BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS
->Données générales sur les finances publiques
Mars 2025 : les prix à la consommation augmentent de 0,8 % sur un an
Dans une note du 28 mars 2025, l’INSEE indique que sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 0,8 % en mars 2025, comme en février. Les accélérations des prix des services, notamment ceux des assurances, et de l’alimentation, en particulier ceux des produits frais, seraient compensées par les baisses de prix de l’énergie et, dans une moindre mesure, des produits manufacturés. Les prix du tabac ralentiraient légèrement.
Interview du Premier président de la Cour des comptes
Dans un entretien pour L’Express publié le 23 mars 2025, le Premier président de la Cour des comptes, P. Moscovici, alerte une nouvelle fois sur la situation des finances publiques françaises. Interrogé sur les annonces gouvernementales relatives aux nouveaux investissements en matière de défense, il indique : « le passage à une économie de guerre ne peut pas, et ne doit pas, se faire au détriment de nos finances publiques ». Il ajoute : « je ne suis pas emballé par la perspective d’un emprunt national. Tout ce qui contribue à augmenter la dette publique française est une fuite en avant, qui finira par se payer. L’Europe, en revanche, a l’avantage d’avoir encore une capacité d’endettement. Il ne me paraît pas du tout exclu de financer la défense par une part d’emprunt européen. Mais nous en convaincrons d’autant mieux les autres que nous, Français, aurons fait le ménage chez nous. La crédibilité française est l’une des conditions du sursaut européen ». Questionné sur les comparaisons possibles entre la situation actuelle de la France et les précédents argentin ou grec, le Premier président se veut tout de même relativement rassurant : « nous sommes un grand pays, avec une économie diversifiée, une capacité d’innovation, un système d’enseignement supérieur qui tient la route, même s’il décroche dans certains secteurs. Nous sommes encore le 7e PIB du monde. Nous avons une excellente administration, avec des corps généralistes et techniques remarquables. Mais elle traverse une crise de confiance. La France n’a pas besoin d’un traitement de choc ou d’une saignée dans son administration, elle doit la remobiliser et améliorer considérablement la qualité de sa dépense publique ». Enfin, il considère que la question des finances publiques constituera un sujet majeur de la prochaine élection présidentielle qui se jouera notamment sur la crédibilité des propositions faites pour y répondre efficacement. Selon lui, « les Français ont pris conscience que nous vivions une période cruciale en la matière ».
Revues de dépenses
Le 12 mars 2025, à l’occasion d’une journée d’échange organisée à Bercy par l’Inspection générale des finances (IGF), la ministre chargée des comptes publics, A. de Montchalin, a annoncé le lancement de nouvelles revues de dépenses, dont une sur l’efficience du système hospitalier.La ministre a également annoncé le lancement prochain d’une revue de dépenses sur les aides à l’investissement des collectivités territoriales ou encore sur les associations et l’hébergement d’urgence.Au-delà de ces annonces, la ministre a expliqué l’utilité de ces évaluations et remis en cause le « mythe » de la « dépense magique ». Pour elle, les revues ne doivent ainsi pas seulement porter sur le « périmètre » des dépenses, mais aussi sur les « processus », « la tuyauterie » et « parfois les fuites » afin de cibler et d’éviter un certain nombre d’effets d’aubaine qui peuvent être générés en pratique. Elle a également insisté sur la nécessité de mettre en œuvre les recommandations formulées par les services d’inspections. A. de Montchalin estime que c’est une question de « leadership politique », en donnant comme exemple l’une des propositions des inspections dans leur revue des dépenses sur l’absentéisme dans la fonction publique et qui a été reprise dans la loi de finances pour 2025 : la baisse de l’indemnisation des agents publics durant leurs arrêts maladie de courte durée.
Rapport public annuel 2025 de la Cour des comptes
Le traditionnel rapport public annuel de la Cour des comptes a été publié le 19 mars 2025. Il porte tout spécifiquement cette année sur une analyse des politiques publiques en faveur de la jeunesse. Contrairement aux moutures précédentes, il ne comporte pas de développement général sur la situation d’ensemble des finances publiques. Mais conformément aux dispositions figurant à l’article L. 143-8 du CJF, « ce rapport comporte les observations et recommandations résultant de contrôles ou d’évaluations portant sur un grand enjeu de l’action publique sur lequel la Cour des comptes souhaite appeler l’attention des pouvoirs publics et contribuer à l’information des citoyens ». Après avoir consacré le rapport public annuel de 2022 aux enseignements à tirer de la crise sanitaire et à ses conséquences budgétaires, financières, économiques et sociales, présenté dans le rapport public annuel de 2023 un bilan de la décentralisation quarante ans après les lois fondatrices de 1982 et 1983, examiné dans le rapport public annuel de 2024 comment les acteurs publics anticipent et gèrent les conséquences du réchauffement climatique, la Cour a décidé de traiter, dans l’édition 2025 de son rapport public annuel, le thème des politiques publiques en faveur des jeunes. Pour la Cour, l’accompagnement des jeunes constitue un enjeu majeur pour l’avenir de la société. Ce rapport met en lumière les progrès réalisés mais aussi les faiblesses persistantes des dispositifs publics. Il souligne la nécessité d’une meilleure coordination des acteurs, d’un ciblage plus efficace des aides et d’une approche plus inclusive pour répondre aux besoins de tous les jeunes, en particulier les plus vulnérables. Le rapport défend que dans un contexte budgétaire contraint, l’investissement dans la jeunesse demeure néanmoins une priorité stratégique pour garantir la cohésion sociale et la prospérité économique du pays.
->Budgets des opérateurs
Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Dans son rapport publié le 25 mars 2025, la Cour des comptes a analysé la situation d’ensemble du CNRS, le plus grand organisme de recherche français et européen et le plus grand opérateur de l’État, après France Travail. Avec 4,1 Md€ de budget, 34 289 agents et 1 130 unités de recherche en 2023, le CNRS, établissement public national à caractère scientifique et technologique, bénéficie d’une réputation d’excellence scientifique solidement établie. Il est structuré autour de 10 instituts et de 17 délégations régionales. Globalement, la Cour constate que les comptes du CNRS sont sains mais que certains défis sont à relever afin de préserver l’attractivité et la qualité de la recherche française. La Cour relève notamment que malgré un effort marqué par des revalorisations salariales récentes et sa réputation d’excellence scientifique, l’organisme commence à connaître des enjeux d’attractivité pour ses personnels statutaires. Les candidatures de chercheurs ont diminué de 36 % en 10 ans pour des postes offerts dont le volume n’a été réduit que de 18 % sur la période, tandis que les concours d’ingénieurs et de techniciens sont quatre fois moins sélectifs qu’il y a 10 ans. La Cour relève également que le CNRS, qui est à tous égards un acheteur hors-norme par le volume de ses achats et le nombre de ses acheteurs, a pris au cours des années récentes des mesures pour réduire le risque de non-conformité de ses procédures d’achat aux règles de la commande publique. Ces mesures, combinées avec la compétence et l’expérience de la direction des achats, vont dans le bon sens et les tests réalisés dans le cadre du présent contrôle n’ont pas mis en évidence d’anomalies. Pour autant, le fait que près de la moitié des achats soient encore réalisés sur simples factures constitue en soi un facteur de risques. La Cour formule 14 recommandations qui poursuivent une même orientation : aider le CNRS à optimiser les moyens importants (et en croissance) dont il dispose afin de maintenir son attractivité et d’élever encore le haut niveau atteint par la recherche publique française, notamment dans sa dimension interdisciplinaire
COMPTABILITÉ PUBLIQUE
->Responsabilité des gestionnaires publics
Nouvel arrêt de la chambre du contentieux de la Cour des comptes en mars 2025
Le 24 mars 2025, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu un arrêt « Communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération (SLA) ». Dans cette affaire était renvoyé devant la chambre du contentieux le président de la communauté d’agglomération « Saint-Louis Agglomération » pour qu’il soit statué sur sa responsabilité au regard de l’infraction d’octroi d’avantage injustifié définie à l’article L. 131-12 du CJF. Dans cette affaire, la Cour a relevé qu’en réquisitionnant le comptable public qui avait suspendu le paiement de primes de fin d’année pour défaut de pièces justificatives, le président de la communauté d’agglomération avait engagé sa propre responsabilité financière. Elle a considéré que les paiements de prime de fin d’année au bénéfice d’agents qui ne pouvaient y prétendre étaient dépourvus de fondement juridique et qu’en ordonnant au comptable public de les verser sans disposer des pièces justificatives, le président avait méconnu ses obligations. La Cour des comptes a également estimé que l’attribution d’une prime de fin d’année ne correspondant ni aux conditions légales et réglementaires, ni à un surcroît de travail ou à une sujétion particulière constituait un avantage injustifié à autrui. Elle a enfin retenu qu’en sa qualité de dirigeant, le président avait un intérêt personnel indirect à accorder une prime afin d’éviter des tensions au sein de l’organisme. La Cour des comptes a prononcé une amende de 3 000 € à l’encontre du président de la communauté d’agglomération au titre de sa responsabilité financière.
FINANCES LOCALES
->Données générales sur les finances locales
Publication des montants de DGF pour 2025
Depuis plusieurs années, les montants notifiés aux collectivités sont effectués sur le site internet de la DGCL. Cette année encore, la même méthode a été retenue. On peut noter que cette digitalisation permet une plus grande transparence, avec peu de temps après la publication des montants, celle des critères de calcul de la DGF. La notification des montants traduit les choix opérés par la loi de finances pour 2025 avec un résultat assez stable par rapport à 2024. De façon générale, plusieurs milliers de communes voient leur DGF baisser mais pour 80% des communes, la diminution de DGF est inférieure à 1 % des recettes de fonctionnement. Pour la DGF des départements, la baisse est plus faible car les variations observées entre 2024 et 2025 sont « comprises entre – 0,11 % et + 0,4 % des recettes de fonctionnement ». En termes de montant, la DGF représente 27,4 Md€ soit une hausse de 150 M€, à comparer avec la baisse similaire de la DSIL.
–>Dépense publique locale
Appel à projet national ouvert aux partenaires associatifs pour concourir aux objectifs de la politique de la ville
Dans cet appel à projets, l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) recherchent des projets qui concourent aux objectifs de la politique de la ville précisés lors du dernier Comité interministériel. Diverses thématiques ont été retenues telles que : la transition écologique, la réussite éducative et scolaire, l’emploi, le développement économique et l’entreprenariat, l’accès aux droits, aux pratiques culturelles et sportives, au numérique, l’aide à l’accès aux soins et à la prévention, l’amélioration des conditions d’habitat et du cadre de vie. Cet appel à projets précise qu’un même projet ne peut bénéficier de financements nationaux et locaux. Des évaluations devront être mises en œuvre avec des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Des indicateurs genrés devront également être définis.
Instruction relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)
La présente instruction définit la méthode que devront utiliser les préfets dans la répartition des subventions aux collectivités (DETR, DSIL, DPV, Fond vert) aux collectivités ainsi que les actions éligibles. D’un point de vue technique, les préfets ont la responsabilité de suivre la pluriannualité des projets et 80 % des montants devront être notifiés au premier semestre. La présente instruction rappelle qu’au-delà des actions éligibles, les préfets doivent surveiller « l’effet levier » du projet et faire en sorte que le projet favorise des investissements structurants.
Sur le fond, parmi les nouveautés, les préfets devront faciliter les projets des maires qui construisent des logements sociaux. En outre, les représentants de l’État doivent favoriser les EPCI ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET). On peut également noter qu’en 2025, dans le cadre du Fonds vert, l’action portée par le Conservatoire du littoral en soutien des collectivités doit être confortée ainsi que le développement des mobilités douces. Enfin, notons que les subventions de la DSIL, de la DETR, de la DSID et de la DPV soient prioritairement mobilisées lorsque les demandes portent sur les bâtiments scolaires.
->Contrôle des budgets
Note de la Banque postale sur « le DOB en instantané 2025 »
Dans cette note, la Banque postale réactualise un document précédent relatif au projet de loi de finances pour 2025. L’intérêt de cette démarche de la Banque postale réside dans son exhaustivité. C’est un outil d’aide à la préparation budgétaire des collectivités locales. En effet, la présente note examine successivement le contexte macro-économique, les mesures législatives, les dotations et les mesures de péréquation. En outre, le présent document étudie les mesures relatives à la masse salariale. A titre d’information, la présente note examine l’article 189 qui passe de 100 % à 90 % le traitement en cas de congés de maladie ordinaire de courte durée des fonctionnaires. On peut indiquer que le décret n°2025-198 du 27 février 2025 élargit aux contractuels cette mesure en vigueur depuis le 1er mars 2025.
FINANCES SOCIALES
->Politiques d’allègement des charges et coût du travail
Partage de la valeur : enseignements de la littérature économique et recours au terrain
Dans le cadre du suivi de la loi Pacte du 22 mai 2019, incitant les entreprises à mieux partager la valeur créée en leur sein et à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie, ainsi que du suivi de la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, transposant l’accord interprofessionnel à ce sujet, France Stratégie, rattaché aux services du Premier ministre, a proposé deux études sur ces dispositifs. La première étude dresse un bilan de la pratique du partage de la valeur dans les entreprises sur le terrain. Elle rappelle les différents dispositifs en vigueur en France, dont la caractéristique commune est l’exemption des cotisations sociales, la déduction du bénéfice imposable et le non assujettissement à diverses taxes sur les salaires : obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, la participation aux bénéfices de l’entreprise (10,9 Md€ versés en 2022), l’intéressement, volontaire, sous forme de prime annuelle versée aux salariés (11,4 Md€ en 2022), l’abondement aux plans d’épargne salariale (1,8 Md€ en 2022), la prime de partage de la valeur (ex prime Macron – 5,3 Md€ en 2023), l’actionnariat salarié. L’étude relève les difficultés à mettre en œuvre ces instruments dans les PME/TPE du fait de leur complexité, qui rend problématique leur insertion dans le dialogue social. Elle révèle surtout que, si ces mécanismes ne doivent normalement pas se substituer au salaire, on observe des vases communicants entre les deux formes de rémunérations, surtout depuis l’intégration de la prime de partage de la valeur, de l’intéressement et de la participation dans la négociation annuelle obligatoire. La seconde étude fait une présentation de la littérature économique sur les politiques de partage de la valeur ; si les effets macro et microéconomiques sont difficiles à évaluer, il y a en revanche consensus sur le fait que l’efficacité de cette politique est subordonnée à une conduite performante des ressources humaines. Ces politiques présentent, en France, la caractéristique d’être très fortement encadrées par l’État, du fait des avantages sociaux et fiscaux qui y sont associés, avec un coût substantiel pour les finances publiques.
->Dépenses de santé/Hôpital/Assurance maladie
Face la situation financière difficile du secteur hospitalier, un soutien équilibré et ciblé
Les fédérations hospitalières ont continué d’alerter le Gouvernement sur l’aggravation des difficultés financières des établissements, tant du côté public – la FFH table, à ce stade, sur un déficit des hôpitaux de 2,8 Md€ en 2024 – que du côté privé qui dénonce le retard de son secteur pour les revalorisations de tarifs – ceux des cliniques n’ayant été rehaussés en 2024 que de + 0,3 % contre + 4,3 % pour le public. Après avoir inscrit un supplément de 1 Md€ pour les établissements de santé dans la LFSS pour 2025 (v. Repères, févr. 2025), le Gouvernement a accordé pour 2025 une revalorisation de 0,5 % dans les deux secteurs. Un effort particulier a été consenti pour certaines spécialités sensibles comme la pédiatrie, les soins palliatifs et la santé mentale ; le Gouvernement s’est également engagé sur une enveloppe spécifique – hors tarifs – pour compenser intégralement la hausse des cotisations à la CNRACL.
->Retraites
Le conclave sur les retraites en suspens
La perspective de réorientation des politiques publiques sur l’effort de défense pèse sur les travaux du conclave sur les retraites : le président du COR, Gilbert Cette, a déclaré au début du mois que dans un contexte d’économie de guerre le débat devenait « secondaire, voire dérisoire ». Après avoir posé comme préalable le retour à l’équilibre du régime en 2030, le Premier ministre lui-même a paru donner le coup de grâce au conclave en déclarant sur France-Inter le 16 mars qu’il était inenvisageable de ramener l’âge légal de départ à 62 ans. Dès lors, après le départ de FO dès l’ouverture des travaux, les délégations de l’UP2 et de la CGT ont quitté la concertation. Il semble toutefois que les travaux vont se poursuivre, la CFDT et le MEDEF ayant manifesté leur souhait de continuer à discuter, hors de la tutelle gouvernementale, sur des points de la réforme de 2023 qui pourraient être améliorés, comme la pénibilité ou les inégalités concernant les femmes. Sur ce thème, un dossier de la DREES, commandé par le COR, a établi trois scénarios d’évolution de la majoration de pension pour trois enfants ; ce régime, qui fait l’objet de débats importants dans la problématique du rapprochement des pensions hommes /femmes, représentait en 2020 un montant de 8,4 Md€. La DREES fait le constat que, du fait du caractère proportionnel de la majoration, le système actuel ne présente pratiquement pas d’effet redistributif au regard du niveau de pension ou du sexe (la majoration laisse inchangé l’écart de pension moyenne entre hommes et femmes). Trois scénarios ont été établis : le passage à une majoration forfaitaire, qui aurait pour effet de réduire les inégalités de pension, mais non les écarts hommes/femmes ; le redéploiement de la majoration vers les seules femmes permettrait de la verser dès le premier enfant ; une majoration forfaitaire progressive dès le premier enfant conduirait à avantager les femmes et aurait un effet redistributif verticalement.
La bonne situation financière du régime de l’AGIRC-ARRCO
Alors que les perspectives de retour à l’équilibre du régime de base des salariés s’éloignent de plus en plus, l’AGIRC-ARRCO a affiché un très bon résultat pour 2024 ; l’excédent s’élève à 4,6 Md€, se décomposant en un résultat technique de 1,6 Md€ et un résultat financier de 3 Md€ ; ces résultats ont permis d’accorder une revalorisation des pensions de + 1,6 % au 1er novembre 2024 (après une revalorisation de + 4,9 % en 2023 et la suppression du malus pour inciter les travailleurs à reporter leur départ). Le montant des réserves s’élève fin 2024 à 85,6 Md€, ce qui confirme la robustesse du régime, que la Cour des Comptes avait soulignée dans l’audit flash de février dernier (v. Repères, févr. 2025).
->Assurance Chômage
La traduction législative de l’accord sur l’emploi des seniors
En novembre dernier, les partenaires sociaux avaient trouvé un accord sur l’emploi des seniors (v. Repères, nov. 2024). Selon des informations parues dans le journal « Les Échos », la ministre déléguée au travail et à l’emploi, A. Panosyan-Bouvet, a annoncé le dépôt prochainement au Conseil d’État d’un projet de loi qui va transposer intégralement cet accord: maintien de l’accès à la retraite progressive à partir de 60 ans, temps partiel de fin de carrière, renforcement de l’entretien de fin de carrière, expérimentation d’un « contrat de valorisation de l’expérience » (ex-CDI senior).
->Formation professionnelle
Lancement d’une mission d’inspection sur l’apprentissage
Près de sept ans après l’entrée en vigueur de la loi dite Pénicaud du 5 septembre 2018, des interrogations se font jour sur le fonctionnement des opérateurs de compétence (OPCO) qui, au nombre de 11, ont pour mission de financer l’apprentissage et la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que de conseiller leurs branches professionnelles adhérentes. En février dernier, la Cour des comptes a publié des rapports assez critiques pour deux OPCO. La ministre déléguée au travail et à l’emploi, A. Panosyan-Bouvet, vient de missionner l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour contrôler le fonctionnement des OPCO et rechercher des pistes de mutualisation ou d’harmonisation des processus de gestion. Vont être également examinés les systèmes d’information, dans un contexte de dématérialisation des démarches de formation. Cette initiative intervient dans le contexte d’une prise de conscience du coût de l’apprentissage, dont les effectifs ont explosé au cours de ces dernières années et dont les crédits ont commencé à être rabotés dans la LFSS pour 2025 (v. Repères, févr. 2025).
Rapport de la Cour des comptes sur les politiques publiques en faveur de la jeunesse
Le rapport public annuel de la Cour des comptes est consacré cette année aux politiques publiques en faveur des jeunes (15-25 ans). Il est divisé en quatre grandes parties. Premièrement, l’accès des jeunes à l’éducation et à la formation : orientation des jeunes au collège et au lycée, obligation de formation des 16 à 18 ans en se centrant sur l’accompagnement des jeunes sans solution éducative ou professionnelle, prévention de l’échec en premier cycle universitaire, accès des jeunes en territoire rural à l’université. Deuxièmement, l’aide à l’entrée active et à l’autonomie : bilan des mesures visant à réduire le chômage des jeunes, accès des jeunes au logement, mobilité en transports collectifs, prise en charge des jeunes majeurs sortant de l’aide à l’enfance. Troisièmement, les politiques de prévention à destination des jeunes : accès au sport, maisons des adolescents ouvertes aux jeunes en situation de mal-être psychologique, addictions aux drogues et à l’alcool ; prévention de l’obésité. Enfin, quatrièmement, l’apprentissage à la citoyenneté et à la vie dans la cité : Journée Défense et citoyenneté, entrée des jeunes dans l’impôt sur le revenu, les jeunes et la justice pénale, l’éducation artistique et culturelle. La synthèse introductive du rapport décrit les grands traits des politiques publiques en faveur de la jeunesse. Elles concernent 9 millions de personnes de 15-25 ans, soit 13,2 % de la population – proportion qui va devenir inférieure à celle des plus de 75 ans d’ici 10 ans ; les dépenses de l’État à ce titre – difficiles à appréhender globalement – sont estimées à 53,4 Md€ (2 % du PIB), dont 21,7 Md€ pour l’enseignement scolaire, 18,8 Md€ pour l’enseignement supérieur – soit un niveau de dépenses pour l’éducation comparable à la moyenne des États de l’OCDE – et 5,7 Md€ pour le travail et l’emploi. La Cour tire plusieurs constats généraux : l’accès des jeunes à l’autonomie semble globalement acceptable, dans la mesure où la part des 18-24 ans quittant précocement le système scolaire est de 7,6 %, en baisse par rapport à 2003, et en deçà de la moyenne européenne, mais 15 % des jeunes français présentent un faible niveau de compétences (surtout en sciences) ce qui est au-dessus de la moyenne de l’OCDE ; s’agissant de l’accès à l’emploi, la part des 15-24 ans au chômage ou inactifs (désignés sous l’acronyme NEET) était de 11 % ,ce qui est supérieur à la moyenne européenne, et un jeune sur 10 était en situation de pauvreté relative, soit moins que la moyenne de l’OCDE, mais avec une tendance à la dégradation depuis la crise sanitaire.
Cependant, il y a de fortes inégalités qui persistent, liées au niveau de diplôme et au lieu de résidence (quartiers de la politique de la ville). La Cour relève en second lieu l’engagement considérable et continu des acteurs publics (État et collectivités locales) et du secteur associatif, mais la dispersion des intervenants et des initiatives ainsi que la fragmentation de la gouvernance entrainent une certaine déperdition voire une désillusion. Dans deux domaines impactant directement les finances sociales, on peut détailler les recommandations de la Cour. Premièrement, les politiques de l’emploi des jeunes ; la Cour prend acte d’une nette amélioration du taux d’emploi des jeunes depuis 2017 surtout du fait de l’amélioration du taux d’activité et du succès de l’alternance, mais le lien de causalité entre l’effort financier de l’État – qui a doublé depuis 2017 – et l’amélioration de la situation des jeunes est difficile à établir, et l’impact des dispositifs est mal connu, faute d’évaluation pertinente ; la Cour préconise donc une formalisation du cadre stratégique de la politique d’emploi des jeunes, un ciblage sur les publics les plus éloignés de l’emploi, ainsi que la modulation des aides à l’apprentissage. Deuxièmement, la santé des jeunes, sujet de préoccupation notamment en ce qui concerne les conduites à risque et la santé mentale ; la Cour recommande d’améliorer le fonctionnement du réseau des maisons d’adolescents, gérées par la Sécurité sociale, en ciblant mieux les besoins des territoires et les critères d’attribution des financements; en ce qui concerne les addictions, où la prévalence est plus importante en France, elle suggère de dresser un état des lieux de l’offre médico-sociale spécifiquement destinée aux jeunes en état de dépendance, de mobiliser l’ensemble des acteurs des mondes éducatif et sanitaire pour sensibiliser les jeunes aux risques des adductions, et de lancer une campagne d’information en d’information en direction de ceux-ci.
->Solidarité/Lutte contre la pauvreté/ Revenu universel
L’évolution du pouvoir d’achat des prestations familiales et de solidarité
Dans une note publiée par France Stratégie, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a analysé l’évolution du pouvoir d’achat des prestations familiales et de solidarité depuis la mi-2021. Il a constaté qu’entre avril 2021 et mars 2025, les prix à la consommation ont augmenté plus fortement que les prestations en question, de sorte que sur la période, à titre d’exemple, un couple avec 3 enfants disposant de faibles revenus et percevant les allocations familiales et un complément familial majoré aurait perdu 660 € de prestations ; l’indexation sur les prix de ces prestations aurait nécessité une rallonge de 3 Md€ pour les allocations familiales et de 4,6 Md€ pour le RSA, la prime d’activité, l’AAH et les aides au logement. Le HCFEA recommande en conséquence un rattrapage des pertes par rapport à l’inflation sur la période, et l’introduction d’un mécanisme de revalorisation automatique dès que l’inflation dépasserait 2% depuis le dernier ajustement.
->Contrôles/Lutte contre la fraude sociale
Le bilan de la politique de lutte contre la fraude
Le 14 mars, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre des comptes publics ont fait un point d’étape sur le plan de lutte contre les fraudes fiscales et sociales lancé en 2023, articulé autour de 35 mesures. Le montant global des fraudes détectées a été de 20 Md€ en 2024, avec 13 Md€ recouvrés. S’agissant plus particulièrement de la fraude sociale, C. Vautrin a indiqué que le montant des fraudes détectées et redressées dans le champ des organismes de Sécurité sociale s’est élevé à 2,9 Md€ en 2024, dont 1,6 Md€ au titre des fraudes aux cotisations sociales et 1,3Md€ pour les prestations sociales. En ce qui concerne le travail dissimulé, le montant des recouvrements s’est élevé à 121 M€, soit un doublement par rapport à 2023. Elle a insisté sur la poursuite du déploiement des mesures du plan 2023-2027 (augmentation des effectifs, renforcement de l’arsenal juridique, sécurisation des données et du pré remplissage des déclarations, etc.…) ainsi que sur les nouvelles mesures antifraudes contenues dans la LFSS pour 2025. L’objectif du Gouvernement est de doubler le montant des fraudes détectées dans le champ fiscal, social et douanier d’ici 2029. S’agissant des fraudes aux prestations, la Caisse nationale d’Assurance maladie a présenté son bilan pour 2024 : le montant des fraudes détectées et stoppées s’élève 628 M€, en hausse de 35 % par rapport à 2023 ; les fraudes commises par les professionnels de santé ont progressé de 26 %, et, à ce titre, le préjudice détecté et stoppé concernant les fraudes aux audioprothèses a atteint à lui seul 115 M€ (contre 21 M€ en 2023), de même que les centres de santé font toujours l’objet d’une vigilance renforcée. Les fraudes commises par les assurés portent principalement sur les arrêts de travail (42 M€ contre 17 M€ en 2023). La CNAM s’adapte pour lutter contre la fraude numérique de façon à intervenir le plus en amont possible et bloquer les versements dès la détection des anomalies : ainsi les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude ont-ils été augmentés de 10 % en un an et 6 unités d’enquêteurs judiciaires composées de 60 agents dotés de compétences en investigation numériques et de pouvoirs de police judiciaire ont été créées.
FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES
->Politique fiscale
Un comité d’alerte fiscale pour éviter les dérapages budgétaires à l’avenir
Un nouveau comité financier théodule ? « Cela n’a aucun sens et relève de la gesticulation ! » c’est en ces termes qu’a été qualifié, à l’issue de la réunion du comité des finances locales (CFL), le comité d’alerte sur les finances publiques dont le Gouvernement a annoncé la création, le 3 mars dernier, afin de couvrir tous les champs des finances publiques. Face aux importants écarts entre les prévisions budgétaires et la réalité constatée ces deux dernières années, suite aux travaux de la commission d’enquête à l’Assemblée nationale sur les écarts de prévision budgétaire (v. Repères, févr. 2025), après une mission d’information de la commission des finances du Sénat, le Gouvernement lance un plan d’action pour fiabiliser ses prévisions et restaurer la confiance des citoyens dans les institutions financières. Dévoilé par le ministre de l’économie et des finances, É. Lombard et la ministre déléguée aux comptes publics A. de Montchalin, le plan repose sur trois grands piliers, inspiré des travaux de l’Inspection générale des finances (IGF) et de leurs prédécesseurs. La création d’un comité d’alerte des finances publiques constitue le premier pilier de ce plan. L’objectif est clair : anticiper les dérapages et renforcer la transparence des finances publiques. Le comité couvrira les prévisions fiscales de l’État, des collectivités territoriales, des opérateurs publics et des organismes de la Sécurité sociale. Il réunirait les représentants des commissions des finances et des affaires sociales du Sénat et de l’Assemblée nationale, de la Cour des comptes, des élus locaux et des organismes de Sécurité sociale. Trois réunions sont prévues dans l’année : avril, juin et octobre. Il s’inspire du modèle du comité d’alerte sur les dépenses d’assurance maladie. Un focus sur les incertitudes budgétaires sera désormais annexé aux projets de loi de finances, et notamment au rapport économique social et financier (RESF, art. 50 LOLF), accompagné d’un retour d’expérience systématique sur les écarts de prévision, joint au projet de loi d’approbation des comptes. Au mois de mars 2025, la ministre A. de Montchalin a affirmé au journal « Les Échos » : « il faut ouvrir la boîte noire de Bercy, nous n’avons rien à cacher ». Un cercle de prévisionnistes (experts académiques et institutionnels) sera mis en place, avec deux réunions clés : l’une au printemps, avec un retour sur exécution ; et l’autre à l’été, avec les prévisions pour le projet de loi de finances. Des bases de données utilisées par Bercy seront mises à disposition du public, notamment pour les chercheurs. Ensuite, le renforcement du dialogue avec la Cour des comptes et plus particulièrement, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) constitue le second pilier du plan. Le Gouvernement s’engage à saisir systématiquement le HCFP sur ses prévisions macroéconomiques et budgétaires (n’est-ce pas déjà prévu par la LOLF ?). Les méthodes de calcul de l’évolution tendancielle des dépenses seront désormais partagées avec le HCFP, pour apaiser les polémiques récurrentes. L’amélioration des prévisions fiscales constitue enfin le troisième pilier du plan. Alors que des députés de la commission des finances, comme le rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, C. de Courson, et le député M. Lefèvre, veulent retirer au ministère des finances le monopole des prévisions budgétaires, en pointant la défaillance du Gouvernement en 2023 et 2024, tout en voulant renforcer les compétences du HCFP. Le Gouvernement entend bien conserver sa prérogative consistant à fixer la prévision de croissance économique. L’objectif est donc de corriger les erreurs récurrentes dans les recettes fiscales, en particulier sur la TVA et l’impôt sur les sociétés (IS). Un audit est actuellement en cours sur les comportements d’entreprises en matière de remboursement de TVA. Une concertation serait lancée avec les grandes entreprises sur le « cinquième acompte » d’IS, afin d’affiner les prévisions de bénéfices. Une meilleure exploitation des données budgétaires des collectivités et des établissements de santé est envisagée, sans mécanisme contraignant.
Accroitre les dépenses militaires, sans réhausser les impôts : une équation utopique ?
Lors de son allocution télévisée du 5 mars 2025, le Chef de l’État a abordé plusieurs enjeux fiscaux majeurs, notamment en matière de défense, de fiscalité des classes moyennes et de réformes structurelles envisageables. Trois points ressortent de son intervention. Tout d’abord, en matière de défense, il envisage de nouveaux investissements sans hausse d’impôts. Face à l’évolution des menaces géopolitiques, le Président Macron a annoncé des investissements supplémentaires pour renforcer la défense nationale. Il a précisé que ces financements seraient obtenus sans augmenter les impôts, en mobilisant des financements privés et publics, nécessitant des réformes et des choix. En matière de fiscalité, il a annoncé une « baisse ciblée pour les classes moyennes » à hauteur de 2 Md€. Selon lui, cette mesure sera mise en œuvre lorsque la trajectoire budgétaire le permettra, dans le courant du quinquennat (dans le PLF pour 2026 ?). Il a souligné que cette baisse visait à alléger la pression fiscale sur « les français qui travaillent dur et ont du mal à boucler la fin du mois ». Enfin, le Chef de l’État a insisté sur la nécessité de réformes structurelles pour financer les investissements sans augmenter les impôts. Il a évoqué la nécessité de travailler davantage et plus longtemps, notamment en envisageant le passage de l’âge de la retraite à 65 ans, pour assurer la pérennité des finances publiques et la relance de notre industrie. Finalement, en voulant augmenter fortement les dépenses militaires, sans hausse d’impôts, étant donné que cela nécessiterait un coup de frein encore plus massif sur les autres dépenses de l’État, des collectivités territoriales ou des organismes de Sécurité sociale que celui déjà prévu pour redresser les comptes publics, le fait de laisser filer davantage le déficit public pour ce faire constitue une difficulté majeure.
->Impôt sur le revenu
4e partie du rapport public annuel de la Cour des comptes
La quatrième partie du rapport public annuel 2025 de la Cour des comptes, intitulée « L’entrée des jeunes dans l’impôt sur le revenu », analyse la fiscalisation des jeunes adultes et ses implications. En France, la majorité fiscale est fixée à 18 ans, permettant aux jeunes de constituer leur propre foyer fiscal. Cependant, en pratique, cette indépendance fiscale est souvent différée dans le temps. En 2022, parmi les jeunes de 18 à 25 ans connus de l’administration fiscale, 39 % des moins de 21 ans déclaraient leurs revenus de manière indépendante, et 81 % des 21-25 ans le faisaient. Certains jeunes peuvent être imposés indépendamment avant 18 ans, notamment s’ils disposent d’un patrimoine personnel ou exercent une activité professionnelle précoce. Malgré cette majorité fiscale théorique, l’imposition distincte des jeunes soulève plusieurs questions. En raison de la faiblesse relative des revenus perçus par les moins de 25 ans imposés indépendamment de leurs parents et des dispositifs d’exonération de certains revenus liés aux études, seul un quart d’entre eux acquittent effectivement l’impôt sur le revenu, soit environ 16 % de la classe d’âge des 18-25 ans. Le rattachement fiscal des enfants majeurs et les avantages qui en résultent participent au débat sur l’introduction d’un revenu d’autonomie pour les jeunes. Certaines organisations de jeunesse suggèrent et plusieurs rapports administratifs ont proposé de financer un tel dispositif par la suppression de l’avantage fiscal lié au rattachement au foyer fiscal des parents. Ce débat devrait aussi intégrer la problématique des pensions versées aux enfants et déduites ou non du revenu imposable. En somme, cette partie du rapport met en lumière les enjeux liés à la fiscalité des jeunes adultes, soulignant les disparités entre la majorité fiscale théorique et la réalité de l’imposition, ainsi que les débats en cours sur les avantages fiscaux associés au rattachement au foyer fiscal des parents (v. à ce sujet F. Douet, Précis fiscal de la famille, Lexisnexis, 23e éd., 2024).
->Impôt sur les sociétés
Impôt sur le bénéfice 2023 des entreprises
Selon la note statistiques n° 30 de la DGFIP, publiée en mars 2025, le résultat fiscal des 7 millions d’entreprises déclaré en 2024 au titre des exercices clos en 2023 s’élève à 265 Md€, montant en hausse de 5,5 % par rapport à 2022. Cette augmentation reflète le rebond d’activité des entreprises sujettes à l’impôt sur les sociétés (IS), notamment dans l’industrie, tandis que le résultat des petites entreprises sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR) se contracte. Pour les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés (IS), le résultat fiscal augmente de 10,2 %, s’établissant à 181 Md€, après la chute de 12 % en 2022. La hausse du résultat tient davantage à une baisse des déficits (- 10,2 %) qu’à une augmentation des bénéfices (+ 1,8 %). Ces bénéfices ont cependant été taxés à un taux moyen plus faible que ceux de 2022, de sorte que les recettes d’IS brut sont restées quasiment stables (+ 0,4 %), atteignant 69 Md€. Pour les entreprises imposées à l’impôt sur le revenu (IR), le résultat fiscal diminue de 3,3 %, pour s’établir à 84 Md€, contre 87 Md€ en 2022. Les recettes d’IR afférentes à ces revenus professionnels (avant réductions et crédits d’impôt) sont estimées à 11 Md€. Ainsi, l’impôt brut prélevé sur le bénéfice de l’ensemble des entreprises atteint 80 Md€ en 2023 (+ 1,2 %). En parallèle, les réductions et crédits d’impôt octroyés se sont réduits à 14 Md€ (- 23 %).
->Contrôle fiscal
Fraudes fiscales : hausse des détections et stabilité des droits recouvrés en 2024 ?
Le 14 mars dernier, lors d’un point avec la presse, la ministre des comptes publics, A. de Montchalin, a annoncé que 20 Md€ de fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques ont été détectés en 2024 et que 16,7 Md€ ont été notifiés aux fraudeurs. Sur ce total, seuls 11,4 Md€ de droits fiscaux ont déjà été recouvrés par l’État, ce qui est assez stable par rapport aux années passées. Les mises en recouvrement de fraude fiscale ont atteint 15,2 Md€ en 2023, selon les chiffres communiqués par le ministère de l’économie et des finances (après 14,6 Md€ recouvrés en 2022). L’objectif fixé par le Gouvernement est d’atteindre 40 Md€ détectés d’ici 2029. Ce chiffre marquerait une progression sensible, est-il réaliste ? Selon le Gouvernement, la fraude fiscale détectée a doublé depuis 2020, et celle sur les prestations sociales depuis 2019. Les avoirs criminels saisis ont eux aussi explosé, atteignant 0,6 Md€, soit quatre fois plus qu’en 2023. Selon la ministre des comptes publics, la fraude s’est transformée : on est passé de cas individuels à des réseaux structurés, proches du crime organisé. D’où un changement d’approche de la part du Gouvernement ces dernières années : plus de ciblage grâce à l’intelligence artificielle et un cadre législatif renforcé. Et le renforcement des effectifs au sein de la DGFIP ? Parmi les mesures annoncées par le Gouvernement, on retrouve : une surveillance accrue sur l’impôt sur le revenu ; une suspension automatique des aides publiques en cas de suspicion de fraude ; une qualification de fraude organisée comme crime, avec sanctions fiscales renforcées. On retrouve ici une stratégie usuelle du Gouvernement au service de la réduction du déficit public sans nécessairement un véritable renforcement des moyens humaines pour mettre en œuvre cet arsenal juridique renforcé. Voilà de nombreuses années, que c’est un levier majeur de redressement budgétaire actionné par les gouvernements successifs, mais dont les résultats liés au recouvrement de ces droits et pénalités supplémentaires peinent à s’améliorer car ils semblent s’essouffler. A trop tirer sur la corde, celle-ci ne risquerait-elle pas de rompre ?
->Procédure fiscale
Perquisition fiscale à Bercy : enquête sur un oligarque russe et un possible blanchiment immobilier
Le ministère de l’économie et des finances a été perquisitionné au mois de mars à Paris, dans le cadre d’une enquête judiciaire pour blanchiment aggravé. L’affaire vise un oligarque russe sous sanctions européennes depuis l’invasion de l’Ukraine en 2022. L’enjeu fiscal est estimé à plus de 38 M€. L’enquête porterait sur plusieurs villas de luxe sur la Côte d’Azur. Ces biens auraient été déclarés sous des prête-noms, dans le but de cacher leur véritable propriétaire. L’une des villas, achetée officiellement pour 35 M€, aurait en réalité coûté près de 127 M€, selon les enquêteurs. Il s’agit d’un montage fiscal sous surveillance étroite. En 2019, un accord fiscal aurait été conclu avec l’administration fiscale : les villas auraient été rachetées par des sociétés appartenant à la fille de l’intéressé, ce qui aurait permis de régulariser sa situation. Depuis, elle verserait chaque année plus de 4 M€ au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les enquêteurs cherchent désormais à évaluer la légalité et la transparence de ce montage. Il s’agit d’une affaire ancienne, relancée par Tracfin. Le dossier remonte à 2014, à la suite d’une enquête de la brigade des stupéfiants à Nice, qui avait repéré des flux suspects d’argent liquide. Une première instruction avait alors été ouverte sur l’acquisition sous-évaluée de plusieurs biens immobiliers. En 2017, l’intéressé avait été brièvement arrêté à Nice, ce qui avait provoqué une vive réaction de Moscou. Sa mise en examen avait été annulée. Mais en 2022, un signalement de Tracfin a relancé l’enquête, cette fois pilotée par la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco). Elle se concentre aujourd’hui sur le rôle des intermédiaires français (notaires, avocats, agents immobiliers) et sur le traitement de ce dossier par l’administration fiscale française. L’intéressé figure depuis 2022 sur la liste des personnes sanctionnées par l’Union européenne, ce qui implique le gel de ses avoirs et l’interdiction de toute opération financière avec lui.
->Administration fiscale
Rénovation en vue pour le « paquebot » de Bercy
Trente-cinq ans après son inauguration, le site emblématique des ministères économiques et financiers et de l’administration fiscale à Paris s’apprête à faire peau neuve. Bercy prépare un vaste projet de réaménagement de ses espaces de travail, destiné à moderniser les locaux, réduire l’empreinte environnementale et rationaliser les coûts immobiliers. Le chantier, estimé entre 300 et 500 M€, concernera les principaux bâtiments du site – Sully, Turgot, Necker, Colbert, Vauban, Grégoire, Condorcet et Sieyès – où travaillent environ 7 000 agents. Les travaux pourraient s’étendre sur quatre à huit ans. Un appel d’offres a été lancé pour réaliser l’évaluation socioéconomique préalable, obligatoire pour les investissements publics de grande ampleur. Ce projet s’inscrit dans le schéma pluriannuel de stratégie immobilière du ministère et de l’administration.
Les recettes fiscales nettes recouvrées par la DGFiP
Selon la note statistique de la DGFIP n° 29 publiée en mars 2025, les recettes fiscales nettes ont progressé de 2 % entre 2023 et 2024, hors changement de périmètre. Ces recettes s’élèvent en 2024 à 553 Md€ à périmètre constant, et à 568 Md€ en incluant les accises sur les tabacs et les alcools, dont la gestion a été transférée de la DGDDI à la DGFiP à partir du 2e trimestre 2024.
La hausse de 2 % des recettes nettes est portée, pour près de 1 point, par la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité et les autres taxes intérieures, qui augmentent fortement à la suite de la fin progressive du bouclier tarifaire et à l’augmentation des tarifs de l’accise sur le gaz. Le reste de la hausse provient de la TVA – bien que cette dernière ralentisse (+ 1 % en 2024, après + 3 % en 2023) – et de l’impôt sur les sociétés dont les recettes progressent légèrement (+ 1 %) pour atteindre 59 Md€. Quant à l’impôt sur le revenu et autres retenues à la source, les recettes baissent de 1 % en 2024 pour retrouver leur niveau de 2022. Ces recettes fiscales nettes se répartissent entre plusieurs affectataires : l’État (55 %), les administrations publiques locales (27 %) et les administrations de sécurité sociale (18 %).
Note de FIPECO sur le poids des prélèvements obligatoires depuis 2016 en France
Dans une note rendue publique le 19 mars, le site piloté par l’ancien magistrat financier F. Ecalle s’est penché sur le poids des prélèvements obligatoires, lequel a baissé d’environ 2 points de PIB entre 2016 et 2023. En baissant les charges sur le travail, la France a réduit l’écart avec ses voisins mais reste l’État le plus imposé du continent. En examinant la répartition des prélèvements obligatoires en pourcentage du total en 2023, il apparait que la part des prélèvements sur la consommation en France est inférieure à la moyenne des États européens, que la part des prélèvements sur le travail y est assez proche de la moyenne et que la part des prélèvements sur le capital y est plus élevée. En Allemagne, la part du travail est nettement plus forte qu’en France, la part de la consommation est un peu plus élevée et la part du capital est bien plus faible.
->TVA et Impôts sur la consommation
Net recul des recettes fiscales sur les tabacs
En 2024, les ventes de cigarettes en France ont reculé de – 12 %, atteignant moins de 1,3 Md de paquets, contre 1,5 Md l’année précédente. Cette baisse, bien qu’inscrite dans une tendance de long terme, est la plus marquée depuis les années 2000. Elle s’accélère en 2025. Sur les deux premiers mois de l’année, la baisse atteint déjà – 15 %. La politique menée par le Gouvernement produit des résultats : moins de fumeurs : la part de fumeurs quotidiens est passée de 29 % à 23 % en dix ans. Chez les jeunes de 17 ans, elle a été divisée par deux. Cumulée à la hausse des prix : le paquet étant passé de moins de 7 € en 2017 à plus de 12 € en 2024, et pourrait dépasser 13 € en 2025, cela pousse les consommateurs à effectuer leurs achats à l’étranger (Andorre, Espagne, Italie, Luxembourg, etc…). Et cela les oriente vers de la contrebande de cigarettes, qui est en hausse avec des records de saisies (521 tonnes en 2023) et le démantèlement d’usines clandestines par l’administration des douanes démontre l’ampleur du marché parallèle. Alors que les parlementaires espéraient des recettes fiscales plus dynamiques à ce sujet (v. Repères, févr. 2025), elles sont en recul constant. Depuis 2020 (14,4 Md€), année record liée aux mesures de confinement qui avaient reconduit les fumeurs vers les buralistes de proximité, un effet correctif à la baisse est observé depuis cette date (12,8 Md€ en 2024, soit 0,8 Md€ de moins que prévu). La baisse des ventes pèse aussi sur les recettes de TVA. Pour 2025, le Gouvernement prévoyait des recettes stables au titre des droits de consommation des tabacs (12,7 Md€). Mais si la tendance actuelle se poursuit, le manque de recettes fiscales pourrait atteindre 1 Md€ sur l’ensemble de l’exercice budgétaire, ce qui constitue une difficulté dans contexte budgétaire déjà complexe.
Risque élevé de fraude à la TVA selon la Cour des comptes européenne
Alors que de nombreux États de l’Union européenne, dont la France, sont engagés dans la réduction de leurs déficits publics excessifs, la Cour des comptes européenne tire la sonnette d’alarme sur la fraude à la TVA sur les importations qui entrent sur le continent, dans un rapport rendu public au mois de mars. Après avoir mené des contrôles dans cinq États, dont la France, l’institution constate un « risque important d’abus », à cause de « lacunes et incohérences du cadre réglementaire » applicable dans le cadre « de procédures simplifiées ». Selon les estimations de la Commission européenne, cette fraude atteignait environ 90 Md€ de manque de recettes fiscales dans l’Union européenne en 2022.
->Fiscalité locale
Le Sénat enquête sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales
Les commissions d’enquête se multiplient au Sénat. Après celles consacrées aux agences publiques et à la commande publique, une nouvelle commission d’enquête s’attaque à un sujet central : l’avenir fiscal et financier des collectivités territoriales, dans un contexte de transition écologique et de pression budgétaire croissante. Officiellement lancée le 25 mars, cette commission d’enquête sur la libre administration des collectivités a été mise en place à l’initiative du groupe Écologiste, dans le cadre de son droit de tirage. Elle a commencé ses travaux en auditionnant plusieurs personnalités. Pour les sénateurs à l’origine de cette initiative, le principe constitutionnel de libre administration, inscrit à l’article 72 de la Constitution, est aujourd’hui sérieusement menacé, de même que le principe d’autonomie financière inscrit à l’article 72-2 de la Constitution. Ils dénoncent une perte progressive de ressources fiscales pour les collectivités, les rendant dépendantes des décisions budgétaires de l’État, au détriment de leur capacité à agir localement. Dans ce cadre, la commission d’enquête examine aussi l’idée d’une « contribution minimale » des habitants à leur collectivité, une piste évoquée par le Gouvernement. La suppression de la taxe d’habitation a rompu le lien entre les citoyens et leurs communes. Il souhaite relancer un débat pour recréer ce lien fiscal à travers une forme de nouvelle contribution fiscale locale.
MANAGEMENT PUBLIC
->Fonction Publique d’État
Un plan d’action de Bercy pour améliorer le pilotage des finances publiques
Le 3 mars 2025, le ministre de l’économie et des finances ainsi que la ministre chargée des comptes publics ont présenté le « Plan d’action pour améliorer le pilotage des finances publiques ». Ce plan s’inscrit dans un contexte marqué par des écarts répétés entre prévisions et exécution budgétaire et se structure autour de trois axes. Le premier axe vise à mieux gérer l’incertitude. Il prévoit notamment la mise en place d’un comité d’alerte réunissant ministres, parlementaires, élus locaux et représentants de la Cour des comptes chargé de suivre les écarts budgétaires en temps réel. Il prévoir également de renforcer l’analyse des risques ex ante via le RESF, et un « Trésor-éco » explicatif sera publié a posteriori pour analyser les écarts observés sur le dernier exercice. Le deuxième axe vise à renforcer la transparence. Il prévoir que le Haut Conseil des finances publiques soit saisi plus systématiquement et qu’un « cercle des prévisionnistes » institutionnalisé soir mis en place. Une mission conjointe Cour des comptes-France Stratégie devra dessiner les perspectives à horizon 2050. Cet axe prévoit également que les données budgétaires soient rendues plus accessibles. Enfin, le troisième axe vise à moderniser les outils de prévision. Il prévoit un audit sur les remboursements de TVA, une concertation avec les grandes entreprises sur l’impôt sur les sociétés, et un meilleur suivi infra-annuel des dépenses hospitalières et des collectivités.
Rapport de la Cour des comptes sur la DGCCRF
Dans un rapport publié 2 mars 2025, la Cour des comptes dresse un diagnostic nuancé sur l’action de la DGCCRF. Dotée d’environ 2 800 agents dont 75 % en services déconcentrés, la direction souffre d’un écart croissant entre l’élargissement de son champ d’action (e-commerce, influenceurs, transition écologique) et la stabilité, voire la baisse, de ses moyens humains (- 25 % en 15 ans) ; dans un contexte de forte évolution des pratiques commerciales et de complexification des fraudes. L’organisation territoriale, marquée par une dispersion départementale, ne permet plus une action homogène et efficace. La programmation des enquêtes reste dominée par des priorités gouvernementales conjoncturelles, au détriment d’une stratégie pluriannuelle cohérente. La Cour souligne une performance difficile à mesurer, en raison de systèmes d’information obsolètes et d’indicateurs centrés sur l’activité plutôt que sur l’impact. Le pilotage manque de lisibilité, notamment dans l’articulation avec les autorités de régulation sectorielles, dont les partenariats sont souvent caducs. Pour redonner à la DGCCRF un rôle structurant dans la régulation économique, sept recommandations sont formulées : (1) refonte des partenariats avec les autorités indépendantes, (2) articulation de la stratégie et de la lettre d’objectifs annuelle, (3) revoir les modalités de contrôle des groupes et de leurs succursales, (4) renforcer le pilotage de la performance en se basant sur des indicateurs pertinents, (5) recentrer les missions des agents de catégorie A sur les enquêtes, (6) spécialisation des agents avec des recrutements à profil et (7) modernisation du régime indemnitaire et renforcement des recrutements à profil.
Une note de la fondation Jean Jaurès appelle à réformer la LOLF
Dans une note publiée le 10 mars 2025 par la Fondation Jean Jaurès, le Chef du bureau de la performance de la dépense publique au ministère des armées, E. Laperdrix, livre un bilan sévère de la LOLF (« Pourquoi la LOLF a-t-elle échoué ? »). L’auteur y présente la LOLF « comme un succès administratif mais un échec politique ». Selon cette note, la LOLF a bien transformé les pratiques administratives mais sans parvenir à endiguer durablement les déficits et endettements publics excessifs. La réforme de la LOLF de décembre 2021, censée renforcer la portée politique du texte, n’a pas suffi : la responsabilité politique reste faible, l’évaluation marginalisée et le débat parlementaire déséquilibré. Face à ce constat, l’auteur formule cinq propositions. Premièrement, il appelle à donner au Parlement une image budgétaire en « coût complet » en intégrant toutes les formes de dépenses publiques (fiscales, ressources affectées, subventions, fonds de concours, prélèvement sur recettes, etc…) et non plus seulement les crédits budgétaires. Deuxièmement, l’auteur propose de créer une direction budgétaire propre au Parlement – sur le modèle du Congressional Budget Office américain – afin de doter les élus d’un outil de contre-expertise. Troisièmement, il suggère également de rattacher le Haut conseil des finances publiques (HCFP) au Parlement. Quatrièmement, l’auteur propose de responsabiliser davantage les ministres sur les résultats en faisant du « Printemps de l’évaluation » un moment de reddition de comptes ministérielle (avec la mise en place d’auditions de responsabilités). Enfin, cinquièmement, il plaide pour une loi de financement des collectivités territoriales afin de renforcer la lisibilité et la transparence du « troisième pilier » des finances publiques.
Un rapport de la Cour des comptes sur le dialogue social au sein de la police nationale
La Cour des comptes a publié le 26 mars 2025 un diagnostic sévère du dialogue social dans la police nationale. La Cour souligne notamment sa faible appropriation des objectifs portés par la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Si les magistrats notent que le taux de syndicalisation reste exceptionnellement élevé (70 à 80 %, contre 23 % dans la Fonction publique d’État) et que la participation électorale reste massive (83 % en 2022), ils regrettent que le dialogue reste dominé par les enjeux statutaires et salariaux, négociés dans l’urgence, au détriment de sujets stratégiques comme la politique de ressources humaines ou la transformation des services. La Cour note que trois accords majeurs signés entre 2018 et 2023 ont entraîné des hausses budgétaires substantielles sans contreparties structurelles. La Cour estime que la réforme de la police nationale offre une opportunité pour déconcentrer et structurer davantage le dialogue social, autour de la DRHFS, nouvel acteur pivot au niveau zonal. Elle formule neuf recommandations, parmi lesquelles : stabiliser le calendrier des ressources humaines, déployer des outils de pilotage adaptés, former les cadres au dialogue social et aligner les pratiques dérogatoires de la préfecture de police de Paris. Elle alerte également sur le coût élevé des moyens syndicaux (54 M€ en 2022, soit 367 €/agent), appelant à un encadrement juridique plus rigoureux des subventions et autorisations d’absence.
->Fonction Publique Territoriale
Les nouvelles règles de fonctionnement du Fonds vert en 2025
Dans une circulaire conjointe publiée le 28 février 2025, les ministres en charge de l’aménagement du territoire et de la transition écologique précisent les modalités de gestion du Fonds vert et des principales dotations d’investissement local pour 2025. Au total, 2 Md€ de dotations classiques (DSIL, DETR, DSID, DPV, FNADT) et 1,15 Md€ pour le seul Fonds vert sont mobilisés pour la transition écologique des territoires. L’État attend des préfets une territorialisation renforcée, une programmation pluriannuelle rigoureuse, et une meilleure articulation entre dotations de droit commun et fonds européens. La circulaire réaffirme la priorité donnée à la transition écologique, en particulier à la rénovation énergétique des bâtiments publics, à la lutte contre les inondations, au recyclage des friches et au soutien aux intercommunalités dotées de PCAET. En 2024, 10.600 projets ont été soutenus par le Fonds vert, portés par 6.800 bénéficiaires. La cible pour 2025 est ambitieuse : au moins 35 % des projets DSIL devront être « verts », 30 % pour la DSID, 25 % pour la DETR, et 15 % pour le FNADT. La circulaire s’inscrit également dans un objectif gouvernemental de simplification des démarches des collectivités via (1) un guichet unique sur la plateforme « Démarches simplifiées », (2) la mutualisation des pièces justificatives entre dotations et (3) la reconduction automatique des dossiers non instruits. L’exigence de transparence est également renforcée avec l’obligation de produire des bilans publics départementaux afin de valoriser les projets financés. Enfin, la circulaire consacre une nouvelle étape de l’intégration des politiques publiques. En effet, les crédits devront s’inscrire dans les contrats de transition écologique (CRTE), les CPER, les pactes territoriaux, ou soutenir des dispositifs tels que « Action cœur de ville » ou « France Ruralités ».
->Transitions
Un rapport de France Stratégie pour rehausser la « Valeur de l’action pour le climat »
Le 20 mars 2025, France Stratégie a publié le « rapport Quinet » qui actualise la trajectoire de la « valeur de l’action pour le climat », outil essentiel pour guider les décisions publiques en matière de décarbonation. Dans un contexte de rehaussement des objectifs climatiques la « valeur de l’action pour le climat » – qui constitue une boussole pour sélectionner les actions les plus efficaces au meilleur coût – passe de 187 €/tonne en 2023 à 256 €/tonne en 2025, avec un objectif de 300 €/tonne en 2030 ; traduisant la volonté d’avancer les efforts de réduction d’émissions. Cette trajectoire est fondée sur des simulations économiques et technologiques (modèles TiTAN, ThreeME, Vulcain), intégrant les coûts d’abattement sectoriels, les potentiels des puits naturels et technologiques, ainsi que l’évolution du taux d’actualisation (réduit de 4,5 % à 3,2 %). Le rapport insiste sur la nécessité de ne pas différer les investissements et souligne que toute action dont le coût d’abattement est inférieur à la « valeur de l’action pour le climat » est économiquement justifiée. Le rapport rappelle que la « valeur de l’action pour le climat » est une référence structurante pour évaluer les projets publics, calibrer les instruments de politique climatique (tarification, normes, subventions), et encourager les entreprises à se doter d’un prix interne du carbone.
FISCALITÉ EUROPÉENNE ET INTERNATIONAL
->Fiscalité européenne
Recours contre l’Espagne en raison du traitement fiscal discriminatoire
Le 12 mars 2025, la Commission européenne a saisi la CJUE d’un recours contre l’Espagne au motif que cet État n’a pas remédié à une infraction relative à la libre circulation des capitaux (art. 63 du TFUE) due au traitement fiscal discriminatoire qu’il applique aux contribuables non-résidents. Lorsqu’un paiement pour un transfert d’actifs est différé au-delà d’un an ou échelonné sur une période supérieure à un an, les contribuables résidents ont la possibilité de payer l’impôt au moment où les plus-values sont réalisées ou de reporter celui-ci proportionnellement sur la base des flux de trésorerie. En revanche, les contribuables non-résidents ne disposent pas de cette possibilité de report et doivent payer l’impôt lorsque les plus-values sont réalisées au moment du transfert des actifs.
Programme de désencombrement et de simplification de la fiscalité européenne
Le 19 mars 2025, le Conseil établit un programme pour réviser la législation actuelle et pour les initiatives actuelles et futures en matière de fiscalité : 1°) la réduction des charges déclaratives, administratives et réglementaires pesant sur les administrations et les contribuables des États membres ; 2°) suppression des règles fiscales obsolètes et se chevauchant ; 3°) clarification de la législation fiscale et 4°) rationalisation et amélioration de l’application des règles, des procédures et des obligations déclaratives en matière fiscale.
->Relations multilatérales
Contre-mesures de l’UE relatives aux droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium
Le 12 mars 2025, les États-Unis ont imposé des droits de douane allant jusqu’à 25 % sur les importations d’acier, d’aluminium et de certains produits contenant de l’acier et de l’aluminium en provenance de l’Union européenne et d’autres partenaires commerciaux. En réponse, la Commission lance une série de contre-mesures, à savoir la réinstitution, au 1er avril 2025, des mesures de rééquilibrage appliquées entre 2018 et 2020.
->Fiscalité internationale
OCDE : rapports sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales
Le 4 mars, l’OCDE a publié les derniers résultats des examens par les pairs menés au titre de l’Action 14 du BEPS relative à la procédure amiable, mettant en évidence les progrès continus réalisés pour rendre le règlement des différends plus efficace. Les rapports publiés le 18 mars concernent (phase 1, série 3) : Bénin, Burkina Faso, Dominique, Grenade, Islande, Monténégro, Pérou, Sainte-Lucie, Samoa et Sénégal, ainsi que Djibouti et la Côte d’Ivoire. Le 24 mars, l’OCDE a publié son rapport consolidé sur le montant B (Cadre inclusif sur le BEPS).
->Monnaies
Pertes record enregistrée par la BCE
Les états financiers 2024 de la Banque centrale européenne (BCE), publiés le 19 février, ont été très commentés par la presse en mars 2025. En effet, après une perte de 1,3 milliard d’euros en 2023, la BCE a enregistré une perte de 2024 de près 8 Md€. Ces pertes s’expliquent par la composition de son bilan constitué lors des années de crise pour stabiliser l’économie européenne. Les actifs alors acquis sont peu rémunérateurs alors qu’au passif, les dépôts des banques commerciales sont rémunérés par la BCE au taux en vigueur, soit entre 3 % et 4 % en 2024. De même, dans son rapport annuel 2024, publié le 19 mars 2025, la Banque de France a déclaré avoir terminé l’année 2024 avec un résultat négatif de 7,7 Md€. En 2023, l’activation de provisions pour risques avait pu éponger la perte opérationnelle de 12,4 Md€.
Déstabilisées par l’administration Trump, les banques centrales restent prudentes
Comme en 2020, le président Trump a demandé à la Réserve fédérale (FED) de baisser ses taux d’intérêts. Comme en 2020, le conseil des gouverneurs ne l’a pas écouté. Le 19 mars, face à des tensions inflationnistes persistantes et à une l’incertitude économique « inhabituellement élevée » (la probabilité d’une récession), le conseil des gouverneurs de la FED a laissé inchangés ses taux d’intérêt. Treize jours plus tôt, le 6 mars 2025, quoique déstabilisée par une situation « qui change radicalement d’un jour à l’autre », la BCE a abaissé comme prévu son principal taux directeur de 0,25 point à 2,5% en raison des bons chiffres de l’inflation en Europe. Elle prévoyait une inflation de 2,3 % en 2025 – contre 2,1 % précédemment – puis 1,9 % en 2026 et 2 % en 2027.
FINANCES PUBLIQUES EUROPEENNES1
->Politique européenne
Le financement de la défense européenne
Dans sa réunion extraordinaire du 6 mars 2025, le Conseil européen a affirmé que l’Europe devait devenir plus souveraine et assumer une plus grande responsabilité en ce qui concerne sa propre défense. Dans ce contexte, l’Union européenne accélérera la mobilisation des instruments financiers nécessaires. Elle entend accroître sa préparation globale en matière de défense, réduire ses dépendances stratégiques, répondre à ses lacunes en matière de capacités critiques et renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne. Le Conseil européen a, en conséquence, souligné qu’il était nécessaire d’augmenter considérablement les dépenses consacrées à la sécurité et à la défense de l’Europe. Dans ses conclusions, il évoque plusieurs pistes de financement : l’activation de la clause dérogatoire nationale prévue par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) ; la recherche par la Commission de sources supplémentaires de financement de la défense au niveau de l’Union européenne ; un nouvel instrument de l’Union visant à accorder aux États membres des prêts soutenus par le budget européen à hauteur de 150 Md€ ; l’adaptation des pratiques de la Banque européenne d’investissement (BEI) en matière de prêts à l’industrie de défense ; la mobilisation des financements privés ; un recours plus systématique à l’agrégation de la demande, à l’harmonisation des exigences et aux acquisitions conjointes dans le but de réduire les coûts globaux ; la mobilisation de l’Agence européenne de défense (AED) ; un soutien à la recherche, à l’innovation et au développement via le Fonds européen de défense (FED) et, enfin, une simplification du cadre juridique et administratif. Lors de sa réunion du 20 mars 2025, le Conseil européen a appelé à accélérer les travaux sur tous les volets afin d’accroître de manière décisive la préparation de l’Europe en matière de défense au cours des cinq prochaines années. Il a donc demandé à ce que soient engagées d’urgence la mise en œuvre des mesures énumérées dans ses conclusions du 6 mars 2025, en ce qui concerne les capacités, ainsi que la poursuite des travaux sur les possibilités de financement pertinentes.
La Commission européenne a elle-même présenté, le 4 mars 2025, son plan dénommé « Réarmer l’Europe » qui pourrait mobiliser jusqu’à 800 Md€. Parmi les mesures qu’elle a mises en avant, la Commission a proposé une dérogation (clause de sauvegarde) au Pacte de stabilité et de croissance (PSC) qui permettrait aux États membres de dépenser davantage pour la défense sans s’exposer au déclenchement d’une procédure de déficit public excessif. La marge de manœuvre budgétaire supplémentaire qui serait ainsi dégagée dans les budgets nationaux s’élèverait à 650 Md€ sur une période de quatre ans. Ce montant correspondrait à une augmentation des dépenses de défense de 1,5 % du PIB en moyenne par État membre. Un nouvel instrument permettrait, en outre, aux États membres d’avoir accès à une facilité de prêt à hauteur de 150 Md€ pour leurs dépenses militaires. Des domaines d’action prioritaires ont été identifiés par la Commission et par le Conseil européen dans sa réunion extraordinaire du 6 mars 2025 : défense aérienne et anti-missiles, systèmes d’artillerie, missiles et munitions, drones et systèmes anti-drones, moyens stratégiques, mobilité militaire, domaine cyber, intelligence artificielle et guerre électronique. Le plan permettra aux États membres de mutualiser la demande et de procéder à des achats communs. Selon la présidente de la Commission, avec cet équipement, les États membres seront aussi en mesure de renforcer massivement leur aide à l’Ukraine. Le système de passation conjointe de marchés permettra également de diminuer les coûts, de réduire la fragmentation, d’accroître l’interopérabilité et de renforcer la base industrielle de défense européenne.
Dans le cadre financier pluriannuel en cours d’exécution, des crédits seraient par ailleurs réorientés vers les investissements en matière de défense, en particulier à partir des programmes des fonds de cohésion européens. Enfin, les capitaux privés seront mobilisés en accélérant la mise en place de l’Union de l’épargne et des investissements et en élargissant le mandat de la Banque européenne d’investissement (BEI) afin de permettre le financement public et privé des entreprises de la défense.
Présenté le 19 mars, le Livre blanc de la Commission a confirmé le constat selon lequel des décennies de sous-investissements dans la défense ont conduit à des insuffisances critiques en matière de capacités militaires, des forces armées réduites et manquant de ressources, ainsi qu’une base industrielle de défense fragmentée. Les financements supplémentaires seront dégagés dans le cadre des mesures proposées par le plan « Réarmer l’Europe ». Afin de renforcer l’industrie européenne de défense, la Commission propose de créer une centrale d’achat commune pour l’armement, sur le modèle des achats conjoints de vaccins lors de la pandémie de Covid-19. Les entreprises européennes bénéficieraient d’un traitement préférentiel puisque 65 % de la valeur totale d’un produit devrait être d’origine européenne. Dans une résolution, adoptée le 12 mars 2025, le Parlement européen a invité les États membres à augmenter leur budget de défense à hauteur de 3% de leur PIB. Souhaitant promouvoir des solutions innovantes, il préconise la création d’un système d’obligations européennes pour financer des investissements militaires à grande échelle et d’une banque de défense, de sécurité et de résilience qui pourrait octroyer des prêts à faible taux d’intérêt.
Parallèlement, les colégislateurs européens (Conseil et Parlement) poursuivent l’examen du projet de programme industriel de défense qui, selon la proposition de la Commission, devrait doter l’industrie de défense à hauteur d’1,5 Md€.
La compétitivité de l’Union européenne
Dans ses conclusions du 20 mars 2025, le Conseil européen a souligné qu’il était nécessaire et urgent de renforcer la compétitivité de l’Europe. Il s’est inscrit dans le prolongement de sa déclaration de Budapest du 8 novembre 2024 sur le nouveau pacte pour la compétitivité européenne et de ses conclusions du 6 mars 2025 sur la défense européenne. Pour les Chefs d’État et de gouvernement, il existe, en effet, un lien étroit entre la nécessité d’investir dans la défense et la compétitivité. Le Conseil européen s’est donc félicité de la présentation par la Commission européenne de sa boussole pour la compétitivité, le 29 janvier 2025, du pacte pour une industrie propre, le 26 février 2025, et de son programme de simplification dit « omnibus », présenté le 26 février 2025. Il entend donner la priorité à la simplification et à la réduction des charges réglementaires et administratives, à la baisse des prix de l’énergie et à la mobilisation de l’épargne privée pour débloquer les investissements nécessaires dans l’économie européenne. Selon un rapport du Sénat (v. rapport d’information fait au nom de la commission des affaires européennes du Sénat par les sénateurs J.-F. Rapin, D. Marie et C. Morin-Desailly sur la dérive normative européenne, Doc. parl., n° 190, 2024-2025), l’Union européenne a été amenée à adopter de nombreux actes ces dernières années : environ 13 000 textes entre 2019 et 2024, contre 5 500 aux États-Unis. Dans ces conditions, on peut comprendre l’objectif retenu par le Conseil européen – comme l’avait envisagé la Commission européenne dans sa boussole de compétitivité – de réduire le coût de l’ensemble des charges administratives d’au moins 25 % et d’au-moins 35 % pour les PME, avec une finalisation dès que possible en 2025.
Le Conseil européen met également en avant la nécessité de bâtir une véritable Union de l’épargne et des investissements qui contribuerait à orienter chaque année des centaines de milliards d’investissement supplémentaires vers l’économie européenne. Dans sa boussole de compétitivité, la Commission européenne avait elle-même inclus – dans la suite des rapports Letta sur le marché unique et Draghi sur la compétitivité – cet objectif afin d’encourager les investissements en capital-risque et de garantir que les investissements circulent sans discontinuité dans toute l’Union européenne. Le rapport Draghi a estimé les besoins d’investissement de l’Union à 750-800 Md€ chaque année. Il a proposé de réduire la fragmentation des marchés de capitaux en Europe en transformant l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) en un régulateur unique pour tous les marchés de valeurs mobilières. Il a aussi préconisé l’achèvement de l’Union des marchés de capitaux et le lancement d’une dette commune, sur le modèle du plan Next Generation EU de 2020, afin de mieux orienter l’épargne européenne. Dans ses conclusions du 20 mars 2025, le Conseil européen prend à son compte l’objectif de marchés européens des capitaux véritablement intégrés et approfondis, en réalisant d’urgence l’Union des marchés de capitaux et en achevant l’Union bancaire. Le 19 mars 2025, la Commission a présenté sa feuille de route qui comprendrait une vingtaine d’initiatives – la plupart lancées en 2025 – qui permettraient d’orienter l’épargne européenne vers des investissements productifs. L’objectif est d’aussi de renforcer l’intégration des marchés de capitaux et d’en harmoniser la supervision. Une supervision unique pourrait répondre à une volonté de simplification et d’efficacité. Elle pourrait induire un renforcement des prérogatives de l’Autorité européenne des marchés financiers. Enfin, une nouvelle stratégie horizontale pour le marché unique devrait permettre de supprimer les obstacles qui subsistent, en particulier dans le domaine des services et des biens de première nécessité, en luttant contre la fragmentation et en améliorant l’application et le respect des règles du marché unique. La Commission européenne présentera sa nouvelle stratégie d’ici le mois de juin 2025.
->Euro
Nouvel abaissement des taux directeurs de la BCE
La Banque centrale européenne (BCE) a décidé, le 6 mars 2025, une nouvelle fois d’abaisser ses trois taux d’intérêt directeurs de 25 points de base. En conséquence, les taux d’intérêt de la facilité de dépôt, des opérations principales de refinancement et de la facilité de prêt marginal seront ramenés à respectivement 2,50 %, 2,65 % et 2,90 % à compter du 12 mars 2025. Selon la BCE, la décision de réduire le taux de la facilité de dépôt, à travers lequel le Conseil des gouverneurs pilote l’orientation de la politique monétaire, est fondée sur son évaluation actualisée des perspectives d’inflation, de la dynamique de l’inflation sous-jacente et de la force de la transmission de la politique monétaire. Pour la BCE, le processus de désinflation est en bonne voie. L’évolution de l’inflation a été globalement conforme aux anticipations des services de l’Eurosystème, et les dernières projections macroéconomiques correspondent étroitement aux perspectives d’inflation établies précédemment. Les services de la BCE anticipent désormais une inflation globale moyenne de 2,3 % en 2025, 1,9 % en 2026 et 2,0 % en 2027. La BCE entrevoit une stabilisation durable de l’inflation autour de l’objectif du Conseil des gouverneurs de 2 % à moyen terme.
->États membres
Nouvel encadrement des aides d’État
Accompagnant la communication sur le pacte industriel propre (consultation publique du 11 mars au 25 avril 2025), le 26 février 2025, la Commission a adopté une communication sur le pacte pour une industrie propre. Elle a alors annoncé son intention de simplifier les règles en matière d’aides d’État. Cet objectif se traduirait par un nouvel encadrement des aides d’État afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, d’encourager la décarbonation industrielle et de garantir une capacité suffisante de fabrication de technologies propres en Europe. Afin de recueillir les points de vue des parties prenantes, elle a lancé une consultation publique qui se poursuivra du 11 mars au 25 avril en vue de l’adoption d’un nouvel encadrement d’ici juin 2025.
Banques d’investissement : entente sur les marchés des titres de dette souveraine
Dans un arrêt du 26 mars 2025, le TUE a, pour l’essentiel, confirmé la décision de la Commission européenne du 20 mai 2021 qui avait constaté que sept banques d’investissement (UBS, Natixis, Unicredit, Nomura, Bank of America, Portigon (anciennement WestLB) et NatWest (anciennement Royal Bank of Scotland) avaient participé entre janvier 2007 et novembre 2011 à une entente dans le secteur des obligations d’État européennes (OEE). La Commission avait infligé à trois d’entre elles (Nomura, UBS et Unicredit) des amendes pour un montant total de 371 M€.
Six des sept banques (toutes sauf NatWest) avait saisi le TUE en vue de l’annulation de la décision de la Commission ou de la réduction du montant des amendes prononcées. Dans son arrêt, le TUE a confirmé qu’il s’agissait d’une infraction unique et continue et que les échanges d’informations commercialement sensibles, les pratiques de fixation de prix et de répartition de la clientèle sur le marché tant primaire que secondaire des OEE, présentaient un degré particulièrement élevé de nocivité à l’égard de la concurrence. Dès lors, selon le TUE, la Commission n’avait pas à rechercher ni à démontrer les effets sur la concurrence des comportements litigieux des traders des banques concernés. Le TUE rappelle, en outre, que les éventuels agissements anticoncurrentiels d’un employé sont attribuables à l’entreprise dont il fait partie. En conséquence, les banques sont responsables des comportements de leurs traders.
Le TUE a toutefois réduit de 129,6 à 125,6 M€ l’amende de Nomura, la Commission ayant commis une erreur dans la détermination d’un des éléments de l’amende en refusant d’utiliser les données exactes que cette banque lui avait fournies. Il opère également une diminution de l’amende d’UniCredit de 69,4 à 65 M€ après avoir constaté que le comportement anticoncurrentiel avait débuté 17 jours plus tard que la date indiquée par la Commission européenne. Il a, en revanche, maintenu l’amende infligée à UBS (172,4 M€). Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la CJUE, à l’encontre de la décision du TUE, dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification.
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1 Nous précisons de nouveau que les propos tenus ou les opinions exprimées dans ces colonnes n’engagent pas l’institution sénatoriale.
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Aurélien BAUDU (Fiscalité et procédure fiscale – Coordination)
Fabrice BIN (International et Fiscalité européenne)
Florent GAULLIER-CAMUS (Budget de l’État et opérateurs – Comptabilité publique)
Léonard GOURBIER (Management public)
Matthieu HOUSER (Finances locales)
Philippe DELIVET (Finances publiques européennes)
Yves TERRASSE (Finances sociales)