BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPERATEURS
->Données générales sur les finances publiques
Octobre 2022 : les prix à la consommation augmentent de 6,2 % sur un an
Dans une note publiée le 28 octobre 2022, l’INSEE indique que sur un an, selon une estimation provisoire, les prix à la consommation augmenteraient de 6,2 % en octobre 2022, après +5,6 % le mois précédent. Cette hausse de l’inflation serait due à l’accélération des prix de l’énergie, de l’alimentation et des produits manufacturés. Les prix des services et du tabac augmenteraient au même rythme que le mois précédent.
Sur un mois, les prix à la consommation augmenteraient de 1,0 %, après -0,6 % en septembre. Les prix de l’énergie rebondiraient dans le sillage des prix des produits pétroliers. Ceux des services seraient stables, le rebond des prix des services de transport étant contrebalancé par le repli de ceux des autres services. Les prix de l’alimentation accéléreraient et ceux des produits manufacturés ralentiraient légèrement.
Sur un an, l’indice des prix à la consommation harmonisé augmenterait de 7,1 %, après +6,2 % en septembre. Sur un mois, il rebondirait de 1,3 %, après -0,5 % le mois précédent.
Le PIB ralentit au troisième trimestre 2022 (+0,2 % après +0,5 %)
Dans une note publiée le 28 octobre 2022, l’INSEE précise qu’au troisième trimestre 2022, le produit intérieur brut (PIB) ralentit après le rebond enregistré au trimestre précédent (+0,2 % en volume, après +0,5 %).
L’INSEE donne deux raisons principales à ce tassement : les dépenses de consommation des ménages marquent le pas (+0,0 % après +0,3 %). Le commerce extérieur contribue négativement à la croissance du PIB (-0,5 point), après une contribution nulle au trimestre précédent : les importations sont plus soutenues qu’au deuxième trimestre (+2,2 % après +1,2 %), notamment pour les biens (+1,9 % après +0,8 %) alors que les exportations continuent de ralentir (+0,7 % après +1,3 %) sous l’effet de la baisse des exportations de services (-0,4 % après +3,3 %).
Interview de François Villeroy de Galhau
Le 10 octobre 2022, François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France était l’invité de la matinale de France Culture.
Interrogé sur la conjoncture économique, le Gouverneur a tout d’abord indiqué que l’inflation était le problème numéro un et que la Banque de France s’est engagée à la ramener à 2 % d’ici à trois ans en précisant par ailleurs qu’en France, même si l’inflation est trop élevée, elle est la moins élevée d’Europe (10 % en moyenne). Sur le terrain de la croissance, François Villeroy de Galhau a plaidé pour une croissance plus verte et plus juste. Il a expliqué que la Banque de France était par ailleurs « engagée en position de pilote parmi les banques centrales dans la lutte contre le changement climatique ».
Pour François Villeroy de Galhau, il faut surtout « penser le long terme » et « sortir des crises par le haut ». En rappelant comment la crise du Covid-19 a permis le développement du télétravail, ce dernier soutient que la guerre en Ukraine doit être l’occasion d’accélérer la transition écologique. Il faut selon lui opérer trois transformations majeures « pour réduire l’inflation et augmenter la croissance tout en la rendant plus verte : la transition climatique, le numérique et l’innovation, et la transformation du travail ».
->Procédure budgétaire
Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie de la loi de finances pour 2023
Le 19 octobre 2022 le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023 en application de l’article 49-3 de la Constitution.
Deux motions de censure ont été déposées le même jour, une par Mmes Cyrielle Chatelain, Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et André Chassaigne et 148 de leurs collègues et l’autre par Mme Marine Le Pen et 88 de ses collègues.
Les motions de censure ont été rejetées lors du vote intervenu le lundi 24 octobre 2022. En conséquence, la première partie du projet de loi de finances a été adoptée par l’Assemblée nationale ce qui a laissé place aux discussions sur la seconde partie.
Rejet par l’Assemblée nationale du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Le 25 octobre 2022, en première lecture, les députés ont rejeté, par 309 voix contre, 243 pour et 5 absentions, le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027.
Sur ce texte, le Gouvernement n’a pas choisi d’engager sa responsabilité en recourant à l’article 49-3 de la Constitution. En effet, cet outil peut être utilisé autant de fois que nécessaire pour les projets de loi de finances (PLF) et projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), mais pas pour les PLPFP. En dehors des PLF et PLFSS, le Gouvernement ne peut recourir à cette procédure qu’une seule fois par session et il n’a pas souhaité en l’état utiliser cette possibilité pour le PLPFP 2023-2027.
Ce texte ne satisfaisait ni la gauche qui dénonce une politique d’austérité ni la droite qui, elle, aurait voulu davantage de mesures d’économies. Les épisodes précédents laissaient présager une telle issue. Le projet de loi avait déjà été rejeté le 4 octobre par les députés de la commission des finances et son examen dans l’hémicycle dans la nuit du 11 au 12 octobre avait tourné au fiasco pour la majorité. Les oppositions se sont notamment réunies pour rejeter les perspectives de financement des collectivités locales. Gabriel Attal, ministre chargé des comptes publics s’était alors emporté, vers deux heures du matin, fustigeant la « coalition de l’irresponsabilité [qui renvoie] l’image d’un pays qui est incapable de se fixer comme objectif de maîtriser sa dépense publique ».
Sans loi de programmation des finances publiques, la France pourrait de manière inédite devoir en affronter les conséquences même si elles ne sont pas encore toutes parfaitement saisissables. La France devra faire « du trapèze sans filet » expliquait le 3 octobre 2022 aux Échos Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes. Dans l’immédiat, le dialogue avec la Commission européenne sera probablement animé, les objectifs de cette loi faisant partie des critères de déblocage des tranches du plan de relance.
Toutefois, le rejet de ce texte n’est pas définitif. Le PLPFP doit encore passer par le Sénat, avant de revenir à l’Assemblée nationale, probablement courant novembre.
->Patrimoine de l’État
L’immobilier universitaire
Dans un rapport publié le 11 octobre 2022, la Cour des comptes a passé au crible le second poste budgétaire des universités après la masse salariale, le patrimoine immobilier. Élément stratégique de première importance pour l’insertion des universités dans leur territoire, il est également au cœur de la question de l’autonomie des universités. Pour l’État, l’enjeu n’est pas moindre, puisqu’il reste très majoritairement propriétaire de ces biens immobiliers (82 % de l’ensemble). Toutefois, il doit, comme les universités, faire face à l’indispensable remise à niveau de ce patrimoine – représentant 18 millions de m² de locaux, dont 78% sont consacrés aux activités d’enseignement ou sportives -, dont un tiers est dans un état peu ou pas satisfaisant et qui ne répond que rarement aux besoins de sobriété énergétique.
La Cour a notamment pu constater que les universités ne disposent pas des moyens de remplir leur obligation d’entretien, tant le financement de l’immobilier universitaire reste défaillant. Les moyens accordés pour l’entretien courant, comme pour le gros entretien renouvellement (GER), sont inférieurs au niveau requis pour maintenir le patrimoine en état. Cette insuffisance est d’autant plus accentuée que le montant global consacré à l’immobilier dans la subvention pour charges de service public (SCSP) versée par l’État stagne depuis plus de dix ans. À la faveur des crises, des programmes exceptionnels ont été mis en œuvre, comme le Plan Campus (3 Md€ en 2021), les programmes d’investissements d’avenir (PIA), ou le Plan de relance consécutif à la crise sanitaire. Cet effet de rattrapage ne répond toutefois pas au besoin global. Le ministère chargé de l’enseignement supérieur estime à 7 Md€ le coût de réhabilitation en attente, dont 75 % seraient en lien avec la transition énergétique et environnementale. Pour sa part, France Universités retient un montant de 15 Md€ pour une rénovation totale.
Alors que le transfert du patrimoine constitue encore une exception, la Cour a souligné, à plusieurs reprises, qu’il ne pouvait y avoir d’autonomie des universités sans la pleine propriété de leur immobilier, comme cela est le cas dans la plupart des pays européens. Le Gouvernement a annoncé en décembre 2021 la poursuite de cette démarche. L’enjeu porte sur la valorisation du parc immobilier (locations, cessions, etc.) et la capacité à procurer des revenus récurrents aux établissements pour en assurer une meilleure maintenance. La création de filiales immobilières des universités pourrait contribuer à une politique de valorisation plus active, à une gestion plus performante, assurant notamment une transparence des financements, une capacité de portage des investissements, et une responsabilisation des acteurs, en ouvrant ainsi l’université sur son environnement urbain en partenariat avec les collectivités responsables du droit des sols.
La flotte aérienne de la sécurité civile
Dans un référé publié le 3 octobre 2022, la Cour des comptes a examiné les comptes et la gestion de la flotte aérienne de la direction générale de la sécurité civile et de gestion des crises (DGSCGC), composée des hélicoptères de secours et des moyens aériens de lutte contre les feux de forêts, notamment les avions bombardiers d’eau. Cette direction s’appuie sur une culture opérationnelle solide, qui privilégie la réalisation des missions, souvent dans un contexte d’urgence. Pour autant, son absence de vision stratégique limite sa capacité à affronter les défis majeurs que sont l’aggravation du risque des feux de forêts et le renouvellement de la flotte d’aéronefs.
Pour la Cour, la flotte de la DGSCGC souffre en outre d’une organisation fragile et dépend de prestataires parfois défaillants. Les sollicitations de la flotte pour d’autres missions, notamment de transport inter-hospitalier, l’éloignent de son cœur de métier. La DGSCGC doit par ailleurs redresser sa gestion des ressources humaines. La Cour formule au total cinq recommandations dont une invite la DGSCGC à définir une programmation pluriannuelle de renouvellement des flottes aériennes.
FINANCES LOCALES
Regard financier sur les départements
Cette analyse de Départements de France et de la Banque Postale, parue en octobre 2022, permet d’approfondir l’état des lieux de la situation financière des départements. Le constat global est celui d’une amélioration de la santé financière, principalement sous l’influence de la hausse des droits de mutation. La conséquence de cela réside dans la hausse des dépenses d’investissement. Aussi, l’impact de l’inflation devrait être amorti par les départements.
Cette étude revient également sur l’évolution démographique qui va continuer à peser sur les finances départementales. Ainsi, entre 2010 et 2020, les 65-74 ans sont passés de 8 % à 11 % de la population totale. Entre 2020 et 2030, la tranche des 75-84 ans passerait de 6 % à 9 %. Enfin, notons qu’entre 2030 et 2040, les 85 ans et plus représenteraient environ 5,5 %. La conséquence est qu’en 2040, un français sur quatre aurait 65 ans et plus contre un sur six en 2010.
Rapport de la Cour des comptes sur Les scénarios de financement des collectivités territoriales
Dans ce rapport, les juges financiers revendiquent un « grand soir des finances locales » avec de nombreuses propositions. Le constat dressé est celui de situations financières très contrastées et donc d’une efficacité limitée des mécanismes de péréquation. Malgré tout, la Cour rappelle l’absence d’un modèle unique en Europe et donc chaque État s’organise différemment.
Le système français repose cependant sur un malentendu profond avec l’introduction dans la Constitution du principe d’autonomie financière, qui ne revêt pas une réelle portée. Dans tous les cas, les réformes devront tenir compte des trois points suivants : la visibilité donnée sur l’évolution des recettes, afin d’inscrire leur action dans le moyen terme ; la capacité à agir localement sur ces recettes, qui se doublent, dans le cas du bloc communal d’un souci de renforcer le lien financier avec le territoire ; enfin l’importance des mécanismes de solidarité, pour tenir compte des inégalités de situation entre territoires.
Rapport de la Cour des comptes Les finances publiques locales 2022 – Fascicule 2
Dans ce nouveau rapport, la Cour des comptes aborde un certain nombre de points au sein d’une partie intitulée Perspectives d’évolution des finances publiques locales et de leur gouvernance. Le premier constat des juges financiers est celui d’une hausse des charges de fonctionnement sous l’influence de l’inflation mais également de la revalorisation du point d’indice. Cependant, l’évolution demeure, à ce stade, difficilement prévisible et surtout il est possible d’assister à des différences importantes entre collectivités.
La Cour des comptes ne s’alarme pas des hausses à venir, notamment en raison du dynamisme des ressources, même si elle reconnaît qu’un débat sur la hausse de la DGF pourrait devenir une question d’actualité.
Le dynamisme de la fiscalité est avant tout le résultat de la fiscalité immobilière et foncière. Toutefois, la hausse de certains impôts interroge sur la mise en place de mécanismes « d’auto-assurance collective ou bien individuelle comme la récente mise en réserve des surplus de DMTO ». Cela participerait également d’une démarche de péréquation, car la hausse n’est pas identique sur le territoire. Bien souvent, les territoires bénéficiant d’un stock de recettes bénéficient également d’un flux davantage dynamique.
Ce rapport revient également sur la question de l’intercommunalité. Au-delà d’un rappel historique sur la structuration de l’intercommunalité, les juges financiers dressent le bilan d’une évaluation insuffisante. Ainsi, la hausse de la dépense publique locale a abouti à un service public local plus accessible mais pas forcément plus performant. Au sein du bloc local cette fois, demeurent de nombreuses lacunes, comme celui d’un fonctionnement peu lisible, de relations financières peu claires mais également de mutualisations à approfondir.
Étude de l’Association des directeurs généraux des communautés de France
L’intérêt de cette étude réside dans la volonté d’aborder différemment le débat sur l’avenir et la place des finances locales. Le point de départ réside dans un questionnement sur la dissociation des territoires administratif et économique. L’intercommunalité n’est pas forcément le reflet de la carte de l’économie et de l’emploi. La refonte de la fiscalité ne devrait-elle pas s’appuyer sur cet élément pour réfléchir à son avenir ? Ce rapport souligne la nécessité de réfléchir à de nouvelles bases fiscales. Pourraient ainsi être utilisés les bénéfices sur les sociétés et les revenus des ménages, avec éventuellement une assiette patrimoniale. La question de la fiscalité s’avère cruciale pour cette étude car elle conditionne directement le volume des investissements locaux. Or, ceux-ci s’avèrent suivre une pente structurellement descendante et seule une vraie réforme fiscale pourrait relancer l’investissement local.
L’expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active
Ce décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d’éligibilité des départements à l’expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active précise les conditions à remplir par les départements pour qu’ils soient éligibles à l’expérimentation de la recentralisation du RSA. Trois critères sont nécessaires : 1° Un reste à charge par habitant du département supérieur à 1,2 fois le reste à charge national moyen par habitant ; 2° Une proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active, et, le cas échéant, du revenu de solidarité, dans la population du département supérieure à 1,2 fois cette même proportion dans l’ensemble des départements ; 3° Un revenu moyen par habitant du département inférieur à 0,9 fois le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements.
Le soutien de l’État aux collectivités territoriales en difficulté financière
Ce décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 détaille précisément les comptes à utiliser pour le calcul de l’éligibilité et du montant du filet de sécurité institué par l’article 14 de la loi de finances rectificative votée durant l’été 2022. Pour mémoire, les collectivités doivent respecter deux règles : d’une part, leur épargne brute au 31 décembre 2021 doit représenter moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; d’autre part, l’épargne brute en 2022 doit baisser de plus de 25 % par rapport à 2021.
FINANCES SOCIALES
->Situation des comptes sociaux
Rapport de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale
La Cour des Comptes a publié le 5 octobre son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la SS jusqu’en 2021. Ce rapport comporte trois grandes parties : 1) Le constat sur la situation financière générale de la SS. La Cour reprend les montants de déficit constaté pour 2021 (-24,3 Md€ pour l’ensemble des Régimes obligatoires de base et le FSV [24,4 Md€ pour le Régime général et le FSV]), attendu pour 2022 (-17,8 Md€) et prévisionnel pour 2023 (-6,8 Md€), montants qui ont été analysés dans les Repères de septembre. La Cour relève qu’en 2022, il n’y a eu – hors dépenses liées à la crise sanitaire – aucune réduction du déficit « structurel » de la SS qui ne fait que se stabiliser autour de -6Mds; pour 2023 et les années suivantes, la Cour est dubitative sur les prévisions de déficit avancées par le Gouvernement, du fait à la fois d’hypothèses de croissance jugées trop optimistes et des incertitudes sur les économies attendues pour l’Assurance maladie. 2) La nécessité d’opérer des réformes dans plusieurs domaines ; la Cour revient sur l’incohérence croissante entre les recettes affectées aux différents régimes et la nature des dépenses que ceux-ci ont à financer – certains impôts et taxes affectés comme la taxe sur les salaires ou la C3S n’ayant pas de lien avec la SS – ; elle préconise de clarifier la répartition des recettes, principalement pour la branche famille, en concentrant les cotisations sur les branches à caractère contributif et assurantiel ; elle propose par ailleurs de renforcer le pilotage des conventions avec les professions de santé, et pointe 4 domaines dans lesquels des réformes sont indispensables : la maîtrise des dépenses d’imagerie, ainsi que de celles de radiothérapie, le contrôle des dépenses des risques professionnels dans les établissements de santé et médico-sociaux où la sinistralité est trop importante ; la nécessaire simplification des droits familiaux de retraite (ex. majoration de durée d’assurance pour enfants, assurance vieillesse de parent au foyer). 3) Une évaluation mitigée sur 3 réformes récentes : les évolutions apportée à la Prestation d’accueil du jeune enfant – la PAJE – (en particulier les dispositifs de la « Prépare » et du Complément du mode de garde-CMG) ; la gestion sociale des prestations sociales versées en fonction des ressources, qui est entachée de lourdes erreurs et souffre d’une absence de référence commune, le dispositif de ressources mensuelles – DMR-mis en place en 2019 ayant constitué un progrès réel mais ne pouvant à lui seul pallier des défauts comme l’absence de définition commune de la notion de salaire ; les conditions d’intégration du RSI dans le Régime général, sur laquelle la Cour porte un jugement positif qui pourrait inciter à envisager la même réforme pour la MSA, et qui devrait être parachevée par des travaux sur les systèmes d’information.
->Loi de financement de la sécurité sociale
Recours au 49-3 pour le PLFSS 2023
Après l’avoir engagé une première fois le 20 octobre sur la partie « recettes » du PLFSS, la Première ministre a, à nouveau, activé l’article 49-3 de la Constitution devant l’Assemblée Nationale pour faire adopter l’ensemble du PLFSS 2023. Les motions de censure déposées par la NUPES et le RN ayant été rejetées, le projet a donc été finalement adopté le 31 octobre avec une centaine d’amendements du gouvernement et de la majorité, et quelques-uns de l’opposition. Ils concernent principalement la lutte contre les déserts médicaux et l’accès aux soins (voir supra), la fixation du prix des médicaments, la prévention, la lutte contre la fraude, l’autonomie, avec notamment le renforcement des sanctions pour les établissements médico-sociaux ne respectant pas les injonctions des autorités de contrôle. L’ensemble de ces amendements représente une majoration du déficit du PLFSS d’environ 700 M€.
->Politique d’allègement des charges et coût du travail
Les effets comparés du CICE et de l’allègement des cotisations sociales
L’Institut des politiques publiques a publié une étude sur les effets de la transformation, en 2019, du CICE en allègement pérenne de cotisations sociales. La réduction du coût du travail égale à 6 % du salaire brut pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC a été préservée, mais elle est devenue immédiatement effective dans la trésorerie et les comptes des entreprises, ce qui a dû contribuer à la rendre beaucoup plus lisible dans les calculs des coûts du travail et donc à influer sur les comportements d’embauche des entreprises. Il avait été observé que le dispositif antérieur du CICE n’avait pas entrainé une sensibilité des entreprises par rapport au seuil de 2,5 SMIC qui aurait pu amener celles-ci à modifier la distribution de leurs salaires par rapport à ce seuil. L’étude de l’IPP confirme que la bascule a eu un fort effet à partir de 2020 sur la trésorerie des entreprises (dans la mesure où le CICE était une créance sur l’État mobilisable avec un certain délai). En revanche, à ce stade, la réforme ne paraît pas avoir eu d’effet notable en matière d’emploi (les entreprises éligibles au CICE ne paraissent pas avoir plus embauché après la réforme de 2019 que les entreprises non éligibles), de valeur ajoutée et d’investissement. À noter, sur la question du financement de la protection sociale, un article de Jean Peyrelevade dans Les Échos du 25 octobre, dans lequel il souligne le fait que les cotisations sociales représentent 15 % du PIB et que sur ces 15 %, 11 % sont à la charge des entreprises, qui se trouvent donc financer un tiers de la protection sociale du pays (celle-ci s’élevant à 31 % du PIB). Selon l’auteur de l’article, cette situation est un facteur de sous-compétitivité, qui n’est plus soutenable en économie ouverte.
->Dépenses de santé / Hôpital / Assurance-maladie
Les déserts médicaux et l’accès aux soins : un accord des professionnels de santé et des mesures annoncées par le gouvernement.
Le sept ordres des professions de santé ont adopté une position commune pour répondre aux problématiques d’accès à la santé dans les territoires (7 millions de Français n’auraient pas de médecin traitant référencé). Leurs propositions reposent sur le développement du partage d’actes entre médecins et autres professionnels de santé, la définition d’une mission d’orientation et de prise en charge par les autres professionnels dans les territoires où la démographie médicale est particulièrement insuffisante, ainsi que la valorisation des compétences des professions de santé au travers des dispositifs de formation et la garantie d’une démographie des professionnels cohérente avec les besoins des populations. De son côté, le gouvernement a fait des ouvertures sur ce sujet sensible : le Président de la République a annoncé le 26 octobre l’exonération de cotisations retraite pour les médecins en cumul emploi-retraite (environ 20 000 praticiens concernés), ainsi que la prolongation des revalorisations pour les gardes et le travail de nuit dans les hôpitaux. D’autres dispositions ont été introduites lors de l’examen du PLFSS à l’Assemblée Nationale, comme la permanence des soins étendue aux infirmiers, sages-femmes et dentistes en cas d’absence de médecin de garde et la possibilité pour les infirmiers en pratique avancée de prendre en charge, à titre expérimental, des patients dans certains territoires. En revanche, lors de l’examen du PLFSS à l’Assemblée Nationale, le gouvernement s’est opposé à tous les amendements visant à imposer des conditions plus coercitives d’installation des médecins, s’en tenant à la création d’une quatrième année d’internat pour un stage en priorité dans les zones sous dotées.
->Retraites
Le début de la concertation sur la réforme des retraites et la confirmation du cap par le Président de la République.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a ouvert le 5 octobre la concertation avec les partenaires sociaux sur la réforme des retraites. Tous les syndicats étaient présents, même s’ils ne font pas mystère de leur opposition à toute mesure du report de l’âge légal de départ. Trois cycles seront successivement abordés, l’emploi des seniors et « la prévention de l’usure professionnelle » (sujet qui paraît prioritaire dans les débats à venir), les questions de justice sociale et d’équité (dont le sujet des régimes spéciaux) et enfin le relèvement de l’âge de la retraite. Parallèlement, le ministre de la fonction publique, Stanislas Guérini, a débuté la concertation avec les syndicats de fonctionnaires, avec une grande prudence, puisque le gouvernement se serait engagé à ne pas remettre en cause le mode de calcul de la pension sur les 6 derniers mois d’activité et à ne pas toucher à la situation des catégories « actives » pour lesquelles un départ anticipé est possible. Lors de son entretien sur France 2 le 26 octobre, le Président de la République a réaffirmé sa détermination : « si on veut réussir, si on veut avancer, on n’ a pas d’autre choix que de travailler davantage », ajoutant que « la réforme des retraites est essentielle si on veut préserver notre modèle social, alors même qu’on ne peut plus augmenter nos impôts ». Tout en maintenant le cap d’un report de l’âge légal de départ à 65 ans à l’horizon de 2031, il a toutefois paru faire une ouverture en évoquant un âge légal de départ à 64 ans en 2027 à condition d’augmenter parallèlement la durée de cotisation pour l’acquisition du taux plein. Concrètement cela supposerait d’accélérer la « réforme Touraine » qui a porté à 43 ans la durée de cotisation pour la génération née en 1973, soit en l’appliquant à la génération née en 1969 ou avant, soit en poussant le curseur au-delà de 43 ans de cotisations. Le projet de loi sur la réforme des retraites pourrait être bouclé pour la mi-décembre.
Une note de l’Institut Montaigne sur l’emploi des seniors
La question de l’emploi des seniors est au cœur de la problématique de la réforme des retraites. Même si le taux d’emploi des 55-64 ans a progressé depuis 20 ans (de 32 % à 54 %), essentiellement sous l’effet des réformes des retraite (report de l’âge légal, allongement de la durée de cotisation pour le taux plein), ce taux reste inférieur à la moyenne européenne (59 %). Pour améliorer ce taux d’emploi, l’Institut Montaigne fait 7 propositions, regroupées en 2 axes : 1) encourager l’embauche des seniors, avec une mesure phare de modulation des cotisations patronales (vieillesse et chômage) en fonction de l’âge des salariés; la baisse des cotisations pour les seniors (et également les moins de 30 ans) serait compensée par une augmentation du taux pour les 30-55 ans moins touchés par le chômage, ainsi que par une suppression progressive du dispositif des préretraites UNEDIC à mesure que le taux d’emploi des seniors s’améliorera. 2) renforcer les dispositifs de maintien dans l’emploi, avec des aménagements conventionnels du temps de travail en fin de carrière, l’instauration d’un droit au travail à temps partiel pour les plus de 55 ans, inspiré du temps partiel familial, ainsi qu’un effort accru pour la formation des seniors, qui reste inférieure à la moyenne, avec un déplafonnement des comptes personnels de formation. Enfin, l’Institut propose de créer un index d’emploi des seniors – sur le modèle de l’index d’égalité hommes-femmes – dans les entreprises de plus de 50 salariés pour mesurer l’effet des arbitrages qu’elles opèrent dans les recrutements de leurs salariés.
->Assurance chômage
Une étude de la DARES sur le non-recours aux prestations d’assurance chômage
La DARES a publié le 6 octobre une étude sur le non-recours à l’assurance chômage, qui estime à environ 30 % (entre 25 % et 42 %, soit entre 390 000 et 690 000 personnes) le nombre de salariés dans le secteur privé connaissant une situation de fin de contrat et ne recourant pas à l’assurance chômage bien que remplissant les critères d’éligibilité ; ce taux est très proche de ce qui est constaté pour le RSA et pour les retraites ; il n’est pas très différent de ce qui est observé à l’international. Les salariés dans cette situation ont plusieurs caractéristiques : ils sont en très grande majorité en CDD ou en intérim ; ils ont travaillé moins longtemps que les recourants et ont donc des droits faibles ; ils retrouvent un emploi plus vite que les recourants (souvent dans le mois qui suit). Plusieurs explications sont avancées sur ce non-recours : la méconnaissance des droits et les incertitudes sur les règles d’éligibilité, qui peut s’expliquer par la proximité où ils se trouvent par rapport au seuil d’affiliation de 4 mois ; la perception d’un bénéfice faible à la sollicitation, notamment du fait des démarches et des contrôles associés surtout si on pense retrouver rapidement un emploi.
Une étude sur les effets attendus de la réforme de l’assurance chômage
Selon une information parue dans Les Échos du 17 octobre, l’UNEDIC a réalisé une première étude sur les effets possibles de la modulation des indemnités d’assurance chômage en fonction de la conjoncture, dont le principe est prévu dans le projet de loi sur la réforme de l’assurance chômage actuellement en cours de discussion au Parlement. La mise en œuvre de la réforme suppose de définir d’une part des indicateurs économiques pour caractériser le passage à une évolution favorable ou défavorable du marché du travail, d’autre part des paramètres pour la modulation de l’indemnisation. S’agissant de l’indicateur économique, celui-ci devrait être défini par la loi et pourrait être le taux de chômage, le PIB, l’évolution des déclarations d’embauche, l’existence de difficultés de recrutement. Pour ce qui concerne les paramètres de modulation, on retrouve les 5 paramètres traditionnels qui avaient déjà été mobilisés lors de la réforme de 2019 : l’augmentation du nombre de mois travaillés pour bénéficier de l’indemnisation, la période de référence de l’affiliation, la durée de l’indemnisation (qui est la piste la plus évoquée par le gouvernement), le coefficient entre jours de travail et d’indemnisation et la possibilité de prolongement exceptionnel en cas de crise. La mise en œuvre de ces indicateurs et paramètres s’avère devoir être complexe, ce qui promet des discussions serrées pour la concertation que le ministre du travail, Olivier Dussopt, va ouvrir avec les partenaires sociaux.
La poursuite de l’amélioration de la situation financière de l’UNEDIC
Le bureau de l’UNEDIC du 20 octobre a avalisé les nouvelles prévisions financières de l’assurance chômage pour la période 2022-2024. Par rapport aux prévisions de juin dernier (voir Repères de juin 2022), l’UNEDIC prévoit à présent pour 2022 un excédent de +4,4 Md€ (contre +2,2 Md€ en juin), et de 4,2 Md€ en 2023 et 2024. Les recettes seraient tirées vers le haut par la progression de la masse salariale elle-même portée par l’inflation, alors que les dépenses d’indemnisation augmenteraient plus faiblement, du fait de la stabilisation du taux de chômage autour de 7,5 %, après un coup d’arrêt au fort mouvement de créations d’emploi de 2021-2022. De ce fait la dette de l’UNEDIC devrait baisser à 59,2 Md€ fin 2022, contre 63,6 Md€ en 2021, pour atteindre 50,8 Md€ fin 2024 (dont 18,4 Md€ imputables à la crise de la Covid-19).
->Solidarité / Lutte contre la pauvreté / Dépendance
Les départements prudents pour expérimenter la réforme du RSA
Les départements avaient jusqu’au 21 octobre pour être candidats à l’expérimentation liant l’octroi du RSA à l’exercice de 15 ou 20 heures d’activité hebdomadaire, qui doit préfigurer la réforme annoncée par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. Selon les déclarations du ministre du travail Olivier Dussopt devant Public Sénat, une trentaine de départements ont répondu à l’appel, tout en souhaitant avoir plus de latitude dans la mise en œuvre, et une dizaine – semble-t-il majoritairement situés à droite -, devraient être retenus.
->Administration de la Sécurité sociale
Le Gouvernement temporise sur le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO
Selon une information publiée dans Les Échos, le gouvernement aurait décidé d’étaler sur deux ans son projet controversé de transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraites complémentaires, projet qu’un rapport du Sénat avait fortement critiqué en raison du risque d’accident industriel sur la perception de ces recettes, à l’image de ce qu’avait connu le régime des Indépendants il y a une quinzaine d’années. Selon les déclarations du ministre du budget lors de l’examen du PLFSS 2023, un premier transfert concernerait en 2024 les cotisations des grandes entreprises.
L’augmentation de 3,5% des salaires des personnels de la Sécurité sociale en 2023
Selon une information publiée dans Les Échos, les caisses de Sécurité sociale vont procéder à une revalorisation de 3,5 % du point d’indice de leurs 150 000 salariés, qui n’avait pas été modifié depuis 2017 ; c’est la même revalorisation que celle qui a été opérée en juillet dernier pour le point d’indice des trois fonctions publiques.
FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES
->Politique fiscale
Examen des recettes fiscales pour 2023 par les députés de la commission des finances
Début octobre, les parlementaires de la commission des finances de l’Assemblée nationale ont débuté l’examen du projet de loi de finances pour 2023 et des 1468 amendements qui l’accompagnent pour son volet fiscal au titre de la première partie. Le Gouvernement prévoit de plafonner certaines taxes affectées, et le montant de la somme des plafonds va diminuer de 103,8 M€ dans le PLF pour 2023. Les taxes et recettes affectées plafonnées représentaient 18,7 Md€ en PLF 2022 (inchangé en LFR 2022 du mois d’août 2022) et représentent 20,2 Md€ en PLF 2023, avec un objectif fixé à 21,4 Md€ pour 2025. Par ailleurs, le Gouvernement n’entend pas instituer une taxe sur l’aviation d’affaires, en réponse à la polémique sur les « jets privés » de cet été ; il s’agirait plutôt, pour le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, de ramener pour ce secteur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au niveau standard. Quant à la réforme du droit des successions, c’est un engagement qui figure au programme du président de la République, programme pour lequel les citoyens ont voté. Le Gouvernement mettra en œuvre cet engagement d’ici 2027. Étant donné les crises actuellement traversées par la France et la volonté du Gouvernement de maîtriser les dépenses publiques, après le « quoi qu’il en coûte », cette réforme fiscale n’est pour l’instant pas prioritaire aux yeux du Gouvernement. Le vote sur l’ensemble de la première partie a eu lieu le 6 octobre à la commission des finances de l’Assemblée nationale. Si toutes les oppositions ont voté contre le PLF pour 2023 en commission des finances, les absences de certains parlementaires ont évité le rejet du texte. Toutefois, il faut souligner que de nombreuses difficultés ont été rencontrées par le Gouvernement, comme le rejet de l’article liminaire au PLF pour 2023. Des amendements ont même été adoptés contre l’avis du rapporteur général du budget. On pense par exemple à un amendement de la députée Pirès-Beaune pour la création d’un crédit d’impôt pour les frais de dépendance des personnes accueillies en EHPAD alors que la mesure coûterait 700 M€. La bataille parlementaire sur la première partie du PLF pour 2023 s’est engagée dans un contexte politique et économique inédit depuis 1993.
Une taxation des « superprofits » : 5 Md€ ou seulement 200 M€ de recettes fiscales ?
Les rapporteurs de la mission flash sur la taxation des « superprofits » ont présenté les conclusions de leurs travaux (v. Mission flash sur les entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur du transport maritime qui ont dégagé des profits exceptionnels pendant la crise, A.N., Doc. parl., oct. 2022, 19 p.) à la commission des finances de l’Assemblée nationale (v. Repères d’août 2022). Deux approches antagonistes résultent de ce bref document : le député Amiel préconise de se caler sur la proposition européenne, le député Bompard recommande une taxe nationale à l’assiette large. Sans attendre la fin de la mission, les parlementaires de la NUPES ont présenté une proposition de loi ouvrant la voie à un référendum d’initiative partagée sur la taxation des grandes entreprises qui enregistrent des profits significatifs, dont l’affaire (Cons. const. aff. n° 2022-3 RIP) est en instance devant le Conseil constitutionnel (v. Repères de septembre 2022). Son assiette concernerait environ 200 entreprises (un CAHT de plus de 750 M€ et dont le bénéfice est égal à au moins 1,25 fois le résultat moyen des exercices 2017, 2018, 2019). Du fait de son barème (lequel est progressif, avec une 1ère tranche taxée à 20 %, une 2e à 25 % et une 3e à 33 % pour les profits dépassant 1,75 fois la moyenne), son produit serait inférieur aux attentes de l’alliance parlementaire de la gauche, selon les calculs des experts. Les parlementaires de la NUPES envisagent environ 15 à 20 Md€ de recettes tout en reconnaissant des marges d’erreur potentiellement importantes. Si elle était introduite en France, cette taxation des « superprofits » rapporterait beaucoup moins que ne l’espèrent ses partisans, soit moins de 5 Md€. De plus, il est prévu que la taxe soit temporaire : elle entrerait en vigueur en 2023 et expirerait à la fin 2025. Tout ça pour ça ? Sans parler du niveau probablement élevé de contestation en justice d’un tel mécanisme dont l’inconstitutionnalité est hautement probable…
Par ailleurs, le Gouvernement a déposé deux amendements au PLF pour 2023 afin d’introduire, d’une part, un dispositif de plafonnement des revenus des producteurs d’électricité et de la captation de leur rente, dénommé un mécanisme de « rente inframarginale » qui permettrait de financer plus de la moitié du bouclier tarifaire selon le Gouvernement et qui résulte du règlement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie qui a donné lieu à un accord politique au Conseil de l’Union européenne le 30 septembre 2022, lequel prévoit, du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023, de plafonner les revenus de la production d’électricité à 180 €/MWh sur l’ensemble du territoire européen ; d’autre part, un second amendement du Gouvernement prévoit une taxation exceptionnelle touchant le raffinage qui ne rapporterait que 200 M€ selon le ministre des finances.
Le contenu définitif du volet « recettes » de la 1e partie du PLF pour 2023 après usage du 49-3 par le Gouvernement
Les 55 heures de débats fiscaux entre les députés et le Gouvernement sur le volet « recettes » de la 1e partie du PLF pour 2023 ont été plus mouvementées qu’à l’accoutumée du fait de la situation politique à l’Assemblée nationale. L’instauration d’une taxe spéciale sur les « superdividendes » ou l’abrogation de la réforme fiscale de « l’exit tax » n’ont pas été retenues dans la version finale présentée par le Gouvernement dans le cadre du déclenchement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Toutefois, certaines propositions parlementaires figurent dans le nouveau texte présenté à ce titre. Au total, 117 amendements ont été retenus par le Gouvernement pour la première partie du PLF pour 2023, pour un coût budgétaire d’environ 700 M€. On retrouve la hausse du plafond défiscalisé des tickets-restaurant, qui va passer de 11,84 € à 13 €, pour un coût budgétaire de 140 M€ ; un relèvement du plafond du crédit d’impôt à l’IR pour la garde d’enfant à 3500€ contre 2300€ actuellement, pour un coût budgétaire de 200 M€ ; l’instauration d’une demi-part fiscale pour les veuves, pour un coût budgétaire de 130 M€ ; la prolongation du taux réduit de TVA pour les produits liés au Covid-19 (masques, etc.) ; la revalorisation du plafond de bénéfices en dessous duquel une entreprise paie un IS au taux réduit de 15 %, remonté de 38.120 € à 42.000 €, pour un coût budgétaire de 170 M€. Des recettes supplémentaires seront encaissées, avec un rehaussement significatif de la TICPE sur les aéronefs privés ; la transposition en droit français du mécanisme européen de mise à contribution des énergéticiens à hauteur de 7 Md€ selon le Gouvernement ; et la contribution temporaire de solidarité initiée par le Gouvernement sur les activités de raffinage en France, censée rapporter 200 M€ par an. Les autres propositions parlementaires n’ont pas survécu à l’usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le Gouvernement.
->Dépenses fiscales
Vers un crédit d’impôt recherche « vert » ? C’est plutôt « non » pour l’instant.
Suite aux critiques formulées envers le crédit d’impôt recherche (v. Repères, février 2022), l’idée d’un crédit d’impôt recherche « vert » avait été évoquée (v. Repères, sept. 2022). Le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, le député Cazeneuve, a réitéré ses réserves face à la complexité à court terme de mettre en œuvre une telle réforme même si le Gouvernement est convaincu que l’innovation doit s’orienter massivement vers la transition écologique. Cela suppose de définir les secteurs qui sont en mesure de réorienter leur recherche et ceux qui, par essence, ne peuvent pas (défense, santé, etc.). Le Gouvernement a donc demandé aux parlementaires de lui formuler des propositions sur les moyens de « verdir » cet instrument fiscal. A suivre donc.
Un coup de balai sur les niches fiscales en loi de finances pour 2023 ? Pas vraiment.
Dans le projet de loi de finances pour 2023, six dispositifs de dépenses fiscales ont vocation à disparaître dont cinq d’entre eux sont inefficients au plan budgétaire (art. 9 du PLF pour 2023 – v. Repères de septembre 2022). Ce n’est donc pas encore le grand soir de la remise en question des niches fiscales. Le député Labaronne a déposé un amendement pour instituer un plafond de 1000 € maximum aux dépenses de soutien scolaire à domicile ou aux cours à domicile ouvrant droit au crédit d’impôt sur le revenu au titre des services à la personne afin d’aligner le dispositif sur les plafonnements déjà prévus (petit bricolage, assistance informatique à domicile, petits travaux de jardinage). Les crédits d’impôts pour services à la personne sont habituellement accordés sans conditions de revenus et représentent 50 % des dépenses effectuées, dans une limite annuelle de 12000 €. Il s’agit d’un système décrié par la gauche radicale, dont le coût budgétaire est d’environ 5 Md€ annuels. Il faut souligner que l’information disponible pour les parlementaires est parcellaire. Une meilleure évaluation de cet avantage fiscal permettrait de réviser la pertinence des services éligibles, du niveau de prise en charge et des plafonds actuellement en vigueur. Le député Labaronne souhaite également s’attaquer au cas des dépenses fiscales défavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE. Il souhaite encourager la transformation de ces niches fiscales en mesures de soutien à la transition des secteurs concernés.
->Fiscalité locale
L’étalement sur 2023 et 2024 de la baisse de la CVAE en bonne voie
Le Gouvernement a fait volte-face sur la baisse annoncée des impôts de production en décidant un étalement sur deux ans avant de supprimer définitivement la CVAE (v. Repères, sept. 2022). Sans grande surprise, les députés de la commission des finances ont déposé 34 amendements sur ce seul article ! Et les députés de la gauche radicale ont tenté de revenir sur cette promesse du chef de l’État en vain. Le PLF pour 2023 prévoit une compensation par l’affectation d’une part supplémentaire de TVA. Il est prévu d‘attribuer aux collectivités territoriales deux parts : une part fixe correspondant à la moyenne des recettes de CVAE de 2020 à 2022, et une part dynamique, qui sera affectée à un Fonds national d’attractivité économique des territoires dont les modalités de répartition seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités territoriales. Les élus de la droite radicale ont fait adopter un amendement prévoyant qu’avant le 31 mars 2024, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la CVAE sur l’autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur le développement économique dans les territoires.
Vers une hausse de la taxe sur les logements vacants ?
Le rapporteur général du budget s’est félicité en commission des finances à l’Assemblée nationale d’avoir fait voter un amendement visant à augmenter d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants, qui concerne exclusivement les communes de plus de 50.000 habitants, marquées par un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logements. Le taux de la taxe sur les logements vacants (TLV) est calculé à partir de la valeur locative cadastrale de l’habitation. Actuellement, le taux varie en fonction de la durée de vacance du logement : 12,5 % la première année où le logement est imposable et 25 % les années suivantes. Il faut ensuite ajouter des frais de gestion qui s’élèvent à 9 % du montant de la taxe (v. A. Baudu, Droit de la fiscalité locale, Lextenso, 2e éd., 2022). Selon le rapporteur général du budget, il s’agit d’une mesure incitative qui permettra de réduire la pression foncière et de lutter contre l’artificialisation des sols.
Hausse sensible de la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2023 ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aurait augmenté de près de 5 % dans les grandes agglomérations en 2022, selon l’observatoire de l’Union nationale des propriétaires immobiliers. Si l’inflation explique en partie cette hausse, des délibérations politiques locales expliquent également une telle évolution. En effet, la majoration légale des valeurs locatives cadastrales, appliquée chaque année en fonction de l’évolution des prix, a été fixée cette année à +3,4 % alors que l’inflation constatée en 2021 était bien moindre, soit la plus forte hausse observée depuis la fin des années 1980. C’est bien davantage que les revalorisations observées en 2021 (0,2 %) et en 2020 (1,2 %). L’autre élément d’explication de la hausse de la TFPB repose sur des décisions politiques locales prises par les organes délibérants des collectivités territoriales concernées. Ainsi, la hausse moyenne observée des taux de taxes foncières sur le bâti et le non-bâti s’est élevée à 1,9 % en France. En PLF pour 2023, un amendement a été déposé pour plafonner l’augmentation à 3,5 %, soit un niveau équivalent à celui voté l’an passé. Toutefois, c’est plutôt vers une hausse de 7 % de la base de calcul de la TFPB vers laquelle on s’oriente dans la version finale du PLF pour 2023 présentée par le Gouvernement après usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, afin de suivre l’indice des prix à la consommation.
->Impôt sur les sociétés
L’impôt sur les bénéfices des grandes entreprises françaises a représenté 13 Md€ en 2021
L’Association française des entreprises privées (AFEP) a dévoilé le sondage annuel qu’elle a réalisé auprès de ses adhérents. Selon cette étude, les groupes contribuent de façon significative aux finances publiques françaises. D’après leurs déclarations, les 110 sociétés interrogées ont contribué à hauteur de 77 Md€ d’impôts, taxes et cotisations en 2021, ce qui représente 18 % de l’ensemble des prélèvements obligatoires. Cette part est relativement stable par rapport aux autres années, soit 14 % du PIB. En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, ces entreprises ont versé 13 Md€ en 2021. Sur la même année, l’ensemble des entreprises ont versé 59 Md€ d’impôts sur les sociétés. Du côté des prélèvements sur le travail, les sociétés se seraient acquittées de 45 Md€, dont 37,8 Md€ pour les charges patronales. Les impôts de production représentent quant à eux un montant de 6,5 Md€, dont 2 Md€ pour la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) qui sera supprimée, en deux temps, entre 2023 et 2024.
Coup de pouce fiscal supplémentaire pour les PME ?
Le Gouvernement a pioché dans les propositions émanant des parlementaires pour corriger le volet « recettes fiscales » du projet de loi de finances pour 2023, à propos notamment de la fiscalité des entreprises. Il a ainsi déposé un sous-amendement en lien avec un amendement voté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, défendu par le député Mattei (Modem), relatif à la fiscalité des PME. De nos jours, les PME doivent dégager moins de 38.120 € de profits pour être frappées au taux de 15 % à l’IS (A. Baudu, Droit fiscal, Lextenso, 11e éd., 2022) Ce plafond n’a pas été modifié depuis 2002 par le législateur. La hausse actuelle de l’inflation a conduit le Gouvernement à vouloir relever à 47.000 € la limite de bénéfices sous laquelle une entreprise a droit au taux réduit d’imposition de 15 % à l’IS, au lieu de 25 % pour le taux normal. Peu importe l’activité exercée. Les sociétés à prépondérance immobilière ne seront donc pas exclues du dispositif souhaité par le Gouvernement. Les députés du groupe LR défendaient l’idée de réduire, de 15 % à 10 %, le taux d’IS applicable aux PME afin de contrebalancer la suppression de la CVAE qui va bénéficier quasi exclusivement aux grandes entreprises.
->Impôt sur le capital
L’efficacité de la réforme de l’ISF confirme le retour des contribuables aisés en France
Le Comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital (PFU et IFI), placé sous l’autorité de France Stratégie, placé auprès du Premier ministre, souligne que les retours d’expatriés fiscaux ont été à nouveau plus nombreux que les départs en 2020, après trois rapports publiés en 2019, 2020 et 2021 qui confirment déjà cette observation. D’une part, en 2020, les dividendes éligibles au PFU se sont maintenus à un niveau comparable à celui des deux années précédentes (23,6 Md€, contre 24,2 Md€ en 2019 et 23,2 Md€ en 2018), en nette hausse par rapport à 2017 (14,3 Md€). Les plus-values mobilières, de droit commun ou avec abattement renforcé, se sont élevées à 15 Md€ en 2020, en repli de 2 Md€ environ par rapport à 2018 et 2019. L’ensemble des revenus du capital est en hausse de 7 Md€ (+21 %) en 2020 par rapport à 2017, et en baisse de 2 Md€ par rapport à 2019 (-6,5 %). Comme l’ont montré les deux précédents rapports du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, un petit nombre de ménages concentre la plus grande partie des volumes de revenus de capitaux mobiliers. D’autre part, depuis le passage de l’ISF à l’IFI, on observe une baisse du nombre d’expatriations et une hausse du nombre d’impatriations fiscales de ménages français soumis à l’imposition sur le patrimoine, si bien que depuis 2018, le nombre de retours de foyers taxables à l’IFI dépasse le nombre de départs (380 contre 220 en 2020), alors qu’on constatait l’inverse pour les flux de contribuables à l’ISF (470 contre 1 020 en 2016). Cette évolution porte toutefois sur de petits effectifs, de l’ordre de quelques centaines, à comparer avec les quelques 150 000 contribuables assujettis à l’IFI. En 2020, 220 contribuables à l’IFI se sont expatriés fiscalement, tandis que 380 contribuables de retour en France sont nouvellement assujettis à l’IFI. Le solde des retours, nets des départs, s’établit ainsi à +160, positif pour la troisième année consécutive depuis 2018.
->Contrôle fiscal
Une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec l’établissement Crédit Suisse
L’établissement Crédit suisse va s’acquitter de 238 M€ pour clore les poursuites et éviter un procès devant le juge de l’impôt. Une procédure fiscale avait été ouverte en 2016 pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illégal de clients en France. Pour en terminer avec celle-ci, une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) vient d’être conclue avec le parquet financier. Les pratiques visées par la procédure concernent la période de 2005 à 2012 au cours de laquelle plusieurs milliers de comptes bancaires ont été ouverts en Suisse sans être déclarés à l’administration fiscale française. Au total, les investigations ont révélé que 5000 clients français disposaient ainsi d’un compte non déclaré, pour un montant total d’avoirs non déclarés de 2 Md€.
MANAGEMENT PUBLIC
Dans la continuité du discours du Président de la République du 8 avril 2021, qui critiquait le « déterminisme du classement de sortie, scellant des destins à 25 ans, pour le meilleur et quelquefois pour le pire », et après la réforme de l’ENA en INSP au 1er janvier 2022, le projet de suppression du classement de sortie de l’INSP arrive à maturité. Un décret est attendu courant novembre pour en préciser les modalités et le nouveau système d’appariement élève/poste.
Déjà, pour les administrateurs de l’État au tour extérieur, un arrêté du 18 octobre 2022 met en place une procédure d’affectation par adéquation des profils et des postes via des entretiens. Si cette adéquation ne se fait pas, l’attribution s’effectue pour les candidats non affectés via un 2e tour avec un nouveau classement des préférences sur les emplois restants. En cas d’échec, le ministre chargé de la fonction publique prononce l’affectation. La procédure retenue pour la sortie INSP pourrait être assez comparable, avec des tours multiples
EUROPE
->Politique européenne
Cour des comptes européenne : nouveau président et rapport annuel
L’Irlandais Tony Murphy, nouveau président de la Cour élu le 20 septembre, a pris ses fonctions le 1er octobre 2022. Au cours de ce même mois, la Cour des comptes européenne a publié plusieurs travaux. Le 13 octobre, elle a publié son rapport annuel relatif à l’exercice 2021. Il pointe notamment un niveau d’erreur en hausse sur les dépenses de l’Union mais la Commission s’est félicitée le même jour de la décision de la Cour des comptes européenne de décerner son satisfecit aux comptes annuels de l’Union, et ce pour la 15e année consécutive. Le 27 octobre, elle a publié son rapport annuel sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021. À propos du « pantouflage », elle appelle ces agences à renforcer leurs règles et contrôles afin de réduire au minimum le risque de voir des managers et d’autres agents de l’encadrement supérieur quitter leurs fonctions pour occuper dans le secteur privé des emplois susceptibles de présenter des conflits d’intérêts et de nuire à l’intégrité des institutions de l’UE. Enfin le 31 octobre, la Cour a publié son avis qui, dans l’ensemble mais avec quelques réserves, appuie les propositions de la Commission d’adaptation du règlement financier au cadre financier pluriannuel présentées le 16 mai 2022.
->Euro
La BCE relève à nouveau ses taux d’intérêt
Le 27 octobre 2022, pour lutter contre une inflation de près de 10 % en moyenne en Europe, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé d’augmenter les trois taux d’intérêt directeurs de la BCE de 75 points de base. « Avec ce troisième relèvement important consécutif des taux directeurs, le Conseil des gouverneurs a retiré une part substantielle du caractère accommodant de l’orientation de la politique monétaire ». Le principal taux de refinancement est désormais à 2 %.
->Fiscalité
Mise à jour de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs
Le 4 octobre 2022, le Conseil a décidé d’ajouter Anguilla, les Bahamas et les Îles Turks-et-Caïcos à la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Avec ces ajouts, la liste de l’UE comprend désormais douze pays et territoires : les Samoa américaines, Anguilla, les Bahamas, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Turks-et-Caïcos, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu. Les Îles Turks-et-Caïcos figurent sur la liste pour la première fois. Les Bahamas avaient déjà été inscrites une fois sur la liste en 2018, de même qu’Anguilla en 2020.
Guichet unique de l’UE pour les douanes
Le 4 octobre 2022, le Conseil a adopté la création d’un guichet unique pour les douanes afin de faciliter le commerce international, de raccourcir les délais de dédouanement et de réduire le risque de fraude. Le règlement adopté contient de nouvelles règles qui établissent les conditions nécessaires à la collaboration numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires.
INTERNATIONAL
->États
Dans l’impasse politique et financière, Liz Truss démissionne
Le 14 octobre, abandon de la réforme fiscale et démission provoquée du ministre des finances, le chancelier de l’échiquier Kwasi Kwarteng remplacé par Jérémy Hunt. Le gouvernement britannique, sans politique économique claire après l’abandon des mesures ultralibérales qui étaient l’identité avancée de Mme Truss et M. Kwarteng, très proches alliés, est très affaibli. Liz Truss finit par démissionner le 20 octobre.
->Monnaies
Critiques de la politique restrictive de la Réserve fédérale face à l’inflation
Au mois d’octobre, plusieurs critiques ont été formulées contre la politique de lutte contre l’inflation mise en place par la Réserve fédérale, considérée comme trop restrictive avec un taux directeur passé de 0 à 3 % en quelques semaines ■