BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPERATEURS
->Données générales sur les finances publiques
Août 2022 : les prix à la consommation augmentent de 5,8 % sur un an
Dans une note publiée le 31 août 2022, l’INSEE annonce que les prix à la consommation augmentent de 5,8 % sur un an en août 2022 après +6,1 % le mois précédent.
Ce ralentissement de l’inflation serait essentiellement dû à la légère baisse des prix observée dans le secteur de l’énergie.
Interview de François Villeroy de Galhau à Ouest France
Dans une interview accordée au journal Ouest France et datée du 31 août 2022, le Gouverneur de la Banque de France s’exprime sur la situation économique et financière de la France.
François Villeroy de Galhau rappelle que la Banque de France est déterminée à combattre l’inflation et à la ramener vers 2 % d’ici 2024.
Sur le sujet de la dette, le Gouverneur martèle qu’elle a atteint des niveaux trop élevés et fustige le prolongement de la politique du « quoi qu’il en coûte ». Il affirme que chacun doit prendre un peu sa part de l’effort, tout en protégeant les plus défavorisés.
Interrogé sur le taux d’usure, le Gouverneur rappel que ce taux est basé sur une législation qui est faite pour protéger les emprunteurs. Pour François Villeroy de Galhau, les prêteurs qui réclament un relèvement supplémentaire du taux d’usure sont ceux qui veulent pouvoir prêter plus cher aux Français. Il poursuit en considérant que les courtiers qui réclament un relèvement du taux de l’usure avancent un taux d’éviction de plus de 40 % du crédit immobilier qui est peu crédible. Il relève à ce titre qu’aucune association représentant les emprunteurs et les familles n’a demandé le relèvement du taux d’usure.
À propos de la croissance, le Gouverneur indique que La Banque de France a fait en juin une prévision de croissance de 2,3 % pour l’ensemble de l’année 2022. Il précise qu’aujourd’hui, les Français ont toujours envie de consommer, les entreprises ont toujours envie d’investir : la demande semble résister, même s’il faut prendre au sérieux les problèmes d’offre. C’est pour cela que les économies française et européenne doivent se muscler, c’est-à-dire renforcer leur capacité de production. Pour François Villeroy de Galhau « C’est la priorité numéro 1 ».
->Procédure budgétaire
Rejet du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’État pour 2021
Le 2 août 2022, le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes 2021. Et le 3 août, en lecture définitive, l’Assemblée nationale a également rejeté le projet de loi de règlement, un fait inédit depuis 1958 et l’avènement de la Ve République.
Symboliquement ce revers politique est important. En pratique, les effets sont en l’état plus limités. Le règlement du budget ne se concentre par définition que dans la constatation des comptes de l’année écoulée.
Loi de finances rectificatives pour 2022
Le 4 août 2022, le Parlement a définitivement adopté la loi de finances rectificatives pour 2022 dont les dispositions ont ensuite été déclarées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel en date du 12 août 2022. La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ouvre 44 Mds€ de crédits, pour financer notamment les mesures portées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la renationalisation à 100 % d’EDF. D’autres mesures anti-inflation et ciblées sur les travailleurs sont portées par ce budget, qui a été modifié et complété en cours d’examen par le Parlement.
Plafonds de dépenses du PLF 2023
Le 8 août, le ministère délégué chargé des comptes publics a publié un rapport présentant les plafonds de dépenses pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Il s’agit d’un nouveau document qui précède la présentation du futur projet de loi de finances en septembre prochain.
Ce rapport est publié en application du I de l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) modifiée par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Ce document présente les plafonds de crédits envisagés pour chaque mission du budget général. Il indique également l’état de la prévision de l’objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques, et les montants des concours financiers aux collectivités territoriales. Ce rapport comprend également les missions, programmes et indicateurs de performance associés à chaque mission et chaque programme du PLF à venir.
COMPTABILITÉ PUBLIQUE
->Règlementation comptable
Publication du vademecum relatif à la gestion budgétaire et comptable des organismes publics et des opérateurs de l’État
Le vademecum relatif à la gestion budgétaire et comptable des organismes publics et des opérateurs de l’État a été publié le 12 août 2022. Ce guide pratique constitue un document de référence complémentaire à la circulaire n° 2B2O-22-3269 relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’État pour 2023 publiée le 26 juillet 2022 (cf. nos Repères du mois de juillet 2022). Il regroupe les éléments pérennes de doctrine ainsi que les bonnes pratiques attendues qui figuraient jusqu’à présent dans la circulaire proprement dite.
Il est constitué de quatre parties : rôle des différents intervenants, incluant des précisions sur le contrôle économique et financier, sur le rôle de la commission interministérielle d’audit salarial du service public (CIASSP) et sur le cadrage salarial ; modalités de financement par l’État, avec un accent mis sur les conséquences de la création de la subvention pour charges d’investissement ; cycle budgétaire, avec des points d’attention sur la revue nécessaire des différents référentiels budgétaires d’une part, et sur la nécessaire mise en œuvre d’une actualisation de la programmation d’autre part, et l’introduction d’un schéma présentant les liens entre les différents tableaux de la liasse budgétaire d’un organisme non soumis à la comptabilité budgétaire ; analyse du budget (instruments adaptés au modèle économique de chaque organisme, appréciation de la soutenabilité du budget).
Les nombreuses annexes proposent des illustrations et modèles. Parmi les actualisations ou nouveautés, on retrouve les modèles de pré-notifications et décisions attributives mis à jour pour tenir compte de l’introduction de la subvention pour charges d’investissement, les tableaux de bord utiles au pilotage budgétaire avec proposition d’un modèle pour les organismes non soumis à la comptabilité budgétaire, la mise à jour du tableau présentant les objets de gestion présents dans les systèmes d’information, et l’actualisation des annexes achats (direction des achats de l’État), immobilier (direction de l’immobilier de l’État) et numériques (direction interministérielle du numérique).
FINANCES LOCALES
->La loi de finances rectificative pour les collectivités locales
La loi de finances rectificative a été publiée le 17 août au Journal officiel avec environ 20 Mds€ de crédits pour soutenir le pouvoir d’achat des Français et des collectivités. Côté collectivités, elle instaure la compensation du RSA pour les départements, la compensation partielle de l’augmentation du point d’indice, un mécanisme pour les collectivités les plus en difficulté ainsi que des crédits supplémentaires pour aider les communes submergées par les demandes de passeports et de cartes d’identité (10 M€). Ce mécanisme destiné à aider les collectivités les plus fragiles s’élève Bas du formulaireà 430 M€. Pour en bénéficier, les communes devront avoir un taux d’épargne brute inférieur à 22% de leurs recettes réelles de fonctionnement au 31 décembre 2021. La loi de finances réforme également le fonds de péréquation sur la CVAE sur les départements. La loi ajoute un nouveau critère pour les départements voyant leur produit de CVAE baisser de plus de 5 % afin que la perte de recette fiscale ne soit pas supérieure à 5 %. Cette loi de finances rectificative actualise par ailleurs la compensation de taxe d’habitation pour les syndicats de communes. Concernant la taxe d’habitation, l’évaluation de la compensation et du nouveau panier de ressources fiscales donnera lieu à un rapport au Parlement avant le 1er mars 2023.
->Dotation de soutien pour la protection de la biodiversité : 5.300 communes bénéficiaires en 2022
La dotation de soutien pour la protection de la biodiversité a été modifiée par l’article 193 de la loi de finances pour 2022 avec une modification de son périmètre d’éligibilité. Désormais dénommée « dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales », elle est destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site « Natura 2000 » ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d’un parc naturel marin ou classée dans un parc naturel régional. Le gouvernement vient de publier la liste des communes éligibles.
->Rapport d’information sur la hausse du coût des énergies et son impact pour les collectivités territoriales
Ce rapport constitue l’une des premières visions globales de la crise actuelle et à venir pour les collectivités. De façon préliminaire, ce document prône la modification de certaines pratiques (anticiper l’achat, acheter au bon moment ou encore mutualiser l’achat). Ce rapport souhaite également que les collectivités privilégient la sobriété et l’efficacité. Ce rapport demande aussi aux collectivités d’accomplir un état des lieux de la consommation énergétique sur son territoire et demande aux collectivités de financer la rénovation thermique des bâtiments publics des collectivités territoriales. Les sénateurs demandent également à l’État d’intervenir en revalorisant la DGF, avec en arrière-plan une enquête réalisée entre le 20 décembre 2021 et le 15 janvier 2022 par la FNCCR, qui évalue à 11 Mds€ le surcoût lié à la hausse des prix de l’énergie pour les collectivités.
FINANCES SOCIALES
->Situation des comptes sociaux et mesures de lutte contre la crise
Publication de la loi du 16 août 2022 relative au pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative du 16 août 2022.
Au JORF du 17 août 2022 ont été publiés les deux textes qui portent l’ensemble du dispositif relatif au soutien du pouvoir d’achat : la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative du 16 août 2022. La discussion parlementaire a été animée, de nombreuses mesures ont été modifiées, mais il n’y a pas eu de dérapage budgétaire puisque le montant de l’enveloppe destinée au soutien du pouvoir d’achat, initialement fixé à 20 Md€ n’a été majoré que de 500 M€ (la principale correction portant sur l’aide aux personnes se chauffant au fioul, pour 230 M€), ce qui permet de maintenir à 5 % la prévision de déficit public pour 2022. Le contenu des mesures relatives au soutien du pouvoir d’achat, au stade des projets de loi présentés par le gouvernement, a été détaillé dans les différentes rubriques des Repères de juillet. La principale modification par rapport aux projets de l’exécutif concerne le « chèque carburant » pour les travailleurs gros rouleurs au revenu modeste qui, après de laborieuses tractations avec le groupe LR, a été abandonné au profit d’une prolongation de la ristourne exceptionnelle sur le litre de carburant laquelle sera portée de 18 à 30 cts en septembre et octobre 2022, puis réduite à 10 cts en novembre et décembre. Par ailleurs, la prime de rentrée exceptionnelle de 100 € (plus 50 € par enfant) qui sera versée en sus de l’allocation de rentrée scolaire aux familles modestes a été étendue à tous les bénéficiaires de la prime d’activité. L’allocation aux adultes handicapés sera « déconjugalisée ». Plusieurs mesures à incidence fiscale ont été rajoutées. La « Prime de partage de la valeur ajoutée » va remplacer la « Prime Macron » ; elle sera exonérée des cotisations sociales (mais non du forfait social) dans la limite de 3000 € jusqu’au 31 décembre 2023, et son montant pourra être doublé en cas d’accord d’intéressement pour les entreprises de plus de 50 salariés; par ailleurs, les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC bénéficieront, pour cette prime, d’une exonération d’impôt sur le revenu entre le 1° juillet 2022 et le 31 décembre 2022. Plusieurs dispositions qui aboutissent à un contournement de fait des 35 heures ont été adoptées : le plafond d’exonération de l’impôt sur le revenu des heures supplémentaires a été porté de 5000 à 7500 €, en même temps qu’a été étendue aux entreprises de 50 à 250 salariés la réduction forfaitaire de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ; de même a été rajoutée une mesure d’incitation à la monétisation des RTT, la rémunération supplémentaire ainsi obtenue étant soumise au même régime que les heures supplémentaires; enfin a été adopté un déblocage anticipé de l’épargne salariale dans la limite de 10000 € jusqu’au 31 décembre 2022, avec le même régime d’exonérations. De leur côté, les travailleurs indépendants dont le revenu mensuel ne dépasse pas 1,6 SMIC vont bénéficier d’une baisse de leurs cotisations maladie à partir du 1er janvier 2023. Par ailleurs, les professions médicales qui étaient restées jusque-là en dehors du « Ségur de la santé » (ex. puéricultrices) vont en bénéficier. Enfin, le Conseil Constitutionnel, saisi par le groupe LFI, a validé la suppression de la redevance TV.
Les chantiers sociaux de la rentrée 2002
Le séminaire gouvernemental du 31 août a fixé les priorités de l’exécutif pour les prochains mois, dans un contexte dominé par la crise énergétique et la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat. Dans sa déclaration à la presse à l’issue du séminaire, la Première ministre a donné quelques précisions sur les chantiers sociaux à venir. Après avoir rappelé que le cadre dans lequel s’inscrivait l’action du gouvernement était « ni hausse de dette, ni hausse d’impôt » et que « le travail était au cœur de notre action, car c’est la meilleure réponse à la crise », elle a cité les projets de textes à venir dans ce domaine et notamment la réforme de l’assurance chômage ; elle a aussi insisté sur la nouvelle méthode de co-construction des projets dans le cadre du « Conseil National de la Refondation », que le Président de la République va ouvrir le 8 septembre autour de 5 thèmes où les sujets sociaux sont largement représentés : le plein emploi, l’école, la santé, le bien vieillir et la transition écologique . Curieusement, Mme Borne n’a pas cité la réforme des retraites dans les chantiers, il a fallu une question d’un journaliste pour que le Porte-parole du gouvernement, Olivier Véran aborde le sujet, de manière floue, en rappelant que l’échéance de cette réforme restait le cours de l’année 2023, sans donner pour autant de précision sur l’orientation qu’elle serait susceptible de prendre, ni la méthode de concertation qui serait mise en œuvre.
->Formation professionnelle
La baisse des crédits de l’apprentissage en 2023
Selon des informations parues dans Le Parisien le 17 août, les crédits destinés aux organismes de formation seraient effectivement réduits en deux temps de 5 % à partir du 1er septembre, puis d’un montant équivalent au 1er avril 2023, dans le budget 2023.
->Assurance chômage
Le bilan de la modulation des cotisations d’assurance chômage
Selon des informations parues dans Les Échos, les modulations de cotisation d’assurance chômage visant à mettre en œuvre le « bonus-malus » prévu dans la réforme de l’assurance chômage de 2019, de façon à dissuader le recours aux contrats courts, vont jouer pour la première fois à la rentrée de 2022. Selon ces informations, les 2/3 des entreprises devraient voir leurs cotisations baisser par rapport au taux fixe actuel de 4,05 % de la masse salariale. Pour 1/3 d’entre elles, essentiellement les grandes entreprises, la cotisation devrait augmenter. Une évaluation de la réforme devrait prochainement être confiée à la DARES.
La préparation du projet de loi prorogeant le régime d’assurance chômage
Le ministre du travail a adressé aux partenaires sociaux un document de travail sur le projet de loi portant « des mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail ». La principale mesure porte sur l’autorisation donnée au gouvernement de définir les mesures concernant le fonctionnement de l’assurance chômage. Jusqu’au 31 décembre 2023, il permettra notamment à l’exécutif « d’engager les concertations nécessaires sur les règles d’indemnisation et sur la gouvernance ». Le régime du bonus-malus – (cf supra) sera prolongé jusqu’au 31 août 2024. Sont également introduites des mesures concernant la validation de l’expérience, voie qui a toujours des difficultés à décoller. Pour l’instant le projet ne suscite guère de réactions favorables, en particulier du côté des syndicats.
FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES
->Politique fiscale
Une contribution exceptionnelle des « superprofits » réalisés par les entreprises ?
Après le vif débat parlementaire de l’été sur une taxe exceptionnelle sur les entreprises qui profiteraient de la crise liée à la guerre en Ukraine (cf. Repères, juillet 2022), le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale a lancé une mission flash qui, au mois de septembre, précédera une mission d’information plus large sur la fiscalité des entreprises. A l’occasion d’une interview dans Le Parisien à la fin du mois d’août, la Première ministre, Élisabeth Borne, a affirmé ne pas « fermer la porte » à une taxation des « superprofits » des entreprises, tout en préférant que l’entreprise qui le peut « baisse les prix pour le consommateur et donne du pouvoir d’achat à ses salariés (…) Personne ne comprendrait que des entreprises dégagent des profits exceptionnels ». Le gouvernement souhaite que les entreprises mobilisent les dispositifs votés début août dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat et la première loi de finances rectificative pour 2022 comme par exemple le triplement de la prime pouvoir d’achat, dite « prime Macron », sans charges sociales ni fiscalité. La question relative à la taxation des « superprofits » fait donc débat au sein de la majorité parlementaire et du gouvernement. Les députés du groupe MoDem ont plaidé début août pour une « réflexion » à l’automne sur ce point, renvoyant notamment à la mission flash lancée par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Le Premier secrétaire du PS, Olivier Faure, a annoncé qu’il allait suggérer à ses partenaires de la NUPES l’organisation d’un référendum d’initiative partagée sur cette taxation des « superprofits ». Des parlementaires du groupe Renaissance (S. Houlié, D. Amiel, T. Cazenave, P. Cazeneuve, etc.) proposent plutôt la création d’un fonds vert dédié à la transition climatique, alimenté par des contributions négociées avec les grands groupes. Une façon d’apporter une nouvelle réponse au débat récurrent sur la taxation des profits exceptionnels. Dans une interview dans Les Échos à la fin du mois d’août, le ministre des finances, Bruno Le Maire, a considéré que « la piste d’un fonds vert financé par les entreprises est intéressante » tout en réaffirmant son opposition à la création d’une taxe sur les profits exceptionnels de certaines multinationales au nom de la stabilité fiscale et de la liberté du commerce et de l’industrie. À suivre donc…
Des mesures fiscales pour les contribuables touchés par les incendies cet été ?
Cette année, avec les nombreuses périodes de canicule et de sécheresse, la France a connu d’intenses incendies. Plusieurs zones du territoire ont été concernées, notamment le sud de la France, plutôt habitué à ce type de phénomène tous les ans, mais également des zones jusque-là plutôt épargnées par les incendies, comme la Gironde, la Bretagne et le Jura. Le gouvernement a annoncé des aides fiscales pour venir en soutien des contribuables concernés. Un « amortisseur fiscal » va être mis en place par une « cellule incendie » au sein de la DGFIP pour accompagner les particuliers, les entreprises et les collectivités impactées. Trois mesures sont envisagées : un délai exceptionnel de prélèvement de l’impôt sur le revenu, une suspension des recouvrements des taxes foncières et de la taxe d’habitation concernant les logements sinistrés et concernés par ces impositions et une potentielle révision à la baisse des valeurs locatives en fonction de la dépréciation des biens immobiliers. Pour les entreprises impactées, des reports de paiement des échéances fiscales est envisagé. Un remboursement accéléré des crédits de TVA peut constituer une aide envisageable afin d’aider les entreprises à préserver leur trésorerie. Des dispositions au bénéfice de la lutte contre les incendies seront-elles ajoutées dans le projet de loi de finances pour 2023 ? Des crédits supplémentaires pour la sécurité civile seront-ils prévus ? Une fois les feux éteints, le chef de l’État a souhaité réunir l’ensemble des acteurs des départements concernés afin de réfléchir au « modèle de prévention et de lutte contre les incendies » en France. Irons-nous vers une réforme de la taxe sur les conventions d’assurances (TCAS – art. 991 à 1004 bis du CGI) ? Suite à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’État a transféré une partie du produit de cette taxe aux départements en compensation des nouvelles compétences qui leur sont attribuées et pour contribuer au financement des services départementaux d’incendie et de secours.
Les principales mesures fiscales de la loi de finances rectificative pour 2022
La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, pour son volet fiscal, contient les principales mesures suivantes validées par le Conseil constitutionnel avec réserves (Cons. const., décis. n°2022-842 DC, 12 août 2022, Loi de finances rectificative pour 2022) : la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (v. infra.) ; le report d’un an de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier ; la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et transmission des données de transaction ; le rachat possible des jours RTT par les salariés, avec accord de leur employeur. Les RTT rachetées seront exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 ; le relèvement de 5 000 à 7 500 € du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour celles réalisées depuis le 1er janvier 2022 ; une incitation fiscale et sociale pour que les employeurs, en 2022 et 2023, prennent en charge les abonnements de transport de leurs salariés jusqu’à 75 % de leur coût ; un avantage fiscal pour les dépenses de covoiturage.
->Impôt sur le capital
Proposition de loi d’un député visant à généraliser l’abattement de 100.000 € pour toutes les successions et donations en ligne directe
Un député des Alpes-Maritimes (E. Pauget, LR), membre de la commission des lois à l’Assemblée nationale, a déposé une proposition de loi visant à basculer à 100.000 € contre 31.865 € actuellement l’abattement fiscal applicable aux donations entre grands-parents et petits-enfants ou arrière-petits-enfants ; après avoir fait le constat, comme d’autres parlementaires avant lui, que les taux d’imposition des droits de succession étaient supérieurs à ceux pratiqués par les États voisins de l’UE (Allemagne, Danemark, Italie), il propose de modifier l’article 779 du CGI en prévoyant l’abattement de 100.000 € à chacun des descendants et ascendants. Si cette proposition de loi risque de ne pas aboutir, l’objectif souhaité par son auteur est que le sujet soit abordé dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 au Parlement (cf. A.N., doc. parl., proposition de loi n° 197, 4 août 2022).
->Impôt sur le revenu
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public validée par le Conseil constitutionnel
La suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) a été actée par la première loi de finances rectificative de 2022 (art. 6). Elle n’est plus due par les particuliers et les professionnels à compter de 2022 (v. Repères, mai 2022). Cette loi a fait l’objet d’une saisine devant le Conseil constitutionnel à l’initiative de 60 députés et de 60 sénateurs. Les députés contestaient cette mesure, qui doit déboucher sur l’affectation au service public audiovisuel d’une partie de la TVA pour compenser la perte de financement. Les sénateurs et députés requérants reprochent à ces dispositions de priver de garanties légales la liberté de communication des pensées et des opinions ainsi que l’indépendance et le pluralisme des médias, faute d’assurer la pérennité du financement de l’audiovisuel public. Le Conseil constitutionnel n’a finalement pas donné raison aux requérants, en validant le dispositif tout en l’assortissant de réserves (Cons. const., décis. n° 2022-842 DC, 12 août 2022, Loi de finances rectificative pour 2022, §27 et s.). S’il reconnaît que la suppression de la CAP est « susceptible d’affecter la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public qui constitue un élément de son indépendance », il considère toutefois que la part de TVA affectée par le législateur d’un montant équivalent au produit de la CAP devrait pallier ce problème. Il assortit toutefois sa validation de réserves, prévenant le gouvernement qu’il sera particulièrement vigilant au respect des engagements pris par le législateur. Selon le Conseil constitutionnel : « il conviendra au législateur [pour les années 2023 et 2024 et les exercices postérieurs] de fixer le montant de ces recettes afin que les sociétés et l’établissement de l’audiovisuel public soient à même d’exercer les missions de service public qui leur sont confiées ».
Proposition de loi d’une députée visant à défiscaliser les pensions alimentaires
Une députée de Seine et Marne (A. Luquet, MODEM) propose de défiscaliser les pensions alimentaires reçues par les parents divorcés ou séparés qui ont la garde des enfants dans la limite de 4.000 € par enfant et par an, en plafonnant cet avantage fiscal à un montant total de 12.000 € annuel. À l’inverse, le débiteur ne serait plus autorisé à déduire le versement de la pension alimentaire de sa déclaration d’impôt sur le revenu, afin d’éviter les pertes de recettes pour le budget de l’État. Les débats fiscaux à l’occasion du projet de loi de finances pour 2023 s’annoncent riches et intenses (cf. A.N., doc. parl., proposition de loi n° 209, 23 août 2022).
->Fiscalité locale
Précisions sur la définition du « principal établissement » pour l’imposition à une cotisation minimum de CFE
Afin de prendre en considération les évolutions jurisprudentielles, l’administration fiscale met à jour ses commentaires relatifs à la définition du « principal établissement » au sens de l’article 1647 D du CGI, qui prévoit une cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises à établissements multiples et pour les contribuables exerçant des activités de remplacement et titulaires de bénéfices non commerciaux. Le « principal établissement » correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l’exercice de son activité professionnelle dans lequel il réalise son activité à titre principal (CE, 10 juillet 2019, Req. n° 413946 et n° 413947). L’administration fiscale précise qu’en pratique, le principal établissement peut être défini, selon la nature des opérations réalisées, par l’établissement apportant la contribution la plus importante à cette activité (v. BOI-IF-CFE-20-40-20, n° 20).
->Contrôle fiscal et lutte contre la fraude
La détection par l’intelligence artificielle des piscines non déclarées à l’administration fiscale
Alors que les polémiques sur les jets privés, l’arrosage des golfs et les piscines ne cessent d’enfler, en raison d’une montée en puissance d’un discours parlementaire des minorités très centré sur la lutte des classes à travers le prisme du climat, ou bien hasard du calendrier de communication de l’administration fiscale, celle-ci a annoncé que son dispositif de détection par intelligence artificielle des piscines non déclarées allait être généralisé en France. Depuis 2021, la DGFIP expérimente ce projet innovant dans neuf départements (Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône, Ardèche, Rhône, Haute-Savoie, Morbihan, Maine-et-Loire, Vendée). Grâce à l’intelligence artificielle et aux prises de vues aériennes, l’administration fiscale parvient à traquer les piscines non déclarées ou qui ne sont pas correctement imposées. Dès le mois de septembre 2022, le système sera généralisé à l’ensemble des départements métropolitains. Selon la DGFIP, environ 20.000 piscines ont ainsi été trouvées par ce mécanisme et seront nouvellement imposées au titre de la taxe foncière de 2022. Cela représenterait près de 10 M€ de recettes supplémentaires pour les communes concernées pour l’exercice 2022 (5,7 M€ récoltés pour rectifier l’absence d’imposition les années précédentes + 4,1 M€ au titre de la taxe foncière 2022), ce qui constitue une ressource fiscale pérenne pour le bloc communal. L’administration fiscale estime que les recettes en matière d’impôts directs locaux devraient atteindre près de 40 M€ en 2023, une fois le dispositif généralisé. Le coût du dispositif est estimé à 24 M€ de 2021 à 2023. La DGFIP envisage d’optimiser ce nouvel outil pour détecter d’autres formes de bâti non déclaré (dépendances, vérandas, grands abris de jardin, etc.). Big Brother est en marche !
EUROPE
->Politique européenne
Aides d’état : nouvelles mesures de souplesse pour le climat ou en raison de la guerre en Ukraine
Au cours du mois d’août 2022, la Commission européenne a accepté de ne pas appliquer le régime des aides d’État à plusieurs mesures nationales motivées soit par la volonté de mettre en œuvre du plan européen de lutte contre le changement climatique (aides d’ailleurs mises à disposition par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience), soit par celle de soutenir les entreprises subissant les conséquences de l’invasion russe en Ukraine. Dans le premier cas elle a autorisé le 8 août un régime italien soutenant la construction et l’exploitation d’installations de production de biométhane nouvelles ou converties et un régime roumain visant à soutenir la production d’hydrogène renouvelable et, le 19 août, elle a autorisé, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (le « SEQE ») de l’UE, un régime allemand, un régime finlandais et un régime néerlandais visant à compenser les coûts des émissions indirectes supportés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie. Dans le second cas, elle a autorisé le 1er août deux régimes lettons, le 5 août un régime autrichien, le 16 août un régime bulgare et le 19 août un régime estonien.
INTERNATIONAL
->Monnaies
Chine : la banque centrale baisse ses taux d’intérêt
Après une première mesure en janvier pour le taux à un an et en mai pour le taux à cinq ans, face à un ralentissement économique provoqué par la crise immobilière et crise sanitaire de la Covid-19, le 22 août 2022, la banque centrale chinoise a baissé ses taux d’intérêt pour inciter les banques à accorder plus facilement des crédits pour relancer l’activité. Le Loan Prime Rate (LPR) à un an, qui constitue la référence des taux les plus avantageux que les banques peuvent accorder, a été réduit de 3,70 % à 3,65 %, et celui à cinq ans, référence pour les prêts hypothécaires, a été abaissé de 4,45 % à 4,3 %. Ces deux taux sont désormais à leur plus bas niveau historique ■