BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS
->Politique budgétaire
Un plan de relance de 100 Md€
L’entretien télévisé du Président de la République le 14 juillet, la déclaration de politique générale du Premier ministre le 15 juillet et diverses déclarations du ministre de l’économie, des finances et de la relance dessinent les contours du plan de relance qui sera présenté à l’automne dans le projet de loi de finances pour 2021. Il sera doté de 100 Md€, étalés sur 2021 et 2022, et sera « à la fois industriel, écologique, local, culturel et éducatif ». 40 Md€ devraient être consacrés à l’industrie, 20 Md€ à la transition écologique, 20 Md€ aux mesures liées aux compétences (activité à temps partiel, emploi, recherche), 20 Md€ aux solidarités. Pour le financement, toute augmentation des impôts est exclue par les pouvoirs publics qui envisagent même une baisse significative des impôts de production.
Le gouverneur de la Banque de France : « réduire la dette ordinaire »
La lettre du Gouverneur de la Banque de France, intitulée « L’économie à l’épreuve de la Covid-19 » et datée du 9 juillet, estime que le bouclier budgétaire protecteur en France a été « l’un des plus généreux d’Europe » avec notamment le succès des prêts garantis par l’État et l’indemnisation élevée du chômage partiel. La lettre indique que la reconstruction économique passe par le triangle de la confiance : confiance des ménages, confiance des entrepreneurs et « confiance dans les banques ». Le document estime enfin qu’une sortie de crise pourrait être possible en plusieurs temps. L’année 2021 devrait éviter de prolonger les mesures exceptionnelles prises en 2020. En 2022, il faudrait cantonner « la dette covid » et commencer de la rembourser après environ dix ans. Toutefois, la Banque de France estime qu’il faut réduire absolument la dette « ordinaire » pour gagner la confiance des investisseurs.
Le CAE pour une relance vigoureuse
Des propositions ont été formulées dans le cadre d’une note du 10 juillet du Conseil d’analyse économique par les économistes P. Martin, J. Pisani-Ferry, X. Ragot. Le document intitulé « Une stratégie économique face à la crise » débute en rappelant que l’épargne « forcée » suite à la baisse de la consommation à l’époque du Covid ne doit pas se transformer en « une épargne de précaution ». De plus, le document estime que « le risque d’affaiblissement économique (…) paraît plus grave que celui d’une augmentation de la dette ». La note préconise de mettre un plan de relance de l’ordre de 2 points de PIB sur 18 mois. Parmi les propositions de relance, les chercheurs recommandent de soutenir l’emploi via des aides forfaitaires notamment pour les bas salaires et des jeunes et de créer un bouclier « anti-faillite » ciblé sur les secteurs et entreprises en difficultés.
->Procédure budgétaire
Performances des missions du budget général en 2019
Dans la perspective du débat d’orientation sur les finances publiques, la direction du budget a mis en ligne le 1er juillet une publication sur « les données de la performance 2020 – résultats 2019 ». Pour chacune des 25 missions du budget général de l’État, une fiche rend compte des principales données relatives à l’exécution budgétaire de la mission et des programmes qui y concourent en 2019 et donne les résultats des indicateurs les plus représentatifs de la mission. Au total, 53 % des indicateurs ont atteint leur cible, 10 % se sont améliorés, 22 % se sont dégradés et 15 % n’ont pu être renseignés. Par exemple, la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » a mobilisé 7,66 Md€ et 121.499 ETPT. L’indicateur du coût de recouvrement des recettes douanières et fiscales s’est amélioré à 0,74 € pour 100 € de recettes.
Les orientations budgétaires pour 2021
Le débat d’orientation des finances publiques s’est déroulé le 23 juillet. Le « tiré à part » de la direction du budget présente les plafonds de dépenses des budgets ministériels retenus pour 2021 avec des augmentations par rapport à la LFI 2020 de 7,17 Md€ (+2,6 %) pour la défense, la justice, l’éducation nationale, l’écologie, les relations avec les collectivités territoriales, la santé. Les effectifs de l’Etat seraient stabilisés. Ces prévisions de crédits ne tiennent pas compte du plan de relance qui fera l’objet d’une mission spécifique structurée autour de quatre axes : la souveraineté économique, la transition écologique (30 Md€), l’investissement dans les compétences et la solidarité.
Le PLFR3 adopté
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été voté en première lecture par les députés le 9 juillet puis par le Sénat le 19 juillet. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord le 21 juillet. Les deux chambres ont définitivement adopté le texte le 23 juillet. La loi n°2020-935 de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a été publiée au JORF du 31 juillet, texte n°1. Les crédits supplémentaires sont destinés à la compensation des exonérations de charges, au chômage partiel, au fonds de solidarité pour les PME, aux plans de soutien sectoriels, à la prime de rénovation énergétique des bâtiments, au plan de soutien aux collectivités locales. Le déficit public s’établit à 225 Md€, soit 11,5 % du PIB, la dette publique à 121 % du PIB (v. Repères de juillet)
->Dette publique
Une gestion de plus en plus active de la dette
Le niveau et le rythme des emprunts de l’État s’intensifient : au 7 juillet, la France avait levé 170 Md€ de dettes à moyen et long terme. En 2020, notre pays devrait emprunter 260 Md€ et 276 Md€ en 2021. Toutefois, la France continue à emprunter à des taux négatifs (-0,06 %) sur dix ans. Un rapport d’information sur la dette publique n° 3124 du 23 juin, publié le 17 juillet, a été présenté à l’Assemblée nationale par Laurent Saint-Martin. Il examine les diverses modalités de gestion de la dette qui a augmenté considérablement pour faire face à la crise sanitaire et économique : statu quo, mutualisation, dette à très long terme, dette perpétuelle, monétisation, annulation, restructuration. Après cette revue, le rapporteur conclut : « Pourquoi faudrait-il annuler une dette qui, en tout état de cause, fait aujourd’hui l’objet d’une forme de monétisation de facto, avec l’avantage non négligeable de respecter les règles juridiques européennes ? Pourquoi bouleverser une politique monétaire qui aujourd’hui est satisfaisante et efficace sur bien des points ? ». Cependant, il préconise un « allongement de la maturité de la dette » liée au Covid et à la relance économique par des émissions tests de titres de dette de long terme (30 ans, 50 ans, voir 100 ans). Il recommande également de prévoir un débat parlementaire sur la dette publique qui pourrait se substituer à l’actuel débat d’orientation des finances publiques.
->Budget des pouvoirs publics
La Cour des comptes satisfaite du budget de l’Elysée
Fait assez rare, dans son rapport publié le 29 juillet, la Cour des comptes a accordé un satisfecit à la gestion du budget de l’Élysée. Les produits retracés dans le compte de résultat de 2019 de la présidence de la République se sont établis à 106,3 M€ et les charges à 105,5 M€, en baisse de 3,6 M€ par rapport à 2018 (voir « Repères » de juillet 2019, p. 134). L’année 2019 connaît un résultat excédentaire de 1 M€. Plusieurs facteurs expliquent ce bon résultat, notamment la baisse du nombre de voyages présidentiels. Par ailleurs, la Cour constate une meilleure organisation des services de la présidence.
->Budget des opérateurs
Rapport de la Cour des comptes sur le nucléaire
Le 9 juillet, la Cour des comptes a publié un rapport très sévère sur la filière EPR (projet européen du nucléaire à eau pressurisée) ou réacteur nucléaire dit de 3ème génération. La principale information est que le réacteur de Flamanville dans la Manche qui devrait démarrer en 2023 (le chantier devait initialement finir en 2012 !) coûterait la somme de 19,1 Md€. Selon la juridiction, EDF a estimé trop tardivement (en 2015) le coût de construction à 12,5 Md€. Les coûts complémentaires n’ont pas non plus été anticipés. Elle note un énorme défaut d’organisation (au niveau technique et financier) du projet par EDF ainsi que par les autorités de tutelle. À ce titre, le document fait un diagnostic à la fois passionnant mais aussi très inquiétant sur le recul de la « qualité industrielle » dans notre pays. La Cour constate une perte de compétences techniques et de culture dans le secteur industriel des opérateurs et un manque de contrôle de la part de l’État.
FINANCES LOCALES
->Données générales sur les finances locales
Propositions du Sénat contre « l’asphyxie financière » des collectivités
Le Sénat a publié le 2 juillet un document intitulé : Pour le plein exercice des libertés locales. 50 propositions du Sénat pour une nouvelle génération de la décentralisation. Dénonçant « l’asphyxie financière » des collectivités territoriales, ce document vise à renouveler les bases de la décentralisation. Le domaine financier occupe le haut de l’affiche avec, en premier lieu, la proposition de modifier la Constitution afin d’inscrire un principe selon lequel « qui décide paie ». Cette idée part du constat que les récentes réformes comme celle des rythmes scolaires ou de la mise aux normes des bâtiments appartenant aux communes en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pèsent sur les budgets locaux. Parmi les autres propositions, on trouve l’évaluation régulière des compensations financières des transferts de compétences aux collectivités territoriales, l’évolution de « la contractualisation subie à la contractualisation partagée », le maintien des ressources stables et non liées à la conjoncture pour les collectivités territoriales, une nouvelle définition des ressources propres (celles dont les collectivités fixent l’assiette, le taux ou le tarif), une plus juste péréquation, l’affectation significative d’une part de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux petits projets d’investissement des communes rurales, un meilleur contrôle des élus locaux sur la répartition des dotations d’investissement réalisée par l’État.
Cour des comptes : 2019, amélioration des finances locales
Le désormais traditionnel rapport de la Cour des comptes, publié le 6 juillet, permet de dresser l’état de la situation financière et des enjeux à venir. L’année 2019, malgré une hausse des dépenses d’investissement, a été favorable aux collectivités territoriales avec une fiscalité locale dynamique et une relative maîtrise de la dépense locale. Cet objectif risque de voler en éclats avec la crise financière, qui a abouti à une pause dans la contractualisation. Cependant, dans ce contexte général, on assiste à un accroissement de la diversité de situations entre collectivités. Pour le bloc communal, l’amélioration de l’épargne brute permet de financer les investissements de fin de mandat. Au niveau départemental, l’amélioration financière s’avère fragile. Enfin, pour le niveau régional, une forte progression de l’investissement est couverte par l’augmentation de l’autofinancement et un endettement en légère hausse.
Une situation financière dégradée par rapport à celle du mandat précédent
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales livre, le 21 juillet, un nouveau rapport sur la comparaison financière des deux derniers mandats du bloc local. En termes de ressources de fonctionnement, celles-ci sont supérieures à celles du mandat précédent (+4,7 %) mais elles auraient dû être plus élevées si la baisse des dotations ne les avait pas amputées. En matière de fiscalité, celle-ci reste dynamique mais de façon inférieure à la précédente période, principalement en raison de la plus faible mobilisation du levier fiscal. Les dépenses de fonctionnement de leur côté ralentissent, sauf en matière de frais de personnels. Au final, l’épargne nette cumulée 2014-2019 est inférieure de 8 % à celle de 2008-2013. En matière d’investissement, malgré une accélération des dépenses en 2018 et 2019, la fin de mandat 2014-2019 se solde par un niveau d’investissement inférieur de 11 % par rapport à la précédente période.
Le rapport Cazeneuve : urgences, relance et anticipation
Après plusieurs semaines d’analyse, le 29 juillet 2020, le député Jean René Cazeneuve, Président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a rendu le 29 Juillet 2020 son rapport sur l’évaluation de l’impact de la crise du COVID 19 sur les finances locales. Celui-ci constitue sans doute le document le plus complet en examinant toutes les recettes de façon précise et évalue l’impact des dépenses. En 2020, la perte nette est évaluée à 7,350 Md€. Mais ce rapport va beaucoup plus loin en proposant de nombreuses pistes à examiner dès 2021, qui ont d’ailleurs été actées par l’Etat et les régions. Parmi les fondations de la reprise des finances locales, figurent en première ligne la mise en place d’une conférence nationale des territoires tournée vers l’investissement ainsi qu’un rôle majeur donné aux régions. De nouveaux financements devront également mis en place. Pour les départements, cette mission propose une mutualisation des risques et une réflexion sur la recentralisation du RSA. Est également abordée la mise en place d’un fonds de garantie alimenté par les départements et finançant une assurance collective contre les pertes de recettes. Le rapport propose aussi la mise en place d’une réflexion sur la péréquation régionale.
->Transferts de l’État
PLFR 3 : des mesures de soutien aux collectivités
Les parlementaires ont adopté le 30 juillet la 3e loi de finances rectificative n° 2020-935 (JO n° 187 du 31 juillet 2020). Celle-ci contient un certain nombre de mesures destinées à aider financièrement les collectivités. Ainsi, les communes et les EPCI peuvent compter sur un fonds équivalent à 750 millions d’euros. A également été voté 1 milliard d’autorisations d’engagement au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Sont également prévus 2,7 milliards d’euros d’avances pour les départements connaissant des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces avances remboursables feront l’objet d’un versement au cours du troisième trimestre de l’année 2020 puis d’un ajustement en 2021, une fois connu le montant définitif de la perte des recettes fiscales. Cette loi de finances instaure également des compensations pour les pertes fiscales des régions d’outre-mer, de la collectivité de Corse ou encore des collectivités d’outre-mer (60 millions d’euros).
L’accord Etat-Régions sur les réformes financières
Après plusieurs semaines de négociation, l’État et les régions ont signé, le jeudi 30 juillet 2020, un “accord de méthode” définissant les engagements réciproques des deux parties principalement dans le domaine financier. En premier lieu, l’État s’engage à remplacer la part régionale de CVAE par un transfert de TVA à compter de 2021. Il s’agit pour le Gouvernement de répondre aux demandes du lobby industriel et économique en réduisant ce qu’il convient d’appeler les « impôts de production » pour un montant avoisinant les 9 milliards d’euros. Ce choix semble a priori satisfaire les régions, compte tenu notamment de son dynamisme et qu’il s’agit d’un impôt national, limitant les risques de concurrence fiscale. En termes de ressources, les régions ont aussi obtenu une compensation de 600 millions d’euros sur leurs pertes de recettes liées à la crise en 2020 alors qu’elles étaient les grandes oubliées des précédentes compensations de la part de l’Etat. Cet accord prépare dans le même temps la relance économique, les régions s’engageant à hauteur de 20 milliards d’euros dans les futurs contrats de plan État-région 2021-2027. Enfin, les régions s’engagent à créer un fonds de sauvegarde, c’est-à-dire une mise en réserve de ressources fiscales en période dynamique et à revoir le fond de péréquation entre les régions.
->Secteur public local
Le budget supplémentaire de la Ville de Paris
Les 23 et 24 juillet 2020 a été voté le budget de la ville de Paris. Il s’agit du premier budget après la réélection d’Anne Hidalgo. Celui-ci se caractérise par une accélération de l’emprunt principalement à la suite des conséquences du Covid-19. Le montant de la facture s’élève à ce stade à 565 millions d’euros. Cette somme comprend 365 millions de dépenses exceptionnelles comme les masques, le gel hydroalcoolique, les nettoyages supplémentaires… et 200 millions d’euros de plan de relance économique. L’estimation des pertes demeure à ce stade encore incertaine. Par exemple, la baisse du nombre de touristes entraîne une chute de la taxe de séjour de l’ordre de 60 millions d’euros, montant qui pourrait être réévalué.
Le projet de loi expérimentation
(v.infra management public)
FINANCES SOCIALES
->Politique sociale
Le volet social du plan de relance
Dans son entretien du 14 juillet avec deux journalistes, le Président de la République était très attendu sur le plan de relance et particulièrement sur sa composante sociale. S’agissant de l’emploi des jeunes Emmanuel Macron a annoncé d’abord le principe d’un dispositif d’exonération de charges pour l’embauche de salariés à faible qualification pour une durée de un à deux ans. Il a ensuite indiqué qu’il y aurait une très forte relance des dispositifs de contrats aidés. Sur les autres sujets, il a renvoyé à la conférence sociale du 17 juillet (cf. infra) pour la réforme des retraites, dont il est apparu vouloir détendre le calendrier, ainsi que pour la dépendance. Dans sa déclaration de politique générale à l’Assemblée le 15 juillet, le Premier Ministre a précisé le contenu et la méthode de mise en œuvre de ces dispositifs en particulier le plan pour l’emploi des jeunes à la rentrée 2020, qui, après une semaine de finalisation avec les partenaires sociaux, a été annoncé le 23 juillet à Besançon (cf infra). L’essentiel de son intervention a été consacré à détailler le plan de reconquête économique et territorial de 100 Md€ .
Suspension des réformes (retraites et assurance-chômage) et concertations
À l’issue de la réunion de la conférence du dialogue social tenue avec les partenaires sociaux le 17 juillet, le Premier Ministre a annoncé que la priorité absolue serait donnée à l’emploi. Il a d’abord proposé de quantifier l’ensemble des déficit de la protection sociale en faisant la part de ce qui était structurel et de ce qui était la conséquence de la crise du COVID 19, dont le traitement pourrait être « cantonné ». S’agissant des retraites, cette tâche sera confiée au COR, le Premier Ministre a indiqué que le principe d’une réforme systémique était maintenu, mais que les travaux et la concertation seraient suspendus jusqu’au début de l’année 2021, pour reprendre selon une nouvelle méthode. Pour l’assurance chômage, seul sujet sur lequel il a rendu un arbitrage définitif, il a indiqué que les fondements de la réforme de 2019 restaient d’actualité, mais que sa mise en œuvre serait suspendue jusqu‘au début 2021, y compris pour la partie qui était déjà en vigueur depuis le 1er novembre 2019 comme les conditions d’ouverture des droits ou de rechargement, ce qui va conduire Pôle Emploi à opérer des régularisations rétroactives. Sur ce sujet, une concertation aura lieu avec les partenaires sociaux. Jean Castex a annoncé également une concertation avec les partenaires sociaux sur de nombreux autres sujets : la santé au travail, sur le télétravail, sur le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation), le travail détaché, les droits des travailleurs des plateformes et la création de la branche dépendance. Par ailleurs, s’agissant des reports de charges fiscales et sociales, le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé que ceux-ci pourraient aller jusqu’à 36 mois.
->Dépenses de santé, assurance maladie
Rapport du Haut Conseil de l’Assurance Maladie sur l’ONDAM
France Stratégie a rendu public le 7 juillet le rapport d’étape, assorti d’un avis, qui a été élaboré par le Haut conseil de l’assurance maladie sur l’évolution des dispositifs de régulation du système de santé. Le HCAM rappelle que depuis 1996, date de la création des LFSS, la priorité a été donnée à la maîtrise budgétaire annuelle, sans nécessairement intégrer une dimension systémique prenant en compte des objectifs de santé. Il relève les limites du pilotage par l’ONDAM, qu’on peut difficilement articuler avec les objectifs de santé, notamment du fait de son découpage en sous-enveloppe, de sa faible lisibilité (la régulation est présentée comme une politique d’économie à réaliser sur une évolution tendancielle), du questionnement sur son acceptabilité. Après avoir posé les enjeux de la nouvelle régulation ( accessibilité des soins, meilleure répartition des tâches et gradation des soins, pertinence des soins, partage de l’information, organisation de la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles), le HCAM propose d’expérimenter d’abord une régulation par projet fondée sur six segments : trois segments de l’offre de soins (soins de proximité, médicament, biologie médicale), trois champs pathologiques (cancer, santé mentale, une pathologie chronique intégrant des enjeux de prévention, de dépistage et de suivi comme le diabète). Il suggère en même temps un nouveau découpage de l’ONDAM, remettant en cause la distinction soin de ville/hôpital au regard de la prise en compte des parcours de soin. Enfin il évoque la question de la territorialisation de la politique de santé, souvent invoquée à l’occasion de la crise du COVID 19, dans l’optique d’accroître la marge de manœuvre des régions.
8,3 Md€ sur la revalorisation de la condition des personnels
Le protocole d’accord qui a été présenté par le Ministre de la Santé après l’intervention du Premier ministre, a reçu le 10 juillet l’accord de trois syndicats majoritaires (CFDT, FO et UNSA). Il prévoit une enveloppe finalement portée à 7,5 Md€ pour la revalorisation des traitements et des carrières des personnels hospitaliers non médicaux (une enveloppe supplémentaire de 450 M€ pour les médecins et les internes a fait l’objet d’un accord le 11 juillet), qui va bénéficier aux agents de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux personnels du secteur privé et des EHPAD. La revalorisation mensuelle des traitements sera de 183€ (la demande des personnels était de 300 €) répartie sur 2 dates (septembre 2020 et mars 2021). S’y ajoute une amélioration des grilles d’ici la fin de 2021, avec l’accès à la catégorie B pour les aides- soignants, et à la catégorie A pour les infirmiers. Par ailleurs ont été annoncés le recrutement de 15.000 agents à l’hôpital public (dont la moitié sur des postes vacants) et un assouplissement du régime des heures supplémentaires destiné à pallier la désorganisation des services qui a pu être amenée par les 35 heures.
33 propositions pour refonder le système de santé
Le Ministre des Solidarités et de la Santé a rendu publiques le 21 juillet les conclusions du Ségur de la santé sur les aspects d’investissement, d’organisation et de financement, sur la base du rapport de Nicole Notat. Il a ainsi annoncé 19 Md€ d’investissements, se répartissant en 13 Md€ de reprise de dette des établissements participant au service public hospitalier et 6 Md€ de plan d’équipement s’étalant sur 3 à 5 ans, cet effort commençant à être traduit dans la LFSS 2021, avec un accent particulier sur le numérique. Une décentralisation des décisions d’investissement sera opérée, seuls les projets de plus de 100 M€ désormais étant validés au plan national. Le mode de financement des activités hospitalières sera revu, avec une réduction de la part de la T2A et une expérimentation de modes de financement mixte combinant la prise en compte des besoins de santé des territoires avec l’activité et la qualité des soins. Il pourra être procédé à l’ouverture ou à la réouverture de 4000 lits « à la demande » pour faire face à des pointes exceptionnelles. S’agissant de l’ONDAM et de la régulation budgétaire, une mission en vue de sa rénovation sera confiée au Haut Conseil de l’Assurance Maladie (cf supra) avec l’échéance du 1° semestre 2021. Des mesures, dont certaines s’inscrivent dans le prolongement de la loi « Ma santé 2023 » sont enfin proposées pour la gouvernance, visant notamment à redonner plus de place aux praticiens, et pour la coordination de tous les intervenants dans le système de santé au niveau des territoires, avec une évolution des ARS. L’ensemble de ces actions fera l’objet d’un financement supplémentaire de 9,1 Md€ par an d’ici 2022 (qui s’ajoutent aux 19 Md€ prévus pour l’investissement).
->Politique d’allègement des charges et coût du travail
Plan de soutien pour l’emploi des jeunes : « 1 jeune, 1 solution »
Le Premier ministre a présenté le 23 juillet à Besançon le plan du gouvernement pour soutenir l’emploi des jeunes de 16-25 ans qui avait été annoncé le 14 juillet par le Président de la République et par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 15 juillet (v.supra). La mesure principale repose sur une compensation de charges de 4000 € par an pour tout jeune de moins de 25 ans recruté en contrat de travail d’au moins 3 mois jusqu’à 2 SMIC entre août 2020 et janvier 2021. Les entreprises embauchant en apprentissage ou en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 pourront bénéficier d’une aide de 5000 ou 8000 € par contrat (cf Repères de juin). Par ailleurs, 200 000 formations seront proposées aux jeunes sans qualification ou en échec dans l’enseignement supérieur, particulièrement dans les secteurs du plan de relance, les métiers de la transition écologique et du numérique. Enfin, s’agissant des emplois aidés, 300 000 parcours supplémentaires d’insertion sur mesure seront proposés, en mobilisant tous les dispositifs d’inclusion dans l’emploi : Parcours emploi compétences (PEC), Contrats initiative emploi (CIE), Garantie jeunes, Accompagnement intensif jeunes. L’ensemble de ces mesures représenterait une enveloppe de 6,5 Md€ sur 2020-2021.
->Solidarité, lutte contre la pauvreté, revenu universel
La pauvreté des bénéficiaires des minima sociaux et de la prime d’activité
Une étude de la DREES, publiée le 12 juillet, apporte un éclairage sur les conditions de vie (selon l’indicateur de pauvreté en condition de vie de l’INSEE fondé sur l’analyse de privations et difficultés). Il en ressort que sont «pauvres en conditions de vie » : 68% des bénéficiaires du RSA, 59 % des titulaires du minimum vieillesse et 46 % de la prime d’activité ; soit, globalement, la moitié des titulaires de minima sociaux pour 11 % de la population prise dans son ensemble.
->Assurance chômage
Une étude de l’OFCE sur le recours au chômage partiel
Un blog de l’OFCE du 2 juillet fait le bilan – établi à fin avril – de l’effet des mesures de chômage partiel mises en œuvre dans les principaux pays. Bien que de portée et d’intensité très variable selon les pays (la France ayant été beaucoup plus généreuse en ce qui concerne le niveau de remplacement du salaire net), la limitation des destructions d’emploi qu’a permis le report des coûts salariaux sur l’Etat a été spectaculaire : celles-ci ont été limitées à 1% en France et en Italie, à 3% en Espagne, l’effet ayant été moindre en Allemagne du fait de l’importance des mini-jobs. A contrario, les destructions d’emploi ont été massives dans les pays qui ne recourent pas au chômage partiel, comme les USA où les pertes d’emploi ont atteint en avril 14,6 % de l’emploi total (même si le rattrapage a été très fort en mai et juin).
Rapport de la Cour des Comptes sur la gestion de Pôle Emploi
La Cour des Comptes a publié le 16 juillet un rapport sur les 10 ans de Pôle Emploi. Elle part d’abord du constat d’une très grande autonomie de l’établissement dans la définition de sa stratégie et de son fonctionnement interne, avec une faible implication de l’UNEDIC qui est son principal financeur. Ses ressources ont été très dynamiques sur la période dans la mesure où il reçoit une fraction des contributions à l’assurance chômage qui évoluent comme la masse salariale. La Cour est assez critique sur la gestion des ressources humaines, notamment sur celle des cadres dirigeants et sur la durée effective moyenne du temps de travail qui est inférieure à la durée légale. Si la démarche de performance est jugée globalement satisfaisante, elle manque cependant d’une évaluation satisfaisante de l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus en difficulté, qui est pourtant un des axes majeurs de la politique de l’établissement. La Cour accompagne ses préconisations de 13 recommandations.
FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES
->Contrôle fiscal et lutte contre la fraude
Les bons résultats du contrôle fiscal en 2019, une annonce en trompe l’œil ?
Le bilan final de la lutte contre la fraude fiscale en 2019 indique un réajustement de 2 Mds€ par rapport aux précédentes annonces (v. Repères, février 2020), favorables mais prudentes, pour atteindre près de 11 Mds€ de recettes encaissées. Depuis 2017, la présentation des résultats du contrôle fiscal privilégie les sommes réellement recouvrées auprès des contribuables aux redressements notifiés auprès d’eux (9,4 et 8,7 Mds€ recouvrés en 2017 et 2018). Habilement, le ministre, dans sa présentation, a ajouté 358 M€ encaissés par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) et 530 M€ générés par des conventions judiciaires d’intérêt public dans les affaires Google et Carmignac. Si la Cour des comptes avait sévèrement critiqué la baisse des recettes engrangées au titre du contrôle fiscal depuis 2015 (v. Repères, déc. 2019), nul doute que certaines pratiques, comme celle du data-mining, permettant à la DGFIP de mieux repérer les circuits de fraude en exploitant des bases de données, ont commencé à jouer leur office (22 % des contrôles – 785 M€). Les accords internationaux et directives européennes et les récents outils législatifs mis à la disposition des services fiscaux et judiciaires (police fiscale, etc.) ont aussi permis à la DGFIP d’accéder à des informations exploitables dans les contrôles.
Rapport d’activité de Tracfin
Le rapport annuel d’activité de Tracfin pour l’année 2019 démontre une hausse du nombre de déclarations de soupçon reçues (95.731), soit une hausse de 25 % par rapport à 2018. Il faut noter le renforcement du dispositif de la lutte anti-blanchiment par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, prise sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), complétée par deux autres décrets, cette ordonnance prévoit notamment les mesures de transposition de la directive UE 2018/843 du 30 mai 2018, dite « 5e directive anti-blanchiment ». Le rapport met en exergue une meilleure qualité des déclarations de soupçon tout en détaillant la méthodologie et présentation à retenir. Enfin, le rapport attire l’attention sur l’importance de vérifier la provenance des fonds.
Une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Un décret du 15 juillet 2020 (Décr. n° 2020-872, 15 juill. 2020, JORF 17 juill. 2020) a créé une mission interministérielle de coordination anti-fraude. Placée sous l’autorité du ministre chargé du budget, cette mission doit succéder à la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), le décret du 18 avril 2008 (Décr. n° 2009-371, 18 avr. 2020) la créant étant abrogé. Cette structure a pour vocation d’impulser et d’animer la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires.
->Impôts de production et impôt sur les sociétés
Vers une baisse des impôts sur (ou contre) la production ?
Dans un focus du CAE (n° 42, 3 juillet 2020), un éclairage complémentaire sur les impôts de production est donné, avec la mesure de leur impact sur la production, productivité, compétitivité et la survie des entreprises françaises. Les questions portent d’une part sur l’opportunité de baisser ces impôts et d’autre part sur le choix des impôts de production à diminuer. Opposées à cette évolution (v. Repères, mars 2020), les associations d’élus locaux avaient, avec le ministre, et avant la crise liée au Covid-19, demandé au CAE une analyse plus détaillée. Contrairement à l’impôt sur les bénéfices ou la TVA, les impôts de production (C3S, CVAE et CFE) ont un impact direct sur les coûts de production et donc la compétitivité des entreprises (74 Md€ chaque année, soit 0,7 % de la valeur ajoutée des entreprises en Allemagne et 3,7 % en France en 2018). Ces impôts agissent comme un impôt sur les exportations et une subvention aux importations de biens intermédiaires. Il ressort de cette analyse que ces impôts ont un impact négatif sur la productivité, sur la probabilité de survie des entreprises, sur leur compétitivité. Il apparait également que la C3S est l’impôt le plus nocif et que la CVAE est moins neutre qu’il n’y parait. Selon le ministre de l’économie et des finances, « il y a de bons impôts qui sont justes et efficaces et des mauvais impôts qui sont injustes et pénalisent nos entreprises. Les impôts de production sont un impôt stupide », car s’appliquant « avant que les entreprises n’aient fait le moindre euro de bénéfice » a-t-il justifié devant les députés. Les impôts sur la production devraient baisser de 10 Mds€ en 2021. Malgré les réticences des régions (v. supra Finances locales), cette baisse de la fiscalité toucherait au premier chef la CVAE et serait « particulièrement ciblée sur l’industrie ». Et quid de la C3S ? Il semblerait que le Président Macron ne veuille pas donner le sentiment de faire un « cadeau fiscal » au secteur financier, contributeur important de celle-ci…
Rapport OCDE impôt sur les sociétés (v. International)
->Impôt sur le revenu et sur le capital
Report ou maintien de la réforme de la taxe d’habitation ?
Le Président Macron, lors de son interview du 14 juillet, a annoncé être favorable au décalage temporel de la suppression totale de la TH. Faut-il rappeler la mise en garde du Conseil constitutionnel sur le maintien d’une part seulement acquittée par 20 % des foyers fiscaux les plus fortunés (Cons. const. décis. n° 2017-758 DC, 28 déc. 2017 §15) ? Cette décision avait conduit le législateur à procéder à la réforme de la fiscalité directe locale en trois étapes de 2021 à 2023 (art. 16 L. n° 2019-1479 du 28 déc. 2019 de finances pour 2020, (v. Repères déc. 2019). C’est la raison pour laquelle le Gouvernement (confirmé par le Premier ministre le 18 juillet) ne peut pas se dérober sur cette suppression totale, sans risquer un camouflet devant le Conseil constitutionnel.
PLFR 3: un nouvel abattement fiscal en matière de donations
L’article 19 de la LFR 2020 (3) modifie l’article 790 A bis du CGI.Un abattement de 100.000 € pourra s’appliquer pour des donations à des descendants, si le don est réalisé avant fin juin 2021 et sous certaines conditions dont l’affectation des sommes données à l’acquisition ou la rénovation thermique de la résidence principale ou à la création ou au développement d’une petite entreprise.
Un rapport du gouvernement sur la fiscalité des non-résidents
La loi de finances pour 2019 puis l’article 12 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la convergence entre la fiscalité des 470.000 non-résidents et celle des résidents à compter du 1er janvier 2023. La première étape en était la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source aux taux de 0 % et 12 % dès l’imposition des revenus 2021, remplacée par une taxation de 20 % dès le premier euro. Toutefois, les parlementaires avaient demandé un rapport au gouvernement pour étudier des mesures transitoires et une simplification du dispositif. Ce rapport, rendu public le 27 juillet, décrit trois scénarios : l’application de la décote à une imposition calculée sur les revenus « mondiaux » par application d’un taux « moyen », la création d’un barème spécifique d’imposition, le maintien d’une retenue à la source partiellement libératoire qui se rapprocherait du prélèvement à la source. Les parlementaires sont invités à adapter cette réforme dans la cadre du PLF pour 2021.
90 % des déclarations de revenu en ligne ou automatiques
2020 a été l’année de la déclaration des revenus en mode prélèvement à la source et la première année de la déclaration automatique par simple confirmation tacite des chiffres de la déclaration préremplie (v. Repères de juin le bilan provisoire). Selon un communiqué du ministre délégué chargé des comptes publics du 27 juillet, le prélèvement à la source a donné lieu à un remboursement pour 14,5 millions de contribuables (38 % des déclarants)) et à un complément de paiement pour 9,6 millions (26 %) alors que 14,1 millions de contribuables (36%) ont été prélevés pour la somme exactement due. Par ailleurs, 27,2 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus 2019 en ligne, contre 25 millions l’année précédente et 11 millions ont déclaré automatiquement sans aucune démarche (11 millions). 34 millions de contribuables, soit 90 % des déclarants, ont donc déclaré leurs revenus 2019 en ligne ou automatiquement.
MANAGEMENT PUBLIC
Politique de modernisation
Jean Castex : il faut changer le logiciel de l’État
Dans sa déclaration de politique générale du 15 juillet, le nouveau Premier ministre a utilisé des formules critiquant sévèrement le fonctionnement de l’État : « La crise a mis en lumière nos défaillances, y compris au sein de l’appareil de l’État… indifférence aux mesures d’application et de mise en œuvre… l’intendance ne suit plus … une organisation collective inadaptée dans laquelle se consument l’intelligence et la bonne volonté… le règne de l’impuissance publique… il est urgentissime de faire évoluer le logiciel de l’action publique… l’État ne s’est pas adapté à la France… ». La réponse passe par un « réarmement des territoires » à travers le droit à la différenciation, une nouvelle étape de la décentralisation, le renforcement de l’échelon départemental déconcentré et du couple préfet-maire, l’affectation exclusive aux services départementaux des créations de postes budgétaires en 2021 (« une révolution »). Le Premier ministre a aussi annoncé le retour d’un commissariat général au plan (v. Repères de juin).
Note du Cercle de la réforme de l’Etat sur l’après-Covid
Dans une note publiée le 30 juin, le Cercle de la réforme de l’Etat propose de premières orientations pour tirer les conséquences de la crise sanitaire pendant laquelle le fonctionnement des services publics a été « inégal ». La note propose de renforcer la gestion par les risques et de revisiter la notion de performance, de renforcer la capacité stratégique de l’État, de surmonter les tendances au centralisme et à l’esprit de défiance dans l’action publique, de se centrer sur les vrais sujets aux yeux des citoyens, de simplifier la gouvernance, de s’appuyer sur de nouvelles stratégies numérique, écologique et de régulation.
->Administration centrale
Le gouvernement Castex
La composition du gouvernement du deuxième Premier ministre du septennat a été fixée par le décret du 6 juillet, JORF du 7 juillet 2020, texte n° 1, et le décret du 26 juillet, JORF du 27 juillet, texte n° 1. Il comprend 43 membres : le Premier ministre, 16 ministres, 14 ministres délégués, 12 secrétaire d’État. Pour mémoire, le gouvernement d’Edouard Philippe comprenait 16 ministres, 3 ministres délégués et 17 secrétaires d’État. Parmi les innovations intéressantes :le rattachement du budget au ministre de l’économie, des finances et de la relance assisté d’un ministre délégué aux comptes publics ; une ministre de la transformation et de la fonction publiques autonome, en charge des usages du numérique par l’administration et de la réforme de la gestion budgétaire et comptable publiques et associée à la politique du gouvernement en matière d’administration territoriale de l’Etat et d’accès des usagers aux services publics ; l’extension des compétences du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, aux retraites et à l’assurance-vieillesse ; la création d’un ministère de la citoyenneté et d’un ministre chargé de la participation citoyenne (avec les relations avec le Parlement) ; la recréation d’un ministère de la mer et d’un ministère de la ville ; des secrétaires d’Etat chargés de l’autonomie, de la biodiversité, de la ruralité, de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Augmentation des effectifs des cabinets ministériels
Un décret n° 2020-862 du 11 juillet, JORF du 12 juillet, texte n° 1 revient sur la limitation du nombre de membres de cabinets ministériels organisée par le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017, déjà modifié à plusieurs reprises : en octobre 2019 pour l’introduction d’un conseiller chargé du suivi des réformes, en janvier 2020 pour les secrétaires d’États « autonomes », puis en mars et mai pour renforcer les ministères chargés de la santé et de la recherche dans la lutte contre la pandémie. L’objectif initial d’une relation plus fluide et plus confiante entre les ministres et les directeurs d’administration centrale n’a pas été atteint alors que les membres de cabinet, les secrétaires généraux et les directeurs ont vu augmenter dangereusement le volume de leurs tâches et la tension de l’urgence dus au maintien de l’hyper-centralisation du fonctionnement de la machine administrative. Désormais les plafonds sont fixés à 15 membres pour les ministres (au lieu de 10), 10 pour les ministres délégués (au lieu de 8), 8 pour les secrétaires d’État (au lieu de 5).
Rapport d’activité du Conseil d’État
Le rapport d’activité 2019 du Conseil d’État, rendu public le 1er juillet, donne des indications sur l’exercice de ses trois missions : juger l’activité de l’administration à travers 10.320 arrêts, donner des avis juridiques indépendants au Gouvernement et au Parlement (1.090 avis rendus) et éclairer le débat public par ses études (l’une sur le sport et une sur un bilan de 20 ans d’ expérimentations par l’État, les collectivités locales et leurs opérateurs). Le rapport comprend en outre un premier bilan de l’activité du Conseil liée à la crise sanitaire : 230 jugements en référés et 232 avis sur des textes préparés par le Gouvernement.
La réforme du CESE
Le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental a été présenté au conseil des ministres du 7 juillet. Le CESE deviendra la « chambre des conventions citoyennes » ou le « carrefour des consultations publiques » qu’il pourra organiser. Les pétitions feront l’objet d’un dispositif rénové. La consultation du conseil sur les projets de lois pourra dispenser le Gouvernement d’autres consultations. Les personnalités qualifiées sont supprimées. Les sections sont remplacées par des commissions permanentes ou temporaires. La procédure d’adoption des avis est simplifiée et accélérée. Un second projet prolonge le mandat des membres actuels pour une durée maximale de six mois.
Bilan et nomination du Défenseur(e) des droits
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a présenté le 1er juillet un bilan de son activité entre 2014 et 2019. Les réclamations concernant les services publics ont augmenté de 78 % sur la période pour atteindre 61.596 saisines en 2019. Parmi les thèmes d’intervention du Défenseur : la crainte d’une dématérialisation totale des services publics, la mise en oeuvre du droit à l’erreur, un meilleur accès aux prestations sociales. Claire Hédon a été nommée Défenseure des droits par un décret en conseil des ministres du 22 juillet, JORF du 23 juillet 2020, texte n° 23.
->Administration numérique
L’avis du CESE sur les services publics et le numérique
Le Conseil économique, social et environnemental a rendu un avis intitulé « Services publics, service au public et aménagement du territoire à l’heure du numérique ». Le rapport préconise la constitution d’un service public du numérique, la reconnaissance d’un droit de refus du numérique, la création d’un grand ministère du numérique et d’une agence du numérique et de l’intelligence artificielle, l’accélération de la diffusion du très haut débit, la réalisation d’études d’impact écologique lors de la transformation des services publics, le développement de l’inclusion numérique, la réaffectation d’une partie des gains générés par la dématérialisation à l’accueil du public et à l’accès au droit, le renforcement de la souveraineté sur les données et de la cybersécurité, l’amélioration de la confiance en simplifiant, sécurisant et associant les usagers, le développement du dialogue social sur le sujet, la mobilisation de l’ensemble des opérateurs nationaux de service public dans les espaces France services, l’obligation pour les moteurs de recherche de privilégier les sites institutionnels et la prévention de l’intermédiation payante privée pour obtenir des documents publics gratuits.
->Décentralisation
Le projet de loi expérimentation
Annoncé depuis de nombreuses semaines et s’inscrivant dans une volonté de l’exécutif de relancer la décentralisation, Jacqueline Gourault a présenté le 29 juillet en conseil des ministres un projet de loi organique venant simplifier le mécanisme d’expérimentation prévu par l’article 72 de la Constitution. En termes de méthode, la loi organique sera suivie du fameux projet de loi 3D énumérant les compétences concernées. L’impact financier pour les collectivités sera indéniable, d’autant plus que la Ministre a indiqué deux exemples éclairant comme la compétence «grand âge» ou la recentralisation du RSA dans certains départements. Mais les régions seront également concernées.
->Gestion publique
Relèvement temporaire des seuils des marchés publics
Pour simplifier les règles afin de relancer l’économie, un décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020, JORF du 23 juillet 2020, texte n° 17 relève à 70.000 € hors taxes le seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux conclus avant le 10 juillet 2021 et dispense de publicité et de mise en concurrence les marchés de fournitures de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire, inférieurs à 100.000 € et livrés avant le 10 décembre 2020.
->Fonction publique
Les salaires dans la fonction publique de l’État
Une note de l’INSEE (Insee première n° 1810) donne les chiffre des rémunérations des agents publics de l’État en 2018 : une moyenne de 2573 € net par mois, une réduction de 1,2 % entre 2017 et 2018 en euros constants, une stabilité (+0,1 %) de la rémunération moyenne des personnes en place (RMPP : agents en poste chez le même employeur pendant deux ans avec la même quotité de travail soit 65 % des effectifs).
->Ministère des finances
Rapport d’activité de la DGFiP
Le rapport d’activité 2019 de la DGFiP et son cahier statistique donnent de nombreuses informations sur la gestion des finances publiques au cours de l’année : mise en œuvre réussie du prélèvement à la source, déclaration des revenus en ligne obligatoire, suppression du timbre fiscal « en papier », nouvelles formes de partenariat avec les entreprises et ouverture du site www.oups.fr dans le cadre du droit à l’erreur, création du service d’enquêtes judiciaires des finances, ouverture aux contribuables de l’espace numérique sécurisé unifié, création du service Payfip, premières actions de rapprochement des recouvrements fiscal et social, ouverture des données foncières en open data, concertation sur le nouveau réseau de proximité, préparation des premiers conseillers des décideurs locaux.
EUROPE
->Politiques européennes
Le Tribunal de l’UE désavoue la Commission contre Apple
Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt annulant la décision de la Commission d’obliger l’Irlande à récupérer auprès d’Apple 13 milliards d’avantages fiscaux consentis, car la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage fiscal.
Autorisation d’aides d’État pour lutter contre les effets de la pandémie
Au cours du mois de juillet, la Commission européenne a poursuivi sa politique de large acceptation des aides d’État, notamment motivée par le contexte de lutte contre la crise économique provoquée par la Covid-19. Elle a ainsi autorisé des aides en faveur des entreprises : le 23 en Pologne, le 27 en République tchèque, le 31 en Espagne ou en Italie, le 31 aussi un régime allemand de garantie pour le domaine du tourisme.
->Euro/BCE
BCE vs Karlsruhe : la fin de la crise ?
Le 3 juillet, les groupes parlementaires et le gouvernement allemands ont estimé les interventions de la BCE « proportionnées ». La Cour de Karlsruhe considère désormais que l’affaire est « classée », selon l’AFP. Elle se prononcera quelques jours avant l’expiration de son ultimatum le 5 août.
L’élection de l’Irlandais Donohoe à la tête de l’Eurogroupe
Le 9 juillet 2020, le ministre des finances irlandais Donohoe a été élu à la tête de l’Eurogroupe, où il remplace son homologue portugais, Mario Centeno. Cela a été analysé par la presse comme une défaite pour la France et l’Allemagne qui soutenaient l’Espagnole Nadia Calvino. Le retrait du candidat luxembourgeois soutenu par le Benelux a fait le jeu de ce candidat conservateur proche des désormais fameux « frugaux ». L’opposition de M. Donohoe à l’imposition des géants du numérique fragilise ce projet.
->Budget européen
Sommet européen : très difficile accord historique sur le plan de relance
Réuni à Bruxelles à partir du 17 juillet, le Sommet européen a été tendu. La négociation autour du projet franco-allemand de plan européen de relance a été particulièrement âpre, spécialement avec le Premier ministre hollandais Rutte, porte-parole des auto-proclamés « frugaux » qui veut réduire par la même occasion le budget européen pour 2021-2027, mais, de leur côté, la Pologne et la Hongrie de Orban refusent que le plan soit conditionné par le respect de l’état de droit, pourtant valeur commune de principe de l’Union. Les propositions de réduction du périmètre du plan n’ayant pas suffi samedi 18 juillet, les négociations se sont poursuivies le dimanche 19 et le lundi 20, délais jamais atteint jusqu’alors. C’est finalement mardi 21 juillet, peu après 5h du matin, qu’un accord a été trouvé sur un plan de relance de 750 milliards d’euros, financé par un emprunt commun et en renonçant notamment à toute conditionnalité pour éviter l’opposition des pays « illibéraux ».
Premier accord sur le CFP 2021-2027
Ce même 21 juillet 2020, le Conseil européen extraordinaire s’est mis d’accord sur le Cadre financier pluriannuel 2021-2027. Comme cela est précisé dans les conclusions, le projet de conclusions du Conseil européen de février 2020 (doc. 5846/20) constitue la base du compromis global. Le montant global destiné aux engagements s’élèverait à 1 074,3 milliards d’EUR, ce chiffre légèrement inférieur à celui de février mais s’explique par les négociations parallèles sur le plan de relance. Le CFP couvrira les domaines de dépenses suivants: 1°) marché unique, innovation et numérique ; 2°) cohésion, résilience et valeurs ; 3°) ressources naturelles et environnement ; 4°) migration et gestion des frontières ; 5°) sécurité et défenses ; 6°) voisinage et monde ; 7°) administration publique européenne. Cela augure de transformations substantielles dans la structure des dépenses européennes.
Des “ressources nouvelles” à l’étude pour rembourser la dette européenne
Toujours dans la suite du Sommet extraordinaire des 17-21 la question du remboursement des 750 milliards d’euros du plan de relance. Les conclusions (point A.29) prévoient pour le moment plusieurs pistes, la décision finale étant repoussée. Une nouvelle ressource fondée sur les déchets plastiques non recyclés sera établie et appliquée à partir du 1er janvier 2021. Sont ainsi envisagées : un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et une redevance numérique, en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023, et, par ailleurs, un système révisé d’échange de quotas d’émission, éventuellement étendu à l’aviation et au transport maritime.
Le Parlement européen s’oppose au CFP amoindri par le Sommet européen
Dans une résolution adoptée à une très large majorité le 23 juillet, le Parlement européen a dénoncé les coupes « inacceptables » opérées par les États membres dans le projet de CFP proposé par la Commission et qui ont permis de le compresser de 1.300 à moins de 1.100 milliards d’euros pour les sept années 2021-2028. Les eurodéputés ont ainsi menacé de ne pas approuver l’accord trouvé lors du sommet si le budget n’était pas « amélioré ».
->Fiscalité
Communication de la Commission pour une stratégie fiscale équitable
Le 15 juillet, la Commission européenne a publié une communication très détaillée sur un programme visant à organiser une fiscalité « équitable, efficace et durable » au service des objectifs écologiques et de relance. Ce document s’inscrit dans un « paquet fiscal » qui comprend également une proposition législative de révision de la directive relative à la coopération entre administrations fiscales et une communication relative à la bonne gouvernance fiscale dans l’Union européenne et au-delà. 25 actions sont programmées d’ici à 2024 telles que : meilleure utilisation des données numériques des contribuables, simplification des déclarations de TVA, élargissement du guichet unique de TVA, coopération en matière de recouvrement, détermination plus cohérente de la résidence fiscale, amélioration et extension de la plateforme eurofisc pour lutter contre les fraudes transfrontalières, création d’un observatoire fiscal de l’Union européenne, contrôle plus efficace des opérations transfrontières, organisation en 2021 d’une conférence sur l’analyse des données et les solutions numériques, groupe d’expert sur les prix de transfert, adaptation de la TVA à l’économie des plateformes, verdissement de la fiscalité du transport de passagers.
INTERNATIONAL
->États
Plan de relance du Royaume-Uni
Le Royaume-Uni est un des pays les plus touchés économiquement par la crise pandémique. Le 8 juillet 2020, le chancelier de l’Echiquier Rishi Sunak a présenté un plan de relance, dont la facture s’élèvera « jusqu’à 30 milliards de livres » (33 milliards d’euros). Il comprend pour une période limitée, prime de retour à l’emploi, baisse de la TVA pendant six mois sur les hôtels, bars et restaurants, aide à l’isolation des maisons, cadeau fiscal sur les achats immobiliers ou encore un système de rabais pour tous dans les restaurants.
->Fiscalité
Rapport OCDE sur l’impôt sur les sociétés
Le 8 juillet, l’OCDE a publié son rapport statistique de l’impôt sur les sociétés. On remarquera que le taux légal de l’IS en France (qui n’est pas le taux d’imposition effectif) est la quatrième plus élevé au monde, la plupart de nos partenaires ayant un taux inférieur à 30%.
Nouvelles menaces américaines sur la taxe GAFA française
Le 10 juillet l’administration Trump a annoncé des sanctions contre la France… avec sursis. L’application de droits de douane supplémentaires, à hauteur de 1,3 milliard de dollars, a été reportée de six mois pour permettre une résolution négociée du conflit, actuellement dans l’impasse depuis 2019 malgré les exhortations du FMI.
Rapport d’information sur l’espace fiscal européen
Le 9 juillet 2020 a été publié le rapport de deux députés, Xavier Paluszkiewicz et Frédérique Dumas, sur l’espace fiscal européen. À partir d’une analyse des règles prévues par le traité et de leurs échanges avec des représentants de plusieurs pays du Nord et de l’Est de l’Europe, dont ils mettent objectivement en avant les raisonnements et revendications, les rapporteurs proposent une démarche pour tenter de continuer à progresser sur ces questions. Un recours accru à la majorité qualifiée ne suffisant pas, les auteurs insistent sur la nécessité d’améliorer au préalable la coopération et la confiance entre administrations fiscales et ensuite sur la construction de consensus autour de réformes pragmatiques permettant d’améliorer le marché unique.
->Monnaies
Le Franc CFA n’est pas encore remplacé
Le 11 juillet, l’ECO n’a toujours pas remplacé le Franc CFA. Les tensions en Afrique de l’Ouest autour de la création d’une monnaie unique s’expliquent par les réticences du géant économique de la zone : le Nigéria.
Aurélien BAUDU (fiscalité et procédure fiscale),
Fabrice BIN (Europe, international),
Jean-François CALMETTE (budget de l’État et des opérateurs),
Matthieu HOUSER (finances locales),
Michel LE CLAINCHE (comptabilité publique, management public, coordination),
Yves TERRASSE (finances sociales).