REPÈRES (MAI 2025) – REVUE-GFP N°3

BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS

->Données générales sur les finances publiques

Retour sur la situation financière et économique pour l’année 2024

Dans une note du 28 mai 2025, l’INSEE indique qu’en 2024, le déficit public s’établit à 168,6 Md€ après 151,7 Md€ en 2023, soit 5,8 % du produit intérieur brut après 5,4 %. Il est indiqué que les recettes ont progressé plus rapidement qu’en 2023, mais restent moins dynamiques que l’activité économique. Les dépenses publiques ont accéléré plus fortement. Et malgré le repli de celles liées à la crise énergétique, elles sont encore portées par les prestations indexées sur l’inflation. Le déficit des administrations publiques est essentiellement porté par les administrations centrales. Le déficit des administrations publiques locales se creuse cependant, tandis que l’excédent des organismes de Sécurité sociale se réduit. La dette publique bondit à 113,2 % du PIB en 2024, après 109,8 % en 2023.

Dans une autre note du même jour, l’INSEE indique qu’en 2024, l’activité économique a ralenti et que le PIB croît de 1,2 % en 2024 après une croissance de 1,4 % en 2023. La note indique que la croissance de l’économie française est surtout portée par le commerce extérieur, avec des exportations qui restent dynamiques et des importations en recul. La consommation des ménages s’accélère, dans un contexte de baisse de l’inflation. Le pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages augmente de 2,6 %, principalement porté par les prestations sociales, notamment les pensions de retraite, et dans une moindre mesure par les revenus d’activité. Le taux de marge des sociétés non financières reste supérieur à son niveau précédant la crise sanitaire. La capacité de financement de la Nation atteint 0,1 % du PIB en 2024 (soit 3,8 Md€) grâce à l’amélioration du solde des échanges extérieurs.

Les prévisions économiques de la Commission européenne

Dans ses prévisions économiques de printemps, publiées le 19 mai 2025, la Commission européenne estime que la croissance française et la réduction du déficit public ne seront pas au niveau des espérances du Gouvernement. Globalement, l’incertitude politique et le tassement du commerce mondial incitent la Commission européenne à revoir à la baisse ses prévisions économiques passées. Elle table désormais sur une croissance du PIB de 1,1 % pour l’Union européenne et 0,9 % pour la zone euro, contre 1,5 % et 1,3 % il y a six mois. Pour la France, la Commission européenne estime que la croissance sera plus modeste à +0,6 %. Le Gouvernement a aussi revu au début de l’année à la baisse son objectif de croissance, un cran toutefois plus haut à 0,7 %. Le ministre de l’économie et des finances, É. Lombard, reconnaissait lui-même en avril dernier qu’atteindre ce palier allait être un véritable combat. Surtout, la Commission européenne n’a pas confiance dans l’engagement français de ramener le déficit public à 5,4 % du PIB cette année et encore moins à 3 % du PIB en 2029. Elle table de son côté sur un déficit de 5,6 % en 2025, après 5,8 % en 2024. Un nouveau combat pour les autorités françaises qui en l’état, dans une perspective politique nationale très incertaine, doivent progresser avec une marge de manœuvre fort réduite, et peu encline à l’engagement de réformes majeures.

La position du FMI sur les finances publiques françaises

Dans un rapport, daté du 22 mai 2025, le FMI indique que ces derniers mois l’économie française a fait preuve de résilience en dépit d’une forte incertitude. Le processus de désinflation est bien engagé et le marché du travail reste robuste. Cependant, compte tenu du niveau élevé et croissant de la dette publique, ainsi que des vents contraires aux niveaux national et international (États-Unis, Ukraine, etc.) qui freinent la reprise, le FMI estime nécessaire de redresser les finances publiques et de poursuivre des réformes structurelles pour stimuler une croissance durable. L’engagement des autorités françaises à ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB d’ici à 2029 est bienvenu et doit être étayé par un ensemble de mesures bien définies et crédibles. Il est crucial d’avancer sur l’agenda de réformes structurelles de la France pour stimuler la productivité et faciliter la consolidation des finances publiques. Bien que le secteur financier demeure résilient, la France doit poursuivre ses bonnes pratiques de supervision afin de s’adapter à un paysage financier de plus en plus complexe. Les efforts continus de la France pour approfondir le marché unique européen demeurent essentiels pour soutenir son économie et renforcer sa capacité à résister aux chocs.

Le FMI reconnait que la mise en œuvre de cette consolidation budgétaire substantielle nécessitera des mesures décisives et des décisions difficiles pour garantir l’équité et la justice, impliquant des arbitrages délicats. Le FMI suggère autorités françaises de s’attacher à rationaliser davantage les dépenses publiques et à en renforcer l’efficience, au moyen d’une action concertée à tous les niveaux d’administrations publiques : Etat, organismes de Sécurité sociale, collectivités territoriales. La France affiche le ratio de dépenses publiques par rapport au PIB le plus élevé au sein de l’Union européenne. Il existe plusieurs possibilités pour rationaliser les dépenses publiques et améliorer leur qualité, tout en préservant l’investissement dans les domaines prioritaires favorables à la croissance et en atténuant les impacts redistributifs sur les plus vulnérables. L’élargissement prévu des revues de dépenses et les efforts pour minimiser les enchevêtrements entre les différents niveaux administratifs, y compris au sein des collectivités territoriales, peuvent contribuer à rationaliser la dépense publique en s’attaquant aux dépenses inefficientes et à la lourdeur administrative.

->Politique budgétaire

Matignon annonce un plan pluriannuel de redressement des finances publiques

Le 15 avril dernier, le Premier ministre avait présenté le diagnostic sur la situation de nos finances publiques, après la tenue d’un premier « comité d’alerte » centré sur l’exécution budgétaire 2025. Le leitmotiv était alors le suivant : « la vérité permet d’agir ». Le Premier ministre est revenu sur ce sujet des finances publiques, le 27 mai dernier, lors d’une émission radio-diffusée. Le Premier ministre a indiqué que « depuis des décennies on a laissé, tous courants politiques confondus, s’accumuler les déficits, une montagne de dette » avant d’ajouter qu’il proposera aux Français, début du mois de juillet, « un plan de retour à l’équilibre des finances publiques sur trois ou quatre années ». Le Premier ministre a précisé par ailleurs que si les budgets se font traditionnellement au mois de septembre ou d’octobre, il a décidé de prendre de l’avance « pour que tout le pays réfléchisse à la situation dans laquelle on se trouve ». Pour lui, « il serait irresponsable, scandaleux et une traîtrise du pays, que l’on en reste à la situation actuelle ». Le Premier ministre souhaite finalement que les Français assimilent que l’amélioration de la situation des finances publiques est d’« intérêt national pour leurs enfants » en alertant : « qu’on laisse s’accumuler les déficits, on laisse s’accumuler la dette, et qui va payer la dette ? Ce sont d’abord ceux qui sont au travail qui vont devoir assumer une charge accrue sur leurs revenus, et c’est ensuite ceux qui, au fur et à mesure des générations, vont prendre leur place dans dix ans, vingt ans, trente ans ».

->Patrimoine de l’État

La gestion par le ministère des affaires étrangères de son immobilier à l’étranger

Le 15 mai 2025, la Cour des comptes a publié un rapport d’observations définitives sur la gestion du patrimoine immobilier situé à l’étranger et géré par le ministre des affaires étrangères. Avec 162 ambassades bilatérales, 16 représentations permanentes et 90 consulats, le réseau diplomatique français constitue le troisième plus vaste réseau au monde. Le patrimoine qui lui est affecté représente moins de 1 % de l’immobilier de l’Etat mais il est exposé à des contraintes spécifiques. Pour la Cour des comptes, ni sa consistance ni son état ne sont connus avec précision, le ministère ayant opté pour un système d’information qui n’est toujours pas opérationnel quatre ans après la date prévisionnelle de mise en service. Cette défaillance rend difficile la définition d’une véritable stratégie immobilière. Il existe certes un schéma directeur pour l’immobilier à l’étranger, mis en place en 2021, mais il apparaît davantage comme un bilan d’opérations réalisées que comme un document prospectif et programmatique. Quant aux schémas directeurs de l’immobilier à l’étranger que doivent décliner les postes des pays à forts enjeux, leur mise en place et leur actualisation connaissent trop de retards. Plus encore que pour les autres services de l’État, la filière immobilière doit être renforcée au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. L’organisation des achats, par exemple, présente des fragilités occasionnant des incertitudes juridiques relevées par la cartographie des risques du ministère. À l’issue du rapport, la Cour formule sept recommandations : procéder dans les meilleurs délais à un audit de l’outil web Antilope pour comparer les performances et les coûts respectifs de la poursuite de son déploiement ou de son remplacement pour tenir compte des spécificités de l’immobilier à l’étranger ; élaborer un plan de contrôle des données relatives à l’immobilier à l’étranger et réaliser les contrôles afférents ; fixer des critères précis et opposables pour l’instruction des dossiers, sous la forme notamment d’indicateurs de performance immobilière ; définir précisément dans le schéma directeur immobilier pluriannuel pour l’étranger ; systématiser la programmation commune des opérations et mettre en place un outil de suivi conjoint des chantiers, y compris sur le plan budgétaire et financier ; spécifier, dans chacun des schémas directeurs de l’immobilier à l’étranger, des références en matière d’occupation des locaux et les modalités de rationalisation des espaces de représentation ; poursuivre et intensifier les actions pour renforcer l’expertise immobilière.

COMPTABILITé PUBLIQUE

->Responsabilité des gestionnaires publics

La chambre du contentieux de la Cour des comptes rend un nouvel arrêt en mai 2025

Par arrêt du 13 mai 2025 « Commune d’Éguilles (Bouches-du-Rhône) », la chambre du contentieux de la Cour des comptes a en l’espèce jugé l’ancien comptable de la commune d’Éguilles pour des paiements relatifs à un marché de travaux à bons de commande alors que la facturation en cause était supérieure aux prix négociés lors de la signature dudit marché. La chambre du contentieux de la Cour a tout d’abord considéré que les faits reprochés étaient d’une particulière gravité compte tenu de la méconnaissance répétée par le comptable de l’obligation du contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation mais aussi de l’importance de l’enjeu financier. La chambre du contentieux de la Cour a ensuite jugé que le préjudice financier résultant des paiements indus, de l’ordre de 281 000 €, pouvait être considéré comme significatif au regard, tant du montant du budget de la commune, qui était de 15 636 844 € de dépenses totales en 2019, que des dépenses d’équipement qui se sont élevées la même année à 6 567 452 €. Il est à noter que la chambre du contentieux de la Cour a écarté le moyen soulevé par la défense, tiré de la régularisation des paiements indus au moment du décompte général des travaux. La chambre du contentieux a indiqué que, dans un contentieux répressif, les éléments constitutifs d’une infraction s’apprécient au moment où les faits ont été commis, nonobstant une éventuelle réparation intervenue avant le jugement. Elle a enfin refusé de faire application de l’article L. 131-19 du CJF sur la dispense de peine, considérant que le comptable renvoyé n’avait pris aucune part dans la régularisation. Les magistrats financiers de la chambre du contentieux ont prononcé une amende de 7 500 € à l’encontre du comptable renvoyé.

Mission d’urgence relative à la déjudiciarisation

Didier Migaud, alors Garde des sceaux, ministre de la Justice, avait, par lettre du 21 novembre 2024, adressée au Vice-président du Conseil d’État, au Premier président de la Cour de cassation, au Procureur général près celle-ci et au Premier président de la Cour des comptes, demandé la formation d’un groupe de travail pour proposer des solutions destinées à « aller plus loin dans la voie de la déjudiciarisation, en préservant les principes fondamentaux qui régissent notre droit, pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens et pour contribuer à un meilleur fonctionnement de la Justice ». Dans le rapport, publié en avril 2025, intitulé « Mission d’urgence relative à la déjudiciarisation », un passage est dédié à « la voie possible d’un élargissement de l’intervention des juridictions financières dans le domaine des manquements au devoir de probité ». Il est donc proposé d’élargir, sans apporter de modification au code pénal, le cadre juridique de la répression financière afin de permettre à la Cour des comptes de mieux prendre en charge les irrégularités en matière de commande publique, notamment lorsque la faute de gestion a été commise sans intention malveillante.

Il s’agit ici d’envisager une alternative à la sanction pénale qui n’est pas possible en l’état actuel des textes et dans le cadre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Le rapport envisage également une amélioration des règles de prescription devant la Cour des comptes qui pourrait améliorer l’effectivité du dispositif par une meilleure articulation entre les poursuites pénales et les poursuites devant la juridiction financière. Enfin, le rapport indique que les juridictions financières pour l’accomplissement de leurs missions disposent d’un droit de communication reconnu par la loi et dont le non-respect est sanctionné pénalement par un délit d’obstacle. Le rapport précise qu’il apparaît d’une part que ces obstacles se multiplient ces derniers temps et, d’autre part, que les infractions pénales (délit d’obstacle), de par leur sévérité, la lourdeur et la lenteur des procédures, ne constituent pas le moyen approprié d’atteindre l’objectif qui est moins de sanctionner que d’obtenir les documents demandés. Au vu de ce constat, il est donc proposé de créer une nouvelle infraction financière permettant d’imposer sanction et astreintes en cas de refus de communication. Cette infraction se substituerait au délit pénal existant et prévu à l’article L. 141-5 du CJF au profit d’une infraction financière autonome relevant pleinement de la Cour des comptes.

FINANCES LOCALES

->Données générales sur les finances locales

INSEE, le compte des administrations publiques en 2024

L’INSEE vient de publier les données définitives des finances publiques pour 2024. Ce document très précieux qui amène des précisions pour l’ensemble des administrations, apporte également son lot de consolidation pour les finances publiques locales. Le besoin de financement des collectivités, porté par les dépenses d’investissement, s’est élevé à 16,7 Md€ contre 2,5 Md€ en 2019 à titre de comparaison. Le montant final des dépenses de fonctionnement et d’investissement en 2024 est de 329,7 Md€, soit une hausse + 4,4 % par rapport à 2023. L’endettement public local s’élève à 261,9 Md€ fin 2024, contre 248,1 Md€ fin 2023, soit + 5,6 %.

->Dépense publique locale

Vers une remise en cause du financement de l’APA par les départements ?

L’évolution des comptes de la Sécurité sociale n’est pas soutenable au-delà de 2030 pour la Cour des comptes. Des réformes stratégiques devront être entreprises, qui ne seront pas neutres pour les finances publiques locales. Rappelons qu’on estime entre 1,5 et 3 millions le nombre de personnes en perte d’autonomie à l’horizon 2030. D’un point de vue financier, on va assister à un doublement des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) d’ici 2040 et une hausse du nombre de bénéficiaires de 34 %. La Cour des comptes émet une proposition avec la renationalisation des concours financiers « APA » aux départements et un versement des prestations directement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il resterait, dans ce système, un reste à charge pour les familles et les départements pourrait intervenir pour limiter ou non la participation des familles. Les magistrats financiers rappellent que le système financier actuel aboutit à de fortes inégalités avec une contribution des départements oscillant entre 16 % et plus de 50 %, soit une moyenne de 43 % de participation de ces derniers aux dépenses d’APA.

->Secteur public local

Circulaire relative au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales locales

Par cette circulaire du 5 mai 2025 relative au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités dit « DILICO », la Direction générale des collectivités locales (DGCL) présente les modalités de calcul et de répartition du « DILICO » pour le bloc communal et les collectivités départementales (v. art. 186 de la loi de finances pour 2025). Ce dispositif est destiné à mettre en réserve, à hauteur de 1 Md€, une part des recettes fiscales de l’exercice 2025 des communes, de leurs EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions. Cette circulaire précise la répartition pour les départements, les communes et EPCI. Les montants ont été publiés en avril par la DGCL. Soulignons une participation des communes et EPCI à hauteur de 500 M€, puis de 220 M€ pour les départements et de 280 M€ pour les régions. Pour les communes, la répartition entre elles s’effectue sur la base d’un indice synthétique composé du potentiel financier et du revenu, à hauteur respectivement de 75 % et 25 %. Pour les départements, la répartition s’effectue sur la base de l’indice de répartition sociale, prenant en compte la population au RSA, la population bénéficiaire de la PCH, la population bénéficiaire de l’APA et le revenu par habitant. Dans cette circulaire, on retrouve les modalités de calcul des prélèvements du « DILICO » du bloc communal et départemental ; les modalités de notification et de prélèvement du « DILICO » aux communes, à leurs groupements et aux départements ; en annexes, les fiches de calcul et de répartition du « DILICO ». Il est mentionné dans la circulaire qu’en l’état actuel du droit, le prélèvement exercé sur les ressources fiscales des collectivités territoriales en 2025 est unique : la loi ne prévoit « sa mise en œuvre qu’en 2025 ». En loi de finances pour 2025, le législateur a mentionné que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales dit « DILICO » est créé « sans limite de durée ». La loi de finances pour 2025 permet donc sa reconduction les années suivantes, charge aux lois de finances ultérieures d’en déterminer le montant. Un tel dispositif risque donc d’être reconduit en 2026 pour les collectivités territoriales, d’où l’intérêt pour ces dernières d’étudier l’impact sur leurs budgets respectifs pour proposer d’éventuelles modifications lors du débat parlementaire de l’automne…

Décret portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités locales

Comme chaque année, le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 vient préciser les nouveautés de la loi de finances en matière de dotations aux collectivités territoriales et de péréquation financière. Ce document actualise les règles d’éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes en lien avec la nouvelle labellisation « France Ruralités revitalisation », il définit également les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le plafonnement des contributions des collectivités concernées par le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales, dit « DILICO » (v. supra). Enfin, il précise également les modalités de répartition des dotations de l’État et du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) en cas de division de communes, et procède à une adaptation de la définition des communes susceptibles de bénéficier de l’assistance technique départementale.

BIS n°196 : les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants

Dans cette nouvelle note, la DGCL revient sur un point important de la fiscalité locale en lien avec les problématiques actuelles du logement. Rappelons qu’à titre préliminaire depuis la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes ont la possibilité d’instituer trois taxes distinctes : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ; la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires en « zone tendue » ; et enfin une taxe d’habitation sur les logements vacants. Ces trois dernières représentent, en 2024, 3 Md€ de recettes fiscales, en hausse de 2,8 % par rapport à 2023. La THRS connaît pour sa part une évolution importante passant de 1,8 Md€ en 2022 à 2,22 Md€ en 2024. En termes de taux, de plus en plus de communes arrivent au taux maximal, impliquant une réflexion sur ce point.

FINANCES SOCIALES

->Situation des comptes sociaux

Le débat sur le financement de la protection sociale s’amplifie

Lors de son long entretien sur TF1 le 13 mai, le Président de la République a déclaré que le financement de la protection sociale pesait trop sur le travail et il a implicitement relancé l’idée de faire porter celui-ci plus sur la consommation, c’est-à-dire sur une TVA sociale (v. Repères, avril 2025) ; il a appelé en même temps à l’organisation d’une conférence sociale pour débattre du financement de la Sécurité sociale. Le débat est très vif entre les économistes sur la pertinence de la proposition d’une TVA sociale (celle-ci a connu plusieurs échecs retentissants dans un passé récent), qui a été plutôt bien accueillie du côté patronal où se sont déjà prononcés le MEDEF (en faveur de la TVA sociale) et de la CGPME (plutôt partisane d’une hausse de la CSG), mais avec circonspection du côté des syndicats qui se sont déjà divisés sur la poursuite du « conclave » sur les retraites. Ces dernières semaines, la proposition la plus formalisée est venue de l’Union des entreprises de proximité (U2P) qui représente les petites entreprises et les travailleurs indépendants, et qui a créé la surprise avec sa proposition de « big bang » du financement de la protection sociale. Partant du constat de l’érosion continue de la part de la rémunération du travail qui est conservée par le salarié (selon sa présentation, sur 100€ de rémunération, la part conservée par celui-ci serait passée de 69 € en 1970 à 54 € en 2023) et d’une situation relative des retraités, en termes de niveau de vie, supérieure à celle des actifs, l’organisation propose un autre modèle de financement de la protection sociale, consistant à basculer 116 Md€ de prélèvements assis sur les revenus de travail sur d’autres bases fiscales. Elle préconise donc une baisse de 9,7 points de la CSG-CRDS, soit 116 Md€ en rythme annuel, choix qui lui paraît préférable à une baisse des cotisations sociales – plus complexe à mettre en œuvre en raison de la disparité des taux entre salariés et indépendants – à compenser par quatre types de mesures : premièrement, une augmentation de la fiscalité sur les revenus financiers et patrimoniaux, ainsi que sur les revenus immobiliers ; deuxièmement, un effort particulier demandé aux retraités les plus aisés (absence de revalorisation de leurs pensions pendant 3 à 5 ans et suppression de l’abattement fiscal de 10% pour frais professionnels) ; troisièmement, en matière de droits de succession, l’instauration d’un plancher de droits minimums de 10 % à 20 % pour les successions supérieures à 500 000 € et un réaménagement du dispositif dit « Dutreil » pour la transmission des entreprises ; quatrièmement, une augmentation de la TVA sur les biens et services de luxe. Selon les calculs de l’U2P, ce réaménagement permettrait une augmentation de rémunération nette de 22 % en moyenne sur 5 ans, pour l’ensemble des travailleurs, quel que soit leur statut (salariés, fonctionnaires, indépendants, libéraux, chefs d’entreprise). Dans ce contexte, un commentaire d’actualité du site FIPECO vient opportunément rappeler le poids disproportionné de la dépense sociale dans notre pays en reprenant les statistiques de ventilation de la dépense publique en 2023 établies par Eurostat. La part du total des dépenses publiques en France s’est élevé à 57 % du PIB, contre 49 % en moyenne dans l’Union Européenne (48,4 % en Allemagne et 43,2 % aux Pays-Bas), et celle des dépenses de protection sociale a représenté 32,5 % du PIB (contre 26,5 % dans l’Union Européenne) ; au sein de celles-ci les dépenses de retraite pèsent pour 14,5 % dans le PIB (11,8 % dans l’UE) et les dépenses de santé pour 11,7 % (10 % dans l’UE), la France dépensant plus dans tous les domaines de la protection sociale que ses partenaires (sauf pour les retraites pour lesquelles elle est dépassée par l’Italie).

Certification des comptes sociaux 2024 : la branche Famille de nouveau épinglée

La Cour des comptes a rendu le 16 mai le rapport sur la certification des comptes 2024 des organismes de Sécurité sociale ainsi que de ceux du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Comme pour l’exercice 2023, les plus graves insuffisances concernent la branche Famille pour laquelle la Cour des comptes se trouve à nouveau dans l’impossibilité de certifier les comptes. La CNAF a pourtant mis en œuvre un plan d’amélioration de la fiabilité des données qui comporte des actions à court terme (2023-2025) et des actions structurelles (2025-2027), notamment celles liées à la « solidarité à la source » déjà expérimentées dans plusieurs caisses d’allocations familiales. Mais l’indicateur de risque financier résiduel relatif aux données à 24 mois s’est dégradé à 8 % contre 6,9 % au titre des prestations de 2022, soit 6,3 Md€ d’indus et de rappels (contre 5,5 Md€ en 2022) qui ne seront jamais détectés ; l’indicateur de risque financier résiduel relatifs aux données entrantes à 9 mois s’est, lui aussi, dégradé (11,7 % des prestations versées en 2024 contre 10,9 % en 2023), soit une incidence financière comprise entre 7,7 Md€ et 9,5 Md€. Selon le rapport, les prestations les plus risquées restent la prime d’activité, le RSA et les aides au logement. Les comptes des quatre autres branches (Recouvrement, Maladie, Vieillesse et Autonomie) sont certifiés avec réserves. La Cour des comptes continue de relever, d’une manière générale, les insuffisances des dispositifs de maîtrise des risques, avec des progrès variables selon les branches, mais avec des résultats en matière de risque financier résiduel qui restent en deçà des objectifs fixés par les conventions d’objectif et de gestion des caisses. Pour la branche « Maladie », la fréquence des erreurs dans les remboursements de frais de santé diminue, mais leur montant augmente (3,3 Md€), il en va de même pour les indemnités journalières. S’agissant de la branche « Vieillesse », l’incidence financière des erreurs de liquidation diminue de 1,2 % à 1 % du montant des prestations liquidées en 2024, erreurs majoritairement au détriment des bénéficiaires (une prestation de retraite sur dix est affectée d’une erreur) ; pour le « Recouvrement », le risque résiduel lié aux erreurs dans les données déclarées par les cotisants reste stable (2,6 Md€) et le montant de la fraude sur le champ des employeurs du secteur privé diminue légèrement à 4,2 Md€. S’agissant des anomalies comptables dans l’ensemble des branches, leur nombre reste stable par rapport à 2023. Enfin les comptes du CPSTI qui pilote le régime complémentaire d’assurance vieillesse des indépendants et le régime d’invalidité-décès ont été certifiés avec réserves.

Nouveau rapport de la Cour des comptes très alarmant sur l’exécution des LFSS

La Cour des comptes a publié son rapport 2025 sur l’exécution des LFSS. Sa tonalité est encore plus alarmiste que pour celui de l’an passé (v. Repères, mai 2024) en évoquant « une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle ». En ce qui concerne l’exercice 2024, le déficit des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse s’établit finalement à -15,3 Md€, soit un dépassement de 4,8 Md€ par rapport à ce que prévoyait la LFSS pour 2024 qui tablait pourtant sur une stabilisation du déficit au regard du résultat de 2023 ; ce déficit est essentiellement imputable à la branche « Maladie » (- 13,8 Md€), le solde de la branche « Vieillesse » et du FSV s’établissant à – 4,5 Md€, les autres branches étant en excédent. L’aggravation du déficit par rapport aux prévisions de la LFSS pour 2024 est imputable à hauteur de 3,7 Md€ au moindre rendement des recettes, principalement de la TVA (- 2,2 Md€), et de 1,1 Md€ au dérapage des dépenses, essentiellement de la branche « Maladie ». C’est surtout sur les perspectives de financement à venir des régimes sociaux que la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme. La tenue de l’objectif de déficit prévu par la LFSS pour 2025 (- 22,1 Md€), déjà fortement dégradé par rapport au résultat de 2024 (- 15,3 Md€), s’avère problématique dans la mesure où la maîtrise de l’ONDAM repose sur un montant d’économies jamais atteint par le passé (v. Repères, avril 2025), où les dépenses de la branche « Vieillesse » progressent plus rapidement que les recettes, et surtout où les hypothèses de croissance économique ne cessent d’être revues à la baisse (en dernier lieu à + 0,7 %) en raison de l’imprévisibilité de l’environnement international. Pour les années ultérieures, l’aggravation du déficit des ROB et du FSV a été elle-même entérinée par les prévisions associées à la LFSS pour 2025, puisqu’on anticipe à présent un déficit de – 24,1 Md€ en 2028, dont 17 Md€ imputables à la branche « Maladie » et 5,6 Md€ à la branche « Vieillesse », seule la branche « Famille » restant excédentaire. En conséquence, le financement de la Sécurité sociale n’apparaît plus assuré puisque, depuis l’année 2024, la CADES ne peut plus reprendre de nouveaux déficits, l’ACOSS se voyant alors contrainte de porter un besoin de financement de 113 Md€ en 2028, ce qui présenterait un risque insoutenable sur le marché des capitaux à court terme. La seule voie possible repose donc sur des mesures d’économies et de maîtrise de la dépense, pour lesquelles la Cour des comptes présente un ensemble de 51 recommandations (48 si l’on retire les 3 recommandations relatives à la présentation des comptes), qui reprennent très largement ses observations antérieures et qui sont détaillées dans 13 rapports particuliers : sur le pilotage de l’ONDAM, la maîtrise des allègements généraux de cotisations sociales, l’intérim paramédical dans les établissements de santé, les fonctions support à l’hôpital public, la gestion du stock stratégique de masques, la cohérence du cumul emploi-retraite, la fraude aux retraites à l’étranger, la détection des indus des caisses de Sécurité sociale du Régime général, la gestion de la branche Autonomie, la situation des pharmacies d’officine, la montée en charge du service public des pensions alimentaires, les évolutions nécessaires de la gestion des pensions d’invalidité et la situation de la retraite des artistes auteurs.

->Politiques d’allègement des charges et coût du travail

L’épargne salariale a continué de progresser dans un contexte d’inflation élevé

Un dossier de la DARES fait le bilan de l’épargne salariale en 2023. Les dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, abondement du plan d’épargne d’entreprise, abondement du plan de d’épargne retraite collectif-Perco, PER d’entreprise collectif) ont représenté un montant de plus de 26 Md€ en 2023, soit une progression de 5,7 % par rapport à 2022 (en rapport avec une masse salariale brute de 587 Md€) et ont bénéficié à 8,5 millions de salariés (soit un peu plus de la moitié des effectifs du secteur privé). L’épargne salariale – dont la fiscalité est évoquée dans les débats sur le financement de la protection sociale – a continué de croître dans un contexte d’inflation élevé en 2022/2023, mais elle bénéficie plus aux salariés des entreprises de plus de 50 salariés et de celles qui distribuent les rémunérations les plus élevées.

->Dépenses de santé/Hôpital/Assurance maladie

Réforme du 100% santé et effets sur les contrats des complémentaires santé

Une étude de la DREES a fait le bilan des effets de la réforme du 100 % santé sur les contrats des complémentaires santé. Cette réforme emblématique du premier septennat, mise en place entre 2019 et 2021, a offert aux personnes ayant souscrit un contrat « responsable » avec une complémentaire santé des paniers de biens sans reste à charge pour les prothèses dentaires et auditives et pour les lunettes. Elle a eu une incidence sur les primes des complémentaires santé, qui ont pris en charge l’essentiel de la mesure. L’étude souligne que l’augmentation des primes a concerné pour l’essentiel les assurés âgés (+ 12 % entre 2019 et 2021 pour les assurés de plus de 85 ans qui ne bénéficient pas de contrats collectifs). La réforme du 100 % santé a amélioré l’accès aux soins des plus âgés surtout en audiologie (+ 75 %). Les dépenses de remboursement des complémentaires à ce titre ont augmenté de 2,1 Md€, mais cela a été neutralisé par la diminution des autres postes pendant la crise sanitaire, la taxation des organismes par des contributions exceptionnelles d’un total de 1,5 Md€ en 2020 et 2021 ayant toutefois réduit ce dernier effet. L’étude montre que le supplément de dépenses de remboursement a porté principalement sur les assurés âgés et a favorisé un meilleur accès aux soins, mais qu’on ne peut pas encore évaluer précisément la tendance que va suivre le niveau des primes dans les années à venir.

Un « pacte de responsabilisation d’accès aux urgences » proposé par les directeurs généraux des centres hospitaliers

Face à l’aggravation de la situation des urgences, la conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers a interpellé le Gouvernement en proposant un « pacte de responsabilisation d’accès aux urgences » autour de dix mesures pour mieux réguler l’accès à celles-ci pour lesquelles l’augmentation des passages a cru de 14 millions en 2002 à près de 21 millions en vingt ans. Ces mesures s’articulent autour de quatre axes : premièrement, assurer une permanence des soins effective dans tous les établissements et dans le secteur ambulatoire ; deuxièmement garantir, sous le contrôle des ARS, la transparence sur la disponibilité des lits pour les patients qui sortent des urgences et adapter le nombre et le type de lits pour faire face aux besoins de santé actuels de la population ; troisièmement, réguler les sorties pour faciliter le retour au domicile, en particulier pour les patients âgés ; quatrièmement, mieux réguler en amont l’accès aux urgences en généralisant les « services d’accès aux soins » pour orienter les patients.

Premières mesures pour limiter le déficit de l’Assurance maladie

Le Gouvernement est à présent au pied du mur pour mettre en œuvre les mesures d’économies (5,2 Md€) prévues dans la LFSS pour 2025 pour contenir les dépenses de l’Assurance maladie et respecter l’objectif de l’ONDAM, que le premier comité d’alerte a estimé tendu (v. Repères, avril 2025). Le premier levier d’économies est le prix des médicaments, pour lequel la CNAM attend 2 Md€ d’économies (sur une dépense de médicaments de 32 Md€). Les ministres chargés des finances et de la santé ont adressé à cet effet, début mai, un courrier au Comité économique des produits de santé (CEPS) prescrivant à celui-ci, selon le journal « les Échos » de négocier fermement avec les industriels les prix payés à l’entrée sur le marché et de trouver des mécanismes de tarification pour inciter à une plus grande diffusion des « produits hybrides » ; toutefois, dans un souci de souveraineté en matière d’industrie de produits de santé le CEPS est incité à agir avec discernement en matière de produits innovants face à la concurrence étrangère dans un souci de préservation de l’outil industriel. Les transports sanitaires constituent un second levier (dépense de 6,7 Md€ en 2024, pour un coût moyen de 63 € par trajet) ; la CNAM a présenté le 16 mai une nouvelle grille tarifaire fondée sur un forfait de base unique pour chaque prise en charge visant à rémunérer les transports effectifs de patients; elle incite également au « covoiturage » pour les prises en charge et va développer la lutte contre la fraude notamment par la géolocalisation et à une meilleure répartition des taxis sur le territoire par la voie du conventionnement; l’économie attendue à ce titre est de 300 M€, mais son annonce a entrainé un important mouvement social des taxis, dont l’issue reste à ce jour incertaine, ce qui montre bien la limite des marges de manœuvre du Gouvernement pour maîtriser les dépenses de santé dans le contexte de blocage politique actuel.

Dégradation inquiétante de la situation des établissements de santé

Le panorama annuel de la situation des établissements de santé établi par la DREES fait apparaître une dégradation sans précédent de la situation financière des établissements de santé publics dont le déficit a quasiment doublé entre 2022 et 2023 (de – 1,3 Md€ à – 2,4 Md€ ) ; celle-ci est imputable à la progression des charges, en particulier de personnel (+ 5 % en 2023) alors même que le niveau des recettes, lié à celui de l’activité, n’a augmenté que modérément. Les mesures du « Ségur de la santé » ont certes permis d’améliorer l’effort d’investissement et de diminuer l’encours de la dette, qui retrouve son niveau d’avant crise sanitaire. Pour autant, la capacité d’autofinancement a continué de se dégrader, hypothéquant ainsi la capacité de remboursement de la dette. Pour leur part, les cliniques privées continuent d’avoir une situation favorable, avec un résultat net de 362 M€ en 2023, et le nombre des cliniques surendettées diminue. De son côté, le directeur général de l’AP-HP, Nicolas Revel, dans une note de « Terra Nova », a présenté un certain nombre de mesures pour assurer la sauvegarde du système de santé, en particulier des hôpitaux, en insistant, au-delà des seules politiques de régulation comptables, sur la nécessité de faire la lumière sur la qualité des soins et la valorisation des bonnes pratiques, ce qui va de pair avec un ajustement de la carte sanitaire. Pour lui, le « cœur de la bataille » est le suivi des pathologies chroniques qui sont à l’origine des deux-tiers de la dépense de santé et des trois quarts de sa progression annuelle, ce qui implique plus de prévention et un suivi en temps réel de ces pathologies.

FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES

->Politique fiscale

Financer le réarmement français par des hausses d’impôts ?

Dans une note flash rendue publique en mai 2025, intitulée « Comment financer le réarmement et nos autres priorités d’ici à 2030 ? », France Stratégie, rattaché aux services du Premier ministre, revient sur la dégradation de la situation géopolitique et les finances publiques. La France et l’Union européenne (UE) doivent accroître leur autonomie stratégique. Des objectifs de dépenses militaires équivalentes à 3,5 % du PIB, voire 5 % – contre 2 % actuellement – sont évoqués dans le débat (v. infra, rubrique « Finances publiques européennes). Une telle ambition présente un enjeu de financement public, dans un contexte de finances publiques déjà fragiles. Une cible à 3,5 % du PIB impliquerait un doublement en valeur des dépenses de défense par rapport à 2024, tandis qu’une cible à 100 Md€ – soit pratiquement 3 % du PIB – constituerait déjà une hausse de 70 %. Cette note énumère les différents leviers envisageables et les quantifie afin d’éclairer le débat de manière concrète. Ici, on se concentre exclusivement sur le deuxième levier possible, celui d’un accroissement des prélèvements obligatoires. Celui-ci est parfois évoqué dans le débat pour financer le réarmement et les autres priorités clés. Pour respecter la cible en termes de déficit et de dette à 2030, les recettes nominales devraient ainsi augmenter en moyenne entre 2025 et 2030 de 3,7 % par an en euros courants, soit de 61 Md€ courants par an en moyenne durant les cinq prochaines années (soit + 2,1 % en volume et + 33 Md€ constants). Cela représenterait, chaque année, une hausse de 15 Md€ de plus par rapport à une situation où les recettes augmenteraient spontanément avec l’activité et l’inflation.

Pour donner un exemple éclairant, sachant qu’accroître d’un point le taux normal de TVA rapporterait – toutes choses égales par ailleurs, sans compter les effets négatifs sur la consommation – environ 8 Md€ de recettes par an, un financement par l’impôt impliquerait une hausse de près de 2 points de la TVA chaque année pendant cinq ans, soit près de 10 points au total, ce que le droit de l’UE ne pourrait permettre ! (Cf. Fipeco, « La TVA », avril 2024). Pour donner un autre ordre de grandeur, à supposer que les obstacles juridiques puissent être levés, le rendement évoqué par la proposition de loi qui visait à instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des « ultra-riches » se situerait entre 15 et 25 Md€ par an. L’effort de financement évoqué ici impliquerait la mise en œuvre de mesures nouvelles de cette ampleur chaque année pendant cinq ans ! Des hausses d’impôts d’une telle ampleur auraient un effet négatif sur l’activité économique et entraîneraient une contraction des recettes fiscales (évasion fiscale, etc.). Pour atténuer ces effets négatifs, des réformes des dépenses fiscales (« niches ») considérées comme les moins efficaces pourraient être mises en place. En 2024, certains membres du Conseil d’analyse économique (CAE, note n°82, juillet 2024) avaient par exemple énuméré une série de dépenses fiscales importantes pour réduire notre déficit public. Néanmoins, même la somme des recettes supplémentaires dégagées (environ + 17,5 Md€ courants chaque année) ne suffirait pas à couvrir les besoins discutés. Financer tout l’effort de défense par l’impôt représenterait un choc fiscal massif, impactant l’activité économique. Pour soutenir un réarmement d’envergure, il faudrait activer plusieurs leviers, non seulement fiscal mais aussi des efforts d’économies budgétaires et des réformes structurelles, ce qui implique un débat démocratique. C’est pourquoi aussi l’efficacité du réarmement dépendra aussi de la coopération européenne.

Dans une tribune parue dans le journal Les Échos, intitulée « La France doit créer un impôt spécial pour financer l’effort de réarmement », l’ancien chef économiste du FMI, Olivier Blanchard, considère que la France doit réduire son déficit public mais ne peut pas augmenter ses impôts – à part sur quelques sujets spécifiques comme l’armement -, ce qui implique de réinterroger le financement des dépenses sociales. Selon l’expert, « je ne vois pas comment le Gouvernement peut y arriver dans le contexte politique actuel. Mais la France doit montrer aux marchés financiers et aux partenaires européens qu’elle s’engage résolument à stabiliser la dette publique (…) Tant que la croissance économique reste positive, un rythme de réduction du déficit de 25 à 30 Md€ par an me paraît le meilleur équilibre ».

->Procédures fiscales

Le Conseil d’État vient clarifier la portée de sa décision sur le droit à l’erreur

Dernièrement, le Conseil d’État a rendu publique une actualité qui vise à clarifier la portée de sa décision du 9 mai 2025 (CE, 9 mai 2025, Req. n° 496935) qui a fait l’objet d’interprétations inexactes. En effet, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti pour la déposer, il forme une réclamation contentieuse dont l’administration examine le bien-fondé. Cette décision ne remet en rien en cause le droit à l’erreur en matière fiscale, qui permet au contribuable de bonne foi de corriger les erreurs contenues dans sa déclaration sans encourir de sanctions. L’administration fiscale établit l’impôt sur le revenu en fonction des éléments communiqués par le contribuable dans sa déclaration, qu’il peut librement corriger jusqu’à l’expiration du délai imparti pour la déposer. Si l’administration estime que les revenus du contribuable sont supérieurs au montant déclaré, elle doit, pour augmenter le montant de l’impôt dû par celui-ci, suivre à son égard une procédure de rectification prévue par les articles L. 55 et s. du LPF, qui implique notamment un échange contradictoire avec le contribuable. Les rehaussements d’imposition sont assortis d’intérêts de retard ainsi que, si le contribuable a délibérément sous-déclaré, de sanctions. Quand c’est au contraire le contribuable qui estime que son imposition est trop élevée, notamment parce qu’il a déclaré par erreur trop de revenus, il lui appartient de former une réclamation auprès de l’administration fiscale, qui, après examen, y fera droit s’il apparaît que le contribuable a raison ou la rejettera dans le cas contraire, sans avoir à suivre pour cela une procédure spécifique. Le 13 novembre 2024, le Conseil d’État a précisé qu’une correction apportée par un contribuable à sa déclaration, à la baisse, après le délai imparti pour la souscrire, constitue une réclamation contentieuse, dont il appartient à l’administration fiscale d’apprécier le bien-fondé. Saisi par un contribuable ayant, au moyen du service de « correction en ligne des déclarations » ouvert par la DGFiP, corrigé à la baisse le montant des revenus qu’il avait initialement déclarés, le Conseil d’État précise, par une décision du 9 mai 2025, que l’administration fiscale peut, après examen du bien-fondé de cette réclamation, la rejeter – et ainsi refuser de réduire le montant de l’impôt résultant de la déclaration initiale – sans avoir à mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire de l’article L. 55 du LPF. Cette décision ne remet en rien en cause le « droit à l’erreur » ouvert au contribuable depuis la loi ESSOC du 10 août 2018, en vertu duquel le contribuable de bonne foi qui a omis de déclarer tout ou partie de ses revenus peut, même hors délai, corriger cette erreur sans que les rehaussements d’impôt qui en découlent soient assortis de pénalités et en bénéficiant d’une réduction des intérêts de retard.

->TVA

TVA des auto-entrepreneurs : le nouveau recul du Gouvernement

La mesure fiscale de la loi de finances pour 2025 qui était mal acceptée pour les autoentrepreneurs, est tombée après que le Sénat ait demandé sa suspension (v. Repères, avril 2025). Voté in extremis dans le dernier projet de loi de finances pour 2025, l’abaissement à 25 000 € du seuil d’assujettissement de TVA pour les entrepreneurs est suspendu pour l’année en cours. Sa mise en place est effectivement gelée le temps de la concertation, jusqu’au prochain projet de loi de finances pour 2026 selon l’annonce faite par le ministre de l’économie et des finances, E. Lombard, à l’Assemblée nationale. S’agit-il d’une victoire définitive pour les autoentrepreneurs ? Rendez-vous à l’automne au Parlement. Précisons qu’une proposition de loi bientôt examinée à l’Assemblée nationale souhaite annuler définitivement la disposition introduite par la loi de finances pour 2025 et ainsi lever une incertitude juridique.

« TVA sociale » : le Chef de l’État relance le débat qui fait polémique

En proposant de taxer la consommation pour alléger les charges qui pèsent sur le travail, le Président Macron a rouvert, sans jamais en prononcer le nom, le chantier de la « TVA sociale ». Un sujet hautement sensible en France depuis vingt ans (v. supra., rubrique « finances sociales). C’était il y a dix-huit ans. En juin 2007, la droite républicaine était arrivée largement en tête du premier tour des élections législatives. Fraîchement élu, le président Sarkozy comptait bien obtenir à l’Assemblée nationale une solide majorité parlementaire. Mais le soir même des résultats, l’invocation de la « TVA sociale » lors d’un débat télévisé entre le socialiste L. Fabius et le ministre J.-L. Borloo suscite une bronca. Le piège était aussi habile que grossier. La hausse de la TVA pour le financement des organismes de Sécurité sociale est alors dénoncée par la gauche qui y voit une proposition injuste, qui pèserait indistinctement sur les consommateurs, et donc les plus modestes.

->Impôts de production

Le partage de la richesse produite en France entre le travail et le capital

La Direction générale du Trésor a rendu publique une note n°363, en mai 2025, intitulée « Le partage de la richesse produite en France entre le travail et le capital ». En France, la part des dépenses liées au travail dans la valeur ajoutée des sociétés non financières a été globalement stable depuis 1990, tout comme celle des salaires nets. Cette stabilité masque des évolutions par phases, liées notamment à des chocs économiques et à l’évolution de la fiscalité. La part revenant au capital a aussi été stable, avec une hausse des dividendes compensée par une baisse des intérêts versés. La richesse produite dans un pays est conventionnellement partagée entre le travail (le coût du travail, soit l’ensemble des dépenses liées à l’utilisation du facteur travail), le capital (l’excédent brut d’exploitation) et, de façon résiduelle, les administrations publiques (les impôts de production et les subventions d’exploitation). En France, sur les trente dernières années, la part des dépenses liées au travail dans la valeur ajoutée des sociétés non financières a été relativement stable, autour des deux tiers. Son évolution sur la période 1990-2023 a connu trois phases distinctes. Entre 1990 et 2007, elle a diminué, les entreprises compensant notamment la hausse des impôts de production en modérant salaires et emploi. Entre 2007 et 2017, elle a augmenté, le choc d’activité lié à la crise financière affectant davantage l’excédent brut d’exploitation des entreprises que la masse salariale, plus rigide. De 2017 à 2023, elle a baissé de façon limitée, ce qui s’explique surtout par le retard avec lequel les salaires se sont ajustés au choc inflationniste de 2022, cet ajustement s’étant poursuivi en 2024. Par ailleurs, la baisse des impôts de production sur la période a permis une hausse de l’excédent brut d’exploitation. La légère hausse de la part des dépenses liées au travail dans la valeur ajoutée entre 1990 et 2023 reflète celle des prélèvements assis sur le travail, alors que la part revenant aux salaires nets (avant impôt sur le revenu) est restée stable. Au sein de la part du capital, les dividendes nets ont augmenté entre 1990 et 2023, tandis que les intérêts nets versés ont diminué. Le taux d’épargne des entreprises et leur capacité à autofinancer leurs investissements ont légèrement augmenté.

->Fiscalité locale

Une note de la DGFiP sur les taxes foncières

Une note n°34 du Département des études et des statistiques locales de la DGCL, rendue publique en mai 2025, nous précise que le montant total de taxe foncière atteint 55,3 Md€ en 2024, dont 53,3 Md€ de recettes fiscales au profit des collectivités territoriales. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est acquittée par 33 M de propriétaires, pour un montant de 53,6 Md€. La taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB) représente 1,7 Md€, acquittée par 17 M de propriétaires. Les montants totaux recouvrés au titre de chacune de ces taxes progressent de 5 %. Cette hausse est homogène sur le territoire français. Elle provient pour l’essentiel de la revalorisation annuelle de l’assiette fiscale de la taxe foncière, en raison de l’inflation. La TFPB a augmenté plus fortement pour les habitations que pour les locaux commerciaux. En effet, les trois quarts du produit de la TFPB sont assis sur des locaux d’habitation. Cette part a augmenté de 5,9 % en 2024. La TFPB des locaux professionnels révisés en 2017 n’a augmenté que de 3,3 % (hors locaux industriels révisés) en 2024.

Une note de la DGCL sur la TH sur les résidences secondaires et logements vacants

Une note n°196 du Département des études et des statistiques locales de la DGCL, rendue publique en mai 2025, vient nous confirmer que les trois composantes de la taxe d’habitation (TH sur les résidences secondaires, surtaxe sur celles-ci, et TH sur les logements vacants) ont généré 3 Md€ de recettes fiscales en 2024. Leur assiette repose sur les valeurs locatives cadastrales, et le taux est voté par la collectivité territoriale. Rappelons que la taxe sur les logements vacants (TLV) est distincte de la TH sur les logements vacants. La TLV est prélevée au profit de l’Agence nationale de l’habitat, et son taux est fixé par le législateur (17 % la première année où le logement devient imposable et 34 % à compter de la deuxième année, art. 232 du CGI). Les majorations de TH sur les résidences secondaires sont mises en place dans les communes en zone tendue (déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entrainant des difficultés sérieuses d’accès au logement). Celles-ci sont listées par décret (v. décret modificatif n°2023-822 du 25 août 2023), soit 3697 communes potentiellement concernées (1434 communes éligibles par décret et 2263 communes avec une forte proportion de résidences secondaires). Parmi celles-ci, en 2024, 1450 communes ont instauré la majoration de TH sur les résidences secondaires, et dont 546 communes ont mis en place le taux maximal de 60 %.

Vers une fronde fiscale des collectivités territoriales ?

Après que F. Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire, vient d’exclure un retour de la taxe d’habitation sur les résidences principales tout en laissant entrevoir une « contribution modeste » pour financer les services publics communaux (v. Repères, avril 2025). De son côté, l’Association des maires de France (AMF) a décidé de ne pas participer à la conférence sur les finances publiques organisée mi-avril par le Premier ministre, et ce au motif qu’il s’agirait d’une « séquence de communication ». Dans une tribune intitulée « Vers une fronde fiscale des collectivités territoriales ? », parue au mois de mai dans le journal « Les Échos », le professeur Frédéric Douet, membre du conseil des prélèvements obligatoires (CPO), revient sur la nécessaire refonte de la fiscalité locale, ébranlée par la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qu’il estime nécessaire pour rétablir le consentement à l’impôt et lutter contre la défiance envers les responsables politiques. Simplification et rationalisation devraient en être les maîtres-mots, argumente Frédéric Douet, car selon lui, les collectivités territoriales se sont retrouvées sous perfusion de l’État, notamment depuis la mort actée de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

MANAGEMENT PUBLIC

->Fonction Publique d’État

La DGAFP publie sa « boussole du manager » pour accompagner les mutations du travail

Le 2 mai 2025, la Direction Générale de l’administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a publié la « Boussole du manager ». Ce document dresse un état des lieux des nouvelles formes d’organisation du travail (NFOT) et propose des leviers managériaux concrets pour accompagner leur mise en œuvre dans la fonction publique. Premièrement, ce document insiste sur l’importance d’adapter l’organisation du travail en concertation avec les agents pour développer des cycles de travail flexibles (semaine en 4 jours à Lyon, horaires souples à Lisieux), du télétravail articulé avec du présentiel, des espaces modulables ou encore du travail hybride. Le document insiste sur l’importance d’une réflexion collective, de phases d’expérimentation et d’un suivi régulier pour adapter les dispositifs aux besoins du service comme des agents. Deuxièmement, le document appelle à activer des leviers managériaux plus positifs tels que le développement de la confiance, de l’autonomie ou encore de la régulation de la charge de travail. Le document encourage aussi la mise en place de rituels collectifs (réunions hebdomadaires, espaces de discussion) pour assurer cohésion et régulation continue des tensions organisationnelles. Enfin, la publication met en lumière des démarches inspirantes (dialogues sur le travail à l’AP-HP, lutte contre l’infobésité à la Ville de Paris, flex-office à Lisieux…) qui montrent que l’adaptation managériale passe autant par une évolution des outils que des postures : recentrage sur le sens du travail, participation des agents à la conception de leur environnement, et soutien renforcé aux managers. Une boîte à outils complète ces apports (guides, fiches pratiques, plateformes collaboratives).

La Cour des comptes appelle à renforcer le contrôle des mobilités Public-Privé

Dans un rapport publié le 14 mai 2025, la Cour des comptes dresse un état des lieux des mobilités entre secteur public et secteur privé. Si leur volume reste limité, l’institution de la rue Cambon souligne les lacunes de l’encadrement déontologique. Les mobilités entre les secteurs public et privé représentent une minorité des départs (environ 10 000 cas estimés en 2019), mais les administrations manquent d’outils statistiques actualisés, notamment dans les versants territoriaux et hospitaliers. La montée en puissance des contractuels (300 000 de plus depuis 2015), plus enclins à la mobilité, renforce l’enjeu d’un pilotage plus structuré. Depuis 2019, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) contrôle les mobilités des agents à fortes responsabilités. Pour les autres agents, les employeurs publics assurent un contrôle interne, rarement suivi d’un refus de mobilité mais souvent assorti de réserves (77 % des cas en 2023). Toutefois, les fonctions publiques territoriale et surtout hospitalière peinent à mettre en œuvre ces dispositifs. La fonction publique hospitalière en particulier se caractérise par une méconnaissance des règles et une absence quasi totale de saisine de la HATVP. Face à ce constat, la Cour des comptes formule sept recommandations : premièrement, mesurer les mobilités dans le rapport annuel de la fonction publique ; deuxièmement, rendre effectifs les contrôles dans la fonction publique hospitalière ; troisièmement, créer des registres de déports et de réserves dans chaque versant ; quatrièmement, obliger les agents à s’engager par écrit à respecter les réserves déontologiques ; cinquièmement, contrôler systématiquement le respect de ces réserves pour les agents contrôlés par la HATVP ; sixièmement, rendre publique la doctrine et les avis de la HATVP (en les anonymisant si nécessaire) ; et enfin renforcer le contradictoire dans les procédures internes de la HATVP. Enfin, la Cour encourage la mise en place d’une gouvernance coordonnée et à l’harmonisation du contrôle des mobilités entre les trois fonctions publiques.

->Fonction Publique Hospitalière

L’Assurance maladie adopte son Schéma directeur de la transition écologique

L’Assurance maladie a adopté en avril 2025 son Schéma directeur de la transition écologique 2024-2027, aligné avec sa convention d’objectifs et de gestion (COG). Ce plan s’articule autour de quatre axes. Le premier axe vise l’adaptation des missions au changement climatique. Cela implique notamment la réalisation de diagnostics territoriaux pour mieux anticiper les impacts environnementaux sur la santé, l’intégration systématique de solutions d’adaptation dans les projets immobiliers ou encore un accompagnement renforcé dans les territoires ultra-marins. Le deuxième axe cherche à réduire l’empreinte environnementale du système de santé. L’Assurance Maladie s’engage à diminuer de 5 % par an ses émissions de gaz à effet de serre, de 25 % sa consommation d’énergie d’ici 2027, à introduire des clauses environnementales dans tous les marchés supérieurs à 25 000 € ou encore à réduire l’impact des médicaments (avec un projet de score carbone) et des transports sanitaires. Le troisième axe entend faire de la santé environnementale un levier de prévention avec, notamment, un plan national contre les perturbateurs endocriniens. Enfin, le quatrième axe porte sur la mobilisation collective. Une gouvernance dédiée est créée via un comité de pilotage (COPITEc). Des bilans carbones annuels seront réalisés, et tous les agents bénéficieront de formations. La participation des équipes sera encouragée à travers des fresques du climat, ateliers et chartes d’engagement.

->Fonction Publique Territoriale

Le SNDGCT : un manifeste pour réformer la responsabilité des gestionnaires publics

Face à une insécurité juridique croissante, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) publie un manifeste pour alerter sur les effets délétères du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Pour le SNDGCT, en l’absence de définition précise de la « faute grave », la jurisprudence construit peu à peu un régime de responsabilité automatique des dirigeants territoriaux, sans prise en compte suffisante de leur bonne foi ou des contraintes d’exercice. Le cumul des responsabilités (administrative, civile, pénale et financière) fait peser un climat d’inhibition sur les cadres dirigeants. La jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation assimile de plus en plus les DGS à des dirigeants d’entreprise, engageant leur responsabilité du seul fait de leur position hiérarchique ou de leur intervention dans les procédures internes. Pour le SNDGCT, ce contexte fragilise la capacité d’initiative au sein des collectivités territoriales : la crainte de la sanction freine l’innovation, affaiblit l’audace managériale et contribue à l’érosion de la confiance dans l’action publique. Le SNDGCT appelle donc à un rééquilibrage du cadre juridique de la responsabilité publique. Le manifeste formule cinq demandes principales : premièrement, la stabilisation d’un cadre juridique clair, lisible et proportionné ; deuxièmement, la prise en compte systématique de l’intention, du contexte et des moyens disponibles ; troisièmement, le respect du droit à l’erreur et du principe de proportionnalité dans les évaluations ; quatrièmement, l’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux agents de bonne foi mis en cause ; et enfin une reconnaissance explicite, dans les textes et dans les pratiques, du rôle stratégique des DGS.

->Transitons

Une circulaire interministérielle pour développer un « Cloud souverain »

Une circulaire interministérielle du 22 avril 2025 par les ministres en charge du numérique, des comptes publics et de la fonction publique précise les obligations des administrations en matière de recours au cloud (MEFI-125-01551). Conformément à l’article 38 de la loi SREN du 21 mai 2024, les services de l’État doivent désormais utiliser exclusivement des solutions de cloud labellisées « SecNumCloud » dès lors qu’elles traitent des données sensibles. La circulaire indique que les suites bureautiques doivent également respecter ce niveau d’exigence, en privilégiant les solutions référencées par l’État, comme la Suite numérique développée par la DINUM. Elle rappelle que les services doivent obtenir un avis conforme de la DINUM pour tout projet numérique, et que les contrôleurs budgétaires (CBCM) s’assureront de la conformité des marchés à ces exigences à compter du 31 mai 2025. Le document précise enfin que l’UGAP propose un support interministériel d’achat de cloud conforme, et que la DINUM met à disposition des services un accompagnement pour le choix et l’usage des solutions souveraines. Cette circulaire vise à garantir la mise en œuvre effective de la politique de souveraineté numérique de l’État.

Vers une intégration de l’IA dans la plateforme « Démarches Simplifiées »

Dans une interview à Acteurs Publics publiée le 13 mai 2025, le directeur de « Démarches Simplifiées » a annoncé que la plateforme intégrerait progressivement l’IA à partir de 2025. La plateforme interministérielle portée par la direction interministérielle du numérique (Dinum), amorce une transformation majeure avec l’intégration progressive de l’intelligence artificielle. Grâce à un soutien de 2 millions d’euros du Fonds de transformation de l’action publique, un nouveau programme vise à moderniser l’outil d’ici à fin 2025. Une première étape permettra de simplifier automatiquement le langage administratif des formulaires, en lien avec les travaux de la direction interministérielle de la transformation publique. En 2026, une seconde phase plus ambitieuse proposera de générer des formulaires à partir de simples requêtes textuelles, d’assister les agents dans l’instruction des dossiers, ou encore d’offrir une recherche plein texte dans les pièces jointes. La plateforme s’ouvre par ailleurs à davantage d’interopérabilité. L’intégration de référentiels (par exemple le Référentiel national des bâtiments) permettra d’éviter les ressaisies et d’accélérer les délais d’instruction. La solution mise sur la cybersécurité et la mutualisation des briques numériques. La Dinum développe également des outils de sécurité en open source, destinés à l’ensemble des services de l’État.

FISCALITÉ EUROPÉENNE ET INTERNATIONAL

->Fiscalité européenne

Recours pour défaut de transposition des règles relatives à la taxation des véhicules

Le 7 mai 2025, la Commission a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Bulgarie, la Grèce et la Pologne pour défaut de transposition des règles relatives aux péages et vignettes perçus pour l’utilisation des infrastructures routières (directive (UE) n°2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520). Cette directive établit des règles relatives à l’imposition de redevances fondées sur la distance (péages) et de droits d’usage fondés sur la durée (communément appelés vignettes) dans l’UE. Les États membres n’ont pas l’obligation de recouvrer les coûts d’infrastructure (construction, entretien, exploitation) au moyen de redevances routières. Toutefois, s’ils choisissent de le faire, ils doivent se conformer aux règles de la directive.

Position du Conseil sur la directive simplifiant la perception de la TVA à l’importation

Le 13 mai, le Conseil est parvenu à un accord sur la directive relative aux règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux ventes à distance de biens importés et à la TVA à l’importation. Celle-ci vise à améliorer la perception de la TVA sur les biens importés en rendant les fournisseurs redevables de la TVA payée sur les importations, ce qui est susceptible de les encourager à utiliser le guichet unique pour les importations (IOSS).

->Relations multilatérales

La guerre commerciale continue sans grande logique

Le 9 mai 2025, l’administration présidentielle américaine a annoncé un accord commercial, non contraignant, avec le Royaume-Uni. Ce dernier acceptant des droits de douane de base de 10 % pour protéger notamment ses exportations de voitures, il n’a pas convaincu les pays de l’Union européenne. Face aux menaces américaines du 23 mai, les négociations ont difficilement continué avec une prolongation de la pause jusqu’au 9 juillet.

->Fiscalité internationale

Travaux de l’OCDE en matière de fiscalité

Le 9 mai 2025, l’OCDE a publié un rapport consolidé sur les règles du projet BEPS relatif à l’économie digitale. Le même jour, a été également publié un autre rapport présentant des informations comparatives sur les États de l’OCDE et autres économies avancées et émergentes. Le 27 mai ont été publié les statistiques annuelles sur les recettes fiscales en Amérique latine et aux Caraïbes. Enfin, le 28 mai, l’OCDE a publié un rapport consacré au financement de la protection sociale au Sénégal montrant le rôle de la fiscalité générale, des cotisations sociales et de la contribution du secteur informel.

->Dettes souveraines

Les Etats-Unis perdent leur « tripleA » relatif à leur dette souveraine

Le 16 mai, après Standard & Poor’s en 2011, et Fitch en 2023, l’agence de notation Moody’s, a retiré sa note maximale, le « triple A », aux Etats-Unis, en raison de son endettement public, de l’incapacité d’Elon Musk, par les coupes budgétaires arbitrées, à véritablement réduire intelligemment les dépenses publiques, et des énormes coupes de recettes fiscales incluses dans le projet de budget présenté par l’administration Trump (sous le nom de « Big Beautiful Bill »).

->Monnaies

Aux États-Unis, la Réserve fédérale met en garde contre la stagflation

Le 7 mai, lors de la réunion de son comité de politique monétaire, la Réserve fédérale américaine a conservé ses taux directeurs inchangés, en raison de ses prévisions alertant sur les risques de progression du chômage et de hausse des prix. C’est donc un risque de stagflation qui menacerait l’économie américaine.

FINANCES PUBLIQUES EUROPEENNES¹

->Politique européenne

Le financement de la défense européenne

Conformément au plan « Réarmer l’Europe », présenté, le 4 mars 2025, par la Commission européenne (v. Repères, mars 2025), jusqu’à 800 Md€ pourraient être mobilisés au service de la défense européenne. Une dérogation (clause de sauvegarde) au Pacte de stabilité et de croissance (PSC) doit permettre aux États membres de dépenser davantage pour la défense sans s’exposer au déclenchement d’une procédure de déficit public excessif. La marge de manœuvre budgétaire supplémentaire qui serait ainsi dégagée dans les budgets nationaux devrait s’élever à 650 Md€ sur une période de quatre ans. Ce montant correspondrait à une augmentation des dépenses de défense de 1,5% du PIB en moyenne par État membre. Le 30 avril, le Conseil a annoncé que 16 États membres avaient demandé l’activation de cette clause de sauvegarde : Allemagne, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie et République tchèque. Les demandes doivent désormais être évaluées par la Commission européenne en vue de recommandations au Conseil.

Parallèlement, un accord a été trouvé au Conseil sur la proposition de règlement instaurant l’instrument Safe qui permettra d’octroyer des prêts à hauteur de 150 Md€ pour aider les États membres à augmenter leurs dépenses militaires. Cet instrument de prêt est l’un des volets du plan « Réarmer l’Europe ». Concrètement, les fonds seront levés par la Commission européenne sur les marchés de capitaux et ensuite transférés aux États membres qui le demanderont sous forme de prêts avantageux, avec une maturité de 45 ans et un moratoire de 10 ans sur le remboursement. Ce nouvel instrument s’inspire de l’expérience de l’instrument Sure qui avait appuyé les régimes nationaux de chômage partiel pendant la pandémie de Covid-19, à hauteur de 100 Md€. Dans sa proposition initiale, la Commission avait proposé que les coûts des composants provenant d’entités établies dans l’UE, un État de l’EEE/AELE ou l’Ukraine ne soient pas inférieurs à 65 % du coût total de l’équipement militaire final (v. Repères, avril 2025). Le compromis final précise les conditions dans lesquelles des sous-traitants issus de pays tiers pourront bénéficier d’un soutien au titre de l’instrument Safe.

Le sommet du 19 mai entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a par ailleurs permis de bâtir un nouveau partenariat sur la défense. Les entreprises britanniques de ce secteur devraient être éligibles aux marchés publics européens. Le Royaume-Uni pourrait davantage participer à des projets de coopération militaire européens et se rapprocher de l’Agence européenne de défense comme du programme européen Safe. Lors du sommet de La Haye du 24 au 26 juin, les États membres de l’OTAN se sont s’engagés à augmenter leurs dépenses de défense, sur un calendrier resserré, à hauteur de 5 % de leur PIB, dont 3,5 % pour la mission défense et 1,5 % pour les investissements de soutien, comme les infrastructures et l’évolution de l’industrie de défense. Un rapport de l’OTAN, publié le 25 avril 2025, indiquait que les Alliés avaient dépensé, en 2024, environ 1 300 Md$ pour leur défense. 22 (sur 32 États membres dont 23 États membres de l’UE) avaient respecté l’objectif de consacrer 2 % de leur PIB à la défense (la Pologne étant le plus avancé dans ce domaine avec 4,07 %). Les Etats-Unis assumaient 64 % des dépenses de l’Alliance.

La Commission européenne a par ailleurs annoncé que les investissements au titre du Fonds européen de défense (FED) s’élèveraient à 910 M€ en 2024 autour de 62 nouveaux projets. Au total, depuis 2021, plus de 4 Md€ auront été ainsi mobilisés pour la R&D collaborative en matière de défense. La part des PME représentent 24 % du financement total. Parmi les 32 thèmes retenus, on relève notamment le cyberespace, la résilience énergétique et la transition environnementale ou encore la supériorité informationnelle. 13 projets sont liés à la coopération structurée permanente (CSP). Le Conseil a annoncé, le 27 mai 2025, 11 nouveaux projets de CSP qui couvrent largement le domaine des nouvelles technologies et concernent les secteurs terrestres, aériens et maritimes. Les industries de défense ukrainiennes peuvent désormais être associées à des projets du FED.

L’attractivité de l’UE pour les nouveaux chercheurs

Le 5 mai 2025, la Présidente de la Commission européenne Mme Ursula Von der Leyen a annoncé la mobilisation, pour la période 2025-2027, d’une nouvelle enveloppe de 500 M€ afin de renforcer l’attractivité de l’Europe pour les chercheurs. Cette enveloppe se conjuguerait avec une nouvelle subvention d’une durée de sept ans dans le cadre du Conseil européen de la recherche, l’objectif étant d’offrir une perspective à plus long terme aux meilleurs chercheurs. Cette initiative apparaît comme une réponse aux coupes budgétaires décidées par l’administration américaine dans les dépenses de recherche et à ses positions sur la liberté académique. Par contraste, la Présidente de la Commission européenne affirme sa volonté de conforter la libre circulation des connaissances et des données dans toute l’Europe en entérinant la liberté de la recherche scientifique dans un texte législatif.

->Budget européen

Le cadre financier pluriannuel post-2027 et le débat sur de nouvelles ressources propres

Alors qu’elle doit présenter en juillet prochain sa proposition en vue du cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027 (v. Repères, avril 2025), la Commission européenne a réaffirmé, dans une note de cadrage, publiée le 11 mai 2025, sa volonté d’articuler le prochain CFP autour de trois axes : les plans des États membres, la compétitivité et l’action extérieure.

Les plans nationaux suscitaient déjà des interrogations voire de fortes réserves sur le risque d’une renationalisation des politiques européennes. Toutefois, la Commission européenne entend ainsi poursuivre une logique déjà mise en œuvre dans le cadre du plan de relance post-Covid-19 (Next Generation EU). Une autre inquiétude est apparue, celle des régions qui craignent d’être laissée de côté dans ce nouveau dispositif. La Commission s’est donc voulue rassurante en précisant que les plans nationaux seront des partenariats nationaux et régionaux pour les investissements et les réformes. Selon la Commission, les régions resteront bien au cœur du dispositif. Les autorités régionales et locales bénéficieront de financements et participeront à toutes les étapes de la programmation et de la mise en œuvre. La répartition entre le niveau national et le niveau régional s’effectuera de façon différenciée en fonction de l’organisation et des traditions propres à chaque État membre. Les deux piliers de la politique agricole commune (PAC) seront intégrés dans ces partenariats.

Concernant l’action extérieure, la Commission souhaite assurer une meilleure coordination entre son soutien financier et ses priorités internes. Telle serait la finalité d’un Fonds Europe dans le monde, auquel seraient rattachés l’Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, ainsi que l’aide humanitaire. Des partenariats globaux seraient adaptés à chaque zone géographique en fonction des priorités de l’UE (énergie, matières premières critiques, lutte contre le changement climatique, migration, défense et connectivité). Enfin, le Conseil n’ayant toujours pas adopté la proposition de nouvelles ressources propres qu’elle avait présentée en 2023, la Commission européenne a proposé un nouveau paquet de ressources propres : taxe sur le numérique ; taxe sur les déchets électroniques non collectés ou non recyclés ; relocalisation des frais ETIAS (système européen d’information et d’autorisation de voyage) et des frais sur les petits colis. Deux enjeux majeurs sont mis en avant : le financement de politiques européennes ambitieuses ; le remboursement de l’emprunt contracté dans le cadre du plan de relance Next Generation EU.

Dans la ligne de la position de sa commission des Budgets, du 23 avril 2025, le Parlement européen a adopté, le 7 mai 2025, un rapport d’initiative sur le CFP qui appelle à un budget de long terme plus ambitieux, considérant notamment que le plafond de dépenses actuel de 1 % du Revenu national brut (RNB) des États membres limite les capacités de l’UE dans un contexte marqué par le remboursement du plan Next Generation EU et le financement de nouvelles priorités (défense, compétitivité) en plus des priorités traditionnelles (PAC et Cohésion). Le parlement européen insiste également sur l’adoption de nouvelles ressources propres. Il soutient le recours à l’emprunt commun afin de répondre aux crises graves à l’échelle de l’UE. Sa commission des Budgets avait en outre mis en garde sur le fait que les investissements dans la défense ne devaient pas porter préjudice aux dépenses sociales et environnementales. Le Parlement européen s’oppose à l’idée de la Commission européenne d’un budget européen découpé en 27 plans nationaux. Il met notamment en avant l’enjeu de la transparence et de la responsabilité parlementaire. Cet enjeu a été souligné par la Cour des comptes européenne à propos de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) du plan de relance Next Generation EU.

Cour des comptes européenne : les enjeux de transparence et d’efficacité

Dans son rapport d’activité 2024, publié le 5 mai 2025, la Cour des comptes européenne a mis en garde sur le risque que les objectifs de flexibilité et de simplification, retenus par la Commission européenne pour le CFP post-2027, auxquels elle souscrit, ne soient déployés au détriment de l’obligation de rendre compte et de la transparence. À cette fin, la Cour peut s’appuyer sur le taux d’erreur dans les dépenses du budget européen, qu’elle a constaté en 2023. Ce taux d’erreur se situait entre 4,4 % et 6,8 % avec un niveau d’erreur « significatif » atteignant 5,6 %, principalement imputable à la rubrique « cohésion, résilience et valeurs ». Les critiques de la Cour ont également porté sur la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), instrument budgétaire du plan de relance Next Generation EU, pour lequel elle a dénombré six niveaux d’erreur significatifs sur 23 paiements analysés. Dans un autre rapport, adopté, le 6 mai, la Cour a aussi considéré que la FRR, tout en ayant joué un rôle crucial pour la relance, ne reposait pas réellement sur un objectif de performance et présentait plusieurs faiblesses en termes de responsabilité et de transparence. Enfin, dans un avis du 6 mai 2025, la Cour fait valoir que les propositions de révision à mi-parcours de la politique de cohésion, présentées par la Commission européenne le 1er avril, n’étaient pas accompagnées d’études d’impact permettant une prise de décision plus éclairée sur les besoins et les conséquences des modifications envisagées. C’est ainsi que la proposition de rendre éligibles au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds de cohésion des investissements dans le domaine de la défense ne précise pas en quoi ces investissements contribueraient à l’objectif de cohésion.

->Pacte de stabilité

La surveillance de la trajectoire budgétaire de la France

Dans ses prévisions économiques, publiées le 19 mai 2025, la Commission européenne a anticipé une croissance de 0,6 % en 2025 pour la France (contre 0,7 % dans la prévision du Gouvernement français telle que révisée en avril 2025). Elle a envisagé un fort ralentissement de l’activité économique, sous le double effet des mesures du projet de loi de finances pour 2025 et de la hausse des droits de douane décidée par l’administration américaine. L’investissement privé ralentirait et les exportations nettes seraient en baisse. Selon la Commission, le déficit public atteindrait 5,6 % en 2025 (contre 5,4 dans la prévision gouvernementale). Elle a fait valoir que le ralentissement économique pèserait sur les recettes fiscales et que la hausse du chômage (7,9 % attendu en 2025) provoquerait une hausse des indemnisations. En l’absence d’économies budgétaires, la Commission estime que le déficit atteindrait 5,7 % du PIB (le Gouvernement prévoit quant à lui un déficit de 4,6 % en 2026).

->Euro

L’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers sur le « Listing Act »

Publié le 14 novembre 2024, le paquet législatif dénommé Listing Act a simplifié les exigences requises afin de promouvoir l’accès aux marchés publics de capitaux des entreprises de l’UE, tout particulièrement les PME, en réduisant la charge administrative qui leur est imposée. Sur cette base, la Commission européenne doit adopter des actes délégués dans un délai de 18 mois. À cette fin, elle a requis l’avis technique de l’Autorité européenne des marchés financiers sur une série de sujets ayant fait l’objet d’une modification législative. Le 7 mai 2025, l’Autorité européenne a formulé des recommandations techniques. Concernant le règlement sur les abus de marché (dit MAR), l’Autorité européenne précise à quel moment les entreprises doivent dévoiler des informations internes ainsi que les conditions requises pour décaler cette publication. Concernant la directive sur les marchés d’instruments financiers (dit MIFID II), elle suggère une adaptation des règles afin de permettre aux plateformes boursières d’obtenir la qualification de « marché de croissance pour PME » avec l’objectif de faciliter l’accès des PME aux marchés de capitaux.

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1 – Nous précisons de nouveau que les propos tenus ou les opinions exprimées dans ces colonnes n’engagent pas l’institution sénatoriale.