivent aussi jouer tout leur rôle pour soutenir les investissements favorables à la compétitivité. C’est l’un des enjeux des négociations en cours sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Lors de sa réunion du 26 février, le Conseil Compétitivité a tenu un débat d’orientation sur la création d’un Fonds européen pour la compétitivité, qui constituera l’un des aspects les plus importants du CFP afin de promouvoir l’investissement et l’innovation. Pour parvenir à avancer plus rapidement, en particulier dans le domaine financier, la Commission européenne n’exclut pas un recours éventuel à des coopérations renforcées qui permettraient à un petit nombre d’États membres volontaires de s’accorder sur des mesures prioritaires. Le Conseil européen des 19 et 20 mars devraient aussi être l’occasion d’approfondir des discussions difficiles comme celles portant sur les moyens de réduire les prix de l’électricité ou sur la liste des secteurs stratégiques qui pourraient bénéficier d’une « préférence européenne », de manière « proportionnée et ciblée », selon les mots du Président du Conseil européen Antonio Costa. La question du financement des secteurs d’avenir devrait aussi être abordée avec des débats autour de la proposition de la France de lancer un nouvel emprunt commun, proposition qui suscite de fortes réserves d’autres États membres comme l’Allemagne.

->Budget européen

Le soutien financier à l’Ukraine

Lors de sa réunion du 24 février 2026, le Conseil Affaires générales a adopté le projet de règlement concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027. Les coûts de redressement et de reconstruction de l’Ukraine, à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie, sont estimés à 506 Md€ au 31 décembre 2024. En outre, l’Ukraine a perdu l’accès aux marchés financiers internationaux et a connu un effondrement de ses recettes publiques, tandis que les dépenses publiques ont considérablement augmenté. Le 9 septembre 2025, l’Ukraine a soumis une demande officielle au FMI en vue de l’obtention d’un nouveau programme destiné à couvrir les besoins de financement supplémentaires de 2026 à 2029. La capacité du FMI à mettre en œuvre ce nouveau programme est subordonnée à la réception de garanties de financement suffisantes de la part des autres partenaires, dont l’UE.

Dans ses conclusions du 18 décembre 2025, le Conseil européen est convenu d’accorder à l’Ukraine un prêt de 90 Md€ pour les années 2026 et 2027 sur la base d’un emprunt de l’UE sur les marchés des capitaux, qui serait couvert par la marge de manœuvre du budget de l’UE. Dans le cadre d’une coopération renforcée entre 24 États membres volontaires, dont la France, aucune mobilisation de ressources du budget de l’UE en tant que garantie pour ce prêt n’aura d’incidence sur les obligations financières de la République tchèque, de la Hongrie et de la Slovaquie.

Les montants provenant du prêt de soutien à l’Ukraine seront utilisés par l’intermédiaire de la facilité pour l’Ukraine. Celle-ci est un instrument à moyen terme ayant pour objectif de soutenir le redressement et la reconstruction du pays, son intégration progressive dans le marché intérieur ainsi que, entre autres, l’adoption et la mise en œuvre des réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques nécessaires pour se conformer aux valeurs de l’UE et s’aligner progressivement sur les règles, les normes, les politiques et les pratiques de l’UE en vue d’une future adhésion.

La Russie, en tant qu’État responsable, est tenue de réparer intégralement le préjudice causé par sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Dans ses conclusions des 27 juin 2024, 17 octobre 2024 et 19 décembre 2024, le Conseil européen a déclaré que, sous réserve du droit de l’UE, les avoirs de la Russie devraient rester immobilisés jusqu’à ce que ce pays cesse sa guerre d’agression contre l’Ukraine et indemnise celle-ci des dommages causés par cette guerre. Ce prêt ne devrait être remboursé par l’Ukraine qu’une fois des réparations reçues. D’ici là, les avoirs de la Banque centrale de Russie devraient rester immobilisés et l’UE devrait se réserver le droit d’y recourir pour rembourser le prêt, dans le plein respect du droit de l’UE et du droit international.

Le programme européen pour les villes

Lors de sa réunion du 26 février 2026, le Conseil Affaires générales a approuvé des conclusions sur le programme de l’UE pour les villes. Les conclusions soulignent l’importance des villes et de leurs zones urbaines fonctionnelles pour la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que leur rôle dans le renforcement de l’inclusion sociale, de la compétitivité et de l’innovation. Environ 75 % de la population de l’UE vit dans des villes et des zones urbaines, qui sont confrontées à des défis de taille, notamment la pénurie de logements, l’exclusion sociale et le risque de pauvreté, les coûts élevés de l’énergie, les préoccupations en matière de sécurité, les défis démographiques et les problèmes de mobilité, ainsi que les effets du changement climatique, de la pollution et de la dégradation de l’environnement. Le Conseil entend assurer un soutien à long terme au développement urbain intégré, en s’appuyant sur les réalisations actuelles. Plus de 24 Md€ du FEDER ont été consacrés au développement urbain durable au cours de la période 2021-2027. Les villes pourront aussi tirer bénéfice de l’examen à mi-parcours de la politique de cohésion, y compris en termes de flexibilité pour progresser sur les questions des logements sociaux, abordables et durables, de la transition énergétique, de la résilience dans le domaine de l’eau, de la compétitivité, de la défense et du développement des compétences. Dans le cadre du plan de relance Next Generation EU, la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) soutient la reprise et la résilience des villes, en particulier dans le cadre des transitions écologique et numérique, mais aussi la fourniture de services publics et de logements sociaux et abordables. La Banque européenne d’investissement (BEI) octroie des financements et des services de conseil dans les domaines des transports urbains durables, du logement social, abordable et durable, de la décarbonation, de l’efficacité énergétique, de l’économie circulaire et du développement des infrastructures vertes, y compris en combinant des financements européens, nationaux et privés.

L’avis de la Cour des comptes européenne sur la politique agricole commune (PAC)

Dans un avis rendu le 9 février 2026, la Cour des comptes européenne a examiné les propositions de la Commission européenne pour la PAC dans le cadre de la prochaine programmation budgétaire 2028-2034 (CFP). La Cour souligne que l’objectif déclaré de la Commission, à savoir la simplification, pourrait être compromis par des modalités de planification compliquées, combinées à une architecture juridique de la PAC plus complexe. Ces caractéristiques pourraient, en effet, être source d’incertitude pour les États membres, réduire la prévisibilité pour les bénéficiaires et, en définitive, retarder la mise à disposition des fonds. La Cour s’inquiète également que la souplesse accrue accordée aux États membres ne mette en péril les éléments « communs » de la PAC, avec un risque d’entraîner des conditions inéquitables pour les agriculteurs, de faire obstacle à une concurrence loyale et de nuire au fonctionnement du marché intérieur. Elle fait valoir que, pour atténuer ce risque, la Commission devra assumer avec efficacité le rôle renforcé qui lui est conféré en matière de pilotage. Son avis relève, par ailleurs, qu’une incertitude supplémentaire n’est pas exclue, étant donné que le montant global du financement de la PAC ne sera connu qu’après l’adoption des plans nationaux. Les bénéficiaires pourraient donc avoir du mal à prévoir, au stade de la planification, le financement susceptible de leur être alloué. Il pourrait également s’avérer difficile de comparer les dépenses de la PAC relevant du CFP 2021-2027 avec la dotation potentielle du prochain CFP. La Cour insiste aussi sur la traçabilité depuis les comptes de l’Union européenne jusqu’aux bénéficiaires, considérant qu’il s’agit d’une condition nécessaire à l’exercice de son mandat. De manière plus générale, l’avis constate qu’aucune des propositions législatives présentées en juillet 2025 ne fournit une définition générale de la valeur ajoutée européenne qui s’appliquerait aux programmes de dépenses de l’Union européenne, ce qui, selon la Cour constitue une occasion manquée. Elle considère que les dépenses de la PAC apportent une valeur ajoutée européenne lorsqu’elles servent à financer des interventions qui permettent de faire face à des défis de dimension européenne qui ne pourraient être surmontés aussi efficacement avec des financements nationaux uniquement.

->États-membres

La mise en œuvre du programme SAFE en faveur de la défense

Le 17 février 2026, le Conseil a validé les plans nationaux de défense de huit États membres : l’Estonie, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Finlande. Le 11 février, il avait procédé à cette même validation pour huit autres États membres : la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, la Croatie, le Portugal et la Roumanie. Ces validations s’inscrivent dans le cadre du dispositif SAFE (Security Action for Europe) qui constitue un mécanisme de prêts de 150 Md€ de l’UE, destiné à financer des acquisitions conjointes d’équipements militaires par les États membres. La Pologne en serait la première bénéficiaire (43,7 Md€) devant la Roumanie (16,7 Md€), la Hongrie et la France (16,2 Md€), et l’Italie (14,9 Md€). La Commission européenne poursuit l’évaluation des demandes de financement présentées par trois autres États membres (France, République tchèque, Hongrie).

Les financements de la Banque européenne d’investissement (BEI)

Lors de la présentation de ses résultats annuels, le 3 février 2026, la BEI a indiqué que la France était le premier État membre bénéficiaire de ses investissements, avec 13 Md€ devant l’Italie (12,3 Md€ d’investissements) et l’Espagne (10,9 Md€). Près de 61 % de l’ensemble des financements de la BEI en France sont orientés vers des projets en faveur du climat et de l’environnement. Les investissements ainsi financés concernent le développement des réseaux énergétiques mais aussi l’architecture « verte » des bâtiments ou la modernisation des transports. L’innovation représente 30 % des financements accordés en France. La BEI appuie ainsi la recherche et développement en faveur de la performance énergétique, de la décarbonation des procédés industriels, du recyclage et des technologies de pointe. Elle soutient aussi soutenir la filière stratégique des semi-conducteurs et de la microélectronique. Elle consacre par ailleurs de plus en plus de financement à la sécurité et à la défense : 4 Md€ au niveau européen en 2025, dont 670 M€ en France..

->Euro

L’état financier de la Banque centrale européenne (BCE) pour 2025

Le 26 février 2025, la BCE a fait état d’une perte de 1,3 Md€ en 2025 (contre 7,9 Md€ en 2024). Ce montant nettement inférieur à 2024 s’explique principalement en raison d’une baisse significative des charges nettes d’intérêts. La perte de 2025, comme celles subies les années précédentes, restera au bilan de la BCE pour compensation par les bénéfices futurs. Par conséquent, aucun bénéfice ne sera distribué aux banques centrales nationales (BCN) de la zone euro au titre de 2025. La BCE fait valoir que les pertes enregistrées depuis 2022 surviennent après de nombreux exercices clos par des bénéfices substantiels et résultent de mesures de politique monétaire que l’Eurosystème a dû prendre pour accomplir sa mission principale de maintien de la stabilité des prix. Dans le contexte des baisses des taux directeurs réalisées par la BCE à partir de 2024 et de la diminution constante de ses engagements, liée à l’arrivée à échéance d’actifs détenus au titre du programme d’achats d’actifs (asset purchase programme) et du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (pandemic emergency purchase programme), les charges nettes d’intérêts se sont fortement contractées en 2025 par rapport aux années précédentes. La BCE estime qu’elle devrait renouer avec les bénéfices en 2026 ou l’année suivante, même si cela dépendra des niveaux futurs de ses taux directeurs et des taux de change, ainsi que de la taille et de la composition de son bilan. Elle souligne qu’en tout état de cause, elle peut opérer efficacement et remplir sa mission principale de maintien de la stabilité des prix, quelles que soient les pertes subies. Sa solidité financière est d’ailleurs confirmée par le niveau de son capital et la taille considérable de ses comptes de réévaluation, dont le montant cumulé s’est établi à 71 Md€ fin 2025, soit 12 Md€ de plus que fin 2024.

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Aurélien BAUDU (Fiscalité et procédure fiscale – Coordination)

Fabrice BIN (International et Fiscalité européenne)

Edward CHEKLY (Management public)

Philippe DELIVET (Finances publiques européennes)

Florent GAULLIER-CAMUS (Budget de l’État et opérateurs – Comptabilité publique)

Matthieu HOUSER (Finances locales)

Yves TERRASSE (Finances sociales)